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unknown - Communauté de communes - La Matheysine - conseil n° 5 30 mai 2024
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - La Matheysine - conseil n° 5 30 mai 2024)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Justice et droit,
Matheysine @ommunauté de communes
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
PROCES-VERBAL DU 30 MAI 2024
A 18H30 AU SIEGE DE LA CCM A SUSVILLE
Présents :
SAVIGNON Joseph BARI Nadine RAVANAT Jean-Luc
SERRE Emmanuel CIOT Xavier GARNIER Jean-Luc
BLANC André FAYARD Adeline CHARLES Christian
KRAMARCZEWSKI Bruno DECHAUX Marie-Claire BALME Eric
MULYK Fabien LAURENS Patrick MENDEZ Alain
MAUROY Claude GARCIA Bernadette PERRIN Gilda
FAURE Philippe LUC Alain PAULIN Jean-Paul
CHATTARD Arnaud JOUBERT Thierry LE TRAOU Dominique
BRUGNERA Jean-Michel GRIET Bernard NEY Jean-Noël
GERBI Franck SAURAT Coraline BALMET Lucie
ROBERT Philippe LANEYRIE Jean-Marc MAUGIRON Frédéric
ROSSI Angélique MOSTACCHI Elisabeth MAUGIRON Gilbert
FERREIRA Michel CURT Jean-Pierre BARTHELEMI Maryse
GONNORD Franck GIRAUD Murielle ROUSSET Alain
Absents excusés représentés : LAMOUR Jérôme (pouvoir à ROSSI Angélique), BONNIER Eric (pouvoir à BARI Nadine),
GIRARDOT Frédéric (pouvoir à LUC Alain), TRAPANI Mary (pouvoir à LANEYRIE Jean-Marc), BRUN Sylvie (pouvoir à CIOT
Xavier), GIACOMETTI Geneviève (pouvoir à DECHAUX Marie-Claire), MONTANER-DUMOLARD Guillaume (pouvoir à
LAURENS Patrick), PONTIER Joël (pouvoir à FAYARD Adeline), GRAND Florence (pouvoir à GONNORD Franck), BUCH
Emile (pouvoir à BALMET Lucie), MORA Serge (pouvoir à LE TRAOU Dominique).
Nombre de délégués en exercice : 62
Nombre de délégués présents : 42
Nombre de pouvoirs: 11
Nombre de délégués votants : 53
ORDRE DU JOUR :
1. SEANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
1.1 PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 4 AVRIL 2024
1.2 PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 29 AVRIL 2024
2. ACTES CONCLUS SOUS DELEGATION D'ATTRIBUTION
3. COOPERATION SUD-ISERE : USINE D’INCINERATION ET DE VALORISATION ENERGETIQUE
3.1 MARCHE DE CONCEPTION-REALISATION PROCESS POUR L'OPERATION DE CONSTRUCTION D’UNE NOUVELLE UNITE
D’INCINERATION ET DE VALORISATION ENERGETIQUE ET DECONSTRUCTION DES INSTALLATIONS EXISTANTES SUR LE
SITE ATHANOR A LA TRONCHE
4. SIVOM LAC DE MONTEYNARD AVIGNONET : MISE EN PLACE D'UN PACTE DE GOUVERNANCE
Procès-verbal du Conseil Communautaire du 30 mai 2024 1 5. SENTIERS DE RANDONNEES, FORET, FILIERE BOIS, GESTION DES ESPACES NATURELS SENSIBLES ET TRANSITION
ECOLOGIQUE
5.1 ESPACE NATUREL SENSIBLE LOCAL DES GILLARDES : DEMANDE DE SUBVENTION
5.2 SENTIERS DE RANDONNEES
5.2.1 TRAVAUX D'AMENAGEMENT ET DE SECURITE SUR LE RESEAU PDIPR : DEMANDE DE SUBVENTION AU
DEPARTEMENT DE L’ISERE
5.2.2 MODIFICATION DU RESEAU : CONVENTION CCM/COMMUNES POUR LA GESTION DU RESEAU PDIPR
NON LABELLISE
6. GESTION DES DECHETS ET GEMAPI
6.1 APPROBATION DU CONTRAT RELATIF A LA PRISE EN CHARGE DES DECHETS D’ELEMENTS D'AMEUBLEMENTS
COLLECTES DANS LE CADRE DU SERVICE DE GESTION DES DECHETS AVEC LES ECO-ORGANISMES AGREES
6.2 APPROBATION DU CONTRAT TERRITORIAL POUR LES ARTICLES DE BRICOLAGE ET DE JARDIN
6.3 APPROBATION DU CONTRAT TERRITORIAL POUR LES JOUETS AVEC L'ECO-ORGANISME AGREE
7. ECONOMIE & EMPLOI
7.1 DISPOSITIF « FINANCER MON INVESTISSEMENT »
7.1.1 REACTUALISATION DE LA CONVENTION DE FINANCEMENT
7.1.2 ATTRIBUTION D’UNE AIDE AU CAFE BERNARD A PRUNIERES - M. FRANCOIS GUY-LOUIS
8. SPORT
8.1 ATTRIBUTION DE SUBVENTION AUX ASSOCIATIONS
8.2 AMBASSADRICES ET AMBASSADEURS MATHEYSINE : RENOUVELLEMENT DES CONVENTIONS
9. CULTURE ET PATRIMOINE
9.1 ATTRIBUTION DE SUBVENTION AUX ASSOCIATIONS
9.2 DISPOSITIF « UN ETE CULTUREL » : DEMANDE DE SUBVENTION
10. PETITE ENFANCE, ENFANCE & JEUNESSE
10.1 PETITE ENFANCE : PROJET DE CONSTRUCTION D’UNE CRECHE A SAINT-THEOFFREY
10.2 ENFANCE
10.2.1 ETUDE PROSPECTIVE « OFFRE TERRITORIALE ALSH » : DEMANDE DE SUBVENTION CAF ET CTS
10.2.2 ALSH DU BEAUMONT : FINANCEMENT
10.3 JEUNESSE
10.3.1 FORMATION BAFA : DEMANDE DE SUBVENTION CAF
10.3.2 BOURSE PROJETS JEUNES : MODIFICATION DU PLAFOND DE LA BOURSE ET DU REGLEMENT DU
DISPOSITIF
11. ADMINISTRATION GENERALE : RESSOURCES HUMAINES
11.1 CREATION D'UN EMPLOI PERMANENT DE DIRECTEUR DU POLE ATTRACTIVITE
11.2 PISCINE TERRITORIALE : RECRUTEMENT DE VACATAIRES
11.3 SERVICES TECHNIQUES - POLE GESTION DES DECHETS : MISE A JOUR DU TABLEAU DES EFFECTIFS
11.4 DIRECTION FAMILLE ET VIE LOCALE
11.4.1 PETITE ENFANCE : MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS
11.4.2 PETITE ENFANCE : MISE A DISPOSITION DE PERSONNELS A LA SCIC PETITE ENFANCE EN MATHEYSINE :
AVENANT A LA CONVENTION
11.43 VIE LOCALE : CONVENTION PORTANT MODALITES DE RATIONALISATION DES MOYENS HUMAINS ET
TECHNIQUES POUR LE FONCTIONNEMENT DES PISCINES DU TERRITOIRE
Procès-verbal du Conseil Communautaire du 30 mai 2024 2 12. ADMINISTRATION GENERALE : FINANCES - BUDGETS
13. TOURISME ET ATTRACTIVITE DU TERRITOIRE
14. AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, URBANISME ET LOGEMENT
15. MONTAGNE ET AGRICULTURE
16. EAU ET ASSAINISSEMENT
17. CALENDRIER DES INSTANCES : 1ER SEMESTRE 2024
18. CALENDRIER DES INSTANCES : 2EME SEMESTRE 2024
Secrétaire de séance : Xavier CIOT
Madame la Présidente ouvre la séance.
Sont absents excusés : Marie-Noëlle BATTISTEL (en réunion à Matignon sur la question de l'Alpe du Grand Serre), Eric
BONNIER et Florence GRAND.
Madame la Présidente propose l'ajout d'un point de dernière minute à l'ordre du jour:
9. CULTURE ET PATRIMOINE
9.1 Point Additif CTEAC - Rue des Monstres - convention bénévolat
Cet ajout est accepté par l'assemblée.
1 SEANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
1.1 Procès-verbal du 4 avril 2024
Le procès-verbal de la séance du 4 avril 2024 est soumis au vote de l'assemblée délibérante.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
ADOPTE le procès-verbal de la séance du conseil communautaire du 4 avril 2024.
1.2 Procès-verbal du 29 avril 2024
Le procès-verbal de la séance du 29 avril 2024 est soumis au vote de l'assemblée délibérante.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
ADOPTE le procès-verbal de la séance du conseil communautaire du 29 avril 2024.
2 ACTES CONCLUS SOUS DELEGATION D'ATTRIBUTION
En séance, Madame la Présidente rend compte des travaux et des attributions exercés par délégation de l'organe
délibérant : Actes conclus entre le 4 avril et le 29 mai 2024:
LOCATIONS, BAUX, CREDITS-BAUX
MARCHES (MAPA) ET ACCORDS CADRE
Schéma global offre VTT et cycle hors route — ent System D = 25 550,00 €
Mission Fumisterie piscine — ent Apitherme = 7 400,00 €
AGS chiffrage gros porteur - CNA = 4 752,00 €
Procès-verbal du Conseil Communautaire du 30 mai 2024 3
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⁃ Prairie de la Rencontre:
Edicules - Cheval Restauration Patrimoine = 36 222,25 €
MAPA Travaux d'aménagements scénographiques extérieurs — lot 1 : mobiliers signalétique -
Gilles Bail Diffusion = 106 095,50 €
Démontage/remontage de monuments commémoratifs - Cheval Restauration = 36 222.25 €
ETUDE Eau-assainissement — avenant 1 séminaire — Profil IDE-groupement = 7 300,00 €
Signalétique PDIPR -— ent Pichois = 8 867,26 €
Entretien tractopelle - Lyomat JCB = 6 193,97 €
Achat d'un camion-benne Boxer 3,5t- Auto Bernard = 38 723,44 €
Réhabilitation de l'usine 6 en vue de l'implantation de la Ferme d'Ici :
Cloisons - MARRY Serge = 13 134,80 € HT
Carrelage - JOLIVOT = 2 803,90 € HT
Raccordements ENEDIS = 4 088,66 € TTC
Maintenance toiture - ANTARES = 1 203,49 € HT
Espaces verts - ent Batko = 5 770,00 € HT
Aérothermes ZA Les Certaux - ent Moutin = 5 358,29 € HT
DEPOTS DE GARANTIES
REALISATION D'EMPRUNTS ET LIGNES DE TRESORERIE
CONTRATS D’ASSURANCES
ALIENATION DE BIENS IMMOBILIERS JUSQU'A 4 600 €
INTENTER DES ACTIONS EN JUSTICE OU DEFENDRE LA COLLECTIVITE DANS LES ACTIONS INTENTEES CONTRE ELLE
SIGNATURE DE CDD
Signature d'un CDD pour la période du 21 mai au 26 juillet 2024 (remplacement d'un agent MNS à la
piscine Aqua Mira en arrêt de maladie.
3 COOPERATION SUD ISERE - USINE D’INCINERATION ET DE VALORISATION ENERGETIQUE
Présentation par Coraline SAURAT :
3.1 Marché de conception-réalisation process pour l'opération de construction d’une nouvelle unité
d’incinération et de valorisation énergétique et déconstruction des installations existantes sur le site
Athanor à La Tronche
Rappel du contexte :
Partageant le souhait de mutualiser les outils industriels de traitement des déchets à l'échelle du territoire Sud-lsère,
afin de sécuriser les exutoires et de maîtriser les coûts à moyen et long termes, Grenoble-Alpes Métropole, la
communauté d'Agglomération du Pays Voironnais, les communautés de communes Le Grésivaudan, du Trièves, de
l'Oisans et de la Matheysine, ont signé le 6 novembre 2018 une convention de groupement de commandes pour
faire exploiter et reconstruire ensemble l'usine d'incinération d'Athanor à La Tronche. Saint-Marcellin Vercors Isère
Communauté a intégré le groupement de commandes par un avenant n° 2 à la convention en date du 15 septembre
2021.
La conduite de l'opération est assurée par Grenoble-Alpes Métropole désignée pour ce rôle par les autres membres
du groupement de commandes.
Procès-verbal du Conseil Communautaire du 30 mai 2024 4
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⁃ Par délibération du 17 décembre 2021, Grenoble-Alpes Métropole, en tant que coordonnateur du groupement de
commande, a validé:
- Le programme et le budget prévisionnel : 199,1 millions d'euros HT (valeur 2021) soit 220 millions d'euros
HT en valeur 2024 pour le groupement de commande UIVE ;
- Le planning de l'opération : mise en service industrielle de la nouvelle UIVE en novembre 2028.
À cette occasion, un avenant a été contractualisé à la convention du groupement de commandes.
En vue de la réalisation du projet, un marché de conception-réalisation process a été lancé le 9 décembre 2022 en
procédure avec négociation, en application des articles L. 2124-3,R. 2124-3 etR. 2161-12 à R. 2161-20 du Code de la
commande publique.
La date limite de remise des candidatures était fixée au 17 janvier 2023. A l'issue de la consultation, 5 plis ont été
réceptionnés dans les délais. L'analyse à permis de sélectionner 5 soumissionnaires par une décision en date du
6 février 2023.
La date limite de remise des offres initiales était fixée au 30 juin 2023. A l'issue de la consultation, 2 plis ont été
réceptionnés dans les délais. La phase de négociations s'est déroulée du 26 septembre 2023 au 12 octobre 2023. La
date limite de remise des offres finales était fixée au 9 février 2024. A l'issue de la consultation, 2 plis ont été
réceptionnés dans les délais.
La commission d'appel d'offres du groupement de commandes du 9 avril 2024 a sélectionné la solution Base + PSE1.
Elle a attribué le marché de conception-réalisation process à KEPPEL SEGHERS pour un montant global de
167 602 719 € HT dont 766 833 € HT pour la PSE1.
L'offre de cette équipe a en effet été jugée économiquement la plus avantageuse au regard des critères de jugement
des offres (valeur technique 60%, prix 40%).
Sur la base de l'offre attributaire, l'enveloppe financière prévisionnelle affectée à l'opération doit être réévaluée. Elle
est portée à :
277,6 millions d'euros HT (valeur février 2024) pour le groupement de commandes, la quote-part de
Grenoble-Alpes Métropole s'établissant à 174,4 ME,
9,3 millions d'euros HT (valeur février 2024) additionnels portés exclusivement par Grenoble-Alpes
Métropole (Budget annexe Déchets) pour les investissements liés aux déchets d'activités de soins à risques
infectieux (DASRI) et au réseau de chaleur (chaudières d'appoint et de secours), en rapport avec ses
compétences propres.
Il conviendra par ailleurs de prendre en compte :
Les révisions de prix dues au titre des contrats de prestations intellectuelles et travaux, dont le montant est
actuellement estimé à 34,3 millions d'euros HT pour la part groupement de commande et à 1,2 million
d'euros HT pour les investissements portés exclusivement par Grenoble-Alpes Métropole, dans
l'hypothèse d'un taux de révision de prix à 2,5% /an;
Le coût du financement selon les modalités retenues annuellement par chaque collectivité membre du
groupement de commandes;
Le reliquat de TVA payée et non récupérée.
Ces niveaux de prix supérieurs à ceux estimés en phase programme s'expliquent en partie par le contexte fortement
inflationniste depuis 2021 qui entraine une forte augmentation des prix de la construction et des matières
premières.
Par ailleurs, le marché de l'incinération et de la valorisation énergétique des déchets connait une forte activité
compte tenu de la vétusté d'une grande partie des usines et du contexte réglementaire (exigences
environnementales renforcées sur l'incinération applicable au 3 décembre 2023 / augmentation de la TGAP sur
l'enfouissement) et énergétique (forte fluctuation des prix d'achat / vente de l'énergie). Dans ce contexte et compte
Procès-verbal du Conseil Communautaire du 30 mai 2024 5
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- tenu du nombre réduit de constructeurs process, le niveau de concurrence reste limité pour ce type d'équipement
qui requiert des études coûteuses dès la phase appel d'offres.
Néanmoins, les performances garanties des nouveaux équipements permettront une bien meilleure valorisation
énergétique que l'UIVE existante: augmentation de la production de chaleur et triplement de la quantité
d'électricité produite à partir de la vapeur qui sera revendue, malgré la baisse des tonnages de déchets incinérés.
L'augmentation du coût d'investissement est ainsi compensée par des recettes de valorisation énergétique en
hausse. Le coût global de traitement à la tonne de déchets incinérés, sur une durée prévisionnelle de 25 ans, reste
donc stable.
Le planning prévisionnel du projet de nouvelle usine, établi sur la base d'une validation de la nouvelle enveloppe
financière prévisionnelle en mai 2024, prévoit le début des travaux en avril 2026, la mise en service industrielle de la
nouvelle UIVE en décembre 2029, la réception et la fin des travaux sur le site Athanor pour 2031.
Ces évolutions de programme, d'enveloppe financière et de planning ont été partagées avec le comité de pilotage
du groupement de commandes.
Madame la Présidente donne la parole aux services de Grenoble Alpes Métropole, maître d'œuvre du projet
pour une présentation de l'avancement et des perspectives du programme: M. Bruno MANEVAL, DGA du
Pôle Environnement et Services Publics, et Stéphane DI MARIA, chef du service Traitement des déchet :
L'historique du projet est passée en revue en soulignant l'âge avancée de l'équipement existant, l'incinérateur
datant de 1972 et étant de plus en plus soumis à des pannes qui réduisent sa capacité de traitement.
Le site d'Athanor se situe en pleine agglomération et comprend l'Unité d'Incinération et de Valorisation Énergétique
couplée à un centre de tri des déchets. Ce site est accepté et géré en bonne entente avec les riverains.
L'incinérateur est relié au réseau de chauffage urbain et suffit à alimenter 100 000 logements. || produit également,
de l'électricité utilisée en autoconsommation ou revendue.
Le complexe traite les déchets de 740 000 habitants par une coopération des collectivités du bassin de vie du Sud
Isère.
Cela représente actuellement 180 000 tonnes de déchets par an.
Les travaux de modernisation ne doivent pas nuire à la continuité des services et se déroulent par phase entre
installations anciennes et nouvelles. A ce jour, le nouveau centre de tri est terminé et opérationnel.
Les projections pour la prochaine UIVE prévoient une réduction de 20 000 tonnes de la quantité de déchets à traiter
mais une production de chaleur supérieure et donc des recettes à la clé.
Suivant le contexte économique, les coûts du projet ont fortement augmenté et le plan de financement à dû être
revu. Malgré tout, avec des performances de traitement améliorées et les revenus de revente énergétique, le coût à
la tonne des déchets incinérés est estimé entre 94 à 113€ /tonne. Il n'y aura pas de dérive par rapport au coût de
traitement actuel.
Les intervenants quittent la salle à la fin de leur présentation.
Madame la Présidente souligne la nécessité du « faire ensemble » sur un projet que l'intercommunalité ne pourrait
pas faire seule. En 2018, ce dossier a été initié par Eric BALME, Vice-président sur la thématique Gestion des déchets.
Procès-verbal du Conseil Communautaire du 30 mai 2024 6 Devant l'explosion des coûts de ce projet, la CCM a pris ses responsabilités, en recourant notamment à une hausse
maitrisée de la Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères cette année.
L'objet de cette présentation est de prendre acte du nouveau chiffrage. Cinq des sept partenaires du groupement
de commande ont déjà validé ce budget. La CCM doit se prononcer. Le Pays Voironnais tarde à se prononcer dans
un contexte de crispation politique purement interne.
Coraline SAURAT réaffirme son soutien à cette coopération. Pour la MATHEYSINE, le coût passerait de 7 à 11 millions.
Le coût est important mais la solution retenue est la plus viable sur les 6 scenarii alternatifs explorés, avec la
contrainte d'une usine actuelle vieillissante.
Pour paraphraser le Président de la Communauté de communes du Trièves, c'était «un pari risqué, un dossier risqué
mais ne pas le faire aurait été encore plus risqué ».
La présente délibération a pour objet de prendre acte de la nouvelle enveloppe financière prévisionnelle affectée à
l'opération ainsi que le nouveau planning de réalisation.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
APPROUVE la passation du marché de conception et réalisation process, tel qu'il a été décrit précédemment
pour l'opération de construction d'une nouvelle Unité d'Incinération et de Valorisation Energétique (UIVE)
et de déconstruction des installations existantes sur le site Athanor à La Tronche;
APPROUVE la nouvelle enveloppe financière prévisionnelle affectée à l'opération ainsi que le nouveau
planning de réalisation;
AUTORISE Mme la Présidente à signer tout document afférent à ces approbations.
4 SIivOM LAC DE MONTEYNARD AVIGNONET : MISE EN PLACE D'UN PACTE DE GOUVERNANCE
Présentation par Coraline SAURAT :
Contexte local :
Au regard des dernières actualités du Sivom du Lac Monteynard-Avignonet et des enjeux manifestes en termes
d'attractivité et d'économie touristiques, les services de la Préfecture ont piloté une réunion pour proposer
différentes pistes d'intervention, voire d'intégration des deux intercommunalités concernées, à savoir la
Communauté de Communes de la Matheysine et la Communauté de Communes du Trièves.
Lors du tour de table des élus représentant les communes membres, le Sivom et les deux intercommunalités, la
majorité s'est exprimée sur le refus d'une substitution des intercommunalités aux communes et a privilégié un
dispositif d'entente « Pacte de gouvernance ».
Contexte règlementaire :
Introduit par la loi engagement et proximité du 27 décembre 2019, l'article L. 5211-11-2 du Code général des
collectivités territoriales (CGCT) prévoit la possibilité pour les établissements publics de coopération
intercommunale (EPCI) à fiscalité propre de mettre en place un pacte de gouvernance entre leur établissement et
les communes, élaboré à la suite de chaque renouvellement général des conseils municipaux, ou à la suite d'une
fusion où d'une scission.
A titre de rappel, par délibération n° 128-2020 en date du 5 novembre 2020, le conseil communautaire a renoncé à
l'élaboration, dans un délai de 9 mois après le renouvellement général des conseils municipaux, au pacte de gouvernance
entre l'intercommunalité et ses communes membres.
Procès-verbal du Conseil Communautaire du 30 mai 2024 7
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- Selon les services de la Préfecture de l'Isère, rien ne semble s'opposer à ce que soit prévue une telle possibilité dans
des syndicats intercommunaux qui sont libres de définir les modalités de concertation des différents élus locaux.
A ce titre, ils ont défini la procédure d'adoption et le contenu du pacte.
Procédure d'adoption :
Un pacte de gouvernance pourrait être adopté suivant la procédure visée à l'article L. 5211-11-2 du CGCT qui
prévoit :
Inscription à l'ordre du jour du conseil syndical, d'un débat qui devra faire l'objet d'une délibération sur
l'élaboration ou non d'un pacte de gouvernance entre les communes, les CC et le SIVOM ;
Si la décision est prise d'élaborer un pacte, une approbation du conseil syndical doit être réalisée dans un
délai de 9 mois à compter du renouvellement général pour approuver le projet de pacte ;
Mettre en place un comité de pilotage composé d'élus de chaque structure avec des réunions régulières
pour échanger sur le contenu du pacte;
Notification du projet de pacte par le président du SIVOM à chacune des communes membres et à
chacune des communautés de communes;
Approbation pour avis des communes membres et des communautés de communes dans les 2 mois à
compter de la notification ;
En l'absence d'avis émis à l'expiration des 2 mois, celui-ci sera réputé défavorable. L'avis sera un avis simple
qui ne liera pas le conseil syndical qui adoptera, par délibération, le pacte de gouvernance.
Contenu du pacte :
Le pacte étant une mesure d'organisation interne, il ne doit donc comporter aucune disposition de nature
impérative. Sa rédaction libre est laissée à l'appréciation des parties. Pour rappel, seul le syndicat restera compétent
pour aménager le lac. En l'espèce, le pacte peut notamment prévoir :
Les modalités de consultation des communes membres et éventuellement des Communautés de
communes;
La création de commissions spécialisées ou thématiques du SIVOM qui associent les maires et
éventuellement, les communautés de communes. Le pacte détermine alors leur organisation, leur
fonctionnement et leurs missions. Non dotées de pouvoirs décisionnels, elles seront chargées uniquement
de préparer les décisions du bureau ou du conseil syndical.
Le Pacte de gouvernance devra ainsi définir les relations et les rôles entre les communes, les communautés de
communes et leur syndicat intercommunal pour associer les élus de ces structures à la gouvernance et au
fonctionnement du SIVOM.
Réuni en séance ordinaire le 9 avril 2024, le conseil syndical du Sivom du Lac Monteynard-Avignonet a acté
l'élaboration d'un pacte de gouvernance.
Madame la Présidente propose à l'assemblée de se prononcer sur le principe de l'élaboration d'un pacte de
gouvernance entre le Sivom, les communes membres et les deux intercommunalités Matheysine et Trièves.
Alain MENDEZ : Quel sera le pouvoir de l'intercommunalité avec un tel pacte ?
Coraline SAURAT: Aucun pouvoir, mais c'est une première étape pour, peut-être, une implication plus importante.
Enfin, la Matheysine fait preuve de bonne volonté pour avancer.
Alain LUC : Quelle est la situation actuelle, notamment pour La Mira ?
Coraline SAURAT: Selon la Préfecture et la CCM, le bail, même illégal, produisait ses effets. Le professionnel à pris
ses responsabilités et fera circuler le bateau pour la saison 2024.
Jean-Michel BRÜGNERA: Pour la suite, sur la seule volonté d'élus du Sivom, on se dirigerait vers une exploitation
du bateau par délégation de service public. Il est difficile d'entendre dire que nous sommes face à un service public.
Procès-verbal du Conseil Communautaire du 30 mai 2024 8
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• Monsieur Jean-Michel BRUGNERA ne prend pas part au vote, en sa qualité de Vice-président du Sivom.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré, à la majorité : 1 NPPV:
APPROUVE le principe de l'élaboration d'un pacte de gouvernance avec le SIVOM du Lac Monteynard-
Avignonet;
AUTORISE Mme la Présidente à engager les démarches inhérentes à cette décision.
5 SENTIERS DE RANDONNEES, FORET, FILIERE BOIS, GESTION DES ENS & TRANSITION ECOLOGIQUE
Présentation par Emmanuel SERRE :
5.1 Espace Naturel Sensible local des Gillardes - demande de subvention
Dans le cadre du Plan de gestion arrêté en 2022, le programme 2024 a été bâti en collaboration avec les services
du Département. Il s'avère ambitieux et se décline ainsi :
Poursuite de l'animation interne du site (groupes de travail, concertation, administratif)
Entretien des toilettes sèches (nettoyage)
Tournées de surveillance du site, effectuées par les bénévoles de la Maison du Patrimoine à Pellafol,
système permettant de renforcer le partenariat entre la CCM et l'association APPO
Lancement de l'étude du suivi faune flore
Lancement de l'AMO « naturaliste », qui permettra d'évaluer les actions et de bâtir le prochain plan de
gestion
L'aménagement du parking pour rationaliser le stationnement
Lancement d'une MOE transversale sur l'interprétation et la valorisation du site auprès du public
Travaux sur les sentiers (mise en sécurité, confort)
Travaux de Génie Végétal pour encadrer les circulations
Panneau thématique « Gillardes » à la maison du Patrimoine, site relais de l'ENS
Le plan de financement est le suivant :
ENS GILLARDES DEPENSES HT | RECETTES (94,74%)
Animation interne personnel CCM F 4 000
Entretien annuel toilettes sèches F 9 804 9 288
Tournées surveillance du site F 4 000 3 790
Suivi faune-flore F 15 000 14211
AMO volet "naturaliste" F 6 000 5 684
Fonctionnement ENS 34 804 36973
Aménagement parking 8 000 7 579
MOE transversale interprétation et valorisation ENS 25 000 23 685
Travaux sur les sentiers 11 460 10857
Aménagement Infernet circulation - enjeux naturels 6 823 6 464
Génie Végétal : grandes gillardes + sortie kayak 8 000 7 579
Site Relais - panneau Maison du Patrimoine 2 500 2 369
Investissement ENS Gillardes 61 783 58 533
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
VALIDE le plan de financement;
SOLLICITE les aides les plus élevées possibles;
Procès-verbal du Conseil Communautaire du 30 mai 2024
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➔ AUTORISE Mme la Présidente à engager les démarches nécessaires et à signer tous les documents inhérents
à cette décision.
5.2 Sentiers de Randonnées
5.2.1 Travaux d'aménagement et de sécurité sur réseau PDIPR : demande de subvention au
Département de l'Isère
Chaque année, un programme de travaux d'amélioration ou de réhabilitation du réseau PDIPR est bâti sur
l'ensemble du territoire, basé sur les retours et les souhaïts des Communes et sur les prospections terrain des
services. De même, un programme d'aménagements complémentaires annuel a été mis en place pour équiper en
tables, bancs ou tables de lecture de paysage/orientation certains points du réseau PDIPR. Ces projets nécessitent
une demande de financement au Département, au titre de sa politique PDIPR. Le programme est prévu au DOB, les
crédits sont inscrits au Budget principal 2024. Le plan de financement prévisionnel est le suivant :
Commune Objet Devis HT Taux Sub
TRAVAUX
La Salette Déviation sentier 8 480,00 € 50% 4 240,00 €
La Salette Reprise plateforme 5 106,00 € 50% 2 553,00 €
Monestier Sécurisation chemin 3 900,00 € 50% 1 950,00 € d'Ambel
Pellafol Reprise plateforme 850,00 € 50% 425,00 €
Saint Honoré Reprise plateforme 2 580,00 € 50% 1 290,00 €
Valjouffrey Reprise plateforme 3 468,00 € 50% 1 734,00 €
Lavaldens Reprise travaux berge 5 000,00 € 50% 2 500,00 €
Aménagement approche de Chantepérier Lu 6 167,85 € 50% 3 083,93 €
traversée à gué
Table d'orientation + St Jean de Vaulx | °°° 9 2TENETION 10 850,00 € 50% 5 425,00 €
aménagements
TOTAL TRAVAUX 46 401,85 € 23 200,93 €
AMENAGEMENTS COMPLEMENTAIRES
.. x tables de pique-nique, x Territoire -
panneaux, x tables 4 000,00 € 40% 1 600,00 € tranche 1 1. |
d'orientation
Lavaldens 2RIR 2 000,00 € 70% 1 400,00 €
TOTAL AMENAGEMENTS COMPLEMENTAIRES 6 000,00 € 3 000,00 €
MODIF PDIPR
Territoire Modif Signalétique 7 435,25 € 70% 5 204,68 €
ise chemin le Serre-St St Michel en Bt | "PSE MEME SEITE 1 224,00 € 50% 612,00 €
Michel en Bt
ise + créa ch col StMichelenBt | PTS TEA NEO 15 226,80 € 50% 7 613,40 €
Parquetout
Reprise chemins Combe d
Pellafol Lou | 210000€ 50% 1 050,00 €
TOTAL MODIF PDIPR 25 986,05 € 14 480,08 €
TOTAL GENERAL 78 387,90 € 40 681,00 €
Procès-verbal du Conseil Communautaire du 30 mai 2024 10
➔ LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
VALIDE le plan de financement;
SOLLICITE les aides les plus élevées possibles auprès du Département de l'Isère ;
AUTORISE Mme la Présidente à engager les démarches nécessaires et à signer tous les documents inhérents
à cette décision.
5.2.2 Modification du Réseau : convention CCM/Communes pour la gestion du réseau PDIPR non
labellisé
Pour pouvoir continuer à utiliser la signalétique PDIPR sur les itinéraires que la CCM et les Communes considèrent
nécessaires à un maillage efficace du territoire mais non-inscrits au PDIPR, la Communauté de Communes a passé
une convention avec le Département pour lui assurer le même niveau d'entretien et de viabilité que les itinéraires
PDIPR. Considérant la plus-value apportée à ces itinéraires par l'utilisation de la signalétique PDIPR et en
collaboration avec les Communes, là CCM souhaite leur proposer une convention fixant les modalités d'entretien
de ces itinéraires non-PDIPR (entretien des itinéraires par les Communes, entretien de la signalétique et du
balisage par la CCM).
Christian CHARLES s'étonne de cette proposition et demande des précisions.
Emmanuel SERRE: Certains sentiers ont été intégrés au carto-guide du Réseau PDIPR sur proposition de la
commune via son élu référent: la CCM n'a pas de compétence sur ces sentiers qui bénéficient malgré tout du
balisage PDIPR. Cette convention vise à fixer les obligations des Communes et de la CCM.
Arnaud CHATTARD: Il faut entretenir les chemins communaux non labellisés car certains apparaissent sur les
cartes. Les bureaux d'informations touristiques proposent ces itinéraires aux marcheurs. Ces portions doivent et
devront être entretenues par les communes ou doivent disparaitre du carto-guide, pour des questions de
responsabilité.
Emmanuel SERRE: |! précise que les communes concernées seront de nouveau sollicitées au fil de l'eau pour
l'intégration par convention de ces itinéraires en vue de la mise à jour du carto-guide.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
ACTE les termes de la convention tel-que développé ci-dessus ;
AUTORISE Mme la Présidente à engager les démarches nécessaires et à signer la convention et tous les
documents inhérents à cette décision, notamment les avenants le cas échéant.
6 GESTION DES DECHETS & GEMAPI
Présentation par Maryse BARTHELEMI :
6.1 Approbation du contrat relatif à la prise en charge des déchets d'éléments d’ameublements
collectés dans le cadre du service public de gestion des déchets avec les éco-organismes agréés
En application de l'article L. 541-10-6 du code de l'environnement mettant en œuvre le principe de la responsabilité
élargie des producteurs pour les éléments d'ameublement, la prévention et la gestion des déchets d'éléments
d'ameublement (DEA) doivent être assurées par les metteurs sur le marché. Ces derniers doivent s'organiser soit par
Procès-verbal du Conseil Communautaire du 30 mai 2024 11
➔
➔
➔
➔
➔ la mise en place d'un système individuel, soit collectivement au sein d'un éco-organisme agréé par les pouvoirs
publics, sur la base d'un cahier des charges venant définir réglementairement les objectifs et modalités de la filière.
Le nouveau cahier des charges de la filière à responsabilité élargie des producteurs d'éléments d'ameublement
adopté par l'arrêté interministériel du 12/10/2023, publié le 18/10/2023 fixe de nouveaux objectifs de taux de
collecte séparée de 45% en 2024 à 51% en 2028 (en proportion des quantités mises sur le marché), de taux de
valorisation des DEA collectés séparément de 90% en 2024 à 94% en 2028 et de taux de recyclage de 51% en 2024
à 55% en 2028 pour la nouvelle période (2024-2029).
Il fixe les barèmes de soutien pour la collecte séparée et non séparée.
Le contrat a pour objet de définir les modalités opérationnelles et financières de la prise en charge par les éco-
organismes agréés, de la gestion des DEA collectés dans le cadre du service public de gestion des déchets (SPGD),
ainsi que des soutiens relatifs aux actions en faveur du réemploi des éléments d'ameublement et de la
communication.
La CCM souhaite conclure un nouveau contrat relatif à la prise en charge des déchets d'éléments d'ameublement
collectés dans le cadre du service public de gestion des déchets pour la période 2024-2029 avec les éco-organismes
agréés.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
APPROUVE la conclusion du contrat relatif à la prise en charge des déchets d'éléments d'ameublement dans
le cadre du service public de gestion des déchets avec les organismes agréés;
AUTORISE Mme la Présidente à signer le contrat et tous les documents relatifs à cette décision, notamment
les avenants d'actualisation.
6.2 Approbation du contrat territorial pour les articles de bricolage et de jardin
En application de l'article L. 541-10-1 14° du code de l'environnement mettant en œuvre le principe de la
responsabilité élargie des producteurs pour les éléments de bricolage et de jardin, la prévention et la gestion des
déchets des articles de bricolage et de jardin doivent être assurées par les metteurs sur le marché. Ces derniers
doivent s'organiser soit par la mise en place d'un système individuel, soit collectivement au sein d'un éco-organisme
agréé par les pouvoirs publics, sur la base d'un cahier des charges venant définir réglementairement les objectifs et
modalités de la filière.
Le cahier des charges de la filière à responsabilité élargie des producteurs des articles de bricolage et de jardin
adopté par l'arrêté interministériel du 27 octobre 2021 fixe à horizon 2027 des objectifs de collecte de 25% pour la
catégorie 3 (matériels de bricolage) et de 20% pour la catégorie 4 (produits et matériels destinés à l'entretien et
l'aménagement du jardin), de recyclage de 65% pour la catégorie 3 et de 55% pour la catégorie 4 et de réemploi et
réutilisation de 10% pour la catégorie 3 et de 5% pour la catégorie 4.
Le contrat territorial pour les articles de bricolage et de jardin pour la période 2022-2027 a été élaboré après
concertation avec les associations représentant les élus et collectivités territoriales. Il a pour objet la prise en charge
opérationnelle des déchets des articles de bricolage et de jardin par Eco-mobilier sur le territoire de la collectivité
ainsi que le versement de soutiens financiers pour les tonnes de déchets d'articles de bricolage et de jardin
collectées séparément (collecte par Eco-mobilier) et pour les tonnes de déchets d'articles de bricolage et de jardin
collectées non séparément (collecte par la collectivité).
La CCM souhaite conclure un nouveau contrat relatif à la prise en charge des articles de bricolage et de jardin dans
le cadre du service public de gestion des déchets pour la période 2024-2027 avec les éco-organismes agréés.
Procès-verbal du Conseil Communautaire du 30 mai 2024 12
➔
➔ LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
APPROUVE la conclusion du contrat relatif à la prise en charge des articles de bricolage et de jardin dans le
cadre du service public de gestion des déchets avec les organismes agréés;
AUTORISE Mme la Présidente à signer le contrat et tous les documents relatifs à cette décision, notamment
les avenants d'actualisation.
6.3 Approbation du contrat territorial pour les jouets avec l’éco-organisme agréé
En application de l'article L. 541-10-1 12° du code de l'environnement mettant en œuvre le principe de la
responsabilité élargie des producteurs pour les jouets, la prévention et la gestion des déchets des Jouets doivent
être assurées par les metteurs sur le marché. Ces derniers doivent s'organiser soit par la mise en place d'un système
individuel, soit collectivement au sein d'un éco-organisme agréé par les pouvoirs publics, sur là base d'un cahier des
charges venant définir réglementairement les objectifs et modalités de la filière.
Le cahier des charges de la filière à responsabilité élargie des producteurs de jouets adopté par l'arrêté
interministériel du 27 octobre 2021 fixe à horizon 2027 des objectifs de collecte de 45% (en proportion des quantités
mises sur le marché), de réemploi et de réutilisation de 9% et de recyclage de 55 %.
Le contrat territorial pour les jouets pour la période 2022-2027 a été élaboré après concertation avec les associations
représentant les élus et collectivités territoriales. Il a pour objet la prise en charge opérationnelle des déchets de
jouets par Eco-mobilier sur le territoire de la collectivité ainsi que le versement de soutiens financiers pour les tonnes
de déchets de jouets collectées séparément (collecte par Eco-mobilier) et pour les tonnes de déchets de jouets
collectées non séparément (collecte par la collectivité).
La CCM souhaite conclure un nouveau contrat relatif à la prise en charge des jouets dans le cadre du service public
de gestion des déchets pour la période 2024-2027 avec l'éco-organisme agréé.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
APPROUVE la conclusion du contrat relatif à la prise en charge des jouets dans le cadre du service public de
gestion des déchets avec les organismes agréés ;
AUTORISE Mme la Présidente à signer le contrat et tous les documents relatifs à cette décision, notamment
les avenants d'actualisation.
Information de dernière minute : Panne petit camion BOMG - moloks condamnés.
Le « petit camion » de collecte des ordures ménagères de 19 tonnes a été renvoyé en réparation.
Les moloks du territoire dont les accès sont difficiles seront condamnés sur cette période (impossibilité de louer un
véhicule aux caractéristiques techniques équivalentes) :
La Salette Fallavaux : derrière l'église - les Ablandins Pellafol: les Chaneaux, la Javergne, Vieux Pellafol, la
Posterle, la Croix de la Pigne
Pierre Châtel : Putteville Ambel : dans la petite rue
Saint Laurent en Beaumont: les Terrasses La Salle en Beaumont : les Martins
Quet en Beaumont : centrale EDF Saint Jean de Vaulx: les Perrins
Valbonnais : Sous Belle Roche La Mure : Marie-France
La Motte d'Aveillans : le Mas, Combefolle
Procès-verbal du Conseil Communautaire du 30 mai 2024 13
➔
➔
➔
➔ Les communes sont invitées à informer les habitants concernés pour déposer leurs poubelles sur d’autres points de
collecte.
7 ECONOMIE & EMPLOI
Présentation par Coraline SAURAT (en l'absence d'Éric BONNIER) :
7.1 Dispositif « Financer mon Investissement »
7.1.1 Réactualisation de la convention de financement
Pour émarger financièrement aux fonds « AIDE CLASSIQUE A L'INVESTISSEMENT POUR LE DEVELOPPEMENT -
Financer mon investissement "Commerce et artisanat" » mis en place par le Région Auvergne Rhône-Alpes, une
contrepartie publique de l'EPCI, de la commune ou du FEADER (via le LEADER) doit impérativement être mobilisée.
Afin de favoriser la création, la reprise et le développement d'entreprises en milieu rural, et ainsi de maintenir une
dynamique économique et sociale sur son territoire, la CCM a accepté de contribuer à ce dispositif en adoptant le
règlement, la convention et de voter une enveloppe budgétaire pour apporter aux entreprises un financement
public qui leur permettra de faire effet levier sur ladite aide de la Région.
Il est proposé une actualisation de la convention conclue entre la CCM et le bénéficiaire.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
APPROUVE les termes de la convention ;
AUTORISE Mme la Présidente à signer tous les documents rattachés à cette décision, notamment les
avenants nécessaires à la poursuite du dispositif financier.
7.1.2 Attribution d’une aide au Café Bernard à Prunières - M. FRANCOIS Guy-Louis
Afin de dynamiser le développement économique sur son territoire et forte de sa compétence économique, la CCM
a délibéré, en date du 7 mars 2024 pour que l'enveloppe « développement économique » de la CCM serve à abonder
les dispositifs :
- Financer l'investissement de mon commerce de proximité - Aide classique - de la Région ;
- LEADER Terres de Dauphiné.
Montant de l'enveloppe votée le 04/04/2024 pour l'année 2024 : 15 000 €
DOSSIER DE DEMANDE DE SUBVENTION - FRANCOIS Guy-Louis - Le Café Bernard à Prunières
Demande de 1 240,64 € auprès de la CCM
Nom du dirigeant : FRANCOIS Guy-Louis
Nom de l’entreprise : GLR ORIGINES - CAFE BERNARD
Adresse de l’entreprise : 130 rue de la Chapelle - 38350 PRUNIERES
Caractéristiques du projet :
Surface commerciale : 45 m°
Nombre de couverts intérieur : 30
Nombre de couverts extérieur (terrasse et jardin ombragé) : 30
Stationnement : Petit parking à proximité et le long de la route menant au chevalement des Rioux.
Etablissement implanté le long de la route départementale menant au lac de Monteynard-Avignonet. Route très
fréquentée l'été (activités nautiques, bateau La Mira, randonnée des passerelles.….).
Procès-verbal du Conseil Communautaire du 30 mai 2024 14
➔
➔ Date de création de l’entreprise : 13/02/2024
Type de projet : création.
Depuis 2020, dans le cadre de la revitalisation du centre bourg et de la réhabilitation du dernier commerce, la
commune a mis en place une délégation de service public pour la gestion et l'exploitation du bar/restaurant.
Depuis cette date, deux restaurateurs se sont succédé, proposant de la restauration traditionnelle, une prestation
de brasserie.
M. FRANCOIS travaille depuis 2017 dans le domaine de la restauration (apprentissage et salarié).
Il souhaite reprendre l'établissement « Le Café Bernard ».
Produits /services proposés :
Restauration responsable (développement durable, sélection de produits en circuits courts..….), de qualité et raffinée,
café, bar, salon de thé.
Vente de pain, de produits locaux (noix, jus de fruits, fromages, vins) et de petites pâtisseries (meringues, biscuits...)
faites maison.
Typologie de la clientèle : clientèle de particuliers, de professionnels, de collectivités.
Pourcentage du CA par type de clientèle :
La clientèle sera composée essentiellement de particuliers (70%), mais les professionnels sont également ciblés
(entreprises locales).
Concurrence locale: les restaurants de la même «gamme » : Le Melezin, La Basse-cour, la Patine, l'Auberge des
Champs.
Objet de la demande de subvention : Travaux et investissements matériel
Four, plaques à induction, sonorisation, table réfrigérée, panneaux acoustiques (murs et plafond), râtelier à vélo …
soit 12 406,36 € HT
Financement du projet :
Besoins : 12 406,36 € HT
Ressources en € :
Autofinancement | 20% 2 481,27
CCM 10% 1 240,64
Région 20% 2 481,27
LEADER 50% 6 203,18
TOTAL 12 406,36
Une demande de subvention est déposée auprès de la CCM pour un montant de 1 240,64 € (10%).
Le Bureau économie à rendu un avis favorable sur cette demande.
Madame Adeline FAYARD ne prend pas part au vote.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré, à la majorité : 1 NPPV:
ATTRIBUE une subvention d'un montant de 1 240,64 € maximum au Café Bernard à Prunières, M. Guy-Louis
FRANCOIS ;
DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget annexe Economie-Emploi (Matheysine
Développement) de la CCM à l'article c/65742;
DIT que cette subvention est conditionnée à l’aide octroyée par la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
conformément au règlement commun adopté.
Procès-verbal du Conseil Communautaire du 30 mai 2024 15
➔
➔
➔ 8 SPORT
Présentation par Frédéric MAUGIRON :
8.1 Attribution de subventions aux associations
Sur proposition de la commission Sports se réunit le 17 mai, sont soumises au vote en assemblée délibérante, les
attributions de subvention, dans la limite des crédits disponibles fixés lors du vote du budget primitif 2024.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
DECIDE d'attribuer les subventions suivantes :
us | Proposition Association Evènement ..
commission
Maison Pour Tous de Susville [La MPT fête ses 50 ans 200 €
Foyer d'Animation et de Ski de Trail de l'Oisans - Matheysine 300 €
Fond du Col d'Ornon | | ys'
Entente Sportive Bouliste Concours féminin national de boule lyonnaise à 250€
Matheysine Susville
| GRAM - Gone Raideurs Aventure Montagne 2°"° Les Gones Raideurs lue a 250 €
édition à La Morte
Amicale Boules de Susville Challenge Georges Maugiron 150 €
Association Le Vaulx Tour Trail [Vaulx Tour Trail 2024 7ème édition 500 €
Club de Tir de Saint Jean de Valorisation du tir paralympique, Découverte, 500€
Vaulx Sensibilisation et Initiation au Tir Sportif
Participation au championnat de France Cadets Judo Club de La Mure CIPENON an EM 250 €
1D (Flore Feltrin)
Organisation du championnat interdépartemental Judo Club de La Mure 9 2 TEMP P 250 €
Cadets 1D (t-shirts)
Cyclotouristes Matheysins Randonnée de l'Obiou/Muroise VTT 34ème édition 250 €
Association CAPABLES Fête de l'association au lac de Laffrey 250 €
Rugby Club Matheysin Sud "9 Y , ÿ Journée festive pour les 120 ans du club 800 €
Dauphiné
8.2 Ambassadrices et ambassadeurs Matheysine : renouvellement convention
La Communauté de Communes de la Matheysine est labellisée « Terre de Jeux 2024 ».
Ce label national est destiné à mettre en valeur les bonnes pratiques et à inciter à mettre encore plus de sport dans
le quotidien de la population. Cet objectif national est conforme à la politique sportive volontariste et transversale,
portée par la Communauté de Communes de la Matheysine qui souhaite :
Valoriser les évènements, les équipements, les associations et les sportifs via ce label ;
Mettre en œuvre des actions pour une pratique du sport, de l’activité physique plus développée et
inclusive.
Procès-verbal du Conseil Communautaire du 30 mai 2024 16
➔
•
• La Communauté de Communes désire donner une image dynamique de la Matheysine mais aussi soutenir et
valoriser les championnes et champions de notre territoire.
Pour mettre en valeur la Matheysine par l'image véhiculée par de nombreux sportifs du territoire, une convention
partenariale «Terre de jeux» a été mise en place en 2022 conclue entre la Communauté de Communes de la
Matheysine et des sportifs distingués en lien avec le territoire.
Le dispositif« Ambassadrice & Ambassadeurs » du sport de la Communauté de Communes de la Matheysine permet
d'associer le projet sportif d'un athlète en lien avec notre territoire, à la politique communautaire d'attractivité et de
rayonnement du sport.
La Communauté de Communes a ainsi pu :
Allouer aux athlètes sélectionnés une aide spécifique financière individuelle de 350 £ leur permettant de
mener à bien leur projet sportif;
Valoriser les parcours sportifs des athlètes en lien avec la politique sportive Terre de Jeux.
Dans le cadre de la politique sportive de la Communauté de Communes, il est proposé au conseil communautaire
de faire perdurer jusqu'à la fin du mandat, ce dispositif de soutien et valorisation des athlètes sélectionnés, d'adopter
les termes de la convention et d'autorisé Madame la Présidente à signer la convention, tout avenant le cas échéant,
et tous documents rattachés à cette décision.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
APPROUVE les termes de la convention;
ACTANT Ie principe de reconduction du dispositif« Ambassadrices-ambassadeurs » de la Matheysine;
PRECISE que les crédits sont inscrits au budget;
AUTORISE Mme la Présidente à signer tous les documents rattachés à cette décision.
Frédéric MAUGIRON présente les deux nouvelles ambassadrices 2024 :
Fanny GUILLOT, nageuse des Dauphins Matheysins ;
Lou MINGOLO, joueuse du FCG Amazones, formée au Rugby Club Matheysin.
9 CULTURE & PATRIMOINE
Présentation par Marie-Claire DECHAUX :
9.2 Attribution de subventions aux associations
Une enveloppe de 10 000 € est prévue au budget 2024 de la Communauté de Communes de la Matheysine pour
soutenir des projets culturels sur le territoire.
Pour la 1°" session 2024, 16 dossiers ont été réceptionnés.
Sur proposition de la commission Culture réunie le 7 mai dernier, sont soumises au vote en assemblée délibérante,
les attributions de subvention, dans la limite des crédits disponibles fixés lors du vote du budget primitif 2024.
Procès-verbal du Conseil Communautaire du 30 mai 2024 17
•
•
➔
➔
➔
➔
•
• LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
DECIDE d'attribuer les subventions suivantes :
. à Proposition Association Evènement D . commission
Le regard de l'Oreille L'Orgue Randonneur - lieu à définir 400 €
| À Projet La Soupe aux Cailloux à destination des écoles et Compagnie Entre Cimes 250 €
pag des EHPAD de La Mure et Corps
Troisième édition du FROC (Festival Rural et Original de Vivre à Cholonge 9 600 €
Cholonge)
Une Scène Culturelle Locale au Camping des Faures à La Doré-Faures | Te ° png ° 800 €
Valjouffrey
Participation aux frais des représentations autour de Auberge Espagnole P , , , P | 100 €
Corps (rémunérations et déplacements des artistes)
Programmation annuelle artistique et culturelle 2024 à Le Col Porteur d'Art q .. q 400 €
Chantepérier et au col d'Ornon
1- La fête de printemps à Nantes en Rattier
Le Grand Baz'Arts 2- la 13 ème édition du Lâcher de Chansons à 600 €
Valjouffrey
Commune de La Motte Saint | Saison culturelle Magnat 2024 100 €
Martin
Chantelouve d'Hier et 1. 1. Concerts, expositions et animations 500 €
d'Aujourd'hui
Association Les Amis de la Série de concerts "Présentations d'œuvres classiques" 250€
Chorale de La Mure en Matheysine du 15 au 23/06/24
Association Cinéma Rencontre | e | 14ème édition du Festival Cinéma-Rencontre La Salette 200 €
à La Salette
. ., Réalisation de 4 concerts de la Chorale des Gavroches Association Music'AI 200 €
en Matheysine
Association Sportive et Socio P Festival "Semaine 34" 1 000 €
Culturelle d'Ornon
. Edition d'un ouvrage de mémoire locale par Roger Puits’ Art ï ï 300 €
Tessaro : "Colorado, moto et Walker Dance
Harmonie Muroise Préparation du Concert de Gala 2024 350 €
9.3 Un Eté Culturel 2024 : demande de subvention
Pour la 5°" année consécutive, l'Etat lance un appel à projet « Un été culturel », dans l'objectif de :
Favoriser la participation à la vie culturelle, avec des propositions gratuites accessibles à toutes et tous,
ciblant en particulier les Français ne partant pas en vacances, les jeunes publics et les publics empêchés
(personnes âgées résidant en EHPAD, personnes en établissements pénitentiaires, personnes en
établissements de soin ou en situation de handicap);
Faciliter l'insertion professionnelle des jeunes diplômés d'établissements d'Enseignement Supérieur
Culture (ESC) depuis moins de cinq ans
Procès-verbal du Conseil Communautaire du 30 mai 2024 18
➔ En s'appuyant sur des dynamiques locales, mixant les publics et les structures partenaires, cette initiative va dans le
sens de la réduction des inégalités géographiques et sociales d'accès aux arts et à la vie culturelle.
Cet appel à projet est donc bien complémentaire avec les actions menées dans le cadre de la Convention Territoriale
d'Education aux Arts et à la Culture et s'inscrit également dans les objectifs de valorisation des droits culturels, portés
par le Projet social du territoire, via la Convention Territoriale Globale.
En 2024, La Cie L'Accord des On a répondu à cet appel à projet pour une offre complémentaire au projet qu'elle
développe dans le cadre de la Résidence-actions en Matheysine « Monstres & Co. ».
La compagnie l'Accord Des On propose d'arpenter le territoire avec une tournée de son dernier spectacle tout public
« L'Autre ». Entre le 17 et le 21 juillet 2024, il est prévu 4 représentations de cette création. Chacune d'entre elles sera
accompagnée d'un temps de dialogues et d'échanges autour du spectacle, suivis de mini stages familiaux de
pratique du clown.
En lien avec la Communauté de Communes, la Cie a d'ores et déjà pris des contacts avec des partenaires locaux
associatifs pour une ou deux représentations. En complément, la Communauté de Communes de la Matheysine va
lancer un appel à candidatures auprès des communes pour 2 autres dates.
Le budget prévisionnel de « L'Autre en Matheysine » s'élève à 6 660 euros.
Afin de soutenir cette initiative, il est proposé d'attribuer une aide financière de 1 000 euros à la Cie l'Accord des On,
aide équivalente à l'autofinancement dédié au dispositif« Un été culturel ».
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
DECIDE d'attribuer l'aide financière de 1 000 € à la Compagnie l'Accord des On;
AUTORISE Mme la Présidente à signer tous les documents rattachés à cette décision.
9.4 Point Additif CTEAC - Rue des Monstres - convention bénévolat
Dans le cadre de l'organisation de «La Rue des Monstres », spectacle de rue en déambulation qui rassemblera à
La Mure le samedi 1° juin après-midi près de 400 participants dont une majorité d'enfants, la collectivité a décidé,
pour aider à la mise en place et au déroulé de cette manifestation, de faire appel à des bénévoles.
Des particuliers peuvent être amenés à apporter leur concours aux collectivités territoriales, dans un cadre normal
lors de diverses activités.
Ces personnes choisies par la collectivité, ont alors le statut de collaborateur occasionnel du service public
(CE n° 187649 du 31/03/1999). La notion de bénévole n'est pas définie par la réglementation. Elle résulte de la
jurisprudence qui a ainsi déterminé les conditions dans lesquelles le particulier se voit reconnaitre la qualité de
bénévole du service public.
Le bénévole (ou le collaborateur occasionnel) est celui qui, en sa seule qualité de particulier, apporte une
contribution effective à un service public dans un but d'intérêt général soit conjointement avec des agents publics,
soit sous leur direction, soit spontanément.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
ADOPTE les termes de la convention;
AUTORISE Mme la Présidente à signer la convention, le cas échéant ses annexes, les avenants et tous
documents rattachés à cette décision.
Procès-verbal du Conseil Communautaire du 30 mai 2024 19
➔
➔
➔
➔ 10PETITE ENFANCE & ENFANCE-JEUNESSE
Présentation par Angélique ROSSI :
10.1 Petite Enfance - projet crèche Saint-Théoffrey
Par délibération en date du 11 décembre 2023, l'Assemblée délibérante a adopté la maitrise d'ouvrage portée par
l'intercommunalité, conformément à ses compétences en matière de petite enfance, le plan de financement
prévisionnel, et sur les demandes de subventions les plus élevées possibles auprès de l'Etat, du Département de
l'Isère et de la Caisse d’Allocations Familiales de l'Isère. Pour rappel :
- Le coût estimatif de l'opération s'élève à :
Dépenses prévisionnelles
Maitrise d'œuvre & études complémentaires 111 500,00
Sous-total MOE/Etudes 111 500,00
Installation chantier 25 000,00
Terrassement VRD am ext 97 000,00
Gros œuvre & lots techniques 696 000,00
Mobilier et équipements PE 34 000,00
Sous-total Travaux acquisitions 852 000,00
Dépenses totales HT 963 500,00
- Les ressources prévisionnelles de l'opération :
Recettes %
Département Dotation intercommunalité 481 750,00 50,00%
Etat - DETR 2024 192 700,00| 20,00%
CAF Isère Bonus territoire PIAJE 96 350,00 10,00%
Autofinancement CCM - fonds propres 192 700,00 20,00%
Recettes totales 963 500,00 100,00%
Il est nécessaire de réactualiser le plan de financement compte-tenu de la nouvelle approche architecturale pour
une meilleure intégration paysagère.
Les données chiffrées sont en cours de traitement. Les éléments vous seront communiqués en séance.
Alain MENDEZ remercie la CCM pour ce beau projet à St Theoffrey. Cet établissement sera particulièrement bien
intégré à son environnement. Cet équipement structurant intercommunal répondra à un réel besoin.
Angélique ROSSI rappelle que ce choix d'implantation sur l'axe nord du territoire est issu d'un diagnosticidentifiant
ce besoin.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
VALIDE le programme d'investissement sous maitrise d'ouvrage intercommunale;
ADOPTE le plan de financement prévisionnel ;
SOLLICITE les aides financières les plus élevées possibles auprès de l'Etat, du Département de l'Isère et la
CAF de l'Isère ;
AUTORISE Mme la Présidente à engager les démarches nécessaires et à signer tous les documents inhérents
à cette décision.
Procès-verbal du Conseil Communautaire du 30 mai 2024 20
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➔ 10.2 Enfance
10.2.1 Etude Prospective « Offre territoriale ALSH » : demande de subventions CAF et CTS
À travers la Convention Territoriale Globale (CTG) signée le 27 avril 2023, la Communauté de Communes de la
Matheysine et les Communes du territoire se sont engagées à coopérer pour rendre plus équitable, plus accessible
et plus performante l'offre de services aux habitants. Cette démarche est soutenue par la CAF de l'Isère, la MSA et le
Département.
Le maintien et le développement des services « Centre de loisirs » est au cœur du Projet Social de Territoire.
La structuration de cette offre sur le territoire est une problématique de développement local et social. Il s'agit en
effet à la fois d'un enjeu d'attractivité du territoire, de qualité de vie pour les familles (les aider à mieux concilier vie
professionnelle, vie familiale et vie sociale) et de développement des compétences psychosociales des enfants
(favoriser leur épanouissement).
Les élus du territoire et les partenaires institutionnels partagent majoritairement le constat de la fragilité
économique de l'offre ALSH et de la complémentarité des structures pour répondre aux besoins des familles.
Ce constat est étayé par le diagnostic social partagé mené en 2022 et par un état des lieux plus approfondi de l'offre
ALSH initié en 2023.
Deux temps de séminaires de travail menés fin 2023 avec tous les acteurs (élus municipaux et communautaires, élus
associatifs, partenaires institutionnels et techniciens) ont permis de :
- Développer de l'interconnaissance sur le sujet de l'offre ALSH,
- Favoriser le partage des enjeux,
- Etablir une feuille de route pour poser les prémices d'un politique partagée à bâtir à partir de 3 objectifs
stratégiques :
1/ Développer une offre plus juste : équité / accessibilité / inclusion : « Sociale » (pour les familles) et « Territoriale » ;
2/ Préserver une offre de qualité : Epanouissement de l'enfant / Citoyenneté / Mieux vivre ensemble / Bâtiments-
Espaces d'accueil ;
3/ Agir ensemble ET en complémentarité : coopération / financement.
Les acteurs présents lors de ces séminaires ont conclu à la nécessité de faire intervenir un tiers neutre pour proposer
un nouveau système de gouvernance et de soutien aux ALSH, en : Complétant l'analyse de la situation financière
des ALSH, Explorant des modalités plus justes et équitables de calcul et de répartitions des contributions des
collectivités locales, Proposant des critères de construction de politiques tarifaires équitables, Accompagnant les
acteurs vers une politique partagée pérenne, Proposant une nouvelle gouvernance qui puisse répondre à tous ces
enjeux.
Le montant de cet accompagnement est estimé à 20 980€.
Pour le financement de celui-ci, là CCM souhaite mobiliser les partenaires institutionnels CAF et Département (CTS)
selon les modalités suivantes :
CAF: 9 000,00 €
CD 38 (CTS): 3 000,00 €
CCM : 8 980,00 €
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Adopte le plan de financement prévisionnel;
Sollicite les aides financières les plus élevées possibles auprès du Département de l'Isère et la CAF de l'Isère ;
Autorise Mme la Présidente à engager les démarches nécessaires et à signer tous les documents inhérents
à cette décision.
Procès-verbal du Conseil Communautaire du 30 mai 2024 21
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➔ Angélique ROSSI remercie tous les élus présents et actifs sur la question des ALSH lors des séminaires. Cette étude
débute et les élus vont être sollicités sur le sujet entre juillet et novembre.
10.2.2 « ALSH du Beaumont » Financement
Dans le cadre de la CTG, il s’agit de poursuivre l'expérimentation de la mise en œuvre d'un ALSH par le Foyer Pour
Tous dans le Beaumont en 2024.
Au regard de l'expérimentation d'ouverture d'un ALSH en direction des enfants du Beaumont en 2023, une
proposition est faite d'ouvrir de nouveau un accueil de loisirs à La Salle en Beaumont, 4 semaines durant 3 périodes
de vacances scolaires en 2024 :
Printemps : du 15 au 19/04/24
Eté : du 8 au 19/07/24
Automne : du 21 au 25/10/24
Le Foyer Pour Tous est l'organisateur de cet ALSH expérimental, qui sera dirigé par un agent de la commune de La
Salle en Beaumont. Les mêmes services d'organisation générale de cet ALSH, et de transport mis en œuvre en 2023,
seront proposés aux familles, pour cet accueil qui devrait regrouper 15 enfants en moyenne chaque jour.
BUDGET PREVISIONNEL DE L'ACCUEIL DE LOISIRS "EXPERIMENTAL" A LA SALLE EN BEAUMONT (pour les 4 semaines programmées sur l'année 2024)
DEPENSES I RECETTES [Foumitures pédagogiques, petits jeux et jouets … €600,00 Participation des familles (basée sur 20% du budget) €3 271,58
Sorties (entrées parc etc.) €200,00 [Participation CAF (PS ALSH) €1 416,00
Alimentation (goûters. repas partagés …) €500,00 fSubvention Com. Com. Matheysine (pour continuité ALSH expérimental La Sale en Beaumont) <€4 000,00
IRefacturation des frais par la municipalité de La Salle en Beaumont (1) [Participation CAF (CTG - BONUS TERRITOIRE) €4 176,00
Coûtsde transport] €4 000,00 [Participation des communes (au prorata des “journées enfants (hors La Sale en Besumort}) | €3 494,32 [Mise à disposition de personnel (directeur de l'ALSH & autre (ménage ….))| €6 500,00
Salaires bruts + charges patronales équipe animation (Contrat Engagement Educatf) (2)
sans quabfcation (ur 25emanes)] €490,00
TT TITI Gnimaleur BAFA tr semer € 023,06 FOYER POUR
Stagiaire BAFA (sur 1 semaine)} €294,50
Accompagnement du directeur du F.P.T. (organisateur de l'accueil de loisirs) (3) LL ous
A Salairebrut+ charges patronales | €2 205,00
FU Frais de transport (trjets La Motte d'Aveüans/La Salle en Beoumon)] €545,40
TOTAL DEPENSES €16 357,90 TOTAL RECETTES €16 357,90
Base : moyenne de 15 enfants âgés de 3 à 12 ans présents chaque jour sur ces 4 semaines d'ALSH
Au vu de ce budget prévisionnel, le Foyer Pour Tous sollicite de la Communauté de Communes de la
Matheysine une subvention de 4 000,00 €, pour équilibrer ce budget. Le bilan de cet ALSH expérimental se
montrera à l'équilibre (pas de perte pour le FPT) si et seulement si les communes, dont les familles bénéficient de
cet accueil, participent financièrement à hauteur de la facture qui leur sera envoyée par le Foyer Pour Tous à l'issue
de cette action.
Il est proposé d'attribuer une subvention de 4 000 € au Foyer Pour Tous.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
ATTRIBUE une subvention de 4 000,00 € au Foyer Pour Tous de La Motte d’Aveillans pour la mise en œuvre
et la réalisation de séjours ALSH dans le secteur du Beaumont en 2024;
AUTORISE Mme la Présidente à signer tous les documents inhérents à cette décision.
Procès-verbal du Conseil Communautaire du 30 mai 2024 22
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➔ 10.3 Jeunesse
10.3.1 Formation BAFA (brevet d'aptitude aux fonctions d’animateur) : demande de subvention
CAF
La demande d'autorisation d'engager les dépenses avant notification CAF a été effectuée préalablement
Depuis 2020, la CCM s'engage pour la formation des jeunes animateurs et des agents périscolaires, en appui sur les
constats suivants :
Défaut de jeunes qualifiés pour l'encadrements des ALSH,
Problématique de mobilité pour les jeunes matheysins : frein à l'accès aux formations BAFA (Agglo et Isère)
avec une volonté de mixer les publics inscrits,
Besoin de qualifier les agents périscolaires de certaines communes du territoire (constat partagé avec la
coordinatrice de territoire CAF).
Une nouvelle session générale (1° partie du BAFA) durant les vacances de printemps, du 13 au 20 avril 2024, est
proposée par l'Intercommunalité :
Formule internat obligatoire (sauf dérogation pour agent périscolaire parent) afin de favoriser la cohésion
de groupe, l'implication des jeunes et l'immersion dans la formation. Cela augmente également les savoir-
être et savoir-faire des futurs animateurs avec la mise en œuvre de veillées thématiques, l'apprentissage
intense de la vie en collectivité (24h/24) et de gestion quotidienne ;
Partenariat avec le LYPPRA avec l'inscription des élèves Bac Pro SAPAT, pour mutualiser les moyens, avoir
un effectif de stagiaires suffisant pour permettre une dynamique collective pertinente et pour favoriser la
mixité des publics;
Implication des 2 associations d'insertion du territoire pour qualifier des salariés accompagnés et participer
à la mixité des publics.
La CAF peut abonder à hauteur de 80% du montant total des frais pédagogiques, soit une subvention d'un montant
de 3 360,00 €. Ce financement sera ajusté et effectif sur présentation d'un bilan qualitatif et financier du projet.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
SOLLICITE l'aide financière la plus élevée possible auprès de la CAF de l'Isère ;
AUTORISE Mme la Présidente à engager les démarches nécessaires et à signer tous les documents inhérents
à cette décision.
10.3.2 Bourse Projets Jeunes : modification du plafond de la bourse et du règlement du dispositif
Depuis 2021, l'intercommunalité par son service jeunesse accompagne des jeunes dans leur montage et la
réalisation de leurs projets. Pour ce faire, la Communauté de Communes soutient ce dispositif au travers de sa Bourse
Projet Jeunes.
Pour information, 7 projets soutenus, pour 19 jeunes porteurs depuis l'activation de ce dispositif.
A ce jour, le règlement du dispositif prévoit une aide financière ne dépassant pas 80% du montant total du budget
des projets, avec un montant plafond à 400,00 €
Par comparaison, les exemples des montants maximum de financements des autres dispositifs existants :
- Coup de pouce jeunes de la CAF et du Département : 3 000,00 €
- Appel à Projet Jeunes de la MSA : 2 500,00 €
Procès-verbal du Conseil Communautaire du 30 mai 2024 23
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➔ Afin de soutenir davantage lesinitiatives des jeunes, il est proposé d'augmenter le plafond de la bourse projet jeunes
de la CCM à 800,00 € et de maintenir la règle de ne pas excéder 80% du montant total du budget du projet.
Il est proposé de mettre à jour le règlement du dispositif, validé en séance le 18 mars 2021, pour cette modification
d'accompagnement financier.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
ADOPTE les termes du règlement modifié tel-que présenté ci-dessus;
AUTORISE Mme la Présidente à signer l'avenant correspondant ainsi que toutes les pièces pouvant s'y
rattacher.
11 ADMINISTRATION GENERALE — PERSONNEL
Présentation par Dominique LE TRAOU :
11.1 Création d’un emploi permanent de Directeur de l'attractivité
Dans le cadre de l'adaptation des services de la CCM aux nouveaux enjeux liés à l'évolution de ses missions et de ses
compétences, le nouvel organigramme des services défini nécessite la création d'un poste de Directeur de
l'attractivité territoriale. Cette direction « Attractivité territoriale » regroupe les services/pôles : Economie et emploi,
Attractivité et Tourisme, Agriculture-alimentation-forêt, Aménagement du Territoire et Transition écologique et
développement durable.
Ainsi, en raison des tâches à effectuer, il est proposé au conseil communautaire de créer, à compter du 1° juillet
2024 un emploi permanent de Directeur de l'attractivité territoriale relevant de la catégorie hiérarchique A et du
grade d’Attaché Principal, à temps complet.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
DECIDE de créer un emploi permanent sur le grade d'attaché principal relevant de la catégorie hiérarchique
À pour effectuer les missions de Directeur de l’Attractivité Territoriale, à temps complet;
AUTORISE le recrutement sur un emploi permanent d'un agent contractuel, dans l'hypothèse où la vacance
d'emploi ne serait pas pourvue par un fonctionnaire titulaire ou stagiaire conformément aux conditions
fixées à l'article L. 332-8 2°, dans les conditions suivantes :
Motif du recrutement d'un agent contractuel : Pourvoir un emploi de catégories A, lorsque les besoins
des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire n'ait pu être
recruté,
Nature des fonctions : Direction des services Economie et emploi, Attractivité tourisme, Agriculture
alimentation forêt, Aménagement du Territoire et Transition énergétique et développement durable.
Niveau de recrutement : diplôme niveau Il minimum ou expérience professionnelle équivalente.
Niveau de rémunération : le traitement sera calculé au maximum sur l'indice brut terminal de la grille
indiciaire du grade d'attaché principal. A ce traitement indiciaire s'ajouteront les primes et
indemnités telles que définies par la collectivité.
PRECISE que la dépense correspondante est inscrite au chapitre 012 du budget principal ;
AUTORISE Mme la Présidente à engager les démarches nécessaires et à signer tous les documents inhérents
à cette décision.
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➔ 11.2 Piscine territoriale - Recrutement de vacataires
Les collectivités territoriales et leurs établissements publics ont la possibilité de recruter des vacataires, sous
conditions caractérisant la qualité de « vacataire ».
Selon la jurisprudence, 3 conditions cumulatives caractérisent, la qualité de vacataire :
L'agent vacataire n'est pas recruté pour pourvoir un emploi de la collectivité, correspondant à un ensemble de
tâches à accomplir, mais pour exécuter un acte isolé et identifiable.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
AUTORISE le recrutement de vacataires pour effectuer des missions ponctuelles de surveillant de baignade
à la piscine Aqua Mira pour la période du 1°’ juin 2024 au 31 mai 2025;
FIXE la rémunération de chaque vacation sur la base d’un taux horaire calculé à partir de la rémunération
afférente à l'indice brut 446, indice majoré 397 ;
Dir que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois sont
inscrits au budget de la collectivité ;
AUTORISE Mme la Présidente à engager les démarches nécessaires et à signer tous les documents inhérents
à cette décision.
11.3 Services techniques - Pôle gestion des Déchets : mise à jour du tableau des effectifs
Compte tenu de la nécessité d'une plus grande polyvalence des agents affectés au service de gestion des déchets
et afin d'assurer au mieux la continuité de ce service public, Madame la Présidente propose à l'assemblée de
transformer un poste d'agent de déchetterie vacant (adjoint technique Ppal CL2) en poste d'agent polyvalent de
déchetterie et chauffeur BOM (adjoint technique Ppal CL1).
Ancien tableau des effectifs :
- Adjoints techniques Ppal CL 2: 2 postes à temps complet
- Adjoints techniques Ppal CL 1: 10 postes à temps complet
1 poste à temps non complet 7 heures hebdo
Nouveau tableau des effectifs :
- Adjoints techniques Ppal CL 2: 1 poste à temps complet
- Adjoints techniques Ppal CL 1: 11 postes à temps complet
1 poste à temps non complet 7 heures hebdo
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré, à l'unanimité
DECIDE d'adopter la modification du tableau des effectifs ainsi proposée, à compter du 1° juillet 2024;
PRECISE que les crédits budgétaires nécessaires sont inscrits au budget principal de la collectivité ;
AUTORISE Mme la Présidente à engager les démarches nécessaires et à signer tous les documents inhérents
à cette décision.
11.4 Direction Famille et Vie
11.4.1 Petite enfance : Modification du tableau effectif
Une Educatrice de Jeunes Enfants est actuellement mise à disposition par la SCIC Petite Enfance de la Matheysine à
la CCM à raison de 80%, pour assurer les missions d'animatrice du relais Petite Enfance. Cette dernière a été lauréate
du concours d'Educateur de Jeunes Enfants, ce qui lui permet donc d'intégrer l'effectif de la CCM en tant que
fonctionnaire, étant précisé que ce poste figure actuellement au tableau des effectifs à hauteur de 80 %:
- Situation actuelle : Salariée 100 % SCIC avec mise à disposition à la CCM à hauteur de 80 %
- Nouvelle situation: Salariée CCM à 100 % avec mise à disposition à la SCIC à hauteur de 20 %
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➔ Par ailleurs, un autre poste à temps non complet (90%) d'Educateur de Jeunes Enfants, vacant depuis un départ en
retraite en mai 2023 ne nécessite pas de remplacement compte-tenu de là réorganisation du service sur la crèche
« Les Pitchous ».
l'est donc proposé
- L'augmentation à temps complet (35 heures hebdomadaires) d'un emploi d'éducateur de jeunes enfants
(catégorie A) figurant actuellement au tableau des effectifs pour 28 heures hebdomadaires ;
- La suppression d'un emploi d'éducateur de jeunes enfants (catégorie A) à temps non complet (90 %) ;
- Le nouveau tableau des effectifs du cadre d'emploi des éducateurs de jeunes enfants ainsi proposé est le
suivant :
Un emploi à temps complet (35 heures hebdomadaires)
Un emploi à temps non complet (28 heures hebdomadaires)
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré, à l'unanimité
DECIDE d'adopter la modification du tableau des effectifs ainsi proposée, à compter du 1° juillet 2024;
PRECISE que cette modification ne nécessite pas l'inscription de crédits budgétaires supplémentaires;
AUTORISE Mme la Présidente à engager les démarches nécessaires et à signer tous les documents inhérents
à cette décision.
11.4.2 Petite enfance : Avenant à la convention de mise à disposition de personnels à la S.C.I.C.
Petite enfance en Matheysine
Il est rappelé qu'une convention en date du 20 novembre 2019 signée entre la CCM et la SCIC Petite Enfance en
Matheysine définit les conditions de mise à disposition de personnel ainsi que les modalités financières qui en
découlent, dans le cadre des missions de gestion des équipements relatifs à la compétence Petite enfance confiées
par la CCM à la SCIC Petite Enfance en Matheysine
Compte tenu de l'évolution du service de la SCIC et de son organisation interne, il y a lieu d'actualiser la liste des
agents mis à disposition par la CCM.
Ceci étant exposé, il est proposé d'apporter les modifications suivantes à la convention initiale :
Sur la durée de la mise à disposition, sur une période de trois ans, à compter du 1° juin 2024,
Sur la nature des fonctions du personnel mis à disposition (avec leur accord) :
Une agente Educatrice de Jeunes Enfants est mise à disposition pour une quotité correspondant à
20% de son temps de travail basé sur un équivalent temps plein.
Une agente Infirmière en soins généraux, directrice de l'EAJE Les Pitchous est mise à disposition à
100% de son temps de travail, basé sur un équivalent temps plein.
Une agente adjointe d'animation, animatrice de l'EAJE Les Pitchous est mise à disposition à 100%
de son temps de travail, basé sur un équivalent temps plein.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré, à l'unanimité
ADOPTE les termes de l'avenant à la convention tels-que détaillés ci-dessus ;
AUTORISE Mme la Présidente à signer l'avenant correspondant, ainsi que toutes les pièces pouvant s'y
rattacher.
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➔ 11.43 Vie locale : Convention portant modalités de rationalisation des moyens humains et
techniques pour le fonctionnement des piscines du territoire
Il est rappelé qu'une convention est signée annuellement entre la CCM et la commune de La Motte Saint Martin afin
de définir les modalités de rationalisation des moyens humains et techniques mis en place pour le fonctionnement
des piscines.
Afin d'assurer un service public de qualité et de garantir le bon fonctionnement de ces équipements, les collectivités
doivent notamment faire appel à du personnel saisonnier qualifié (surveillant de baignade) et acquérir différents
matériels d'entretien spécifiques.
La commune de La Motte Saint Martin s'est notamment dotée d'un robot nettoyeur.
Dans un souci de rationalisation et d'optimisation du fonctionnement de ces structures, il est proposé de signer une
convention avec la commune de La Motte Saint Martin, dont les principales caractéristiques sont les suivantes :
La CCM s'engage :
- A mettre à disposition de la Commune de La Motte Saint Martin un Maître-Nageur Sauveteur, avec son
accord, conformément aux dispositions de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions
statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et du décret n°2008-580 du 18 juin 2008 pris en
application ;
- Durée de la mise à disposition : du 29 juin au 1° septembre 2024;
- Temps de travail : 39 heures hebdomadaires sur 6 jours, soit 4 heures supplémentaires hebdomadaires ;
- Pendant toute la durée de la mise à disposition, l'agent sera placé sous l'autorité du Maire de La Motte Saint
Martin.
En contrepartie, la commune s'engage à rembourser à la CCM la totalité du salaire chargé de l'agent, laquelle sera
versée en une seule fois à la CCM sur présentation d'un avis des sommes à payer établi en fin de période estivale.
La commune de La Motte Saint Martin s'engage :
- A mettre à disposition de la CCM le matériel d'entretien spécifique dont elle dispose, notamment le robot
nettoyeur.
En contrepartie, la CCM s'engage à verser à la commune une participation forfaitaire annuelle de 8 000 €, laquelle
sera versée en une seule fois à la commune sur présentation d'un avis des sommes à payer établi en fin de période
estivale.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré, à l'unanimité
ADOPTE les termes de la convention dont les principales caractéristiques sont ci-dessus développées;
AUTORISE Mme la Présidente à signer ladite convention et toutes les pièces pouvant s'y rattacher.
12 ADMINISTRATION GENERALE -— FINANCES, BUDGETS
13 TOURISME & ATTRACTIVITE DU TERRITOIRE
14 AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, URBANISME & LOGEMENT
15 AGRICULTURE & MONTAGNE
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➔ 16EAU & ASSAINISSEMENT
17 RAPPEL : CALENDRIER DES INSTANCES : 1ER SEMESTRE 2024
Vendredi 7 juin journée : Projet de territoire séminaire
Jeudi 13 juin à 18h30 : Conférence des Maires
Jeudi 4 juillet à 18h30 : Conseil communautaire
18 CALENDRIER DES INSTANCES : 2EME SEMESTRE 2024
Jeudi 26 septembre à 18h30 : Conseil communautaire
Lundi 14 octobre à 18h30 : Conférence des Maires
Jeudi 7 novembre à 18h30 : Conseil communautaire
Lundi 2 décembre à 18h30 : Conférence des Maires
Jeudi 12 décembre à 18h30 : Conseil communautaire
Adeline FAYARD pose la question de la mise en place du groupe de travail sur le sujet de la Contribution Foncière
des Entreprises. Il est nécessaire d'engager le travail de réflexion avant la date butoir du 1“ octobre 2024.
Dominique LE TRAOU : Ce groupe de travail sera bien réuni pour travailler sur la calibration de la CFE en fonction
des bases de chiffre d'affaires. Les conseillers communautaires seront sollicités prochainement.
-- FIN DE SEANCE -
Procès-verbal adopté en Conseil communautaire du 4 juillet 2024 à Susville :
Le secrétaire de séance,
Xavier CIOT
APT a
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