unknown - Communauté de communes - Pays Forcalquier et Montagne de Lure - CR 5 2017 du 28 07 2017

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unknown - Communauté de communes - Pays Forcalquier et Montagne de Lure - CR 5 2017 du 28 07 2017 Document publié le Vendredi 28 juillet 2017 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays Forcalquier et Montagne de Lure - CR 5 2017 du 28 07 2017)Thèmes du document : Culture et patrimoine, Grandes et moyennes entreprises, Investissement et développement économique, € LR DEPARTEMENT DES ALPES FORCALQUIER-*LURE DE HAUTE PROVENCE

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES

COMMUNAUTE DE COMMUNES

PAYS DE FORCALQUIER-MONTAGNE DE LURE

COMPTE RENDU DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE N°5/2017 DU 28 JUILLET 2017

L'an deux mil dix sept, le vendredi 28 juillet, à 18 heures, les membres composant le conseil communautaire, dûment convoqués le 20/07/2017, se sont réunis à Revest-Saint-Martin (esplanade Daniel Palla au hameau du Revest), sous la présidence de Monsieur Khaled Benferhat puis de Monsieur Arnaud Boutet.

Étaient présents :

FONTIENNE : Patrick DELANDE

FORCALQUIER : Sophie BALASSE, Odile VIDAL, Isabelle FOURAULT-MAS, Christiane GRESPIER, Christiane CARLE, André BERGER, Jacques LARTIGUE, Eric LIEUTAUD, J: acques HONORÉ, Lionel DELEUIL

LARDIERS : Robert USSEGLIO

LIMANS : Arnaud BOUTET

LURS : Patrick ANDRÉ

MONTLAUX : Camille FELLER

NIOZELLES : Christophe LOPEZ

ONGLES : Maryse BLANC

PIERREUE : Bernard ANNEQUIN

REVEST-SAINT-MARTIN : Nadine CURNIER

SAINT-ETITENNE-LES-ORGUES : Khaled BENFERHAT, Geneviève LAFAY

SIGONCE : Fabrice MAILLET

Était excusé : Christophe CASTANER

POUVOIRS de : Félix MOROSO à M. Khaled BENFERHAT

Sabrina BIOUD à M. Jacques LARTIGUE

Didier MOREL à M. André BERGER

Membres en exercice : 26 Membres présents : 22 Pouvoirs : 3 Suffrages exprimés : 25

Nadine Curnier, maire de Revest Saint Martin, souhaite à l’ensemble de l’assemblée la bienvenue et un bon

conseil communautaire.

Khaled Benferhat, 1” vice-président remplaçant le président démissionnaire Christophe Castaner, ouvre la

séance. Il excuse Christophe Castaner pour son absence et remercie de leur présence l’ensemble des conseillers

et membre de la presse.

Il rappel que l’assemblée communautaire compte désormais deux nouveaux conseillers communautaires

remplaçant ceux démissionnaires, à savoir :

- Odile Vidal (en remplacement de Martine Dumas), conseillère communautaire titulaire,

- Lionel Deleuil, (en remplacement de Sébastien Ginet), conseiller communautaire titulaire.

En préliminaire, le compte rendu du conseil communautaire du 20 juillet 2017 est proposé pour son

approbation.

Sans remarque de l’assemblée, le compte rendu est validé et approuvé à l’unanimité.

André Berger est désigné en qualité de secrétaire de séance.

»] Compte rendu du conseil communautaire n°4/2017 du 20/07/2017 110Ordre du jour :

Election du président ;

Fixation du nombre et élection des vice-présidents ;

Composition et élection des membres du Bureau ;

Indemnités du président et des vice-présidents ;

Création d’un poste sur la lecture publique ;

Modification des statuts : ajout de la compétence LEADER ;

Avance budgétaire au Pays de Haute Provence ;

Décision Modificative — virement de crédits au budget principal ;

Marchés publics : modalités de publicité ;

. Demandes de subvention relatives aux projets culturels ;

. Demande de subvention du K’fé Quoi ;

. Demande de subvention du centre d’information sur les droits des femmes et des

familles (CIDFF 04)

13. Questions diverses.

2:

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Conformément à l’article L5211-9 du code général des collectivités territoriales, Khaled Benferhat cède la

présidence au doyen d’âge de l'assemblée, Jacques HONORÉ, conseiller communautaire de Forcalquier afin

qu’il fasse procéder à l’élection du président.

Point n°1 : Election du président

Rapporteur : Jacques HONORÉ

Jacques Honoré ouvre ensuite la séance et procède à l’appel afin de s’assurer du quorum.

Il rappelle les dispositions de vote pour l’élection du président, la règle suivante doit être respectée : Le président est élu par l’assemblée au scrutin secret et à la majorité absolue parmi les titulaires. Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour et l’élection a lieu à la majorité relative. En cas d’égalité des suffrages, le plus âgé est déclaré élu.

Pour la constitution du bureau de vote Nadine Curnier et Fabrice Maillet sont désignés assesseurs

Compte tenu de la démission du président, c'est le ler vice-président Khaled Benferhat qui le remplace provisoirement, dans la plénitude de ses fonctions et propose la candidature de Monsieur Arnaud Boutet.

Pour information : un procès-verbal réfère de l’élection du président.

Arnaud Boutet est élu président de la communauté de communes Pays de Forcalquier-Montagne de Lure à 24

voix pour, 1 bulletin blanc.

Il remercie l’assemblée, rapporte sa communication téléphonique d’avec Christophe Castaner, désolé ne pas être

présent ce soir pour lui apporter son soutien.

Précisant que la communauté de communes ce caractérise aujourd’hui par un manque de dynamisme, de

confiance et de projet. Son équilibre budgétaire étant très instable avec un fond de roulement et une capacité

d’autofinancement historiquement faibles. Sa frilosité financière devra être compensée par une baisse drastique

des dépenses afin de reconstituer une CAF autour de 10%. Les recettes sur lesquelles la communauté de

communes peut intervenir en dehors des dotations sont la fiscalité, l’immobilier d’entreprise et les prestations

vendues.

Trois axes seront abordés par les vice-présidents : les services à la personne, le soutien de toutes les activités

économiques en cohérence avec notre arrière pays et enfin une communication plus agressive pour faire

émerger des initiatives.

»] Compte rendu du conseil communautaire n°4/2017 du 20/07/2017 218Il conclut son intervention en rappelant que la communauté de communes n’est pas l’organe de gestion d’un

territoire, elle travaille sur la cohérence du pays. C’est une communauté d’habitant, c’est un pays qui doit

partager une histoire, une culture et des projets. Par le partage, par la mutualisation, elle relancera les services

aux communes et aux habitants.

Celle-ci n’a pas vocation à se substituer aux communes mais à renforcer et à soutenir les municipalités dans

leurs actions. Il souhaite que la communauté de communes soit performante sur ses compétences essentielles de

service à la population et de service aux communes entre autre.

Point n°2 : Fixation du nombre et élection des vice-présidents

Rapporteur : Arnaud BOUTET, président

Le président fait la proposition de fixer le nombre de vice-présidents à 5.

A l’unanimité, le conseil communautaire fixe le nombre de vice-présidents à 5.

Il procède ensuite aux élections des vice-présidences.

Sont élus les vice-présidents suivants :

VICE-PRÉSIDENTS

Khaled BENFERHAT, 1°” vice-président

Maryse BLANC 2°" vice-présidente

André BERGER, 3°" vice-président

Patrick ANDRÉ, 4" vice-présidente

Christiane CARLE, 5°" vice-président

Voir le procès verbal portant sur l’élection du président et des vice-présidents.

Point n°3 : Composition et élection des membres du Bureau

Rapporteur : Arnaud BOUTET, président

Conformément à l’article 6 des statuts de la ccommunauté de communes, le Conseil communautaire élit en son

sein un bureau composé du président, des vice-présidents et de conseillers communautaires. Chaque commune

membre de la communauté de communes doit y être représentée.

Le président précise que les maires des 3 communes Pierrerue, Sigonce et Fontienne qui ne sont pas conseillers

communautaires seront associés aux décisions prises, notamment au travers du conseil des maires mis en place.

5 communes sont déjà représentées au bureau par les élections du président et des vice-présidents :

FORCALQUIER, LIMANS, LURS, ONGLES et SAINT-ETIENNE-LES-ORGUES.

Conformément aux statuts, il s’avère nécessaire de compléter la liste des membres du bureau par les

représentants des communes suivantes: CRUIS, FONTIENNE, LARDIERS, MONTLAUX, NIOZELLES,

PIERRERUE, REVEST ST MARTIN et SIGONCE.

La composition du bureau est donc la suivante :

COMMUNE CONSEILLER COMMUNAUTAIRE

Cruis Félix MOROSO (maire)

Fontienne Patrick DELANDE (conseiller communautaire)

Forcalquier André BERGER (vice-président)

Christiane CARLE (vice-présidente)

Lardiers Robert USSEGLIO (maire)

Limans Arnaud BOUTET (président)

Lurs Patrick ANDRÉ (maire, vice-président)

Montlaux Camille FELLER (maire)

. 2 nu 5 DIS ATES 0 »] Compte rendu du conseil communautaire n°4/2017 du 20/07/201 flNiozelles Paul ROMAND (maire)

Ongles Maryse BLANC (maire, vice-présidente)

Pierrerue Bernard ANNEQUIN (conseiller communautaire)

Revest St Martin Nadine CURNIER (maire)

Saint-Etienne-les-Orgues Khaled BENFERHAT (maire, vice-président)

Sigonce Fabrice MAILLET (conseiller communautaire)

A l’unanimité, le conseil communautaire valide la liste des membres du bureau communautaire.

Point n°4 : Indemnités du président et des vice-présidents

Rapporteur : Arnaud BOUTET, président

Conformément aux articles L.5211-12 et R.5214-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le

président et les vice-présidents de la communauté de communes peuvent percevoir une indemnité de fonction

en tant qu’élus.

Le montant de cette indemnité est calculé en fonction d’un pourcentage de l’indice de traitement de référence :

l’indice brut terminal.

Le décret n° 2017-85 du 26 janvier 2017 porte modification du décret n° 82-1105 du 23 décembre 1982 relatifs

aux indices de la fonction publique.

A compter du ler janvier 2017 le nouvel indice brut terminal de la fonction publique 1022 est applicable aux

indemnités de fonction des élus locaux en lieu et place de l’indice 1015.

Une prochaine modification d’indice est prévue en janvier 2018.

Afin d’éviter de reprendre une délibération à chaque changement de l’indice brut terminal, il est proposé de ne

pas faire référence à l’indice brut 1022, mais d’exprimer simplement un pourcentage de l’indice brut terminal

de la fonction publique prévu par la réglementation sans préciser de chiffres.

Il est proposé au conseil d’approuver les indemnités de fonction des élus de la communauté de communes

suivant ces pourcentages :

Président Vice-président

Taux proposé 36% 14,62%

A l’unanimité, le conseil communautaire valide cette proposition.

Point n°5 : Création d’un poste sur la lecture publique

Rapporteur : Khaled BENFERHAT, vice-président délégué à l'animation territoriale

En septembre 2010, la communauté de communes avait procédé au recrutement d’un bibliothécaire (cat. A) dans le but de mener à bien son projet de structuration d’un réseau de lecture publique sur son territoire et la

création d’une nouvelle médiathèque tête de réseau sur la commune de Forcalquier.

Depuis son recrutement et au-delà du suivi des études préalables à la création de la médiathèque, le bibliothécaire a œuvré à la structuration d’un réseau qui représente aujourd’hui 7 bibliothèques de village dont 5 sont reliées par un catalogue commun (Lurs, Limans, Lardiers, Ongles, St-Etienne-les-Orgues), consultable sur le portail public forcalquier-lure.reseaubibli.fr. Ces 5 bibliothèques reliées en réseau s’adressent aux 3 400 habitants de ces 5 communes, et au-delà avec un rôle de proximité. 728 emprunteurs inscrits, dont 96 jeunes de moins de 14 ans et 11 collectivités (3 écoles), soit 22%, un taux supérieur à la moyenne nationale (18%).

Les bibliothèques de ces villages sont toutes animées par des bénévoles dont l’action est à reconnaître comme «bibliothécaires volontaires ». Le réseau de lecture publique les conseille et les assiste dans leur projet local

»] Compte rendu du conseil communautaire n°4/2017 du 20/07/2017 4110(formation aux outils fournis, conseils de réaménagement, sélection et mise en valeur des collections), dans la constitution d’une collection intercommunale, mais aussi les réunit dans un projet commun.

Avec le départ du bibliothécaire le 1” avril 2017, le réseau de lecture publique est fortement contraint dans son fonctionnement en particulier en termes de constitution des collections et de poursuite de l’informatisation des bibliothèques. Il s’agit donc aujourd’hui de procéder au recrutement d’un nouvel agent pour la reprise de l’animation de ce réseau.

Ses principales missions consisteront à :

- créer et animer un réseau de lecture publique, dans le cadre de la politique culturelle définie par les élus

et s’inscrivant dans la dynamique Pays du livre et de l’écriture ;

- coordonner, organiser et animer l’équipe de bibliothécaires, répartie sur les différents points du

territoire, composée de salariés et bénévoles ;

- animer une dynamique de coopération autour de ce réseau avec l’ensemble des acteurs culturels du pays

de Forcalquier liés au pôle d'excellence rurale Pays du livre et de l’écriture (associations, libraires,

artisans du livre, graphistes, éditeurs).

Cet agent sera recruté par référence au cadre d’emploi des assistants territoriaux de conservation.

Il est donc demandé au conseil communautaire :

- d’autoriser la création de ce poste d’agent de lecture publique, correspondant à un cadre de catégorie B ;

-_ d'autoriser Monsieur le président ou son représentant à effectuer toute démarche consécutive à cette

décision.

Le conseil communautaire valide avec 22 voix pour et 3 abstentions la création du poste d’agent de

lecture publique et autorise le président à effectuer toute démarche consécutive à cette décision.

Point n°%6 : Modification des statuts : ajout de la compétence LEADER |

Rapporteur : Christiane CARLE, vice-présidente déléguée à l'aménagement du territoire

En préliminaires, Christiane Carle explique en quelques mots ce que représente LEADER, Liaison Entre

Actions de Développement de l'Economie Rurale. Soutien aux territoires ruraux financés par l’Union

Européenne pour des actions relatives à la mise en œuvre de stratégies de développement. Le LEADER 2014-

2020 est porté par le groupe d’action locale (GAL) appelé « agir pour un territoire de coopération et d'économie

responsable ».

Trois objectifs concernent ce LEADER avec une enveloppe globale de 5 ME£ :

1/ renforcer les conditions de succès des entreprises ;

2/ organiser et inventer des services pour tous ;

3/ valoriser les ressources de façon responsable et solidaire.

Le Pays de Haute Provence se retrouve aujourd’hui portée qu’avec la communauté de communes du Pays de Forcalquier-Montagne de Lure puisque DLVA à souhaité quitter le Pays et la communauté du pays de Banon à fusionnée avec celle de Mane.

Le changement de structure porteuse du GAL Haute-Provence-Luberon sera porté à l’ordre du jour d’un

prochain conseil communautaire.

Dans l’immédiat, il s’agit de modifier les statuts de la communauté de communes afin de les enrichir d’une compétence complémentaire relative à la gestion et la mise en œuvre du programme Leader.

Ainsi, à l’article 8. C. «compétences facultatives », paragraphe « aménagement rural», des statuts de la

communauté de communes, il est proposé d’ajouter le point suivant :

« Mise en œuvre d’une stratégie de développement local par le portage technique, juridique et financier du programme Leader du GAL »

Il est donc demandé au conseil communautaire :

- _ d’autoriser la modification des statuts par l’ajout de la compétence indiquée ci-dessus ;

»] Compte rendu du conseil communautaire n°4/2017 du 20/07/2017 510- d'autoriser Monsieur le président ou son représentant à effectuer toute démarche consécutive à cette

décision.

Le conseil communautaire valide à l’unanimité la modification des statuts et autorise le président à

effectuer toute démarche consécutive à cette décision.

[ Point n°7 : Avance budgétaire au Pays de Haute Provence

Rapporteur : Patrick ANDRE, vice président délégué aux finances et au contrôle de gestion

Du fait de l’attente du versement de subventions octroyées en 2015 et 2016, le Pays de Haute Provence est

confronté, ponctuellement, à de graves difficultés financières.

Il sollicite la communauté de communes en vue de l’octroi d’une avance à hauteur de 100 000 € sur une durée

maximale de 12 mois lui permettant de faire face à ses dépenses de fonctionnement, le temps de percevoir

l’ensemble des sommes qui lui sont dues.

Les avances et les prêts que les collectivités peuvent consentir doivent se conformer à plusieurs règles qui

seraient ici respectées.

En effet :

- s’agissant d’une association sans but lucratif en gestion du programme LEADER, l’association n’est pas

susceptible d’être considérée comme une entreprise à défaut de quoi l'opération d’avance budgétaire pourrait

être assimilée à une aide économique ;

- lavance serait consentie àtitre ponctuel et exceptionnel et uniquement et exclusivement à l’association ;

- l'avance serait octroyée sur les fonds propres de la communauté de communes, soit sans recourir à un

emprunt pour le financer. Elle serait réalisée à titre gracieux sans intérêts.

Afin d’inscrire la somme correspondante au budget de la communauté de communes, une décision modificative

devra être adoptée par le conseil communautaire.

Une convention définissant les conditions particulières d’octroi de l’avance sera formalisée.

Il est demandé au conseil communautaire de se prononcer sur l’attribution d’une avance budgétaire à hauteur de

100 000 € à l’association Pays de Haute Provence et d’autoriser le président à signer la convention.

À l’unanimité, le conseil communautaire valide l'attribution d’une avance budgétaire à hauteur de

100 000 € à l’association Pays de Haute Provence et autorise le président à signer la convention.

Point n°8 : Décision Modificative — virement de crédits au budget principal

Rapporteur : Patrick ANDRE, vice président délégué aux finances et au contrôle de gestion

Lors de l’élaboration du budget principal, la dépense d’investissement pour l’avance consentie à titre ponctuel et exceptionnel, et uniquement et exclusivement à l’association Pays de Haute Provence n’a pas été prévue. Elle s’établit à la somme de 100 000 €.

Il est proposé de procéder à un virement de crédit de ce montant sur le compte 274 « prêt » chapitre 27 depuis le compte 2188 « autres immobilisation corporelles » chapitre 21.

Conformément à l’article L. 2312-2 du Code général des collectivités territoriales, le conseil communautaire doit se prononcer sur le virement de crédits suivant :

Budget Principal :

Investissement

Chapitre Libellé

21 cpt 2188 Autres immobilisations corporelles - 100 000,00

27 cpt 274 Prêt + 100 000,00

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le conseil communautaire autorise l’opération d’ordre ci-dessus.

»] Compte rendu du conseil communautaire n°4/2017 du 20/07/2017 6/10Point n°9 : Marchés publics : modalités de publicité |

Rapporteur : Arnaud BOUTET, président

Le décret 2016-360 relatif aux marchés publics du 25 mars 2016 remplace, depuis le 01 avril 2016, le code des

marchés publics. Ainsi, il est nécessaire de mettre à jour les procédures actuelles quant à la passation de ces

marchés.

Conformément à l’article 34 du décret 2016-360, le choix de modalités de publicité relève, pour les marchés

d’un montant inférieur à 90 000 € HT, de la seule responsabilité de l’acheteur, qui doit mettre en œuvre des

mesures de publicité adaptées et suffisantes pour permettre une mise en concurrence effective et la transparence

du processus d’achat.

Soulignons que le décret n°2016-360 en date du 25 mars 2016 a introduit un seuil de 25 000 € HT en dessous

duquel les marchés en procédure adaptée peuvent être passés sans publicité ni mise en concurrence (article 30).

En ce qui concerne les marchés compris entre 25 000 et 90 000 €, la publicité doit être adaptée, le législateur

laissant à l’acheteur le libre choix des supports.

Par ailleurs, pour les marchés supérieurs à 90 000 € et inférieurs aux seuils des procédures formalisées, une

publicité doit être effectuée dans un journal d’annonces légales (JAL) ou dans le Bulletin officiel des annonces

des marchés publics (BOAMP).

Ainsi, il est demandé au conseil communautaire d’annuler les dispositions prises par délibération n°69/2005 en

date du 5 octobre 200$ et d'indiquer qu’il y a lieu de se conformer aux modalités de publicité prévues au décret

n°2016-360.

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le conseil communautaire valide cette décision.

Point n°10 : Demandes de subvention relatives aux projets culturels

Rapporteur : Khaled BENFERHAT, vice-président délégué à l'animation territoriale

tion relatives aux projets culturels — livre et lecture . Demandes de suby

> Animations livre jeunesse / Crog'livres (Forcalquier)

L’aide demandée est de 6 500 € sur un budget total de 88 400 €

Le conseil communautaire suit l’avis de la commission culture et décide d’octroyer une aide de 5 000 € à

l’association pour réaliser son projet.

> Tèmes rencontres littéraires en haute Provence / 4rtgo & Cie (St-Etienne-les-Orgues)

L'aide demandée est de 2 000 € sur un budget total de 21 650 €

Le conseil communautaire suit l’avis de la commission culture et décide d’octroyer une aide de 1 500 € à

l'association pour réaliser son projet.

> Journée de découvertes des métiers du livre / Forcalquier des Livres (Forcalquier)

L’aide demandée est de 2 300 € sur un budget total de 5 5774 €

Le conseil communautaire suit l’avis de la commission culture et décide d’octroyer une aide de 1 500 € à

l'association pour réaliser son projet.

>. «Mange plutôt ta soupe ! » atelier d’imprimerie mobile / Garage L. (Forcalquier)

L’aide demandée est de 1 800 € sur un budget total de 5 250 €

Le conseil communautaire suit l’avis de la commission culture et décide d’octroyer une aide de 1 500 € à

l'association pour réaliser son projet.

Demandes de subvention relatives aux projets culturels (autres)

> «Que sont-ils devenus ? » Journée d’étude annuelle / Les amis de la MHeMO (Ongles)

7/10 »] Compte rendu du conseil communautaire n°4/2017 du 20/07/2017L’aide demandée est de 3 000 € sur un budget total de 14 500 €

Le conseil communautaire suit l’avis de la commission culture et décide d’octroyer une aide de 3 000 € à

Passociation pour réaliser son projet.

> « Chants sacrés en Méditerranée, 26° édition / ECUME (Marseille)

L’aide demandée est de 2 500 € sur un budget total de 5 000 €

Le conseil communautaire suit l’avis de la commission culture et décide d’octroyer une aide de 1 500 € à

l'association pour réaliser son projet.

> «Un mois, un doc, rendez-vous autour du film documentaire / La Miroiterie (Forcalquier)

L’aide demandée est de 2 400 € sur un budget total de 6 500 €

Le conseil communautaire suit l’avis de la commission culture et décide d’octroyer une aide de 2 000 € à

l'association pour réaliser son projet.

> « Organisation d’un grand concert symphonique / Opus, orchestre des Alpes du sud (Gap)

L’aide demandée est de 2 000 € sur un budget total de 6 800 €

Le conseil communautaire suit l’avis de la commission culture et décide d’octroyer une aide de 1 500 € à

l'association pour réaliser son projet.

Point n°11 : Demande de subvention du K’fé Quoi

Rapporteur : Khaled BENFERHAT, vice-président délégué à l'animation territoriale

Encouragé par la DRAC PACA, le K’fé Quoi s’est engagé en 2016 dans un processus de labellisation « Scène

de musiques actuelles » (SMAC). Cette labellisation ferait du K’fé Quoi la seule scène reconnue officiellement

sur les départements 04 et 05 et par là, un véritable outil structurant pour le développement et le rayonnement

culturel du pays de Forcalquier. Elle lui apporterait les moyens financiers nécessaires à la pérennisation de ses

emplois aujourd’hui précaires et au développement de ses activités, conformément à un cahier des missions et

charges exigeant en matière de :

- Diffusion, création et production

- Accompagnement des projets et pratiques artistiques et à la structuration professionnelle

- Relation avec les territoires et les populations

Actuellement en phase de préfiguration « SMAC », le K’fé Quoi bénéficie d’un soutien renforcé de l'Etat (passé

de 24 000 € en 2016 à 40 500 € en 2017) et a trouvé un appui conséquent du Département, à travers une

convention triennale portant son soutien de 7 000 € en 2016 à 18 000 € en 2017.

Par délibération n°126/2016 du 21 novembre 2016, la communauté de communes avait affirmé son soutien à

cette démarche en attribuant une subvention de fonctionnement de 7 200 € au titre de l’année 2016.

La labellisation de l’association par le Ministère de la Culture devrait intervenir en 2017, sous condition d’un

appui financier affirmé du territoire.

Aussi, afin d’obtenir cette labellisation et de conforter son développement, le K’fé Quoi sollicite de la part de la

communauté de communes une subvention de 15 000 € sur un budget annuel de 282 000 € (soit 5%) au titre de

l’année 2017.

Il est proposé au conseil communautaire d’approuver son engagement dans le soutien à la labellisation SMAC

du K’fé Quoi, et de lui attribuer une subvention de fonctionnement de 15 000 €.

Arnaud Boutet précise que la communauté de communes avait voté l’attribution d’une subvention sous

condition de l’obtention du label par la DRAC alors que la DRAC attend elle, l'engagement du territoire.

Eric Lieutaud souhaite prendre connaissance du dernier budget du K’fé Quoi car il s’interroge sur leur

comptabilité. Le bilan qu’il possède pour l’année 2015 n’est pas très clair.

Sophie Balasse fournira au président le budget du K’fé Quoi afin qu’il soit étudié pour éclaircissement.

Après en avoir délibéré le conseil communautaire valide à 13 voix pour, 5 abstentions et 6 voix contre le

soutien à la labellisation SMAC du k’fé Quoi à hauteur de 15 000 €.

»] Compte rendu du conseil communautaire n°4/2017 du 20/07/2017 8119Point n°12 : Demande de subvention du centre d’information sur les droits des femmes et des familles

(CIDFF 04)

Rapporteur : Maryse BLANC, vice-présidente déléguée à la qualité de vie et vie des communes

Le Centre d’Information sur les Droits des Femmes et des Familles exerce une mission d’intérêt général qui lui

a été confiée par l’État dont l’ objectif est de favoriser l’autonomie sociale, professionnelle et personnelle des

femmes et de promouvoir l'égalité entre les femmes et les hommes.

Le CIDFFO04 décline son action en 2 axes principaux :

- l'information, le renseignement et l’accompagnement d’un public cible : accès au droit, lutte contre les

violences sexistes, emploi et insertion professionnelle :

- la sensibilisation et la formation auprès de groupes.

Il effectue une permanence juridique mensuelle au sein de la MSAP. Au-delà de l’information dispensée en

particulier en matière de Droit de la famille qui a accueilli 40 personnes en 2016, ce sont 80 personnes (+15%

de plus qu’en 2015), parmi les plus défavorisées du territoire communautaire, qui ont trouvé des réponses en

2016 en matière de droit de la famille, d'accompagnement vers l’emploi mais aussi d'accompagnement

individualisé pour les victimes de violences conjugales.

Les réponses apportées s’inscrivent dans un partenariat local solide et efficace avec le CCAS, le CMS, la

Mission Locale, les brigades de gendarmerie, .… La chargée de projet Égalité du CIDFFO4 intervient dans les

établissements scolaires, auprès de stagiaires, de professionnels, … à travers différents prismes en fonction des

publics et des thématiques.

La communauté de communes avait apporté son soutien en 2014 au CIDFFO04 pour réaliser un projet en faveur

de l’entrepreneuriat féminin. Dans ce cadre, 1 500 € avaient été alloués à l’association.

En 2016, la communauté de communes a octroyé une subvention de 1 000 € à l’association, pour son travail

d’accompagnement et dans le cadre du partenariat établi à la MSAP.

L’association sollicite un soutien financier de la communauté de communes sur la base d’une participation à

hauteur de 0,20 €/habitant, soit 1 906 €.

Il est proposé au conseil communautaire de se prononcer en faveur d’une subvention à l’association dont le

montant s’établirait à 1 000 €, montant identique à celui octroyé en 2016.

Maryse Blanc rappelle que le CIDFFO04 est un partenaire historique et essentiel, véritable expert pour l’égalité

des femmes et que la somme proposée en faveur de cette association reste faible au regard de leur

accompagnement face à la violence.

Jacques Lartigue informe que cette association s’inscrit de plein droit sur le territoire et a une énorme utilité.

Pour tout les actions menées, la participation à hauteur de 0,20 €/ habitant est largement justifiée.

Le président interroge l’assemblée pour leur octroyer la somme demandée.

Le conseil communautaire valide à l’unanimité l'attribution d’une subvention de 1 906 € au Centre

d’Information sur les Droits des Femmes et des Familles

[Point n°13 : Questions diverses

Isabelle Fourault-Mas, diplômée d’échographie générale travaillant à 70 % de son temps à l’hôpital de

Forcalquier, propose au conseil communautaire son projet d'amélioration en termes de qualité de soins pour les

patients. A l’heure actuelle le manque d’appareils d’exploration sur Forcalquier implique les patients, souvent

âgées, à se diriger en ambulance sur Manosque faisant perdre beaucoup de temps et d’argent alors qu’il suffirait

de se doter d’un appareil d’exploration portatif. Le budget de l’hôpital de Manosque référent ne permettant pas

l’acquisition de cet appareil à hauteur de 24 000€. Isabelle Fourault-Mas est à la recherche de financement et

exprime son engagement à l’assemblée.

»] Compte rendu du conseil communautaire n°4/2017 du 20/07/2017 210La communauté de communes n’ayant pas la compétence santé, Arnaud Boutet informe que ce sujet pourra être

évoqué à l’automne lors d’une réunion avec l’ensemble des acteurs de la santé.

Concernant l’opération « certificat d’économie d’énergie », André Berger informe qu’un courrier d’information

porté par le PNRL est parti dans les communes.

L'opération laisse entrevoir des remboursements sur des pourcentages très conséquent, jusqu’à 100%, sur le

principe de la valorisation de certificat d'économie d’énergie sur tous les travaux d'équipement public

communaux.

Pour l’ensemble du territoire TEPCV (117 communes concernées), une enveloppe de 1,3ME est attribuée. Très

peu de candidatures sont arrivées à ce jour, les communes peuvent faire leurs demandes rapidement si des

projets de rénovation de revalorisation sont envisagés. Ces réalisations doivent impérativement être terminées

avant décembre 2018.

Cette opération est relayée par la communauté de communes, Thomas Narcy reste à votre disposition pour tout

complément d’information.

Arnaud Boutet porte à connaissance que l'interlocuteur au PNRL est Mathieu Camps pour ce volet TEPCV et

qu’il peut également être sollicité.

Clôturant la réunion, Nadine Curnier convie l’assemblée à partager le pot de l’amitié.

Le secrétaire de séance Le président de séance

André BERGER Arnaud BOUTET

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»] Compte rendu du conseil communautaire n°4/2017 du 20/07/2017 10/10