Arrêté - Préfecture - Loire - raa special du 07 avril 2023

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Loire - RAA special du 07 avril 2016

Arrêté - Préfecture - Loire - raa special du 07 avril 2017

Arrêté - Préfecture - Loire - raa special du 12 avril 2023

Arrêté - Préfecture - Loire - raa special du 9 avril 2020

Arrêté - Préfecture - Loire - raa special du 03 avril 2023

Arrêté - Préfecture - Loire - raa special du 06 avril 2017

Arrêté - Préfecture - Loire - RAA special du 14 avril 2016

Arrêté - Préfecture - Loire - RAA spécial du 13 octobre 202

Arrêté - Préfecture - Loire - raa special du 02 avril 2021

Arrêté - Préfecture - Loire - raa special du 30 avril 2019

Arrêté - Préfecture - Loire - raa special du 07 avril 2023 Document publié le Vendredi 7 avril 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire - raa special du 07 avril 2023)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Institutions publiques, LOIRE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°42-2023-059

PUBLIÉ LE 7 AVRIL 2023Sommaire

42_CHU_Centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne /

42-2023-04-05-00002 - DÉCISION D’OUVERTURE CONCOURS INTERNE

SUR TITRES DE CADRE DE SANTÉ PARAMÉDICAL (3 pages) Page 3

42_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la

Loire /

42-2023-03-31-00001 - ARRÊTÉ N° 103-DDPP-23 PORTANT DEFINITION

D’UNE ZONE REGLEMENTEE AUTOUR D’UN FOYER DE LOQUE

AMERICAINE (Paenibacillus larvae) (4 pages) Page 7

42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire /

42-2023-04-06-00001 - DDT - Arrêté n° DT-2023-0308 portant

subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire et

de pouvoir adjudicateur (4 pages) Page 12

42_Préf_Préfecture de la Loire / Cabinet

42-2023-04-06-00002 - arrêté RAA renouvellement agrément école de

conduite Pierre Étienne MOUTON (3 pages) Page 17

242_CHU_Centre hospitalier universitaire de

Saint-Etienne

42-2023-04-05-00002

DÉCISION D’OUVERTURE CONCOURS INTERNE

SUR TITRES

DE CADRE DE SANTÉ PARAMÉDICAL

42_CHU_Centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne - 42-2023-04-05-00002 - DÉCISION D’OUVERTURE CONCOURS INTERNE SUR TITRES 3www.chu-st-etienne.fr

Saint-Etienne, le 05 avril 2023

DECISION D’OUVERTURE CONCOURS INTERNE SUR TITRES

DE CADRE DE SANTE PARAMEDICAL

Cette décision annule et remplace les précédentes décisions datées des 27 et 28 mars 2023. Le CHU de Saint-Etienne organise un concours interne sur titres en vue de pourvoir onze postes de cadres de santé paramédical filière infirmière et un poste de cadre de santé paramédical filière médico-technique :

 1 poste au CHU de Saint-Etienne en filière médico-technique

 3 postes au CHU de Saint-Etienne en filière infirmière

 3 postes à l’Hôpital le Corbusier de Firminy en filière infirmière

 2 postes au CH du Forez en filière infirmière

 2 postes au CH de Roanne en filière infirmière

 1 poste au CH Claudinon en filière infirmière

TEXTES DE REFERENCE

Vu le code général de la fonction publique,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, Vu le décret n° 2012-1466 du 26 décembre 2012 portant statut particulier du corps des cadres de santé paramédicaux de la fonction publique hospitalière (JO du 28 décembre 2012) modifié Vu l’arrêté du 25 juin 2013 fixant la composition du jury et les modalités d’organisation des concours interne et externe sur titres permettant l’accès au corps des cadres de santé paramédicaux de la fonction publique hospitalière (JO du 20 juillet 2013)

Vu la circulaire DGOS/RH4/DGCS/2013/41 du 5 février 2013 relative à la mise en œuvre du nouveau statut des cadres de santé paramédicaux

CONDITIONS DE PARTICIPATION

Le concours est ouvert aux fonctionnaires hospitaliers titulaires du diplôme de cadre de santé, relevant des corps régis par les décrets du 30 novembre 1988, du 29 septembre 2010 et du 27 juin 2011 , le décret n° 2015-1048 du 21 août 2015 portant dispositions statutaires relatives aux corps de personnels de rééducation de la catégorie A de la fonction publique hospitalière, le décret n° 2017-984 du 10 mai 2017 portant statut particulier du corps des infirmiers anesthésistes de la fonction publique hospitalière, le décret n° 2017-1260 du 9 août 2017 portant statut particulier du corps des manipulateurs d'électroradiologie médicale de la fonction publique hospitalière et le décret n° 2020-244 du 12 mars 2020 portant statut particulier du corps des auxiliaires médicaux en pratique avancée de la fonction publique hospitalière comptant au 1er janvier de l'année du concours au moins cinq ans de services effectifs accomplis dans un ou plusieurs des corps précités, ainsi qu'aux agents non titulaires de la fonction publique hospitalière titulaires de l'un des diplômes, titres ou autorisation requis pour être recrutés dans l'un des corps précités et du diplôme de cadre de santé, ayant accompli au moins cinq ans de services publics effectifs en qualité de personnel de la filière infirmière, de rééducation ou médico-technique.

NATURE DU CONCOURS

La sélection des candidats repose sur une analyse de la complétude du dossier reposant sur :  La possession du titre de formation ou équivalence pour l'accès au corps des cadres de santé paramédicaux ;  L’analyse des qualités générales du dossier de candidature par le jury, afin d’évaluer l’aptitude à exercer les missions de l’emploi concerné par le concours.

42_CHU_Centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne - 42-2023-04-05-00002 - DÉCISION D’OUVERTURE CONCOURS INTERNE SUR TITRES 4PIECES A FOURNIR

 Dossier d’inscription,

 Une demande d’admission à concourir indiquant l’établissement pour lequel vous postulez,  Un Curriculum vitae détaillé, mentionnant notamment les actions de formation suivies à justifier, accompagné, d’attestations d’emploi, de formation et de tout autre document visant à apprécier les aptitudes et les motivations des candidats,

 Un état signalétique des services publics,

 La photocopie du diplôme de Cadre de Santé ainsi que les certifications, diplômes ou équivalences détenus,  Pour les candidats en cours de formation et dans leur dernière année de scolarité, dont les résultats seront connus après l’envoi de leur dossier, fournir un certificat de scolarité. La photocopie de votre diplôme devra être transmise le jour des résultats à l’adresse suivante : isabelle.picot@chu-st-etienne.fr  Eventuellement la fiche du poste occupé,

 La photocopie de votre carte d’identité ou de votre passeport attestant que vous êtes de nationalité française ou un justificatif de votre nationalité pour les ressortissants d’un Etat membre de l’Union européenne ou d’un Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen :

o UE : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède et Tchéquie.

o E.E.E. : Islande, Liechtenstein et Norvège.

Les ressortissants d’autres pays européens peuvent également se présenter au concours : Andorre (1994), Suisse (2002) et Monaco (2008).

 Pour les candidats âgés de moins de 25 ans, un état signalétique des services militaires ou une photocopie de ce document, ou, pour les candidats n'ayant pas accompli leur service national, une pièce attestant leur situation au regard du code du service national.

FORMALITES A REMPLIR

Les dossiers de candidature sont à retirer :

- Soit via l’internet de l’établissement organisateur en suivant le chemin d’accès suivant : Le CHU  emploi/recrutement  Concours

- Soit via l’intranet de l’établissement organisateur en suivant le chemin d’accès suivant : Recrutement – Carrières  Avis et résultats de concours  Dossier d’inscription (correspondant à l’avis de concours concerné).

- Soit au Service Concours – DRHRS – Pavillon 1-3, 2ème étage - HOPITAL BELLEVUE, Horaires : 8 H 30 à 16 h

Et le retourner au plus tard le 05 mai 2023, délai de clôture des inscriptions par courrier recommandé avec accusé de réception (CHU de Saint-Etienne, Hôpital Bellevue – DRHRS – Pavillon 1-3 – Service concours – 42055 Saint- Etienne Cedex 02).

Pour le directeur Général et par délégation,

La Directrice des Ressources Humaines

Et des Relations Sociales du CHU de Saint-Etienne

Anabelle DELPUECH

NOTE A AFFICHER JUSQU'AU 05 MAI 2023

NB : Tout dossier incomplet à la date de clôture des inscriptions, c'est-à-dire ne comportant pas l'ensemble des pièces requises, pourra être rejeté par le jury. Il en sera de même pour tout dossier expédié hors délai, et pour tout dossier transmis autrement que par courrier recommandé avec accusé de réception.

Décision d’ouverture - Concours Interne sur titres de Cadre de Santé paramédical Page 2 sur 3

42_CHU_Centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne - 42-2023-04-05-00002 - DÉCISION D’OUVERTURE CONCOURS INTERNE SUR TITRES 5Le Service des Concours du CHU de Saint-Etienne se tient à la disposition des candidats pour répondre à leurs questions éventuelles concernant la constitution de leur dossier de candidature (au 04.77.12.70.29 ou isabelle.picot@chu-st-etienne.fr )

Décision d’ouverture - Concours Interne sur titres de Cadre de Santé paramédical Page 3 sur 3

42_CHU_Centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne - 42-2023-04-05-00002 - DÉCISION D’OUVERTURE CONCOURS INTERNE SUR TITRES 642_DDPP_Direction Départementale de la

Protection des Populations de la Loire

42-2023-03-31-00001

ARRÊTÉ N° 103-DDPP-23

PORTANT DEFINITION D’UNE ZONE

REGLEMENTEE AUTOUR D’UN FOYER

DE LOQUE AMERICAINE

(Paenibacillus larvae)

42_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Loire - 42-2023-03-31-00001 - ARRÊTÉ N° 103-DDPP-23 PORTANT DEFINITION D’UNE ZONE REGLEMENTEE AUTOUR D’UN FOYER 7DDPP de la Loire

Standard : 04 77 43 44 44

Télécopie : 04 77 43 53 02

Site internet : www.loire.gouv.fr

Adresse postale : Immeuble % Le Continental ' - 10 rue Claudius Buard CS 40272 - 42014 Saint-Etienne Cedex 2 Accueil téléphonique du lundi au vendredi de 9 h à 12 h et de 13 h 30 à 16 h 30 Accueil physique du lundi au vendredi de 9 h à 12 h

Accueil physique et téléphonique des consommateurs le vendredi de 9 h à 12 h (tél. : 04 77 81 85 37)

Direction départementale

de la protection des populations

Service Santé et Protection Animales

ARRÊTÉ N° 103-DDPP-23

PORTANT DEFINITION D’UNE ZONE REGLEMENTEE AUTOUR D’UN FOYER DE LOQUE AMERICAINE

(Paenibacillus larvae)

Le préfet de la Loire,

VU le code rural et de la pêche maritime, livre II,titre II et notamment ses articles L221-1 et 221-2 et 223-8 ;

VU le décret n° 2004-779 du 28 juillet 2004 relatif au mandat sanitaire institué par l’article L.221- 11 du code rural et modifiant ce code ;

VU le décret n° 2006-178 du 17 février 2006 portant création d’une liste de maladies réputées contagieuses et modifiant le code rural ;

VU le décret n° 2012-845 du 30 juin 2012 relatif aux dispositions générales organisant la prévention, la surveillance et la lutte contre les dangers de première et deuxième catégorie ;

VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Alexandre ROCHATTE, préfet de la LOIRE ;

VU l’arrêté du Premier ministre du 04 mars 2019 nommant Monsieur Laurent BAZIN, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, directeur départemental de la protection des populations de la LOIRE à compter du 8 avril 2019 ;

VU l’arrêté ministériel du 11 août 1980 modifié relatif au dispositif sanitaire de lutte contre les maladies des abeilles ;

VU l’arrêté du 16 février 1981 relatif à l’application des articles 7 et 23 de l’arrêté du 11 août 1980 relatif à la lutte contre les maladies réputées contagieuses des abeilles ;

VU l’arrêté du 05 juin 2000 relatif au registre d’élevage ;

VU l’arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l’estimation des animaux abattus et des produits détruits sur ordre de l’administration ;

VU l’arrêté du 30 septembre 2004 modifié relatif à la rémunération des vétérinaires mandatés pour les opérations de police sanitaire ;

VU l’arrêté préfectoral n°2023-060 du 07 février 2023 portant délégation de signature à Monsieur Laurent BAZIN, directeur départemental de la protection des populations de la LOIRE ;

VU l’arrêté préfectoral n°38-DDPP-23 du 08 février 2023 portant subdélégation de signature pour les compétences générales et techniques ;

VU l'arrêté préfectoral n° 93-DDPP-23 du 20 mars 2023 portant déclaration d’infection dans un rucher, de loque américaine ;

42_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Loire - 42-2023-03-31-00001 - ARRÊTÉ N° 103-DDPP-23 PORTANT DEFINITION D’UNE ZONE REGLEMENTEE AUTOUR D’UN FOYER 82 / 4

VU l’instruction technique DGAL/SDSPA/2018-885 définissant une méthode de référence pour l’estimation du montant de l’indemnisation à verser lors de la destruction d’abeilles, de matériel apicole, de denrées et/ou produits, ordonnée par l’administration ;

Considérant que le rucher infecté de loque américaine est implanté sur la commune de SAINT HILAIRE SOUS CHARLIEU ;

Considérant que la loque américaine est une maladie réputée contagieuse des abeilles ;

Considérant qu'il convient de prendre des mesures sanitaires pour éviter la contagion d'autres ruchers ;

Sur proposition du directeur départemental de la protection des populations de la Loire ;

ARRETE

Article 1 : Sont établies :

- une zone de protection de 3 km autour du rucher reconnu infecté de loque américaine sur la commune de SAINT HILAIRE SOUS CHARLIEU ;

- une zone de surveillance de 2 km autour de la zone de protection ci-dessus définie.

Le détail de ces zones figure en annexe I du présent arrêté. La liste des communes incluses dans ces zones figure en annexe II du présent arrêté.

Les zonages précités sont susceptibles d’évoluer selon les résultats des investigations qui seront réalisées.

Article 2 : Les mesures applicables dans la zone de protection sont les suivantes :

• Les ruchers sont recensés et font l’objet d’un examen clinique par un vétérinaire mandaté par la direction départementale de la protection des populations. Leurs propriétaires ou les personnes qui en ont la garde sont informés de l’existence d’un foyer de Loque américaine ;

• Des prélèvements peuvent être réalisés en vue de la recherche d’une éventuelle présence de Loque américaine ;

• Les déplacements de ruches, peuplées ou non, de reines, de matériel d’apiculture et de pro- duits d’apiculture à partir ou vers la zone de protection, sont interdits, sauf dérogation ac- cordée par le directeur départemental de la protection des populations de la Loire.

Article 3 : Les mesures applicables dans la zone de surveillance sont les suivantes :

• Les ruchers sont recensés ;

• Les déplacements de ruches, peuplées ou non, à partir ou vers la zone de surveillance, sont interdits, sauf dérogation accordée par le directeur départemental de la protection des po- pulations.

Article 4 : Les propriétaires ou détenteurs de ruches ou ruchers sont tenus d’assister ou de se faire représenter aux visites prévues à l’article 2 ci-dessus, afin d’apporter aux agents chargés du contrôle sanitaire, leur collaboration, notamment pour l’ouverture des ruches, ainsi que le matériel nécessaire à l’examen des colonies.

Article 5 : La levée du présent arrêté ne pourra intervenir qu’après constatation de l'absence de nouveau foyer dans les zones investiguées.

42_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Loire - 42-2023-03-31-00001 - ARRÊTÉ N° 103-DDPP-23 PORTANT DEFINITION D’UNE ZONE REGLEMENTEE AUTOUR D’UN FOYER 93 / 4

Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon, 184 Rue Duguesclin 69003 Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa signature.

Article 7 : Monsieur le Sous-préfet de Roanne, la directrice départementale de la sécurité publique, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de la LOIRE, le directeur départemental de la protection des populations de la Loire, les maires des communes de la zone de protection et de surveillance listées en annexe II, les vétérinaires mandatés en apiculture, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Loire.

A Saint Etienne, le 31 mars 2023

Pour le préfet, et par délégation,

Signé

Le directeur départemental

de la protection des populations

Laurent BAZIN

42_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Loire - 42-2023-03-31-00001 - ARRÊTÉ N° 103-DDPP-23 PORTANT DEFINITION D’UNE ZONE REGLEMENTEE AUTOUR D’UN FOYER 104 / 4

Annexe 1 à l’AP 103-DDPP-23 du 31 mars 2023

Annexe 2 à l’AP 103-DDPP-23 du 31 mars 2023

Communes zonage 3 km

BOYER

CHANDON

COUTOUVRE

JARNOSSE

NANDAX

SAINT-HILAIRE-SOUS-CHARLIEU

VILLERS

Communes zonage 5 km

CUINZIER

MARS

POUILLY-SOUS-CHARLIEU

SEVELINGES

VOUGY

42_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Loire - 42-2023-03-31-00001 - ARRÊTÉ N° 103-DDPP-23 PORTANT DEFINITION D’UNE ZONE REGLEMENTEE AUTOUR D’UN FOYER 1142_DDT_Direction Départementale des

Territoires de la Loire

42-2023-04-06-00001

DDT - Arrêté n° DT-2023-0308 portant

subdélégation de signature en matière

d’ordonnancement secondaire et de pouvoir

adjudicateur

42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2023-04-06-00001 - DDT - Arrêté n° DT-2023-0308 portant subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur 12

Arrêté n° DT-2023-0308

portant subdélégation de signature

en matière d’ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur

La directrice départementale des territoires de la Loire

Vu le code de la commande publique ;

Vu la loi n°68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des créances sur l'État, les départements, les communes et les établissements publics ;

Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;

Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements, notamment ses articles 20 et 43 ;

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Alexandre ROCHATTE, préfet de la Loire ;

Vu le décret du 22 février 2022 nommant M. Dominique SCHUFFENECKER secrétaire général de la préfecture de la Loire ;

Vu l'arrêté du 16 décembre 2013 modifié relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères de l’intérieur et des outre-mer pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'arrêté du 21 novembre 2013 modifié relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire du ministère de l’agriculture et de l’alimentation, pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'arrêté du 20 décembre 2013 modifié relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l’arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l’État pris en application de l’article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l’arrêté du Premier ministre du 27 juin 2019 nommant Madame Élise REGNIER, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, directrice départementale des territoires de la Loire,

Vu l’arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 13 mai 2022 relatif à la nomination de Mme Cécile BRENNE, en qualité de directrice départementale adjointe des territoires ;

Téléphone : 04 77 43 80 00

Site internet : www.loire.gouv.fr

Adresse postale : 2 avenue Grüner CS 90509 - 42007 Saint-Etienne cédex 1 1/4

42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2023-04-06-00001 - DDT - Arrêté n° DT-2023-0308 portant subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur 13Vu l’arrêté préfectoral n° 20-103 du 11 décembre 2020 portant organisation du secrétariat général commun de la Loire ;

Vu l'arrêté préfectoral n° DT-22-0733 du 21 décembre 2022 portant organisation de la direction départementale des territoires de la Loire ;

Vu l'arrêté du préfet de la Loire n° 23-085 du 4 avril 2023 portant délégation de signature à Mme Élise RÉGNIER, directrice de la direction départementale des territoires de la loire, en matière d’ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur ;

Vu l'arrêté du préfet de la Loire n° 23-072 du 9 février 2023 portant subdélégation de signature à Mme Élise RÉGNIER, directrice de la direction départementale des territoires de la Loire, en matière d’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le BOP 113 « paysages, eau et biodiversité », plan Loire grandeur nature et le BOP 181 « prévention des risques », plan Loire grandeur nature ;

Vu l’organigramme du service,

Arrête

Article 1 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Élise RÉGNIER, directrice de la direction départementale des territoires de la Loire, la subdélégation de signature est donnée à : – Mme Cécile BRENNE, directrice départementale des territoires adjointe ; – M. Michel POIRET, chef de la mission territoriale ;

a) à l'effet de signer tous les documents administratifs et pièces comptables relatifs à l’établissement de la programmation, à l’engagement juridique, à la constatation du service fait, à la liquidation et au mandatement des dépenses, à la passation et à l’exécution des marchés publics en qualité de pouvoir adjudicateur et aux opérations concernant les recettes (titres de perception dans le cadre des recettes non-fiscales) pour les programmes suivants :

• Programme 113 : Paysages, eau et biodiversité dont les actions relatives au plan Loire grandeur nature • Programme 135 : Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat • Programme 149 : Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt dont le fonds national de gestion des risques en agriculture

• Programme 181 : Prévention des risques dont le fonds Barnier et dont les actions relatives au plan Loire grandeur nature

• Programme 203 : Infrastructures et services de transports

• Programme 207 : Sécurité et éducation routières

• Programme 362 : Écologie

b) à l'effet de signer tous les documents administratifs et pièces comptables relatifs à l’établissement de la programmation, à la demande d’engagement juridique et à la constatation du service fait pour les programmes suivants :

• Programme 215 : Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture • Programme 217 : Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables

• Programme 354 : Administration territoriale de l’État

• Programme 380 : Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires - action 2 Adaptation des territoires au changement climatique – Prévention des inondations activité 0380-02-01-01-01

c) à l’effet d’opposer la prescription quadriennale aux créanciers.

Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement des subdélégataires désignés à l’article 1, les subdélégations de signature pour l’exercice de la compétence d’attribution du pouvoir adjudicateur et d’ordonnateur secondaire délégué sont données aux agents désignés dans le tableau joint en annexe

a) à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et domaines de compétences respectifs, les opérations relevant du pouvoir adjudicateur dans la limite de :

• établissement de devis et de demande d’achat pour les marchés sans procédures, • bons de commande et engagements juridiques dans le cadre des marchés à procédure adaptée.

2/4

42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2023-04-06-00001 - DDT - Arrêté n° DT-2023-0308 portant subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur 14b) à l’effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et domaines de compétences respectifs : • les formulaires de demandes d'engagements juridiques (demande d’achat et demande de subvention) et les pièces justificatives d’accompagnement,

• les formulaires de constatation du service fait et les pièces justificatives de liquidation de la dépense, • les fiches navettes de renseignements des recettes non-fiscales (RNF) et les pièces justificatives d’accompagnement.

Article 3 : Le présent arrêté abroge et remplace le précédent arrêté n° DT-23-0276 du 29 mars 2023.

Article 4 : La directrice départementale des territoires de la Loire est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Loire et dont copie sera adressée au directeur départemental des finances publiques.

Saint-Etienne, le 6 avril 2023

La directrice départementale des territoires

de la Loire

Signé

Élise REGNIER

Un recours contentieux peut être déposé au tribunal administratif compétent de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire.

3/4

42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2023-04-06-00001 - DDT - Arrêté n° DT-2023-0308 portant subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur 15ANNEXE à l'arrêté de subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué et pour l'exercice du pouvoir adjudicateur 4/4

Service/Cellule Nom Prénom Fonction Programme Montant d’engageme

nt maximum

HT

Valideur

Chorus

Formulaire

SEE OUDIN Claire-Lise Responsable du service eau et environnement 113, 149, 181, 362 90 000 € OUI

SEE LLEXA Gautier Adjoint à la responsable du service eau et environnement 113, 149, 181, 362 90 000 € OUI

SAP ROUX Stéphane Responsable du service aménagement et planification 113, 135, 181, 362, 380 90 000 € OUI

SAP BRIET Fabrice Adjoint au responsable du service aménagement et planification 113, 135, 181, 362, 380 90 000 € OUI

SAP/Risques DOUCE Yannick Responsable de la mission risques 181, 362, 380 25 000 € OUI

TRESCARTES Christophe Adjoint au responsable de la mission risques 181, 362, 380 25 000 € OUI

SH RUDA Francisco Responsable du service habitat 135 90 000 € NON

SH BEYLOT Jean-Marc Adjoint au responsable du service habitat 135 90 000 € OUI

SH/TFHP ZOUAOUI Hamide Responsable de la cellule technique et financement de l'habitat public 135 25 000 € OUI

RENE Dominique Responsable de l'instruction des dossiers de financement HLM 135 25 000 € OUI

SH/AHP GONZALEZ Ludovic Responsable de la cellule amélioration de l'habitat privé et lutte contre l’habitat indigne.

135 25 000 € NON

BERGER Chantal Adjointe au responsable de la cellule en charge dossiers habitat indigne 135 25 000 € OUI

SEADER ROSE Tristan Responsable du service économie agricole et développement rural 149 dont FNGRA, 362 90 000 € OUI

SEADER PELLISSIER Franck Adjoint responsable du service économie agricole et développement rural 149 dont FNGRA , 362 90 000 € OUI

SEADER GIBERT Odile Cheffe cellule foncier et GAEC 149 dont FNGRA, 362 25 000 € NON

SEADER DECRAENE Dorian Chef cellule gestion des aides aux agriculteurs 149 dont FNGRA, 362 25 000 € NON

SEADER DELOMIER Nelly Cheffe cellule coordination des contrôles et aides conjoncturelles 149 dont FNGRA, 362 25 000 € OUI

SMER ROCHETTE Patrick Responsable du service mobilités et éducation routière 203, 207 90 000 € NON

SMER/

Déplacement

sécurité

ADAM Pierre Responsable de la cellule mission déplacement sécurité 203, 207 25 000 € NON

PELISSIER Anaïs Chargée de mission sécurité routière 207 25 000 € NON

SMER/

Education

routière

USSON Philippe Délégué permis de conduire 207 25 000 € OUI

FORISSIER Véronique Adjointe au délégué permis de conduire 207 25 000 € OUI

MONDON Laetitia Gestionnaire comptable 203, 207 25 000 € OUI

Direction MIGUEL-PECH Sandrine Cheffe de cabinet 354 25 000 € NON

42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2023-04-06-00001 - DDT - Arrêté n° DT-2023-0308 portant subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur 1642_Préf_Préfecture de la Loire

42-2023-04-06-00002

arrêté RAA renouvellement agrément école de

conduite Pierre Étienne MOUTON

42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2023-04-06-00002 - arrêté RAA renouvellement agrément école de conduite Pierre Étienne MOUTON 17DIRECTION DES SÉCURITÉS

Bureau des politiques de la sécurité intérieure

Pôle sécurité routière

Tél. : 04 77 48 48 48

Courriel : pref-professions-reglementees-route@loire.gouv.fr

Renouvellement de l’agrément n° E02 042 01020

AUTO ECOLE PIERRE ETIENNE

7 RUE CLAUDE DRIVON

42800 RIVE DE GIER

ARRETE n° DS-2023-553

PORTANT RENOUVELLEMENT DE L’AGREMENT ACCORDE

A L’ECOLE DE CONDUITE « AUTO ECOLE PIERRE ETIENNE »

Le préfet de la Loire

VU la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques ;

VU le code de la route et notamment ses articles L213-1 à L213-8 et R213-1 à R213-9 ;

VU le décret n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la conduite et à la sécurité routière ;

VU le décret du 11 janvier 2023 nommant Monsieur Alexandre ROCHATTE, préfet de la Loire ;

VU le décret du 16 juillet 2021 nommant Madame Judicaële RUBY, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Loire ;

VU l’arrêté n° 2023-11 du 2 mars 2023 portant délégation de signature à Madame Judicaële RUBY, sous -préfète, directrice de cabinet du préfet de la Loire ;

VU l’arrêté du 14 octobre 2016 modifiant l’arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l’exploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

VU l'arrêté du 04 décembre 2002, renouvelé par ceux du 10 octobre 2007, 14 septembre 2012, et du 15 février 2018, autorisant M. Pierre Etienne MOUTON à exploiter sous le n° E02 042 01020, un établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, à titre onéreux, situé 7 rue Claude Drivon- à Rive De Gier (42 800), pour une durée de cinq ans ;

Considérant le dossier de renouvellement quinquennal de cet agrément, présenté par M. Pierre Etienne MOUTON, reçu le 16 mars 2023 et complet le 29 mars 2023 ;

Considérant que les conditions réglementaires d'obtention de l'agrément sont remplies ;

Sur proposition de Monsieur le directeur des sécurités ;

ADRESSE POSTALE : 2 Rue Charles de Gaulle – CS 12241 - 42022 SAINT-ETIENNE cedex 1 - Téléphone 04 77 48 48 48 – Télécopie 04 77 21 65 83 www.loire.pref.gouv.fr

42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2023-04-06-00002 - arrêté RAA renouvellement agrément école de conduite Pierre Étienne MOUTON 18A R R E T E

ARTICLE 1er – L’agrément accordé à M. Pierre Etienne MOUTON sous le n° E02 042 01020, pour exploiter, à titre onéreux l’établissement d’enseignement de la conduite, dénommé, « AUTO-ECOLE PIERRE ETIENNE» situé 7 rue Claude Drivon à Rive De Gier (42 800) , est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.

ARTICLE 2 – Sur demande de l’exploitant présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l’établissement remplit les conditions requises.

ARTICLE 3 – L’établissement est habilité, au vu des autorisations d’enseigner fournies, à dispenser les formations aux catégories de permis de conduire suivantes : B/B1.

ARTICLE 4 – Le présent agrément n’est valable que pour l’exploitation d’un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l’application des prescriptions des arrêtés ministériels susvisés.

ARTICLE 5 – Pour tout changement d’adresse du local d’activité ou toute reprise de local par un autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément d’exploiter doit être présentée deux mois avant la date du changement de la reprise.

ARTICLE 6 – Pour toute transformation du local d’activité, tout changement de directeur pédagogique, tout abandon ou toute extension d’une formation, l’exploitant est tenu d’adresser une demande de modification du présent agrément.

ARTICLE 7 – L'établissement étant classé en type R de catégorie 5 avec un effectif du public maximal admissible de 19 personnes, le présent agrément est délivré dans la mesure où les prescriptions ci-dessous sont respectées :

• n’effectuer ou ne faire effectuer, en présence du public, des travaux qui feraient courir un danger quelconque à ce dernier ou qui apporteraient une gêne à son évacuation,

• isoler l’établissement des tiers contigus, superposés, en vis à vis par des murs et planchers coupe-feu de degré 1 heure,

• permettre une évacuation rapide et sûre de l’établissement en toutes circonstances : aucun dépôt, matériel, objet ne devra faire obstacle à la circulation des personnes,

• réaliser les parois des conduits et des gaines en matériaux incombustibles et d’un degré coupe-feu 1/4 heure avec des trappes pare-flammes 1/4 d’heure,

• utiliser au minimum des revêtements de sol de catégorie M4, muraux de catégorie M2 et de plafond de catégorie M1, du gros mobilier en matériaux de catégorie M3,

• réaliser les installations de chauffage et de ventilation conformément aux conditions définies dans le règlement de sécurité,

• réaliser les installations électriques conformément aux normes en vigueur les concernant,

• mettre en place un éclairage de sécurité pour le balisage des dégagements,

• assurer la défense extérieure contre l’incendie selon les dispositions du règlement en date du 10 mai 2017 :

◦ soit un poteau d’incendie normalisé délivrant 60m3/heure pendant deux heures situé à moins de 150 mètres de l’entrée de l’établissement ◦ soit par une réserve d’eau naturelle ou artificielle de 120 m³, toujours accessible aux engins de secours

• mise en place d'un extincteur à eau pulvérisée de 6 litres, complété éventuellement par un extincteur approprié aux risques particuliers,

• équipement de l'établissement d'une alarme incendie,

• mise en place d'un téléphone urbain pour réaliser la liaison avec les sapeurs-pompiers,

• affichage des consignes indiquant la conduite à tenir en cas d'incendie ou d'accident et

ADRESSE POSTALE : 2 Rue Charles de Gaulle – CS 12241 - 42022 SAINT-ETIENNE cedex 1 - Téléphone 04 77 48 48 48 – Télécopie 04 77 21 65 83 www.loire.pref.gouv.fr

42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2023-04-06-00002 - arrêté RAA renouvellement agrément école de conduite Pierre Étienne MOUTON 19comportant le n° d'appel des services d'urgence,

• procéder, ou faire procéder par des techniciens compétents, aux opérations d’entretien et de vérification des installations et équipements techniques de l’établissement.

ARTICLE 8 – Le local de formation doit respecter :

- les prescriptions du règlement sanitaire départemental prises en application du code de la santé publique,

- les dispositions du code de la construction et de l’habitation relatives à la sécurité contre les risques d’incendie dans les immeubles recevant du public,

- les normes d’accessibilité applicables à la catégorie d’établissements recevant du public dont relève le local de formation.

ARTICLE 9 – L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié susvisé.

ARTICLE 10 – Madame la sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Saint Etienne, le 06/04/2023

Pour le préfet et par délégation,

la sous-préfète, directrice de cabinet

signé

Judicaële RUBY

Copie adressée à :

- M. Pierre Etienne MOUTON

7 rue Claude Drivon

42800 Rive De Gier

- Madame la directrice départementale des territoires - Education routière à l’attention de Monsieur Philippe USSON

- Recueil des actes administratifs

ADRESSE POSTALE : 2 Rue Charles de Gaulle – CS 12241 - 42022 SAINT-ETIENNE cedex 1 - Téléphone 04 77 48 48 48 – Télécopie 04 77 21 65 83 www.loire.pref.gouv.fr

42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2023-04-06-00002 - arrêté RAA renouvellement agrément école de conduite Pierre Étienne MOUTON 20