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unknown - Communauté de communes - La Matheysine - conseil n°6 25 septembre 2025
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - La Matheysine - conseil n°6 25 septembre 2025)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Culture et patrimoine, Justice et droit,
Matheysine @ommunauté de communes
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
PROCES-VERBAL DU 25 SEPTEMBRE 2025
A 1 8H AU SIEGE DE LA CCM A SUSVILLE
Présents :
SAVIGNON Joseph ROSSI Angélique FROMENT Thierry CHARLES Christian
SERRE Emmanuel FERREIRA Michel MENDEZ-DIAZ Philippe BALME Eric BLANC André LAMOUR Jérôme TAVERNA Philippe MENDEZ Alain KAITANDJIAN Patrick BONNIER Eric JOUBERT Thierry PERRIN Gilda BONOMI Jean-Pierre BARI Nadine GRIET Bernard BATTISTEL Marie-Noëlle MAUROY Claude CIOT Xavier SAURAT Coraline LE TRAOU Dominique FAURE Philippe FAYARD Adeline LANEYRIE Jean-Marc PONCET Denis PREVOT Fabienne DECHAUX Marie-Claire TOSCAN Michel BALMET Lucie BRUGNERA Jean-Michel GIRARDOT Frédéric STUTZ Anne JEANNIN Michel GERBI Franck TRAPANI Mary CURT Jean-Pierre MAUGIRON Gilbert ROBERT Philippe GIACOMETTI Geneviève GIRAUD Murielle FOGLIA Maxence MASLO Raymond LAURENS Patrick RAVANAT Jean-Luc THIBAUD David
Absents excusés représentés: MULYK Fabien (pouvoir à SERRE Emmanuel), SIMONNET Martine (pouvoir à
BONNIER Eric), CHATTARD Arnaud (pouvoir à BRUGNERA Jean-Michel), CHANTRE Carine (pouvoir à ROSSI
Angélique), GONNORD Franck (pouvoir à DECHAUX Marie-Claire), DURAND Bernard (pouvoir à LAURENS Patrick),
BRUN Sylvie (pouvoir à GIRARDOT Frédéric), GARNIER Jean-Luc (pouvoir à BALME Eric), MAUGIRON Frédéric (pouvoir
à SAURAT Coraline), BARTHELEMI Maryse (pouvoir à BATTISTEL Marie-Noëlle).
Nombre de délégués en exercice : 62
Nombre de délégués présents : 48
Nombre de pouvoirs: 10
Nombre de délégués votants : 58
ORDRE DU JOUR :
1. SEANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
1.1 SECRETAIRE DE SEANCE
1.2 PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 10 JUILLET 2025
2. ACTES CONCLUS SOUS DELEGATION D'ATTRIBUTION
3. PLAN LOCAL D'URBANISME INTERCOMMUNAL
3.1 PRISE DE COMPETENCE
POINT ADDITIF :
4. ALPE DU GRAND SERRE
4.1 BUDGET PRINCIPAL 55000 : AVANCE DE TRESORERIE REMBOURSABLE POUR LE BUDGET ANNEXE REGIE INTERESSEE
ALPE DU GRAND SERRE - BUDGET 55020
4.2 POINT D'ACTUALITE
Procès-verbal du Conseil Communautaire du 25 septembre 2025 1 5. ECONOMIE ET EMPLOI
5.1 DISPOSITIF « FINANCER MON INVESTISSEMENT - COMMERCE ET ARTISANAT » : ATTRIBUTION D’UNE AIDE À GT
CREATION A LA MOTTE D’AVEILLANS — M. GUILLAUME TOUCHE
6. CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE (CTG)
6.1 ENVELOPPE « ANIMATION VIE SOCIALE »
6.1.1 ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION A L'ASSOCIATION L'ENTRE — CAFE BEAUMONDE
6.1.2 ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION A L'ASSOCIATION JEUX RIGOLE -— ITINERANCE DES PERMANENCES
6.2 ENVELOPPE « COMITE LOCAL DE SANTE » : ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION AU COLLECTIF D'ADDICTOLOGIE
MATHEYSINE-TRIEVES
7. ADMINISTRATION GENERALE : FINANCES -— BUDGETS
7.1 BUDGET ANNEXE ECONOMIE-EMPLOI (MATHEYSINE DEVELOPPEMENT) 55006 : DM N° 02-2025
7.2 BUDGET ANNEXE GESTION DES DECHETS 55001 : DM N° 01-2025
7.3 TRAVAUX DE REHABILITATION DU SIEGE DE L’'INTERCOMMUNALITE : DEMANDE D'AIDE FINANCIERE A TERRITOIRE
D’'ENERGIE 38 - TE38 POUR LES TRAVAUX DE RENOVATION ENERGETIQUE - PROGRAMME ISERENOV
8. ADMINISTRATION GENERALE : RESSOURCES HUMAINES — PERSONNEL
8.1 MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS : COORDINATION PROJET SOCIAL DE TERRITOIRE
8.2 CREATION D'UN EMPLOI NON-PERMANENT DE MAITRE-NAGEUR-SAUVETEUR SUITE A UN ACCROISSEMENT TEMPORAIRE
D’ACTIVITE
8.3 CREATION D'UN EMPLOI NON PERMANENT SUITE À UN ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITE - TRANSITION
ENERGETIQUE : « PLAN CLIMAT AIR ENERGIE TERRITORIAL » ET CONVENTION DE PACTE NATIONAL FRANCE RENOV 2025-
2030
9. PETITE ENFANCE, ENFANCE ET JEUNESSE
9.1 POLITIQUE PARTENARIALE DE CONSOLIDATION ET DE STRUCTURATION DE L'OFFRE ALSH : MODIFICATION DE
L'ENGAGEMENT DE LA COMMUNE DE LA MOTTE SAINT MARTIN — AVENANT A LA CONVENTION
9.2 PETITE ENFANCE ET PARENTALITE — FORMATION DES PROFESSIONNELLES A LA PROTECTION DES ENFANTS VICTIMES DE
VIOLENCES : DEMANDE DE SUBVENTION AU DEPARTEMENT DE L’ISERE AU TITRE DE LA CTS
10. CULTURE ET PATRIMOINE
10.1 CTEAC - CONVENTION TERRITORIALE D'EDUCATION AUX ARTS ET A LA CULTURE : RENOUVELLEMENT DE LA
CONVENTION PLURIANNUELLE
11. SPORT
11.1 ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION A L'ASSOCIATION RUN AND CHEERS
12. GESTION DES DECHETS
12.1 COOPERATION SUD-ISERE — GROUPEMENT DE COMMANDES POUR LA CONSTRUCTION D’UNE UIVE SUR LE SITE
ATHANOR A LA TRONCHE : AVENANT A LA CONVENTION
12.2 ACQUISITION D’UNE BANDE DE TERRAIN ATTENANTE A LA DECHETTERIE DE SOUSVILLE EN VUE DE L’'AMENAGEMENT
PAYSAGER
13. AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, URBANISME ET LOGEMENT
13.1 SCHEMA DEPARTEMENTAL D'ACCUEIL ET D'HABITAT DES GENS DU VOYAGE 2025-2031
Procès-verbal du Conseil Communautaire du 25 septembre 2025 2 14. MONTAGNE, AGRICULTURE, ALIMENTATION ET GEMAPI
14.1 ADDEAR : CONVENTION DE PARTENARIAT
14.2 ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION AUX JEUNES AGRICULTEURS DU CANTON MATHEYSIN POUR L'ORGANISATION
D’UNE FETE AGRICOLE -— EDITION 2025
15. TOURISME ET ATTRACTIVITE DU TERRITOIRE
16. SENTIERS DE RANDONNEES, FORET, FILIERES BOIS, GESTION DES ENS ET TRANSITION ECOLOGIQUE
17. EAU ET ASSAINISSEMENT
18. CALENDRIER DES INSTANCES : 2025 & 2026
Madame la Présidente ouvre la séance.
Elle excuse Carine CHANTRE, Arnaud CHATTARD, Jean-Luc GARNIER, Franck GONNORD, Frédéric MAUGIRON et
Fabien MULYK.
Madame la présidente propose l'ajout d'un point additif à l'ordre du jour :
4. ALPE DU GRAND SERRE
4.1 BUDGET PRINCIPAL 55000 : AVANCE DE TRESORERIE REMBOURSABLE POUR LE BUDGET ANNEXE REGIE INTERESSEE
ALPE DU GRAND SERRE - BUDGET 55020
4.2 POINT D'ACTUALITE
Cet ajout est accepté par l'assemblée.
1 SEANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
1.1 Secrétaire de séance
Sur proposition de Madame la Présidente,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
NOMME Eric BALME comme secrétaire de la séance du conseil communautaire du 25 septembre 2025.
1.2 Procès-verbal du 10 juillet 2025
Le procès-verbal de la séance du 10 juillet 2025 est soumis au vote de l'assemblée délibérante.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
ADOPTE le procès-verbal de la séance du conseil communautaire du 10 juillet 2025.
2 ACTES CONCLUS SOUS DELEGATION D'ATTRIBUTION
En séance, Madame la Présidente rend compte des travaux et des attributions exercés par délégation de l'organe
délibérant : Actes conclus entre le 11 juillet et le 24 septembre 2025 :
LOCATIONS, BAUX, CREDITS-BAUX
Bail dérogatoire Cabinet Fribourg : 1 an renouvelable à compter du 01/08/2025
Procès-verbal du Conseil Communautaire du 25 septembre 2025 3
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⁃ MARCHES (MAPA) ET ACCORDS CADRE
Construction crèche St Théoffrey - déclaration sous-traitant Lot 8 : Sogreca = 11 228,33€ HT
Construction crèche St Théoffrey - déclaration sous-traitant Lot 6 : PVI = 9 293,43€ HT
Maitrise d'œuvre pour un équipement de sensibilisation ENS Gillardes : Brumaire = 19 800€ HT
Base nautique du Sautet SAV Ponton : Ports Equipements = 3 290€ HT
Reprise façade Maison Messiaen : Ets Merle = 6 044,02€ HT
Convention GDS - destruction nids frelons asiatiques 2025
Marché Aménagements paysagers jardin Napoléon Corps - Paysages Matheysins = 40 205,50€ HT
Accompagnement projet Tour de l'Obiou - Claeyssan Bertrand = 16 800 € TTC
Véhicule déchetterie - Garage du Plateau = 21 747,16€ TTC
Pneus camions BOM - Côté Route = 17 075,62€ TTC
Réparation petit camion BOM - Garage Durand Services = 6 754,34 € TTC
Réparation camion BOM - Scania = 4 989,59€ TTC
Mission accompagnement démarche transition Val&Monti = 7 272€ TTC
Tènement PRODEMOLD La Mure - Remplacement portail - BERTINI = 7 800,00 € HT
Evolutif- Remplacement d'appareils d'éclairages sur lots loués PSD = 10 675,80 € TTC
Renouvellement tacite du contrat de maintenance et d'hébergement logiciel réseau médiathèque
Matacena*
DEPOTS DE GARANTIES
REALISATION D'EMPRUNTS ET LIGNES DE TRESORERIE
CONTRATS D’ASSURANCES
ALIENATION DE BIENS IMMOBILIERS JUSQU’A 4 600 €
INTENTER DES ACTIONS EN JUSTICE OU DEFENDRE LA COLLECTIVITE DANS LES ACTIONS INTENTEES CONTRE ELLE
Dépôt de plainte destruction par incendie de 2 colonnes aériennes à La Mure le 24/08
SIGNATURE DE CDD
CDD - Maître-Nageur Sauveteur - temps non complet
ADMISSIONS EN NON-VALEUR DE FAIBLE MONTANT
3 PLAN LOCAL D'URBANISME INTERCOMMUNAL
Présentation par Coraline SAURAT :
3.1 Prise de compétence
Vu, la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbains ;
Vu, la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, notamment son article
136;
Vu, l'article L.5214-16 du code général des collectivités territoriales relatif aux compétences des communautés de
communes;
Vu, l'arrêté préfectoral créant la Communauté de Communes de la Matheysine;
Madame la Présidente explique que la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'Accès au Logement et un Urbanisme
Rénové (ALUR) tend à moderniser le contenu des documents de planification communaux et intercommunaux. Elle
prévoit en particulier les modalités de transfert de la compétence « plan local d'urbanisme, document d'urbanisme
en tenant lieu et carte communale ».
Procès-verbal du Conseil Communautaire du 25 septembre 2025 4
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➔ Son article 136 prévoit deux modalités permettant le transfert de la compétence PLU aux communautés de
communes :
- Soit de plein droit, le 1° juillet de l'année suivant l'élection du président de là communauté de communes,
consécutive au renouvellement général des conseils municipaux et communautaires, sauf si les
communes s'y opposent (au moins 25% des communes représentant au moins 20% de la population se
sont prononcées contre le transfert) ;
- Soit après que l'organe délibérant de la communauté de communes s'est prononcé, à tout moment, par
un vote sur le transfert de cette compétence à la communauté de communes. S'il se prononce en faveur
du transfert, cette compétence est transférée à la communauté de communes, sauf si les communes
membres s'y opposent dans les conditions mentionnées ci-dessus, dans les trois mois suivant le vote de
l'organe délibérant de l'EPCI.
Madame la Présidente rappelle que la communauté de communes à engagé depuis 2022 l'élaboration d'un Projet
de territoire fixant les orientations des politiques publiques à engager ou à consolider par là Communauté de
communes et les communes du territoire. Quatre axes d'actions sont ressortis du travail mené avec l'ensemble des
élus communaux et communautaires, ainsi qu'avec la population :
- L'aménagement respectueux de l'environnement et la protection des ressources,
- L'attractivité résidentielle et économique du territoire,
- Le maintien de l'égalité sociale et générationnelle,
- L'organisation de l’action publique au service du territoire.
Les réflexions engagées depuis 2 ans et demi sur le Projet de territoire permettent de se projeter aujourd’hui
sur un transfert « volontaire » en amont du transfert automatique lié au renouvellement de l'assemblée
communautaire.
L'élaboration d'un plan local d'urbanisme intercommunal valant programme local de l'habitat permettrait de
pouvoir répondre à un certain nombre de problématiques liées à ces axes.
En effet, le PLUI-H :
- Est un projet global d'urbanisme et d'aménagement qui traduit les ambitions politiques des communes et
de la Communauté de communes à travers des règles générales d'utilisation du sol;
- Détermineles principes de l'aménagement durable et de la protection des ressources et répond aux
besoins de développement social ;
- Est un projet de territoire partagé qui prend en compte les règles nationales (notamment la traduction
locale de la loi Climat et Résilience - volet ZAN), les politiques territoriales d'aménagement, les spécificités
d'un territoire ;
- Permet la mutualisation des moyens et compétences et exprime la solidarité entre les territoires ;
- Fixe la ligne de conduite en matière d'habitat pour les 6 ans à venir;
- Permet de doter le territoire d'un document de planification étant donné l'absence de Schéma de
Cohérence Territorial sur son périmètre.
Pour concrétiser ce travail, il est proposé au conseil communautaire de prendre la compétence « plan local
d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu, carte communale ».
Madame la Présidente rappelle qu'une concertation locale s'est mise en place depuis 6 mois sur cette prise de
compétence:
1) Une conférence des Maires a eu lieu le 13 mars en présence de l'Agence d'Urbanisme de la Région
Grenobloise (AURG) pour une présentation de l'outil PLUI-H ;
Procès-verbal du Conseil Communautaire du 25 septembre 2025 5 2) Des rencontres avec la majorité des 43 conseils municipaux ont démarré en avril et se poursuivent sur
septembre pour expliquer l'opportunité de doter le territoire d'un PLUIi-H à l'ensemble des élus municipaux
et recueillir leurs préoccupations.
3) Madame Anne Lenfant, Présidente de la CC Cœur de Chartreuse et Monsieur Jean-Claude Darlet, Vice-
Président de Saint Marcellin Vercors Isère Communauté sont venus témoigner lors du conseil
communautaire du 26 mai dernier de leur expérience d'élaboration et de vie d'un PLUi;
4) Une conférence des Maires s'est tenue le 11 septembre constituant une restitution de l'ensemble de ces
échanges.
Madame la Présidente rappelle que le transfert de cette compétence emportera, le cas échéant, le dessaisissement
immédiat et total de la commune pour les compétences transférées. Les procédures communales en cours
(élaboration, modification révision) ne pourront être poursuivies en l'état par les communes concernées mais
pourront être achevées par la Communauté de communes après accord donné par la ou les communes concernées.
En outre, les dispositions des PLU et cartes communales en vigueur sur les territoires concernés restent applicables
et peuvent faire l'objet de procédures d'évolution :
- Pour les PLU : procédure de révision allégée, modification ou mise en compatibilité;
- Pourles cartes communales : procédure de révision.
Actuellement, sur le territoire de la CCM, 27 communes dépendent du Règlement National d'Urbanisme.
Madame la Présidente revient sur les différentes préoccupations évoquées par les communes en précisant que :
Le Maire ne perd pas son pouvoir en matière d'urbanisme: ce transfert n’emporte pas celui de la
compétence « autorisations du droit des sols » : les maires resteront compétents pour délivrer les
autorisations d'urbanisme ;
Le zonage sera le fruit d'un travail concerté dans l'intérêt du territoire et de chaque commune;
Un Pacte de gouvernance déterminera les modalités de co-construction avant la délibération prescrivant
l'élaboration du PLUIi-H.
Ce processus est engagé en fin de mandat pour démarrer un travail de longue haleine, répondre aux enjeux du ZAN
et pour capitaliser sur l'expérience gagnée par les élus en fin de mandat. Cela permet également d'anticiper le
transfert automatique à chaque renouvellement de l'assemblée communautaire au 1er juillet de l’année suivante
(01/07/2027), sauf activation de la minorité de blocage.
Concernant la différence entre le PLUi et un Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) : Le SCoT est un document
stratégique général qui n'intervient ni sur le droit des sols (autorisation d'urbanisme), ni à l'échelle de la parcelle. Le
PLUIi interviendra sur le volet Habitat ce qui le rapprochera d'un SCoT de petite échelle
Concernant l'impact financier de la prise de compétence, le coût sera assumé par le budget investissement de la
CCM avec des subventions : subvention possible de l'Etat de 300 à 500 k£ sur un coût total de 1.5 à 3 millions d'euros.
I n'y aura pas de transfert de charge aux communes. Et il n'y a aucune volonté d'augmenter la fiscalité pour financer
les coûts de fonctionnement (temps agent).
Sur le sujet des impacts sur les zones constructibles actuelles, les documents communaux en vigueur sont dans tous
les cas soumis à une obligation de mise en conformité par rapport au ZAN, ce qui entraine la possibilité de perte de
terrains constructibles, mais indépendamment de l'existence ou non du PLUIi.
De même, le PLUi ne permettra pas de s'affranchir de la Loi Montagne ou des zones de risques : il devra les intégrer
mais permettra une plus grande cohérence dans la défense des dossiers à l'échelle d'un projet intercommunal et
une justification sur la base d'une vision commune du territoire. Le règlement, notamment architectural, pourra être
adapté à chaque spécificité communale
Procès-verbal du Conseil Communautaire du 25 septembre 2025 6
•
•
• La compétence d'un EPCI en matière de plan local d'urbanisme emporte également sa compétence de plein droit
en matière de droit de préemption urbain. La compétence s'entend comme le pouvoir d'instituer les périmètres de
préemption et l'exercice réel du droit sur les périmètres antérieurement fixés par les communes. Des discussions
seront à engager avec les communes pour envisager une délégation vers elles d'une partie du droit de préemption.
La compétence d'un EPCI en matière de plan local d'urbanisme emporte également sa compétence de plein droit
en matière d'exercice de la police de la publicité extérieur. Dans un délai de 6 mois après la prise de compétence, un
ou plusieurs maires pourront s'opposer au transfert et il sera alors mis fin au transfert sur les communes
correspondantes. Cette compétence emporte l'exercice du pouvoir de police (instruction des autorisations
préalables, constat des infractions), mais également la possibilité d'élaborer un Règlement Local de Publicité
Intercommunal.
Il est possible d'élaborer le PLUi sans la prise de la compétence Eau et Assainissement à l'échelon intercommunal via
l'élaboration d'un Schéma Directeur Eau et Assainissement.
Ce processus relève de la responsabilité collective de l’intercommunalité et des communes pour coconstruire
une vision commune. Les conseils municipaux disposeront de trois mois pour délibérer dans le cas où ils
s'opposent au transfert.
En cas d'adoption, le transfert se ferait sur le 1° semestre 2026 avec l'élaboration du pacte de gouvernance, pour
que les élus suivants travaillent sur le fond à partir de juillet 2026. Le volet Habitat, tout aussi important, sera évoqué
lors de cette délibération de prescription.
L'habitat est un enjeu issu du Projet de Territoire qui recouvre diverses problématiques: aide à la pierre, relation
avec les bailleurs, habitat adapté, etc.
Echanges avec la salle :
Michel FERREIRA prend la parole au nom du Conseil municipal de La Motte d’Aveillans: La position de la
Commune par rapport au PLUi est mesurée mais pas opposée par principe. Il émet des réserves sur le moment choisi
pour lancer le processus, avant les élections de 2026. Il souligne aussi les enjeux de la démarche et les inquiétudes
sur certains points: absence de document-cadre, articulation incertaine avec le Schéma Directeur de l'Eau et
l'Assainissement (SDEA). Dans ces conditions, la Commune estime ne pas pouvoir prendre une décision éclairée et
demande le report de la décision.
Coraline SAURAT : Sur la question du calendrier, les justifications ont été données dans la présentation, en précisant
qu'il ne s'agit pour l'instant que d'un cadre préalable. Chaque spécificité des communes va être préservée et l'étude
sera faite précisément par parcelle et par terrain. Le SDEA intercommunal est prévu en complémentarité. Les
questions et réserves pourront être traitées par la suite durant la phase de co-construction placée sous le signe de
l'intelligence collective. Si nous ne faisons rien, les communes soumises au Règlement National d'Urbanisme ne
pourront plus délivrer de permis de construire. Cette élaboration est un objectif accepté du Projet de Territoire dans
lequel les élus se sont engagés.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré, à la majorité : 55 voix Pour, 1 voix Contre, 3 Abstentions :
SE PRONONCE en faveur du transfert de la compétence « plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en
tenant lieu, carte communale » ;
AUTORISE Mme la Présidente à transmettre aux communes membres la présente délibération qui disposent
à compter de cette date d'un délai de trois mois pour s'opposer à ce transfert;
AUTORISE Mme la Présidente à signer tout document nécessaire à l'exécution de la présentation
délibération ;
AMPLIATION sera transmise à Mme la Préfète et aux communes membres pour publication aux recueils des
actes administratifs et affichage pendant un mois dans les mairies des communes membres.
Procès-verbal du Conseil Communautaire du 25 septembre 2025 7
➔
➔
➔
➔ 4 ALPE DU GRAND SERRE
Présentation par Coraline SAURAT :
4.1 Budget principal 55000: avance de trésorerie remboursable pour le budget annexe Régie
intéressée Alpe du Grand Serre - budget 55020
Conformément au contrat de DSP régie intéressée conclu pour une durée d'un an, courant jusqu'au 30 novembre
2025, ce budget est calibré pour percevoir les recettes liées à l'exploitation des remontées mécaniques hiver 24-25 ;
été 25 de l’Alpe du Grand Serre, et régler les dépenses liées à la prestation de service conclue avec le délégataire
(part fixe et part variable).
Ce budget annexe, en autonomie financière, dispose donc des seules ressources liées à l'encaissement des recettes
de gestion versé par la filiale SA AGS de SATA group, et du versement de la TVA collectée.
Aussi, la trésorerie disponible au compte c/515 du budget annexe 55020 est jugée insuffisante pour faire face au
reversement des recettes d'exploitation considérant l'impact de la TVA :
- Les recettes encaissées sont assujetties à une TVA à 10% (taux en vigueur en 2025), conformément à
l'article 279, b quater du Code général des impôts (CGl) les recettes liées aux remontées mécaniques sont
soumises au taux réduit de TVA, soit 10 %. Ce taux s'applique aux prestations de transport de Voyageurs, y
compris celles réalisées par les exploitants de remontées mécaniques.
- Le versement de la prestation de service part fixe — part variable (recettes d'exploitation) - est assujetti à un
taux de TVA de 20% (taux en vigueur en 2025). Ce taux est défini par l'article 278 du Code général des
impôts (CGI), pour les prestations de services d'un prestataire envers une collectivité.
Pour permettre un versement de la prestation de service au délégataire - SA AGS - dans des délais raisonnables, il
est nécessaire qu'une avance de trésorerie du compte 515 du budget général soit opérée.
Le plan de trésorerie est le suivant :
Montant besoin en Montant lié au
Désignation trésorerie remboursement / Budget annexe . . : . Estimation avance sur trésorerie
Prestation de service
Budget n° | | | 150 000 € (TVA 20%) 55020 Part variable estimation
Versement Recettes d'exploitation 80 000 € (TVA 10%)
Versement TVA collectée 70 000 €
TOTAL 150 000 € 150 000 €
Pour ce faire, il est nécessaire d'autoriser une avance sur trésorerie du budget principal 55000, compte 515, d'un
montant maximum de 150 000 € TTC.
Le remboursement de l'avance de trésorerie se fera sur une durée de 12 mois maximum.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
AUTORISE l'avance de trésorerie du compte 515 - budget 55000 Budget principal vers le compte 515 -
budget 55020 Budget annexe « Régie intéressée Alpe du Grand Serre » pour un montant maximum de
150 000 € TTC;
Procès-verbal du Conseil Communautaire du 25 septembre 2025 8
➔ APPROUVE la durée maximale de douze mois, à compter de la date d'application de la présente décision,
pour le remboursement de l'avance de trésorerie sur la base des recettes ci-dessus développées dans l'état
de trésorerie;
AUTORISE Madame la Présidente de mettre en œuvre cette décision et de signer tous les actes nécessaires;
CHARGE Madame la Comptable publique de là mise en œuvre de la présente décision.
4.2 Point d'actualité
Madame la Présidente souhaite faire le point sur les dernières évolutions du dossier, afin de clarifier les informations
qui circulent, et les divers articles de presse.
La décision du 22 octobre 2024 d'arrêt de l'exploitation en septembre 2025 fait toujours foi à ce stade. Cela a été
exposé lors de la récente rencontre avec les acteurs de la station.
Les autres pistes d'exploitation de la station par la Commune ont néanmoins été étudiées avec l'appui des services
de la Préfecture. Lors de la rencontre avec Madame la Préfète, la piste d'une convention de délégation de la CCM à
la Commune de La Morte pour une gestion cet hiver a été déclarée possible, mais avec un risque financier et
juridique pour l'Intercommunalité. Cette option a donc été rejetée.
Nouveau rebondissement de septembre : Fabrice Boutet, Directeur de SATA Group, a fait une proposition pour une
exploitation d'une saison supplémentaire à la charge unique de la SAAGS, filiale de SATA Group, Grandes Inspections
et risque sur le Chiffre d'affaires inclus.
A ce jour, les conseils juridiques de la CCM et de la SATA travaillent le sujet : cela se traduirait par un projet de contrat
entre la CCM et la SATA, sans aucun risque ou coût pour la CCM.
Pour ne pas créer l'illusion, Madame la Présidente insiste sur le fait qu'à ce jour, la délibération du 22 octobre 2024
est toujours applicable. Elle ne veut pas d'effet de couperet comme lors des années précédentes.
Si les discussions devaient aboutir, cela n'entrainerait pas de conseil communautaire exceptionnel. L'avenant serait
mis au vote lors du prochain conseil prévu le 13 novembre.
À la demande de la Commune de La Morte, le travail sur une reprise de la compétence « exploitation des remontées
mécaniques » se poursuit.
Il en est de même pour le travail avec les chambres consulaires et le travail sur les perspectives de diversification.
A suivre.
Denis PONCET demande quel intérêt de la SATA à faire cela ?
Coraline SAURAT n'a pas de réponse à apporter : «II faut leur poser la question. »
5 ECONOMIE & EMPLOI
Présentation par Éric BONNIER :
5.1 Dispositif « Financer mon investissement - commerce et artisanat » : attribution d’une aide à GT
Création à la Motte d’Aveillans - M. Guillaume Touche
Vu la délibération n°155-24 actant le règlement et les modalités d'utilisation du dispositif «Financer mon
investissement »,
Procès-verbal du Conseil Communautaire du 25 septembre 2025 9
➔
➔
➔ Rappel du dispositif:
- Financement conjoint de la CCM (10% de subvention plafonnée à 3 000 €) et de la Région Auvergne-
Rhône-Alpes (20% de subvention plafonnée à 6 000 €)
- _ Règlement: Ce dispositif est destiné à aider, par une subvention d'investissement, les petites entreprises
du commerce ou de l'artisanat de proximité à s'installer ou se développer dans un pont de vente
accessible au public, dans l'objectif de redynamiser les centres-villes et bourgs-centre.
Les crédits inscrits pour l'année 2025 s'élèvent à 15 000 €.
Nom du dirigeant : M. Guillaume TOUCHE
Nom de l’entreprise : GT Création (micro-entreprise créée le 23/05/2024)
Adresse de l’entreprise : 2 route du Clodit 38770 La Motte d'Aveillans
Organisation de l’activité :
Guillaume TOUCHE travaille seul. Sa micro-entreprise est son activité principale et son unique activité.
Produits services proposés: Gravure et découpe laser, impression 3D, réparation de divers objets, formation en
fablab. La clientèle est très variée: particuliers, entreprises privées, collectivités, hôpitaux. Guillaume TOUCHE à
intégralement aménagé le rez-de-chaussée de son habitation pour le dédier à son activité: Un espace de vente et
d'exposition avec vitrine, une salle de formation. Un parking pour les clients est accessible à 20 mètres de l'atelier.
GT Création se situe à proximité du musée de la Mine Image.
Objet de la demande de subvention :
Guillaume TOUCHE développe ses activités et propose en plus, dans le cadre de sa nouvelle micro-entreprise, de la
formation en fablab et de la découpe laser (depuis juin 2024).
Pour parfaire son équipement matériel et proposer une prestation adaptée, il souhaite investir dans 2 nouvelles
machines permettant de travailler le bois et le métal (découpe acier sur CNE «commande numérique par
ordinateur », soudure par laser galvo « marquage à grande vitesse et précis »).
Outils de production : machines de découpe laser métal et bois = 16 898 € TTC
Financement du projet :
Besoins : 16 898 € Ressources : 16 898 €
CCM : 1 689,80 € (10%)
Région : 3 379,60 € (20%)
Autofinancement : 11 828,60 €
Une demande de subvention est déposée auprès de la CCM pour un montant de 1 689,80 € (10% des
dépenses éligibles TTC) et 3 379,60 € (20% des dépenses éligibles TTC) auprès de la Région.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
ATTRIBUE une subvention d'un montant de 1 689,80 € maximum à GT Création, M. Guillaume Touche;
DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget annexe Economie-Emploi (Matheysine
Développement) de la CCM à l'article c/65742;
DIT que cette subvention est conditionnée à l’aide octroyée par la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
conformément au règlement commun adopté.
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➔ 6 CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE (CTG)
Présentation par Coraline SAURAT :
6.1 Enveloppe « Animation vie sociale »
Dans le cadre de la Convention Territoriale Globale (CTG), signée en 2023, la Communauté de Communes de la
Matheysine, la CAF Isère, le Département, la MSA et toutes les communes du territoire se sont engagés à coopérer
avec l'ambition de rendre plus équitable, plus accessible et plus performante l'offre de services pour les habitants
de la Matheysine.
Un des axes stratégiques du Projet social de territoire concerne l'amélioration du vivre-ensemble.
En lien avec cet objectif, conformément au DOB 2025, la Communauté de Communes de la Matheysine réserve une
enveloppe budgétaire de 10 000 € par an pour des projets d'animation de la vie sociale, portés par des associations
locales, en complémentarité avec l'Espace de Vie Sociale (EVS) et en partenariat avec les partenaires de la CTG.
6.1.1 Attribution d’une subvention à l'association L’'Entre - Café Beaumonde
Dans ce cadre, l'association L'Entre, basée à La Mure à déposé une demande de subvention à hauteur de 2 500€
pour son projet de Café Beaumonde, un café-cantine culturel et solidaire au Beaumonde.
Le Café Beaumonde constitue un des projets phares de l'association, dans un objectif de lien social, d'émancipation
et de partage de connaissances. Il est ouvert trois midis et un soir par semaine toutes les semaines de l'année et
propose des repas à prix libre, grâce à la mobilisation d'une cinquantaine de bénévoles et des partenariats avec des
maraîchers.
Après l'étude du dossier de demande de subvention, le projet d'animation est réputé conforme aux attendus
exprimés par l'Intercommunalité.
l'est proposé d'attribuer une subvention d'un montant de 2 500 € pour la réalisation de ce projet d'animation de la
vie sociale.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
ATTRIBUE une subvention de 2 500 € à l'association L'Entre pour son projet « Café Beaumonde » au titre de
l'enveloppe affectée : Animation Vie Sociale;
PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal ;
AUTORISE Mme la Présidente à signer tous les documents inhérents à cette décision.
6.1.2 Attribution d’une subvention à l'association Jeux Rigole - itinérance des permanences
L'association Jeux Rigole propose des permanences itinérantes depuis 2009. Dans le cadre du Fonds d'innovation
Petite Enfance, les permanences se sont fortement développées : sur des nouvelles communes (Pierre-Châtel, Notre-
Dame-de-Vaulx, Laffrey), en direction de nouveaux publics (Foyers d'hébergement) et sur des nouveaux temps
(vacances scolaires).
La demande de subvention vise à accompagner l'association dans la consolidation de cette itinérance, alors que le
Fonds d'innovation pour la Petite Enfance se termine fin 2025.
Après l'étude du dossier de demande de subvention, le projet d'animation est réputé conforme aux attendus
exprimés par l'Intercommunalité.
l'est proposé d'attribuer une subvention d'un montant de 3 000 € pour la réalisation de ce projet.
Procès-verbal du Conseil Communautaire du 25 septembre 2025 11
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➔ LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
ATTRIBUE une subvention de 3 000 € à la ludothèque Jeux Rigole pour la consolidation des permanences
enitinérances, au titre de l'enveloppe affectée : Animation Vie Sociale;
PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal ;
AUTORISE Mme la Présidente à signer tous les documents inhérents à cette décision.
6.2 Enveloppe «Comité local de santé » : attribution d’une subvention au Collectif d’addictologie
Matheysine-Trièves
Le Collectif d'addictologie Matheysine-Trièves se réunit à l'Hôpital « Fabrice Marchiol » situé à La Mure, et rassemble
différents professionnels, institutions et une association d'anciens addicts (alcool).
Ce collectif, sous cette forme, est unique en Isère. Cette dynamique est reconnue par les différents réseaux
professionnels et par l'ARS. Plusieurs actions ont déjà été portées sur le territoire (conférence-débat sur le CBD,
conférence sur l'alcool et l'adolescence, etc.). La médecin addictologue à la tête du collectif met en garde contre les
conclusions hâtives. Il n'y a pas que l'alcool et le tabac, la Matheysine est aussi concernée par les consommations
« urbaines » : cannabis, résine (shit) et cocaïne. Les cigarettes électroniques (et puffs), outils de sevrage pour les
adultes, sont parfois le premier accès à la nicotine pour les jeunes.
Le collectif d'addictologie souhaite travailler sur un diagnostic addictologique Matheysine-Trièves. Ce diagnostic
traiterait en profondeur de la thématique par rapport au diagnostic mené pour le Contrat local de santé en 2024.
Deux volets sont prévus :
- Un volet quantitatif, mené par l'Observatoire régional de santé
- Un volet qualitatif, mené par la CPTS et le collectif d'addictologie
Le plan de financement fait apparaïtre un besoin de 10 000 € nécessaires. Des structures et collectivités partenaires
se sont déjà engagées à soutenir le projet :
- _ Communauté de Communes du Trièves : 500 €
- CPTS Lacs et Montagnes du Sud Isère : 5 000 €
- Mairie de La Mure : 300 €
- Réseau d'addictologie Sud Isère (la maison mère) : 1 000 €
- Soit6 800€
- En attente de décision : MSA, Département, CPTS Drac Sud (nord Trièves)
Considérant l'enveloppe de 5 000 £ prévue pour le Contrat Local de Santé en 2025, Mme la Présidente propose de
contribuer à ce diagnostic, à hauteur de 800 €.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
ATTRIBUE une subvention de 800 € au Collectif d'addictologie Matheysine-Trièves;
PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal ;
AUTORISE Mme la Présidente à signer tous les documents inhérents à cette décision.
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➔ 7 ADMINISTRATION GENERALE — FINANCES, BUDGETS
Présentation par Dominique LE TRAOU :
7.1 Budget annexe Economie-Emploi (Matheysine Développement) 55006 : DM n° 02-2025
Madame la Présidente rappelle que la Communauté de Communes de la Matheysine poursuit, en lien avec le service
de gestion comptable, le travail de mise en cohérence de l'état de l'actif et des subventions transférables. Cela
nécessite de passer des écritures budgétaires correspondant à la mise en adéquation avec le SGC de différentes
subventions d'investissement.
La délibération modificative suivante retrace les ouvertures de crédits et les mouvements comptables nécessaires :
Section de Fonctionnement
Dépenses DM2 Recettes DM2
023 - Virement à la section d'invest. 17 895,07 042 - 777 - Subventions 17 895,07 transférées
TOTAL DEPENSES Fonctionnement 17 895,07 o HEGEUUEE 17 895,07 Fonctionnement
Section d'investissement
Investissement dépenses DM2 Investissement recettes DM2
040 -13911 - Subventions amorties 1 223,85 | 021- Virement de la section de 17 895,07
(Etat et Etab. nationaux) fonctionnement
040-1 3912 - Subventions amorties 5 600,00
(Région)
040 - 13913 - Subventions amorties -17 795,92
(Départements)
040-139178 - subventions amorties 20 312,92
(Fonds Européens)
040-13918 - Subventions amorties 11 001,92
(Autres)
TOTAL DEPENSES Investissement 17 895,07 | TOTAE RECETTES IEEE investissement
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
ACTE les mouvements de crédits de la modificative ci-dessus présentée ;
CHARGE Madame la Présidente et Madame le Comptable publique, chacun en ce qui le concerne de
l'application de la présente décision.
7.2 Budget annexe Gestion des déchets 55001 : DM n° 01-2025
Madame la Présidente rappelle que la Communauté de Communes de la Matheysine poursuit, en lien avec le service
de gestion comptable, le travail de mise en cohérence de l'état de l'actif ce qui nécessite de passer des écritures
budgétaires correspondant à la mise en adéquation avec le SGC.
A ce titre, dans le cadre de l'opération de sécurisation des déchetteries, des amortissements ont été pratiqués à tort
sur le compte 2128 - Agencements et aménagements de terrains, autres agencements et aménagements. Ce
compte n'étant pas amortissable, il convient d'annuler les amortissements réalisés par une opération d'ordre
budgétaire.
Procès-verbal du Conseil Communautaire du 25 septembre 2025 13
➔
➔ De plus, au titre de l'entretien et du renouvellement du parc des conteneurs semi-enterrés, des achats initialement
prévus en fonctionnement sont imputables en section d'investissement. Aussi, il convient de réduire le montant
prévu au c/60631 et de réaffecter cette somme à l'opération 2023001.
La décision modlificative ainsi présentée traduit les mouvements budgétaires nécessaires :
Chapitre | Opération| Article fonction Programme / libellé Dépenses Recettes | Dépenses | Recettes
c/040 c/28128 o1 Amort. des immo corporelles - agencements et aménagements de terrains, 577,20
autres agencements et aménagements
c/040 c/28128 7212 Amort. des immo corporelles - agencements et aménagements de terrains, 673,40
autres agencements et aménagements
c/042 c/7811 01 Reprise sur amort. des immo. incorporelles et corporelles 1 250,60
C/023 Virement à la section d'investissement 22 250,60
C/021 Virement de la section de fonctionnement 22 250,60
c/011 c/60631 7212 (Fournitures, petit équipement -21 000,00
c/21 2023001 c/2158 7212 Outillage technique 21 000,00
TOTAL 1 250,60 1250,60| 22 250,60 22 250,60
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
ACTE les mouvements de crédits de la modificative ci-dessus présentée ;
CHARGE Madame la Présidente et Madame le Comptable publique, chacun en ce qui le concerne de
l'application de la présente décision.
7.3 Travaux de réhabilitation du siège de l’intercommunalité : demande d’une aide financière à
Territoire Energie 38 - TE38 pour les travaux de rénovation énergétique - programme Iserenov
La rénovation énergétique du patrimoine bâti des collectivités représente un enjeu important pour lutter contre le
changement climatique et favoriser la reprise économique. Pour cela, les collectivités ont besoin d'être
accompagnées financièrement et techniquement.
TE38 souhaite poursuivre ses actions en soutenant la maîtrise de la demande énergétique des collectivités en Isère
afin d'impulser des travaux de rénovation énergétique sur le territoire isérois.
Aussi, Madame la Présidente informe l'assemblée que TE38 propose un dispositif de financement des travaux
d'amélioration énergétique du patrimoine bâti : le programme ISERENOV.
Ce dispositif permet de bénéficier d'une aide pouvant atteindre 16 000 € par poste de travaux dans la limite de 3
postes maximum, plafonnée à 48 000 €/an/collectivité, en contrepartie de la cession des Certificats d'économies
d'énergie (CEE) à TE38.
De plus, l'aide attribuée devra être soldée au plus tard le 30 septembre de l'année N+2 suivant la notification de
l'aide. Dans le cas contraire, à l'issue de la caducité, il y aura la possibilité de soumettre une nouvelle demande de
subvention, sous réserve de crédits disponibles et l'éligibilité des travaux.
Dans ce cadre, Madame la Présidente, propose à l'assemblée de solliciter l'aide financière ISERENOV pour la
réalisation des travaux du projet suivant : Réhabilitation du siège de l'intercommunalité - rénovation énergétique.
Il est précisé que l’aide financière est conditionnée à la cession exclusive à TE38 des Certificats d'Economie d'Energie
(CEE) générés par ces travaux. L'envoi des justificatifs détermine le versement de la subvention ISERENOV; TE38
dispose d’un an après la date d'achèvement des travaux pour valoriser les CEE. Le demandeur s'engage à fournir les
Procès-verbal du Conseil Communautaire du 25 septembre 2025 14
➔
➔ justificatifs pour le versement dans un délai maximum de 4 mois après l'achèvement des travaux. Si ce délai est
dépassé, l’aide ne sera plus valable indépendamment de la date de caducité globale du dossier.
Il est également précisé que TE38 pourra faire réaliser des contrôles sur la bonne mise en œuvre des travaux, afin de
se conformer aux exigences du Pôle national des certificats d'économies d'énergie (PNCEE).
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
DECIDE de mettre en œuvre à soninitiative et sous sa responsabilité la réalisation des travaux du projet
« Réhabilitation du siège de l'intercommunalité » ;
SOLLICITE une aide financière la plus élevée possible à TE38 dans le cadre du programme ISERENOV ;
AUTORISE Mme la Présidente à céder à TE38 les Certificats d'Economie d’Energie (CEE), qui seront générés
par cette opération ;
AUTORISE Madame la Présidente à signer tous documents relatifs au projet.
8 ADMINISTRATION GENERALE — RESSOURCES HUMAINES
Présentation par Dominique LE TRAOU :
8.1 Modification du tableau des effectifs : Coordination Projet Social de Territoire
Madame la Présidente rappelle au conseil communautaire que conformément à l'article L. 313-1 du code général
de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité et établissement sont créés par l'organe délibérant de la
collectivité.
Elle rappelle également qu'un emploi permanent à temps non complet (31h30) de coordinateur du projet social de
territoire relevant de la catégorie B a été créé par délibération n° 201-23 du 11 décembre 2023.
Au vu de l’évolution des fonctions de ce poste, il s'avère que cet emploi relève désormais de la catégorie À - Cadre
d'emploi des Attachés - Grade Attaché territorial.
Ainsi, en raison des tâches à effectuer, Madame la Présidente propose au conseil communautaire:
- De supprimer à compter du 3 novembre 2025, l'emploi permanent à temps non complet (31h30) de
Rédacteur Principal de 2°" classe - Catégorie B,
- De créer, à compter du 3 novembre 2025, un emploi permanent de coordinateur du projet social de
territoire relevant de la catégorie hiérarchique A et du grade d'Attachés territoriaux, à temps non complet
(31h30).
Cet emploi a vocation à être pourvu par un fonctionnaire.
Madame la Présidente demande au conseil communautaire de l'autoriser à recruter un agent contractuel, dans
l'hypothèse où la vacance d'emploi ne serait pas pourvue par un fonctionnaire titulaire ou stagiaire conformément
aux conditions fixées à l’article L. 332-8 2°.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
DECIDE DE SUPPRIMER à compter du 3 novembre 2025, l'emploi permanent à temps non complet (31h30) de
Rédacteur Principal de 2°" classe - Catégorie B;
DECIDE DE CREERà compter du 3 novembre 2025, un emploi permanent à temps non complet (31h 30) sur le
grade d’attaché territorial relevant de la catégorie hiérarchique A, pour effectuer les missions de
Coordination du projet social de territoire ;
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➔
➔
➔ AUTORISE le recrutement sur un emploi permanent d'un agent contractuel, dans l'hypothèse où la vacance
d'emploi ne serait pas pourvue par un fonctionnaire titulaire ou stagiaire conformément aux conditions
fixées à l'article L. 332-8 2°, dans les conditions suivantes :
- Motif du recrutement d'un agent contractuel : Pourvoir un emploi de catégorie A, lorsque les besoins
des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire n'ait pu être
recruté,
- Nature des fonctions : Coordinateur/trice du Projet Social de Territoire,
- Niveau de recrutement : bac + 4 à 5 ans ou expérience professionnelle équivalente,
- Niveau de rémunération: le traitement sera calculé au maximum sur l'indice brut terminal de la grille
indiciaire d'Attaché territorial. À ce traitement indiciaire s'ajouteront les primes et indemnités telles que
définies par la collectivité.
PRECISE que la dépense correspondante est inscrite au chapitre 012 du budget principal;
AUTORISE Mme la Présidente à procéder au recrutement, à engager les démarches nécessaires et à signer
tous les documents inhérents à cette décision.
8.2 Création d'un emploi non permanent de maître-nageur-sauveteur suite à un accroissement
temporaire d'activité
Madame la Présidente rappelle au Conseil Communautaire que l'article L. 332-23 1° du code général de la fonction
publique autorise le recrutement sur des emplois non permanents, d'agents contractuels pour un accroissement
temporaire d'activité pour une durée maximale de douze mois sur une période consécutive de dix-huit mois,
renouvellement compris.
Madame la Présidente expose par ailleurs, qu'au vu de l'amplitude variable d'ouverture de la piscine territoriale, mais
aussi face à la difficulté de recruter des agents permanents sur ce poste, il est nécessaire de prévoir des maitres-
nageurs sauveteurs (MNS) en nombre suffisant afin de pourvoir aux missions de surveillance et contrôle des activités
et d'enseignement des activités de la natation auprès des différents publics. Ces tâches ne peuvent être réalisées
par les seuls agents permanents de la collectivité.
Ainsi, en raison des tâches à effectuer, Madame la Présidente propose au Conseil Communautaire de créer, à
compter du 1°’ octobre 2025, un emploi non permanent sur le grade d'Educateur des APS Principal de 1°" classe
dont la durée hebdomadaire de service est de 35 heures et de l’autoriser à recruter un agent contractuel pour une
durée de 12 mois sur une période de 18 mois, pour donner suite à l'accroissement temporaire d'activité à la piscine
territoriale Aqua Mira.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
DECIDE DE CREER Un emploi non permanent relevant du grade d'Educateur des APS Principal de 1ère classe
pour effectuer les missions de surveillance et contrôle des activités et d'enseignement des activités de la
natation auprès des différents publics, pour donner suite à l'accroissement temporaire d'activité d'une
durée hebdomadaire de travail égale à 35 heures, à compter du 1er octobre 2025 pour une durée
maximale de contrat de 12 mois sur une période de 18 mois;
FIXE la rémunération par référence à la grille indiciaire du grade d'Educateur des APS Principal de 1°'°
classe, suivant l'expérience de l'agent recruté, à laquelle s'ajoutent les suppléments et indemnités en
vigueur;
PRECISE que la dépense correspondante est inscrite au budget de l'année 2025 ;
AUTORISE Mme la Présidente à procéder au recrutement, à engager les démarches nécessaires et à signer
tous les documents inhérents à cette décision.
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➔ 8.3 Création d’un emploi non permanent suite à un accroissement temporaire d'activité - Transition
énergétique: « Plan Climat Air Energie Territorial » et Convention de Pacte territorial - France Rénov’
2025-2030
Madame la Présidente rappelle à l'assemblée que l'article L. 332-23 1° du code général de la fonction publique
autorise le recrutement sur des emplois non permanents d'agents contractuels pour un accroissement temporaire
d'activité pour une durée maximale de douze mois sur une période consécutive de dix-huit mois, renouvellement
compris.
La Communauté de Communes de la Matheysine, par délibération n° 05-25 du 21 janvier 2025, a engagé
l'élaboration d'un Plan Climat Air Energie Territorial.
Par délibération n° 20-2025 du 6 mars 2025, la collectivité s'est également engagée dans une convention de pacte
territorial France Renov 2025-2030 auprès de l'ANAH.
Afin de dynamiser la mise en œuvre de ces dispositifs, il s'avère aujourd'hui nécessaire de dédier un temps de travail
spécifique à leur animation.
Ces tâches ne peuvent être réalisées par les seuls agents permanents de la collectivité.
Ainsi, en raison des tâches à effectuer, elle propose au conseil communautaire de créer, à compter du 1° octobre
2025, un emploi non permanent à temps non complet, sur le grade de Rédacteur, dont la durée hebdomadaire de
service est de 21 heures, et de l’autoriser à recruter un agent contractuel pour une durée de 12 mois sur une période
de 18 mois pour donner suite à un accroissement temporaire d'activité lié aux missions précitées.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
APPROUVE la création d'un emploi non permanent à temps non complet (21 heures hebdomadaire), relevant
du grade de Rédacteur pour effectuer les missions d'animation des dispositifs précités, pour donner suite à
l'accroissement temporaire d'activités, d'une durée hebdomadaire de 21 heures, à compter du 1er octobre
2025 pour une durée maximale de 12 mois sur une période de 18 mois;
PRECISE que la rémunération sera fixée par référence au grade de rédacteur au vu de l'expérience du
candidat, à laquelle s'ajoutent les suppléments et indemnités en vigueur;
PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la collectivité;
AUTORISE Mme la Présidente à procéder au recrutement, à engager les démarches nécessaires et à signer
tous les documents inhérents à cette décision.
9 PETITE ENFANCE & ENFANCE-JEUNESSE
Présentation par Angélique ROSSI :
9.1 Politique partenariale de consolidation et de structuration de l'offre ALSH: modification de
l'engagement de la commune de La Motte Saint Martin - avenant à la convention
A travers la Convention Territoriale Globale signée le 27 avril 2023, la Communauté de Communes de la Matheysine
et les Communes du territoire se sont engagées à coopérer pour rendre plus équitable, plus accessible et plus
performante l'offre de services aux habitants. Cette démarche est soutenue par la Caisse d’Allocations Familiales
(CAF) de l'Isère, la Mutualité Sociale Agricole (MSA) et le Département.
Pour répondre à ces enjeux, la CCM, les communes, les structures ALSH et les partenaires institutionnels ont participé
à une démarche de co-construction d'une nouvelle politique partenariale de consolidation et de structuration de
l'offre d'Accueil de Loisirs Sans Hébergement (ALSH) en Matheysine.
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➔
➔ A l'issue de ce processus, la CCM et des communes du territoire se sont conjointement engagées à mobiliser
pendant au moins trois ans des moyens humains, matériels et financiers au profit des services ALSH et de leur
accessibilité, à travers notamment une grille tarifaire territoriale :
- La Communauté de Communes de la Matheysine a ainsi délibéré en faveur d'un budget de 32 245 €, au
titre du soutien aux ALSH, dans le cadre de sa compétence « action sociale d'intérêt communautaire » ;
- 39 communes ont délibéré favorablement au versement d'une contribution de soutien à l'offre ALSH,
correspondant à un montant total annuel de 71 671€;
- La Communes de La Mure a délibéré en faveur de la mise en place de la grille tarifaire territoriale pour son
service ALSH municipal.
En 2025, la Commune de La Motte Saint-Martin à repris en gestion directe son ALSH, jusqu'à présent porté par le
Foyer pour Tous. La commune ne participera donc pas au financement des ALSH associatifs. De manière équivalente,
l'ALSH de La Motte Saint-Martin ne fait plus partie des bénéficiaires du pot commun.
La proposition d'avenant ci-après vise à :
- Acter l'engagement de la Commune de La Motte Saint-Martin au même titre que la Commune de La
Mure, c'est-à-dire en appliquant la grille tarifaire territoriale pour toutes les familles utilisatrices de son
ALSH municipal, dans la mesure où elles résident sur une des communes signataires ;
- Rectifier le montant du pot commun de soutien aux ALSH associatifs qui s'établit désormais à 103 916€ /
an, comprenant :
71671€ (au lieu de 77 755 €), à répartir entre les 39 communes signataires (hors La Mure et La
Motte Saint-Martin),
32 245 € par la CCM, au titre du soutien aux ALSH, dans le cadre de sa compétence « action sociale
d'intérêt communautaire ».
Cet avenant n'entraînant pas de charges financières supplémentaires pour les autres communes signataires de la
convention, il n'est pas soumis au vote de ces dernières, conformément à l'article 7.1 de la convention cadre.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
ACTE les termes de l'avenant tels-que ci-dessus détaillés ;
AUTORISE Mme la Présidente à signer ledit avenant, et tous les documents inhérents à cette décision.
9.2 Petite enfance et parentalité - Formation des professionnelles à la protection des enfants victimes
de violences : demande de subvention au Département de l'Isère au titre de la CTS
Chaque année, à l'échelle nationale :
- 160 000 enfants sont victimes de violences sexuelles, dont 77% au sein de la famille (estimation CIIVISE),
- En 2021, 13% des femmes et 5,5% des hommes disent avoir subi des violences sexuelles dans leur enfance,
dont 4,6% des femmes et 1,2% des hommes disent avoir subi des violences incestueuses (enquête
INSERM).
Un constat national des chiffres de violences sexuelles faites aux enfants qui amène à la mise en place d’un plan
gouvernemental (2023/2027) dont le but est de protéger les enfants, face à toutes les violences dont ils pourraient
être victimes, en diffusant une culture de la protection. De plus, et en couplant avec les observations des
partenaires du territoire, il est à relever un contexte social fragilisé pour de nombreuses familles, particulièrement
depuis le COVID, qui peut entrainer des situations de violence, voire de violence sexuelle intrafamiliale.
La nécessité de former les professionnels de terrain, en lien direct avec les enfants, à mieux repérer pour protéger
les victimes, est un des axes de prévention et de lutte contre ce phénomène, comme inscrit dans l'objectif n° 5 du
plan interministériel de lutte contre les violences faites aux enfants: «La professionnalisation des acteurs à
Procès-verbal du Conseil Communautaire du 25 septembre 2025 18
•
•
➔
➔ l'évolution des besoins sociaux est un des enjeux du projet social de territoire » ; il s'agit d'une priorité validée lors
du comité de pilotage de la convention territoriale globale du 3 juin 2025.
Objectif général: Permettre aux professionnels d'acquérir une posture de protection, à l'égard des enfants,
victimes de violence.
Objectif opérationnel : Proposer des temps de formation à destination des agents périscolaires et des ATSEM du
territoire, afin que ceux-ci soient outiller pour repérer et accueillir la parole des enfants victimes.
Le budget prévisionnel de ce projet s'élève à :
CHARGES Montant (€) PRODUITS Montant (€)
Rémunérations intermédiaires et
CnEraons re! 2 000 | Département (CTS) 1 200 honoraires
Déplacements, missions 50 | FIPE (Etat et CAF) 800
CCM 50
TOTAL DES CHARGES 2050 TOTAL DES PRODUITS 2050
Raymond MASLO demande si le choix d'un jour de la semaine plus approprié pourrait permettre aux ATSEM
d'assister à la formation, sans impact sur leurs missions dans les écoles.
Angélique ROSSI: Faire la formation hors du temps de travail (mercredi, samedi ou vacances scolaires) a été
envisagé mais cette option freine également la participation du personnel concerné. Il n'y a malheureusement pas
de choix permettant de garantir une participation de toutes et tous.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
ADOPTE le projet tel-que ci-dessus détaillé ;
SOLLICITE l’aide la plus élevée possible du Département de l'Isère, au titre de la CTS (Conférence territoriale
des solidarités) ;
AUTORISE Mme la Présidente à engager les démarches nécessaires et à signer tous les documents rattachés
à cette décision.
10 CULTURE & PATRIMOINE
Présentation par Marie-Claire DECHAUX :
10.1 CTEAC (Convention Territoriale d'Education aux Arts et à la Culture) : renouvellement de la
convention pluriannuelle
Depuis 2015, la Communauté de communes de la Matheysine est engagée dans une politique partenariale
d'éducation artistique et culturelle, avec la DRAC, la Région Auvergne Rhône Alpes, le Département de l'Isère et la
CAF de l'Isère.
La Convention Territoriale d'Education aux Arts et à la Culture a pour objectif opérationnel de favoriser des parcours
d'éducation artistique et culturelle sur tous les temps de la vie, en priorité pour les enfants et les jeunes, sur tout le
territoire ; dans les domaines de la lecture publique, du spectacle vivant, du cinéma, de la musique et du patrimoine.
Cette politique contribue à favoriser l'exercice des droits culturels, en développant un égal accès aux arts et la
participation de tous à la vie artistique et culturelle du territoire de la Communauté de communes de la Matheysine.
Procès-verbal du Conseil Communautaire du 25 septembre 2025 19
➔
➔
➔ Compte-tenu des bilans très concluants depuis 2015 et de la signature en 2023 de la Convention Territoriale Globale
(CTG), signée pour 5 ans (2023-2027), la Communauté de Communes de la Matheysine se porte à nouveau volontaire
pour renforcer sa politique d'éducation artistique et culturelle.
La Convention Territoriale d'Education aux Arts et à la Culture (CTEAC) actuelle prenant fin au 31 décembre 2025,
elle sera renouvelée pour 3 ans supplémentaires, coordonnée et concertée avec le soutien de l'Etat, de la Région, du
Département, de la CAF et du nouveau partenaire là MSA Alpes Nord.
Les renouvellements successifs de cette convention (2018-2021 / 2022-2025) ont favorisé le travail partenarial sur le
territoire et le déploiement d'une politique d'éducation artistique et culturelle pour le plus grand nombre. Que ce
soit avec les artistes hors résidences-actions ou en résidence-actions (le collectif Grille-Pain (2019-2021), la
Compagnie Malka (2021-2023), Compagnie Accord des On (2023-2025), le travail mené a confirmé la nécessité des
bienfaits des pratiques artistiques tout au long de la vie : de la petite enfance aux personnes âgées.
Avec la CTEAC, la Communauté de communes de la Matheysine s'inscrit dans l'objectif stratégique « Amélioration
du vivre ensemble » du projet social de territoire et contribue ainsi au développement de la programmation
culturelle territoriale.
Les domaines artistiques et culturels qui pourront être déployés seront : la lecture publique, le spectacle vivant
(musique, danse, théâtre, cirque, arts du récit...), le cinéma, les arts plastiques et visuels, le patrimoine matériel et
immatériel, la culture scientifique et technique, l'éducation aux médias et à l'information.
Une attention particulière sera portée aux projets « arts du spectacle et cinéma » visant à répondre aux attentes des
jeunes à partir de 13 ans.
Les différentes actions se déclineront selon les deux axes stratégiques suivants :
- _AXE1: conforter et pérenniser les parcours d'éducation artistique et culturelle des enfants et des jeunes
sur tout le territoire: En direction des publics scolaires; En direction des publics hors temps scolaire
- AXE 2: favoriser l'expérience par tous des droits culturels : Programmer une résidence-actions au cœur des
projets annuels de la Convention; Consolider les partenariats avec les associations de solidarité, les
établissements sociaux et médico-sociaux et les structures d'insertion; Favoriser le partenariat et les
projets transversaux impliquant les équipements culturels du territoire; Professionnaliser l'ensemble des
acteurs à l'EAC.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
ACTE les termes de la nouvelle convention territoriale d'éducation aux arts et à la culture (CTEAQ) 2025-2028,
tels-que détaillés ci-dessus;
SOLLICITE les aides les plus élevées auprès des partenaires de la convention : Etat, Région, Département, CAF,
MSA;
AUTORISE Mme la Présidente à signer ladite convention, ses avenants le cas échéant, et tout document
inhérent à cette décision.
11 SPORT
Présentation par Coraline SAURAT (en l'absence de Frédéric MAUGIRON) :
11.1 Attribution d’une subvention à l'association Run and Cheers
L'association 3.8 Sport-Santé a sollicité le soutien de la Communauté de Communes pour l'organisation d'une
Course festive « Run and Cheers » le 13 septembre 2025 à Valbonnais.
Procès-verbal du Conseil Communautaire du 25 septembre 2025 20
➔
➔
➔ Considérant que les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif 2025,
Considérant le dynamisme de cet évènement implanté à Valbonnais pour la deuxième fois, et son impact sur la
valorisation sportive, touristique et économique du territoire: plus de 800 inscrits, dont plus de 50% hors de la
Matheysine.
Le Triathlon Nature de Valbonnais n'a pas été organisé en 2025, laissant un reliquat sur l'enveloppe de 4 000€
Il est proposé d'attribuer une subvention de soutien à hauteur de 1 500 € sur l'enveloppe des évènements labelisés.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
ATTRIBUANT une subvention de 1 500 € à l'association 3.8 Sport-Santé pour l'organisation de la Course festive
« Run and Cheers » ;
CHARGE Mme la Présidente Mme la Comptable publique de l'application de la présente décision.
12 GESTION DES DECHETS
Présentation par Coraline SAURAT :
12.1 Coopération Sud-Isère - Groupement de commandes pour la construction d’une UIVE sur le site
Athanor à La Tronche : avenant à la convention
Partageant le souhait de mutualiser les outils industriels de traitement des déchets à l'échelle du territoire Sud-lsère,
afin de sécuriser les exutoires et de maîtriser les coûts à moyen et long termes, Grenoble-Alpes Métropole, la
Communauté d'Agglomération du Pays Voironnais, la Communauté de communes Le Grésivaudan, la Communauté
de communes du Trièves, la Communauté de communes de l'Oisans et la Communauté de communes de la
Matheysine, ont signé le 6 novembre 2018 une convention de groupement de commandes pour faire exploiter et
reconstruire ensemble l'usine d'incinération d'Athanor à La Tronche.
La convention a par la suite fait l'objet de trois avenants. Les avenants n° 1 de février 2020 et n° 3 de mars 2022 ont
consisté en des ajustements techniques de la convention rendus nécessaires par l'évolution des modalités de
réalisation du projet. En effet, pour mémoire, marquée par l'absence de concurrence, la procédure de dialogue
compétitif lancée à l'origine en vue d'attribuer un marché global de performance pour la conception, construction
et exploitation d'une nouvelle usine d'incinération et de valorisation énergétique (UIVE), avait été déclarée sans
suite. Pour favoriser la concurrence, il avait alors été décidé de privilégier le lancement de plusieurs consultations,
visant à séparer la partie exploitation de la partie reconstruction d'une part, mais aussi la conception de la
construction d'autre part, tout en allotissant les travaux, ce qui impliquait d'organiser la maîtrise d'ouvrage en
conséquence.
L'avenant n°2 du 15 septembre 2021 a entériné l'adhésion au groupement de commandes de Saint-Marcellin
Vercors Isère Communauté. Le projet n'étant pas encore relancé, le dimensionnement de la future UIVE pouvait
encore être revu pour intégrer cette extension du territoire à desservir, offrant aussi la possibilité aux autres
membres du groupement d'ajuster leurs besoins définis initialement, lesquels prennent en compte les politiques
menées pour réduire les quantités de déchets qui seront incinérés dans le futur.
Pour rappel, chaque membre contribue au financement à hauteur de sa quote-part de capacité correspondant à ses
besoins projetés. À cette occasion, la Communauté d'agglomération du Pays Voironnais a demandé à rehausser sa
capacité réservée de 2 510 tonnes, de façon à pouvoir prendre en compte les encombrants des déchetteries et une
partie des déchets des professionnels.
Le dimensionnement de l'UIVE a ainsi été porté de 155 000 à 165 000 tonnes annuelles (pour rappel, l'usine actuelle
a une capacité de 185 000 tonnes).
Procès-verbal du Conseil Communautaire du 25 septembre 2025 21
➔
➔ En fin d'année 2021, chaque membre du groupement de commandes a adopté par délibération le programme de
reconstruction basé sur ce dimensionnement, dans le cadre d'une conduite d'opération assurée directement par
Grenoble-Alpes Métropole avec, pour la réalisation de la nouvelle unité, un maître d'œuvre et des marchés de
travaux allotis. Le budget de l'opération était alors évalué en valeur 2024 à 220 M£€ HT pour le groupement de
commandes, auxquels s'ajoutaient 8,4 M€ HT pour Grenoble-Alpes Métropole seule (équipements des Déchets
d'Activités de Soins à Risques Infectieux DASRI, chaudières d'appoint/secours).
Puis par délibération le 25 mars 2022, Grenoble-Alpes métropole, coordonnateur du groupement de commandes,
a entériné la signature du marché de maîtrise d'œuvre attribué par la commission d'appel d'offres du groupement
de commandes le 15 mars 2022.
En vue de la réalisation du projet, un marché de conception-réalisation du process a ensuite été attribué le 9 avril
2024 par la commission d'appel d'offres du groupement de commandes.
Pour mémoire, l'enveloppe financière prévisionnelle affectée à l'opération a dû alors être réévaluée pour prendre
en compte l'offre de l’attributaire, les résultats des consultations effectuées (maîtrise d'œuvre, OPC, diagnostics,
autres prestations intellectuelles), les estimations mises à jour des lots travaux à venir (associés au bâtiment de la
future UIVE), et la réduction de la part d’aléas au vu de l'avancement des études. Elle à ainsi été portée en valeur
2024 à 277,6 M€ HT pour le groupement de commandes. La participation de la CCM avait augmenté à près de
9 000 000€, ce qui avait fait l'objet d'un long débat en conseil.
A la demande du comité de pilotage du groupement de commandes, une étude de scénarios alternatifs avait
préalablement été menée par le maître d'œuvre afin de les comparer au projet retenu selon des critères techniques,
économiques et de délais. Il était ressorti de l'analyse que tous les scénarios étudiés présentaient des inconvénients
majeurs en termes de constructibilité, exploitabilité, disponibilité, durée de vie et évolutivité ne permettant pas une
maîtrise du coût de traitement dans la durée. Le comité de pilotage avait ainsi décidé de poursuivre la réalisation du
projet dans sa version actuelle.
Ainsi, en mai 2024, tous les membres du groupement de commandes ont inscrit à l'ordre du jour de leur assemblée
un projet de délibération pour approuver la nouvelle enveloppe prévisionnelle du projet.
Toutefois, par délibération du 28 mai 2024, la Communauté d'agglomération du Pays Voironnais a émis le souhait
que soit reportée la délibération de Grenoble-Alpes Métropole, afin de disposer de plus de temps pour parfaire les
analyses technique, juridique et financière en l'absence desquelles elle n'était pas en mesure de se positionner.
Le 31 mai 2024, le conseil de Grenoble Alpes Métropole a approuvé le budget prévisionnel recalé et autorisé la
signature du marché de conception-réalisation du process en tant que coordonnateur du groupement de
commandes.
Puis le 21 juin 2024, la Communauté d'agglomération du Pays Voironnais, seul EPCI du groupement n'ayant encore
pas adopté le recalage induit de l'enveloppe financière du projet, a demandé au comité de pilotage de pouvoir
diminuer de 5 000 tonnes sa capacité réservée, en indiquant qu'il s'agissait d'une condition mise à la poursuite de
Sa participation au projet.
Après échanges, prenant en compte le risque industriel et financier que ferait courir sur le planning une relance du
projet avec un dimensionnement modifié qui entraînerait de facto la prolongation du fonctionnement de l'usine
actuelle en fin de vie, le comité de pilotage a donné un accord de principe au Pays Voironnais. Les présidents des six
autres EPCI membres du groupement de commandes se sont engagés par un courrier signé le 24 juin 2024 à
Procès-verbal du Conseil Communautaire du 25 septembre 2025 22 soumettre au vote de leurs assemblées respectives un avenant n°4 à la convention qui entérinerait une nouvelle
répartition prenant en compte un retrait de 5 000 tonnes réservées par le Pays Voironnais.
Par délibération du 24 septembre 2024, la communauté d'agglomération du Pays Voironnais a alors validé la
poursuite de sa participation au groupement de commandes pour une capacité annuelle réservée abaissée à
17 140 tonnes.
La capacité de la future UIVE étant désormais figée, un appel au sein du groupement ainsi qu'aux territoires voisins
non-membres du groupement de commandes a été fait pour connaître leurs éventuels besoins de capacité
additionnelle et ainsi répartir les 5 000 tonnes disponibles.
A ce jour, seule la communauté de communes de l'Oisans a souhaité augmenter sa capacité réservée de 2 790
tonnes pour la porter à 6 500 tonnes annuelles.
De façon à maintenir le projet dans sa version actuelle et dans le calendrier, Grenoble Alpes Métropole reprend les
2 210 tonnes de capacité annuelle qui demeurent disponibles, soit une hausse de sa capacité réservée de 2%.
Ces dispositions pourraient être transitoires et modifiées à l'avenir, notamment si les contraintes croissantes sur
l'enfouissement des déchets venaient à conduire un des territoires voisins du Sud Isère à réviser sa politique en
matière de traitement de déchets en demandant à rallier le groupement de commande. Il sera également possible
que cette capacité réservée supplémentaire soit allouée à un territoire voisin post mise en service de la future UIVE.
Par ailleurs, compte-tenu des aléas du projet rappelés ci-dessus, la date de mise en service de la future UIVE,
initialement prévue à l'horizon 2025, étant désormais reportée à l'horizon 2030, il est proposé de modifier l'annexe
financière à la convention de groupement de commandes pour prolonger la redevance de remboursement des
charges de mise à disposition de l’ancienne UIVE par la Métropole aux autres membres du groupement de
commandes jusqu'à cette échéance, soit 3,04 € par tonne incinérée.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
ADOPTE la nouvelle répartition des capacités réservées dans la future UIVE définie en annexe 1 à la
convention de groupement de commandes;
ADOPTE les modifications de la convention de groupement de commandes relatives aux modalités de
commercialisation du vide de four et de répartition des recettes correspondantes ;
ADOPTE la modification de l'annexe n°3 relative aux éléments financiers pour la prolongation de la période
de versement de la redevance de remboursement des charges d'investissement du propriétaire ;
AUTORISE le Président coordonnateur du groupement de commandes à signer l'avenant n° 4 à la convention
de groupement de commandes pour la modernisation et la gestion partenariales de l'usine d'incinération
sur le site Athanor à La Tronche et autres prestations mutualisées, et tous les documents s'y rapportant.
x
12.2 Acquisition d’une bande de terrain attenante à la déchetterie de Sousville en vue de
l'aménagement paysager
En 2024, la Communauté de Communes de la Matheysine a mandaté un prestataire pour réaliser une fresque sur le
mur de la déchetterie intercommunale située sur la commune de Sousville, dans l'objectif d'embellir le site. Les
travaux, confiés à la société MURAL STUDIO, ont été achevés le 29 juillet 2024.
Cependant, dès le 30 juillet 2024, des graffitis sont venus recouvrir l'œuvre, altérant totalement la fresque initiale.
Un dépôt de plainte a été effectué auprès de la Gendarmerie, à ce jour, les conclusions du Tribunal ne sont toujours
pas connues.
Afin de masquer ces détériorations et d'améliorer l'intégration paysagère du site, il a été envisagé de peindre le mur
en blanc. Cependant, de nouvelles dégradations seraient apparues. La Communauté de Communes envisage donc
Procès-verbal du Conseil Communautaire du 25 septembre 2025 23
➔
➔
➔
➔ la mise en place d'une haie végétalisée devant le mur concerné. Cet aménagement nécessite toutefois l'acquisition
d'une bande de terrain, le mur de la déchetterie étant implanté en limite de propriété.
La parcelle attenante, référence cadastrale A0022 appartenant à Madame TABANELLI (La Mure), pourrait être cédée
à la Communauté de Communes. Celle-ci a donné son accord verbal pour la vente d'une bande de terrain de 4
mètres de large en parallèle du mur, au prix de 300,00 €, sous réserve d'une confirmation écrite.
Il est précisé que l'ensemble des frais liés à la division de parcelle, au bornage et aux actes notariés sera à la charge
de la Communauté de Communes.
Compte tenu de la période propice aux plantations, la CC Matheysine envisage de demander au vendeur une
autorisation de réaliser les travaux de plantation avant la contractualisation de la vente devant Notaire.
Jean-Marc LANEYRIE s'interroge sur la suite du dépôt de plainte par la CCM et sa constitution en partie civile.
Coraline SAURAT donne la parole à Marie-Claire DECHAUX qui suit ce dossier et lui a déjà répondu antérieurement
sur le sujet.
Marie-Claire DECHAUX: Entre le changement d'avocat de la défense et le report d'audience pour défaut de
transmission du dossier au nouvel avocat, le délibéré a été reporté à fin janvier 2026.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
AUTORISE l'acquisition de ladite bande de terrain, sur la parcelle cadastrée A0022 appartenant à Madame
TABANELLI pour un montant de 300,00 €;
ACTE la prise en charge des frais de bornage et des frais notariés afférents par la Communauté de Communes
de la Matheysine;
SOLLICITE une autorisation pour la réalisation des travaux de plantation au plus tôt et avant la
contractualisation de l'acte de vente;
AUTORISE Madame la Présidente à signer la convention gré à gré, l'acte notarié ainsi que l'ensemble des
documents afférents à cette acquisition.
13 AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, URBANISME & LOGEMENT
Présentation par Coraline SAURAT (en l'absence de Franck GONNORD) :
13.1 Schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage 2025-2031
L'élaboration et la révision du schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage sont réglementées
par les lois n° 2000-614 du 5 juillet 2000 et n° 2018-957 du 7 novembre 2018 relatives à l'accueil des gens du voyage
et à la lutte contre les installations illicites. L'article 1 de la loi du 5 juillet 2000 prévoit que les schémas font l'objet
d'un processus de révision au moins tous les six ans. La politique d'accueil, d'habitat et d'accompagnement des gens
du voyage en Isère est encadrée par le Schéma Départemental d'Accueil et d'Habitat des Gens du Voyage de l'Isère.
Le schéma en cours (2018-2024) arrive à échéance. Le schéma doit être révisé pour les 6 prochaines années. Prévu
par la loi du 5 juillet 2000, il encadre la création des aires d'accueil, de grands passages, la mise en œuvre des
solutions de sédentarisation pour les gens du voyage ainsi que les dispositifs d'accompagnement social et éducatif.
Il a vocation à programmer pour une période de 6 ans, par secteur géographique :
- Des équipements publics d'accueil (aires permanentes d'accueil, aires de grand passage....),
- Des équipements à usage privatif d'habitat (terrains familiaux locatifs),
- Des actions à caractère social.
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➔
➔
➔
➔ Cette programmation est effectuée à partir d'une évaluation préalable des besoins et de l'offre existante notamment
de la fréquence et la durée des séjours des gens du voyage, de l'évolution de leur mode de vie et de leur ancrage,
de la scolarisation des enfants, de l'accès aux soins et de l'exercice des activités économiques (art 1-Il de la loi
n° 2000-614 du 5 juillet 2000). La révision du Schéma Départemental d'Accueil et d'Habitat des Gens du Voyage de
l'Isère 2018-2024 doit permettre de définir les orientations stratégiques et actualiser les obligations des collectivités,
en tenant compte des besoins constatés, du contexte de sédentarisation croissante des populations de voyageurs
et des problématiques des territoires (ex : manque de foncier).
Le nouveau schéma, dans la continuité du précédent, doit trouver le juste équilibre entre les droits et les devoirs
réciproques des gens du voyage et des collectivités territoriales, et fixer des obligations soutenables et
proportionnées aux besoins des populations. Il a fait l'objet d'une présentation aux membres de la commission
départementale consultative des gens du voyage le 19 mai dernier.
Les prescriptions en termes d'équipements d'accueil et d'habitat se déclinent à l'échelle des intercommunalités qui
détiennent la compétence.
En ce qui concerne la Matheysine, l'impact est limité : il est demandé que l'aire permanente d'accueil située
sur la commune de La Mure soit maintenue (capacité de 10 places) et qu’une évolution qualitative du site soit
engagée.
Le territoire n'est pas ciblé pour la création d'aire de grand passage et/ou de terrains familiaux locatifs.
À noter que le schéma prévoit un accompagnement des EPCI dans l'appropriation technique et règlementaire des
équipements dédiés aux gens du voyage, notamment via un guide de bonnes pratiques sur l'aménagement des
aires permanentes d'accueil.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
ADOPTE le projet de schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage de l'Isère
2025-2031;
AUTORISE Mme la Présidente à signer tous documents inhérents à cette décision ;
AMPLIATION sera transmise à Mme la Préfète et M. le Président du Département de l'Isère.
14 MONTAGNE, AGRICULTURE, ALIMENTATION & GEMAPI
Présentation par Coraline SAURAT (en l'absence de Fabien MULYK) :
14.1 ADDEAR : convention de partenariat
L'ADDEAR (Association Départementale de Développement de l'Emploi Agricole et Rural) a pour objectif premier
de favoriser l'autonomie des personnes, en privilégiant des pédagogies actives qui permettent aux participants
d'explorer et d'interroger leurs projets. L'association développe principalement deux axes d'intervention:
l'installation et la transmission, ainsi que l'agriculture paysanne. Les actions liées à l'installation et à la transmission
incluent l'accueil de porteurs de projet, qu'ils soient en collectif ou en individuel, à travers des formations, des visites
de fermes ouvertes ou à céder, ainsi que l'accompagnement de personnes en phase de test dans le cadre de
dispositifs adaptés.
Depuis 2017, la CCM coanime une stratégie agricole et foncière dans le Sud-lsère, aux côtés de la Communauté de
Communes du Trièves et du Département de l'Isère, en partenariat avec la Chambre d'agriculture de l'Isère et
l'ADDEAR.
Depuis plusieurs années, une convention de partenariat lie la CCM et la Chambre d'agriculture afin de financer des
temps d'animation et des actions concrètes sur le territoire.
Procès-verbal du Conseil Communautaire du 25 septembre 2025 25
➔
➔
➔ Dans cette même dynamique, et considérant le rôle essentiel de l'ADDEAR dans l'accompagnement des agriculteurs
locaux, la CCM souhaite désormais établir un nouveau partenariat avec cette association.
La volonté commune de la CCM et de l'ADDEAR 38 de renforcer l'animation en matière de développement agricole
et rural sur le territoire de la Matheysine a conduit à l'élaboration de la présente convention de partenariat. Les
objectifs de cette convention sont les suivants :
- Définir les objectifs de travail partagés par les partenaires ;
- Déterminer les moyens affectés à l'animation ;
- Préciser les modalités de mise en œuvre et de suivi du partenariat.
Cette convention est pluriannuelle, couvrant la période du 1° janvier 2025 au 31 décembre 2026. Elle permettra
l'élaboration d'un plan d'actions adapté aux besoins du territoire, tout en prenant en compte les contraintes
humaines et organisationnelles propres à l'association.
Plan d'actions prévisionnelles :
Nb de
jour Coût jour Coût total Part Part DE ADDEAR ADDEAR | CCM CCM
Installation / Transmission
2025
2 ou 3 accompagnements de porteur de projet sur
le territoire (émergence) - 1j/PP, délocalisation sur 2,5 500 € 1250€ 20 % 80 % 1000 €
le territoire
2026
1 action collective : Installation/transmission sur le
territoire (organisation, communication, 3 500 € 1 500€ 20% 80 % 1 200€
animation, bilan)
5,5 jours
ADDEAR TOTAL Convention 2200 €
Ce prévisionnel peut être modifié en fonction des disponibilités de l'équipe technique de l'ADDEAR, et sera donc
mis à jour lors de la signature définitive de la convention.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
PREND ACTE des termes de la convention tels-que détaillés ci-dessus;
AUTORISE Mme la Présidente à signer ladite convention et tous documents s'y afférent, notamment les
avenants le cas échéant.
14.2 Attribution d’une subvention aux Jeunes Agriculteurs du canton Matheysin pour l'organisation
d’une fête agricole - édition 2025
La demande de subvention est portée par la structure Terre de Sens, organisatrice de l'ensemble des festivités des
Jeunes Agriculteurs de l'Isère. Cette fête a pour objectif de prolonger l'engagement des Jeunes Agriculteurs déjà
mobilisés lors des éditions du Salon de l'Agriculture et de l'Alimentation en Matheysine (SAAM), organisées par la
Communauté de Communes de la Matheysine entre 2022 et 2024.
La Fête de l'Agriculture se tiendra le samedi 27 septembre 2025, à l'Espace Charles Poncet de Saint-Honoré. Il s'agira
de la toute première édition.
Procès-verbal du Conseil Communautaire du 25 septembre 2025 26
➔
➔ Cette journée, ouverte à tous les publics, proposera de nombreuses animations, parmi lesquelles :
- Une exposition de matériel agricole neuf et ancien,
- Un marché de producteurs,
- Une exposition photo et d'anciens outils,
- La présence de différentes OPA,
- Des animations pour enfants : circuit de tracteurs à pédales, « bowling fermier », « lancer de lasso »,
château gonflable,
- Une offre de petite restauration (food trucks, sandwichs, exposants du marché) et une buvette.
(En raison de la crise sanitaire, la présentation de gros animaux ne pourra pas avoir lieu.)
Le budget prévisionnel de l'évènement s'élève à 8 400 €.
l'est proposé l'attribution d'une subvention à hauteur de 1 000 €.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
ATTRIBUANT une subvention de 1000€ aux Jeunes Agriculteurs du canton «Matheysine» pour
l'organisation de la Fête de l'agriculture le 27 septembre 2025;
CHARGE Mme la Présidente Mme la Comptable publique de l'application de la présente décision.
15 TOURISME & ATTRACTIVITE DU TERRITOIRE
T6 SENTIERS DE RANDONNEES, FORET, FILIERE BOIS, GESTION DES ENS & TRANSITION ECOLOGIQUE
17 EAU & ASSAINISSEMENT
18 CALENDRIER DES INSTANCES : 2°" SEMESTRE 2025 ET 1 SEMESTRE 2026
JEUDI 1 3 NOVEMBRE : CONSEIL COMMUNAUTAIRE
JEUDI 27 NOVEMBRE : CONFERENCE DES MAIRES
JEUDI 1 1 DECEMBRE : CONSEIL COMMUNAUTAIRE
VENDREDI 30 JANVIER : CEREMONIE DES VŒUX
LUNDI 2 FEVRIER : CONSEIL COMMUNAUTAIRE
LUNDI 2 MARS : CONSEIL COMMUNAUTAIRE
-- FIN DE SEANCE -
Procès-verbal adopté en Conseil communautaire du 13 novembre 2025 à Susville :
Le secrétaire de séance, La Présidente de la CCM,
Eric BALME Coraline SAURAT /
Procès-verbal du Conseil Communautaire du 25 septembre 2025 27
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