Arrêté - Préfecture - Loire - RAA special du 07 avril 2016

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Arrêté - Préfecture - Loire - RAA special du 07 avril 2016 Document publié le Jeudi 7 avril 2016 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire - RAA special du 07 avril 2016)Thèmes du document : Transports, Travail et emploi, Sécurité publique, PRÉFET DE LA LOIRE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N° SPECIAL DU 7 AVRIL 2016

Date de parution : 7 avril 2016

1SOMMAIRE DU RAA SPECIAL DU 7 AVRIL 2016

PREFECTURE....................................................................................................................................3

ARRÊTÉ N° 80/2016 - EPREUVE MOTOCYCLISTE 15ÈME TRIAL DE PANISSIERES........3 LE DIMANCHE 17 AVRIL 2016....................................................................................................3 ARRETE PORTANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE POUR L’ORDONNANCEMENT SECONDAIRE DES RECETTES ET DES DEPENSES IMPUTEES SUR LES BOP 113 « PAYSAGES, EAU ET BIODIVERSITE », PLAN LOIRE GRANDEUR NATURE ET 181 « PREVENTION DES RISQUES », PLAN LOIRE GRANDEUR NATURE A MONSIEUR FRANCOIS-XAVIER CEREZA, DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES TERRITOIRES DE LA LOIRE........................................................................................................................................7

DIRECCTE AUVERGNE-RHÔNE-ALPES....................................................................................9

ARRETE PREFECTORAL N° DIRECCTE/2016/36 PORTANT SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE DE MONSIEUR PHILIPPE NICOLAS, DIRECTEUR RÉGIONAL DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES........................................................9

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE LA LOIRE.............................16

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DT-16-0314 PORTANT NOMINATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION LOCALE D'AMÉLIORATION DE L'HABITAT........................................16

CENTRE HOSPITALIER DE SAINT-ETIENNE.........................................................................18

DECISION N°2016-044 RELATIVE AUX TARIFS DE PRESTATIONS DU SERVICE MORTUAIRE ET DE MEDECINE LEGALE..............................................................................18

2PREFECTURE

ARRÊTÉ N° 80/2016 - EPREUVE MOTOCYCLISTE 15ÈME TRIAL DE PANISSIERES LE DIMANCHE 17 AVRIL 2016

Le Préfet de la Loire

Vu le Code des Sports et notamment ses articles L 331-5 à L 331-10, D 331-5, R 331-18 à R 331-34, R 331-45, A 331- 18, A 331-32,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L 2212-1 et suivants, L 2215-1, L 3221-4, L 3221-5,

Vu le Code de la Route et notamment ses articles L 411-7, R 411-5, R 411-10, R 411-18, R 411-30, R 411-31, R 411-32, Vu la demande présentée par M. Dominique DUTEL, Président de l'association motocycliste de la région panissièroise (AMRP), dont le siège social se trouve 1 route de Feurs à Panissières en vue d'obtenir l'autorisation d'organiser, le dimanche 17 avril 2016 de 7h00 à 20h00 le « 15ème trial motocycliste de Panissières » comptant pour le championnat de ligue,

Vu le visa d’organisation n° 16/0052 délivré le 25 janvier 2016 par la fédération française de motocyclisme, Vu le règlement de la manifestation et sa conformité aux dispositions générales du règlement type établi pour ce sport par la Fédération intéressée et aux règles techniques de sécurité, Vu l'attestation d'assurance établie le 7 janvier 2016 par la société AMV Assurance, Vu l'engagement des organisateurs d'assurer la réparation des dommages, dégradations de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés, Vu les avis émis par les services et autorités chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer la sécurité de l'épreuve, Vu l'avis de la Commission Départementale de la Sécurité Routière de la Loire - section spécialisée pour l'autorisation d'épreuves ou de compétitions sportives réunie le 6 avril 2016 en Sous Préfecture de Montbrison, Vu l'arrêté préfectoral n° 16-106 du 21 mars 2016 donnant délégation de signature à Monsieur André CARAVA, Sous- Préfet de Montbrison,

Sur proposition de Monsieur le Sous-Préfet de Montbrison,

ARRETE

ARTICLE 1er :

M. Dominique DUTEL, Président de l'association motocycliste de la région panissièroise (AMRP) est autorisé à organiser le dimanche 17 avril 2016 de 7h00 à 20h00 le 15ème trial motocycliste de Panissières comptant pour le championnat de ligue.

ARTICLE 2 :

Cette épreuve de Trial dont le départ et l’arrivée se situent à Panissières, s'effectue sur 11 zones réparties sur un parcours de 14 km.

Cette épreuve se déroulera selon l'horaire suivant :

- de 8h00 à 10h00 : contrôles administratifs et techniques

- de 9h00 à 12h30 : manche 1

- de 13h00 à 15h00 : manche 2

- de 15h00 à 17h00 : manche 3

ARTICLE 3 :

Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte application des dispositions des codes précités, ainsi que des mesures suivantes arrêtées par la Commission Départementale de Sécurité Routière et les services chargés de la surveillance de la circulation.

Les mesures de sécurité devront être effectives et conformes aux règles techniques de sécurité de la fédération française de motocyclisme.

L'organisateur réunira, avant la manifestation, les commissaires de course et les participants qui seront informés des consignes de sécurité et du contenu de l'arrêté préfectoral autorisant l'épreuve. A cette occasion, l'organisateur rappellera aux commissaires de course et aux signaleurs leur mission.

3SECURITE DU PUBLIC ET DES CONCURRENTS

La sécurité générale de la manifestation sera assurée par l'organisateur sous son entière responsabilité. Il sera interdit au public de stationner le long de la piste en dehors des emplacements prévus à cet effet. Les zones réservées aux spectateurs se situeront à une distance telle des zones d'évolution qu'en aucun cas un concurrent ne puisse les atteindre. L'organisateur devra veiller tout particulièrement à ce que les spectateurs respectent les emplacements qui leur sont réservés et qu'ils ne stationnent pas dans les espaces interdits au public. Des rubalises devront être prévues pour délimiter les lieux de passage des motos sur les zones de trial. Ces zones seront protégées par des commissaires de course qui feront appliquer les consignes de sécurité et disposeront d'extincteurs. Des commissaires devront être répartis sur le parcours de l'épreuve.

La Gendarmerie n'assurera aucun service particulier à l'occasion de cette manifestation sportive. Sur le parcours routier, les concurrents devront strictement respecter le code de la route et faire preuve de la plus grande prudence notamment aux carrefours et dans les traversées de villages et hameaux. Des commissaires de course se trouveront à chaque intersection et passage dangereux.

Les commissaires de course qui sont désignés pour indiquer la priorité de passages de cette manifestation devront être identifiables par les usagers de la route au moyen de chasubles fluorescentes et être en possession d'une copie de l'arrêté préfectoral. Les commissaires seront placés aux endroits prévus par les organisateurs. Ils devront être en mesure d'accomplir leur mission ¼ heure au moins, ½ heure au plus avant le passage de l'épreuve. Les commissaires devront être majeurs et titulaires du permis de conduire.

PARKING DU PUBLIC

Les véhicules seront guidés jusqu'aux parkings prévus à cet effet. Ils devront être aménagés pour permettre, sans risque mécanique, le stationnement des véhicules.

La signalisation des interdictions, des déviations et le jalonnement de celles-ci seront mis en place par et aux frais des organisateurs et devront être conformes aux dispositions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière. Ce service d'ordre spécial devra être assuré pendant la durée de l'épreuve.

SERVICE D'INCENDIE

Des extincteurs pour feux d'hydrocarbures seront répartis sur l'ensemble des zones de trial. Les responsables de leur fonctionnement seront désignés par les organisateurs.

L'organisateur sera tenu de respecter les arrêtés préfectoraux portant prescriptions applicables à la protection contre l'incendie des bois, forêts, plantations, landes et maquis.

SERVICE SANITAIRE – DISPOSITIF DE SECOURS

Quatre secouristes de l'association départementale de protection civile de la Loire (ADPC 42 - antenne de Roanne) assureront le dispositif de secours

Le poste de secours sera installé de façon telle que l'évacuation éventuelle des blessés puisse s'effectuer sans encombre. Les voies d'accès pour les secours devront être balisées et laissées libres en permanence. Les organisateurs avertiront le SAMU et les directeurs des hôpitaux les plus proches que les blessés éventuels seront dirigés sur leurs services.

Le directeur de course devra stopper le déroulement de la manifestation pour tout accident survenant sur le circuit, cette disposition doit permettre ainsi aux services de secours d'intervenir en toute sécurité. Lorsque les moyens de secours privés présents sur le site s'avèreront insuffisants, les organisateurs devront faire appel aux secours publics dans les conditions suivantes :

- l'organisateur sollicite auprès du Centre de Traitement de l'Alerte (CTA) concerné par téléphone (18) les secours nécessaires au sinistre,

- le CTA déclenche le ou les centres d'incendie et de secours concernés et informe le centre 15, - les secours se rendent au point de rendez-vous fixé par le CTA, en liaison avec l'organisateur,

ARTICLE 4 :

La présente autorisation est délivrée sous réserve que le service d'ordre nécessaire au déroulement normal de l'épreuve soit effectivement mis en place au moment du départ de la manifestation.

ARTICLE 5 :

Avant le déroulement de la manifestation, l'organisateur devra procéder à une visite du parcours en vue de contrôler que toutes les mesures de sécurité ont été prises. Avant le départ, l'organisateur devra rappeler aux participants qu'ils doivent, sous leur responsabilité, respecter la réglementation des épreuves de trial motocycliste, éviter tous les risques d'accidents et observer rigoureusement lors des épreuves de liaison les arrêtés réglementant la circulation sur les communes traversées. M. Eric DELORME désigné comme organisateur technique pour cette manifestation devra produire, avant le départ, une attestation précisant que toutes les prescriptions mentionnées dans l'autorisation ont été respectées.

4ARTICLE 6 :

S'il apparaît que les conditions de sécurité prévues au présent arrêté ne sont pas remplies ou que le règlement de l'épreuve n'est pas respectée, il appartient aux représentants des forces de l'ordre d'en rendre compte sans délai au membre du corps préfectoral de permanence, afin d'obtenir une suspension, voire une interdiction de l'épreuve. Ils en avisent également les Maires des communes concernées, afin qu'ils usent des pouvoirs de police dont ils sont investis aux termes de l'article L. 2211-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales.

Le membre du corps préfectoral de permanence, en présence d'une situation dans laquelle la santé ou la sécurité publiques sont compromises, pourra, sur simple injonction verbale adressée à l'organisateur, arrêter, soit provisoirement, soit de façon définitive, le déroulement de la course. L'organisateur s'engage à se conformer à cette injonction.

ARTICLE 7 :

Les installations de toute nature, existantes ou à réaliser à l'occasion du déroulement de l'épreuve, devront être en tous points conformes aux règles de l'art et répondre aux conditions indispensables de sécurité.

ARTICLE 8 :

Il incombera à l'organisateur de :

- prendre contact avec les responsables des sociétés de chasse, afin d'être informé qu'aucune battue n'est organisée à proximité immédiate de l'itinéraire emprunté,

- prévenir et protéger d'éventuels randonneurs non motorisés sur des itinéraires de « PR, GR ou Tour de Pays », - remettre en état rapidement les chemins, en particulier dans le cas de dégradation des saignées perpendiculaires d'évacuation des eaux,

- si un balisage à l'aide de peinture est envisagé, il conviendra d'utiliser une peinture de marquage temporaire de type « SOPPEC », en évitant les supports verticaux,

- le débalisage devra être réalisé immédiatement après le passage du dernier concurrent, - le nettoyage des sites susceptibles de grouper de nombreux spectateurs devra également être réalisé dès la fin de l'épreuve.

Toutes dispositions devront être prises pour que le déroulement de la manifestation ne nuise pas à la propreté du site. Les émissions sonores, l'utilisation des structures et les activités annexes doivent respecter en permanence, sur les propriétés habitées de tiers voisins, les valeurs d'émergence admises par la réglementation relative aux bruits de voisinage (code de la santé publique) qui sera appliquée sans que les conditions d'exercice fixées par le présent arrêté puissent faire obstacle.

Un contrôle sonore des motos devra être effectué au départ de l’épreuve.

ARTICLE 9 :

Les activités et installations liées à l'épreuve sportive doivent respecter en permanence, sur les périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée des captages d'eau potable publics ou privés concernés par cette manifestation, les dispositions suivantes :

- dans le périmètre immédiat toute activité, installation, ou dépôt est interdit, - dans les périmètres de protection rapprochée et éloignée, sont applicables les interdictions et/ou les mesures fixées par :

- la réglementation générale relative à la protection de la ressource en eau (loi sur l'eau et textes d'application), - la réglementation spécifique relative à la protection des captages d'eau (code de la santé publique, arrêté(s) préfectoral(aux) et rapports géologiques portant délimitation des périmètres de protection et fixation des mesures de protection des captages).

La traversée des ruisseaux devra être équipée de passerelles provisoires s'appuyant sur les berges ou de dispositifs de franchissement donnant lieu à déclaration auprès des services de la police de l'eau (Direction Départementale des Territoires). La mise en place de ballots de paille en aval immédiat du passage permettra de filtrer les matières en suspension.

L'organisateur aura à sa disposition des produits absorbants afin de limiter les risques de pollution des terrains par les hydrocarbures en cas de chutes des participants ou de casse mécanique.

Chaque concurrent devra disposer de tapis absorbant les hydrocarbures à placer sous les engins, lors de chaque arrêt ; les contenants du carburant devront être concentrés sur une zone de ravitaillement dédiée et munie d'une bâche ou tout autre dispositif de rétention résistant aux hydrocarbures, en fonction des modalités adoptées pour la course. Les hydrocarbures issues de la zone de rétention devront être récupérés, ceux-ci faisant alors l'objet d'un apport dans un centre de traitement adéquat ou d'une prise en charge par une entreprise spécialisée.

L'organisateur sensibilisera le public et les participants à respecter la nature dans les brochures distribuées, la signalisation et la communication réalisée autour de la manifestation.

5ARTICLE 10 :

Il est formellement interdit :

- de laisser jeter des journaux, prospectus, tracts et échantillons de produits divers, soit par les coureurs, soit par les accompagnateurs ou les occupants de voitures qui précèdent ou suivent l'épreuve, - d'apposer des flèches de direction sur les panneaux de signalisation, bornes, arbres, parapets de pont et de porter des inscriptions sur la chaussée ; seules les signalisations officielles sont tolérées. L'autorité gestionnaire de la voirie peut demander à l'organisateur le paiement des frais nécessaires à l'enlèvement des inscriptions sans préjudice des poursuites pénales,

- aux motocyclistes et automobilistes autres que les signaleurs dûment mandatés, de se joindre aux concurrents, et ce, afin d'éviter la bousculade et les accidents qui peuvent en résulter, notamment dans la traversée d'agglomération,

- d'utiliser des trompes à sons multiples, sirènes, sifflets, des avertisseurs lumineux à feux tournants ou intermittents,

l'utilisation éventuelle des hauts-parleurs, fixés ou montés, sur quelque véhicule que ce soit, devra faire l'objet d'une autorisation municipale, leur tonalité ne devra apporter aucune gêne aux riverains.

ARTICLE 11 :

L'organisateur demeure responsable de tous les accidents de quelque nature qu'ils soient et de tous dommages causés au domaine public et aux tiers résultant tant du fait de la manifestation que de ses conséquences. Il aura à sa charge les indemnités qui pourraient être réclamées, de ce fait, à juste titre, sans qu'il ne puisse exercer aucun recours contre l'Etat, le Département et les Communes, dont la responsabilité est entièrement dégagée. Il aura également à supporter la dépense de la remise en état des dégradations qui pourraient être causées. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

ARTICLE 12 :

M. le Sous-Préfet de Montbrison est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs

ARTICLE 13 :

Copie du présent arrêté sera adressée à :

• M. le Président du Conseil Départemental (Pôle Aménagement et Développement Durable) • M. Sylvain DARDOULLIER, représentant des conseillers départementaux à la CDSR • M. Alain LAURENDON, représentant des conseillers départementaux à la CDSR • Mme Monique REY, représentant les maires à la CDSR

• MM. les Maires de Panissières, Cottance et Montchal

• M. le Colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie de la Loire (EDSR) • M. le Directeur Départemental des Services d'incendie et de Secours • M. le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale

• M. le Directeur Départemental des Territoires

• M. le Directeur du SAMU 42

• M. André LIOGIER, délégué de la Fédération Française de Motocyclisme • M. Daniel BERTHON, délégué de la Fédération Française du Sport Automobile • M. Yves GOUJON, Automobile Club du Forez

• M. Michel COUPAT, Président de l'Automobile Club Inter Entreprise • M. Robert PEREZ, représentant de l'Union Fédérale des Consommateurs, Que Choisir • M. Dominique DUTEL, président de l'association motocycliste de la région panissiéroise

Montbrison, le 06 Avril 2016

Le Préfet,

Pour le Préfet

et par délégation,

Le Sous-Préfet

Signé André CARAVA

6ARRETE PORTANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE POUR L’ORDONNANCEMENT SECONDAIRE DES RECETTES ET DES DEPENSES IMPUTEES SUR LES BOP 113 « PAYSAGES, EAU ET BIODIVERSITE », PLAN LOIRE GRANDEUR NATURE ET 181 « PREVENTION DES RISQUES », PLAN LOIRE GRANDEUR NATURE A MONSIEUR FRANCOIS-XAVIER CEREZA, DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES TERRITOIRES DE LA LOIRE

Le Préfet de la Loire

VU le code des marchés publics,

VU la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, VU la loi n°68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l’État, les départements, les communes et les établissements publics,

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

VU la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République, VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, VU le décret n°64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets, VU le décret n° 2002-955 du 4 juillet 2002 relatif aux compétences interdépartementales et interrégionales des préfets coordonnateurs de massif,

VU le décret n° 2008-1334 du 17 décembre 2008 modifiant diverses dispositions régissant les marchés soumis au code des marchés publics et aux décrets pris pour l’application de l’ordonnance n°2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics, VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles, VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les Régions et les départements, VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, VU le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique,

VU le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Nacer MEDDAH, Préfet de la région Centre-Val de Loire, Préfet du Loiret, à compter du 1er janvier 2016,

VU le décret du 3 mars 2016 nommant M. Evence RICHARD, Préfet de la Loire, à compter du 21 mars 2016, VU l’arrêté interministériel du 21 décembre 1982 portant règlement de comptabilité publique pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués au ministère de l’équipement, de l’urbanisme, du logement et des transports,

VU l’arrêté du Premier Ministre du 11 février 1983 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires du budget des services généraux du Premier Ministre et de leurs délégués, VU l’arrêté du 4 janvier 1994 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville,

VU l’arrêté du Premier Ministre en date du 23 décembre 2002 portant désignation d’un Préfet de région chargé de la mission interrégionale de mise en œuvre du « Plan Loire Grandeur Nature » et notamment son article 5, VU l’arrêté du Premier ministre en date du 11 juillet 2013, nommant M. François-Xavier CEREZA, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, Directeur départemental des territoires de la Loire à compter du 19 août 2013, VU l’arrêté préfectoral n° 13-193 du 19 mars 2013, relatif à la réorganisation de la direction départementale des territoires de la Loire,

VU l’arrêté n° 16-082 du 21 mars 2016 du Préfet de la Région Centre-Val de Loire, Préfet coordonnateur de Bassin Loire Bretagne, donnant délégation de signature à M. Evence RICHARD, préfet de la Loire, pour procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État imputées sur les titres 3, 5 et 6 du BOP 113 « Paysages, eau et biodiversité » Plan Loire Grandeur Nature et du BOP 181 « Prévention des risques » Plan Loire Grandeur Nature , cette délégation portant sur l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses, VU la circulaire du 5 février 2008 modifiant les seuils applicables aux marchés publics et aux contrats de partenariat pour la détermination des procédures et des mesures de publicité,

VU le schéma d’organisation financière concernant les BOP 113 et 181 « Plan Loire Grandeur Nature », Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Loire,

ARRETE

ARTICLE 1 : Subdélégation est donnée, en qualité d’ordonnateur secondaire délégué, à Monsieur CEREZA François- Xavier Directeur départemental des territoires de la Loire pour :

- procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État imputées sur les titres 3, 5 et 6 du BOP

7113 « Paysages, eau et biodiversité » Plan Loire Grandeur Nature.

Cette subdélégation porte sur l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses.

ARTICLE 2 : Subdélégation est donnée en qualité d’ordonnateur secondaire délégué à Monsieur CEREZA François- Xavier directeur départemental des territoires de la Loire pour :

- procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État imputées sur les titres 3, 5 et 6 du BOP 181 « Prévention des risques » Plan Loire Grandeur Nature.

Cette subdélégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses.

ARTICLE 3 : Monsieur CEREZA François-Xavier peut subdéléguer la signature aux agents placés sous son autorité, en dehors des prescriptions prévues ci-dessous en matière de marchés publics. Le préfet de la Loire peut à tout moment mettre fin à tout ou partie de la délégation de signature au chef de service ainsi qu’aux subdélégations éventuellement accordées par le chef de service à ses subordonnés.

Une copie de sa décision sera transmise au préfet de la Loire ainsi qu’au Préfet coordonnateur du Bassin Loire-Bretagne.

ARTICLE 4 : Toutes les dépenses imputées sur le titre III (fonctionnement) dont le montant unitaire est supérieur à 90 000 € seront soumises préalablement à l’engagement à l’avis de Monsieur le préfet de la Loire.

ARTICLE 5 : Pour les dépenses imputées sur le titre V (investissement) dont le montant unitaire est supérieur à 90 000 €, l’avis du préfet de la Loire interviendra avant l’engagement, à l’exception de celles relatives à l’opération de réhabilitation du barrage du Gouffre d’Enfer.

ARTICLE 6 : Toutes les dépenses du titre VI (intervention) d’un montant supérieur à 90 000 € seront soumises à la signature du préfet de la Loire.

ARTICLE 7 : Subdélégation est donnée à Monsieur CEREZA François-Xavier pour tous les actes dévolus à la personne responsable des marchés publics et les cahiers des clauses administratives générales pour les affaires relevant du « Plan Loire Grandeur Nature » dont le montant sera inférieur à 133 000 €. Une copie de sa décision sera transmise au préfet de la Loire ainsi qu’au Préfet coordonnateur du Bassin Loire-Bretagne. Les marchés supérieurs à 133 000 € relèvent de la compétence du préfet de la Loire, à l’exception de ceux relatifs à l’opération de réhabilitation du barrage du Gouffre d’Enfer.

ARTICLE 8 : Le présent arrêté abroge et remplace l’arrêté préfectoral n° 16-56 du 11 mars 2016 portant subdélégation pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur les BOP 113 « urbanisme, paysages, eau et biodiversité », Plan Loire Grandeur Nature et 181 « prévention des risques », Plan Loire Grandeur Nature, à M. François-Xavier CEREZA, Directeur départemental des territoires de la Loire.

ARTICLE 9 : Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de la Loire et Monsieur le Directeur départemental des territoires sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs, et dont copie sera adressée au Directeur Départemental des Finances Publiques et au Secrétaire Général pour les Affaires régionales du Centre- Val de Loire.

Fait à Saint-Etienne, le 6 avril 2016

Le préfet

Signé Evence RICHARD

8DIRECCTE AUVERGNE-RHÔNE-ALPES

ARRETE PREFECTORAL N° DIRECCTE/2016/36 PORTANT SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE DE MONSIEUR PHILIPPE NICOLAS, DIRECTEUR RÉGIONAL DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES

Le Préfet de la Loire

Vu le code de commerce ;

Vu le code du tourisme ;

Vu le code du travail ;

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ; Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République, notamment ses articles 4 et 6 ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ; Vu le décret n°2001-387 du 3 mai 2001 modifié relatif au contrôle des instruments de mesure ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n°2008-1475 du 30 décembre 2008 pris pour l’application de certaines dispositions de l’article L.750-1-1 du code du commerce ;

Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat ; Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ; Vu le décret du 31 janvier 2014 nommant Monsieur Gérard LACROIX, Secrétaire Général de la Préfecture de la Loire ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ; Vu le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d’organisation et de fonctionnement dans les régions de l’administration territoriale de l’Etat et de commissions administratives ; Vu le décret du 3 mars 2016 nommant Monsieur Evence RICHARD, Préfet de la Loire ; Vu l'arrêté interministériel du 1er janvier 2016 portant nomination de Monsieur Philippe NICOLAS, en qualité de directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 16-90 du 21 mars 2016 portant délégation de signature des attributions et compétences du préfet de la Loire à Monsieur Philippe NICOLAS, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Auvergne-Rhône-Alpes. SUR PROPOSITION du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Auvergne-Rhône-Alpes,

ARRETE

Article 1er : Subdélégation de signature est donnée à Monsieur Jean-Daniel CRISTOFORETTI, responsable de l’unité départementale de la Loire de la DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes à l'effet de signer au nom du Préfet de la Loire, les décisions, actes administratifs et correspondances relevant des attributions de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) de la région Auvergne-Rhône-Alpes dans les domaines suivants relevant de la compétence du Préfet de la Loire:

9N°

DE

COTE

NATURE DU POUVOIR CODE DU TRAVAIL OU AUTRE1 CODE

A - SALAIRES

A-1 Etablissement du tableau des temps nécessaires à l'exécution :

-des travaux des travailleurs à domicile

- de certains travaux à domicile pour les travailleurs à domicile

Art. L.7422-2 et L.7422-3

A-2 Fixation du salaire horaire minimum et des frais d'atelier ou

accessoires des travailleurs à domicile.

Art. L.7422-6 , L.7422-7 et

L.7422-11

A-3 Fixation de la valeur des avantages et prestations en nature entrant dans le calcul de l'indemnité de congés payés.

Art. L.3141-23

A-4 Décisions en matière de remboursement de frais de déplacements

(réels ou forfaitaires), exposés par les conseillers du salarié

Art. D.1232-7 et D.1232-8

A-5 Décisions en matière de remboursement aux employeurs des salaires maintenus aux conseillers du salarié pour l'exercice de leur mission

Art. L.1232-11

B – REPOS HEBDOMADAIRE

B-1 Dérogations au repos dominical Art. L.3132-20 et L.3132-23

C – HEBERGEMENT DU PERSONNEL

C-1 Délivrance de l’accusé de réception de la déclaration d’un employeur d’affectation d’un local à l’hébergement

Art. 1 loi 73-548 du 27/06/1973

D – NEGOCIATION COLLECTIVE

D-1 Fondement de la qualification et décision d’opposition à la

qualification des catégories d’emplois menacés dans le cadre de la

négociation triennale

Art. L.2242-15 et L.2242-16

Art. D.2241-3 et D.2241-4

D-2 Extension des avenants salaires des conventions collectives agricoles Art. D.2261-6

E - CONFLITS COLLECTIFS

néant

F – AGENCES DE MANNEQUINS

F-1 Sanctions en cas de non-respect de l’obligation d’information prévue par l’article R.7123-15 du code du travail

Art. R.7123-17

1. Sauf mention d'un autre code, les références réglementaires concernent le code du travail

10N°

DE

COTE

NATURE DU POUVOIR CODE DU TRAVAIL OU AUTRE1 CODE

G-1

G-2

G-3

G-4

G – EMPLOI DES ENFANTS ET JEUNES DE MOINS DE 18

ANS

Délivrance, retrait des autorisations individuelles d’emploi des enfants

dans les spectacles, les professions ambulantes et comme mannequins

dans la publicité et la mode

Délivrance, renouvellement, suspension, retrait de l’agrément de

l’agence de mannequins lui permettant d’engager des enfants

Fixation de la répartition de la rémunération perçue par l’enfant entre

ses représentants légaux et le pécule ; autorisation de prélèvement

Délivrance, renouvellement, suspension, retrait de l’agrément des

cafés et brasseries pour employer ou recevoir en stage des jeunes de

16 à 18 ans suivant une formation en alternance

Art. L.7124-1 et 3 , art. R 7124-1

Art. L..7124-5 et R.7124-8 et s.

Art. L.7124-9

Art. L.4153-6

Art. R.4153-8 et R.4153-12

H – APPRENTISSAGE ET ALTERNANCE

H-1 Décision d'opposition à l'engagement d'apprentis et à la poursuite des contrats en cours.

Art. L.6223-1 et L.6225-1 à

L.6225-3

Art. R.6223-16 et Art. R.6225-4 à

R. 6225-8

I – MAIN D'ŒUVRE ETRANGERE

I-1

I-2

Autorisations de travail

Visa de la convention de stage d’un étranger

Présentation des mémoires en défense devant les juridictions

administratives

Art. L.5221-2 et L.5221-5,

R.5221-17

Art R 313-10-1 à R 313-10-4 du

CESEDA

R.5221-17 et s.

J – PLACEMENT AU PAIR

J-1 Autorisation de placement au pair de stagiaires "Aides familiales" Accord européen du 21/11/1999 Circulaire n° 90.20 du 23/01/1999

K – PLACEMENT PRIVE

K-1 Enregistrement de la déclaration préalable d’activité de placement Art. R.5323-1

L – PREVENTION DES RISQUES LIES A CERTAINES

ACTIVITES OU OPERATIONS

L-1

Comité inter entreprise de santé et de sécurité au travail :

Toutes décisions relatives à la mise en place et à la désignation des

membres d’un comité inter entreprise de santé et de sécurité au travail,

à l’invitation de présidents et secrétaires constitués dans d’autres

établissements et toute personne susceptible d’éclairer les débats en

raison de sa compétence lorsqu’un plan de prévention des risques

technologiques a été prescrit.

R 4524-1 et R 4524-9

1.Sauf mention d'un autre code, les références réglementaires concernent le code du travail

11N°

DE

COTE

NATURE DU POUVOIR CODE DU TRAVAIL OU AUTRE1 CODE

M-1

M-2

M – EMPLOI

Attribution de l’allocation d’ activité partielle

Conventions relatives aux mutations économiques (dont Fonds National

de l’Emploi), notamment :

d'allocation temporaire dégressive,

d'allocation spéciale,

d'allocation de congé de conversion,

de financement de la cellule de reclassement

Convention de formation et d'adaptation professionnelle

Cessation d'activité de certains travailleurs salariés

GPEC

Art. L.5122-1

Art. R.5122-1 à R.5122-19

Les articles ci-dessous concernent la

totalité du point M-2

Art. L.5111-1 à L.5111-2

Art. L.5123-1 à L.5123-9

Art. L.5123-7, L.1233-1-3-4,

R.5112-11

L.5123-2 et L.5124-1

R.5123-3 et R.5111-1 et 2

L.5111-1 et L.5111-3

Circulaire DGEFP 2004-004 du

30/06/2004

Circulaire DGEFP 2008-09 du

19/06/2008

M-3 Convention d'appui à l'élaboration d'un plan de gestion prévisionnelle de l'emploi et des compétences et convention pour préparer les

entreprises à la GPEC

Art. L.5121-3

Art. R.5121-14 et R.5121-15

M-4 Agrément relatif à la reconnaissance de la qualité de Société

Coopérative Ouvrière et de Production (SCOP)

Loi n° 47.1775 du 10/09/1947

Loi n° 78.763 du 19/07/1978

Loi n° 92.643 du 13/07/1992

Décret n° 87.276 du 16/04/1987

Décret n° 93.455 du 23/03/1993

Décret n° 93.1231 du 10/11/1993

M-5

Dispositifs locaux d'accompagnement Circulaires DGEFP n° 2002-53 du 10/12/2002 et n° 2003-04 du

04/03/2003

M-6 Toutes décisions et conventions relatives aux contrats aidés,

notamment:

aux contrats unique d’insertion (contrats d’accompagnement dans

l’emploi et contrats initiative emploi)

aux emplois d’avenir

aux CIVIS

aux adultes relais

à l’expérimentation garantie jeunes

Art.L.5134-19-1

Art. L.5134-20 et L.5134-21

Art. L.5134-65 et L.5134-66

Art.L.5134-111 à 113

Art. L.5134-100 et L.5134-101

Décret n°2013-880 du 1er octobre

2013 (modifié par décret n°2015-

1890 du 30/12/2015) et arrêté du 1er

avril 2015

M-7 Attribution, extension, renouvellement, retrait d'agrément et

enregistrement de déclaration d’activité, de retrait ou de modification de

la déclaration d’une association ou d’une entreprise de services à la

personne

Art. L.7232-1 à 9

M-8 Toutes décisions relatives aux conventions de promotion de l'emploi incluant les accompagnements des contrats en alternance par les GEIQ.

Art. D.6325-23 à 28

Circulaire DGEFP n° 97.08 du

25/04/1997

M-9 Toutes décisions et conventions relatives à l'insertion par l'activité économique

Art. L.5132-2 et L.5132-4

Art. R.5132-44 -et L.5132-45

12M-10 Décision de reversement des aides et cotisations sociales en cas de rupture d'un contrat d'accompagnement à l'emploi ou d'un contrat

initiative emploi (pour un motif autre que faute du salarié, force

majeure, inaptitude médicale), rupture au titre de la période d’essai,

rupture du fait du salarié, embauche du salarié par l’employeur.

Art. R.5134-45 et s.

M-11 Attribution, extension, renouvellement et retrait des agréments

« entreprise solidaire d’utilité sociale»

Art. L 3332-17-1

Art. R.3332-21-3

1. Sauf mention d'un autre code, les références réglementaires concernent le code du travail

N°

DE

COTE

NATURE DU POUVOIR CODE DU TRAVAIL OU AUTRE1 CODE

N-1

N – GARANTIE DE RESSOURCES DES TRAVAILLEURS

PRIVES D'EMPLOI

Prononcé de sanctions administratives relatives à la suppression ou à la

réduction du revenu de remplacement et contrôle de la condition

d’aptitude au travail

Art. L.5426-2, L.5426-5 à L.5426-8

Art. R.5426-1 à 3

Art. R.5426-6 à 17

O-1

O-2

O – FORMATION PROFESSIONNELLE et CERTIFICATION

Remboursement des rémunérations perçues, par les stagiaires AFPA

abandonnant, sans motif valable, leur stage de formation

Validation des acquis de l’expérience (VAE)

- Recevabilité VAE

- Gestion des crédits

Art. R.6341-45 à R.6341-48

Loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002

Décret n°2002-615 du 26/04/2002

Circulaire du 27/05/2003

P - OBLIGATION D'EMPLOI DES TRAVAILLEURS

HANDICAPES

P-1 Mise en œuvre des pénalités pour les entreprise ne satisfaisant pas ou partiellement à l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés

Art. R.5212-31

P-2 Agrément des accords de groupe, d'entreprise ou d'établissement en faveur des travailleurs handicapés.

Art. L.5212-8 et R.5212-15 à

R.5212-18

Q – TRAVAILLEURS HANDICAPES

Q-1 Subvention d'installation d'un travailleur handicapé Art. R.5213-52 Art. D.5213-53 à D.5213-61

Q-2 Aides financières en faveur de l'insertion en milieu ordinaire de travail des travailleurs handicapés

Art. L.5213-10

Art. R.5213-33 à R.5213-38

Q-3 Conventionnement d'organismes assurant une action d'insertion de travailleurs handicapés

Circulaires DGEFP n°99-33 du

26/08/1999 , n° 2007-02 du

15/01/2007 et n°2009-15 du 26 mai

2009

1. Sauf mention d'un autre code, les références réglementaires concernent le code du travail

13Article 2 : Subdélégation de signature est donnée à Monsieur Jean-Claude ROCHE, responsable du pôle « concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie » de la DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes, à l'effet de signer, au nom du Préfet de la Loire, au titre du décret n° 2001-387, tous actes relatifs à l’agrément des organismes pour l’installation, la réparation et le contrôle en service des instruments de mesure, ainsi que tous actes relatifs aux marques d’identification.

Article 3 : Subdélégation de signature est donnée à, Monsieur Simon-Pierre EURY, responsable du pôle « entreprises, emploi, économie » de la DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes, à l'effet de signer, au nom du Préfet de la Loire, tous actes relatifs :

 à l’instruction des demandes de subvention au titre du fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce (FISAC), la gestion administrative et financière des opérations subventionnées au titre de ce même fonds et la signature des conventions entre l’Etat et les maîtres d’ouvrage pour les opérations ayant un caractère pluriannuel ou bénéficiant d’une subvention égale ou supérieure à 75 000 €; - à la mise en œuvre des mesures de sanction se traduisant par la radiation de la liste des établissements touristiques classés.

Article 4 : Sont exclus de la présente subdélégation :

· la signature des conventions passées au nom de l'Etat avec le département, une ou plusieurs communes, leurs groupements ainsi que leurs établissements publics (article 59 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004),

 les décisions portant attribution de subventions ou de prêts de l'Etat aux collectivités locales, aux établissements et organismes départementaux, communaux et intercommunaux,

1. les notifications de ces subventions ou prêts aux collectivités locales, établissements et organismes bénéficiaires,

• les correspondances relatives au contrôle de légalité prévu par le titre I de la loi du 2 mars 1982,

1. les circulaires aux maires,

• les arrêtés ayant un caractère réglementaire,

• toutes correspondances adressées aux administrations centrales et qui sont relatives aux programmes d'équipement et à leur financement, ainsi que celles dont le préfet se réserve expressément la signature; toutes correspondances adressées aux cabinets ministériels (les autres correspondances étant sous le régime du sous-couvert).

• toutes correspondances adressées aux présidents des assemblées régionales et départementales ainsi que les réponses aux interventions des parlementaires et des conseillers départementaux lorsqu’elles portent sur les compétences relevant de l’Etat, à l’exception de celles concernant l’inspection du travail.

Article 5 : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Jean-Daniel CRISTOFORETTI, la subdélégation de signature prévue à l’article 1er sera exercée par :

 Madame Joëlle MOULIN, directrice adjointe du travail,

 Monsieur Philippe LAVAL, attaché principal d’administration des affaires sociales,  Marie-Cécile CHAMPEIL, directrice adjointe du travail,

 Sandrine BARRAS, directrice adjointe du travail,

 Isabelle BRUN-CHANAL, directrice adjointe du travail,

 Monsieur Didier FREYCENON, inspecteur du travail,

 Madame Céline VAUX, attachée d’administration des affaires sociales,  Madame Floriane MOREL, inspectrice du travail.

La signature des actes liés au traitement des recours gracieux et hiérarchiques reste cependant réservée au responsable de l’unité départementale.

Article 6 : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Jean-Claude ROCHE, la subdélégation de signature prévue à l’article 2 sera exercée par :

 Monsieur Patrick ROBINEAU, chef du département métrologie,

 Madame Fabienne BIBET, adjointe au chef du pôle « concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie »,

 Monsieur Romain BOUCHACOURT, chef de la subdivision Sud du département métrologie,  Monsieur Frédéric MARTINEZ, chef de la subdivision Centre du département métrologie,  Monsieur Frédéric FAYARD, chef de la subdivision Nord du département métrologie,  Monsieur Philippe ENJOLRAS, chef de la subdivision Ouest du département métrologie.

14Article 7 : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Simon-Pierre EURY, la subdélégation de signature prévue à l’article 3 sera exercée par :

 Monsieur Philippe NEYMARC, chef du service « Economie de proximité et Territoires»,  Madame Christine MIDYadjointe au chef de service « Economie de proximité et Territoires».

Article 8 : Le présent arrêté abroge l’arrêté n°DIRECCTE/2016/32 du 24 février 2016.

Article 9 : Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, et les subdélégataires désignés sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire.

Fait à Lyon, le 31 mars 2016

Pour le Préfet et par délégation

Le directeur régional des entreprises,

de la concurrence, de la consommation,

du travail et de l’emploi

Signé Philippe NICOLAS

15DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE LA

LOIRE

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DT-16-0314 PORTANT NOMINATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION LOCALE D'AMÉLIORATION DE L'HABITAT

Le préfet de la Loire

Vu le Code de la construction et de l'habitation, notamment son article R.321-10 ; Vu l’arrêté préfectoral n°DT-13-195 du 15 mars 2013 portant nomination des membres de la commission locale d'amélioration de l'habitat ;

Vu l’arrêté préfectoral l’arrêté n° DT-14-126 du 26 février 2014 portant modification de l'arrêté n°DT-13-195 du 15 mars 2013 ;

Vu l’arrêté préfectoral l’arrêté n° DT-15-1120 du 26 octobre 2015 portant modification de l'arrêté n°DT-13-195 du 15 mars 2013 ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires, délégué adjoint dans le département de l’Agence nationale de l’habitat dans le département,

A R R E T E

Article 1er :

L’arrêté préfectoral n°DT-13-195 du 15 mars 2013 portant nomination des membres de la commission locale d'amélioration de l'habitat et les arrêtés préfectoraux n° DT-14-126 du 26 février 2014 et n° DT-15-1120 du 26 octobre 2015 qui le modifie sont abrogés.

Article 2 :

La commission locale d’amélioration de l’habitat est composée ainsi qu’il suit :

A/ Membres de droit :

• le délégué de l’Agence dans le département de la Loire ou son représentant ;

B/ Membres désignés en qualité de :

• représentants des propriétaires :

Membre titulaire : Monsieur Patrice LONGEON représentant l’Union Nationale de la Propriété Immobilière Membre suppléant : Monsieur Jean-Charles BONNEFOND représentant l’Association des Propriétaires Immobiliers de la Loire, Haute-Loire et Ardèche

• représentant locataires :

Membre titulaire : Madame Giovanna FRANCAVILLA représentant la Confédération Nationale du Logement Membre suppléant : Monsieur Jean-Claude LECLERC représentant l’Union Départementale des Affaires Familiales

• personne qualifiée pour ses compétences dans le domaine du logement :

Membre titulaire : Monsieur Philippe CALLET représentant l’Union des Syndicats de l’Immobilier Membre suppléant : Monsieur Guy GIRAUD représentant la chambre syndicale Loire-Sud de la Fédération Nationale de l’Immobilier

• personne qualifiée pour ses compétences dans le domaine social :

Membre titulaire : Monsieur Norbert SIROT représentant l’Association des Maîtres d’Ouvrages Sociaux de la

16Loire

Membre suppléant : Monsieur Bernard GRIMBERT représentant l’association Habitat et Humanisme

• représentants des associés collecteurs de l’Union d’économie sociale pour le logement:

Membres titulaires : Madame Adeline BADOIL directrice Offre et perspective à Entreprise Habitat

Monsieur Maurice FRAISSE représentant Entreprise Habitat

Membres suppléants : Madame Sabrina DEPRET-ROMIER représentant Entreprise Habitat Madame Béatrice MEILLER représentant Entreprise Habitat

Article 3 :

Le présent arrêté entre en application à compter de sa date de signature.

Article 4 :

Le secrétaire général de la Préfecture et le délégué adjoint de l'Agence dans le département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Loire.

Saint-Étienne, le 07/04/2016

Le préfet,

Signé Évence RICHARD

17CENTRE HOSPITALIER DE SAINT-ETIENNE

DECISION N°2016-044 RELATIVE AUX TARIFS DE PRESTATIONS DU SERVICE MORTUAIRE ET DE MEDECINE LEGALE

Le Directeur Général

du Centre Hospitalier Universitaire de Saint-Etienne

Chevalier de la légion d’honneur

VU le code de la santé publique et notamment son article L 6143-7 ;

VU le décret de M. le Président de la République en date du 21 juin 2011 portant nomination de M. Frédéric Boiron en qualité de Directeur Général du CHU de Saint-Etienne ;

DÉCIDE

ARTICLE 1

D’appliquer les tarifs suivants à compter du 5 avril 2016.

Prestations Tarifs 2016

Tarif journalier des chambres mortuaires (au-delà de 3 jours) 58,00 €

Tarif journalier des frais de conservation d’un corps en médecine légale (au-delà du 5ème jour après l’examen) 58,00 €

Tarif journalier des chambres mortuaires pour un établissement extérieur au CHU à compter du 1er jour 100,00 €

Tarif de location de la salle pour les soins des thanatopracteurs 56,00 €

Tarif de location de la salle pour toilette mortuaire 56,00 €

Tarif pour transfert de corps à la demande de la famille entre l’hôpital Nord et l’hôpital Bellevue 162,00 €

Tarif pour autopsie scientifique demandée par un service extérieur au CHU Montant Acte CPAM + 162,00 €

Tarifs relatifs aux frais de garde de scellés par scellé et par jour :

➢ Le 1er mois

➢ A partir du 31ème jour

0,30 €

0,15 €

ARTICLE 2

Monsieur le Directeur des Affaires Financières est chargé de l’application de la présente décision, qui fera en outre l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs du Département.

Fait à Saint-Etienne, le 4 avril 2016.

Pour le Directeur Général

et par délégation,

Le Directeur des Affaires Financières,

Signé Nicolas MEYNIEL

18