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Document publié le Vendredi 7 avril 2023 par la commune de Courseulles-sur-Mer.
Lien du pdf (Conseil Municipal - p.v conseil municipal du 7 avril 2023)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Banque,
VILLE DE COURSEULLES SUR MER
CONSEIL MUNICIPAL DU 7 AVRIL 2023
PROCES-VERBAL
L'an deux mille vingt-trois, le 7 Avril, les membres du Conseil Municipal de la Commune de Courseulles sur Mer, se sont réunis à 18 H 00 dans la salle du Conseil, sur la convocation qui leur a été adressée par le Maire le 31 Mars 2023 conformément à l’article L.2121.10 du Code général des collectivités territoriales.
ETAIENT PRESENTS : ETAIENT ABSENTS EXCUSES :
PHILIPPEAUX Anne-Marie
GEFFROY Sébastien
TANNE Michèle
DUBOIS Bruno
NICAISE Francis
VAN VEEN Anne-Marie
GUILBERT Jean-François
DOUIS Christelle
LENEZ Alain
SAGET Thierry
ROOS Isabelle
DOUIS François Présent à partir du point n°6
MANGENOT Isabelle
OUINE Carole
DAGORN Rozenn
LEMOINE Marc
PITEL Emmanuelle
GERNIER François A donné pouvoir à M. M. LEMOINE jusqu’au point n°2
BENOIST Corentin
LEBECQ-SALLARD Nathalie À donné pouvoir à Mme R. DAGORN
CHARPENTIER Catherine
HEUVELINE Jean-Marc
PIERRE-CHAUCHAT Alexandra
IGUAL Jérôme
BEAUDOUX Sarah
CHENEGRIN Christelle A donné pouvoir à Mme S. LAVAULT
LAVAULT Stéphanie Madame le Maire salue tout d'abord le public présent ainsi que les personnes qui suivent la séance sur Facebook. Elle rappelle que pour la sérénité des débats, il est demandé aux élus de lever la main lorsqu'ils souhaitent poser une question et que par ailleurs, le public n'est pas autorisé à intervenir ni à se manifester de quelque manière que ce soit. Elle demande également aux élus de bien garder la main levée au moment des votes afin de laisser le temps aux services de prendre note des votes et d'éviter ainsi des erreurs. Procès-verbal CM du 7 Avril 2023 Page 1/29 » Approbation du procès-verbal du 16 Décembre 2022 et du 3 Mars 2023
Les membres du Conseil Municipal APPROUVE à l’'UNANIMITE le procès-verbal relatif au Conseil Municipal du 16 Décembre 2022 et du 3 Mars 2023.
SECRETAIRE DE SEANCE : Conformément aux dispositions de l’article L 2121-15 du CGCT, il est procédé à la nomination du secrétaire de séance. Monsieur Alain LENEZ est désigné en qualité de secrétaire par le conseil municipal et accepte cette fonction. Le secrétaire de séance appelle les présents et donne lecture des pouvoirs.
Point n°1 — Installation d’un nouveau conseiller municipal
Madame le Maire expose au Conseil Municipal que Madame Marguerite GILBERT, élue le 15 mars 2020 en qualité de conseillère municipale de la commune de Courseulles sur Mer, a présenté, par courrier réceptionné le 15 Mars 2023, sa démission de son mandat de conseillère municipale et de ses fonctions de Maire-Adjoint.
Monsieur le Préfet du Calvados a été informé de cette démission en application de l'article L 2121- 4 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Conformément aux règles édictées à l'article L 270 du Code électoral « le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer le conseiller municipal élu sur cette liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit ».
Madame Catherine CHARPENTIER est donc appelée à remplacer Madame Marguerite GILBERT au sein du conseil municipal.
En conséquence, compte-tenu du résultat des élections qui se sont déroulées le 15 mars 2020 et conformément à l'article L270 du code électoral, Madame Catherine CHARPENTIER est installée dans ses fonctions de conseillère municipale.
Le tableau du conseil municipal doit être mis à jour en conséquence et Monsieur le Préfet sera informé de cette modification.
Le Conseil Municipal PREND ACTE de l'installation de Madame Catherine CHARPENTIER en
qualité de conseillère municipale.
Madame le Maire souhaite la bienvenue dans l'équipe à Madame CHARPENTIER.
Point n°2 —- Remplacement d’une conseillère municipale démissionnaire au sein des commissions
Suite à la démission de Madame Marguerite GILBERT, il est nécessaire de procéder à son remplacement au sein de la commission « Culture et Animations », de la commission « Commerce et développement économique» et de la commission « Services à la population» qui ont été mises en place suivant la délibération n° 20/18 du Conseil Municipal du 23 juillet 2020.
Madame le Maire rappelle que la composition des différentes commissions doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l'expression pluraliste des élus au sein de l'assemblée communale.
Procès-verbal CM du 7 Avril 2023
Page 2/29 Il est proposé la nomination de Madame Catherine CHARPENTIER pour siéger au sein de la commission «Culture et Animations », de la commission «Commerce et développement économique» et de la commission « Services à la population».
Le Conseil Municipal DESIGNE Madame Catherine CHARPENTIER pour siéger en remplacement de Madame Marguerite GILBERT, dans les commissions « Culture et Animations », « Commerce et Développement économique » et « Services à la population ».
Point n°3 — Election d’un nouvel adjoint au Maire
Madame le Maire fait part au Conseil Municipal de la démission de ses fonctions d'adjoint au maire et de conseillère municipale de Mme Marguerite GILBERT, par courrier du 15 mars 2023, adressé à Monsieur le Préfet, qui l'a acceptée à compter du 20 mars.
En préambule, Madame le Maire remercie Madame GILBERT pour le travail accompli au cours de ces dernières années. Elle ajoute que Madame GILBERT a parfaitement rempli son rôle au service des Courseullais. Sa délégation avait pourtant mal commencé avec la crise du COVID qui a impacté les années 2020 et aussi 2021. Elle a su s'adapter et la vitesse de croisière n’a pu véritablement être atteinte qu'en 2022. Pour des raisons qui lui appartiennent, elle a fait le choix de ne pas poursuivre jusqu'en 2026. Madame le Maire prend acte de sa décision qu'elle respecte tout à fait.
Elle ajoute que pour 2023, le programme et les engagements concernant les manifestations sont lancés et qu'il s’agit maintenant de se stabiliser et de poser les choix futurs.
Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, il convient de procéder à son remplacement par scrutin secret et à la majorité absolue. Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. Enfin, en cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu.
De plus, le Conseil Municipal peut décider que le nouvel adjoint au maire occupera, dans l'ordre du tableau, le même rang que l'élu qui occupait précédemment le poste devenu vacant.
Le Conseil Municipal est donc appelé à se prononcer sur la détermination du rang du nouvel adjoint au maire et à procéder à son élection.
Le Conseil Municipal DECIDE à la majorité de 20 VOIX POUR et 6 ABSTENTIONS (M. J. IGUAL, Mme $S. BEAUDOUX, Mme A. PIERRE-CHAUCHAT, Mme C. CHENEGRIN, M. J.M HEUVELINE et Mme S. LAVAULT) que l’adjoint à désigner occupera le 4°" rang dans l'ordre du tableau.
Le Conseil Municipal décide de procéder à un vote à bulletin secret concernant l'élection du nouvel adjoint.
Après appel à candidatures, Madame Isabelle ROOS et Madame Emmanuelle PITEL se déclarent en tant que candidates.
Madame PITEL prend la parole et présente à l'assemblée, les raisons de sa candidature au poste d'adjoint au Maire.
« Si vous vous demandez pourquoi je me présente au poste d'adjointe au maire à la culture, à
l'animation et aux cérémonies je vais vous expliquez en quelques mots ce qui motive ma
candidature, car on connait souvent assez mal les personnes que l'on côtoie.
Procès-verbal CM du 7 Avril 2023
Page 3/29 Une fois que l'on connait leur histoire, leur vie, souvent alors leurs motivations deviennent plus
claires, plus évidentes.
Tout d’abord mon grand-père, un personnage, René Gontran RANSON est un enfant de la butte
Montmartre. Formé à l'école professionnelle de dessin Bernard-Palissy où il sera un excellent
élève. Il dévoile des talents pour toutes formes d'expression artistique, dessinateur, illustrateur et artiste peintre. Tout au long de sa vie il recevra des récompenses et des honneurs.
En 1970, 215 de ses œuvres ont été proposées aux enchères à l'hôtel Drouot.
Membre Fondateur de la « république de Montmartre » et fondateur de l’Amicale Montmartre et ses Artistes dont les vocations sont principalement :
- De créer et resserrer les liens de camaraderie et de solidarité entre artistes, écrivains et amis des
arts
- De favoriser les arts sous toutes ses formes en donnant son appui à toute initiative artistique son
appui moral et dans la mesure de ses moyens son appui matériel et financier
- D'encourager l'aide mutuelle,
Etonnamment d'actualité dans le monde dans lequel nous vivons aujourd'hui !
Il décèdera en 1977 dans son atelier de Paris, au sein d'une cité d'artistes du nom « Montmartre
aux artistes », tous ces souvenirs qui ont bercé mon enfance et ma jeunesse sont toujours aussi
présent à mon engagement dans la vie et explique pourquoi j'ai une sensibilité particulière à l'art et
la culture.
Mon père, lui, Michel Ranson, dont si vous voulez vous trouverez également sa biographie sur
internet, sera mobilisé en 1940, il sera arrêté par la police politique du régime de vichy et sera
mené au camp d'internement installé dans l'allier d'où il s'évade puis s'engage dans la France
combattante. Il rejoint l'Angleterre où il sera breveté commando-parachutiste dans la SOE (special
operations executive), il mènera plusieurs missions d'aide à la résistance en France occupée.
Il sera choisi pour des actions dans l'Allier pour préparer des bombardements et retarder, autant
que possible la remontée des troupes allemandes suite au débarquement en Normandie.
A partir de 1944 il sera officier de liaison avec les parachutistes SAS Spécial Air Service.
Il reçoit la médaille de la résistance française, la croix de guerre, la croix du combattant volontaire et la croix d'honneur du mérite franco-britannique.
De retour à la vie civile il deviendra reporter photographe industriel.
Par ailleurs il défilera de 1947 à 1955 avec ses camarades SAS de l'amicale des anciens
parachutistes en tenue sur les champs Elysées à l'occasion de la commémoration du 6 juin 1944.
Donc oui j'ai été baignée et impliquée toute mon enfance et ma jeunesse dans l'histoire de la
guerre de 40, dans le devoir de mémoire et des cérémonies qui célébraient ses combattants.
La dernière génération a aujourd'hui rejoint la première et chargée de cet esprit artistique et
combatif familial mon frère sera conservateur à la BNF de Paris et je passerai 25 ans de ma vie
professionnelle à l'organisation d'évènements, toujours dans des métiers de service avec l'intérêt
que je porte aux gens.
Ma fille a été successivement responsable de galerie d'art, d'une médiathèque, et aujourd'hui d'un
Mcollectif d'artistes, je serai pour ma part plus attirée par le côté gestionnaire des manifestations.
Procès-verbal CM du 7 Avril 2023
Page 4/29 Je serai particulièrement heureuse d'associer mon envie de servir la commune de Courseulles qui
m'accueille depuis 22 ans et mon histoire, celle de mes parents et grand parents, mes
compétences évênementielles, sans oublier les contraintes budgétaires qui sont les nôtres
aujourd'hui et encore plus demain.
Mes relations historiques avec Maggie seront l'assurance de mon engagement dans la continuité
de son travail et un honneur de prendre le relais de ce qu'elle a construit pour la commune.
Je travaillerai pour la délégation qui me sera confiée dans un esprit de continuité tout en
réfléchissant à la faire évoluer pour le plaisir des Courseullais. Et en travaillant main dans la main
avec le Directeur du Service et les agents ».
Madame ROOS prend ensuite la parole et présente ses motivations au poste de maire-adjoint.
Elle indique qu'elle est Courseullaise depuis plus de 15 ans et exerçait auparavant en tant que
Directrice de l’école Gilbert Boulanger. Elle précise que depuis son arrivée à Courseulles en 2007,
elle a été sollicitée à plusieurs reprises pour être membre sur des listes diverses et avait toujours
refusé d'en faire partie. Elle considérait en effet, que dans une petite ville comme Courseulles, il
était important d’être la directrice de l'ensemble des enfants et de l'ensemble des familles sans
parti pris. C'est la raison pour laquelle, elle a toujours privilégié les valeurs de l’école de la
République à celles d'engagements personnels politiques y compris au niveau municipal.
Lorsqu’en 2020, elle a été sollicitée de nouveau pour être sur la liste de Mme PHILIPPEAUX, elle
se trouvait alors dans un contexte différent car elle entamait sa dernière année avant la retraite. De plus, elle a été attirée par ce regroupement de personnes diverses avec des sensibilités politiques diverses mais avec un certain nombre de valeurs communes et un affichage sans étiquettes qui lui convenait bien et lui convient toujours aujourd'hui. Cela lui semble important au-delà des opinions qui peuvent diverger mais elle souligne ne s'être jamais affichée dans un parti plus qu'un autre. Elle poursuit en indiquant que c'est aussi une question d'éthique car indépendamment des pourcentages obtenus aux élections, on se doit d’être l'élue de tous les courseullais et ce, quelque soit le niveau de responsabilités que l'on a, y compris jusqu'aux plus hauts sommets de l'Etat. Elle souligne « je suis pour ce qui rassemble et ce qui fédère, pas pour ce qui divise, donc, pour ces raisons que je sois adjointe ou pas, je maintiendrai toujours cette ligne de conduite car on se doit de répondre à l'ensemble des Courseullais, si l'on n'est pas d'accord on l'exprime mais lorsqu'on est élue, on se doit d'être l'élue de tous les Courseullais ».
Madame ROOS fait un rappel de son bilan au cours des trois dernières années et précise que son
engagement dans l'équipe municipale a été le fruit d'une longue réflexion sur sa capacité à
travailler avec des personnes n'ayant pas forcément les mêmes points de vue. « C'est le challenge
de la démocratie qui consiste à savoir dialoguer et écouter les autres. Ce n'est pas toujours facile
mais la démocratie est exigeante et elle est à ce prix ».
Elle rappelle que par rapport au programme de campagne, Madame le Maire lui a confié la
délégation « Solidarité et Vivre ensemble » et qu’elle a pu au travers de cette délégation et avec
d’autres élus, mettre en place la Mutuelle de village et le Pass-activités. Elle ajoute qu'elle a
travaillé également sur le dossier Juno et plus particulièrement la question du terrain des Dunes,
lequel dossier a eu l'issue favorable que l'on connaît aujourd'hui. Elle ajoute que le groupe de
travail Juno qu'elle a conduit (composé de Nathalie LEBECQ-SALLARD, Alain LENEZ, Thierry
SAGET, Marc LEMOINE, Jean-François GUILBERT), a rassemblé des personnes sans parti pris
au milieu parfois de nombreux méandres. Mais au-delà des différences, les choses ont été
conduites jusqu'à la victoire finale.
Procès-verbal CM du 7 Avril 2023
Page 5/29 Madame ROOS ajoute qu'elle a également été élue en mars 2020 en tant que conseillère
communautaire et que dans ce cadre communautaire, elle siège à 3 commissions différentes.
C'est un travail quotidien et parmi les différents sujets figure un projet de développement de la
lecture pour tous au sein de Cœur de Nacre, le projet d'une médiathèque qui devait être
initialement à Douvres. Parmi les exigences posées et afin que Courseulles soit reconnue comme
une commune incontournable au sein de l'intercommunalité, ce projet aura au final 2 antennes de
médiathèque, une à Douvres et une à Courseulles mettant en réseau ensuite les bibliothèques des
différentes autres communes du territoire. Elle ajoute que « l'accessibilité pour un maximum de
gens à une médiathèque semble pouvoir augurer de tout ce qui est de l'ordre du développement
de l'esprit, de la construction de l'esprit critique et garant de la démocratie face à tous les excès et
les radicalisations qui traversent actuellement notre pays ».
Elle évoque également le problème du cumul des mandats entre les postes d'adjoints et de
conseillers communautaires. Elle rappelle qu'un conseiller communautaire qui démissionne n'est
pas remplacé mais que dans l'éventualité d'une nomination en tant qu’adjointe, s’il lui était
demandé de démissionner de son poste de conseiller communautaire, elle le ferait.
Tant qu'à la responsabilité en tant qu’adjointe, elle ajoute que ces 3 dernières années lui ont
permis de prendre la mesure des responsabilités engendrées et des contraintes associées. Elle
ajoute que dans le cadre de son engagement au service des Courseullais, cela lui permettrait
d'aller plus loin encore en termes de responsabilités. Elle précise que les actions engagées par
Marguerite GILBERT remportent toute son adhésion et si la délégation reste la même, qu'elle
continuera dans le prolongement de ce que Mme GILBERT a engagé.
Madame ROOS souligne aussi le fait qu'elle est 100 % disponible étant en retraite et que cette
candidature au poste d’adjointe est réfléchie.
Elle revient sur son intervention lors d'une récente réunion d'équipe :
« Pour ce qui est de la forme, j'aime le dialogue, les échanges. C'est pourquoi je requiers votre
avis sur ma candidature. Je ne souhaite pas être exposée au prochain Conseil Municipal, à une
instrumentalisation quelconque. Je viens vers vous telle que je l'ai toujours fait, ouverte au
dialogue. Ce choix de mandat doit être le nôtre ».
Elle ajoute qu'après avoir eu connaissance d'une autre candidature au sein de la majorité, elle
s'est d'abord interrogée sur le fait de maintenir ou pas la sienne pour davantage de cohérence. Le
fait de présenter sa candidature en tant que maire adjoint n’est pas anodin et elle s'étonne que
cette candidature n'ait pas été évoquée au préalable dans le cadre d'une réunion d'équipe. Elle
indique qu'elle a finalement décidé de maintenir sa candidature afin de voir comment les votes
allaient s'exprimer mais aussi pour donner la possibilité aux Courseullais, d'avoir une bonne
radiographie de la situation actuelle au sein de la majorité. Elle conclut en précisant qu'il s’agit
d'une candidature de la majorité organisée en opposition à la sienne.
Suite à cette intervention de Madame ROOS, Madame le Maire confirme qu'il y a bien eu un
échange avec Madame ROOS quant à sa candidature, ce qui n'a pas été le cas avec Mme PITEL
qui s’est déclarée candidate à 16 H 00 ce jour.
Madame DAGORN intervient en soulignant que Madame PITEL en tant que chef d'entreprise a
très certainement un agenda très chargé et exerce également en tant que conseillère
communautaire. Elle précise que la délégation qu'avait auparavant Mme GILBERT était très dense
tant que niveau des animations que des cérémonies et demande à Madame PITEL comment elle
peut donner aux Courseullais, la certitude de sa disponibilité sur cette mission.
Procès-verbal CM du 7 Avril 2023
Page 6/29 Madame PITEL répond que les cérémonies se déroulent soit le week-end soit les jours fériés donc
que cela ne pose pas de problème particulier. Qu'en ce qui concerne sa disponibilité, son statut de
chef d'entreprise lui permet de gérer plus librement ses disponibilités et qu'en ce qui concerne son
absence à diverses réunions telle qu'évoquée par Mme DAGORN, elle avait prévenu en amont de
Son indisponibilité pour cause de vacances.
Monsieur DUBOIS souligne le fait que Mme ROOS au cours des trois dernières années, a fait
montre de ses compétences dans des dossiers parfois difficiles, de son implication au service des
Courseullais et qu'il sera heureux de pouvoir lui apporter tout son soutien lors de ce vote.
Madame TANNE s'étonne de la candidature tardive de Mme PITEL et précise qu'elle justifie
davantage celle de Mme ROOS. Elle ajoute qu'elles se connaissent depuis longtemps et ont
franchi le pas lors des dernières municipales au regard de la liste d'ouverture proposée. Elle ajoute
également que Madame ROOS s'investit pleinement dans son rôle de conseillère communautaire
et dans ses commissions, qu'elle a accompli un travail remarquable et fait preuve de grandes
compétences dans les dossiers dont elle a eu la charge. Elle souligne que de plus, elles portent
toutes les deux, les mêmes valeurs. Par conséquent, elle conclut en indiquant qu'elle affiche en
toute transparence son soutien à Mme ROOS dans ce vote et qu'elle espère qu'il sera possible de
trouver quelqu'un qui se montrera disponible pour les Courseullais.
Madame TANNE rappelle que la délégation dont il est question, n’est pas uniquement constituée
des cérémonies mais requiert également de la disponibilité pour des réunions avec les services
administratifs dans le cadre de la préparation des dossiers, de la présence lors des animations
estivales si chères aux courseullais et aussi du soutien dans les divers dossiers menés par la
municipalité tels que par exemple les travaux de la piscine.
Il est décidé de procéder au vote à bulletin secret.
A l'issue du 1” tour de scrutin et au terme du dépouillement, les résultats du vote sont les suivants :
Nombre de votants : 26
Madame Isabelle ROOS : 10 voix
Madame Emmanuelle PITEL : 11 voix
5 bulletins blancs.
A l'issue du 2°" tour de scrutin et au terme du dépouillement, les résultats du vote sont les suivants :
Nombre de votants : 26
Madame Isabelle ROOS : 10 voix
Madame Emmanuelle PITEL : 11 voix
5 bulletins blancs
A l'issue du 3°" tour de scrutin et au terme du dépouillement, les résultats du vote sont les suivants :
Nombre de votants : 26
Madame Isabelle ROOS : 10 voix
Madame Emmanuelle PITEL : 11 voix
5 bulletins blancs.
Madame Emmanuelle PITEL EST ELUE à la majorité relative et proclamée 4°"° adjointe.
Procès-verbal CM du 7 Avril 2023
Page 7/29 Point n°4 — Signature d’un avenant au bail emphytéotique signé avec le centre Juno-Beach
Madame ROOS indique que nous arrivons à la fin du processus et que nous sommes maintenant dans l'établissement du bail emphytéotique administratif (BEA). Elle rappelle que le BEA a été élaboré en 2001 lors de la création du centre Juno-Beach.
Puis en 2017, est venu s'ajouter le parc Juno et enfin, l'acquisition par la ville du terrain des Dunes en décembre dernier.
Le BEA fait l'objet d’une redevance annuelle dont le tarif est réévalué chaque année et le parc Juno fait l'objet d'une convention d'occupation du domaine public. L'objectif était donc de rassembler l'ensemble des parcelles dans le BEA existant et la procédure étant
juridiquement très compliquée, il était donc nécessaire de faire un avenant à ce bail emphytéotique, lequel demeure inchangé.
De plus, la nouvelle réglementation en matière de bail emphytéotique impose de prendre en compte l'avis des Domaines dans le calcul de la redevance.
Elle rappelle que le 10 novembre 2001 a été conclu entre la commune de Courseulles-
sur-Mer et « l'Association pour le développement des relations franco-canadienne et
le rayonnement du Centre Juno Beach », un bail emphytéotique administratif (BEA)
pour une durée de 99 ans qui court depuis le 1er janvier 2002, moyennant une
redevance annuelle de 1 908,36 euros, révisable annuellement le 31 décembre. Ce
terrain abrite aujourd'hui le centre Juno Beach, lieu de mémoire et centre culturel, avec
musée canadien et parc naturel.
Selon les termes de la convention, la commune de Courseulles-sur-Mer a accepté de
mettre à la disposition de l'Association Centre Juno Beach, le site de la commune de
Courseulles-sur-Mer, dénommé "Parc Juno, les Jardins de la Mer”, d'une superficie
d'environ cinq hectares, situé le long du littoral, et aménagé d'une scénographie à
thèmes accessible à tout public. Cette convention permet à l'Association Centre Juno
Beach d'organiser des visites guidées sur le site, à l'appui et en complémentarité de la
scénographie mise en place par la commune de Courseulles-sur-Mer.
Par délibération du 30 septembre 2022, le conseil municipal de Courseulles-sur-Mer a
voté le rachat pour un montant de 1 450 000€ HT, au promoteur immobilier, du terrain
situé à proximité immédiate du Centre Juno Beach, où était prévue la construction d'un
immeuble de logements.
Le bunker, ancien poste de direction de tir allemand ainsi qu’une galerie souterraine
conduisant à deux salles d’un ancien quartier général allemand, situés dans le parc et
réhabilités par la commune pour être ouverts au public, sont intégrés à titre exclusif aux
visites organisées par le Centre Juno Beach.
Les parties, Commune de Courseulles et Association du Centre Juno Beach, envisagent
d'étendre le BEA initial pour la durée restant à courir, soit jusqu'au 31 décembre 2100, aux
biens objets de l'acquisition du terrain de FONCIM et de la convention d'occupation
temporaire des terrains constituant le parc le long du littoral.
Il convient donc de procéder à la rédaction d’un avenant au bail d'origine permettant
d'intégrer l'ensemble des parcelles figurant sur la COT ainsi que le terrain récemment
acquis.
Les terrains intégrant l'avenant du BEA figurent au cadastre sous les références suivantes :
Procès-verbal CM du 7 Avril 2023
Page 8/29 Terrains de l'ancien chantier naval
Section N° Lieudit Surface
AA 112 Les Dunes 00 ha 01 a 75 ca
AA 142 9000 Quai Ouest 00 ha 00 a 47 ca
AA 144 9000 Quai Ouest 00 ha 01 a 32 ca
AA 145 Quai Ouest 00 ha 00 a 01 ca
AA 147 Quai Ouest 00 ha 00 a 01 ca
AA 149 Quai Ouest 00 ha 00 a 93 ca
AA 152 Les Dunes 00 ha 00 a 11 ca
AA 154 1 Quai Ouest 00 ha 00 a 39 ca
AA 155 1 Quai Ouest 00 ha 35a 57 ca
AA 160 Quai Ouest 00 ha 02 a 94 ca
AA 162 Quai Ouest 00 ha 00 a 22 ca
AA 20 Les Dunes 00 ha 02 a 12 ca
- Terrains issus de la convention d'occupation temporaire faisant l’objet d’une résiliation
Total surface : 00 ha 45 a 84 ca
Section N° Lieudit Surface AA 104 Les Dunes 00 ha 15 a 06 ca AA 107 5633 Rue de la Seulles 00 ha 52 a 04 ca AA 115 9000 Quai Ouest 00 ha 05 a 08 ca AA 116 9000 Quai Ouest 00 ha 05 a 08 ca AA 151 Les Dunes 00 ha 98 a 76 ca Total surface : 01ha76a02ca La durée résiduelle ne sera pas modifiée. En outre, il conviendra d'indiquer le montant d'une nouvelle redevance annuelle au vu de ces modifications. A ce titre, les modalités financières ont été régulièrement présentées à la division des missions domaniales des services fiscaux qui ont estimé le montant à 32 000 € par an assorti d'une marge d'appréciation de 15%.
Les recettes en résultant seront inscrites au budget de la commune sur l'exercice 2023 et les exercices suivant au compte 752.
Madame LAVAULT demande s'il y a déjà un projet de prévu sur ce terrain. Madame le Maire répond que ce terrain sera inclus dans le bail emphytéotique et que dans ce cadre là, les projets seront obligatoirement des projets émanant du centre Juno-Beach.
Monsieur IGUAL demande si la ville est officiellement propriétaire du terrain en question. Madame le Maire répond qu'effectivement ce sujet est passé devant le Conseil Municipal de Septembre et que la vente a été signée au mois de Décembre dernier.
Madame BEAUDOUX souligne que le projet de délibération demande à la fois d'approuver le montant de la redevance et d'autoriser la signature du BEA. Or, elle approuve le montant de la redevance mais désapprouve certains termes du BEA d'où la décision du groupe d'opposition de voter contre.
Procès-verbal CM du 7 Avril 2023
Page 9/29 Madame ROOS revient sur un sujet évoqué par Mme BEAUDOUX lors de la commission et qui concerne l'entretien des espaces verts, des totems, la rénovation du parc etc. et confirme que la ville aura toujours ces obligations d'entretien. Ces obligations avaient été intégrées en 2017 par l’ancienne municipalité et ont été reprises intégralement dans le BEA.
Madame ROOS revient également sur 2 points qui ont été évoqués en commission : la question
des parkings et des barrières.
Concernant les parkings, il a été récupéré une bande de terre qui longe les parkings existants de façon à pouvoir envisager avec la SEMOP la possibilité d'agrandir les parkings répondant quant à cela à un besoin.
Quant à la barrière, elle rappelle que le centre Juno-Beach est propriétaire de la route et que par conséquent, l’utilisation de cette barrière est de leur ressort. Ils sont actuellement en discussion avec la SEMOP à ce propos mais cela ne peut en aucune façon figurer dans le bail emphytéotique établi entre la ville et le centre Juno.
Madame TANNE revient sur la demande de Mr HEUVELINE qui souhaitait que le terme de
« sacralisation » soit bien inscrit dans le bail.
Madame le Maire précise que ce terme de sacralisation signifie que le centre Juno-Beach ne pourra pas faire de construction à cet endroit et qu'il est bien précisé dans le BEA que sur ledit terrain, tout aménagement sera soumis à l'avis de la ville. Ce sera un vrai travail de collaboration entre le centre Juno et la ville. La notion de sacralisation est donc bien intégrée.
Madame le Maire indique qu'après l'achat du terrain, la signature du BEA revêt toute son importance. La ville et le Canada dans un souhait commun ont toujours voulu que ce terrain fasse partie du BEA initial du centre Juno-Beach, d'une part parce que la ville n'a pas les moyens ni humains ni financiers d'aménager ce terrain et d'autre part pour que ce terrain soit sacralisé. La sacralisation de ce terrain sera également la garantie qu'une prochaine équipe municipale ne puisse pas par exemple le revendre à un promoteur d'où l'importance d'intégrer ce terrain dans le
BEA.
Le Conseil Municipal APPROUVE à la majorité de 20 VOIX POUR et 6 CONTRE (M. J. IGUAL, Mme S. BEAUDOUX, Mme À. PIERRE-CHAUCHAT, Mme C. CHENEGRIN, M. J.M HEUVELINE et Mme S. LAVAULT) la redevance annuelle demandée au Centre Juno Beach dans le cadre de l'avenant qui sera signé entre la Ville et le Centre JUNO BEACH pour un montant de 32 000 € et AUTORISE Madame le maire à signer tout document relatif à ce dossier y compris l'avenant au BEA d'origine
Point n°5 —- Comptes de gestion 2022 du budget principal et des budgets annexes
Monsieur GEFFROY indique qu'il s'agit au travers de cette délibération, de porter à la connaissance des élus, les comptes de gestion du budget principal et des budgets annexes 2022. Il rappelle qu'en droit public, le compte de gestion retrace la comptabilité du trésor public par le biais du receveur municipal. Depuis la fermeture de la trésorerie de Ouistreham en date du 31/12/22, c'est maintenant la trésorerie de CAEN qui a pris le relais sous l'appellation « Val et Littoral » et notamment Madame Annie LAUR qui est en charge de diverses collectivités dont Courseulles/Mer.
Après s'être fait présenter le Budget Primitif de l'exercice 2022 pour le budget principal et
les budgets annexes, ainsi que les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats
délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, les Comptes de Gestion dressés par le Comptable du Trésor Public, accompagnés des états de
Procès-verbal CM du 7 Avril 2023
Page 10/29 développement des comptes de tiers, ainsi que les états de l'Actif, les états du Passif, les états des restes à recouvrer et les états des restes à payer,
Après s'être assuré que le Comptable du Trésor Public a repris dans ses écritures le
montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2021, celui de tous les titres
de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à
toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures pour le
budget principal et les budgets annexes,
Considérant que les opérations sont régulières,
Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er Janvier 2022 au 31 Décembre
2022 y compris celles relatives à la journée complémentaire, sur le budget principal et les
budgets annexes,
Statuant sur l'exécution du Budget de l'exercice 2022 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires du budget principal et des budgets annexes,
Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,
Sachant que les comptes de gestion sont disponibles au service financier,
Le Conseil Municipal APPROUVE à l’'UNANIMITE les comptes de gestion dressés pour l'exercice 2022 par le comptable du Trésor Public, visés et certifiés par l'ordonnateur pour le budget principal et les budgets annexes. Ces comptes de gestion n’appellent ni observation, ni réserve de sa part.
Point n°6 —- Comptes administratifs 2022 du budget principal et des budgets annexes
Monsieur GEFFROY précise que le compte administratif du budget principal et des budgets annexes, retrace la comptabilité du Maire et qu'il est conforme au compte de gestion qui quant à lui, retrace la comptabilité du receveur municipal.
Il indique que le compte administratif du budget principal 2022 est excédentaire toutes sections confondues pour 2512 021,83 €. A titre de comparaison, l'excédent de 2021 s'élevait à 1 882 665,65 €.
Monsieur GEFFROY déroule ensuite le détail de la section de fonctionnement du compte administratif 2022 comme suit :
Procès-verbal CM du 7 Avril 2023
Page 11/29 Le compte administratif 2022
Section de fonctionnement
Recettes
Chépire{Nalure Cheptre {Mure RENE
BP 2 Gr] ip 22 GA
MotalO 11 |Charges à caractère général 18597€| 181813,90€ |Total: 002 Résultat reporté de fonctionnement 185 SILODE 185 SILODE
otal0 12 |Charges de personnel SHAMSOE 3396763,90€ [Total :013 JAtténuations de charges DONNE BBIDE
Total: 014 |Atténuation de produits G8SMO0E) 618874,00€ |Total: 042 \Opé d'ordre de transfert entre sections 18108001 € LE
Total: 022 [Dépenses imprévues AE = ElTotal: 70 |Produitsde services 61H 0DE RASE
Total :023 |Virement alasection d'investissement | 1638760€ - Éflotl:73 |mpôtsettares 5596 QE SETILRE
otal:042 |Opé d'ordre de transfert entre sections AE N9H34E Total: 74 (Dotations subventions et participations DTIUE KE
Motal:65 [Autres charges de gestion courante 650€ MI798€|Tol:7 |Autresproduitsde gestion courante SONDE STE
Total: 66 |Charges Financières D85M3NE 260650€ Total: 7% |Produitsfinanciers 30 (DE 449€
Total: 68 19 00E Fotal:77 [Produits exceptionnels 180000DE 37940€
Motal:67 |Charges exceptionnelles HOO0E| 6601,3€ |Total: 775 Produits de cession d'immo - € - €
ol dépenses fonctionnement SU) 774 Total recettes de fonctionnement GAAOE 1003785
2
Monsieur GEFFROY présente ensuite la section d'investissement du compte administratif 2022
selon l'état ci-dessous :
Procès-verbal CM du 7 Avril 2023
Page 12/29 Le compte administratif 2022
Section d'investissement
| Recettes
Dépenses Se ï en
2 orale (Code) : Chepire INelure
Chapitre {Nature BP 27 CA 2072]
BP 272 CA 022 Total : O0 Résultat exercice antérieur - € - €
[Total : 001 [Résultat exercice antérieur HUE 3423284 € [Total : 021 |Virement entre section 16397603€ - €
Total:020 |Dépenses imprévues T000E € [Total : 024 [Produits de cessions S3000€ Se
Total: 040 |Opé d'ordre de transfert entre sections 18108001 € 9538189 € [Total : 040 |Opé d'ordre transfert entre section 8156 71E J19334€
Total : 041 |Opé d'ordre patrimonial 20000 400,00€ [Total : 041 |Opé d'ordre patrimonial 20000,00€ 40,00€
Total: 16 |Emprunts et dettes assimilées 8176H4€| 8463228€ Total: 10 [Dotations fonds divers etréserves 86160E 1015412€
Total: 2 |mmobilisations incorporelles ASBAE 3797,2€ [Total : 165 |Dépôts et cautionnement reçus 300€ 10500€
[Total : 204 |Subvention d'equipement NOBBE 6199€ |Total:13 |Subventions d'investissement 65592160€ 129 89,60€
[Total: 21 Immobilisations corporelles 38469050€| 2633222,00€ |Total:16 [Emprunts et dettes assimilés 1490000E 140000 0€
Total : 23 [rmmobiistionsen cours 45461376€| 13236157€ |Total:23 |Constructions - € - €
Total : 45 Îlrraureffectués pour compte de tiers - € - €lTotal:45 |Travauxeffectués pourle compte detiers
Total des dépenses d'investissement 56394137€| 37606466 |Total:27 Dépôts et cautionnement versés
Total des RAR 39309101€ Total des recettes d'investissement 56394,37€ 355614928€
Total des dépenses d'investissement RAR indus 5@3M137€| A1791I7AE Total des RAR 178500€
Total des recettes d'investissement RAR indus 563M137€ 357948€
3
Monsieur GEFFROY présente ensuite les budgets annexes, à savoir le budget annexe du port et le budget annexe de l’eau. Il précise que concernant le budget annexe du port, celui-ci n'existe plus puisqu'il a été clôturé en date du 31/12/22 mais que néanmoins des opérations comptables de transfert sont encore en cours avec le Département.
Il présente tout d’abord les résultats de fonctionnement du compte administratif des budgets annexes (y compris le cumul du résultat antérieur), lesquels résultats s'établissent ainsi :
CA : Résultats de fonctionnement (y c cumul résultat
antérieur) des Budgets Annexes
SECTION DE FONCTIONNEMENT Résultat 2022
Budget Budget 2022 | Montant 2022 {yccumul antérieur]
Excédent Déficit
Dépenses 95742000€| 857892,19€
Recettes 95742000€| 989395,44€
Dépenses 407609,00€| 177491,29€
Recettes 40760900€| 437137,31€
Dépenses 136502900€| 1035373,48€)
Total 39115927€ €
Recettes 1365029,0€| 1426532,75€
Budget du Port 13151325€ “€
Budget de l'Eau 259646,02€ -€
Procès-verbal CM du 7 Avril 2023
Page 13/29 Concernant les résultats d'investissement du compte administratif des budgets annexes (y compris le cumul du résultat antérieur), le bilan est le suivant :
CA : Résultats d'investissement (y c cumul résultat
antérieur) des Budgets Annexes
SECTION D'INVESTISSEMENT
Résultat 2022
Budget Budget 2022 | Montant 2022 {yc cumul antérieur)
Excédent Déficit
Budget duo Dépenses | 36673171€ 100 12459€ 13578 .
Recettes 67,71€ 30548221€
Dépenses | 21846,00€ 1557,16€
Recettes 28465,00€ 838978€
Dépenses | 58516,71€ | 215697,35€
Recettes 5851%71€ | 34932199€
Budget de l'Eau 18267,02€ “€
Total 13362464€ 000€
En conclusion de cette présentation, Madame le Maire remercie Monsieur GEFFROY et les services qui ont participé en 2022 à la tenue des finances de façon rigoureuse. Elle souligne que le résultat de 2022 s'élève à 2 234 999,01 € alors que celui de 2021 s'élevait à
1 882 665,65 €.
Elle souligne que ce résultat nous honore et honore ceux qui ont géré ce budget. En effet, malgré la crise et les augmentations de charges, la ville a réussi à tenir les comptes, elle n’a pas fait de dérives et de plus notre trésorerie se porte bien. Elle ajoute qu'il convient néanmoins de rester vigilants et confirme que l'année 2022 a été comme les années précédentes, une année de
gestion rigoureuse.
M. IGUAL, Mme BEAUDOUX, Mme PIERRE-CHAUCHAT, M. HEUVELINE, Mme LAVAULT (avec pouvoir de Mme CHENEGRIN), M. NICAISE, Mme VAN VEEN, M. LENEZ, M. GUILBERT et M. BENOIST demandent à ce qu'il soit procédé à un vote à bulletin secret.
Madame le Maire s'étonne de cette demande et s'en excuse auprès des Courseullais. Elle souligne que le fait de demander un vote du compte administratif à bulletin secret, signifie ne pas être fier de son vote. Elle ajoute que lorsqu'on est élu, il faut agir en toute transparence vis-à-vis de ceux qu'on représente. Si un tiers des élus (soit 9) demande le vote à bulletin secret, elle s’y pliera bien sûr mais elle considère que ce n'est absolument pas démocratique et absolument pas transparent.
Le quota d'élus requis étant atteint, il est décidé de procéder à un vote à bulletin secret.
Monsieur DUBOIS prend la parole et indique que le vote a bulletin secret représente le refus d'assumer ses choix et pouvoir dire « c'était pas moi ». Il poursuit en soulignant qu'être élu, c'est faire des choix et les afficher pour que chaque électeur puisse demander des comptes. Il conclut en disant que ce devoir de transparence, les élus le doivent aux Courseullais et que par conséquent, il déclare qu'il votera « pour » le compte administratif.
Procès-verbal CM du 7 Avril 2023
Page 14/29 Monsieur GUILBERT indique qu'il votera quant à lui « contre » le compte administratif car il considère que les élus ne sont pas associés à certaines décisions, qu'ils découvrent des dépenses qui ont été citées précédemment par Mr GEFFROY et dont ils n'avaient pas connaissance ou qui ont été découvertes dans la presse, de même certaines dépenses dont ils ne connaissent pas l'aboutissement et que par conséquent selon lui, il ne s’agit pas là de transparence.
Madame le Maire revient sur la chronologie du travail qui a été effectué en amont depuis décembre 2022. Elle indique qu'une réunion a tout d’abord été organisée entre cadres et élus, à laquelle tous les élus ont été conviés. Puis de nombreuses réunions auxquelles toute l’équipe a été conviée ont été organisées pour cadencer les finances et les projets au regard des nécessités et des besoins humains : le 13 janvier, le 28 janvier, le 4 février, le 10 février, le 18 février, le 10 mars, le 17 mars (en réunion d’adjoints) et le 24 mars. Lors de la 1°° réunion début janvier, Mr GEFFROY avait fait part de toute son inquiétude sur l'état financier de la commune et sur les risques de dérive. Un travail important a été effectué en prenant en considération tous les risques dont avait fait mention Mr GEFFROY au regard de l'évolution des finances de la ville. Elle ajoute qu’en ce qui concerne les différents tableaux d'investissement relatifs aux projets, ceux- ci ont été vus avec les différents adjoints concernés.
Elle conclut en indiquant que pour chaque réunion, tous les élus ont été conviés et que son bureau est toujours resté ouvert à tous et donc qu'il paraît incongru de prétendre ne pas avoir été associés aux dossiers.
Elle prend acte du choix fait par les élus de procéder à un vote à bulletin secret mais insiste sur le fait qu’elle le regrette vivement.
Monsieur HEUVELINE précise que les élus de l'opposition n'ont pas été associés aux différentes réunions citées, d'où ce vote à bulletin secret.
Madame le Maire corrige ses propos précédents en répondant à Mr HEUVELINE qu'effectivement les membres de l'équipe municipale en place étaient conviés à ces réunions de travail et non l'ensemble des élus, lesquels ne sont conviés que pour les réunions officielles mais qu'il s'agit du mode de fonctionnement habituel de toutes les collectivités.
Au terme d'un vote à bulletin secret, les résultats sont les suivants :
COMPTE ADMINISTRATIF BUDGET PRINCIPAL
13 VOIX POUR
7 VOIX CONTRE
1 ABSTENTION
5 BULLETINS BLANCS.
COMPTE ADMINISTRATIF BUDGET ANNEXE DU PORT
14 VOIX POUR
2 VOIX CONTRE
9 BULLETINS BLANCS
1 BULLETIN NUL
COMPTE ADMINISTRATIF BUDGET ANNEXE DE L'EAU
17 VOIX POUR
9 BULLETINS BLANCS
Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Monsieur Sébastien GEFFROY, premier maire adjoint, après que Madame le Maire se soit retirée, délibérant sur les comptes administratifs du budget principal et des budgets annexes de l'exercice 2022 dressés par Madame PHILIPPEAUX
Anne-Marie, Maire,
Procès-verbal CM du 7 Avril 2023
Page 15/29 Après s'être fait présenté le Budget Primitif et les décisions modificatives de l'exercice considéré pour le budget principal et les budgets annexes,
m DONNE ACTE de la présentation faite des Comptes Administratifs du budget principal et des budgets annexes du Port et de l'Eau
# CONSTATE aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacune des comptabilités annexes, les identités de valeurs avec les écritures du Comptable du Trésor Public relatives au report à nouveau, au résultat d'exploitation de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes
# RECONNAIT la sincérité des restes à réaliser
# ARRETE les résultats définitifs tels qu'ils figurent dans les documents présentés
m ADOPTE les Comptes Administratifs du budget principal et des budgets annexes.
Point n°7 — Affectation du résultat pour le budget principal et les budgets annexes
Monsieur GEFFROY indique que suite au vote du compte administratif 2022, il convient antenant d'affecter le résultat de l'année 2022 pour le budget principal et le budget annexe de
> Budget principal
Le résultat de fonctionnement figurant au Compte Administratif 2022 du budget principal s'élève à la somme de 2 234 999,01 euros.
Le résultat d'investissement figurant au Compte administratif 2022 du budget principal, restes à réaliser compris, s'élève à la somme de -621 183,19 euros.
L'affectation des résultats du budget ville est détaillé dans le tableau ci-contre.
Affectations des résultats
BUDGET VILLE
FONCTIONNEMENT |INVESTISSEMENT
MANDATS EMIS 7778 479,52 € 3 751 793,62 €
DEFICIT REPORTE 0,00 € 34232,84€
TITRES EMIS 8167 967,53 € 3556 149,28 €
EXCEDENT REPORTE 1 845 511,00 €
[souoe A 2 234 999,01 € -229 877,18 €
RESTES A REALISER :
DEPENSES 393 091,01 €
RECETTES 1 785,00 €
[soune B 0,00 € -391 306,01 €
[RESULTAT CUMULE = À +B 2 234 999,01 € -621 183,19 €
Proposition d'affectation du résultat : 621 183,19 € R 1068
1613 815,82 € R 002
Procès-verbal CM du 7 Avril 2023
Page 16/29 Il vous est donc proposé d'affecter le résultat du budget principal de l'exercice 2022 de la façon
suivante :
Compte 002 : Excédent reporté: 1 613 815,82 euros
Compte 1068 : Affectation du résultat : 621 183,19 euros
> Budget annexe de l'Eau
Le résultat de fonctionnement figurant au Compte Administratif 2022 s'élève à la somme de 259 646,02 euros
Le résultat d'investissement, y compris les restes à réaliser, s'élève à la somme de 16 387,83 euros.
L'affectation des résultats du budget annexe de l’eau est détaillé dans le tableau ci-contre.
Affectations des résultats
BUDGET EAU
FONCTIONNEMENT [INVESTISSEMENT
MANDATS EMIS 177 491,29 € 25 572,76 €
DEFICIT REPORTE 0,00 € 0,00 €
TITRES EMIS 208 584,84 € 28 743,55 €
EXCEDENT REPORTE 228 552,47 € 15 096,23 €
SOLDE A 259 646,02 € 18 267,02 €
RESTES A REALISER :
DEPENSES 0,00 € 1 879,19 €
RECETTES 0,00 € 0,00 €
[soune B 0,00 € - 1 879,19 €
[RESULTAT CUMULE = À +B 259 646,02 € 16 387,83 €
Proposition d'affectation du résultat : 0,00 € R 1068
259 646,02 € R 002 S
Il vous est proposé d'affecter le résultat de l'exercice 2022 de la façon suivante :
Compte 002 : Excédent reporté : 259 646,02 euros
Le Conseil Municipal APPROUVE à la majorité de 21 VOIX POUR et 6 ABSTENTIONS (M. J. IGUAL, Mme S. BEAUDOUX, Mme A. PIERRE-CHAUCHAT, Mme C. CHENEGRIN, M. J.M HEUVELINE et Mme S. LAVAULT) l'affectation des résultats de l’année 2022 comme mentionné ci-dessus.
Point n°8 — Vote des budgets primitifs 2023
Monsieur GEFFROY reprend la parole pour la présentation des budgets primitifs 2023.
Procès-verbal CM du 7 Avril 2023
Page 17/29 Il précise tout d’abord que l'élaboration des budgets primitifs a été un long cheminement et que les 1ères orientations ne lui convenaient pas, ce dont il a été amené à discuter avec Mme le Maire. Il souligne qu'il s’agit d'un budget contraint. En effet, conformément aux engagements de campagne, le choix a été fait de ne pas augmenter la pression fiscale sur les Courseullais, ce qui signifie que les taux d'imposition resteront à un niveau identique à 2022 et aux années antérieures. Il ajoute que c'est effectivement une absence de recettes pour la ville mais qu'il s’agit là d'un choix politique.
Par ailleurs, il souligne que l'inflation a eu un impact sur la partie fonctionnement et sur la partie investissement. Par rapport à cela, des orientations ont été tracées et des choix ont été faits qui vont être présentées ci-après.
Tout d'abord, Monsieur GEFFROY déroule les principales lignes de la section de fonctionnement du budget principal.
Le Budget Primitif 2023
Section de fonctionnement
Dépenses
es Cod)
Chaire Nature
BP XP] BP A] BP 272) BP 207
MotalO 11 [Charges à caractère général 1852971€| 1880888.35€ |Total: 002 [Résultat reporté de fonctionnement 18551100€ 163859€
MotalO12 Charges de personnel HA MEL 3635782,00€ [Total :013 JAtténuations de charges T0000E USER
Total :014 |Atténuation de produits E88MOE| 61887400€ Total: 042 [Opé d'ordre de transfer entre sections IBIOMOLE ROULE
Total : 022 |Dépenses imprévues THEME, 294600€ (Total: [Produits de services SI 18400€ S697LODE
Total :023 [Virement alasection d'investissement | 163960] 15488057 Total:73 ]Impôtsettares 556962900€ 5801700
Total :042 \Opé d'ordre de transfert entre sections 815716) 10893153 [Motal:74 Dotations, subventions et participations D6TIOE 109310200€
Motal:65 Autres charges de gestion courante 8965200E| 894I7RE Total: [Autres produits de gestion courante SOI OE 50 D300€
Motal:66 [Charges Financières D859NE! NOMME |Total:%6 |Produitsfinanders 35000€ BAOUDE
Total: 68 295000€ 5707 Total: 77 [Produits exceptionnels 1800000€ 1500000€
Motal:67 [Charges exceptionnelles NOOE| 16100,00€ flotal:75 |Produitsde cession d'immo RE - €
Total dépenses fonctionnement SéMASSOLE| 99475019€ Total recettes de fonctionnement EAU 994 7019E
Procès-verbal CM du 7 Avril 2023
Page 18/29 Comparaison Budget de Fonctionnement 2022-
Dépenses générales
Personnel
Autres frais/subventions
Intérets de la dette
Charges exceptionnelles
total
Produitsde services
Impots locaux
Dotations de l'Etat
loyers
total
22
188524971€
341423500€
83965200€
285€
1205000€
"63976 03€
22
S61B0E
5569629,00€
S67/600€
5492900€
"7567 S1800€
FONCTIONNEMENT
DEPENSES REELLES
2023 Evolution
18908883€ 02%
3657200 649%
BSOAIZBE 235%
2DT0DE 184%
1610000€ 361%
T66289DE 44x
RECETTES REELLES
2023 Evolution
50697100€ 4
5860137,00€ #
109310200€ 18%
5012300€ #
7 802033300€ 6%
2023
A000000P0€ +
350000000€ +
3000000p0€ +
250000000€ +
2000000p0€ +
150000000€
10000000€
5000000€
-€
Dépenses
généreles
Autres
frai/ subventions
Personnel Itérets de la
dette
202
203
Charges
excepäonnelles
700000000€
6000000,00€
500000000€
4000000,00€
300000000€
2000000,00€
1000000,00€
-€
Produitsde senices
Mmpotsloœux Dotationsdel tt
n202
5293
Loyes
Procès-verbal CM du 7 Avril 2023
Page 19/29 Monsieur GEFFROY détaille ensuite les lignes de la section d'investissement du budget principal.
Le Budget Primitif 2023
Section d'investissement
Chapitre
Chapitre ENature BP 222 BP 20]
BP 72] BP 2023{Total: 01 [Résultat exercice antérieur - € - €
Total : 01 |Résultat exercice antérieur MNBE 2987,18€ |Total : 021 |Virement entre section 1693297603 € 15890 57€
otal:020 Dépenses imprévues 70000E 2000000 € [Total : 024 Produits de cessions 533000€ 60000
Total : 040 |Opé d'ordre de transfert entre sections 18108001 € 78 086,01 € [Total : 040 [Opé d'ordre transfert entre section 815%71€ 1089315,32€
Total : 041 [Opé d'ordre patrimonial 2000000 € 2000000 € [Total : 041 |Opé d'ordre patrimonial A0NNE 20000,00€
Motal:16 |Emprunts et dettes assimilées 8175654€| 106494000€ [Total:10 |Dotations, fonds divers et réserves 861670€ 1076219€
Total: 20. |Immobilisations incorporelles ASBUE 57434,00€ [Total : 165 [Dépôts et cautionnements reçus 300000€ 300000€
Total: 204 Subvention d'equipement 2007838 € 1750000€ [Total: 13 |Subventions d'investissement 65921,60€ 841671€
Total: 21 {Immobilisations corporelles 384691050€| 1517299,52€ |Total:16 |Emprunts et dettes assimilés 1490000,00 € 6152500€
otal:23_ |Immobilisations en cours 4546076€| 186729207€ |Total:23 [Constructions - € - €
Motal:45 [Travaux effectués pour compte de tiers - € - €lTotal:45 [Travaux effectués pour le compte detiers
Total des dépenses d'investissement s@3s137€| 48724878€|Total:27 Dépôtset cautionnement versés 119 50,00€
‘Total des RAR 39309101€ Total des recettes d'investissement 5693 941,37 € 52374 TE
Total des dépenses d'investissement RAR inclus 53ML37E| 526551979€ Total des RAR 1785,00€
Total des recettes d'investissement RAR indus 56BMLYE 5265 519,79€
Le budget principal de la commune s'équilibre de la façon suivante :
Monsieur GEFFROY présente ensuite le budget annexe 2023 de l'eau.
En section de fonctionnement à : 9 904 750.19 €
En section d'investissement à : 5 265 519.79 €
Tout d'abord, tout comme pour le budget principal, en premier lieu fonctionnement du budget annexe de l’eau.
10
la section de
Procès-verbal CM du 7 Avril 2023
Page 20/29 Budget Annexe 2023
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Budget Montant 2022 | Montant 2023
Budget annexe de l'Eau Dépenses! 407609,00€| 468202,00€
Recettes | 40760000€| 468202,00€
Après cette présentation, Monsieur GEFFROY présente ensuite la section d'investissement du budget annexe de l’eau.
Budgets Annexes 2023
SECTION D'INVESTISSEMENT
Budget Montant 2022 | Montant 2023
Bel anne le l'Eau Dépenses] 218465,00€| 276212,57€
Recettes | 21846500€| 276212,57€
Procès-verbal CM du 7 Avril 2023
Page 21/29 Le budget annexe de l'Eau s'équilibre de la façon suivante :
- En section de fonctionnement à : 468 202.00 €
- En section d'investissement à : 276 212.57 €
Monsieur HEUVELINE demande si la vidéo surveillance a été budgétisée. Madame le Maire répond qu'effectivement cela a bien été prévu pour un montant d'environ 100 000 € en investissement. Cet investissement se réalisera en fonction bien sûr du montant des subventions qui seront accordées. Les dossiers en ce sens sont en cours.
Madame VAN VEEN souligne que le travail de Mr GEFFROY a permis de ramener le budget à des chiffres plus acceptables mais qu'il convient malgré tout de rester très vigilants notamment à propos des investissements. Elle regrette d'être toujours confrontés au problème de gouvernance déjà évoqué et souligne également un manque de transparence ne permettant pas d’avoir accès à tous les chiffres et de devoir les réclamer à Madame le Maire. Elle conclut en indiquant que pour toutes ces raisons, elle votera contre ce budget.
Madame le Maire répond que des réunions préparatoires sont organisées et que des documents sont mis à disposition des élus mais ne peuvent être diffusés publiquement n'étant pas encore validés. Les documents sont préparés entre les élus concernés et les services. Elle ajoute que ces documents sont effectivement dans son bureau mais sont accessibles et que Mme VAN VEEN est d’ailleurs venue les consulter ce qui est tout à fait à son honneur. Madame le Maire précise qu'une dizaine de réunions ont été organisées en amont du budget pour son élaboration, seuls restaient dans le bureau, les investissements relevant du quotidien. Tous les services ont un élu référent y compris les services techniques, chaque domaine est rattaché à un élu. Il n’y a aucun problème de gouvernance et c'est un point hors
sujet.
Madame le Maire prend note du souhait de Mme VAN VEEN de voter contre le budget et rappelle que si une majorité des élus votaient contre le budget, aucun investissement ne pourrait être réalisé.
Madame PIERRE-CHAUCHAT souhaite expliquer les raisons pour lesquelles le groupe de l'opposition votera contre le budget.
Elle dit tout d'abord, que le groupe de l'opposition se montre très inquiet pour les finances de la commune et concernant un certain nombre de projets qui représentent de gros
investissements. Elle cite notamment :
-__ L'emprunt de 615 250 € à rembourser
-__ L'agrandissement du parc de la vidéo surveillance pour un montant de 99 000 € - Les travaux de la piscine pour 1 200 000 € sachant qu'un seul maître d'œuvre a répondu à l'offre + d'autres investissements à venir ainsi que l’a évoqué Mme TANNE et dont elle
souhaiterait connaître le montant total
- La somme de 41 900 € que la commune a été condamnée à verser à la SCI Ulysse suite au jugement rendu par le Tribunal Administratif. De même que les intérêts que la ville doit verser et dont le montant n'a pas été précisé ni même évoqué lors de la commission
Finances
- L'aménagement de la sortie avenue du Château concernant le projet de la SCI Ulysse pour un montant de 100 000 €
- Concernant le bail emphytéotique du centre Juno-Beach, la somme de 32 000 € qui représente 2666 € mensuel lui semble bien faible au regard de l'entretien, des réparations diverses etc .... que la ville pourra être amenée à entreprendre dans l'avenir.
Madame TANNE, à propos de la piscine confirme qu'il est effectivement regrettable qu'un seul maître d'œuvre ait répondu mais il faut savoir que cette personne est expert judiciaire en matière de piscines auprès du Tribunal de PAU et de BORDEAUX et que c’est une
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Page 22/29 personne à laquelle on peut faire entièrement confiance. Certes, le budget est élevé mais c'est un choix qui a été fait de savoir si l'on veut ou pas que notre piscine soit pérenne dans le temps. Il a été constaté que notre piscine a vieilli. Des travaux de réaménagement au niveau des goulottes et du fond de la piscine ont déjà été effectués voici quelques temps suite à la survenue d’un accident. Elle ajoute que pour tout projet il y a toujours plusieurs étapes à franchir. La 1° étape a été le diagnostic. Par rapport à ce diagnostic, au regard des fuites qui ont été constatées en 2021, il a été demandé des tests spécifiques. Suite à cela, il a été mis en évidence que le béton situé sous le dallage était usagé et qu'on notait des infiltrations.
Le projet initial ne portait que sur la mise aux normes mais il apparaît maintenant indispensable de procéder à des travaux au niveau du grand bassin, du moyen bassin et de la pataugeoire. Sous la piscine se trouve des réseaux et ceux-ci sont atteints, ce qui signifie qu'il peut y avoir du jour au lendemain des réseaux qui explosent, des affaissements etc... Le diagnostic a donc montré de façon très claire qu'il fallait modifier le marché et ne plus tenir uniquement compte d’une mise aux normes de l'accès PMR pour les vestiaires mais de refaire l'ensemble du coffrage situé sous le dallage des bassins. Tout ceci, permet d'expliquer le coût important des travaux envisagés. Le dossier est consultable en Mairie et toute l’équipe municipale a pu y avoir accès.
Madame TANNE conclut ses propos en indiquant que si l'on veut garder notre piscine, il est indispensable de refaire les bassins.
Madame le Maire confirme l'exposé de Madame TANNE en précisant qu'il a été nécessaire de réorienter le budget par rapport à tous ces éléments et que l'urgence était la réparation desdits bassins. Les autres aménagements visant à l'amélioration des locaux seront réalisés par la suite en fonction de nos finances mais l’urgence était sans conteste la réparation de l'ensemble des bassins.
Par ailleurs, Monsieur DUBOIS intervient en rappelant qu'il revient aux collectivités de prendre en charge les aménagements sur le domaine public et que dans le cadre des projets qui impactent le domaine public (ce qui sera le cas concernant la SCI ULYSSE puisque le projet va donner sur l'avenue du Château), il revient donc à la collectivité, de faire en sorte que la sécurité des automobilistes et autres usagers soit garantie. Par conséquent, les services du Département ont été approchés et ils ont confirmé que si l'avenue du Château restait telle quelle, cela poserait un problème de sécurité. Il a donc été décidé de procéder aux aménagements nécessaires, ce montant de 100 000 € ne concernant pas uniquement la SCI ULYSSE mais également les aménagements que la ville pourrait être amenée à faire
par ailleurs.
Madame ROOS revient ensuite sur la question de Mme PIERRE CHAUCHAT à propos du BEA.
Elle indique que la redevance mensuelle demandée au centre Juno-Beach est aujourd'hui de 3 304,13 €. A l'époque où le bail d'origine a été signé entre le maire de l'époque, Mr de MOURGUES et le centre Juno-Beach (en 2001), le montant mensuel de la redevance était de 1 908,36 €. Il s'agissait là d’un « prix d'ami » l'objectif n'étant pas de faire du profit mais de permettre aux canadiens de pouvoir construire sur ce terrain le musée actuel. La redevance a subit des augmentations successives chaque année comme il est d'usage. Or, dans le cadre de l'avenant au bail emphytéotique, il a été nécessaire de requérir l'avis des Domaines et comme il a pu être constaté dans la délibération précédente, l'avis des Domaines fait passer la redevance de 3 304 € à 32 000 € ce qui est une augmentation particulièrement conséquente. Il a donc fallu engager des négociations avec le Canada pour faire acter cette augmentation de tarif. Quant à la convention d'occupation temporaire du domaine public, à savoir le parc Juno, l’équipe municipale précédente a intégré certaines contraintes telles que l'entretien des totems, une partie de l'entretien du bunker, l'entretien paysager ainsi que les bancs. En fonction des budgets, les équipes municipales qui se sont succédées ont toujours fait en sorte d'assurer au mieux l'entretien du site mais nous en
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Page 23/29 sommes actuellement à la 7°"® année et le site a besoin de rafraichissement, lequel pour autant ne coûtera pas 32 000 €. De plus, tant que le BEA n'est pas signé, la convention qui avait été actée précédemment
oblige à certains travaux d'entretien. Mais Mme ROOS se veut rassurante en indiquant que les travaux n'atteindront jamais ce montant de 32 000 €.
Madame DAGORN rappelle que sur l'invitation de Mme le Maire et de Mr GEFFROY, les élus ont été conviés durant les 2 mois qui ont précédé, à de nombreuses réunions visant à l'élaboration du budget. Elle confirme qu'elle a eu accès à tous les documents notamment ceux concernant les projets d'investissement dits du quotidien, et ce sans aucune entrave à ses questions. Quant à la situation financière, elle juge normal pour une commune d’avoir recours à des emprunts en matière d'investissement. Monsieur GEFFROY a d’ailleurs indiqué que les ratios d'endettement pour Courseulles étaient tout à fait satisfaisants. Monsieur GEFFROY rectifie les propos de Mme DAGORN en précisant qu'il a qualifié les ratios de corrects, ceux-ci représentant environ 5 à 6 années pour rembourser l'endettement. I confirme qu'il n'y a donc pas de surendettement de la ville.
Madame DAGORN reprend la parole en soulignant que la trésorerie de la ville est dans une situation satisfaisante.
Monsieur GEFFROY complète les propos de Mme DAGORN en précisant que la ville a une trésorerie de 1 700 000 €.
Madame DAGORN souligne que concernant la construction du budget, les efforts ont été importants et notamment sur les dépenses du 021. De même, les choix qui ont été faits l'an dernier concernant le centre aéré ont amené des recettes supplémentaires qui sont aujourd’hui le bénéfice des Courseullais.
Elle conclut en précisant que selon elle, la situation financière de la ville n'est pas mauvaise et que l'échéance à 2 ans permet d’entrevoir des recettes supplémentaires mais il convient effectivement de rester prudents au regard de l'inflation et des problématiques énergétiques mais que pour autant la situation n’est pas catastrophique.
Monsieur IGUAL remercie Mr GEFFROY pour sa présentation pédagogique du budget. Il souhaite revenir sur la ligne 16 du budget primitif — section investissement et demande à quoi correspondent les 615 233 €.
Monsieur GEFFROY répond qu'il s’agit d’un emprunt d'équilibre pour financer les dépenses d'investissement. Lorsque l’on construit un budget, on a le fonctionnement et on dégage de l'autofinancement. L'autofinancement permet de financer plus ou moins une partie des dépenses d'investissement. On a ensuite des recettes externes hors emprunt, c’est-à-dire essentiellement des subventions, la récupération du FCTVA, la taxe d'aménagement et au final, on regarde comment s’équilibre ces différentes parties des dépenses et recettes puis on souscrit ou non un emprunt d'équilibre.
Madame le Maire précise que tout comme cela est le cas au niveau de l'intercommunalité, ces emprunts d'équilibre sont inscrits au budget mais ne sont utilisés qu’en fonction de la réalisation ou pas des projets dans l’année.
Monsieur HEUVELINE intervient en indiquant que les services techniques et les services d'aide à la personne semblent sous-dimensionnés et que l’on constate un mal être chez les personnes. En conséquence, il souhaite savoir s’il est prévu d'embaucher du personnel pour
soulager les services.
Madame le Maire répond qu'au niveau du service d'aide à domicile, cela relève du CCAS et qu'une subvention va être proposée et soumise au vote des élus dans le cadre du budget primitif 2023. Ce sera ensuite le CCAS qui prendra le relais lors du vote de son propre budget.
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Page 24/29 Monsieur GEFFROY précise que si l’on dépense sur le budget du CCAS, in fine cela aura un impact sur la subvention qui est versée par le budget ville. Par conséquent, si l'on recrute au niveau du CCAS, cela aura aussi un impact sur les charges du budget ville.
Monsieur IGUAL revient sur les dépenses « charges de personnel » au compte 012. Il indique que lors de la commission Finances, il a été annoncé qu'il n’y aurait pas de recrutement d'un policier supplémentaire pour la saison. || déplore cet état de fait qu'il trouve regrettable et craint que cela n’entraîne un surcroît de travail pour les autres policiers. Madame le Maire rectifie en précisant qu'ils sont 4 policiers au total.
Monsieur GUILBERT revient sur les réunions de travail qui ont été organisées et il félicite l'équipe d’avoir réussi à parvenir à une baisse globale et à un budget qui soit à la hauteur de ce que l’on peut faire mais il regrette de ne pas avoir la visibilité du contenu. Il déplore de n'avoir eu qu’un tableau qu'il juge insignifiant comme base de travail, que les remarques qui ont pu être faites n'ont pas toujours été prises en compte, il cite notamment le matériel roulant. Il ajoute qu'il y a beaucoup d'études de lancées mais sans visibilité pour les 2 années qui viennent et que tous les travaux objets de ces études ne pourront pas être réalisés. Il en veut pour exemple, le rond-point prévu à la sortie de Courseulles qui devait être réalisé cette année et qui a été décalé à l’an prochain alors même que les études ont démarré l'année dernière. C'est la raison pour laquelle, il indique qu'il ne votera pas le budget.
Madame le Maire indique que justement, à propos de ce rond-point, au niveau de l'équilibre budgétaire et des tableaux présentés en début de réunion, afin de ne pas charger le budget 2023, les arbitrages ont conduits a repoussé ce projet d'une année sachant qu'il était souhaitable d'arriver à un budget plus serré sur la présente année.
Madame TANNE revient sur le sujet du personnel au niveau des services techniques. Elle indique que sur les 5 mois au cours desquels la piscine va être ré ouverte, il a été dégagé 2 postes qui étaient auparavant dédié à la partie technique de la piscine. En effet, c'est à notre prestataire que revient d'assurer cette partie technique, ce qui libère 2 postes pour nos services puisque ceux-ci ne seront plus fléchés sur la piscine.
Madame TANNE dit être également concernée au niveau de son service associations sachant que les associations sont utilisatrices des bâtiments communaux et que par conséquent, les services techniques sont appelés à intervenir sur demande du service associations. Elle cite notamment le problème survenu à l'OMAC avec la panne de la chaudière, ce qui nécessitait pour le bien-être et la sécurité des adhérents, une intervention en urgence et ce qui a généré également une dépense imprévue. Elle ajoute qu'en tant que responsable des associations, elle se devait d'intervenir rapidement pour résoudre cette défaillance technique.
M. IGUAL, Mme PIERRE-CHAUCHAT, Mme BEAUDOUX, M. HEUVELINE, Mme LAVAULT (avec pouvoir de Mme CHENEGRIN), M. NICAISE, Mme VAN VEEN, M. GUILBERT et Mme CHARPENTIER demandent un vote à bulletin secret.
Madame le Maire en prend acte mais indique « je prends à témoins les Courseullais, à quel point on aime la transparence ! Il faut assumer ses choix, que l'on vote pour ou que l'on vote contre, c'est un choix personnel et les Courseullais ont besoin de savoir. Ainsi que l'a indiqué précédemment Mr DUBOIS, il ne faut pas avoir honte de ses choix, les assumer et prendre ses responsabilités ».
Avant de passer au vote du budget, Madame le Maire rappelle que « comme il l'a été indiqué lors du débat d'orientations budgétaires, la ville de Courseulles subit des contraintes et différents aléas. Nous ne sommes pas « hors sol ». Comme moi, vous lisez la presse et vous
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Page 25/29 avez pu remarquer que des communes voisines ont des augmentations de charges de fonctionnement et de personnel parfois importantes.
Nous sommes nous, à Courseulles pour 2023 sur une augmentation des dépenses réelles de fonctionnement de 4,17 % avec une inflation prévisionnelle autour de 7 %, c'est un vrai effort qui est demandé à Tous.
La préparation budgétaire a été très longue et parfois fastidieuse pour l'équipe d'élus et aussi pour les services que je remercie, leurs conditions de travail n'étant pas toujours sereines ».
Un total de 10 élus demandant un vote du budget à bulletin secret, il est donc décidé de procéder ainsi et Madame le Maire précise le regretter vivement pour les Courseullais.
Monsieur DUBOIS reprend la parole en déclarant qu'il votera pour ce budget.
Madame ROOS prend à son tour la parole en indiquant qu’elle votera également pour ce budget. Que de plus, l'équipe y a travaillé longuement sous la houlette de Mr GEFFROY qui s'est montré très pédagogue et que les élus ont tous suivis ses préconisations d'économies drastiques. Par conséquent, la présentation du budget est conforme à ce que tous ont souhaité. Elle conclut en indiquant qu’elle votera donc en toute confiance pour ce budget à partir des conseils qui ont été donnés et suivis.
Monsieur IGUAL fait un petit rappel quant aux règles du vote et précise que les votes blancs et les abstentions ne comptent pas mais seulement les « pour » et les « contre ».
Madame DOUIS indique que tout comme ses collègues qui se sont exprimés précédemment, elle remercie Mr GEFFROY pour ses explications et déclare qu'elle votera pour ce budget.
Monsieur SAGET déclare comprendre que les membres de l'opposition puissent demander un vote à bulletin secret mais s'étonne que des membres de la majorité s'associent à cette demande. Il considère que cela s'apparente à une défiance vis-à-vis de Mr GEFFROY, lequel a très bien travaillé et a été écouté.
Monsieur GEFFROY remercie les élus pour ces sympathiques compliments mais précise qu'il a beaucoup souffert pendant la préparation du budget et a dû faire preuve de beaucoup d'arguments pour convaincre. || aurait aimé être un peu plus écouté et a eu parfois le sentiment d'être mal compris par certains.
Madame le Maire confirme qu'effectivement nous sommes arrivés à un équilibre budgétaire par rapport à la CAF nette qui est proche de 0, par rapport à un emprunt en dessous d’un million et que par conséquent, tout a été respecté y compris au niveau du personnel.
Monsieur GEFFROY confirme ses propos précédents, en rappelant que la prudence dont on doit faire preuve aujourd'hui devra également avoir cours en 2024. Il ne s’agit pas de reporter les dépenses sur 2024 mais il convient d'être prudents.
Monsieur NICAISE souhaite s'expliquer quant à la demande du vote à bulletin secret. Il indique qu'il souhaiterait vérifier si le « logiciel » que Mme le Maire semble détenir depuis qu'a eu lieu le vote à bulletin secret du 17 janvier 2022 concernant Mr GUILBERT, a permis de fracturer une partie du Conseil et de classifier certains élus dans les loyaux et d'autres dans les déloyaux.
Après s'être fait présenter les maquettes officielles des budgets primitifs 2023, de son budget principal et de son budget annexe ;
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Page 26/29 Les résultats mis au vote sont les suivants :
BUDGET PRINCIPAL 2023
12 VOIX POUR
14 VOIX CONTRE
1 BULLETIN BLANC
Le Conseil Municipal REJETE le budget primitif 2023 du budget principal.
Madame le Maire reprend la parole et indique « je prends note du désaveu du choix porté par l'équipe et plus particulièrement par l'adjoint aux finances dont les exigences qui étaient une CAF nette proche de 0 € et un emprunt inférieur à 1 million d'euros ont été parfaitement respectées avec comme je vous l'ai précisé des contraintes sur le fonctionnement très fortes, que ce soit pour les dépenses courantes, que pour le personnel.
J'informe dès ce week-end, la Préfecture avec laquelle j'ai déjà envisagé cette hypothèse. Et dans les semaines à venir, les services de l'Etat prendront en main les finances de la ville. Avec un adjoint finances DGFIP, je trouve ce vote qui n'est qu'un vote politique et non financier, tout à fait irresponsable ».
Je prends acte et je lève la séance, les délibérations suivantes sont retirées puisqu'elles ont toutes obligatoirement un sens financier. La séance est levée et le Conseil Municipal est clos ».
Les questions de l'opposition adressées par écrit à Madame le Maire dans les délais impartis sont ensuite évoquées.
Madame PIERRE-CHAUCHAT indique que dans un courrier du 31.07.20, Madame le Maire écrivait à la SCI ULYSSE pour l'informer que le permis de construire déposé était illégal mais qu'il leur était loisible de saisir le Tribunal Administratif de Caen, ce qu'a fait la SCI ULYSSE. Le Tribunal dans le rendu de son jugement a considéré que la commune de Courseulles avait commis une faute et l’a condamnée à verser à la SCI ULYSSE 41 604 € + les intérêts au taux légal à compter du 22/07/20. Madame PIERRE-CHAUCHAT demande donc à savoir quel est le montant total des intérêts échus depuis cette date.
Monsieur DUBOIS fait un rappel des faits. Au terme d'un arrêté en date du 29/11/18, le Maire de Courseulles sur Mer a délivré un permis de construire au profit de la SCI ULYSSE en vue de la réalisation d'une résidence de tourisme sur un terrain situé 6 avenue du Château dont l'accès nécessitait la vente par la commune de la parcelle AC212 lui appartenant. Sans attendre que l'avis des Domaines soit rendu, la SCI ULYSSE n'a pas hésité à engager des négociations commerciales avec la Sté Pierre & Vacances dès le 9/07/19 et avec la Sté LAGRANGE en décembre 2019. || rappelle qu'en décembre 2019, la vente de la parcelle AC212 a été mise à l'ordre du jour du Conseil puis retirée. Faute pour la commune de Courseulles/Mer de réaliser la vente de la parcelle litigieuse, la SCI ULYSSE a estimé pouvoir mettre en demeure le Conseil Municipal par lettre du 27/04/20 d'inscrire cette question à l’ordre du jour d'une séance de Conseil Municipal et à être indemnisée de l’ensemble de ses préjudices qu’elle considère comme étant imputable à l'abandon de ce projet de cession. Pour rappel, la nouvelle municipalité a été installée en Mai 2020. La SCI ULYSSE a donc présenté à ces fins, une réclamation préalable indemnitaire à la commune de Courseulles/Mer, le 16 juillet 2020 tendant au versement d’une indemnité de 6 655 640 € et a saisi le Tribunal Administratif de sa requête. Puis en juillet 2021, le nouveau Conseil Municipal a voté la cession de la parcelle.
Par ailleurs, le jugement du Tribunal Administratif de Caen rendu dans le dossier de la SCI ULYSSE donne grande satisfaction puisque la société n'obtient que 0,60 % de la somme pharaonique qu'elle réclamait soit 40 104,12 € au lieu des 6 655 640 € qu'elle demandait. Ce résultat est d'autant plus satisfaisant que le Tribunal n'a retenu comme frais à la charge de la commune que les seules dépenses directement imputables à la préparation d'un dossier de
Procès-verbal CM du 7 Avril 2023
Page 27/29 permis de construire. Le Tribunal a ainsi écarté comme il avait été demandé, les frais de forage du terrain et les sommes versées à l'entreprise PILOT INVEST et non justifiés par une facture. Par ailleurs et surtout, le Tribunal a retenu la faute d’imprudence commise par la SCI ULYSSE, là aussi invoquée en défense en s'engageant dans ses frais sans avoir la certitude de la cession de la parcelle d'accès à son terrain.
Monsieur DUBOIS conclut en indiquant à Madame PIERRE-CHAUCHAT que le montant des frais d'intérêts est estimé aux environs de 3 600 € et restent à faire valider par les avocats.
Madame LAVAULT évoque ensuite la seconde question portant sur les terrasses saisonnières des commerçants. Elle demande à Madame le Maire si elle a donné son accord aux 3 commerçants ayant demandé des installations de terrasse durant la saison, et ce, contre l'avis des autres commerçants. Dans l'hypothèse de l'affirmative, elle demande combien de places seront impactées, si ces installations seront pérennes et si ces implantations de terrasses marquent la 1% étape de la piétonisation de la rue de la Mer.
Madame le Maire précise que le dossier des terrasses est malheureusement un dossier clivant et quelque soit la décision finale de la municipalité, ce sera toujours une mauvaise décision. Elle ajoute que si la ville avait refusé l'implantation des terrasses, il y aurait eu la question inverse, peut être même portée par le groupe d'opposition. Elle ajoute qu'il serait nécessaire que nos commerçants travaillent ensemble et créent ensemble une union commerçante au lieu du chacun pour soit, ce qui dénote un manque de vue globale.
Madame DOUIS procède ensuite à lecture du courrier qui a été adressé aux commerçants de la rue de la Mer et de la place du Marché en date du 4 avril. Elle confirme donc à la lecture de ce courrier que les terrasses seront reconduites en 2023, lesquelles représentent un véritable atout pour notre ville « station balnéaire ». Elle rappelle que l'activité de notre ville ne se concentre pas uniquement place du six juin ou sur la digue, ce choix de donner une dynamique à cette artère centrale de notre ville étant essentiel. Les services de la ville sont d’ailleurs intervenus auprès de certains commerçants qui ont eu la possibilité d'étendre leur terrasse afin qu'ils améliorent la sécurité et la présentation de leur structure. Certains ont d’ailleurs investi dans du matériel pour répondre à ces exigences.
Elle termine en indiquant que par rapport au sujet de la piétonisation, celui-ci n'est pas à l'ordre du jour. .
Quant au nombre de places impactées, il s'agira de 6 places rue de la Mer et 2 places au niveau
des « Petits Curieux ».
Madame BEAUDOUX passe ensuite à question suivante à propos de la coupe de 3 gros pins sur la voie verte qui a interpellé certains Courseullais. « Pourquoi ne pas avoir essayé de trouver une voie alternative qui aurait permis de sauver ces arbres ? »
Monsieur DUBOIS répond que le Conseil Départemental s'est engagé dans la réalisation du tronçon calvadosien du vélo-maritime qui est une voie cyclable qui relie Dunkerque à Roscoff sur près de 1 500 kms. Dans ce cadre ont été commencés sur la commune des travaux de traversée, le tracé choisi permet de sécuriser le passage des cyclistes et effectivement il nécessitait l'abattage de 3 arbres. À la demande de la ville, les services du Département ont pris l'engagement de replanter 6 arbres. Quant au tracé alternatif passant par le chemin de la Tuilerie, celui-ci a été rapidement écarté car le passage d'une voie cyclable à cet endroit aurait empêché les 2 chantiers navals présents de déplacer les bateaux du fait d’une largeur de voie insuffisante pour permettre à leurs remorques de passer.
Monsieur IGUAL évoque ensuite la demande d'éviction de Mr Patrick FOUCHER du bar de la Mer et précise que Mr FOUCHER a demandé par courrier la possibilité de rester dans les lieux jusqu’au moment où débuteront les travaux. Il lui a été répondu par la négative en lui demandant de partir. Suite à cela, Monsieur IGUAL souhaite connaître la raison de ce refus et demande
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Page 28/29 également à partir de quand, les forces de l’ordre seront mobilisées pour procéder à son
expulsion.
Madame DOUIS rappelle que nous sommes dans le cadre d’une procédure juridique et qu'un jugement du Tribunal Administratif a été rendu en date du 27/11/22. Ce jugement précise que Mr FOUCHER n'a pas le droit de se maintenir dans les lieux puisque ce dernier est assujetti à une convention d'occupation du domaine public et que contrairement à ce que soutenait son avocat, il se trouve bien sur le domaine public de la commune et non sur le domaine privé. Le Tribunal a donc tranché la question et a ordonné à Mr FOUCHER de quitter les lieux à compter des deux mois de la notification du jugement. Monsieur FOUCHER a ensuite fait appel et sa demande a été rejetée en date du 13/01/23. Monsieur FOUCHER devait donc quitter les lieux le 14 mars et il a été constaté par huissier qu'il était toujours présent.
Madame le Maire lève la séance à 21 H 08.
Le Secrétaire de séance Le Maire
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