unknown - Communauté de communes - La Matheysine - conseil n° 6 4 juillet 2024

Documents similaires

unknown - Communauté de communes - La Matheysine - ?version=

unknown - Communauté de communes - La Matheysine - ?version=

unknown - Communauté de communes - La Matheysine - ?version=

unknown - Communauté de communes - La Matheysine - ?version=

unknown - Communauté de communes - La Matheysine - ?version=

unknown - Communauté de communes - La Matheysine - ?version=

unknown - Communauté de communes - La Matheysine - ?version=

unknown - Communauté de communes - La Matheysine - ?version=

unknown - Communauté de communes - La Matheysine - ?version=

unknown - Communauté de communes - La Matheysine - ?version=

unknown - Communauté de communes - La Matheysine - conseil n° 6 4 juillet 2024 Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - La Matheysine - conseil n° 6 4 juillet 2024)Thèmes du document : Consommateurs, Investissement et développement économique, Culture et patrimoine, Matheysine @ommunauté de communes

CONSEIL COMMUNAUTAIRE

PROCES-VERBAL DU 4 JUILLET 2024

A 18H30 AU SIEGE DE LA CCM A SUSVILLE

Présents :

SAVIGNON Joseph

SERRE Emmanuel

SIAUD Alain

KRAMARCZEWSKI Bruno

MULYK Fabien

MAUROY Claude

FAURE Philippe

BRUGNERA Jean-Michel

GERBI Franck

ROBERT Philippe

MASLO Raymond

ROSSI Angélique

LAMOUR Jérôme

GONNORD Franck

BONNIER Eric

BARI Nadine

CIOT Xavier

DURAND Bernard

DECHAUX Marie-Claire

TRAPANI Mary

MENDEZ-DIAZ Philippe

LUC Alain

JOUBERT Thierry

CHAUD Frédéric

GRIET Bernard

SAURAT Coraline

LANEYRIE Jean-Marc

TOSCAN Michel

MOSTACCHI Elisabeth

CURT Jean-Pierre

GIRAUD Murielle

RAVANAT Jean-Luc

BALME Eric

MENDEZ Alain

BATTISTEL Marie-Noëlle

LE TRAOU Dominique

PONCET Denis

BALMET Lucie

MAUGIRON Gilbert

BARTHELEMI Maryse

FOGLIA Maxence

MORA Serge

Absents excusés représentés: CHATTARD Arnaud (pouvoir à SERRE Emmanuel), FAYARD Adeline (pouvoir à

BONNIER Eric), GIRARDOT Frédéric (pouvoir à DECHAUX Marie-Claire), LAURENS Patrick (pouvoir à TRAPANI Mary),

MONTANER-DUMOLARD Guillaume (pouvoir à DURAND Bernard), GARNIER Jean-Luc (pouvoir à BALME Eric), GRAND

Florence (pouvoir à GONNORD Franck).

Nombre de délégués en exercice :

Nombre de délégués présents :

Nombre de pouvoirs:

Nombre de délégués votants :

ORDRE DU JOUR:

62

42

07

49

1. SEANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

1.1 PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 4 AVRIL 2024

1.2 PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 29 AVRIL 2024

2. ACTES CONCLUS SOUS DELEGATION D'ATTRIBUTION

3. ALPE DU GRAND SERRE

3.1 TARIFS DE SKI ALPIN, DE SKI DE FOND, DES ACTIVITES ANNEXES ET DES AUTRES PRESTATIONS ET CONDITIONS

D'EXPLOITATION POUR LA SAISON ESTIVALE 2024 ET SAISON HIVER 2024-2025

4. ATTRIBUTION DES FONDS DE CONCOURS : REGLEMENT D’AFFICHAGE DE L'AIDE DE L’INTERCOMMUNALITE

5. PLAN INTERCOMMUNAL DE SAUVEGARDE

Procès-verbal du Conseil Communautaire du 4 juillet 20246. SENTIERS DE RANDONNEE, FORET, FILIERE BOIS, GESTION DES ENS ET TRANSITION ECOLOGIQUE

6.1 FILIERE BOIS

6.1.1 PRISE DE PARTICIPATION A LA SCIC ATTICORA ET DESIGNATION DU REPRESENTANT DE L’'INTERCOMMUNALITE

6.1.2 PRISE DE PARTICIPATION A LA SCIC SILVAE ET DESIGNATION DU REPRESENTANT DE L’'INTERCOMMUNALITE

7. TOURISME ET ATTRACTIVITE DU TERRITOIRE

7.1 PRAIRIE DE LA RENCONTRE A LAFFREY : DEMANDE DE SUBVENTION POUR LES TRAVAUX DE DEPLACEMENT DES

EDICULES

7.2 ETUDE DE GOUVERNANCE ET DE PERENNITE EN SOUTIEN A LA MINE IMAGE : DEMANDE DE SUBVENTION

7.3 MATHEYSINE TOURISME : RENOUVELLEMENT DU CLASSEMENT DE L'OFFICE DE TOURISME

8. MONTAGNE ET AGRICULTURE

8.1 SAAM 2024

8.1.1 DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DU DEPARTEMENT DE L’ISERE

8.1.2 DEMANDE DE SOUTIENS FINANCIERS

8.1.3 CONCOURS DE BENEVOLES

8.1.4REGLEMENT DU MARCHE LOCAL

8.2 CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC LA CHAMBRE D’AGRICULTURE

9. ADMINISTRATION GENERALE : RESSOURCES HUMAINES

9.1 POLE VIE LOCALE — SERVICE JEUNESSE : RECOURS AU CONTRAT D'APPRENTISSAGE

9.2 MISE A JOUR DU TABLEAU DES EFFECTIFS SUITE À UN AVANCEMENT DE GRADE

9.3 CREATION D'UN EMPLOI NON-PERMANENT DANS LE CADRE D'UN CONTRAT DE PROJET « CHARGE DE MISSION

PREVENTION DES RISQUES ET GESTION DE CRISE PICS-PCS »

10. ADMINISTRATION GENERALE : FINANCES - BUDGETS

10.1 DELEGATION D’ADMISSION EN NON-VALEURS DES CREANCES LOCALES DE FAIBLE MONTANT

11. PETITE ENFANCE, ENFANCE & JEUNESSE

11.1 ENFANCE — ACCUEILS DE LOISIRS SANS HEBERGEMENT : SUBVENTION 2024

11.2 DISPOSITIF ANIM'ENFANCE « LES OLYMPIADES INTER-CENTRE » : FINANCEMENT CCM

12. CULTURE ET PATRIMOINE

12.1 CTEAC : PROGRAMMATION 2024-2025

13. GESTION DES DECHETS ET GEMAPI

13.1 PROJET DE PERIMETRE D’INTERVENTION ET STATUTS DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC TERRITORIAL DU BASSIN

(EPTB) VERSANT DE L’ISERE

14. ECONOMIE & EMPLOI

15. SPORT

15.1 PISCINE TERRITORIALE : MODIFICATION TARIFAIRE

16. AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, URBANISME ET LOGEMENT

17. EAU ET ASSAINISSEMENT

Procès-verbal du Conseil Communautaire du 4 juillet 2024 218. CALENDRIER DES INSTANCES : 2°"SEMESTRE 2024

Secrétaire de séance : Lucie BALMET

Madame la Présidente ouvre la séance.

Sont absents excusés : Jean-Pierre BONOMI, Jean-Luc GARNIER, Christian CHARLES et Florence GRAND.

Madame la Présidente propose l'ajout d'un point de dernière minute à l'ordre du jour:

10. ADMINISTRATION GENERALE : FINANCES - BUDGETS

10.2 CLOTURE DE COMPTE BANCAIRE DU SICTDM

Cet ajout est accepté par l'assemblée.

Madame la Présidente annonce le report d'un point à l'ordre du jour pour une prochaine séance :

14. ECONOMIE & EMPLOI

14.1 ACTUALISATION DU REGLEMENT DU DISPOSITIF « FINANCER MON INVESTISSEMENT —- COMMERCE ET ARTISANAT »

Point reporté à l'automne, en attente de modification du règlement régional.

1 SEANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

1.1 Procès-verbal du 30 mai 2024

Le procès-verbal de la séance du 30 mai 2024 est soumis au vote de l'assemblée délibérante.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

ADOPTE le procès-verbal de la séance du conseil communautaire du 30 mai 2024.

2 ACTES CONCLUS SOUS DELEGATION D'ATTRIBUTION

En séance, Madame la Présidente rend compte des travaux et des attributions exercés par délégation de l'organe

délibérant : Actes conclus entre le 30 mai et le 4 juillet 2024 :

LOCATIONS, BAUX, CREDITS-BAUX

Convention de mise à disposition à titre gratuit avec la Commune de Susville du terrain de sport du

siège de la CCM pour les élèves de l'école du Villaret

MARCHES (MAPA) ET ACCORDS CADRE

Plots de départ piscine - La Maison de la piscine = 10 534,08 €

Cinéma plein air - LCA = 4 552,20 €

Sono hémicycle — Arthésis =17 980,69 €

Impression journal CCM - Imprimerie du Pont de Claix = 3 960,00 €

Travaux aménagements scénographiques extérieurs — Prairie = 15 950 € HT

Maitrise d'oeuvre scénographie — Prairie = 87 110 € HT

Sous-traitants (x3) travaux d'aménagement paysagers et ludiques — Prairie : Romain BOUDIER = 1 500€

; David BASTRENTA = 1 250€ ; Clément CHARRIN = 1 750€

Mission de maitrise d'œuvre Territoire Napoléon - déclaration sous-traitance - Alter Ego Patrimoine =

12337,50 € HT

Procès-verbal du Conseil Communautaire du 4 juillet 2024 3

➔

➔

⁃

➔

⁃

⁃

⁃

⁃

⁃

⁃

⁃

⁃Alpe du Grand Serre - grandes inspections 2024 - SAS Ceta = 93 233 € HT

Alpe du Grand Serre - grandes inspections lot 2 2024 - POMA

= 102 681,67 EHT

Alpe du Grand Serre -inventaires faune/flore (OS) - Alp'Pages = 9 200€ HT

Dispositif de lutte contre le frelon asiatique en Isère - GDS

Travaux d'aménagement PDIPR Gillardes - Rousset Bernard = 5040,00 €

Travaux d'aménagement PDIPR Gillardes - Rousset Bernard = 7500,00 €

Renouvellement adhésion cadastre - CRAIG = 1943,40 TTC

Réalisation bilan synthèse filière ovine en Matheysine - FAI = 3075,00 € TTC

Réparation camion BOM Grue ERO76FR - Semat = 7691,66 € TTC

Autocollants communication multimatériaux - Sublimin Alpes = 3696,00 €

Pince camion BOM - Manjot = 8462,08 € TTC

Fournitures habillage moloks - Ecol'or = 26520,00 € TTC

Fournitures pièces colonnes multimatériaux - Sulo = 9813,60 € TTC

Fournitures pièces moloks - Ecol'or = 38129,64 € TTC

Moloks et colonnes - Ecol'or = 16630,85 € TTC

Moloks de surface - Ecol'or = 6120,91 € TTC

Moloks sinistres La Mure - Ecol'or = 7841,64 € TTC

Mission de contrôle des installations d'ANC - Nicot Contrôle

Servitudes réseaux électriques chantier « fermes d'ici » - ENEDIS

Mission crèche de St Théoffrey - SPS = 4788 € TTC

Assistance réalisation Projet de Territoire Phase 4 - New Deal = 9781,20 € Mission de conseil et

d'assistance à la passation d'un marché public d'assurance - Sigma Risk = 4 440 € TTC

Usine n°6 - FAR = 1 329,00 € HT

Usine n°6 - PSD = 1 330,63 € HT

CROS - Remplacement pompes station de relevage = 4 896.20 € HT

DEPOTS DE GARANTIES

REALISATION D'EMPRUNTS ET LIGNES DE TRESORERIE

CONTRATS D’ASSURANCES

ALIENATION DE BIENS IMMOBILIERS JUSQU'A 4 600 €

INTENTER DES ACTIONS EN JUSTICE OU DEFENDRE LA COLLECTIVITE

DANS LES ACTIONS INTENTEES CONTRE ELLE

SIGNATURE DE CDD

Signature d'un CDD patrouilleur bikepark/sentiers

Signature d'un CDD (7h hebdo), en remplacement partiel d'un agent (agent de déchetterie) en arrêt

de maladie.

3 ALPE DU GRAND SERRE

Présentation par Coraline SAURAT :

Les élus et les services de la CCM travaillent sur une offre de régie intéressée pour l'exploitation d'AGS sur les deux

prochaines années. Une commission DSP s'est réunie ce jour pour autoriser le début de la négociation.

Afin de ne pas obérer la phase de commercialisation des forfaits, il est nécessaire de délibérer au plus tôt sur les tarifs

applicables.

Procès-verbal du Conseil Communautaire du 4 juillet 2024 4

⁃

⁃

⁃

⁃

⁃

⁃

⁃

⁃

⁃

⁃

⁃

⁃

⁃

⁃

⁃

⁃

⁃

⁃

⁃

⁃

⁃

⁃

⁃

⁃

⁃

➔

➔

➔

➔

➔

➔

➔

⁃

⁃3.1 Tarifs de ski alpin, de ski de fond, des activités annexes et des autres prestations et conditions

d'exploitation pour la saison estivale 2024 et saison hiver 2024-2025

La convention d'exploitation du domaine skiable de l’Alpe du Grand Serre, signée entre le SIAG et AGS Nature, est

transférée à la CC Matheysine depuis le 01/01/2021.

Dans son article 6, les tarifs sont proposés par l'exploitant avant chaque début de saison et autorisés par la

collectivité. Les grilles tarifaires adoptées lors du Conseil d'administration d'AGS Nature ont été adoptées lors de

l'Assemblée générale du 8 avril et du 19 juin 2024.

Les grilles tarifaires sont présentées en séance.

Jean-Marc LANEYRIE demande si une nouvelle opération « Forfait solidaire » est envisagée.

Coraline SAURAT ne l'exclue pas mais cela est prématuré à ce stade. Pour l'instant, on délibère sur les tarifs.

Le Préfet a saisi la Cour Régionale des Comptes. On attend le rapport avec probablement la nécessité de couvrir les

350k€ du déficit de la régie. À suivre.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

APPROUVE les grilles tarifaires ski alpin, ski de fond, activités annexes et autres prestations (été bike-park) ;

APPROUVE les conditions d'exploitation telles-que définies.

4 ATTRIBUTION DES FONDS DE CONCOURS : REGLEMENT D’AFFICHAGE DE L'AIDE DE L’'INTERCOMMUNALITE

Conformément à l'article L5214-16 du Code général des collectivités territoriales, définissant la possibilité de

versement de fonds de concours entre la communauté de communes et les communes membres.

Le dynamisme du territoire est une priorité pour la Communauté de Communes qui peut accompagner les

communes dans la mise en œuvre de projets jugés structurants, par l'octroi d'un fonds de concours. Ce mécanisme

ne confère aucune obligation de l'intercommunalité envers ses communes membres.

Le cas échéant, afin de valoriser ce soutien financier auprès du grand public, des usagers, aux côtés de celui des

autres financeurs, un guide d'affichage de l'aide de l'intercommunalité a été élaboré à destination des collectivités

percevant le soutien de la CC Matheysine.

Ainsi, ce guide fixe des conditions de publicité, conditionnant le versement de l'aide attribuée.

Les conditions de publicité, détaillées dans le guide, sont les suivantes :

- Une communication générale sur le soutien attribué par la CC Matheysine

- Une communication en période de chantier

- Une communication par la pose d'une plaque permanente sur l'équipement fournie par

l'intercommunalité

l'est donc proposé au Conseil Communautaire :

- D'approuver les conditions de publicité, conditionnant le versement des fonds de concours ;

- D'adopter le guide d'affichage de l'aide de l'intercommunalité ;

- De charger la Présidente de l'application de la présente décision.

Procès-verbal du Conseil Communautaire du 4 juillet 2024 5

➔

➔LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

APPROUVE les conditions de publicité conditionnant le versement des fonds de concours;

ADOPTE les termes du guide d'affichage de l’aide de l'intercommunalité ;

CHARGE Mme la Présidente de l'application de la présente décision.

5 PLAN INTERCOMMUNAL DE SAUVEGARDE

Vu, la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 dite loi « Matras », visant à consolider le modèle de sécurité civile ;

Vu, le décret d'application du 20 juin 2022 renforçant les dispositions de planification et d'organisation de la gestion

territoriale des crises ;

Conformément à ses habilitations statutaires introduites par les articles L5211-56-L5214-16-1 du CGCT, la

Communauté de Communes de la Matheysine dispose de la faculté de conclure des prestations de services pour le

compte de ses communes membres, dont les conditions d'exécution et de rémunération au coût du service seront

fixées par convention ;

Considérant l'obligation pour l'Intercommunalité d'élaborer un Plan Intercommunal de Sauvegarde.

En application de la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 dite loi « Matras », visant à consolider le modèle de

sécurité civile, les décrets d'application ont renforcé les dispositions de planification et d'organisation de la gestion

territoriale des crises. Ainsi toutes les intercommunalités de l'Isère ont aujourd'hui l'obligation d'élaborer un Plan

Intercommunal de Sauvegarde (PICS).

PREAMBULE :

Les textes conférent à l'Intercommunalité le rôle de coordination dans la gestion des situations de crise avec la mise

en place d'un PICS, conçu pour venir en appui des PCS, et assurer la continuité des compétences ou intérêts

communautaires.

En établissant les plans communaux de sauvegarde (PCS) et le Plan Intercommunal de Sauvegarde (PICS), il ne s'agit

pas d'énièmes documents à produire et à faire enregistrer à la préfecture. Il est question d'opérationnalité en cas de

survenue d'une crise majeure et de préservation des personnes et des biens.

Le PICS est un document d'organisation de la réponse opérationnelle à l'échelon intercommunal face aux situations

de crise, au profit des communes impactées.

Le PICS doit être un outil de coopération entre l'Intercommunalité et ses communes et doit organiser au minimum :

la mutualisation des capacités communales (PCS), la mobilisation et l'emploi des capacités intercommunales au

profit des communes, la continuité et le rétablissement des compétences communautaires.

ETAT DES LIEUX :

Conformément à l'article L731-4 du code de la sécurité intérieure, l'intercommunalité dispose d'un délai de 5 ans

pour élaborer le PICS à compter de la promulgation de la loi du 2021-1520, soit jusqu'au 26 novembre 2026.

Cet outil opérationnel doit être élaboré à partir des PCS des communes.

Toutes les communes du territoire de la Matheysine doivent être couvertes par un PCS.

Selon les données préfectorales, 19 communes sur 43 communes composant le territoire intercommunal disposent

d'un PCS opérationnel (enregistré par les services de la Préfecture - exercice en gestion crise réalisé).

En conférence des maires du 29 avril dernier, le Directeur de cabinet de la Préfecture a présenté les enjeux de

l'élaboration de ces documents à l'échelon communal et à l'échelon intercommunal.

DISPOSITIONS DE MISE EN ŒUVRE :

Eu égard la complexité de la mise en œuvre du PICS à l'échelle du territoire de la Matheysine, sur un vaste périmètre

de 71 000 hectares, composé de 43 communes, concerné par de nombreux risques naturels ;

Procès-verbal du Conseil Communautaire du 4 juillet 2024 6

➔

➔

➔Eu égard la nécessité de disposer de tous les PCS communaux pour constituer le PICS dans les délais impartis par la

Loi ;

Eu égard la nécessité de disposer en interne de moyens humains compétents dans les domaines de la prévention et

la gestion des risques ;

Dans un souci d'anticipation, pour être opérationnel au plus tôt en cas de survenue d'une crise majeure sur le

territoire ;

La Communauté de Communes envisage de recruter un chargé de mission prévention des risques et gestion de

crise.

Plusieurs communes sont soumises à l'obligation d'élaboration ou de reprise de leur PCS dans un délai restreint.

Les enjeux de coordination des modalités de gestion de crise plaident pour un portage conjoint des deux démarches

PICS-PCS.

Des échanges sur cette question ont confirmé les besoins et l'attente de certaines communes vis-à-vis de

l'intercommunalité pour l'accompagnement, la coordination de l'élaboration ou la reprise des PCS.

La réalisation par l'EPCI de prestations de services au bénéfice de communes peut s'envisager dans un objectif de

mutualisation des moyens humains et matériels.

Aussi, pour répondre aux communes intéressées de disposer de l'ingénierie intercommunale, une prestation de

services peut être mise en œuvre par l'Intercommunalité.

Cette proposition de prestation de services répond aux conditions fixées par la loi, à savoir:

- Elle a un caractère provisoire — période maximale de deux ans (durée du contrat de projet) prestation

unitaire d'élaboration du document et/ou prestation unitaire d'organisation d'un exercice opérationnel

- Elle revêt une importance limitée au regard du volume d'activités globales de l'intercommunalité

- L'intérêt public de l'élaboration de ces documents opérationnels fonde le recours à cette solution

- Les enjeux de coordination des modalités de gestion de crise à l'échelon intercommunal en appui de

l'échelon communal déterminent la notion de prolongement « des compétences » de l'EPCI.

l'est à noter que:

- La relation qui lie le prestataire et le donneur d'ordre ne s'assimile pas à un transfert de compétence ;

- L'agent assurant la prestation de services dépend de la seule autorité fonctionnelle de l'exécutif de la

collectivité prestataire.

DISPOSITIONS FINANCIERES :

Le budget affecté prévisionnel s'établit sur une période de 2 ans:

- Section investissement = néant

- Section de fonctionnement - Dépenses = 110 000 €

Frais de personnel (TBI+charges) = 90 000 €

Frais divers (déplacement - téléphonie — logistique exercice opérationnel) = 20 000 €

Les frais d'hébergement au siège, les frais de suivi administratif (Direction générale - RH...) ne

sont pas comptabilisés dans ce budget

- Section de fonctionnement - Recettes

Sur la base des dépenses réelles - répartition en % telle-que ci-dessous proposée :

20% à la charge de la Communauté de Communes de la Matheysine au titre de la solidarité

envers ses communes;

50% à la charge de la Communauté de Communes de la Matheysine pour l'élaboration du PICS,

et des exercices opérationnels ;

30% à la charge des communes pour l'accompagnement à l'élaboration des PCS.

La clé de répartition par commune sera définie ultérieurement par voie d'avenant.

Procès-verbal du Conseil Communautaire du 4 juillet 2024 7

o

o

o

o

o

oLE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

PREND ACTE du lancement de la procédure d'élaboration du PICS ;

DEFINIT la Conférence des Maires comme instance de gouvernance;

VALIDE l'offre de prestation de services ;

ADOPTE les modalités de mise en œuvre et de financement définies dans la convention partenariale;

AUTORISE Mme la Présidente à engager les démarches nécessaires et à signer la convention partenariale et

tous les documents rattachés à cette décision.

6 SENTIERS DE RANDONNEES, FORET, FILIERE BOIS, GESTION DES ENS & TRANSITION ECOLOGIQUE

Les prochaines délibérations nécessitent un déport de Mme la Présidente, procédure prévue par l'article L1111-6 du

Code général des collectivités territoriales,

Il est procédé à la nomination d'un nouveau Président de séance. Mme la Présidente propose de nommer

M. Dominique LE TRAOU, Vice-président délégué à l'Administration générale, aux Finances et aux Ressources

Humaines.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

NOMME M. Dominique LE TRAOU président temporaire de séance pour les quatre délibérations à venir.

Vu l'article 1111-6 du Code général du des collectivités territoriales, Mme Coraline Saurat et M. Fabien Mulyk sont

déportés de la séance. Ils ne participent ni aux débats ni au vote durant les quatre délibérations à venir.

Présentation par Emmanuel SERRE :

6.1 Filière Bois

6.1.1 Prise de participation à la SCIC ATTICORA et désignation du représentant de

l'intercommunalité

Vu, les statuts de la Communauté de Communes de la Matheysine en matière d'actions de valorisation de

l'agriculture et de participation aux structures et organismes intervenant en matière économique et agricole.

Implantée à La Mure, mais développant une activité rayonnant sur la Matheysine, et au-delà, ATTICORA est une

société coopérative d'intérêt collectif (SCIC) qui place la valorisation, transformation du bois local (départemental)

et la question de l'habitat écologique.

Atticora poursuit plusieurs objectifs auxquels l'intercommunalité adhère (intentions issues du projet de territoire en

cours d'élaboration) :

- ___Implication dans une dynamique de transition écologique compatible avec les enjeux climatiques envers

l'habitat dans une démarche expérimentale innovante

- Promotion d'un habitat performant à haute valeur environnementale et de qualité

- Enjeu social grâce au fonctionnement en coopérative

- Valorisation des ressources locales et le développement des filières bois dans le cadre d'une économie

circulaire

Constituée en SCIC en 2019, elle compte 6 collèges : Collège des « habitants » ; Collège des « fondateurs » ; Collège

des «soutiens», collège des «soutiens, investisseurs, bénévoles», collège des «fournisseurs», collège des

Procès-verbal du Conseil Communautaire du 4 juillet 2024 8

➔

➔

➔

➔

➔

➔« collectivités territoriales ». A titre d'information, à date, ce dernier collège est constitué de la Commune de La Mure,

et de Grenoble Alpes Métropole.

Les statuts permettent donc l'adhésion de personnes physique et morale en qualité d'associés.

Il est proposé d'entrer au capital de la SCIC Atticora par souscription d'une part d'un montant de 100 €,

correspondant à la souscription minimale. Ainsi, la Communauté de Communes de la Matheysine entrerait dans le

collège « collectivités territoriales ».

Du point de vue de la CCM, cette démarche est envisageable en l'absence de blocage juridique et de risque financier.

De plus, l'objet de la SCIC rejoint les enjeux du territoire en termes de transition écologique et de réponse aux enjeux

sociaux. Enfin, cette démarche ne crée pas de distorsion concurrentielle vu le montant de la part et le caractère

unique de l'offre sur le territoire.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

DECIDE d'une prise de participation de la Communauté de Communes de la Matheysine au capital de la

SCIC Atticora pour un montant de 100 €- soit une part;

AUTORISE Mme la Présidente à signer le bulletin de souscription correspondant;

APPROUVE les statuts de ladite SCIC.

Il convient de désigner le représentant de la Communauté de Communes de la Matheysine au sein du Conseil

d'administration et de l'Assemblée générale de la SCIC Atticora. La candidature de M. Emmanuel SERRE, Vice-

président délégué à la Filière Bois, Forêt, Gestion des ENS et Transition écologique est proposée.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

NOMME un représentant de l'intercommunalité au sein de la SCIC Atticora : Emmanuel SERRE.

6.1.2 Prise de participation à la SCIC SILVAE et désignation du représentant de

l'intercommunalité

Vu, les statuts de la Communauté de Communes de la Matheysine en matière d'actions de valorisation de

l'agriculture et de participation aux structures et organismes intervenant en matière économique et agricole.

Implantée en Isère (Goncelin), SILVAE (Société d'innovation Locale pour une Valeur Ajoutée Equitable) est une

société coopération d'intérêt collectif (SCIC) qui inscrit ses activités en complémentarité des activités de la SCIC

Atticora, pour laquelle il est proposé à l'assemblée le jour même d'entrer au capital.

La SCIC SILVAE place la transformation du bois local au centre de ses activités et poursuit dans une logique de filière,

notamment les objectifs :

- Achat bois auprès des propriétaires forestiers publics et privés en proximité de ses unités de

transformation

- Transformation des bois et la production de certains produits spécifiques

Ses activités font écho à la politique publique portée par l’intercommunalité en matière forestière et de filières bois.

Constituée en SCIC en 2023, elle compte sept collèges : Collège « collectivités territoriales » ; Collège « structures

d'intérêt commun » ; Collège « Propriétaires publics de ressources » ; Collège « Propriétaires privés de ressources » ;

Collège « Investisseurs et épargnants » ; collège « Salariés » ; collège « bénéficiaires ».

Les statuts permettent donc l'adhésion de personnes physique et morale en qualité d'associés.

Procès-verbal du Conseil Communautaire du 4 juillet 2024 9

➔

➔

➔

➔Il est proposé d'entrer au capital de la SCIC SILVAE par souscription d'une part d'un montant de 100 €, correspondant

à la souscription minimale. Ainsi, la Communauté de Communes de la Matheysine entrerait dans le collège

« collectivités territoriales ».

Alain LUC demande quelles sont les relations de la SCIC avec l'ONF. Le cas échéant, sont-elles bonnes ou pas ?

Emmanuel SERRE : SLIVAE et l'ONF travaillent conjointement à un contrat d'approvisionnement pour se fournir le

plus possible en bois local. On entre dans le cadre du régime forestier régissant les relations entre les communes et

l'ONF.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré, à la majorité : 44 voix Pour, 0 voix Contre, 3 Abstentions :

DECIDE d'une prise de participation de la Communauté de Communes de la Matheysine au capital de la SCIC

Silvae pour un montant de 100 € - soit une part;

AUTORISE Mme la Présidente à signer le bulletin de souscription correspondant;

APPROUVE les statuts de ladite SCIC, figurant en annexe.

Il convient de désigner le représentant de la Communauté de Communes de la Matheysine au sein du Conseil

d'administration et de l'Assemblée générale de la SCIC SILVAE. La candidature de M. Emmanuel SERRE, Vice-

président délégué à la Filière Bois, Forêt, Gestion des ENS et Transition écologique est proposée.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

NOMME un représentant de l'intercommunalité au sein de la SCIC Silvae : Emmanuel SERRE.

Information : Offre de service - Mise à jour du Tableau de Classement des Voies communales

La Poste et son prestataire Geoptis proposent une prestation aux communes pour la mise à jour - conformité de

leur tableau de classement des voiries communales. Un état des lieux réalisé sur de nombreuses communes montre

une distorsion entre la voirie existante et le tableau déclaratif enregistré en Préfecture. Cela conduit à un «manque

à recevoir » sur les dotations de l'Etat.

L'offre de service propose la mise en cohérence du Tableau de Classement des Voies grâce à un outil dédié à

disposition des communes. Déjà 6 communes seraient intéressées sur le territoire. Le Tarif devient dégressif à partir

de 10 communes

Les informations seront transmises par mail et chaque commune intéressée devra contacter directement le

commercial.

Reprise de la présidence de séance par Coraline SAURAT.

7 TOURISME & ATTRACTIVITE DU TERRITOIRE

Présentation par Arnaud CHATTARD :

7.1 Prairie de la Rencontre à Laffrey : demande de subvention pour les travaux de déplacement des

édicules

Vu, les statuts de la Communauté de Communes de la Matheysine en matière d'aménagement des équipements

touristiques et sites d'activités touristiques notamment le Site de la Prairie de la Rencontre,

Vu, le Plan pluriannuel d'investissement adopté le 16 mai 2022,

Procès-verbal du Conseil Communautaire du 4 juillet 2024 10

➔

➔

➔

➔Dans le cadre du projet d'aménagement de la Prairie de la Rencontre, l'entrée du site a été modifiée.

Ainsi, les visiteurs emprunteront un cheminement de découverte au départ du parking Nord du site. Dans un souci

de cohérence d'aménagement global de l'espace, les édicules portant les bas-reliefs en bronze avec les aigles seront

donc déplacés pour créer une entrée historique cohérente.

Ces éléments commémoratifs patrimoniaux sont traités avec une maitrise d'œuvre spécifique assurée par un

architecte du patrimoine.

Les travaux consistent à démonter pierre à pierre puis remonter les monuments commémoratifs à l'identique. Les

édicules seront de nouveau le support des bas-reliefs rénovés, actuellement stockés au dépôt du Domaine de Vizille.

Un système anti-vol sera intégré aux édicules. L'entreprise spécialisée dans le domaine des monuments historiques

devra aussi rénover et installer les chaines et plots présents sur l'ancienne entrée.

Aussi, la Communauté de Communes sollicite une aide financière auprès du Département de l'Isère et plus

précisément du service Culture et Patrimoine, selon le plan de financement suivant :

Dépenses Montant HT Recette Taux Montant HT

Subvention

Travaux édicules 36222,25€ | Département - Culture 80% 28 977,80 €

et Patrimoine

Autofinancement CCM 20% 7 244,45 €

TOTAL 36 222,25 € Total 100% 36 222,25 €

Arnaud CHATTARD présente l'avancement du remontage des

édicules sur lesquels seront ajoutés les plaques

commémoratives :

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré, à

l'unanimité,

ADOPTE le plan de financement ci-dessus;

SOLLICITE l’aide la plus élevée possible telle-que ci-

dessus énumérée ;

AUTORISE Mme la Présidente à engager les

démarches nécessaires et à signer les documents

rattachés à cette décision.

7.2 Etude de gouvernance et de pérennité en soutien à la Mine Image : demande de subvention

Le site de la Mine-Image à la Motte d’Aveillans est géré par l'association « Sauvegarde et Mise en Valeur du

Patrimoine » ;

Eu égard aux récents mouvements du personnel, à une fréquentation « voyageurs Train » inférieure aux objectifs,

l'association sollicite un soutien pour disposer d'une vision à court et moyen termes afin de permettre la

pérennisation de cette offre structurante sur le territoire de la Matheysine. L'année 2024 est une période charnière

pour les perspectives d'évolution du modèle de gouvernance et de gestion.

Dans ce contexte, les enjeux identifiés sont les suivants :

- Trouver un modèle économique viable pour que le musée perdure sur le long terme

- Mettre en place un mode de gestion pérenne pour favoriser les bonnes conditions d'accueil du public et

de travail des salariés et des bénévoles

- Maintenirle rôle patrimonial

Procès-verbal du Conseil Communautaire du 4 juillet 2024 11

➔

➔

➔Pour ce faire, les pistes de soutien et d'accompagnement seraient les suivants :

-_ Trouverles bons partenariats institutionnels pour pallier l'essoufflement de l'association

- Affirmer clairement les rôles de chacun

- Poser le cadre de l'offre du site touristique

- Travailler une approche économique réaliste, viable et pérenne

Le Directeur vient de quitter ses fonctions pour une retraite bien méritée. Arnaud CHATTARD lui adresse ses

remerciements, ainsi qu'à l'équipe du musée, pour le travail effectué.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

AUTORISE le lancement de l'étude « Mine Image » telle-que ci-dessus développée ;

ACTE le plan de financement;

SOLLICITE la subvention la plus élevée possible auprès du Département de l'Isère ;

AUTORISE Mme la Présidente à engager les démarches nécessaires et à signer les documents rattachés à

cette décision.

Aussi, un accompagnement est sollicité pour répondre à ces problématiques en travaillant la stratégie de l'offre, les

volets économiques et moyens humains. Pour mémoire, cette étude est fléchée dans le rapport d'orientations

budgétaires 2024.

Dans l'optique d'une prestation externalisée estimée aux environs de 25 000-30 000 €, la Banque des Territoires est

le partenaire identifié privilégié dans ce type d'étude. Son intervention se présente, au titre du dispositif Plan Avenir.

Plan de financement prévisionnel :

Dépenses Montant HT Recettes Taux Montant HT

Etude Mine Image 25 000 € Département Isère 50% 12 500 €

Autofinancement CCM 50% 12 500 €

Fonds propres 50% 6250€

Banque des Territoires 50% 6250€

Total dépenses 25 000 € Total recettes 100% 12 500 €

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

AUTORISE le partenariat de la Banque des Territoires ;

SOLLICITE l'aide financière de la Banque des Territoires ;

AUTORISE Mme la Présidente à engager les démarches nécessaires et à signer les documents rattachés à

cette décision.

7.3 Matheysine Tourisme : renouvellement du classement de l'Office de tourisme

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code du tourisme, notamment ses articles L. 133-10-1, D. 133-20 et suivants ;

Vu l'arrêté du 16 avril 2019 fixant les critères de classement des offices de tourisme ;

Vu les statuts de la Communauté de Communes de la Matheysine en matière de promotion du tourisme, dont la

création d'offices du tourisme ;

Vu les statuts de l'Office de Tourisme Communautaire Matheysine Tourisme, Etablissement public à caractère

industriel et commercial ;

Procès-verbal du Conseil Communautaire du 4 juillet 2024 12

➔

➔

➔

➔

➔

➔

➔Le classement de Matheysine Tourisme arrive à échéance le 12 juillet 2024. L'équipe de l'office du tourisme constitue

le dossier de demande de renouvellement de classement pour les services préfectoraux. Cette démarche est

obligatoire pour les communes qui souhaitent conserver leur classement en commune touristique.

Cette demande doit être constituée :

Du dossier de classement complété, signé par la Présidence de l'Office de tourisme

Du procès-verbal de l'organe décisionnaire de Matheysine Tourisme sollicitant le classement préfectoral

de l'Office de tourisme en catégorie Il

De la délibération de la collectivité de tutelle sollicitant le classement préfectoral de l'Office de tourisme en

catégorie II

Un courrier d'accompagnement du dossier signé par le représentant de la collectivité de tutelle de l'Office

de tourisme adressé à la Direction Départementale de la Protection des Consommateurs.

La Communauté de Communes de la Matheysine est la collectivité de tutelle de l'office de tourisme communautaire

Matheysine Tourisme.

Aussi, il est proposé à l'assemblée de solliciter le classement préfectoral.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

APPROUVE le dossier de demande de classement en catégorie || présenté par l'Office de Tourisme

Matheysine Tourisme tel qu'annexé;

AUTORISE Mme la Présidente à engager les démarches nécessaires et à adresser ce dossier à M. le Préfet en

application de l’article D133-22 du code du tourisme.

8 AGRICULTURE & MONTAGNE

Présentation par Coraline SAURAT (Fabien MULYK ne prenant pas part au vote pour la première délibération) :

8.1 Salon de l’Agriculture et de l'Alimentation 2024

8.1.1 Demande de subvention auprès du Département de l'Isère

Fort de son succès en 2023, le Salon de l'Agriculture et de l'Alimentation en Matheysine se tiendra la dernière

semaine de septembre, sur le territoire de la Matheysine.

Il a pour objectifs de valoriser les produits locaux, faire se rencontrer les professionnels, initier des actions autour de

l'alimentation, avec la volonté d'une manifestation organisée en collaboration avec de très nombreux partenaires :

agriculteurs, restaurateurs, associations locales, lycées, écoles, structures culturelles.

Pour donner à cette manifestation toute l'ampleur nécessaire, une subvention est sollicitée auprès du Département

de l'Isère ainsi qu'un soutien matériel.

Monsieur Fabien MULYK ne prend pas part au vote.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré, à la majorité : 1 NPPV:

SOLLICITE l'aide la plus élevée possible et le soutien matériel auprès du Département de l'Isère ;

AUTORISE Mme la Présidente à signer tous les documents rattachés à cette décision.

Procès-verbal du Conseil Communautaire du 4 juillet 2024 13

•

•

•

•

➔

➔

➔

➔Présentation par Fabien MULYK:

8.1.2 Demande de soutiens financiers

En complément de la demande de subvention ci-dessus évoquée, la Communauté de Communes de la Matheysine

sollicite auprès de divers organismes du monde agricole, un soutien financier le plus élevé possible : Crédit Agricole,

Groupama, établissement Payre, groupe Oxyane.….

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

SOLLICITE le soutien le plus élevé possible auprès des organismes listés ci-dessus ;

AUTORISE Mme la Présidente à engager les démarches nécessaires et à signer tous documents rattachés à

cette décision.

8.1.3 Concours de bénévoles

Dans le cadre de l'organisation du Salon de l'Agriculture et de l'Alimentation en Matheysine, semaine ayant pour

vocation de valoriser l’agriculture, l'alimentation locale, la restauration de qualité et les savoir-faire du territoire de

la Matheysine, la collectivité a décidé, pour aider à la mise en place et au déroulé de cette manifestation, de faire

appel à des bénévoles

Des particuliers peuvent être amenés à apporter leur concours aux collectivités territoriales, dans un cadre normal

lors de diverses activités.

Ces personnes choisies par la collectivité, ont alors le statut de collaborateur occasionnel du service public (CE

n°187649 du 31/03/1999). La notion de bénévole n'est pas définie par la règlementation. Elle résulte de la

jurisprudence qui a ainsi déterminé les conditions dans lesquelles le particulier se voit reconnaitre la qualité de

bénévole du service public.

Le bénévole (ou le collaborateur occasionnel) est celui qui, en sa seule qualité de particulier, apporte une

contribution effective à un service public dans un but d'intérêt général soit conjointement avec des agents publics,

soit sous leur direction, soit spontanément.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

ADOPTE les termes de la convention;

AUTORISE Mme la Présidente à engager les démarches nécessaires et à signer tous documents rattachés à

cette décision.

8.1.4 Règlement du marché local

Dans le cadre de l'organisation du SAAM , il est nécessaire de fixer les modalités d'accueil des participants (catégories,

localisations), d'installation et autres relatives au Marché local.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

ADOPTE les termes du règlement;

AUTORISE Mme la Présidente à signer ce document, le cas échéant ses annexes, tous avenants et tous

documents rattachés à cette décision.

8.2 Convention de partenariat avec la Chambre d'Agriculture

Dans la continuité du partenariat construit en 2023, la Chambre d'Agriculture et la Communauté de communes

souhaitent renouveler leurs actions communes.

Procès-verbal du Conseil Communautaire du 4 juillet 2024 14

➔

➔

➔

➔

➔

➔L'année passée, cette convention a permis de travailler de concert sur les sujets d'installation, du Projet Alimentaire

de Territoire et des thématiques spécifiques telles-que : séminaire sur l'eau ; intervention sur la filière viande.

En 2024, en plus d'une animation générale au développement agricole, l'animatrice de territoire et les conseillers

chambre spécialisés ont pour objectif de travailler sur les points suivants : l'accompagnement au PAT (certification

et labels), un diagnostic sur la filière ovine, le suivi des cédants en agriculture.

La convention est signée pour une durée de 1 an, son plan d'action est ajustable au cours du dernier semestre en

fonction des réalisations et des opportunités nouvelles.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

ADOPTE les termes de la convention;

APPROUVE les modalités d'objectifs et de financement;

AUTORISE Mme la Présidente à signer ce document, le cas échéant ses annexes, tous avenants et tous

documents rattachés à cette décision.

9 ADMINISTRATION GENERALE — PERSONNEL

Présentation par Dominique LE TRAOU :

9.1 Pole Vie Locale - Service Jeunesse : recours au contrat d'apprentissage

Vu le code du travail, notamment les articles L. 6227-1 à L. 6227-12 et D. 6271-1 à D. 6275-5,

Vu la saisine du Comité Social Territorial et date du 25 janvier 2024,

L'apprentissage permet à des personnes âgées de 16 ans au minimum et de 29 ans révolus au maximum, d'acquérir

des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une entreprise ou une

administration. Ce dispositif peut être ouvert, sous conditions, à des mineurs de 15 ans ou à des majeurs de 30 ans

et plus (personne reconnue handicapée ou qui envisage de créer ou reprendre une entreprise supposant l'obtention

d'un diplôme). Cette formation en alternance est sanctionnée par la délivrance d'un diplôme ou d'un titre.

Ce dispositif présente un intérêt tant pour les personnes accueillies que pour les services accueillants, compte-tenu

des diplômes préparés par les postulants et des qualifications requises.

Il est proposé de recourir au contrat d'apprentissage, et de conclure dès l'année 2024 un contrat d'apprentissage

conformément au tableau suivant:

Direction accueillante | Fonctions de l'apprenti Diplôme ou titre préparé Durée de la formation

. Lu Diplôme d'Etat de la Jeunesse, , Animateur initiatives et ; | | D'octobre 2024

Famille et vie locale inf tion i de l'Éducation Populaire et du à uin 2026 information jeunesse J Sport (DEJEPS)

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

DECIDE de recourir au contrat d'apprentissage

DECIDE de conclure dès 2024 un contrat d'apprentissage conformément au tableau ci-dessus développé;

PRECISE que la dépense correspondante est inscrite au chapitre 012 du budget principal;

AUTORISE Mme la Présidente à engager les démarches nécessaires et à signer tous les documents relatifs à

ce dispositif, notamment les contrats d'apprentissage ainsi que les conventions conclues avec les centres

de formation d'apprentis ou les universités.

Procès-verbal du Conseil Communautaire du 4 juillet 2024 15

➔

➔

➔

➔

➔

➔

➔9.2 Mise à jour du tableau des effectifs suite à un avancement de grade

Conformément à l'article L. 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou

établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.

Il appartient donc à l'assemblée délibérante, compte-tenu des nécessités du service, de modifier le tableau des

emplois, afin de permettre la nomination d'un agent inscrit au tableau d'avancement de grade établi pour la

filière technique en 2024.

Cette modification, préalable à la nomination, entraîne la suppression de l'emploi d'origine, et la création de l'emploi

correspondant au grade d'avancement.

Vu le tableau des emplois de la Communauté de Communes de la Matheysine,

Il est proposé de modifier le tableau des emplois ainsi :

- La suppression d'un emploi d'adjoint technique à temps complet,

- La création d'un emploi d'adjoint technique principal de 2°"° classe à temps complet.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

ADOPTE la modification du tableau des emplois ainsi proposée à compter du 1‘ octobre 2024;

PRECISE que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois

sont inscrits au budget de la collectivité;

AUTORISE Mme la Présidente à engager les démarches nécessaires et à signer tous les documents inhérents

à cette décision.

9.3 Création d’un emploi non-permanent dans le cadre d’un contrat de projet « Chargé de mission

prévention des risques et gestion de crise PICS-PCS »

Pour faire suite au point n°5 de ce conseil :

Vu la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 dite loi « Matras », visant à consolider le modèle de sécurité civile ;

Vu les décrets d'application associés renforçant les dispositions de planification et d'organisation de la gestion

territoriale des crises. ;

Conformément à ses habilitations statutaires introduites par les articles L5211-56-L5214-16-1 du CGCT, la

Communauté de Communes de la Matheysine dispose de la faculté de conclure des prestations de services pour le

compte de ses communes membres ;

Considérant l'obligation pour l'Intercommunalité d'élaborer un Plan Intercommunal de Sauvegarde.

Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment ses articles L313-1 et L332-24,

Vu le décret n° 88-145 modifié,

Vu le rapport d'orientations budgétaires,

Vu le budget primitif 2024,

Vu le tableau des emplois et des effectifs,

Conformément à l'article L313-1 du Code Général de la Fonction Publique, susvisé les emplois de chaque collectivité

ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.

Il appartient donc au Conseil communautaire de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des

services.

Il est proposé de créer un emploi non-permanent dans le cadre d'un contrat de projet « chef de projet prévention

des risques et gestion de crise PICS-PCS », sur la base d’un équivalent temps plein.

Procès-verbal du Conseil Communautaire du 4 juillet 2024 16

➔

➔

➔Cet emploi est créé pour une durée de 2 ans. L'agent recruté sur cet emploi sera chargé des missions suivantes :

85% ETP affectés à la prévention des risques et gestion de crise PICS-PCS

Elaboration du Plan Intercommunal de Sauvegarde, et les outils nécessaires à sa mise en œuvre,

dans une démarche partenariale associant les acteurs locaux concernés et de la sécurité civile

Elaboration du Plan de continuité d'activité de l'Intercommunalité

Accompagnement des communes dans la réalisation de leur PCS, il està noter que l'agent assurant

la prestation de services dépend de la seule autorité fonctionnelle de l'exécutif de la collectivité

prestataire

Pilotage et mise en œuvre des exercices opérationnels de gestion de crise

15% ETP affectés à la mission d'agent de prévention des risques professionnels, mise en œuvre et suivi du

Document unique de prévention des risques professionnels.

L'agent sera recruté dans le cadre d’un contrat de projet visé à l'article L332-24 du Code Général de la Fonction

Publique. La rémunération de l'agent sera calculée dans une fourchette de rémunération comprise entre l'indice

brut 389 et l'indice brut 597 (rémunération fixée selon les modalités de l’article 1-2 du décret n° 88-145 à savoir les

fonctions occupées, la qualification requise pour leur exercice, la qualification détenue par l'agent ainsi que son

expérience professionnelle).

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

APPROUVE la création d'un emploi non-permanent dans le cadre du contrat de projet « Prévention des

risques et gestion de crise PICS-PCS » ;

ADOPTE la modification du tableau des emplois et des effectifs ;

PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la collectivité ;

AUTORISE Mme la Présidente à signer tous les documents relatifs à ce dossier et à procéder au recrutement.

10 ADMINISTRATION GENERALE -— FINANCES, BUDGETS

Présentation par Dominique LE TRAOU :

10.1 Délégation d'admission en non-valeur des créances locales de faible montant

Conformément à l'article 5211-10 du Code général des collectivités territoriales fixant le principe de libre délégation

des compétences de l'organe délibérant à l'exécutif, à l'exception de sept domaines d'attribution expressément

réservées par la Loi;

Vu, la délibération du Conseil communautaire n° 123-2021 en date du 8 juillet 2021, fixant les attributions déléguées

à Madame la Présidente ;

Considérant que pour constater l'irrécouvrabilité des créances locales, l'assemblée délibérante, qui dispose du

pouvoir budgétaire, les admet en non-valeur. Cette mesure d'apurement d'ordre budgétaire et comptable ne

s'oppose pas à l'exercice de poursuites ultérieures si le débiteur revient à meilleure fortune, mais s'insère dans

l'exigence de sincérité des comptes portée par l'article 47-2 de la Constitution.

Au regard du décret n° 2023-523 du 29 juin 2023 relatif au seuil plafond de délégation des décisions d'admission en

non-valeur et aux conditions dans lesquelles le Maire, le Président du Conseil Départemental et le Président du

Conseil Régional rendent compte à l'assemblée délibérante de l'exercice de cette délégation, le seuil plafond a été

fixé à 100 € pour les maires.

Procès-verbal du Conseil Communautaire du 4 juillet 2024 17

-

o

o

o

o

-

➔

➔

➔

➔Afin de fluidifier la mise en œuvre de cette procédure d'admission en non-valeur pour les créances de faible montant

et recentrer les travaux de l'assemblée sur les créances significatives, et dans un soucis d'analogie des procédures

entre les collectivités locales et les établissements publics du périmètre de la Matheysine, il est proposé de

déléguer l'admission en non-valeur des créances locales, selon le même seuil plafond de 100 €, selon les

dispositions règlementaires suivantes :

La décision d'admission en non-valeur s'effectue par arrêté qui doit être produit à l'appui de chaque

mandat;

La délibération de délégation pourra quant à elle n'être produite qu'à l'appui du premier mandat dès lors

qu'elle sera conservée par le comptable et référencée dans l'arrêté (rubrique 133 de là nomenclature des

pièces jointes).

Afin de rendre compte de l'exercice de cette délégation auprès de l'assemblée délibérante tout en conservant son

effet simplificateur, la Présidente doit communiquer au moins une fois par an au moyen d'un état listant les créances

admises en non-valeur assorties du motif d'admission. L'assemblée dispose par ailleurs d'un droit d'évocation des

pièces produites à l'appui de la demande auprès du comptable public.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

DONNE DELEGATION à Mme la Présidente afin de prononcer l'admission en non-valeur des créances locales

d'un seuil plafond de 100 € selon les modalités ci-dessus énumérées.

10.2 Clôture de compte bancaire du SICTDM

La Banque Populaire Auvergne Rhône Alpes a signalé la nécessité de régulariser la situation d'un compte bancaire

appartenant au SICTDM, dont les références sont les suivantes : BP Aura compte n° 32150659800.

Ce compte dispose d'un solde positif d'un montant de 8 366,60 €.

Ce syndicat ayant été absorbé par la Communauté de Communes de la Matheysine, il est nécessaire de le clôturer.

Les fonds émanant du SICTDM, ancien syndicat dédié à la gestion des déchets, Mme la Présidente propose de

transférer les fonds sur le Budget annexe Gestion des Déchets.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

DECIDE de clôturer le compte ci-dessus référencé ;

AUTORISE Mme la Présidente à engager les démarches nécessaires et à signer tous les documents relatifs à

cette clôture de compte ;

AUTORISE le transfert des fonds sur le budget annexe Gestion des déchets (c55003 - article 75888) pour

une valeur de 8 366,60 €;

AUTORISE Mme la Présidente à signer tous les documents inhérents à cette décision.

11 PETITE ENFANCE @& ENFANCE-JEUNESSE

Présentation par Angélique ROSSI :

11.1 Enfance - Accueils de loisirs sans hébergement : subvention 2024

Depuis plusieurs exercices comptables, la Communauté de Communes de La Matheysine verse une subvention aux

accueils de loisirs sans hébergement dans le but de permettre aux structures d'appliquer un tarif communautaire

en direction des familles. Cette subvention est répartie entre les structures en fonction de l'activité (nombre

Procès-verbal du Conseil Communautaire du 4 juillet 2024 18

-

-

➔

➔

➔

➔

➔d'heures/enfants communautaires). L'expérience démontre que cette répartition n'a pas d'effet levier marquant sur

l'offre d'accueil de loisirs et qu'elle ne favorise pas l'équité tarifaire à l'échelle du territoire.

À travers la Convention Territoriale Globale (CTG) signée le 27 avril 2023, la Communauté de Communes de la

Matheysine et les Communes du territoire se sont engagées à coopérer pour rendre plus équitable, plus accessible

et plus performante l'offre de services aux habitants. Cette démarche est soutenue par la CAF de l'Isère, la MSA et le

Département.

Le maintien et le développement des services « Centre de loisirs » est au cœur du Projet Social de Territoire.

La structuration de cette offre sur le territoire est une problématique de développement local et social. Il s’agit en

effet à la fois d'un enjeu d'attractivité du territoire, de qualité de vie pour les familles (les aider à mieux concilier vie

professionnelle, vie familiale et vie sociale) et de développement des compétences psychosociales des enfants

(favoriser leur épanouissement).

Les élus du territoire et les partenaires institutionnels partagent majoritairement le constat de la fragilité

économique de l'offre ALSH et de la complémentarité des structures pour répondre aux besoins des familles.

En appui sur le nouveau Projet Social de territoire, la Communauté de Communes et ses partenaires sont engagés

dans un processus de co-construction d'une nouvelle politique territoriale de développement et de structuration

de l'offre ALSH, pour permettre un accès équitable aux ALSH pour les familles.

Cette démarche nécessite plusieurs temps de dialogue partenarial entre les structures d'accueil, la Communauté de

Communes, les communes de la Matheysine et les partenaires institutionnels (Etat via le SDJES, Département, CAF

et MSA).

A l'issue des séminaires des 24 novembre et 8 décembre 2023, tous ces partenaires ont convenu de travailler en ce

sens durant l'année 2024, pour aboutir à une nouvelle gouvernance partagée de l'offre ALSH.

A ce titre, un accompagnement spécifique a été lancé par un prestataire extérieur (cf. séance conseil communautaire

du 30 mai 2024).

Au regard du travail de réflexion engagé, l'année 2024 est considérée comme transitoire.

Aussi, il est proposé une nouvelle répartition de la subvention d'un montant de 25 000€, simple et égale pour les

structures d'accueil. Cette répartition est développée dans le projet de convention de coopération et de

financement, coconstruite avec les structures ou collectivités concernées. Cette convention définit les engagements

de chacune des parties et les modalités de financement rattachées.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

VALIDE les termes de la convention de coopération et de financement;

PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal 2024;

AUTORISE Mme la Présidente à signer la convention avec les structures et collectivités concernées, les

avenants le cas échéant, et tous les documents inhérents à la présente décision.

11.2 Dispositif Anim’Enfance « Les Olympiades Inter centres » : Financement CCM

Dans le cadre de la nouvelle convention liant la CCM et les Accueils de Loisirs sans hébergement du territoire, durant

cette année de transition, une enveloppe financière est prévue au budget primitif 2024 pour accompagner les

projets mutualisés des ALSH de la Matheysine en faveur des enfants de moins de 11 ans.

Projet d'organisation d'Olympiades rassemblant les enfants de 6 structures du territoire :

Maison Pour Tous de Susville

ALSH de La Mure

Procès-verbal du Conseil Communautaire du 4 juillet 2024 19

➔

➔

➔

•

•Foyer Pour Tous de La Motte d'Aveillans, dont l'ALSH de La Motte Saint Martin et l'ALSH expérimental de

La Salle en Beaumont

Plein Temps Vacances & Loisirs de Laffrey

Date : Mardi 9 juillet 2024

Lieu : Stade du quatorze à La Motte D'Aveillans

Age des participants : 3-12 ans

Nombre : 200 enfants concernés (3 à 6 ans) (7 à 12 ans)

Finalité de l'action : Faire vivre des temps de loisirs entre enfants et animateurs de structures différentes du territoire

Objectifs :

Favoriser les temps de travail inter structures

Favoriser la mixité du public

Vivre un temps festif partagé

Impliquer l'ensemble des équipes dans le montage du projet

Budget prévisionnel :

Le document ci-dessous présente uniquement les dépenses liées à la demande d'aide financière.

I ne s’agit donc pas d’un BP complet de l'action avec le prévisionnel des dépenses (indemnités animateurs, temps

de préparation, etc.) et des recettes (participation familles, PS CAF, etc.).

ACHATS 360.00€ SUBVENTION Anim’ enfance | 810.00€

Médailles 60.00€

Bandanas 70.00€

Goûter 200.00€

Feutres textiles 30.00€

TRANSPORT 450.00€

ALSH Relais de Chantelouve | 150.00€

ALSH MPT 60.00€

ALSH La Mure 240.00€

TOTAL DES CHARGES 810.00€ TOTAL DES PRODUITS 810.00€

Modalités: Le Foyer Pour Tous réceptionne la subvention «Anim'Enfance» et reversera la quote-part

correspondante aux autres structures partenaires de ce programme commun.

Il est proposé d'attribuer la subvention de 810 € au Foyer Pour Tous.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

ATTRIBUE à l'association du « Foyer pour Tous » la subvention au titre du dispositif« Anim'enfance » d'un

montant de 810,00 € pour l'organisation des « Olympiades inter-centres 2024 »;

AUTORISE Mme la Présidente à signer tous les documents inhérents à la présente décision.

12 CULTURE & PATRIMOINE

Présentation par Marie-Claire DECHAUX :

12.1 Convention Territoriale d'Education aux Arts et à la Culture : programmation 2024-2025

Depuis 2015, la Communauté de communes de la Matheysine est engagée dans une politique partenariale

d'éducation artistique et culturelle, avec l'Etat, la Région Auvergne Rhône Alpes, le Département de l'Isère et la CAF

Procès-verbal du Conseil Communautaire du 4 juillet 2024 20

•

•

•

•

•

•

➔

➔de l'Isère, qui contribue à favoriser l'exercice des droits culturels, en développant un égal accès aux arts et la

participation de tous à la vie artistique et culturelle du territoire.

Pour rappel, la CTEAC a pour objectif opérationnel de favoriser des parcours d'éducation artistique et culturelle sur

tous les temps de la vie, en priorité pour les enfants et les jeunes, sur tout le territoire et dans les domaines de la

lecture publique, du spectacle vivant et du cinéma, de la musique et du patrimoine.

La programmation prévisionnelle 2024-2025 comprend les actions suivantes :

Résidence-actions pluridisciplinaire avec la Cie Accord des On (2ème année) ;

Projet EMALA : Marionnettes, tu danses, je danse

Trois projets portés par La Mure Cinéma Théâtre : Une semaine au Ciné ; Stage de réalisation pour ados

pendant le festival Plein Les Yeux ; Tous Toutes en scène (théâtre)

Liaison écoles-collège, en lien avec un spectacle programmé au Ciné-théâtre

La chorale du Collège, en partenariat avec l'école municipale de musique de La Mure

Cartographie sensible du territoire (ateliers d'écritures et ateliers radiophoniques en Valbonnais et à

Lavaldens)

De fêtes en fêtes, en partenariat avec le Musée matheysin

Un jardin en image et en mots porté par le Réseau Intercommunal de Lecture Publique Matacena

Le budget prévisionnel de la programmation 2024-2025 est établi en considération des conclusions du comité

technique CTEAC réuni le 27 juin 2024.

Le budget prévisionnel de la programmation 2024-2025 s'élève à 132 515 € dont 82 400 € de budget CTEAC. Le

besoin de cofinancement s'élève à 60 400 €.

Les aides attendues au titre de la CTEAC par la Communauté de communes de la Matheysine :

DRAC - Etat : 30 900 €

Région Auvergne-Rhône-Alpes : 10 000 €

Département de l'Isère : 7 500 euros au titre de la CTEAC + 3 174€ au titre des aides pour la lecture publique

CAF de l'Isère : 10 000 euros (+ 2 000 euros de crédits 2024)

Procès-verbal du Conseil Communautaire du 4 juillet 2024 21

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

Dépenses Total prévu total prévu CTEAC Recettes Total prévu

Actions résidence 51757 31122 CTEAC 82400

Actions hors résidence 56259 26779 dont DRAC 30900

TOTAL ACTIONS 108015 57900 dont Région 10000

dont Département 7500

COORDINATION 24500 24500 dont CAF 2025 10000

dont CAF 2024 2000

dont CCM 22000

Autres 50115

Département (MDI, Isère Collégiens, etc.) 14 508

Education nationale 5 855

LMCT 7 870

Un été culturel 2025 3 600

Pass Culture 5 325

Région 3 205

LYPPRA 775

PN Ecrins 2 760

Divers 6 217

Total Général 132515 82400 TOTAL 132515

GLOBAL 24-25 BUDGET PRÉVISIONNELLE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

ADOPTE la programmation CTEAC 2024-2025 ;

SOLLICITE les aides les plus élevées possibles telles-que ci-dessus énumérées ;

VALIDE le plan de financement de la programmation 2024-2025 ;

AUTORISE Mme la Présidente à engager les démarches nécessaires et à signer tous les documents rattachés

à cette décision.

13 GESTION DES DECHETS & GEMAPI

Présentation par Maryse BARTHELEMI :

13.1 Projet de périmètre d'intervention et statuts de l'établissement public territorial du bassin

versant de l'Isère (EPTB Isère)

Préambule :

La création de l'Etablissement Public Territorial du Bassin versant de l'Isère (EPTB Isère) est issue de la volonté des

Départements, des EPCI et des syndicats, qui exercent tout ou partie des compétences du grand cycle de l'eau (dont

les compétences GEMAPI), situés sur le bassin versant de l'Isère de se regrouper au sein d'une structure à cette

échelle pour coordonner leurs actions et échanger sur les problématiques qu'ils partagent sur le bassin versant.

Elle est le fruit d'un long processus de concertation qui a permis aux acteurs du bassin versant de se rencontrer, de

se connaître et de faire émerger un projet collectif adapté à la diversité de leur territoire.

Ces acteurs se sont, dans un premier temps en 2017, regroupés au sein de l'association du bassin versant de l'Isère

(ABVI). Ils lui ont confié la mission de mener les concertations et les études nécessaires à la création de l'EPTB Isère.

Cette démarche est soutenue par l'Etat et répond aux objectifs des SDAGE 2016-2021 et 2022-2027.

De par ses statuts, l'EPTB Isère aura pour missions la coordination, l'animation, l'information et le conseil de ses

membres.

| garantit que sa gouvernance et son action seront guidés par les principes clés suivants :

La Subsidiarité : l'EPTB s'appuie sur les acteurs locaux dont les commissions locales de l'eau (CLE) qui sont

des acteurs majeurs de la planification, les EPAGE et les EPCI ayant la compétence GEMAPI qui sont les

acteurs opérationnels du bassin versant, l'EPTB ayant un rôle de coordination et d'appui.

La vision globale à l'échelle du bassin versant : l'EPTB s'intéresse à l'ensemble des sujets en lien direct et

indirect avec le grand cycle de l'eau sur son territoire afin de développer une vision stratégique

La spécificité montagne : l'EPTB de l'Isère est un EPTB de montagne qui s'étend des glaciers alpins, dont est

issue la source de l'Isère, aux Préalpes karstiques et à la plaine de Valence, sur un territoire attractif mais

soumis à des pressions et particulièrement impacté par le changement climatique (les zones de Montagne

sont celles qui se réchauffent le plus en métropole)

La défense des intérêts de ses membres et des particularités de son territoire : l'EPTB a vocation à être le

porte-parole de ses collectivités membres auprès des autres acteurs (hydro électriciens, Etat, etc.) dans les

limites du champ d'intervention qu'elles lui ont confié

Le projet de création de l'EPTB Isère, son périmètre et ses statuts ont été validés à l'unanimité le 25 avril 2023 par

l'assemblée générale de l'association du bassin versant de l'Isère élargie aux futurs membres de l'EPTB.

Il a reçu un avis favorable des commissions locales de l’eau présentes sur son projet de périmètre d'intervention et

du Comité d'agrément du bassin Rhône Méditerranée le 6 octobre 2023.

Conformément à l'article L.213-12 du Code de l'environnement, par arrêté N° 24-095 du 23 mai 2024, Mme la préfète

coordinatrice du bassin Rhône Méditerranée a délimité le périmètre d'intervention de l'EPTB Isère. Le périmètre

Procès-verbal du Conseil Communautaire du 4 juillet 2024 22

➔

➔

➔

➔

•

•

•

•d'intervention de l'EPTB est le périmètre hydrographique d'intervention de l'EPTB Isère sur lequel il exercera les

missions définies par ses statuts.

Conformément à l’article L.213-12 du code de l'environnement, il revient à notre organe délibérant de se prononcer

sous un délai de 3 mois, à compter de la date de réception du courrier de notification de Mme la Préfète de bassin,

sur le projet de périmètre et sur les statuts de l'EPTB Isère. À défaut de délibération dans ce délai, celle-ci est réputée

favorable.

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.213-12, et R.213-49.

Vu le SDAGE Rhône Méditerranée 2022-2027 et notamment son orientation fondamentale n°4-9 : « Encourager la

reconnaissance des syndicats de bassin versant comme EPAGE ou EPTB » définissant le bassin versant de l'Isère

comme secteur prioritaire pour la création d'un EPTB.

Vu les délibérations concordantes des Départements de la Savoie et de l'Isère respectivement en date du 16 juin

2023 et du 26 mai 2023 demandant au nom de tous les futurs adhérents de l'EPTB, et de l'association du bassin

versant de l'Isère, la création de l'EPTB Isère sur la base du dossier et du projet de statuts déposé auprès de Madame

la Préfète coordinatrice du bassin Rhône-Méditerranée et de Monsieur le Préfet de l'Isère le 4 juillet 2023.

Vu les avis favorables avec recommandations des commissions locales de l'eau du Drac Amont (25 septembre 2023),

du Bas Dauphiné plaine de Valence (9 octobre 2023), du Drac et de la Romanche (13 novembre 2023).

Vu la délibération n°2023 - 12 du Comité d'agrément du bassin Rhône Méditerranée du 6 octobre 2023 qui émet un

avis favorable avec recommandations à la création de l'EPTB Isère.

Vu l'arrêté N°095 en date du 23 mai 2024 et ses annexes, de Mme la préfète coordinatrice du bassin Rhône

Méditerranée relatif à la délimitation du périmètre d'intervention de l'EPTB Isère.

Vu le courrier de notification de Madame la Préfète coordonnatrice du bassin Rhône Méditerranée et ses annexes

en date du 23 mai 2024 qui demande aux collectivités, EPCI et Syndicats mixtes titulaires de la compétence GEMAPI,

du périmètre d'intervention du futur EPTB, de se prononcer sur le projet de périmètre d'intervention de l'EPTB Isère,

sur les statuts et les annexes du futur syndicat mixte ouvert porteur de cet établissement.

Considérant que la création de l'EPTB Isère est le fruit d'une démarche de concertation entre collectivités

gestionnaires du grand cycle de l'eau sur le bassin versant depuis plus de dix ans.

Considérant que le travail en commun de l'ensemble de ces acteurs du bassin versant, notamment au sein de

l'association du bassin versant de l'Isère créée en 2017, aboutit aujourd'hui à la création d'un syndicat mixte ouvert,

dénommé EPTB Isère, dont les principes clés, les orientations, le mode de gouvernance font consensus entre tous

les futurs membres mais aussi avec les services de l'Etat.

Considérant qu'afin de finaliser le processus administratif de création de l'EPTB Isère, il est nécessaire que les

collectivités intéressées se prononcent sur le projet de périmètre d'intervention et sur les statuts de l'EPTB Isère et

leurs annexes.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

APPROUVE le projet de périmètre d'intervention de l'Etablissement Public Territorial du Bassin versant de

l'Isère (EPTB Isère) tel-que déterminé par l'arrêté préfectoral n° 095 en date du 23 mai 2024 et ses annexes;

APPROUVE les statuts de l'Etablissement Public Territorial du Bassin versant de l'Isère (EPTB Isère) et ses

annexes, tels que transmis par Madame la Préfète coordonnatrice du Bassin Rhône-Méditerranée dans son

courrier en date du 23 mai 2024.

Information Gestion des déchets : Evolution geste de tri et collecte en multi matériaux

Avec la mise en service du nouveau Centre de Tri des Déchets à La Tronche, plus performant et doté de nouveaux

outils de traitement, la collecte des déchets va évoluer en une collecte « multi matériaux » avec un tri simplifié en

regroupant plusieurs types de matériaux recyclables dans un même conteneur.

Procès-verbal du Conseil Communautaire du 4 juillet 2024 23

➔

➔Les objectifs sont :

- Augmenter les taux de recyclage en facilitant le tri pour les usagers.

- Optimiser les processus de collecte et de traitement avec une réduction du nombre de tournées de camions

nécessaires.

- Obtenir une gestion plus efficace et écologique des déchets.

Ainsi, à partir du 15 juillet, un seul camion de collecte ramassera les deux conteneurs emballages et papiers dans

une seule benne.

14ECONOMIE & EMPLOI

Point reporté à une prochaine séance.

15 SPORT

Présentation par Coraline SAURAT (en l'absence de Frédéric MAUGIRON) :

15.1 Piscine territoriale - modification tarifaire

Vu, la délibération n° 106-2023 du 25 mai 2023, fixant la nouvelle tarification pour la Piscine territoriale ;

Depuis la mise en service de la piscine territoriale en 2015, une modification tarifaire a été appliquée en 2023

principalement pour le public (entrée et activités), et les clubs et associations extérieurs au territoire, pour la prise

en compte de l'augmentation des cots de gestion de l'équipement (fluides, prestations services, RH...)

Pour les tarifs appliqués aux clubs, une rencontre a eu lieu le mardi 2 juillet. Une réflexion est à lancer pour tendre

vers une tarification plus juste et équitable en tenant compte de la spécificité de chaque club. Pour l'instant, il est

proposé de maintenir les tarifs habituels :

PUBLIC ENTREE INDIVIDUELLE — ACTIVITES

Enfant gratuit - 3 ans

Augmentation de l'entrée unique à l'activité

Suppression tarifs sur certains produits accessoires

Mise en œuvre de modalités de remboursement uniquement sur présentation d'un certificat médical pour

les abonnements annuels, selon la dégressivité suivante :

a. Moins de 3 mois à partir la date d'adhésion, remboursement à hauteur de 50% ;

b. De 3 à moins de 6 mois à partir de la date d'adhésion, remboursement à hauteur de 25%;

c. Plus de 6 mois à partir de la date d'adhésion, pas de remboursement.

Nouvelle grille tarifaire - Public Entrée unique | Abonnement annuel

Enfant - 3 ans Gratuit

Entrée individuelle + 3 ans 4,00

Carte abonnement 10 entrées CCM 36,00

Procès-verbal du Conseil Communautaire du 4 juillet 2024 24

-

-

-

-Carte abonnement 10 entrées HORS CCM 40,00

Abonnement famille journée (2 adultes + 2 enfants) CCM 12,00

Abonnement famille journée (2 adultes+2 enfants) hors CCM 15,00

Abonnement annuel - de date à date - du territoire de la CCM 180,00

Abonnement annuel - de date à date - hors territoire de la CCM 200,00

Bébés nageurs (parents + 1 enfant -3 ans) CCM 12,00 240,00

Bébés nageurs (parents + 2 enfants -3 ans) CCM 14,00 255,00

Bébés nageurs (parents + 1 enfant -3 ans) HORS CCM 15,00 255,00

Bébés nageurs (parents + 2 enfants -3 ans) HORS CCM 17,00 270,00

Accompagnant bébé nageur - enfant + 3 ans 4,00

Aqua bike et aqua training CCM 13,00 290,00

Aqua bike et aqua training HORS CCM 17,00 350,00

Aquagym / leçons CCM 10,00 230,00

Aquagym / leçons HORS CCM 12,00 260,00

Entrée MNS 4,00

Redevance annuelle MNS Agent CCM - pour cours particulier sans prêt de matériel 50,00

pédagogique

Redevance annuelle MNS - pour cours particulier sans prêt de matériel 250,00

pédagogique hors agent CCM

Tarifs scolaires

Pas de modification tarifaire, pour rappel :

Ecole maternelle territoire 30 minutes 44,00 €

Ecole maternelle hors territoire 30 minutes 80,00 €

Ecole maternelle territoire 45 minutes 66,00 €

Ecole maternelle hors territoire 45 minutes 100,00 €

Ecole élémentaire territoire 45 minutes 66,00 €

Ecole élémentaire hors territoire 45 minutes 100,00 €

Collège - Institut éducatif Réglementé *

Lycée Réglementé *

* Tarifs fixés annuellement par les administrations de tutelle, conformément aux dispositions prévues dans les

conventions d'utilisation.

Agrément Education Nationale Gratuit

Tarifs Associations-clubs de la Communauté de Communes de la Matheysine

Les tarifs n'ont pas évolué depuis 2014. Ces structures bénéficient d'un dispositif de plafonnement au regard du

volume de créneaux utilisés.

En considération des conclusions issues de la rencontre avec les clubs, associations de la Matheysine usagers de la

piscine du 2 juillet dernier, il est proposé de ne pas modifier les tarifs.

Procès-verbal du Conseil Communautaire du 4 juillet 2024 25Pour mémoire, les tarifs en vigueur :

Location ligne d'eau sans surveillance 1h 12,00 €

Location ligne d'eau avec surveillance 1h 17,00 €

Location petit bassin sans surveillance 1h 30,00 €

Location petit bassin avec surveillance 1h 35,00 €

Location grand bassin sans surveillance 1h 60,00 €

Location grand bassin avec surveillance 1h 85,00 €

Location fosse de plongée 1h 15,00 €

Location piscine dimanche/jour férié compétition/stage journée 400,00 €

Location piscine dimanche/jour férié compétition/stage 1/2 journée 250,00 €

Associations-clubs extérieurs au territoire de la Communauté de Communes de la Matheysine

En considération des conclusions issues de la rencontre avec les clubs, associations de la Matheysine usagers de la

piscine du 2 juillet dernier, il est proposé de ne pas modifier les tarifs.

Pour mémoire, les tarifs en vigueur :

Location ligne d'eau sans surveillance 1h 20,00

Location ligne d'eau avec surveillance 1h 25,00

Location petit bassin sans surveillance 1h 45,00

Location petit bassin avec surveillance 1h 55,00

Location grand bassin sans surveillance 1h 90,00

Location grand bassin avec surveillance 1h 120,00

Location fosse de plongée 1h 60,00

Location piscine dimanche/jour férié compétition/stage journée 400,00

Location piscine dimanche/jour férié compétition/stage 1/2 journée 250,00

Produits accessoires

Bonnet de bain à l'unité 2,00

Couche aquatique jetable bébé à l'unité 1,50

Calendrier

Tarifs associations hors territoire applicables dès adoption de la délibération

Tarifs associations dimanche/jours fériés applicables dès adoption de la délibération

Tarifs activités applicables au 1° septembre 2024

Tarifs Clubs et associations du territoire applicables au 1° septembre 2024

Tarifs entrée individuelle applicable dès adoption de la délibération

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

FIXE les nouveaux tarifs et les modalités rattachées applicables à la piscine territoriale tels-que ci-dessus

développés et selon le calendrier établi ;

CHARGE Mme la Présidente et Mme le Comptable public de l'application de cette présente décision.

Procès-verbal du Conseil Communautaire du 4 juillet 2024 26

▪

▪

▪

▪

▪

➔

➔16 AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, URBANISME & LOGEMENT

Point de vigilance sur les délais d'urbanisme

Période de congés d'été très propice au dépôt de dossiers :

- Dossier déposé par courrier RAR : date signature recommandé = date de départ instruction ;

- Dossier par voie électronique : date dépôt dossier en ligne = date de départ instruction.

Instruction des dossiers déposés en juillet par le prestataire URBADS :

- La commune doit notifier par mail le dépôt d'un nouveau dossier sous 7 jours après son dépôt en mairie ;

- À compter de cette notification, URBADS a 10 jours pour vérifier que le dossier est complet;

- Idem pour la réception des pièces complémentaires.

La notification de réception de nouveaux dossiers/pièces complémentaires doit être réalisée sans délai.

Les périodes de présence des agents du services ADS sont rappelées.

17 EAU & ASSAINISSEMENT

18 CALENDRIER DES INSTANCES : 2EME SEMESTRE 2024

Jeudi 26 septembre à 18h30 : Conseil communautaire

Lundi 14 octobre à 18h30 : Conférence des Maires

Jeudi 7 novembre à 18h30 : Conseil communautaire

Lundi 2 décembre à 18h30 : Conférence des Maires

Jeudi 12 décembre à 18h30 : Conseil communautaire

-- FIN DE SEANCE -

Procès-verbal adopté en Conseil communautaire du 26 septembre 2024 à Susville :

La secrétaire de séance, La Présidente de la CCM,

Lucie BALMET Coraline SAURAT

Procès-verbal du Conseil Communautaire du 4 juillet 2024 27

→

→

→

→

→