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Déliberation - D 35 06 2020 Departement DES Alpes Maritimes Convention Bilaterale Constitutive du Groupement de Commandes Pour la Fourniture, L'ACHEMINEMENT D'Electricite et Service Associes
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Châteauneuf-Grasse.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Union Européenne,
REPUBLIQUE FRANCAISE - Loi du 5 avril 1884 (article 56)
DEPARTEMENT | Envoyé en préfecture le 06/07/2020
DES Reçu en préfecture le 06/07/2020 ALPES MARITIMES EXTRAIT DU REGISTI. 4 ER
DU CONSEIL MUNIC ID : 006-210600383-20200629-85 :06_2020-DE
DELIBERATION n°35/2020 Conseillers en exercice : 27
OBJET : DEPARTEMENT DES ALPES MARITIMES — pros. CONVENTION BILATERALE CONSTITUTIVE DU pouvoirs: 2
GROUPEMENT DE COMMANDES POUR LA FOURNITURE, Votants: 26 L'ACHEMINEMENT D’ELECTRICITE ET SERVICES ASSOCIES
SÉANCE DU 29 JUIN 2020
L'an deux mille vingt, le lundi vingt-neuf juin, à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué le 19 juin 2020, s'est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans la salle municipale du MASET, sous la présidence de Monsieur Emmanuel DELMOTTE, Maire.
PRESENTS : Mesdames, Messieurs, Emile BEZZONE, Martine LIPUMA, Christian GORACCI, Laurence MARGAILLAN, Pierre BRANCATO, Sylvie DAVILLER, Jean-François PIOVESANA, Adjoints, Mesdames, Messieurs, Jeannot MANCINI, Jean-Marie ROUAN, Colette ZALMA, Patrick LECLERCQ, Joëlle BOUHELIER, Vincenzo MARCIANO, Daniel DIB, Christine VAUTRIN, Bruno DEPOORTERE, Olivia LEVINGSTON, Stéphane GARAVAGNO, Eric ROMAN, Céline VERSACE, Nadège ISOARDO, Caroline RICORD, Emilie GAGLIOLO, Conseillers Municipaux.
ABSENTS EXCUSES : Jean-Paul THIEULIN, Lydie CHRETIENNOT qui a donné pouvoir à Martine LIPUMA, Sandrine BRUNET qui a donné pouvoir à Sylvie DAVILLER
SECRETAIRE DE SEANCE : Emilie GAGLIOLO
Conformément à la loi du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat, les clients non domestiques qui emploient plus de 10 personnes ou dont le chiffre d’affaires, les recettes ou le total de bilan annuels excèdent les
2 millions d'euros ne seront plus éligibles aux tarifs réglementés de vente (TRV) d'électricité à compter du 1% janvier 2021 pour les sites dont la puissance est inférieure ou égale à 36 kVA (segment CS, anciennement « tarifs bleus »).
Le Département des Alpes-Maritimes souhaite donc s'engager dans une consultation directe des fournisseurs d'électricité 100% verte par l'intermédiaire d'un accord-cadre en élargissant le périmètre des besoins aux collèges des Alpes-Maritimes et à certaines collectivités du territoire (communes, communautés de communes, syndicats) et régie déjà membres du groupement de commandes pour la fourniture d'électricité dont la puissance souscrite est supérieure à 36 KVA ou souhaitant participer à la consultation.
Les contrats d'électricité issus de cette consultation prendront fin au 31 décembre 2023.
L'accord-cadre, une fois attribué, les collèges et autres bénéficiaires contractualiseront avec les fournisseurs d'énergie au travers de marché subséquents.
Monsieur le Maire expose qu'il appartient, en conséquence, à l'Assemblée d'approuver la convention bilatérale constitutive du groupement de commandes pour la fourniture, l’acheminement d'électricité et services associés dont les principales caractéristiques sont les suivantes :
- Composition du groupement :
Le groupement de commandes est constitué des personnes morales de droit public identifiées en annexe de la convention. Cette adhésion est formalisée par ladite convention bilatérale.
Chaque membre signataire de la convention bilatérale est désigné par la suite « membres constitutifs du groupement de commandes ».
- Modalités de fonctionnement : comme définies dans la convention constitutive ci-jointe.
-__ Coordonnateur : le Département est désigné coordonnateur du groupement de commandes. - Commission d'Appel d'Offres : est celle du coordonnateur Envoyé en préfecture le 08/07/2020 Reçu en préfecture le 06/07/2020
Affiché le ET
Le Conseil Municipal, l'exposé du Maire, entendu, et après en avoir délibéi 1 : ov6-210600383-20200628-25 06 2020-DE
APPROUVE la convention bilatérale constitutive du groupement de commandes pour la fourniture, l'acheminement d'électricité et services associés entre le Département et la Commune.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention, dont le projet est joint en annexe.
Adopté à l'unanimité
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Certifié exécutoire, Emmanuel DELMOTTE Les formalités de publicité ayant été
Effectuées le ;
Et la délibération Éd,
Sous-préfecture le
- 6 JUIL. 2020