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unknown - Communauté de communes - La Matheysine - conseil n°5 10 juillet 2025
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - La Matheysine - conseil n°5 10 juillet 2025)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique,
Matheysine @ommunauté de communes
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
PROCES-VERBAL DU 1 0 JUILLET 2025
A 18H30 AU SIEGE DE LA CCM A SUSVILLE
Présents :
ABERT Jean-Claude
SERRE Emmanuel
SIAUD Alain
KAITANDIJIAN Patrick
BONOMI Jean-Pierre
MULYK Fabien
MAUROY Claude
SIMONNET Martine
FAURE Philippe
CHATTARD Arnaud
PREVOT Fabienne
BRUGNERA Jean-Michel
GERBI Franck
MASLO Raymond
ROSSI Angélique
CHANTRE Carine
LAMOUR Jérôme
BONNIER Eric
BARI Nadine
CIOT Xavier
DURAND Bernard
DECHAUX Marie-Claire
GIRARDOT Frédéric
TRAPANI Mary
GIACOMETTI Geneviève
LAURENS Patrick
MENDEZ-DIAZ Philippe
TAVERNA Philippe
JOUBERT Thierry
CHAUD Frédéric
GRIET Bernard
SAURAT Coraline
LANEYRIE Jean-Marc
TOSCAN Michel
TURC Sylvain
CURT Jean-Pierre
GIRAUD Murielle
RAVANAT Jean-Luc
GARNIER Jean-Luc
CHARLES Christian
BALME Eric
MENDEZ Alain
PERRIN Gilda
BATTISTEL Marie-Noëlle
LE TRAOU Dominique
PONCET Denis
BALMET Lucie
JEANNIN Michel
MAUGIRON Frédéric
MAUGIRON Gilbert
BARTHELEMI Maryse
ROUSSET Alain
MORA Serge
Absents excusés représentés: ROBERT Philippe (pouvoir à DECHAUX Marie-Claire), FERREIRA Michel (pouvoir à
LAMOUR Jérôme), GONNORD Franck (pouvoir à BONNIER Eric), FAYARD Adeline (pouvoir à CIOT Xavier), BRUN Sylvie
(pouvoir à GIRARDOT Frédéric), MONTANER-DUMOLARD Guillaume (pouvoir à BARI Nadine), STUTZ Anne (pouvoir
à BONOMI Jean-Pierre), GRAND Florence (pouvoir à SERRE Emmanuel).
Nombre de délégués en exercice : 62
Nombre de délégués présents : 53
Nombre de pouvoirs: 08
Nombre de délégués votants : 61
ORDRE DU JOUR:
1. ALPE DU GRAND SERRE
1.1 DELEGATION DE SERVICE PUBLIC DES REMONTEES MECANIQUES ET DU DOMAINE SKIABLE ET ACTIVITES CONNEXES
2. ADMINISTRATION GENERALE : FINANCES — BUDGETS
2.1 BUDGET PRINCIPAL 55000 : AVANCE DE TRESORERIE REMBOURSABLE POUR LE BUDGET ANNEXE GESTION
TOURISTIQUE - SITE DU SAUTET BUDGET 55100
2.2 PROGRAMME ERASMUS+ : CONVENTION AVEC L'AGENCE MOBILITY HUB LTD
2.3 BUDGET ANNEXE ECONOMIE-EMPLOI (MATHEYSINE DEVELOPPEMENT) : DM 1
3. ADMINISTRATION GENERALE : RESSOURCES HUMAINES — PERSONNEL
3.1 CREATION D'UN EMPLOI PERMANENT D’ATTACHE TERRITORIAL
3.2 CREATION D'UN EMPLOI PERMANENT D’AGENT DE MAITRISE
Procès-verbal du Conseil Communautaire du 10 juillet 2025 4. PETITE ENFANCE, ENFANCE ET JEUNESSE
4.1 ENFANCE - DISPOSITIF ANIM'ADO : ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION A PTVL POUR L'ORGANISATION D'UN SEJOUR
« KOH-LANTA »
4.2 ENFANCE - DISPOSITIF ANIM'ADO : ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION A LA MPT POUR L'ORGANISATION DE
« VEILLEES PARTY »
4.3 NOUVELLE POLITIQUE PARTENARIALE ALSH : CONVENTION PLURIANNUELLE 2025-2028 DE SOUTIEN A L'OFFRE DE
SERVICES ALSH PORTEE PAR DES ASSOCIATIONS
5. SENTIERS DE RANDONNEES, FORET, FILIERES BOIS, GESTION DES ENS ET TRANSITION ECOLOGIQUE
5,1 PDIPR : TRAVAUX 2025
6. ECONOMIE ET EMPLOI
6.1 CHAMBRE DES METIERS ET DE L'ARTISANAT : CONVENTION CADRE TRIENNALE DE PARTENARIAT POUR LE
DEVELOPPEMENT DE L’'ARTISANAT EN MATHEYSINE
6.2 ACQUISITION D'UN TENEMENT IMMOBILIER SUR LA COMMUNE DE SUSVILLE A ISERE AMENAGEMENT
6.3 LEADER TERRES DE DAUPHINE : CONDITIONS D'ABONDEMENT DE LA CCM AUX PROJETS SOLLICITANT UNE AIDE DU
DISPOSITIF
6.4 DISPOSITIF « FINANCER MON INVESTISSEMENT — COMMERCE ET ARTISANAT » : ATTRIBUTION D’UNE AIDE A LA SARL
MATHIGAB À LA MURE
7. CULTURE ET PATRIMOINE
7.1 CTEAC : PROGRAMMATION 2025/2026
7.2 RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION TERRITORIALE D'EDUCATION AUX ARTS ET A LA CULTURE 2026/2028
7.3 COMMISSION CULTURE ET PATRIMOINE : ATTRIBUTION DE SUBVENTION AUX ASSOCIATIONS
8. TOURISME ET ATTRACTIVITE DU TERRITOIRE
8.1 ETUDE POUR LE DEVELOPPEMENT DE LA PETITE HOTELLERIE DE PLEIN AIR : CONVENTION FINANCIERE AVEC LA
COMMUNE DE PIERRE-CHATEL
9, SPORT
9,1 PISCINE INTERCOMMUNALE AQUA MIRA : MODIFICATION TARIFAIRE POUR LES ASSOCIATIONS ET CLUBS
9,2 PISCINE INTERCOMMUNALE AQUA MIRA : MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR
10. SEANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
10.1 PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 26 MAI 2025
11. CTG - CONTRAT LOCAL DE SANTE
11.1 INSTALLATION D'UN DENTISTE SUR LA COMMUNE DE LA MURE : ATTRIBUTION D’'UNE AIDE A LA CPTS
12.EPFL
12.1 CONVENTION DE PORTAGE : RELAIS DE CHANTELOUVE A LAFFREY
13. MONTAGNE, AGRICULTURE, ALIMENTATION ET GEMAPI
14. GESTION DES DECHETS
15. AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, URBANISME ET LOGEMENT
16. EAU ET ASSAINISSEMENT
17. ACTES CONCLUS SOUS DELEGATION D'ATTRIBUTION
18. CALENDRIER DES INSTANCES : 2EME SEMESTRE 2025
Procès-verbal du Conseil Communautaire du 10 juillet 2025 2 Secrétaire de séance : Alain SIAUD
Madame la Présidente ouvre la séance.
Elle excuse Joël PONTIER, Franck GONNORD, Anne STUTZ, Bernadette GARCIA et Philippe ROBERT.
Elle propose de démarrer la séance en rendant hommage à Monsieur Bruno KRAMARCZEWSKI récemment disparu.
Elle rappelle le souvenir d'un élu engagé et apprécié sur le territoire à travers ses différents mandats et fonctions :
Conseiller Municipal de la Commune de Cholonge 2008 - 2020
Maire de la Commune de Cholonge depuis 2020
Conseiller Communautaire titulaire depuis 2014
Président du Syndicat Intercommunal du Regroupement Pédagogique de Laffrey
Directeur de l'école de la Festinière à Pierre Châtel
L'assemblée respecte une minute de silence.
Madame la Présidente souhaite la bienvenue à Monsieur Patrick KAITANDJIAN en tant que nouveau Maire de
Cholonge et conseiller communautaire titulaire, et à Monsieur Régis SICARD, en tant que conseiller communautaire
suppléant.
1 ALPE DU GRAND SERRE
En introduction, discours de Madame la Présidente :
La première délibération de ce conseil communautaire porte sur la déclaration sans suite de la procédure de Délégation
de service public pour l'exploitation du domaine skiable de la station de l'Alpe du Grand Serre pour un motif d'intérêt général
tenant à l'impossibilité de financer un programme d'investissements et d'assumer sur le long terme les risques financiers qui en
découlent.
En préambule et avant de détailler l'offre de la SAAGS (filiale de SATA Group), unique candidat à la reprise, je souhaite
apporter certaines clarifications, rétablir des vérités et surtout réhabiliter la Communauté de Communes, les maires du
territoire et les élus communautaires. À vrai dire, cet exercice, je l'ai fait à maintes reprises ces deux dernières années, dans la
presse, devant cette même assemblée, en réunions publiques, devant les partenaires financiers et associatifs. 1l y a celles et ceux
qui comprennent, qui entendent, qui respectent, qui regrettent ou désapprouvent. Et puis, il y a celles et ceux qui insultent,
dénigrent, méprisent et même diffament éhontément, par ignorance, méconnaissance ou mauvaise foi tout simplement.
A l'annonce de notre volonté commune avec SATA GROUP de ne pas donner suite à la procédure de délégation de service
public le 24 juin dernier, un déferlement de violence et de haine s’est abattu principalement sur les réseaux sociaux. Je
ne peux le passer sous silence. Les réseaux sont un espace d'expression devenu incontournable. Mais ils deviennent un fléau
aux conséquences irréversibles quand les limites sont dépassées. Et, en l'espèce, les limites ont été atteintes. Je l'affirme d'autant
plus tranquillement que j'ai été personnellement la cible de cette haine de la part d'une minorité bruyante, et par voie de
conséquence, mes proches, ma famille, mes enfants. Nous sommes un petit territoire, nous nous connaissons toutes et tous de
près ou de loin, nous sommes, au-delà des fonctions, des hommes et des femmes profondément attachés à notre Matheysine
et animés par le sens de l'intérêt général. Aucun élu ne devrait avoir à subir un tel traitement. Personne. Je déplore et condamne
fermement ces agissements devenus courants quand il s'agit de l'Alpe du Grand Serre.
L'Alpe du Grand Serre mérite mieux que vos reproches, nos vindictes ou nos rancœurs. L’Alpe du Grand Serre mérite notre
solidarité face aux erreurs du passé, à la défaillance des absents, aux promesses non tenues, aux illusions perdues, à la
démagogie et au populisme ambiants.
Solidaires, les élus de la Grande Matheysine le sont depuis 2017 faisant preuve d'une coopération sans faille et d’une
résilience absolue pour le maintien de l'exploitation des remontées mécaniques. Car oui depuis 2017, la Communauté de
Communes à permis de sauver 8 saisons à l'Alpe du Grand Serre. De 2017 à 2021, ce sont 1,07M£ de subventions qui ont été
Procès-verbal du Conseil Communautaire du 10 juillet 2025 3
•
•
•
•
• versées au Syndicat Intercommunal de l'Alpe du Grand Serre alors même que la Communauté de Communes de la Matheysine
n'était pas compétente. À partir de 2021 et de la prise de compétence d'exploitation et de gestion des remontées mécaniques,
ce sont 2,350M£€ qui ont été mis au pot du fonctionnement. Au total, plus de 3,400M£ ont donc été mis sur la table par la
Communauté de Communes pour permettre la survie de la station ces dernières années. Qui en a fait autant? Et sans
regrets, car nous avions des espoirs de voir émerger un projet viable pour l'avenir. Sans regret, car nous avons pu préserver
autant que faire se peut une activité sur un site emblématique du territoire. Sans regret, car contrairement à ce que j'ai pu lire et
entendre, chacun ici aime l'Alpe du Grand Serre. Sans regret, mais avec beaucoup d’amertume face à l'ingratitude de
certains. Alors, je rends leur lettre de noblesse aux élus Matheysins. Des élus responsables, engagés, honnêtes, dignes et
courageux dans l'adversité. Merci ! Je crois que La Morte ne vous l’a presque jamais dit.
Des voix s'élèveront toujours pour affirmer que 3,4M£€ ce n'est rien pour la Communauté de Communes de la Matheysine.
Pourquoi toujours braquer le banquier, mordre la main qui nourrit, plutôt que comprendre le fonctionnement d’une
intercommunalité, ses compétences, ses obligations, ses limites ? 3,4M£ ce n'est pas rien, c'est considérable pour une petite
intercommunalité rurale et de montagne parmi les moins riches du Département de l'Isère. La Communauté de Communes de
la Matheysine ce sont 43 communes étendues des portes de la Métropole grenobloise à celles du Dévoluy, ce sont cinq
compétences obligatoires et des dépenses incompressibles, 10 compétences optionnelles et facultatives, c'est la garantie du
maintien de services publics essentiels pour les habitants et les habitantes du territoire.
Alors oui, derrière ces 3,4M£ il y a des hommes et de femmes et c'est aussi le cas pour chaque politique publique que nous
portons tout au long de l'année.
Autrement dit, on ne fait pas n'importe quoi avec l'argent public, on ne fait pas ce qu'on veut, on agit au service d'un territoire
et de près de 20000 habitants de la manière la plus équitable possible, au plus près des besoins de chacun et en considération
de nos ressources. On fait avec ce qu'on a, on se bat pour trouver plus, on subit les changements législatifs intempestifs, les
coupes budgétaires de l'Etat, on s'adapte et on avance. Et, il arrive un moment où malgré toute notre bonne volonté, malgré
notre ténacité, on ne peut plus. Et c'est la fin du « à tout prix ».
C'est ainsi que l'année passée, le 4 octobre 2024, nous avons pris la décision la plus douloureuse de notre mandat : l'arrêt de
l'exploitation de l'Alpe du Grand Serre. Pas par désamour, pas par idéologie, pas de gaité de cœur mais en responsabilité,
parce que la santé financière de la Communauté de Communes était en jeu, parce que le réchauffement climatique est à l'œuvre,
ne le nions pas, parce que, dans ce dossier, plus que des paroles, c'est de l'argent, beaucoup d'argent, dont il y a besoin depuis
des années pour simplement faire fonctionner. Depuis trois ans, j'alertais sur l'urgence de la situation de la régie, sur la situation
catastrophique dont nous avions hérité et les conséquences des mauvaises décisions passées. J’alertais aussi sur l'urgence de
boucler le plan de financement du projet de DSP pour lequel nous étions en discussion depuis 2021, pour investir
durablement et se sortir du gouffre du fonctionnement.
Je n'ai jamais menti, jamais triché, jamais trahi. En revanche, je fais le constat amer que nous avons été baladés et que,
sans bruit, ceux qui en font beaucoup depuis l’année passée, nous ont regardés crever et s'exonèrent dorénavant de
toutes responsabilités. D'effets d'annonces en promesses non tenues, nous avons été bercés d'illusions où, devrais-je dire, de
désillusions jusqu'à cette décision éprouvante et responsable. Eprouvante, car qui peut imaginer que nous avons voulu un jour
fermer la station, tourner brutalement la page de 85 ans de notre histoire ? Qui peut imaginer que le sort des habitants et des
acteurs nous laissait indifférent ? Responsable, car nous avons fait le choix de l'intérêt général au-delà des intérêts particuliers,
seuls.
Le réveil tardif du monde de la montagne, la mobilisation des collectifs et de la commune en dernière ligne droite et, surtout, le
sort des socioprofessionnels ont favorisé un retour devant le conseil communautaire le 22 octobre 2024. Celui-ci, en solidarité,
s'est prononcé, à la majorité des membres présents, pour une fermeture différée des remontées mécaniques à
septembre 2025, confiant l'exploitation transitoire à la SAAGS. L'année de la dernière chance. Je rappelle que nous
accusions alors une exploitation déficitaire de 350K£ qu'il a fallu compenser par une subvention exceptionnelle et que nous
avons encaissé 171 K€ de dons des collectifs et 50K€ de la commune venue au pot de l'exploitation en régie intéressée. Une
année blanche selon le maire de La Morte. Si on peut considérer que mettre 769 000€ sur la table est une année blanche. La
décision du 22 octobre dernier demeure à ce jour le principe. Elle nous permettait d'accompagner les professionnels, de
préparer la suite et de bâtir un avenir renouvelé à l'Alpe du Grand Serre. Préparer la suite était un doux euphémisme quand
on sait que cela faisait quatre ans que nous la préparions en vain. Nous aurions pu en rester là, nous en tenir à cette décision
claire et sans appel et travailler le plan B. Mais, parce que nous sommes responsables, soucieux d'explorer tous les champs des
possibles, parce qu'un opérateur privé affirmait pouvoir apporter une solution innovante pour assurer une activité de ski alpin,
je le cite « donnez-nous les clés, on saura faire», parce que les pressions étaient fortes, nous avons repris le stylo, engagé des
Procès-verbal du Conseil Communautaire du 10 juillet 2025 4 rencontres avec les habitants sous forme d'ateliers citoyens et avec nos partenaires pour reposer l'ensemble des scénarios sur la
table et bâtir collectivement un projet durable pour une montagne vivante en préservant l'outil ski.
Et c'est ainsi que le 6 mars dernier, nous avons lancé cette procédure de Délégation de Service public comme l'outil de
la dernière chance. Selon des conditions fixées collectivement, en transparence et approuvées par toutes et tous lors de la
réunion des partenaires le 14 février 2025, en présence des représentants des Communes de Lavaldens et La Morte, du
Département, de la Région, de l'Etat, du Commissariat de Massif, des collectifs et associations, des parlementaires, des vice-
présidents de la Communauté de Communes et de Domaine Skiable de France.
Quelles étaient ces conditions ? Que disait le cahier des charges rédigé avec l'appui de Domaine Skiable de France ?
1. Quele modèle économique soit soutenable pour les collectivités, impliquant notamment l'absence de déficit de
fonctionnement supporté par l'intercommunalité, que le délégataire supporte l'intégralité de l'aléa économique de
l'exploitation et la responsabilité de la gestion et de l'exploitation de l'activité.
2. Quele projet soit finançable à partir des ressources locales, à savoir qu'il respecte la capacité d'investissement de la
Communauté de Communes et des partenaires, soit 1,5M€ pour la CCM, 2 M€ pour la Région et 2M£ pour le
Département.
3. Un calendrier contraint avec une décision attendue au mois de juillet dernier délai.
Le cahier des charges a été rédigé de manière à limiter les contraintes pour laisser un maximum de marge de manœuvre aux
potentiels candidats pour construire leur offre et autoriser des variantes au projet, autrement dit, l'adapter, le remanier, le
repenser. Et surtout, il était clairement écrit dans la délibération adoptée à l'unanimité par les élus communautaires le 6 mars
dernier, que les conditions posées par l'intercommunalité, ne devaient pas être la variable d'ajustement.
En réponse à cette proposition, une offre unique a été déposée le 5 mai dernier par là SAAGS, filiale de SATA GROUP Le rapport
d'analyse de l'offre a été établi dans le cadre d’une approche méthodique et d’une évaluation objective par deux
prestataires experts mobilisés : le cabinet ESPELIA et le cabinet Conseil Affaires Publiques.
Dans son offre initiale, le candidat faisait porter la majeure partie des investissements à la charge de l'intercommunalité ne
respectant pas sa capacité d'investissement et celle des financeurs, je cite le directeur général dans sa lettre conditionnelle : «II
ne manque que 5,6M€ pour rendre le projet réalisable et sécuriser le fonctionnement du Domaine skiable». Ces
investissements devaient par ailleurs être financés, réalisés et amortis par l'intercommunalité contrairement à ce qui était
clairement exprimé dans le cahier des charges.
Le candidat de son côté s'engageait à prendre en charge un Telemixte d'occasion, colonne vertébrale du projet, à hauteur de
7M£. Cependant, il faisait peser la prise en charge financière des grandes inspections sur la Communauté de Communes sur la
durée de la délégation, soit 5M£ sur 25 ans. L'offre faisait ainsi porter la charge du risque économique exclusivement sur la
Communauté de Communes.
Elle ne répondait donc pas aux conditions fixées et la commission de délégation de service public réunie le 28 mai 2025 avait
rendu un avis éclairé sur la base des rapports d'experts. Je vous en fais lecture :
L'offre ne respecte pas un nombre important d'attentes contenues précisément dans le cahier des charges.
Elle remet en cause les équilibres de la DSP. En principe, c'est le délégataire qui supporte le risque de la concession.
Les éléments proposés semblent faire porter le risque exclusif sur la Communauté de Communes et ses partenaires
publics.
L'offre incline donc vers une dénaturation de la concession qui devient un contrat sans risque transféré, contrairement
à ce que prévoient la loi et le code de la commande publique.
En conclusion, la commission avait considéré que l'offre ne pouvait qu'être qualifiée d'inappropriée car elle n'était pas en mesure
sans modifications substantielles, de répondre aux besoins et exigences de l'autorité concédante. L'offre inappropriée n'était pas
régularisable en négociation, la procédure aurait donc pu s'arrêter au stade de l'analyse des offres. Cet avis consultatif a été
partagé avec les membres du comité des partenaires réunis le 6 juin dernier. Nous étions alors soumis au secret des affaires
mais avons fait le choix de la transparence et de la concertation comme nous le faisons depuis le départ. Tout a été mis sur la
table, rien n'a été caché. Presque tous à cette occasion nous ont conseillés de rentrer en négociations pour aller au bout de la
procédure, se laisser une chance de trouver des solutions, s'accrocher aux dernières branches. Je craignais qu'on feigne encore
l'illusion et avec mon exécutif nous avons fait le choix de convoquer une réunion publique le 9 juin pour annoncer la
première tendance et finalement ne prendre personne au dépourvu. Nous avons fait ce choix en honnêteté, sans arrière-
pensée et considérant les délais contraints qui nous obligeaient. Grand mal nous en a pris, nous étions encore soumis aux secrets
des affaires et donc passibles de poursuites pénales si nous divulguions le contenu explicite de l'offre. Et cejour-là, nous étions
déjà coupables avant d'avoir parlé, coupables de ne pas en faire assez, coupables de ne pas en dire assez, coupable de ne pas
aligner les sommes manquantes. Chacun y est allé de ses chiffres, de ses suppositions, de ses commentaires, c'est encore le cas
Procès-verbal du Conseil Communautaire du 10 juillet 2025 5
-
-
- aujourd'hui. Chacun s'est assis sur les rapports d'experts considérant qu'ils étaient manipulés, sur le travail de nos services
visiblement incompétents, chacun s'est affranchi du secret des affaires en toute impunité. Ce fut un moment douloureux, violent.
Nous étions déjà sur le banc des accusés.
Sans céder à la vindicte populaire mais parce que nous avions encore un mince espoir, nous sommes rentrés en négociation
avec SATA Group leur demandant par courrier, le 10 juin 2025, de déposer une nouvelle offre conforme au cahier des charges
au plus tard le 18 juin.
Une offre renouvelée a été déposée dans les temps. Une nouvelle fois, nous avons mobilisé nos deux cabinets d'experts
dans un délai contraint pour analyser l'offre aux côtés des services de la Communauté de Communes. Puis nous nous
sommes réunis avec SATA GROUP le 20 juin 2025.
Dans l'intervalle la Commune de la Morte a annoncé qu'elle abonderait à hauteur de 2M£€ au projet. Or, juridiquement, une
commune ne peut intervenir financièrement dans le cadre d'une compétence transférée. L'argent ne pourrait donc pas être
fléché sur le projet de DSP. Et quand bien même elle pourrait le faire de manière dérogatoire, cela viendrait déduire la part des
subventions fléchées sur les investissements portés par la Communauté de Communes.
Que contient finalement cette nouvelle offre ? Un phasage priorisant les investissements liés à la neige, et avec une deuxième
phase prévue en 2031. À savoir que les subventions Région et Département sont principalement fléchées sur la diversification.
Quelle garantie avons-nous d'obtenir ces subventions à échéance 2031 avec des dispositifs de droit commun de financement
qui pourraient disparaitre en cas de changement de majorité, en cas d'aggravation de la situation financière des collectivités ?
Et quid du financement de la diversification si nous mettons toutes nos billes dans la neige ? En dépit du phasage, les 5,6M€
manquants sont toujours nécessaires au bouclage du projet global et plus encore si on considère les charges financières, les
amortissements et l'absence de redevance pour la collectivité. Et concernant les grandes inspections, le délégataire nous
indique « sous réserve d'obtenir les financements publics nécessaires au bouclage du projet », qu'il est prêt à regarder comment
inclure les coûts sur 25 ans dans leur participation. Là encore, aucune certitude. Et finalement cette nouvelle offre fait peser
plus de risques sur l’intercommunalité.
Aussi, au terme de cinq années de travail acharné, d'efforts mutualisés, d'engagements réciproques, nous avons fait le constat
partagé avec SATA Group que nous ne disposions pas des moyens financiers adaptés et suffisants à la construction d’un
nouveau modèle économique 4 saisons pour la destination de l'Alpe du Grand Serre. En dépit des engagements financiers
fermes de l'intercommunalité, de SATA Group, de la Région Auvergne Rhône Alpes, du Département de l'Isère et de la volonté
de concours financier de la commune de La Morte, le plan de financement de la délégation de service public n'a pu être clôturé
pour l'exploitation du domaine skiable pour les vingt-cinq prochaines années.
Les contraintes conjuguées pour assurer un fonctionnement au quotidien et un investissement à long terme portant vers un
modèle économique viable se sont avérées inatteignables, aussi bien pour les ressources publiques que privées.
C'est un coup dur pour la population et l'ensemble des acteurs locaux, pour nous autres élus qui avons engagé toutes nos forces
dans ce combat. Un coup dur car nous y croyions. Un coup dur mais pas une décision brutale. C'était annoncé, c'était l'outil de
la dernière chance et ça pouvait ne pas marcher.
Vous noterez quand même qu'il y un grand absent depuis le départ du tour de table des financeurs, un grand absent qui nous
donnait encore des leçons l'hiver dernier venant déambuler dans les rues de la Morte, ne promettant aucun cadeau au pied du
sapin mais recevant l'adulation de toute part pendant que ceux qui s'acharnaient à la tâche, nous, étions méprisés et
réprimandés comme des petits enfants ayant fait une bêtise! François Bayrou a clos le débat lors de son déplacement il y à
quelques jours à Briançon : «l'Etat n'est pas l'infirmier des collectivités locales » je le cite. Et n'investira pas à l'Alpe du Grand Serre.
Ça a le mérite d'être clair. Finalement qui est l'infirmier de qui ? Je fais le constat amer que l'Etat revêt la blouse quand bon lui
chante. Il va injecter des millions d'euros dans les JO, soutenir les gros, pendant que nous les petits, crevons la bouche ouverte
et sommes toujours dans l'attente d’un plan de transition national. C'est fanfare pour les JO 2030, Requiem pour La Morte!
Dans ces conditions vous comprendrez, je l'espère, que ne pas donner suite à la procédure de délégation de service public n'est
pas un renoncement mais une exigence.
Que fait-on maintenant ? J'ai été saisie par le maire de La Morte pour poursuivre l'exploitation en régie intéressée une année
complémentaire. Cette possibilité a été mise au débat lors de trois conseils successifs en septembre et octobre 2024 et les élus
ont délibéré à la majorité la fermeture différée à fin septembre 2025. Cela fait deux ans que nous faisons l’année de plus.
Rappelez-vous, le 7 mars 2023, nous ne savions pas si nous pourrions exploiter l'hiver suivant car la Chambre Régionale des
Comptes nous intimait de clôturer la régie du fait de la saison précédente déficitaire. Et nous avons, avec Arnaud Chattard, fait
émerger la solution d'une exploitation en régie intéressée. Alors pour quelle finalité ? Se retrouver au même point dans un an
après avoir passé la patate chaude aux suivants, reculer pour mieux chuter ? Pour quelle finalité ? Réussir en un an ce que nous
n'avons pas réussi en 5 ans, à savoir boucler le plan de financement du projet, en l'absence confirmée de l'Etat, avec une situation
Procès-verbal du Conseil Communautaire du 10 juillet 2025 6 de dette nationale préoccupante et de gel des dotations aux collectivités annoncé. Pour quelle finalité et quelles conséquences ?
Les conditions d'enneigement seront-elles les mêmes que l'année passée ? Fera-t-il suffisamment froid ? Pour quelle finalité ?
Faire espérer, se déchirer à nouveau, se préparer ? On ne se prépare jamais à ce que l'on refuse. On s'enferme d’abord dans
le déni.
Une autre saisine m'est parvenue de la part du Maire de La Morte, à savoir, la restitution de la compétence à la Commune.
Afin d'étudier cette demande formulée par la seule commune de La Morte et considérant la complexité du sujet, j'ai sollicité
l'expertise de la Préfecture et de la Direction Départementale des Finances Publiques pour accompagner l'intercommunalité et
la commune dans cette démarche en traitant des incidences financières et patrimoniales. Il sera également nécessaire
d'appréhender les questions relatives au périmètre foncier considérant que 48% du domaine se situe sur le territoire communal
de Villard Saint Christophe, soit la majeure partie du domaine d'altitude.
Concernant, le départ possible de La Morte de la Communauté de Communes de la Matheysine pour rejoindre celle de l'Oisans,
j'ai été très heureuse d'en être informée par mon homologue de l'Oisans et par les services de la préfecture qui m'ont précisée
que la Commune avait activé la procédure dérogatoire de retrait. Cela signifie que le consentement de la CCM n'est pas requis
et que nous n'avons pas voix au chapitre notamment sur le calcul des transferts de charge. Un véritable déni de démocratie
et une atteinte à la libre administration des collectivités ! Les conséquences que ce départ pourrait engendrer ne sont pas
seulement liées au domaine skiable mais également à l'exercice de la compétence petite enfance, à la gestion des déchets etc.
Que ce soit pour une restitution de compétence ou un départ de l'EPCI d'origine, nous sommes toujours à temps de discuter.
Mais je le dis ici avec force : il est hors de question, après avoir passé cinq années à blanchir l’ardoise de La Morte, à soutenir une
activité saisonnière à coup de millions d'euros, que les calculs de transferts de charges se fassent en défaveur de
l'intercommunalité. Et je pense que mes collègues maires seront d'accord!
Bien qu'il soit difficile de l’'admettre, pour toutes et tous, nous sommes arrivés au bout des possibles. Vous pourrez nous
reprocher de ne pas aboutir, de ne pas prendre suffisamment de risques, de renoncer. Mais vous ne pourrez pas nier que nous
sommes les seuls à avoir tout essayé.
Promettre l'impossible est la voix de la facilité quand on est élus. Nous choisirons toujours l'honnêteté et la vérité pour
préserver l'intérêt général. Quand le modèle s'effondre, persister, s'entêter serait trahir avec une démagogie coupable.
Ainsi, les remontées mécaniques fermeront à la fin de cette saison estivale mais l’'Alpe du Grand Serre demeure. Ce n'est
pas la fin d'une ambition mais peut-être le début de la bifurcation.
Certes, c'est extrêmement douloureux pour beaucoup d'entre nous. Il nous faut pourtant regarder devant, demeurer solidaires
et bâtir ensemble un avenir renouvelé. Il y a tant à faire, à innover, à inventer.
Je lis, j'entends, que nous ne pourrons pas reconstruire sur des cendres. Pourquoi pas? La Matheysine s'est relevée de la
fermeture des mines en 1997 et a su prendre le virage du développement industriel. Et la mine, c'était dans chaque famille qu'on
y bossait et toute l’année, parfois en étant pluriactif. Mon grand-père était mineur et agriculteur. Il a ensuite vécu de ses terres,
de ses bêtes, de sa ferme. Ils étaient nombreux dans ce cas. C'est ça la bifurcation. Un modèle qui s'écroule, un nouveau qui se
bâtit sans transition, sans adhésion au départ, sans fondation. Si la douleur est vive aujourd'hui, je suis convaincue que c'est en
étant unis que nous parviendrons à surmonter cette épreuve.
Ce soir, en tant qu'habitante je partage sincèrement votre peine, en tant que présidente, j’agis en responsabilité.
Pour faire suite à ce discours, Madame la Présidente propose une présentation exhaustive de l'offre avant de passer
aux échanges entres les élus. Cette présentation a été demandée par des élus. Elle laisse la parole à Dominique LE
TRAOU.
Raymond MASLO intervient pour évoquer le caractère « erroné » des chiffres qui vont être présentés.
Jean-Michel BRUGNERA évoque les chiffres présentés en 2017 qui étaient également erronés avec certaines
dissimulations. Si les vrais chiffres avaient été donnés à l'époque, on ne serait pas dans cette situation aujourd'hui.
Raymond MASLO rappelle que la Commune de La Morte fait une proposition avec un reste à charge pour la CCM
de 0€ pour se laisser la saison supplémentaire pour finaliser le plan de financement. Ce dernier est quasiment bouclé
avec un manque de 2 millions.
Procès-verbal du Conseil Communautaire du 10 juillet 2025 7 Coraline SAURAT engage la présentation. « C'est nous qui avons l'offre et les chiffres réels ».
Raymond MASLO : «Ce n'est pas parce qu'on n'est pas autour de la table qu'on n'a pas les bons chiffres ». I|
demande aux élus présents de dire clairement qu'ils veulent fermer la station et rentrer à 21h chez eux.
Coraline SAURAT : « Pour débuter la présentation, la CCM s'est engagée depuis 2021 dans ce projet que nous avions
dû abandonner faute de bouclage du plan de financement. Certains ont voulu se l'approprier mais c'est bien à
l'initiative de la Communauté de Communes que ce projet a été mené. Les chiffres présentés sont les bons.
La présentation reprend les chiffres mis sur la table en 2017, quand la Commune de la Morte a sollicité l'aide de la
CCM pour régler des factures en souffrance. Depuis, 3 420 000 € ont été injectés par la CCM jusqu'en 2021. Les
attributions de compensation de 85 800 € par an liées au transfert de charges n'étaient pas suffisantes pour couvrir
les frais de fonctionnement. En parallèle, il faut évoquer la nouvelle régularisation obligatoire sur la moins-value d'un
montant de 1 108 000 € qui s'étalera sur 10 ans. Cette dette remonte à l'époque de la station de Saint Honoré 1500
mais reste à régulariser.
Marie-Noëlle BATTISTEL demande une précision sur la régularisation actifs-amortissements. Elle avait en tête un
montant supérieur.
Dominique LE TRAOU précise que la véritable régularisation pour la CCM a été de 4 350 000 €. L'Etat a demandé
d'utiliser l'excédent existant pour régler une partie de la dette. La CCM prends bien en charge l'intégralité de cette
dette. L'objet du recours auprès de l'Etat portait sur la possibilité d'impacter cette somme sur les sections
d'investissement et non de fonctionnement. Ce processus a affecté le fonds de roulement et le ratio d'endettement
de la CCM.
Raymond MASLO : Cette somme a été annulée par l'Etat.
Dominique LE TRAOU : Le recours du Ministère n'a pas été d'annuler la dette mais d'autoriser son passage en
section d'investissement sur le compte 1068, sur les capitaux propres. Cela a donc bien eu un impact.
Coraline SAURAT : Certes, la CCM a un budget prévisionnel de plus de 30 000 000 €. Elle a aussi des politiques
publiques obligatoires et des dépenses incompressibles en fonctionnement et en investissement. Le ratio important
est le résultat en fonctionnement.
Dominique LE TRAOU rappelle la diminution progressive du résultat dégagé en fin d'exercice par la CCM depuis
2021 et l'impact des abondements du Budget annexe AGS par le Budget Principal.
Coraline SAURAT rappelle les conditions du cahier des charges de la DSP définies dans une délibération approuvée
unanimement en conseil communautaire. Cela avait été préparé avec l'appui de Domaines Skiables de France.
Procès-verbal du Conseil Communautaire du 10 juillet 2025 8 Dominique LE TRAOU présente la première offre :
ET
EAU
EX 15
(mis à jour offre SAAGS)
Manque 10,1M€
* Gl = Grandes Inspections
Le montant manquant pour boucler le plan de financement a été constaté, en accord avec le Directeur de la SATA.
Sollicités, les présidents de la Région et du Département ont confirmé ne pas pouvoir augmenter leur participation.
Raymond MASLO évoque la question des Grandes visites qui seraient à la charge du délégataire.
Coraline SAURAT précise qu'elles restent à la charge de l'intercommunalité. Elle reprend l'extrait de la lettre
adressée par SATA Group à la CCM : « Nous vous informons que les grandes visites seront à votre charge ». Deux
cabinets d'experts indépendants et spécialistes dans le traitement des délégations de service public ont établi les
constats suivants :
Des difficultés d'analyse de l'offre, sans qu'elle soit pour autant incomplète ou irrégulière
Ne respecte pas un nombre important d'attentes contenues précisément dans le cahier des charges
Le projet de convention à fait l'objet de nombreuses réécritures visant à reporter le risque sur l'autorité
délégante (redevance, indemnité de VNC, Gl....).
Des modifications substantielles de l'équilibre économique et contractuel de la DSP
Incline donc vers une dénaturation de la concession (risque en principe porté par le délégataire)
Avis de la CDSP : Offre inappropriée manifestement pas en mesure, sans modifications substantielles, de répondre
aux besoins et aux exigences de l'autorité concédante spécifiés dans les documents de la consultation.
Après constat du caractère inapproprié de l'offre, une nouvelle négociation a finalement été lancée afin que la SATA
puisse déposer une offre conforme au cahier des charges. L'offre suivante à été déposée :
1
= 15,6 M€
(mis à jour offre SAAGS)
Commune de La Morte 1:
Manque 10,5 M€
Procès-verbal du Conseil Communautaire du 10 juillet 2025 9
❑
❑
❑
➢
➢ Coraline SAURAT : Concernant la prise en charge des Grandes Inspections sur cette nouvelle offre, la SATA fait la
réponse suivante : « Nous sommes prêts à regarder comment inclure les coûts sur 25 ans dans notre participation ».
Ce n'est donc pas une certitude. Elle rappelle que l'offre est phasée. La Région accorde 800 000 £ sur une première
phase axée sur les activités liées au ski jusqu'en 2031. Cela signifie 800 000 € du Département puisque 1€ de la
Région égal 1€ du Département. Pour la diversification, à partir de 2031, on prévoit 1 200 000 € de la Région, et donc
l'équivalent du côté du Département. Mais entre-temps, avec des élections, ces financements ne sont pas garantis.
Jean-Pierre Barbier, Président du Département, à précisé : « Je peux vous garantir les financements cette année, je
ne vous garantis rien pour l'année qui suit ».
Raymond MASLO : Une attribution de subvention, c'est comme pour les communes, c'est un engagement du
financeur.
Fabien MULYK : La subvention de la Région a bien été identifiée et l'engagement du Département est de 1€ du
Département pour 1€ de la Région. S'il y a des rumeurs d'autre potentiel financement, on n'a absolument aucun
engagement en ce sens.
Raymond MASLO : Un courrier de la Région est arrivé à la CCM sur le sujet.
Coraline SAURAT : Un courrier non signé est arrivé à la CCM, annonçant l'augmentation du financement à hauteur
de 3 500 000 €. Interrogé, Fabrice PANNECOUCKE, Président de la Région, a envoyé le message suivant concernant
ce courrier : « Bonjour Coraline. Il m'a fallu du temps pour comprendre. D'abord parce que ce courrier ne correspond
pas du tout à la commande que j'ai pu passer. Comme tu peux t'en rendre compte, il n'est ni corrigé ni signé. Donc
tu peux considérer que cet envoi est une erreur de nos services. ».
Raymond MASLO : Même si le courrier n'est pas valide sur la forme, c'est une possibilité de financement
supplémentaire sur le fond. On peut donc trouver des financements supplémentaires pour la saison 2025-2026.
Fabien MULYK : « Ça fait 5 ans que l'on cherche les financements sans ménager notre peine. »
Raymond MASLO : Si on peut faire une saison de plus qui ne coûte rien à la CCM, où est le problème ?
Coraline SAURAT fait lecture d'un autre SMS envoyé le 17 juin, alors que les négociations étaient engagées et
soumises au secret des affaires. Ce message a été transmis par le Président de la SATA à un certain nombre de
personnes du territoire qui n'auraient pas dû être dans la boucle : « Bonjour à tous, ce n'est pas une bonne nouvelle,
mais la Région a plafonné ses aides à 2 000 000 € par station, et comme bon nombre de stations sont en attente de
financement de la Région, la Région ne mettra pas plus dans notre dossier. J'en suis vraiment désolé, je ne sais pas
comment faire pour continuer à nous battre. » C'est un message envoyé en pleine période de négociation, par le
Président de la SATA à des élus de ce territoire, dont elle ne faisait pas partie.
Raymond MASLO relance sur la possibilité d'ouvrir la station une année supplémentaire avec un coût nul pour la
CCM, plutôt que de fermer, avec les coûts que cela implique.
Dominique LE TRAOU : En entendant ce genre d'idée, il comprend que la station se soit retrouvée dans ces
difficultés.
Raymond MASLO : I! met en avant l'ingérence de la CCM dans le dossier et reproche d'avoir été écarté des
négociations alors que la Commune de La Morte s'engage à hauteur de 2 000 000 €.
Procès-verbal du Conseil Communautaire du 10 juillet 2025 10 Coraline SAURAT : La Commune n'a pas été écartée puisque trois élus de La Morte étaient à la table des
négociations lors des deux réunions. Le cahier des charges a été travaillé en ateliers et en comité des partenaires,
auxquels Raymond MASLO était systématiquement présent.
Un échange a lieu entre Raymond MASLO et Serge MORA sur la question du paiement de la régie de secours pour
le domaine skiable qui concerne les communes de La Morte et de Villard Saint Christophe.
Marie-Noëlle BATTISTEL : Avec beaucoup de conditions, et de financement non garanti, il resterait entre 2 et 3
millions à financer.
Elle fait remarquer son silence sur ce sujet jusqu'à aujourd'hui car ses propos ont parfois été déformés. Elle ne
cautionne aucun débordement et ne se prêterait jamais à ce à ce genre de choses. Mais à l'inverse, il ne faut pas
croire que d'autres n'ont pas été salis par des propos douloureux.
Elle croyait en ce projet qui avait un enjeu extrêmement fort sur le plan politique, humain et territorial et souligne
l'attachement à ce pan d'économie touristique. Suite à l'évocation par Coraline SAURAT de la reconversion après la
fermeture des Mines de La Mure, elle précise que la situation était différente puisque l'État avait engagé un plan
d'accompagnement pour réindustrialiser la Matheysine, mais aussi d'accompagner les mineurs en reconversion.
Pour AGS, elle demande un plan d'accompagnement à la hauteur des besoins. Il faut être en cohérence avec les
autres politiques conduites en parallèle par la CCM pour soutenir l'économie locale. La question est de savoir
comment on va accompagner demain à la reconversion avec des moyens financiers limités, et qu'est ce qui coûte le
plus cher entre continuer l'exploitation et l'arrêter. Est-ce que l'attribution de compensation est trop forte pour être
assurée par la CCM ? Est-ce que les négociations peuvent conduire à quelque chose de raisonnable et du coup ouvrir
une possibilité ?
Elle demande que toutes les opinions puissent être respectées parce que chacun les porte avec conviction. Il n'y a
pas des gens qui pensent mieux que d'autres.
Coraline SAURAT confirme ne pas être opposée à la restitution de la compétence. Elle a demandé un
accompagnement par la Préfecture et la Direction des Finances Publiques en ce sens. Concernant l'étude des
conséquences d'une fermeture, un état des lieux a été initié l'année passée, en parallèle du travail sur le projet de
délégation de service public. Nicolas BRUNEL, chargé de mission, a travaillé sur ce sujet, avec l'appui de la Directrice
Générale sur les aspects de comptabilité. Les chambres consulaires et les services de l'État ont également été
contactés pour travailler sur l'impact et les plans d'accompagnement. Elle laisse la parole à Arnaud CHATTARD et
Eric BONNIER pour évoquer ce travail en cours.
Arnaud CHATTARD remercie Marie-Noëlle BATTISTEL d'évoquer l'aspect humain de cette décision et l'importance
de travailler ensemble à l'évolution de notre territoire.
Pour revenir sur la phase de négociation 2 : Le projet était de 17 600 000 € au départ. Le cumul des financements
possibles est d'environ 14 000 000 €. Il a donc été demandé à la SATA de proposer un projet à la hauteur de ces
moyens. La réponse a été un premier projet à 13 500 000 € où la collectivité n'investit plus que sur la retenue
collinaire, la neige de culture dans les Bergeries : Maintenir la neige sans diversification. Le délégataire prend à sa
charge le gros porteur et les petits téléskis. Et La Morte prenait à sa charge la diversification à hauteur de 2 000 000
€. La SATA précisait dans sa lettre, que ce projet n'était pas viable dans sa durée et qu'il faudrait investir la somme
manquante à partir de 2031. On concentrerait alors nos moyens sur la seule neige de culture en perdant une partie
des financements de la Région.
« Si on s'écharpe aujourd'hui comme les autres jours, c'est qu'on a la même ambition de sauver la station, sauf qu'on
n'y arrive pas. » C'est aussi pour cela que La SATA et La CCM ont proposé de faire un communiqué commun, pour
saluer un travail de 5 ans main dans la main. Malheureusement, il manque toujours quelques millions autour de la
table.
Procès-verbal du Conseil Communautaire du 10 juillet 2025 11 Sur la question de l'année supplémentaire, en 2020, le bureau d'études Agathe avait fait plusieurs propositions :
1- Continuer tel quel mais cela était voué à l'échec.
2- Se donner une échéance de 5 ans pour la fermeture afin de préparer l'avenir. Nous sommes en 2025, donc à
cette échéance.
3- Trouver un projet ambitieux pour la station : Ce choix a été fait compte-tenu de tout ce qui découle de la
station.
Mais finalement, à y réfléchir, toutes les années on fait l'année de plus pour se donner un petit peu plus de temps. Si
finalement, en 2020, on avait acté la fermeture après une préparation de 5 ans, la réunion de ce soir serait plus
sereine.
En 2024, les élus se sont déchirés une première fois, les employés ont déjà perdu leur emploi une première fois, les
commerçants se sont dit «on ne sait pas où on va ». Quinze jours plus tard, la saison de plus a été actée pour se
donner un peu le temps d'accompagner les professionnels. Au lieu de cela, « parce qu'il y a toujours cette petite
musique du ski qui nous dit, mais si, on va quand même y arriver, ça fait 5 ans qu'on travaille dessus, mais on va
quand même y arriver à boucler ce projet », nous n'avons pas pu accompagner au mieux en vue d'une possible
fermeture ».
Mais le discours a toujours été clair lors des ateliers animés par Nicolas BRUNEL : on ne vendait pas du rêve en disant
« la station va fermer en septembre prochain. Quel est l'impact sur vos collectivités, sur vos associations... ? » Avec
la Présidente, on a convaincu l'Exécutif puis les conseillers communautaires à l'unanimité, pour repartir sur une DSP.
« On a tous la tristesse de pas y arriver. Tous les 6 mois on doit voter la fermeture de la station. On a aucune visibilité
et on ne donne aucune visibilité aux gens du territoire ».
Nicolas BRUNEL et Alexandra Pelloux (pôle Economie) continuent leur travail avec les chambres consulaires pour
voir comment on peut accompagner, comment l'État et les différentes collectivités peuvent accompagner. « Cela ne
remplacera jamais l'économie du ski. On en est à un point où on ne sait pas comment arriver à joindre les deux bouts,
malheureusement. »
Jean-Marc LANEYRIE : On sort d'une saison de plus avec des conditions climatiques favorables et il ne faut pas la
regretter. Si une année supplémentaire serait à peu près neutre financièrement pour la collectivité, pourquoi ne pas
la faire pour donner le temps de vérifier la faisabilité des pistes évoquées ?
Maryse BARTHELEMI : Une fois la station fermée, que les gens seront partis, on ne peut pas redémarrer. Donc une
année de plus permettrait de travailler le transfert de la compétence. Et au niveau de la participation de la Commune
de La Morte, pourquoi il a été dit qu'elle ne pouvait pas financer ?
Coraline SAURAT : Légalement, La Morte ne peut pas intervenir sur une compétence transférée.
Maryse BARTHELEMI : Sauf en fonds de concours. La compétence gestion des déchets a été transférée dans sa
globalité à la CCM, mais une délibération avait été prise en 2015 demandant la participation des communes à la
moitié de l'achat et de la mise en place de moloks. Cela est illégal mais, pour ne pas plomber les finances de la CCM,
cela avait été convenu.
Coraline SAURAT : Sur le soutien de la Commune de La Morte, premièrement, cela peut se faire, mais ce n'est pas
légal et le passage au contrôle de légalité est incertain.
Deuxièmement, si la somme est fléchée sur des compétences exercées par la CCM, les subventions correspondantes
ne seront pas perçues.
Et troisièmement, il n'est pas garanti que la Commune de La Morte ait les moyens d'apporter ces 2 000 000 d'euros.
Raymond MASLO : || propose de figer cette proposition par une délibération de la Commune. La Morte a investi 4
000 000 € sur le dernier mandat pour des travaux et connait ses capacités d'autofinancement.
Procès-verbal du Conseil Communautaire du 10 juillet 2025 12 Arnaud CHATTARD : Sur le financement du projet et ses 2 phases, il faut aussi se dire que le délégataire aura investi
avant 2031. C'est 10 500 000 € de grands porteurs qui sont garantis par la CCM. Si on arrive en 2031 en ayant financé
là neige de culture mais que l'on n'arrive pas à boucler le plan d'investissement, le délégataire est en droit de dire
qu'il se retire. On aurait alors le porteur à 10 500 000 € qu'il faudra rembourser. C'est aussi quelque chose à prendre
en compte. Il faut aussi penser à ce qu'on va laisser aux élus suivants, comme ce que l'on a trouvé au SIAG en 2014
après le départ de la SATA. Sinon, ils pourront dire : « Merci les anciens qui étaient là avant nous. Vous avez laissé
une belle poussière sous le tapis. »
Coraline SAURAT: |! faut aussi parler de l'impact budgétaire de la deuxième offre pour la collectivité car ne sont pas
comptabilisés les amortissements et les autres charges courantes et exceptionnelles. Ce calcul a été validé par la
Direction Départementale des Finances Publiques. La comptabilité publique c'est ça aussi et c'est complexe.
Évidemment, sur une section de fonctionnement, on a des charges courantes habituelles et on a mis en face, jusqu'à
2031, les recettes de la redevance de la DSP. La redevance est de 120€ par an en part fixe et inexistante en part
variable : soit 720 € jusqu'en 2031.
Il y a les charges exceptionnelles : les 1 108 000 € étalés sur 10 ans. En recettes, on met les attributions de
compensation des communes de La Morte, Lavaldens, la Mure, Saint Honoré et Villard Saint Christophe, les dotations
aux amortissements avec la quote-part en recette.
En 2031, sur notre section de fonctionnement, on serait à moins 4 040 000 €. Et sur la section d'investissement, on à
un résultat reporté qui est nul. Il y a des dépenses d'investissement, c'est à dire les premiers investissements que
nous commencerions à faire. Sont intégrées dans les recettes, les subventions du Département, de la Région et de
la Commune. On à également l'emprunt et la recette en face de l'intercommunalité, les dotations aux
amortissements. On sera en déficit en 2031 de -1 310 000 € sur la section d'investissement.
Maintenant, si on passe à la 2ème phase, il y a la redevance de DSP de 3 000 €, les charges exceptionnelles de 1 108
000 €, les attributions de compensation de 2 145 000 € et, en face, l'intérêt d'emprunt et les dotations aux
amortissements. Le déficit en 2050 sur la section de fonctionnement sera de 15 000 000 d'euros selon un impact
budgétaire optimiste. Sur la section d'investissement, c'est un résultat positif de 1 560 000 €. Quoi qu'il en soit, il
faudra abonder au moins 15 000 000 €, c'est l'impact budgétaire pour notre collectivité. I| manque de l'argent pour
finaliser l'investissement, mais derrière, il y a tout un tas d'opérations pour une collectivité qui sont obligatoires.
Quand vous achetez un bien, il s'amortit de sa somme sur tant d'années et cela plombe les budgets.
Marie-Noëlle BATTISTEL : La dotation aux amortissements se fait sur combien de temps ?
Dominique LE TRAOU : Pour exemple de ce qui avait été fait par le passé, la durée d'amortissement était de 40 ans
sur certains biens. Des délibérations avaient été prises dans les années 2000 pour les passer à 50 ans de façon à
moins impacter la section de fonctionnement. Cela avait été validé à l'époque par la DGFIP et la Préfecture. Par
rapport à ce qui se faisait, cela a bien changé et il ne faut pas s'y risquer. La durée d'amortissement est variable selon
la nature du bien.
Marie-Noëlle BATTISTEL : Pour finir et pour revenir sur l'année qui vient de se passer, il ne faut pas regretter cette
saison car c'était une bonne année et, pour des socioprofessionnels, c'est un remboursement d'emprunt de moins
à leur charge. Il faut tous se satisfaire que la CCM ait pu accompagner cette année-là. Sur la question de l'année qui
vient, Raymond MASLO a signifié que cela ne coûtait rien à la collectivité sur la base du contrat de l'an dernier.
Dominique LE TRAOU : Les indemnités de fin de contrat étaient prévues sur 2 ans, donc 2 fois 125 000 €. Par rapport
au message de Raymond MASLO, il faut savoir qu'une saison de ski, tout compris - après discussion avec le Directeur
administratif et financier de la SATA, les chiffres concordaient - c'est 1 600 000 € tout compris.
Procès-verbal du Conseil Communautaire du 10 juillet 2025 13 Raymond MASLO demande quelle est la différence de coût entre la fermeture ou la prolongation d'une année.
Coraline SAURAT : Ce n'est pas à l'ordre du jour, donc ce n'est pas ce soir qu'on va traiter de cette question. Peut-
être que les Maires s'exprimeront, mais l'année dernière, on a débattu de cette question à trois reprises, avec une
décision claire qui a été prise. Les Maires veulent-ils revenir sur leur décision ? Elle ne le croit pas. En admettant un
nouveau vote dans 15 jours, probablement à bulletin secret, que se passe-t'il si l'issue est négative ? Elle demande
aux Maires de s'exprimer puisqu'ils sont pris à partie.
Patrick KAITANDJIAN : « L'année dernière, une décision a été prise et on arrive au bout de cette décision. Est-ce
qu'on prolonge encore d'un an et puis on arrive l'année prochaine au même point qu'aujourd'hui ? Ça fait 5 ans que
l'on fait cela. On ne peut pas gérer une collectivité sur des suppositions et sur des incertitudes. Quand on engage un
chantier, c'est qu'on a les subventions. »
Raymond MASLO : Si l'écrit proposé n'est pas suffisant, il propose de réunir le Conseil municipal et de notifier que
la Commune assumera intégralement les charges. Le prolongement vise à laisser le temps d'un transfert de
compétences.
Jean-Michel BRUGNERA : Pourquoi cela n'a pas été fait dans cette année-là alors qu'il y avait la date d'échéance ?
Raymond MASLO : Pour nous la DSP devait être signée pour 25 ans.
Coraline SAURAT : Elle demande si quelqu'un d'autre veut s'exprimer sur l'ordre du jour de ce Conseil.
Maryse BARTHELEMI : Elle s'étonne du fait que le conseiller régional, qui est aussi le vice-président à l'Economie,
que le conseiller départemental, qui est vice-président à l'Agriculture, et la Présidente de la CCM, qui exerce ces
compétences, aillent à l'envers de vouloir faire quelque chose, qu'ils ne se démènent pas plus pour aller chercher
cet argent qui manque.
Le bilan du mandat avec la mort de l'AGS, c'est par exemple la fermeture d'un cabinet infirmier à l'AGS qui maintient
des personnes âgées à leur domicile. Ensuite, sur le tourisme, entre ce qui se passe à Monteynard, le Petit Train et
l'AGS, le bilan touristique est merveilleux. Et ensuite pour l'économie, avec la fermeture de l'AGS, ce sera le cimetière
de l'artisanat. || y aura aussi la baisse de l'immobilier. « Vous pourrez faire le bilan pour les prochaines municipales.
On a ouvert un cercueil, on a mis l'AGS dedans. Vous ne vous êtes pas battus et ça je le signe ».
Coraline SAURAT : « S'il y en a une qui s'est battue ici, c'est moi, parce que toi Maryse, avant l'année dernière, tu ne
mettais pas un pied à l'AGS. On ne t'a jamais vu à aucune réunion publique et tu ne nous as jamais soutenu sur le
dossier. Les agitateurs de haine sont toujours les mêmes. »
Concernant le conseiller régional et le conseiller départemental, ils ont leur liberté d'opinion. »
Maryse BARTHELEMI : « Je te rappelle qu'au départ pour de la transition, ce n'était pas 1 500 000, c'était 4 000 000
de la CCM. »
Coraline SAURAT : « Mais les choses ont changé, notre budget a changé. »
Maryse BARTHELEMI : « Là, on va mettre dans l'EPFL plus d'un million. C'est une des prochaines délibérations de
ce soir. »
Procès-verbal du Conseil Communautaire du 10 juillet 2025 14 Coraline SAURAT : Elle tient à rebondir parce que cette question a été soulevée par courrier et sur d'autres
plateformes. Le Petit Train de La Mure n'est pas le Petit Train de la Communauté de communes. C'est le Département
de l'Isère qui a une délégation de service public avec un délégataire EDEIS. On n'a pas mis 20 millions dans le Petit
Train mais 2, sans intérêt d'emprunt puisque nous remboursons au Département 76 000 € par an. C'était un outil qui
fédérait et qui faisait l'union sacrée à l'époque sur le territoire. Elle ne croit pas que ce soit le cas aujourd'hui.
Deuxièmement, le bateau de La Mira dépend du SIVOM du Lac de Monteynard. Elle s'est battue sur le sujet et pense
que le SIVOM été sacrifié sur l'autel de l'Alpe du Grand Serre. Elle espère que le SIVOM prendra ses responsabilités et
fera tout pour que l'issue soit favorable pour le bateau. Mais la CCM n'a aucune prise sur le SIVOM aujourd'hui, avec
un vote à peine consultatif qui n'est même pas suivi. Elle a demandé que soit étudiée une prise de compétence sous
réserve que tous les aspects financiers soient épurés pour qu'on ne se retrouve pas dans la même situation qu'avec
l'AGS.
Le SIVOM, ce n'est pas nous, le Petit Train, ce n'est pas nous. L'Alpe du Grand Serre, tu as raison, c'est nous mais on
ne peut pas tout, tous seul. Il faut aussi se dire que l'État est responsable et nous a emmenés là-dedans en 2021
quand il nous a dit « Vous prenez la compétence où vous ne pouvez plus financer un syndicat dont vous n'êtes pas
membre. » On s'est battu jusqu'à aujourd'hui, jusqu'à la fin de cette DSP.
Eric BONNIER : Il intervient puisqu'il est pris à partie en tant que conseiller régional. Concernant le rôle joué par les
communes du SIAG, quand elles n'arrivaient pas à boucler le budget, elles ont participé. Une année, elles avaient
versé 10 000€ chacune pour arriver à équilibrer le budget. On a obtenu 2 000 000 € de la Région, en dérogeant sur
les lignes de droit commun. On est toujours resté en lien, que ce soit avec Laurent WAUQUIEZ qui a donné son
accord, que ce soit avec Gilles CHABERT, qui est Monsieur Montagne. « Ce n'est pas parce que on n'agite pas des
drapeaux qu'on n'agit pas. » On est en lien avec la Chambre des Métiers et de l'Artisanat, la Direction Régionale de
l'Economie, de l'Emploi du Travail et des Solidarités, la Chambre de Commerce et d'Industrie. « On se bat pour les
mortillons. J'aimême proposé que des doubles actifs puissent être embauchés dans nos communes. »
Jean-Marc LANEYRIE a été choqué que la Communauté de communes ait publié un communiqué de presse avant
même que cette réunion se soit tenue, alors que des élus n'étaient pas franchement au courant. De plus, le 12 juin,
il y a eu une Conférence des Maires avec les 3/4 des membres de l'Exécutif étaient absents, y compris la Présidente,
sans excuse et sans explication. La réunion était présidée par le vice-président aux Finances. En question diverse, il
a essayé de mettre le sujet de l’'AGS sur le tapis mais cela a été refusé pour raison de « secret des affaires ». Et quelques
jours après, le 24 juin, il a lu dans le journal le communiqué dont il est question, alors qu'en fait la décision était déjà
prise.
Coraline SAURAT : On a vu la SATA le 20 juin.
Jean-Marc LANEYRIE : C'était avant le Conseil communautaire, qui va délibérer ce soir pour acter l'échec de la
négociation et in fine la fermeture de la station. Qu'on communique après qu'une décision soit prise par le Conseil
communautaire, c'est la moindre des choses.
Coraline SAURAT : Cette intervention est petite : c'est la première conférence des maires à laquelle j'étais absente.
Je n'ai jamais manqué une réunion durant ce mandat. Deuxièmement, on a communiqué parce que le même jour
on envoyait les convocations au Conseil communautaire. On se disait que si on ne communiquait pas ça allait fuiter
et on préférait communiquer avec la SATA pour la décision que nous avons prise, plutôt que ce soit les autres qui le
fassent pour nous.
Raymond MASLO : I! demande s'il est possible d'inscrire à l'ordre du jour d'un prochain conseil communautaire la
question d'une année supplémentaire pour pouvoir se laisser le temps d'un transfert de compétences.
Procès-verbal du Conseil Communautaire du 10 juillet 2025 15 Coraline SAURAT ne répondra pas à cette question ce soir et ne se fera pas enfermer dans ce schéma-là.
Madame la Présidente propose de délibérer sur la déclaration sans suite de la procédure de délégation de service
public pour l'exploitation du domaine skiable de la station de l’Alpe du Grand Serre pour un motif d'intérêt général
tenant à l'impossibilité de financer un programme d'investissement et d'assumer sur le long terme les risques
financiers qui en découlent.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré, à la majorité : 51 voix Pour, 7 voix Contre, 3 Abstentions :
DECIDE DE DECLARER sans suite la procédure de délégation de service public pour l'exploitation du domaine
skiable de la station de l’Alpe du Grand Serre pour un motif d'intérêt général tenant à l'impossibilité de
financer le programme d'investissement nécessaire et d'assumer sur le long terme les risques financiers
qui en découlent;
AUTORISE Madame la Présidente de mettre en œuvre cette décision et de signer tous les actes nécessaires ;
MANDATE Madame la Présidente pour informer dans les meilleurs délais le candidat SATA Group de cette
décision.
Madame la Présidente propose une suspension de séance pour une quinzaine de minute avant de poursuivre l'ordre
du jour.
Reprise de la séance.
2 ADMINISTRATION GENERALE — FINANCES, BUDGETS
Présentation par Dominique LE TRAOU :
2.1 Budget principal 55000: avance de trésorerie remboursable pour le budget annexe Gestion
touristique - site du Sautet - budget 55100
Le budget annexe « Gestion touristique -— site du Sautet » est en nomenclature M4 et assujetti à la TVA. Il dispose
d'une autonomie financière. Il dispose donc de sa propre trésorerie.
Sur 2025, le programme ambitieux est la création d'un espace aqualudique en remplacement de la piscine vétuste
et consommatrice d'énergie et de ressource en eau. Le programme s'élève à près de 300 000 € (travaux et maitrise
d'œuvre). Ce programme bénéficie de subventions (Région, Département) et d'un fonds de concours de la
commune de Corps.
Considérant les faibles ressources » et de sa faible trésorerie disponible au compte c/515 du budget annexe « Gestion
touristique — site du Sautet »;
Considérant le décalage entre le paiement des factures aux prestataires et l'encaissement des subventions, dans le
cadre du programme « Espace aqualudique » ;
La trésorerie du budget annexe 55100 « Gestion touristique — site du Sautet » est insuffisante pour permettre
d'honorer le paiement des factures dans les délais requis.
Procès-verbal du Conseil Communautaire du 10 juillet 2025 16
➔
➔
➔ Le plan de trésorerie est le suivant :
Montant besoin en | Montant liée au
Désignation trésorerie remboursement 1 Budget . / . du Reste à payer avance sur trésorerie
Cet Programme Aqualudique TTC 220 000 €
aure Subvention Région 107 000 € Budget n° - =
55100 Subvention département 80 500 €
Fonds Concours Ville de Corps 24 000 €
Versement TVA collectée 8 500 €
TOTAL 220000 € 220 000 €
Pour ce faire, il est nécessaire d'autoriser une avance sur trésorerie du budget principal 55000, compte 515, d'un
montant maximum de 220 000 €.
Le remboursement de l'avance de trésorerie se fera sur une durée de 12 mois maximum.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Autorise l'avance de trésorerie du compte 515 - budget 55000 Budget principal vers le compte 515 -
budget 55100 Budget annexe «Gestion touristique — site du Sautet» pour un montant maximum de
220 000 €TTC;
Approuve la durée maximale de douze mois, à compter de la date d'application de la présente décision,
pour le remboursement de l'avance de trésorerie sur la base des recettes ci-dessus développées dans l'état
de trésorerie;
Autorise Madame la Présidente de mettre en œuvre cette décision et de signer tous les actes nécessaires ;
Charge Madame la Comptable publique de la mise en œuvre de la présente décision.
2.2 Programme Erasmus: convention avec l'agence Mobility Hub LTD
En octobre 2023, la Communauté de Communes de la Matheysine à soumis une accréditation Erasmus+ à l'Agence
nationale Erasmus+ France. Celle-ci a donné son approbation dans le cadre d'une action de mobilité pour les
apprenants et le personnel de l'enseignement et de la formation professionnelle.
La Communauté de Communes de la Matheysine a reçu un financement spécifique pour réaliser des activités de
formation transnationales liées à son accréditation Erasmus+, d'un montant de 26 411,88 €, pour des mobilités
réalisées en 2025.
La contribution Erasmus+ doit permettre l'organisation du projet, financer les frais de séjour et de voyage, apporter
un soutien à l'inclusion pour les organismes et les participants, apporter un soutien linguistique, financer les visites
préparatoires et les frais d'inscription.
L'agence Mobility Hub LTD est chargée de mettre en œuvre les activités prévues dans le cadre de l'accréditation
Erasmus+. Elle assure un accompagnement dans l'identification des organismes d'accueil à l'étranger et organise
les transferts depuis et vers l'aéroport de destination, vers des pays participants au programme, notamment la
Finlande et l'Irlande.
A ce titre, la Communauté de Communes de la Matheysine s'engage à :
- Solliciter la contribution Erasmus+ auprès de l'Agence nationale Erasmus+ France,
- Verser la participation à l'agence Mobility Hub LTD pour la mise en œuvre des activités,
- Verser «l'argent de poche » prévu par le dispositif pour chaque participant, d'un montant de 220 €,
- Reverser le reliquat de subvention, initialement prévu pour couvrir les frais administratifs, à part égale
entre chaque participant.
Procès-verbal du Conseil Communautaire du 10 juillet 2025 17
➔
➔
➔
➔ A ce titre, une convention a été conclue entre la CCM et l'Agence Mobility Hub LTD. Le service de gestion comptable
demande une délibération autorisant la signature de cette convention (régularisation) pour permettre le paiement
de « l'argent de poche »
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
APPROUVE le programme tel-que ci-dessus présenté ;
ACTE les termes de la convention;
AUTORISE Madame la Présidente à signer ladite convention et à engager toutes les démarches nécessaires à
la réalisation de cette action.
2.3 Budget annexe Economie-Emploi (Matheysine Développement) 55006 : DM n° 01-2025
Il est rappelé que la Communauté de Communes poursuit en lien avec le SGC le travail de mise en cohérence de
l'Etat de l'actif et des subventions transférables avec les comptes du service de gestion comptable ce qui nécessite
de passer des écritures budgétaires correspondant à la régularisation d'une subvention FEDER versée sur l'atelier
relais de La Motte d'Aveillans non reprise lors de l'intégration des comptes du SMIME.
La délibération modificative suivante retrace les ouvertures de crédits et les mouvements comptables nécessaires :
Section de fonctionnement
Dépenses Montant |Recettes Montant
023 - Virement à la section 51 364,92 042 - 777 - Subventions 51 364,92
d'invest. transférées
TOTAL DEPENSES 51 364,92 TOTAL RECETTES 51 364,92
Fonctionnement Fonctionnement
Section d'Investissement
Dépenses Montant |Recettes Montant
040 - 139178 - Subventions 51 364,92 021 - Virement de la section de 51 364,92
amorties (Europe) fonctionnement
TOTAL DEPENSES 51 364,92 TOTAL RECETTES 51 364,92
Investissement Investissement
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
ACTE les mouvements de crédits de la modificative ci-dessus présentée ;
CHARGE Madame la Présidente et Madame le Comptable Publique, chacun en ce qui le concerne de
l'application de la présente décision.
3 ADMINISTRATION GENERALE — RESSOURCES HUMAINES
Présentation par Dominique LE TRAOU :
3.1 Création d’un emploi permanent d’attaché territorial
Madame la Présidente rappelle au conseil communautaire que conformément à l'article L. 313-1 du code général
de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité et établissement sont créés par l'organe délibérant de la
collectivité.
Procès-verbal du Conseil Communautaire du 10 juillet 2025 18
➔
➔
➔
➔
➔ Elle expose qu'il est nécessaire de créer à compter du 1° septembre 2025, un emploi permanent d'attaché territorial,
relevant de la catégorie hiérarchique À et du grade d'attaché territorial à temps complet (35 heures) pour effectuer
la mission de « Chargé de mission planification et Foncier - Responsable du Service Urbanisme ».
Elle précise que cette création de poste fait suite à l'inscription sur le tableau de promotion interne au titre de
l'année 2025, de l'agent occupant cette fonction (actuellement Rédacteur Ppal de 2°" classe).
Cet emploi doit être pourvu par un fonctionnaire.
Madame la Présidente demande au conseil communautaire de l'autorises à recruter un agent contractuel, dans
l'hypothèse où une éventuelle vacance d'emploi ne serait pas pourvue par un fonctionnaire titulaire ou stagiaire
conformément aux conditions fixées à l’article L. 332-8 2° du code général de la fonction publique.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
DECIDE DE CREER Un emploi permanent sur le grade d'attaché territorial relevant de la catégorie
hiérarchique À pour effectuer la mission de « Chargé de mission planification et Foncier - Responsable du
Service Urbanisme » à temps complet à compter du 1° septembre 2025 ;
AUTORISE le recrutement sur un emploi permanent d'un agent contractuel, dans l'hypothèse où une
éventuelle vacance d'emploi ne serait pas pourvue par un fonctionnaire titulaire ou stagiaire
conformément aux conditions fixées à l’article L. 332-8 2° du code général de la fonction publique, dans les
conditions suivantes;
- __ Motif invoqué du recrutement d'un agent contractuel : pourvoir un emploi lorsque les besoins des
services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire n'ait pu être
recruté
- Nature des fonctions : « Chargé de mission planification et Foncier - Responsable du Service
Urbanisme »
- Niveaux de recrutement : diplôme de niveau Il ou expérience professionnelle équivalente
- Niveaux de rémunération: le traitement sera calculé au maximum sur l'indice brut terminal de la grille
indiciaire du grade d'attaché territorial.
PRECISE que la dépense correspondante est inscrite au budget primitif 2025 ;
AUTORISE Madame la Présidente à engager les démarches nécessaires et à signer tous les documents
inhérents à cette décision.
3.2 Création d’un emploi permanent d'agent de maîtrise
Madame la Présidente rappelle au conseil communautaire que conformément à l'article L. 313-1 du code général
de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité et établissement sont créés par l'organe délibérant de la
collectivité.
Elle expose qu'il est nécessaire de créer à compter du 1° septembre 2025, un emploi permanent d'agent de maîtrise,
relevant de la catégorie hiérarchique € et du cadre d'emploi d'agent de maîtrise -— filière technique à temps complet
(35 heures) pour effectuer la mission de « Chargé de communication - infographie ».
Elle précise que cette création de poste fait suite à l'inscription sur le tableau de promotion interne au titre de
l'année 2025, de l'agent occupant cette fonction (actuellement Adjoint technique Ppal 1° classe).
Cet emploi doit être pourvu par un fonctionnaire.
Madame la Présidente demande au conseil communautaire de l'autorises à recruter un agent contractuel, dans
l'hypothèse où une éventuelle vacance d'emploi ne serait pas pourvue par un fonctionnaire titulaire ou stagiaire
conformément aux conditions fixées à l’article L. 332-8 2° du code général de la fonction publique.
Procès-verbal du Conseil Communautaire du 10 juillet 2025 19
➔
➔
➔
➔ LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
DECIDE DE CREER un emploi permanent sur le grade d'agent de maîtrise relevant de la catégorie
hiérarchique € pour effectuer la mission de Chargé de communication — infographiste, à temps complet à
compter du 1° septembre 2025;
AUTORISE le recrutement sur un emploi permanent d'un agent contractuel, dans l'hypothèse où une
éventuelle vacance d'emploi ne serait pas pourvue par un fonctionnaire titulaire ou stagiaire
conformément aux conditions fixées à l'article L. 332-8 2° du code général de la fonction publique, dans les
conditions suivantes;
- Motif invoqué du recrutement d'un agent contractuel : pourvoir un emploi lorsque les besoins des
services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire n'ait pu être
recruté,
- Nature des fonctions : « Chargée de communication - infographiste »
- Niveaux de recrutement : diplôme de niveau 5 ou expérience professionnelle équivalente,
- Niveaux de rémunération: le traitement sera calculé au maximum sur l'indice brut terminal de la grille
indiciaire du grade d'agent de maîtrise.
PRECISE que la dépense correspondante est inscrite au budget primitif 2025 ;
AUTORISE Madame la Présidente à engager les démarches nécessaires et à signer tous les documents
inhérents à cette décision.
4 PETITE ENFANCE @& ENFANCE-JEUNESSE
Présentation par Angélique ROSSI :
4.1 Enfance - Dispositif Anim’ado: Attribution d’une subvention à PTVL pour l’organisation du séjour
Koh-Lanta
Deux accueils de loisirs du territoire « Maison Pour Tous (MPT) » et « Plein Temps Vacances et Loisirs (PTVL) » se
mobilisent ensemble pour organiser un séjour sur le thème «Koh-Lanta ».
Ce séjour permettra aux enfants :
-_ Dese rendre acteur en les impliquant dans l'organisation du séjour (réalisation des repas du soir,
implication dans les veillées et les animations...) et de vivre une expérience de séjour;
- Favoriser la coopération, l'entraide et le respect à travers des défis collectifs et le dépassement de soi.
Informations sur le séjour :
Du lundi 21 au vendredi 25 juillet 2025 (5 jours — 4 nuits) au parc du Relais de Chantelouve à Laffrey avec
logement sous Marabout avec tente cuisine
Activités : pratique du kayak, du tir à l'arc, trappeurs et escalade avec des intervenants professionnels ;
coconstruire une « charte de camp » autour des valeurs de respect, de solidarité et de l'engagement; créer
un journal de bord ou une capsule vidéo quotidienne réalisés par les jeunes en alternant les rôles
(caméraman, intervieweur, rédacteur.….).
Le coût total du projet s'élève à 6 877 €, le budget prévisionnel est le suivant :
DEPENSES RECETTES
ACHATS 1 397.00€ | Participation des familles 3 340.00€
Trappeurs :140.00€ 24 participants
Escalade : 215.00€
Tir à l'arc : 682.00€
Procès-verbal du Conseil Communautaire du 10 juillet 2025 20
➔
➔
➔
➔
-
- Kayak : 360.00€
SERVICES EXTERIEURS (logement 3 024.00€ | Subvention Appel à projet 2 440.00€
et pension complète 24 enfants- CCMatheysine
4 animateurs)
Soit 604,8 € / jour
Soit 25,2€ / jeunes / jour
Matériel pédagogique 350.00€ | * Participation des structures (via 737.00€ Brassero PSO de la CAF)
Bandana * Bonus Territoire
Matériel divers péda : feutres, 360.00€
ballons, ficelle….
Frais de transport 243.00€
CHARGES DE PERSONNEL 1 863.00€
4 animateurs BAFA et temps
préparation Directeurs
TOTAL DES CHARGES | 6 877.00€ TOTAL DES PRODUITS | 6 877.00€
Il est proposé d'attribuer une subvention d'un montant de 2 440 € à Plein Temps Vacances Loisirs pour l'organisation
du séjour «Koh-Lanta ».
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
ATTRIBUE une subvention d'un montant de 2 440 € à Plein Temps Vacances Loisirs pour l'organisation du
séjour « Koh-Lanta » du 21 au 25 juillet 2025 à Laffrey;
CHARGE Mme la Présidente Mme la Comptable publique de l'application de la présente décision.
4.2 Enfance - Dispositif Anim'ado: Attribution d’une subvention à la MPT pour l’organisation de
« Veillées party »
Trois accueils de loisirs du territoire « Maison Pour Tous (MPT) », « Foyer Pour Tous (FPT) » et l'accueil communal de
La Motte Saint Martin se mobilisent ensemble pour organiser des veillées party :
- Mercredi 09/07 veillée « Zen Attitude » : 6-8 ans — (34 enfants répartis entre les trois ALSH)
- Mercredi 16/07 veillée « Musique et Danse » : 3-5 ans (16 enfants répartis entre MPT et FPT)
- Jeudi 17/07 veillée « Jeux immersion » : 8-11 ans (30 enfants répartis entre les trois ALSH)
Lors de ces soirées, les enfants pourront rencontrer d'autres enfants autour d'un goûter; Participer à des temps
ludique à la piscine de La Motte Saint Martin ; Participer à des temps de veillée thématique.
Ce projet mobilise des partenariats de la commune de La Motte Saint Martin, Yoga du Rire, Taï-Chi Relaxation, Jeux
Rigole…
Le coût total du projet s'élève à 2 275 €, le budget prévisionnel est le suivant :
DEPENSES RECETTES
ACHATS Participation des familles 400.00€
Goûter 3.00€/ enf x 80 240.00€ | (5.00€/enfant x 80) Repas 9.00€ x 96 (anim compris)
Matériel péda 864.00€
Entrée piscine 3.00€/enf x 80 120.00€
Trajets MPT- La Motte St Martin 240.00€
(3 aller-retour x 3 bus) (12km x 3)
X 0.665)
73.00€
Procès-verbal du Conseil Communautaire du 10 juillet 2025 21
➔
➔ SERVICES EXTERIEURS Subvention Appel à projet 1 875.00 €
Intervenant 100.00€/ veillée (x3) 300.00€ | enveloppe ALSH
CCMatheysine
CHARGES DE PERSONNEL
5 Animateurs BAFA/ veillée 438.00€
(87.70€ pour 3 veillées pour un
animateur x 5 animateurs)
TOTAL DES CHARGES 2275.00 € TOTAL DES PRODUITS | 2275.00 €
Il est proposé d'attribuer une subvention d'un montant de 1 875 € à la Maison Pour Tous pour l'organisation des
veillées en juillet 2025.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
ATTRIBUE une subvention d'un montant de 1 875 € à la MPT pour l'organisation de trois veillées en juillet
2025;
CHARGE Mme la Présidente Mme la Comptable publique de l'application de la présente décision.
4.3 Nouvelle politique territoriale ALSH : convention pluriannuelle 2025-2028 de soutien à l'offre de
services ALSH portée par des associations et présentation de la grille tarifaire
À travers la Convention Territoriale Globale signée le 27 avril 2023, la Communauté de Communes de la Matheysine
et les Communes du territoire se sont engagées à coopérer pour rendre plus équitable, plus accessible et plus
performante l'offre de services aux habitants. Cette démarche est soutenue par la CAF de l'Isère, la MSA et le
Département.
Des analyses approfondies des besoins et de l'offre « Accueils de Loisirs sans hébergement - ALSH » sur le territoire
ont mis en évidence trois principales problématiques à résoudre pour atteindre les objectifs sociaux et éducatifs
partagés dans la CTG :
1- La fragilité financière des associations gestionnaires d'un ALSH, en raison d'une faible fréquentation sur
certaines périodes et d’un déficit de financements ;
2- Le défaut d'équité pour les habitants avec d'une part des tarifs fortement différenciés selon les communes pour
un même niveau de revenu et d'autre part des tarifs insuffisamment progressifs entre les plus bas et les plus hauts
revenus ;
3- Le défaut d'accessibilité induit par :
- Des tarifs élevés pour les habitants des communes n'accueillant pas un ALSH,
- Des problèmes d'éloignement géographique et de mobilité ;
- Une carence de moyens pour l'inclusion d'enfants en situation de handicap.
C'est pourquoi, après un long travail d'analyses et de dialogue, la CCM et les communes partenaires se sont
engagées dans une nouvelle politique partenariale de consolidation et de structuration de l'offre d'Accueil de Loisirs
Sans Hébergement (ALSH) en Matheysine. Cette politique partenariale se décline en :
1. La mise en place d'un partenariat financier entre les communes et la CCM, dans le cadre d'une convention
pluriannuelle 2025-2028, adoptée par la CCM en Conseil communautaire en date du 6 mars 2025 et par les
Conseils municipaux.
Le soutien financier mobilisé dans le cadre de cette convention s'élève à 110 000 € / an hors coût de gestion,
comprenant :
77 755 €, à répartir entre 41 communes (tout le territoire sans La Mure et La Motte Saint-Martin,
gestionnaires d'ALSH municipaux),
Procès-verbal du Conseil Communautaire du 10 juillet 2025 22
➔
➔
• 32 245 € par la CCM, au titre du soutien aux ALSH, dans le cadre de sa compétence « action sociale
d'intérêt communautaire ».
2. Une proposition de conventions pluriannuelles 2025-2028 entre la CCM et les trois ALSH associatifs (FPT,
MPT et PTVL) afin de préciser les conditions et les modalités de répartition du soutien financier entre les 3
structures (documents annexés à la présente délibération).
Cette proposition émane de travaux d'analyse, de projections et de concertation conduits par la CCM avec les ALSH,
la commission Enfance (réunie le 18 juin 2025) et les partenaires institutionnels. Elle permet :
- La mise en place d'une grille tarifaire territoriale plus équitable et plus accessible, avec des tarifs entre 11 et
21 € selon la tranche de quotient familial ;
- La prise en compte des besoins de financement propres à chaque structure, dans le respect de l'équité
entre elles et de leur autonomie, par l'intermédiaire de taux plafonds et de mesures de compensation ;
- Un soutien à l'adaptation de l'offre aux besoins des familles à travers des mesures de bonification (création
d'une nouvelle offre, amplitude d'ouverture, fourniture du déjeuner) ;
- La préservation d'une réserve financière pour développer une offre de services ALSH dans le secteur du
Beaumont/Valbonnais ;
- La mise en place d'outils de suivi de l’activité des ALSH, afin d'évaluer les effets de la politique territoriale
partenariale et de l’ajuster si besoin.
A ce jour, 37 communes sur 41 ont délibéré sur cette convention : 35 pour et 2 contre. Les dernières communes se
prononceront pendant l'été.
Coraline SAURAT remercie tous les élus pour leur soutien sur cette politique territoriale en faveur des familles et
des structures.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré, à la majorité : 57 voix Pour, 1 voix Contre, 1 Abstention :
ACTE les termes des conventions pluriannuelles ;
AUTORISE Mme la Présidente à signer lesdites conventions et tous documents inhérents à cette décision,
notamment les avenants le cas échéant.
5 SENTIERS DE RANDONNEES, FORET, FILIERE BOIS, GESTION DES ENS & TRANSITION ECOLOGIQUE
Présentation par Emmanuel SERRE :
5.1 PDIPR : travaux 2025
La Communauté de Communes de la Matheysine gère le réseau PDIPR (Plan Départemental de Promenade et
Randonnée) sur son territoire. Elle mène des travaux d'entretien courant (fauche, entretien des haies, entretien de
l'assise des sentiers, ...) mais doit également veiller au bon état des itinéraires à moyen terme, en remédiant aux
dégâts commis par des évènements climatiques ou par le passage du temps. Des travaux d'investissement sont
donc à prévoir pour pérenniser le réseau :
- Valjouffrey: unitinéraire en bord de Bonne a été emporté à l'automne dernier, l'état actuel de la berge
nécessite une déviation pour éloigner le chemin de la berge. Estimation : 6 000 €;
- La Valette: l'itinéraire menant du Poyet au Piquet de Nantes s’est dégradé, et une portion de 3 mètres
linéaires est à reprendre pour stabiliser le chemin. Estimation : 2 500 €;
- Oris en Rattier : une portion de 3 ou 4 mètres est à reprendre sur l'itinéraire montant au Coiro depuis le Rif
Bruyant. Estimation : 2 500 €;
Procès-verbal du Conseil Communautaire du 10 juillet 2025 23
•
➔
➔ - Lavaldens: plusieurs dévers se sont formé le long du chemin reliant les Echauds à la Combe des mortes.
Estimation: 1 500 €.
Le montant total des travaux est estimé à 12 500 €, la collectivité peut prétendre d'une subvention de la part du
Département à hauteur de 50%.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré, à la majorité : 57 voix Pour, 1 voix Contre, 1 Abstention :
VALIDE les travaux tels-que ci-dessus détaillés ;
SOLLICITE l'aide la plus élevée possible auprès du Département de l'Isère ;
AUTORISE Mme la Présidente à engager les démarches et à signer tous les documents inhérents à cette
décision.
6 ECONOMIE & EMPLOI
Présentation par Éric BONNIER :
6.1 Chambre des métiers et de l'artisanat: convention cadre triennale de partenariat pour le
développement de l'artisanat en Matheysine
Fortes de leurs compétences respectives, la Chambre de Métiers (CMA), la CCM et l'ADM (Agence pour le
développement de la Matheysine) souhaitent optimiser leurs moyens pour répondre au mieux aux demandes et
aux besoins des entreprises artisanales existantes ou à créer sur la Matheysine.
La Communauté de communes de la Matheysine, l'ADM et la CMA Isère ont décidé de renouveler leur convention
cadre de partenariat pour marquer la convergence de leurs objectifs et la complémentarité de leurs interventions
en matière de développement économique.
Ces structures partagent la volonté et l'ambition d'une part, de créer les conditions favorables à la création et au
développement des activités artisanales, des entreprises et des emplois sur leur territoire commun, et d'autre part
d'assurer la promotion des atouts et de l'excellence du tissu économique artisanal du territoire.
Plusieurs axes ont été identifiés par les parties au regard de leurs orientations politiques et de leurs missions
respectives :
- Axe 1:Connaître le tissu artisanal
- Axe 2 : Prévenir les défaillances des entreprises en maintenant l'activité et l'emploi
- Axe 3: Favoriser la création/reprise et la transmission d'entreprises
- Axe 4: Accompagner les entreprises dans leur développement
- Axe 5 : Appuyer les actions en faveur du développement durable et de la transition énergétique
- _Axe6: Soutenir l'innovation et favoriser la transition numérique
La mise en œuvre de ces axes pourra notamment se traduire par des actions opérationnelles qui feront l'objet d'une
convention annuelle d'application avec des fiches actions spécifiques coconstruites répondant aux besoins du
territoire.
l'est donc proposé :
- De reconduire la convention cadre de partenariat, pour une durée de 3 ans, soit 2025-2027;
- D'autoriser la signature de convention annuelle de partenariat axée sur une action définie chaque année,
selon les modalités suivantes :
Base : accompagnement de 10 entreprises/an à raison d'une heure par entreprise
Forfait d'une heure = 85,71€
Prise en charge à 70% par la CCM (soit 60 €/entreprise) et à 30% par la CMA (25,71 €/entreprise)
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•
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• LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
ACTE les termes de la convention cadre de partenariat triennale 2025-2027 ;
ACTE les termes de la convention annuelle de partenariat;
AUTORISE Mme la Présidente à signer la convention-cadre triennale, tous les documents afférents à cette
décision, notamment les avenants le cas échéant;
AUTORISE Mme la Présidente à signer une convention chaque année, dans le cadre de la convention
triennale 2025-2027.
6.2 Acquisition d’un tènement immobilier sis sur la commune de Sussville à Isère Aménagement
Les dernières orientations du projet de territoire ont fait émerger la nécessité de se doter d'outils et de moyens
adéquats, notamment en matière de gestion foncière. Développer une politique foncière proactive nécessite de
mobiliser les ressources foncières nécessaires pour soutenir l'essor des activités, notamment industrielles et
artisanales.
La Communauté de Communes de la Matheysine travaille actuellement aux côtés d'une société locale, afin de
soutenir et favoriser son projet de développement, lequel nécessite la construction d'un nouveau tènement
immobilier de 5 000 m°. L'effectif de cette entreprise pourrait à terme, atteindre les 120 emplois.
La maîtrise du foncier est un levier indispensable de la mise en œuvre des politiques publiques notamment en
matière de revitalisation des territoires, enjeu d'autant plus stratégique qu'il s'inscrit dans le cadre de la loi ZAN.
Le projet de développement de cette société nécessite la disponibilité d'un foncier dont la CC Matheysine ne dispose
pas à ce jour.
La société Isère Aménagement est quant à elle propriétaire de terrains à vocation industrielle et artisanale, sur le
fondement de la concession d'aménagement signée avec la commune de Susville. Des négociations ont donc été
entreprises avec Isère Aménagement pour l'acquisition des lots 6a et 6b sis sur le territoire de la Commune de
Susville, tels que définis sur le plan de division ci-joint.
Vu l'avis conforme de France Domaines, Madame la Présidente propose au conseil communautaire l'acquisition à
Isère Aménagement de ce tènement d'une superficie d'environ 18 254 m° au prix de 560 000 €, soit environ 30€/m°.
Il est précisé que dans cette hypothèse, la CC Matheysine fera son affaire de la mise à disposition de ce tènement, la
formule juridique du bail à construire étant actuellement privilégiée.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
PRECISE que la présente délibération annule et remplace la délibération n° 07-2025 du 21 janvier 2025;
DONNE SON ACCORD pour l'acquisition à Isère Aménagement du bien immobilier précité dans les conditions
suivantes :
Surface : Lots 6a et 6b, conformément au plan de division ci-joint à prendre sur les parcelles AD
n° 414p, 415 et 459p pour une surface de 18 254 m°
Prix d'acquisition : 560 000 €
Conditions suspensives :
Finalisation du plan de financement
Obtention du Permis d'aménager déposé par Isère Aménagement
Confirmation de la possibilité d'implanter des activités industrielles au vu de l'étude de pollution
des sols diligentée par Isère Aménagement
Conclusions favorables de l'étude d'impact environnemental
Procès-verbal du Conseil Communautaire du 10 juillet 2025 25
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• PRECISE que les frais de notaires seront à la charge de la collectivité ;
AUTORISE Mme la Présidente à signer tous les documents inhérents à cette décision.
6.3 Leader Terres de Dauphiné : conditions d’abondement de la CCM aux projets sollicitant une aide du
dispositif
Lors du conseil communautaire du 26 septembre 2024, l'assemblée a adopté les modalités d'abondement de la CCM
aux dispositifs « Financer mon investissement » de la Région et LEADER Terres de Dauphiné.
Les modalités d'abondement de la CCM au dispositif Régional ne changent pas. Seules sont modifiées, comme suit,
les modalités d'abondement au dispositif« LEADER Terres de Dauphiné » :
Pour rappel, le dispositif« LEADER Terres de Dauphiné 2023-2027 » est à destination des acteurs privés ou publics.
- L'aide de la CCM permet de financer les projets et les porteurs de projets situés en Matheysine.
- La CCM peut intervenir en abondement du programme « LEADER Terres de Dauphiné 2023-2027 » si le
porteur de projet ne peut pas mobiliser d'autres partenaires financiers publics.
Toutefois, il pourra être étudié un projet ayant à la fois le soutien politique et le soutien financier significatifs
d'une commune de la Matheysine.
Tous les dossiers faisant l'objet d'une demande de subvention auprès de la CCM seront soumis à l'avis des
instances internes de la CCM :
Si cet avis est négatif, le projet ne sera pas présenté en Conseil Communautaire,
Si cet avis est positif, le projet pourra être présenté en Conseil Communautaire, pour délibération.
- Les caractéristiques des projets et les dépenses éligibles à l'aide de la CCM sont les mêmes que ceux du
dispositif LEADER. Ils sont définis dans les appels à projet lancés par le LEADER sur toute la durée du
programme.
- L'aide de la CCM prend la forme d'une subvention.
Les dépenses éligibles retenues sont les mêmes que celles du LEADER.
La subvention de la CCM est fixée, sauf dérogation ou règlement spécifique du dispositif CCM sollicité, à 16 %
maximum des dépenses éligibles et à 3 000 € maximum.
- Le bénéficiaire apporte 20% d'autofinancement, au minimum, des dépenses éligibles.
L'aide du LEADER est plafonnée à 64% maximum sans que le taux d'aides publiques global ne dépasse 80%.
- Le dossier de demande de subvention déposé auprès du LEADER, ainsi que l'instruction du LEADER et
l'avis du CoTer LEADER « Alpes Sud Isère », sert de base pour l'instruction et la prise de décision du Conseil
communautaire.
- Le dossier fera l'objet d'un vote en Conseil Communautaire, dans la limite du budget annuel affecté par la
CCM à l'enveloppe « développement économique » (article 65742) ou d'autres enveloppes budgétaires, en
fonction de la thématique du projet.
- Le bénéficiaire devra conserver la propriété du bien aidé et rester en Matheysine pendant les 3 années
suivant le versement de la subvention. Dans le cas inverse, la CCM pourra demander le remboursement
partiel ou total des sommes déjà versées et annuler l'aide attribuée.
- Un même bénéficiaire ne pourra prétendre qu'une seule fois au dispositif sur une période de 3 ans (à
compter de la date de versement de l’aide), à moins qu'il ne s'agisse d'un projet concernant de nouvelles
activités.
- Une convention attributive de subvention, selon de modèle ci-annexé, sera signée entre le bénéficiaire et
la Présidente de la CCM.
- Le paiement de la subvention de la CCM se fera en une seule fois (pas d'acomptes) et à la fin de la
réalisation du programme subventionné.
- Un guichet unique service instructeur, à savoir le GAL - Groupe d'Action Locale, aura en charge de vérifier
les pièces du dossier du bénéficiaire (tant sur le volet constitution que sur là demande de paiement) et
donnera son aval pour le paiement des subventions.
Procès-verbal du Conseil Communautaire du 10 juillet 2025 26
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• LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
APPROUVE les nouvelles modalités d'intervention de la CCM en abondement du dispositif« Leader Terres
de Dauphiné » ;
AUTORISE Mme la Présidente à signer tous les documents rattachés à cette décision, notamment les
conventions avec les bénéficiaires de l’aide et tout autre document nécessaire à la poursuite des dispositifs
financiers.
6.4 Dispositif « Financer mon investissement - commerce et artisanat » : attribution d’une aide à la
SARL Mathigab à La Mure
Vu la délibération n° 155-24 actant le règlement et les modalités d'utilisation du dispositif «Financer mon
investissement »,
Rappel du dispositif:
- Financement conjoint de la CCM (10% de subvention plafonnée à 3 000 €) et de la Région Auvergne-
Rhône-Alpes (20% de subvention plafonnée à 6 000 €)
- _ Règlement : Ce dispositif est destiné à aider, par une subvention d'investissement, les petites entreprises
du commerce ou de l'artisanat de proximité à s'installer ou se développer dans un pont de vente
accessible au public, dans l'objectif de redynamiser les centres-villes et bourgs-centre.
Les crédits inscrits pour l'année 2025 s'élèvent à 15 000 €.
Nom du dirigeant : PERRIN Audrey et LAMBERT Mélanie, associées à 50/50
Nom de l’entreprise : SARL MATHIGAB, Restaurant de type brasserie à La Mure
Adresse de l’entreprise : 57 rue du Breuil 38350 LA MURE
Organisation de l’activité :
Etablissement ouvert à l'année, du lundi au dimanche
Pour commencer :
-PERRIN Audrey, au service et en cuisine
-LAMBERT Mélanie, au service
-2 salariés polyvalents
A l'avenir il est prévu d'embaucher 2 personnes en plus.
Objet de la demande de subvention : 112 250 €
La subvention de la CCM est plafonnée à 10% des dépenses éligibles, plafonnées à 30 000 € HT, soit 3 000 €
maximum de subvention.
Une demande de subvention est déposée auprès de la CCM pour un montant de 3 000 € (10% des dépenses
éligibles comprises entre 10 000 et 30 000 € HT).
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
ATTRIBUE une subvention de 3 000,00 € maximum à la SARL Mathigab ;
DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget annexe Economie-Emploi (Matheysine
Développement) de la CCM à l'article c/65742;
DIT que cette subvention est conditionnée à l’aide octroyée par la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
conformément au règlement commun adopté ;
AUTORISE Madame la Présidente à signer tous les documents se rattachant à cette décision.
Procès-verbal du Conseil Communautaire du 10 juillet 2025 27
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➔ 7 CULTURE & PATRIMOINE
Présentation par Marie-Claire DECHAUX :
7.1 CTEAC : Programmation 2025/2026
Depuis 2015, la Communauté de communes de la Matheysine est engagée dans une politique partenariale
d'éducation artistique et culturelle, avec là DRAC, la Région Auvergne Rhône Alpes, le Département de l'Isère et la
CAF de l'Isère. Cette politique contribue à favoriser l'exercice des droits culturels, en développant un égal accès aux
arts et la participation de tous à la vie artistique et culturelle du territoire de la Communauté de communes de la
Matheysine. Ce territoire se caractérise par :
L'éloignement géographique d'une large partie des habitants des lieux de pratique et de diffusion
artistique
Une certaine précarité économique et sociale
Un tissu culturel associatif important et dynamique mais éparpillé
Des équipements culturels structurants, qui rayonnent au-delà de leur commune d'implantation : la
Médiathèque La Matacena et son réseau intercommunal de lecture publique, La Mure Cinéma Théâtre,
l'Ecole de musique de La Mure, Le Musée Matheysin, la Mine Image et la Maison Messiaen.
Pour rappel, la CTEAC a pour objectif opérationnel de favoriser des parcours d'éducation artistique et
culturelle sur tous les temps de la vie, en priorité pour les enfants et les jeunes, sur tout le territoire et dans les
domaines de la lecture publique, du spectacle vivant et du cinéma, de la musique et du patrimoine.
La programmation CTEAC 2025-2026 est la suivante :
Projet de résidence-actions FESTINS avec une nouvelle équipe artistique (Atelier Grand Matin et
Atelier Mille Lieues) autour de la pratique des arts plastiques à destination de tous les publics;
Dansez, nature ! : ateliers danse en partenariat avec l'EMALA, impliquant les écoles La Morte, Nantes
en Rattier et Villard St Christophe. Les enseignantes de cycle 1/cycle 2 (cours multiples), et complétés
par la présentation d'un spectacle de danse;
Liaison Ecole-collège avec les élèves de deux classes du territoire et les 6°" du collège Louis
Mauberret;
Roman-Photo pour 2 classes d'élémentaires, initiation à la photographie;
Web radio pour les élèves du collège Vallon des Mottes, initiation et réalisation d'une émission radio ;
Arts du spectacle au collège Louis Mauberret, projet interclasse musique, théâtre et danse;
Médiation danse ; sensibilisation à l'histoire et l'univers de la danse porté par le Pacifique (Centre de
Développement Chorégraphique National) ;
Stage Remake pendant les vacances de Toussaint : Atelier d'analyse filmique avec La Mure Cinéma
Théâtre ;
Stage de réalisation dans le cadre du Festival « Plein les yeux » avec La Mure Cinéma Théâtre ;
Y'a d'la voix » avec La Mure Cinéma Théâtre ;
Projet Petite enfance : en cours d'élaboration
Projet ALSH : en cours d'élaboration
Bambins 38 : accompagnement des bénévoles du réseau de lecture publique Matacena pour le projet
de formation à la lecture auprès des tout-petits porté par le Département de l'Isère et la MDI
Procès-verbal du Conseil Communautaire du 10 juillet 2025 28
« BUDGET prévisionnel GLOBAL CTEAC 25-26
Dépenses Total re pere Recettes Total prévu
Actions hors résidence 42 435 28 503 CTEAC 87 660
Actions résidence 38 157 33 357 dont DRAC 30 900
TOTAL ACTIONS 80 592 61 860 dont Département 7 500
dont Région 10 000
Coordination (RH, frais annexes, 25 800 25 800 dont CAF 10 000 évaluation) dont CCM 29 260
AUTRES 18 732
Département 2 200
DSDEN/TER/DAAC 2110
Emala 350
LMCT 4 260
Pass Culture 1 796
parents/sous des 1 716
écoles/FSE/communes
Arts et culture 4 800
Pacifique 1 500
TOTAL 106 392 87 660 € | TOTAL 106 392
Le budget prévisionnel de la programmation 2025-2026 s'élève à 106 392 euros dont 87 660 euros de budget
CTEAC. Le besoin de cofinancement s'élève à 58 400 euros.
Les aides attendues par la Communauté de communes de la Matheysine :
- DRAC - Etat : 30 900 euros
- Région Auvergne-Rhône-Alpes : 10 000 euros
- Département de l'Isère : 7 500 euros
- CAF de l'Isère : 10 000 euros
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
ADOPTE la programmation CTEAC 2025/2026;
SOLLICITE les aides les plus élevées possibles telles-que ci-dessus énumérées;
VALIDE le plan de financement de la programmation 2025/2026;
AUTORISE Madame la Présidente à engager les démarches nécessaires et à signer tous les documents
rattachés à cette décision.
7.2 Renouvellement de la Convention territoriale aux Arts et à la Culture 2026-2028
Le renouvellement de la Convention Territoriale d'Education aux Arts et à la Culture (CTEAC),
La convention actuelle prenant fin au 31 décembre 2025, elle sera renouvelée pour 3 ans.
La Matheysine a été un des premiers territoires en Isère à mettre en place des actions culturelles, notamment l'Ecole
du Jeune spectateur et les spectacles décentralisés.
Elle a fait | ‘objet dès 2014 d'une première convention multi-partenariale (2014-2017) visant le développement de
l'éducation aux arts et à la culture. Les renouvellements successifs de cette convention (2018-2021 / 2022-2025) ont
favorisé le travail partenarial sur le territoire et le déploiement d'une politique d'éducation artistique et culturelle
pour le plus grand nombre.
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➔ Que ce soit avec les artistes hors résidences-actions ou en résidence-actions (le collectif Grille-Pain (2019-2021), la
Compagnie Malka (2021-2023), Compagnie Accord des On (2023-2025), le travail mené a confirmé la nécessité des
bienfaits des pratiques artistiques tout au long de la vie : de la petite enfance aux personnes âgées.
De plus, depuis 2023 la Communauté de Communes de la Matheysine est engagée dans un projet social de territoire
en partenariat avec la CAF de l'Isère, le Département, la Mutualité Sociale Agricole et toutes les communes du
territoire, à travers une Convention Territoriale Globale signée pour 5 ans (2023-2027), avec l'ambition partagée de
rendre plus équitable, plus accessible et plus performante l'offre de services pour les habitants de la Matheysine.
Compte-tenu des bilans très concluants depuis 2014 et de la signature en 2023 de la Convention Territoriale Globale
(CTG), la Communauté de Communes de la Matheysine se porte à nouveau volontaire pour renforcer sa politique
d'éducation artistique et culturelle, en s’engageant dans le renouvellement de la convention, pour trois
années supplémentaires, de 2026 à 2028 coordonnée et concertée, avec le soutien de l'Etat, de la Région, du
Département, de la CAF et de la MSA.
Cette quatrième convention pourra être présentée au vote du conseil communautaire à l'automne 2025.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
DONNE son accord de principe pour le renouvellement de la CTEAC 2026/2028;
PRECISE que cet accord sera confirmé lors de l'adoption de la quatrième convention présentée à l'automne
2025;
AUTORISE Madame la Présidente à engager les démarches nécessaires et à signer tous les documents
rattachés à cette décision.
7.3 Commission Culture et Patrimoine : attribution de subvention aux associations
Sur proposition de la commission Culture et Patrimoine réunie le 24 juin 2025, seront soumises au vote en assemblée
délibérante, les attributions de subvention, dans la limite des crédits disponibles fixés lors du vote du budget primitif
2025.
L'enveloppe proposée pour la commission Culture et Patrimoine en 2025 est de 10 000 €.
Sur la première session, 17 demandes de subventions ont été accordées, soit 7 560 €.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
DECIDE d'attribuer les subventions suivantes :
. \ Montant Association Evènement nu attribué
Atelier de dessin et de peinture pour adultes, et expositions à Les Couleurs du Coiro |_ . | p p p 200 € Oris en Rattier
Antoine Jacqz / Exposition art plastique (sculpture, photo, vidéo, texte, son) à 500€
Artiste-Auteur la Chapelle du Château de Beaumont à La Mure
CHARGE Mme la Présidente et Mme la Comptable publique de l'application de la présente décision.
Procès-verbal du Conseil Communautaire du 10 juillet 2025 30
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➔ 8 TOURISME & ATTRACTIVITE DU TERRITOIRE
Présentation par Arnaud CHATTARD :
8.1 Etude pour le développement de la petite hôtellerie de plein air : convention financière - commune
de Pierre-Châtel
En 2024-2025, la Communauté de Communes de la Matheysine a mené une étude globale pour le développement
de la petite hôtellerie de plein air qui comprenait plusieurs campings de propriété publique, notamment le camping
« les Cordeliers » à Pierre-Châtel.
Les résultats de cette première étude ont permis d'envisager de nouveaux modes de gestion plus efficients sur le
camping précité. Afin d'aider la commune de Pierre-Chatel à mener à bien cette démarche, un accompagnement
est lancé pour l'élaboration de la délégation de service public sur cet établissement.
Cet accompagnement s'inscrit dans le cadre de la poursuite de l'étude globale portée par l'Intercommunalité.
La mutualisation dans le cadre d'un accompagnement global permet de garantir une vision territoriale de
l'hébergement en Matheysine, de travailler la complémentarité de l'offre d'hébergement en plein air et de
rationaliser les coûts.
La CCM propose de porter l'ensemble de la mission d'accompagnement et de conventionner avec la commune de
Pierre-Châtel pour que celle-ci participe totalement au financement des missions dédiées au camping «les
Cordeliers ». La commune conserve sa maitrise d'ouvrage sur le suivi de cet accompagnement.
Répartition du montant de l'étude
Part CCM Part commune
Etude d'accompagnement
« développement de la petite 15 090 € TTC 15 090 € TTC
hôtellerie de plein air»
La Communauté de Communes recherche en parallèle d'éventuelles sources de financement public. Le cas échéant,
là convention fera l'objet d'un avenant pour ajuster au mieux la participation financière finale de la commune.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré, à la majorité : 57 voix Pour, 1 voix Contre, 0 Abstention :
PREND ACTE de l'étude telle-que ci-dessus présentée ;
ACTE les termes de la convention avec la commune de Pierre-Châtel ;
AUTORISE Mme la Présidente à signer ladite convention, ses avenants le cas échéant, et tous documents
inhérents à cette décision.
9 SPORT
Présentation par Frédéric MAUGIRON :
9.1 Piscine intercommunale Aqua Mira : modification tarifaire pour les associations et clubs
Vu, la délibération n° 136-2024 du 4 juillet 2024, fixant la nouvelle tarification pour la Piscine territoriale ;
Vu, la délibération n° 109-25 du 10 avril 2025, fixant un tarif «évènementiel » pour tout évènement organisé à la
Piscine territoriale ;
Procès-verbal du Conseil Communautaire du 10 juillet 2025 31
➔
➔
➔ Un travail partenarial sur une nouvelle tarification juste, équitable, applicable pour les clubs et associations de loisirs
et sportifs du territoire a été engagé.
Le dispositif de plafonnement au regard du volume de créneaux utilisés, prévu par délibération n° 84-2019, est
supprimé.
Afin de mieux répondre aux spécificités et attentes des clubs et associations, et dans un souci de simplification, des
nouvelles grilles tarifaires sont proposées.
Il est à noter que le plafonnement peut intervenir à titre dérogatoire et est défini dans la convention d'utilisation.
Aussi, Mme la Présidente propose d'adopter les nouvelles grilles tarifaires actualisées, portant modification :
Public Entrée individuelle - activités
Enfant gratuit - 3 ans
Abonnements annuels:
Possibilité de règlement en 3 fois par prélèvement automatique sous réserve du respect des
modalités d'inscription définies dans la charte d'activité et le règlement intérieur (valable pour les
activités uniquement) ;
Mise en œuvre de modalités de remboursement uniquement sur présentation d'un certificat
médical pour les abonnements annuels, selon la dégressivité suivante :
1. Moins de 3 mois à partir la date d'adhésion, remboursement à hauteur de 50% ;
2. De 3 à moins de 6 mois à partir de la date d'adhésion, remboursement à hauteur de 25%;
3. À partir de 6 mois depuis la date d'adhésion, pas de remboursement.
Grille tarifaire - Public Entrée unique Abonnement annuel
Enfant - 3 ans Gratuit
Entrée individuelle + 3 ans 4,00
Carte abonnement 10 entrées CCM 36,00
Carte abonnement 10 entrées HORS CCM 40,00
Abonnement famille journée (2 adultes + 2 enfants) CCM 12,00
Abonnement famille journée (2 adultes+2 enfants) hors 15,00
CCM
Abonnement annuel - de date à date - du territoire de la 180,00
CCM
Re annuel - de date à date - hors territoire de la 200,00
Bébés nageurs (parents + 1 enfant -3 ans) CCM 12,00 240,00
Bébés nageurs (parents + 2 enfants -3 ans) CCM 14,00 255,00
Bébés nageurs (parents + 1 enfant -3 ans) HORS CCM 15,00 255,00
Bébés nageurs (parents + 2 enfants -3 ans) HORS CCM 17,00 270,00
Accompagnant bébé nageur - enfant + 3 ans 4,00
Aqua bike, training, paddle CCM 13,00 290,00
Aqua bike, training, paddle HORS CCM 17,00 350,00
Aqua gym, leçons, douce, cardio, palmes, seniors CCM 10,00 230,00
Aqua gym, leçons, douce, cardio, palmes, seniors HORS CCM 12,00 260,00
Procès-verbal du Conseil Communautaire du 10 juillet 2025 32
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• Entrée MNS 4,00
Redevance annuelle MNS Agent CCM - pour cours particulier sans prêt de
matériel pédagogique
50,00
Redevance annuelle MNS - pour cours particulier sans prêt de matériel ' 250,00
pédagogique hors agent CCM
Tarifs Associations-clubs de la Communauté de Communes de la Matheysine
Le dispositif de plafonnement au regard du volume de créneaux utilisés est supprimé.
En considération des conclusions issues de la rencontre avec les clubs, associations de la Matheysine usagers de la
piscine, une modification tarifaire est proposée.
Association à caractère de loisir :
Utilisation Tarif
Ligne d'eau sans surveillance (1h00) 7,00 €
Ligne d'eau avec surveillance (1h00) 10,00 €
Petit bassin sans surveillance (1h00) 18,00 €
Petit bassin avec surveillance (1h00) 21,00 €
Grand bassin sans surveillance (1h00) 36,00 €
Grand bassin avec surveillance (1h00) 51,00 €
Fosse de plongée (1h00) 9,00 €
Association à caractère sportif:
Utilisation Tarif
Ligne d'eau sans surveillance (1h00) 4,00 €
Ligne d'eau avec surveillance (1h00) 6,00 €
Petit bassin sans surveillance (1h00) 10,00 €
Petit bassin avec surveillance (1h00) 11,00 €
Grand bassin sans surveillance (1h00) 18,00 €
Grand bassin avec surveillance (1h00) 27,00 €
Fosse de plongée (1h00) 5,00 €
Procès-verbal du Conseil Communautaire du 10 juillet 2025 33 Associations-clubs extérieurs au territoire de la Communauté de Communes de la Matheysine
Pas de modification tarifaire, pour rappel :
Location ligne d'eau sans surveillance 1h 20,00
Location ligne d'eau avec surveillance 1h 25,00
Location petit bassin sans surveillance 1h 45,00
Location petit bassin avec surveillance 1h 55,00
Location grand bassin sans surveillance 1h 90,00
Location grand bassin avec surveillance 1h 120,00
Location fosse de plongée 1h 60,00
Location piscine dimanche/jour férié compétition/stage journée 400,00
Location piscine dimanche/jour férié compétition/stage 1/2 journée 250,00
Tarifs évènementiels
Pas de modification tarifaire, pour rappel :
Un tarif unique de 12 € est fixée pour l'entrée à un évènement ponctuel.
Il est précisé que l'accès à un évènement est hors « séance destinée au public », et de ce fait:
Hors abonnement annuel, tarifs famille, abonnement activités
Hors carte 10 entrées,
Hors entrée gratuite.
Produits accessoires
Pas de modification tarifaire, pour rappel :
Bonnet de bain à l'unité 2,00
Couche aquatique jetable bébé à l'unité 1,50
Calendrier
Tarifs applicables dès adoption de la délibération
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
FIXE les nouveaux tarifs et les modalités rattachées applicables à la piscine territoriale tels-que ci-dessus
développés et selon le calendrier établi ;
ADOPTE la possibilité de l'encaissement par prélèvement bancaire des abonnements annuels ;
CHARGE Mme la Présidente et Mme le Comptable public de l'application de cette présente décision.
9.2 Piscine intercommunale Aqua Mira : modification du règlement intérieur
La Communauté de Communes de la Matheysine est propriétaire et gère la piscine intercommunale Aqua Mira,
équipement public. Aussi, elle agit en tant qu'autorité organisatrice d'un service public local. Pour garantir la
sécurité, l'équité d'accès, la bonne gestion et la clarté des règles applicables aux usagers, un règlement intérieur
spécifique à l'équipement est adopté par délibération du conseil communautaire, afin de formaliser les règles de
fonctionnement.
Le règlement intérieur permet de préciser les conditions d'utilisation, les droits et devoirs des usagers (public,
associations/clubs, établissements scolaires), les horaires, les tarifs, les règles de sécurité, etc.
Procès-verbal du Conseil Communautaire du 10 juillet 2025 34
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➔
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➔ Il est proposé une actualisation du règlement intérieur de la piscine intercommunale Aqua Mira. La version actuelle
avait été adoptée par l'assemblée le 27 janvier 2020.
Les principales modifications résident sur les modalités de paiement, et sur le fonctionnement des activités, des
créneaux.
Une charte des activités est annexée au règlement intérieur. Elle détaille les créneaux horaires et les activités
proposées, les modalités de règlement, et sera actualisée chaque année.
Ces documents seront portés à la connaissance des usagers par voie d'affichage.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
APPROUVE les termes du règlement intérieur de la piscine territoriale Aqua Mira tel-que présenté;
APPROUVE la charte des activités, document annexe du présent règlement;
AUTORISE Mme la Présidente à engager les démarches nécessaires et à signer tous les documents rattachés
à cette décision, notamment la validation de la charte d'activité annuelle actualisée.
10CTG - CONTRAT LOCAL DE SANTE
Présentation par Coraline SAURAT :
10.1 Installation d'un dentiste sur la commune de La Mure : attribution d’une aide à la CPTS
La Communauté de Communes de la Matheysine a élaboré un Projet territorial de santé. Il se traduit par un plan
d'actions à travers un Contrat Local de Santé 2025-2030.
En amont de ce projet, le diagnostic territorial de santé mené par l'ORS a souligné des problématiques d'accès aux
soins sur le territoire, notamment en matière de soins dentaires.
Aucun dentiste n'est actuellement en activité en Matheysine. Parmi les 43 communes du territoire, 38 communes
sont très sous dotées en soins dentaires et une 1 commune est sous-dotée, d'après le zonage de l'Agence Régionale
de Santé en date du 1° novembre 2024.
Lors du conseil communautaire du 26 mai 2025, l'octroi d'une subvention d'aide à l'installation d'un premier dentiste
a fait l'objet d'une délibération. Une aide à la CPTS LMSI en investissement pour un montant total de 100 000 €,
réparti à part égale entre la Communauté de Communes de la Matheysine et la Mairie de La Mure, permettra
l'installation dès octobre 2025, du Docteur Jules BIBOUD au 18 avenue du Docteur Tagnard, dans les locaux d'un
futur cabinet pluriprofessionnel.
Aujourd'hui, un deuxième chirurgien-dentiste, le Docteur Silviu CONSTANTINESCU, fait lui aussi part de son projet
d'installation, à cette même adresse.
Ce projet d'installation relève d'un enjeu de santé publique et d'attractivité pour notre territoire.
La Mairie de La Mure compte s'engager à hauteur de 50 000 € (TTC) d'aides financières, sur la base d'un engagement
réciproque de la CCM.
Cette aide sera à nouveau attribuée à l'association CPTS et sera versée sur présentation des factures. En étant
signataire d'une convention tripartite (La Mure et CCM), la CPTS sera responsable des investissements et des
conditions suivantes : communiquer au public la contribution de la Communauté de Communes à l'installation du
dentiste, le dentiste doit être en activité pendant 5 ans, rendre un bilan au bout des 5 ans. Au lieu de quoi, il sera
demandé que la subvention soit remboursée, tout ou en partie. Le projet de convention est annexé à la présente
délibération.
Procès-verbal du Conseil Communautaire du 10 juillet 2025 35
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➔ Dans le cadre du Contrat Local de Santé, dans un souci de cohérence avec les partenaires du CLS et de lisibilité, un
règlement d'intervention communautaire au profit des professionnels de santé est en cours de réflexion.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
APPROUVE l'octroi d'une aide financière de 50 000 € à l'association CPTS;
PRECISE que les crédits budgétaires correspondant sont disponibles au chapitre c/65 du budget principal
2025;
ADoPTEles conditions financières et les obligations de chaque partie par voie de convention de
financement « aide à l'installation » ;
AUTORISE Mme la Présidente à engager toutes les démarches nécessaires et à signer tous documents
afférents à cette décision, notamment la convention de financement et le cas échéant les avenants
nécessaires ;
AMPLIATION sera transmise à la Ville de la Mure.
11EPFL
Présentation par Coraline SAURAT :
11.1 Convention de portage : Relais de Chantelouve à Laffrey
L'EPFL du Dauphiné est un établissement public local foncier à caractère industriel et commercial chargé de missions
de service public.
Conformément à l'article L324-1 du Code de l'urbanisme, l'EPFL du Dauphiné réalise pour le compte de ses
membres, collectivités adhérentes, des acquisitions foncières ou immobilières en vue de la constitution de réserves
foncières en application des articles L. 221-1 et L. 221-2 et de la réalisation d'actions ou d'opérations d'aménagement
au sens de l'article L. 300-1 du Code précité.
L'action de l'EPFL s'inscrit dans le cadre de son 5°"° programme pluriannuel d'intervention (PPI), validé le 10/02/2022.
Cadre conventionnel :
Le projet concerne une opération d'aménagement au 7 route de Saint jean de Vaulx, 38220 Laffrey.
Il est nécessaire de conclure une convention opérationnelle qui a pour objet de déterminer les modalités de la
coopération publique entre l'EPFL du Dauphiné et les collectivités partenaires du projet d'aménagement pour la
réalisation de leurs missions respectives de service public, à savoir :
- La commune de Laffrey est associée en tant que territoire de l'opération
- La Communauté de Communes de la Matheysine intervient en tant que collectivité garante de l'opération
et membre de droit de l'EPFL du Dauphiné.
L'EPFL du Dauphiné est ainsi chargé d'acquérir, d'effectuer des travaux de proto-aménagement et de gérer les biens
immobiliers identifiés pour les céder à la collectivité garante, dans les conditions fixées par la convention.
Les parties entendent définir les modalités d'intervention des parties à la convention, et instaurer une relation de
coopération afin de réaliser leurs missions de service public. C'est sur la base de cette coopération horizontale que
les parties décident de conclure la convention opérationnelle.
Contexte du programme :
Le projet consiste en l'acquisition et la rénovation du centre de loisir nommé « Relais de Chantelouve », situé sur la
commune de Laffrey, pour le compte de la Communauté de Communes de la Matheysine, qui deviendra à termes
propriétaire du bien.
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➔ Le bien est actuellement loué par l'association PTVL (Plein Temps Vacances et Loisirs- gérant le centre de vacances),
dont il s'agit de pérenniser la présence et fiabiliser les conditions d'exercices, au vu du service proposé en tant que
lieu d'accueil jeunesse-petite enfance. L'ambition des travaux de rénovation est importante pour permettre à
l'activité de se développer notamment la partie hébergement de groupe en gestion libre en cohérence avec l'activité
touristique du plateau.
À la suite de l'acquisition, l'EPFL pilotera les études ainsi que les travaux de rénovation du bâtiment principal et de
son annexe en tant que maitre d'ouvrage, dans un contexte de site partiellement occupé.
Ces démarches s'inscrivent dans la perspective d'une nouvelle mise en location, le bail en cours arrivant à échéance
en juillet 2027. L'objectif de la CCM est de maintenir le locataire en place.
Le programme s'inscrit sur une durée de 10 ans à compter de la date à laquelle elle est rendue dûment exécutoire,
après signatures des parties.
Coût du programme acquisition-aménagement et paiement fractionné :
L'EPFL acquiert les biens et réalisera les travaux de nature à faciliter l'utilisation et l'aménagement ultérieur des biens
acquis. || assurera la maitrise d'ouvrage directe pour la rénovation des deux bâtiments.
l'est convenu entre les parties que l'EPFL du Dauphiné engagera les travaux de proto-aménagement dès que les
conditions de réalisation de tels travaux seront réunies. Le programme de ces travaux sera établi en concertation
avec la collectivité garante.
Le montant prévisionnel du programme s'élève à 1 024 339 € HT.
Afin d'étaler l'effort que représente, pour les finances de la collectivité garante, le règlement du reste à charge, les
parties conviennent de la mise en place d'un paiement fractionné sur les exercices 2026 à 2036 inclus ; Le montant
de chaque annuité est de 1 024 339€ / 10 = 102 434€.
La dernière annuité sera ajustée en fonction du bilan définitif de l'opération de portage foncier.
Si la collectivité rachète par anticipation ce bien dès l’année 5, ces annuités seront conservées et correspondront à
un paiement échelonné de l'acquisition.
Cette convention, a fait l'objet d'une adoption par le Conseil d'administration de l'EPFL le 3 juillet.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré, à la majorité : 57 voix Pour, 0 voix Contre, 1 Abstention :
VALIDE le programme « Relais de Chantelouve à Laffrey ;
APPROUVE le projet de convention de portage, ci-annexé visant à définir les modalités de portage et de
cession, ainsi que les engagements respectifs des parties pour réaliser la sortie de portage au plus tard
dans les 10 ans qui suivent la signature de ladite convention;
VALIDE l'enveloppe globale prévisionnelle des dépenses à 1 024 339 € et de la participation de
l'Intercommunalité échelonnée sur 10 ans (2026-2036) de 102 434 €/an;
AUTORISE Madame la Présidente de mettre en œuvre cette décision et de signer tous les actes nécessaires.
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➔ 12MONTAGNE, AGRICULTURE, ALIMENTATION & GEMAPI
13 GESTION DES DECHETS
14 AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, URBANISME & LOGEMENT
1 S EAU & ASSAINISSEMENT
16ACTES CONCLUS SOUS DELEGATION D'ATTRIBUTION
En séance, Madame la Présidente rend compte des travaux et des attributions exercés par délégation de l'organe
délibérant : Actes conclus entre le 26 maï et le 10 juillet 2025 :
LOCATIONS, BAUX, CREDITS-BAUX
Contrat de location saisonnier - Maison du Passeur à Corps à WSA
MARCHES (MAPA) ET ACCORDS CADRE
Avenant 1 marché Scénographie Prairie de la rencontre - Gilles Bail -> prolongation durée
Aménagements paysagers jardins Napoléon : Bia Matheysine 43 580,50€ HT
Trafikdart Muséo AV durée marché Territoire Napoléon parcours découverte Corps et musée La Mure
Atelier Metis AV 1 Maitrise d'œuvre Réhabilitation siège CCM : 233 263,20 €
Profil IDE - AV 3 Prolongation étude transfert compétence eau-assainissement
AME portillons alpage Sénépi : 3 828,00 €
Citeos travaux déchetterie Corps : 5 464,20 €
UGAP colonnes aériennes : 145 555,20 €
Contrat avec CITEO suite à un appel à projet pour le passage en multi matériaux
CAFES travaux rénovation Maison Messiaen : 3 197,62 €
La Roseraie travaux rénovation Maison Messiaen : 3 135,00 €
Lelièvre Lino travaux rénovation Maison Messiaen : 15 702,61 €
LCA cinéma plein air : 4 787,20 €
Usine Motte Viandes - ANTARES - Remplacement skidomes : 21 910,52 € HT
Usine Motte Viandes - ANTARES - Création de trappes de désenfumage :15 309,00 € HT
Ateliers des Certaux - ANTARES - Reprise étanchéité toiture : 8 532,64 € HT
Ateliers du Villaret (Lycée) - PSD - Relamping : 3 637,50 € HT
ADMISSION EN NON-VALEUR DE FAIBLE MONTANT
DEPOTS DE GARANTIES
Restitution caution MG PLAISANCE - 520,00 €
Dépôt caution SAS 121 YVANSOFF - 140,00 €
REALISATION D'EMPRUNTS ET LIGNES DE TRESORERIE
CONTRATS D’ASSURANCES
ALIENATION DE BIENS IMMOBILIERS JUSQU’A 4 600 €
INTENTER DES ACTIONS EN JUSTICE OU DEFENDRE LA COLLECTIVITE DANS LES ACTIONS INTENTEES CONTRE ELLE
SIGNATURE DE CDD
CDD - Secrétaire de mairie service mutualisé temps complet
Contrat de projet 2 ans : Animatrice du plan d'action « Précarité et Education Alimentaire »
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⁃ 17 SEANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
17.1 Procès-verbal du 26 mai 2025
Le procès-verbal de la séance du 26 mai 2025 est soumis au vote de l'assemblée délibérante.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
ADOPTE le procès-verbal de la séance du conseil communautaire du 26 mai 2025.
18 CALENDRIER DES INSTANCES : 2EME SEMESTRE 2025
JEUDI 11 SEPTEMBRE : CONFERENCE DES MAIRES
JEUDI 25 SEPTEMBRE : CONSEIL COMMUNAUTAIRE
JEUDI 13 NOVEMBRE : CONSEIL COMMUNAUTAIRE
JEUDI 27 NOVEMBRE : CONFERENCE DES MAIRES
JEUDI 11 DECEMBRE : CONSEIL COMMUNAUTAIRE
-- FIN DE SEANCE -
Procès-verbal adopté en Conseil communautaire du 25 septembre 2025 à Susville :
Le secrétaire de séance, La Présidente de la CCM,
Alain SIAUD
Procès-verbal du Conseil Communautaire du 10 juillet 2025 39
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