Conseil Municipal - p.v conseil municipal du 8 decembre 2023

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Conseil Municipal - p.v conseil municipal du 8 decembre 2023 Document publié le Vendredi 8 décembre 2023 par la commune de Courseulles-sur-Mer. Lien du pdf (Conseil Municipal - p.v conseil municipal du 8 decembre 2023)Thèmes du document : Eau et assainissement, Budget, Investissement et développement économique, VILLE DE COURSEULLES SUR MER

CONSEIL MUNICIPAL DU 8 DECEMBRE 2023

PROCES-VERBAL

L'an deux mille vinat-trois, le huit décembre, les membres du Conseil Municipal de la Commune de Courseulles sur Mer, se sont réunis à 18 H 00 dans la salle du Conseil, sur la convocation qui leur a été adressée par le Maire le 30 novembre 2023 conformément à l'article L.2121.10 du Code général des collectivités territoriales.

ETAIENT PRESENTS : ETAIENT ABSENTS EXÇUSES :

PHILIPPEAUX Anne-Marie

GEFFROY Sébastien

TANNE Michèle

DUBOIS Bruno

NICAISE Francis

VAN VEEN Anne-Marie

GUILBERT Jean-François A donné pouvoir à Mme C. OUINE

DOUIS Christelle

LENEZ Alain

SAGET Thierry

BRAQUET Michel

DOUIS François

MANGENOT isabelle À donné pouvoir à Mme E. PITEL

OUINE Carole

DAGORN Rozenn

BERGOGNE Ghyslaine

PITEL Emmanuelle

GERNIER François

BENOIST Corentin A donné pouvoir à Mme C. CHARPENTIER

LEBECQ-SALLARD Nathalie

CHARPENTIER Catherine

HEUVELINE Jean-Marc A donné pouvoir à Mme C. CHENEGRIN

PIERRE-CHAUCHAT Alexandra

IGUAL Jérôme

BEAUDOUX Sarah A donné pouvoir à Mme À. PIERRE-CHAUCHAT

CHENEGRIN Christelle

LAVAULT Stéphanie Madame le Maire salue tout d’abord le public présent ainsi que les personnes qui suivent la séance sur Facebook. SECRETAIRE DE SEANCE : Conformément aux dispositions de l’article L 2121-15 du CGCT, il est procédé à la nomination du secrétaire de séance. Monsieur Alain LENEZ est désigné en qualité de secrétaire par le conseil municipal et accepte cette fonction. Le secrétaire de séance appelle les présents et donne lecture des pouvoirs. Procès-verbal CM du 8 Décembre 2023 Page 1/41 Elle rappelle que pour la sérénité des débats, il est demandé aux élus de lever la main lorsqu'ils souhaitent poser une question et que par ailleurs, le public n'est pas autorisé à intervenir ni à se manifester de quelque manière que ce soit.

Elle demande également aux élus de bien garder la main levée au moment des votes afin de laisser le temps aux services de prendre note des votes et d'éviter ainsi des erreurs. De même que de lever les deux mains lorsqu'un élu a un pouvoir.

Madame le Maire remercie les représentants de la SAUR pour leur présence lors de ce conseil au cours duquel ils présenteront le rapport 2022 sur le service d’eau potable et propose que ce point soit évoqué en premier lieu de l'ordre du jour.

Tout d'abord et suite à des questions précédentes des membres de l'opposition, Madame le Maire précise que le montant des frais d'études depuis le début du mandat s'élève à 136 109 €. Dans ce montant sont inclus notamment, le diagnostic amiante pour les bâtiments communaux, les frais d'études VRD pour le rond-point ZAC St Ursin/future caserne pompiers ainsi que les frais d'études pour une éventuelle nouvelle aire de camping-cars. Elle souligne que les frais sont toujours inclus dans le coût global des projets

Concernant les honoraires de Monsieur THOUROUDE, ceux-ci s'élèvent pour 2023 à 14 130 € et correspondent à des recours de tiers contre la commune, contentieux d'urbanisme etc. Le montant versé à Monsieur THOUROUDE depuis le début du mandat soit sur 4 exercices est de 76 000 €

» Approbation du procès-verbal du 22 Septembre 2023

Les membres du Conseil Municipal APPROUVE à l’'UNANIMITE le procès-verbal relatif à la réunion qui s’est tenue le 22 Septembre 2023.

Point n° 1 - Rapport 2022 sur le prix et la qualité du service public d’eau potable

Madame le Maire rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article L.2224-5, la présentation en Conseil Municipal du rapport annuel du délégataire sur le prix et la qualité du service public d'eau potable.

Ce rapport doit être présenté à l'assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné et faire l’objet d’une délibération. En application de l’article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d’information prévu à l'article L.213-2 du code de l'environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement (mww.services.eaufrance.fr).

Le rapport doit contenir, à minima, les indicateurs décrits en annexe V et VI du CGCT. Ces indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours.

Le présent rapport est public et permet d'informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de lobservatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement.

Monsieur Arnaud SENECAL et Madame Anne-Sophie CHABARDES représentant la SAUR procèdent à une présentation détaillée du rapport d'activité à partir de l'exposé joint au présent PV.

Madame TANNE demande si la présence des molécules évoquées et potentiellement

Procès-verbal CM du 8 Décembre 2023

Page 2/41dangereuses, le sont davantage en été qu’en hiver.

Monsieur SENECAL répond que la saison n’a pas d'incidence mais que la présence de nitrates peut être favorisée par des pluies importantes. Il est néanmoins possible de dénitrater 50 % de l'eau produite.

Monsieur GEFFROY demande si les problèmes rencontrés le sont uniquement sur le territoire de Courseulles ou plus largement sur la région.

Monsieur SENECAL répond qu'il s’agit en fait d'un problème national. À notre échelle, les analyses de l'ARS sont réalisées par LABEO qui opère des contrôles inopinés. Depuis juillet dernier, des recherches plus approfondies ont été faites sur le territoire de CAEN incluant également le secteur de Courseulles. Les résultats ont démontré que l'ensemble du territoire était touché par ce phénomène à des niveaux plus ou moins importants selon les secteurs géographiques. A ce jour, il n'existe pas de norme maximale quant à cette molécule, c'est pourquoi les laboratoires par méconnaissance du pesticide en question se sont vus contraints de prendre par défaut une VST (Valeur Sanitaire Transitoire). Le Haut Conseil de la Santé Publique en s'appuyant sur des études allemandes a pris comme valeur maximale 3 mg/l, valeur au-delà de laquelle il sera nécessaire de rentrer dans les restrictions d'usage. Le reste du territoire national se trouve dans la même configuration que nous, on peut estimer qu'environ 30 % du territoire français se trouve impacté par cette molécule. Les zones les plus touchées sont celles où l'on trouve le plus de cultures céréalières comme les Hauts de France, la Normandie, le Limousin etc. Monsieur SENECAL souligne que ie problème est pris très au sérieux par les services de l'Etat et a été évoqué lors de la venue du Ministre de la Santé à CAEN en Octobre dernier. Après études approfondies par les laboratoires, Un premier avis sera rendu quant à la dangerosité à l'échelle humaine au regard duquel il sera nécessaire de statuer sur les éventuelles mesures à prendre. Madame TANNE se dit surprise que compte-tenu de ces mauvaises analyses, la consommation d'eau reste autorisée. Monsieur SENECAL répond qu'aujourd'hui nous sommes au stade des études et qu'aucune restrictions n’ont été ordonnées comme cela a été le cas dans les Hauts de France. À titre indicatif, il précise que nous sommes actuellement à 3mg/l alors que la région des Hauts de France était à 40mgj/l. Il ajoute que si la dangerosité est avérée, les services de l'Etat décideront des mesures à prendre en termes de restrictions. À ce stade, nous sommes à l'étape des analyses de données sachant que nous disposons maintenant de méthodes permettant de déceler même d'infimes proportions contrairement à une époque plus lointaine. Monsieur GEFFROY s'interroge quant aux éventuelles restrictions d'usage qui lui semblent peu réalisables sachant que cela impacterait des millions de personnes sur le territoire.

Monsieur SAGET revient sur les 86 % de rendement du réseau et se demande ce qu'il advient des 14 % restants qui sembient être perdus.

Monsieur SENECAL répond que lorsque la SAUR a pris en charge la gestion d'eau sur Courseulles en 2009, le rendement était de 78 %. Il précise que ces 14 % représente le volume non consommé dans lequel se retrouve une partie des fuites qui entre dans une bonne part mais aussi la défense incendie, le vol d'eau etc. La SAUR en tant que délégataire se doit de surveiller la mise en distribution sur le territoire et d'être réactif sur des pics de consommation qui sembleraient anormaux. La difficulté à Courseulles réside dans le caractère estival qui génère obligatoirement une surconsommation. Les pics constatés ne sont donc pas forcément liés à des fuites mais à un accroissement de la population qui entraîne une consommation d’eau plus intense. Pour avoir davantage de visibilité, 3 compteurs de sectorisation vont être installés au niveau du rond-point de Carrefour pour un découpage de la commune par zones. Cela facilitera pour la SAUR le repérage de consommations anormales. À titre d'exemple et de repère, il indique qu'entre 4 et 5 heures du matin, heure à laquelle en principe, la consommation doit être minimale, un pic de consommation peut être symptomatique d'une fuite. ll s'avèrerait donc nécessaire de couper les vannes. Néanmoins, cela implique dans le même temps de couper l'alimentation en défense incendie. Un travail a été engagé afin de trouver un moyen de stopper les fuites éventuelles sans pour autant fermer l'alimentation en matière de défense incendie. Monsieur SENECAL souligne également que sur nos 42 kms de canalisations, certaines ont plus de 60 ans et que les coupures suivies de remises en services entraînent une pression qui les fragilisent encore davantage, d'où parfois des fuites à répétition. Il ajoute que le renouvellement

Procès-verbal CM du 8 Décembre 2023

Page 3/41 des canalisations doit être étalé dans le temps car le coût est de l’ordre de 250 € du mètre. Le taux de renouvellement en France est d'environ 1 % par an.

Madame TANNE demande si la dureté de l’eau en termes de calcaire est traitée. Monsieur SENECAL répond qu'il s’agit d’un élément de confort et que la dureté de l’eau n'est pas traitée ici.

Madame CHENEGRIN s'interroge par rapport au taux de chlore contenu. Monsieur SENECAL rappelle que nous sommes actuellement en plan Vigipirate renforcé et que de ce fait un certain taux de chlore est requis dans les installations. Il ajoute que l'injection est faite au niveau du forage. Par conséquent, plus on réside près du stockage du forage et plus le taux de chlore contenu sera important mais un résiduel de chlore doit être impérativement présent dans Fensemble des canalisations. Le chlore étant rappelle t'il destructeur des bactéries.

Madame Anne-Sophie CHABARES reprend la présentation du rapport en s'appuyant sur le document projeté et joint à ce P.V.

Elle souligne en outre, qu'un espace client SAUR permettra de suivre sa consommation au jour le jour. Monsieur SENECAL ajoute qu'avec ce nouveau système, en cas de fuite un mail sera envoyé au client afin de lui indiquer une éventuelle surconsommation qui peut être justifiée par une utilisation intensive mais qui peut être aussi dû à une fuite. Le système de la télérelève est donc un indicateur fiable qui permettra à l'usager et à la SAUR de déceler précocement des anomalies de consommation.

Madame TANNE demande si la mise en place de la télérelève aura un impact sur la facture de l'usager.

Monsieur SENECAL répond qu'au terme de négociations, Madame le Maire s'est engagée à poursuivre les investissements sur le réseau et qu'en contrepartie, la SAUR s'est engagée à ce qu'il n'y ait pas de répercussions sur les factures des usagers. ll s’agit donc là d’un partenariat entre la Ville et la SAUR qui permet à l'abonné de bénéficier d’un service supplémentaire.

Monsieur IGUAL demande ce qu'il en est actuellement du niveau des nappes phréatiques. Monsieur SENECAL confirme que les nappes se reconstituent actuellement mais revient sur Juillet 2022, période au cours de laquelle il a été nécessaire de remplir des réservoirs avec des citernes d'eau. Les déficits d'eau que nous connaissons depuis 2018 ont appauvri nos nappes et même si la situation s'est améliorée ces temps-ci, notre région reste vulnérable. La réserve d'eau de pluie se fait en période automnale soit entre Octobre et Mars car au-delà, c'est la végétation qui absorbe l'eau.

Madame le Maire remercie vivement Mr SENECAL et Mme CHABARES pour cet exposé particulièrement enrichissant qui a permis aux élus et Courseullais d’avoir des informations sur l'état de notre réseau d'eau.

Le Conseil Municipal à l'unanimité APPROUVE le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable.

Point n°2 — Remplacement d’un conseiller municipal au sein de la commission « Culture, Fêtes et Cérémonies »

Madame le Maire indique que suite à l'élection de Madame Emmanuelle PITEL en tant que Maire- Adjointe « Culture, Fêtes et Cérémonies », il est nécessaire de procéder à sa nomination au sein de ladite commission qui a été mise en place suivant la délibération n° 20/18 du Conseil Municipal du 23 juillet 2020.

Procès-verbal CM du 8 Décembre 2023

Page 4/41Madame le Maire rappelle que le règlement intérieur du conseil municipal ainsi que la délibération du 23 juillet 2020 fixent, pour chacune des commissions, à 10 membres dont Madame le Maire le nombre d'élus appelés à y siéger.

Ainsi, au vu des éléments ci-dessus, il est proposé de procéder au remplacement de Monsieur Corentin BENOIST par Madame Emmanuelle PITEL au sein de la commission «Culture, Fêtes et Cérémonies».

Le Conseil Municipal DESIGNE à la majorité de 26 voix pour et 1 abstention (M. J. /IGUAÏ) Madame Emmanuelle PITEL pour siéger au sein de la commission « Culture, Fêtes et Cérémonies » en remplacement de Monsieur Corentin BENOIST.

Point n°3 — Conseil portuaire - Désignation de nouveaux représentants

Madame le Maire rappelle que le conseil portuaire est une instance consultative régie par le code des ports maritimes. Il est compétent pour émettre un avis sur les affaires du port qui intéressent les personnes morales et physiques concernées par son administration, et notamment les usagers.

Suite à la mise en place au 1°” janvier 2023 de la SEMOP, syndicat gérant l’ensemble des ports du Calvados et à la perte de cette compétence par la commune, la composition du Conseil Portuaire a été revue. Monsieur Cédric NOUVELOT, conseiller départemental en est le Président titulaire.

Le Conseil Municipal doit donc à nouveau désigner un représentant titulaire et un suppléant en qualité de représentant de la commune de Courseulles-sur-Mer, territoire sur lequel s’étend le port.

Le Conseil Départemental du Calvados, par arrêté du 21 juin 2023, a fixé une nouvelle composition de ce conseil (cf arrêté en PJ).

Aussi, il est demandé par la présente délibération de prendre acte des différents représentants de la Ville au sein du Conseil Portuaire.

Qualité Membre titulaire Membre suppléant

Membres représentant la

commune de Courseulles | 4e Marie PHILIPPEAUX Thierry SAGET sur Mer, territoire sur lequel

s'étend le port

Le Conseil Municipal à la majorité de 26 voix pour et 1 abstention {M. J. IGUAL) ACTE la représentation de la ville au sein du Conseil Portuaire en désignant Mme Anne-Marie PHILIPPEAUX en tant que membre titulaire et M. Thierry SAGET en tant que membre suppléant.

Point n°4 — Rapport d'activité 2022 de la communauté de communes Cœur de Nacre

Madame le Maire présente ensuite le rapport d'activité 2022 de la Communauté de Communes Cœur de Nacre joint à la présente, dresse un bilan des décisions prises et des actions engagées dans les différents champs de compétences de l'intercommunalité Cœur de Nacre. Il doit être présenté devant le Conseil Municipal de chaque commune adhérente.

Aussi, conformément à l’article L.5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales, le rapport d'activité 2022 est communiqué à l'ensemble des conseillers municipaux.

Procès-verbal CM du 8 Décembre 2023

Page 5/41 Madame le Maire rappelle que Cœur de Nacre compte 32 représentants pour 12 communes. Courseulles compte 6 représentants (dont 5 « actifs »).

Monsieur Alain LENEZ représente la Ville dans la commission « Gestion des déchets ». A noter que 2 nouveaux points d’apports volontaires vont être installés avenue du Château et sur le parking Pierre Villey.

Concernant la gestion des risques et notamment au niveau des digues, un renforcement de notre digue a été réalisé en 2022.

Madame Emmanuelle PITEL représente la Ville dans la commission « Développement économique et emploi ».

Des actions ont été menées pour mettre en relation employeurs et employés afin d’aplanir les difficultés de recrutement rencontrées par certains secteurs d'activité.

Par ailleurs, un travail important est engagé dans le cadre « Petites Villes de Demain », dispositif impliquant les communes de Courseulles/Mer, Douvres la Délivrande et Luc/Mer.

Au niveau de l'urbanisme et du droit des sols, nous sommes actuellement dans la période de révision du PLU qui va devenir un PLU Intercommunal. L'écriture du règlement du PLUÏ débutera en Janvier prochain et Madame le Maire invite tous les Courseullais à s'informer quant à cela sur le site de Cœur de Nacre, le règlement du PLUIi étant déterminant dans l'attribution des permis de construire. Un règlement local de publicité sera également intégré à ce PLUIi afin d’harmoniser les règles en matière de publicité aux entrées de ville au niveau de toute l'intercommunalité.

Madame Michèle TANNE représente la Ville dans la commission « Environnement et Mobilité ». Au programme de cette commission, le plan vélo avec la création d'une piste cyclable qui partira du rond-point du Nouveau Monde pour rejoindre Courseulles.

Madame le Maire et Madame Emmanuelle PITEL représentent la Ville dans la commission « Tourisme ».

AU chapitre de cette commission, les Offices de Tourisme avec au programme en 2024, tourisme mémoriel en lien avec le 80°" anniversaire du Débarquement.

Egalement, la commission « Culture » à laquelle participe Madame TANNE. Beaucoup de projets autour du Cube.

La commission « Solidarité, Jeunesse, Famille, Gens du Voyage » à laquelle participe également Madame TANNE.

Au programme de cette commission, la création d'un local d'accueil parents/enfants qui sera à Courseulles près du RAM.

A propos du chapitre « gens du voyage », Madame le Maire en profite pour démentir des rumeurs de création d'une aire d'accueil sur Courseulles. Ce sujet avait été évoqué en bureau des Maires suite à la vacance d’un terrain limitrophe entre Courseulles et une commune voisine mais cette option a été abandonnée et le sujet renvoyé au conseil communautaire.

S'ajoute à tout cela également, le Pôle Social et Solidaire situé à Luc sur Mer, structure vers laquelle Madame VAN VEEN et le CCAS dirigent les personnes dans le besoin.

Autre commission, la commission « Finances/R.H » à laquelle participe Mr SAGET aux côtés de Madame le Maire.

Le Conseil Municipal à la majorité de 21 voix pour et 6 contre (M. J. IGUAL, Mme S. BEAUDOUX, Mme C. CHENEGRIN, Mme À. PIERRE-CHAUCHAT, M. J.M HEUVELINE et Mme S. LAVAULT) PREND ACTE du rapport d'activités 2022 de la communauté de communes Cœur de Nacre.

Procès-verbal CM du 8 Décembre 2023

Page 6/41Point n°5 — Signature d’un contrat de territoire 2022-2026 avec le Département du Calvados

Monsieur GEFFROY expose aux membres du Conseil Municipal que dans le cadre de ia nouvelle politique contractuelle d'aides aux territoires 2022-2026 du Département du Calvados, les EPCI et les communes pôles de centralité (pôles principaux ou intermédiaires) sont éligibles au contrat de territoire.

En effet, le Département est compétent pour promouvoir les solidarités et la cohésion territoriale. A ce titre, il peut donc contribuer au financement des projets d'investissement dont la maîtrise d'ouvrage est assurée par les communes ou leurs groupements, à leur demande, à travers des dispositifs d'aide financière déployés dans le cadre d'une stratégie départementale renouvelée : Caivados Territoires 2030.

Dans le cadre de sa politique en faveur des territoires, le Département a décidé de dédier, sur une période de 5 années (2022-2026), une enveloppe globale de 150 millions d'euros aux territoires par le biais notamment de trois dispositifs.

L'enveloppe disponible pour les projets portés par Cœur de Nacre et les trois communes « Petites Villes de Demain » s'élève à 2 906 755 €.

Le contrat a vocation à soutenir les projets :

- structurants : éligibilité des projets de 50 000 € HT et plus

- prioritaires : projets qui répondent aux priorités départementales

- de qualité : soutien renforcé des projets avec de fortes ambitions énergétiques, sociales ou environnementales (taux bonus)

-__ durables : tous les projets de plus de 100 000 € HT sont éco-conditionnés

Monsieur GEFFROY souligne que cette sollicitation d'aide au Département permettra de participer au financement des projets tels que la Maison de la Mer ou la piscine. Il s'agit donc là, d'une manne financière particulièrement appréciable dans le contexte économique actuel.

Madame CHENEGRIN s'étonne que l'on évoque aujourd'hui de tels projets alors que le DOB n'a pas encore été présenté.

Madame le Maire répond que nous parlons ici du travail effectué avant le vote du budget pour la présentation des projets et qu'il est important à ce stade de contractualiser. Ainsi qu'il est d'usage dans les autres communes, il est nécessaire de faire des prévisions même si la décision finale n’a pas encore été adoptée. Une rencontre aura lieu en Janvier avec le Conseil Départemental afin de déterminer quels projets pourront être pris en compte. Madame le Maire souligne que ce contrat de territoire porte sur une période de 4 ans (2022-2026) et non pas sur l'année 2024. Il est donc important pour les communes concernées de signer ce contrat de territoire avec le Département afin de pouvoir bénéficier le moment venu du dispositif de financement. Un avis d'opportunité sera rendu dans un premier temps par le Département au regard de ses priorités. L'accord final n'intervient que dans un second temps à la condition que nos projets correspondent bien aux priorités déterminées dans les fiches du Département (rénovation des bâtiments publics, aménagements sportifs etc...) Elle conclut en indiquant qu'il est donc important de prendre date dès à présent au travers de la signature de ce contrat de territoire et de soumettre ensuite nos projets au Département qui décidera de leur éligibilité au dispositif.

Le Conseil Municipal à l’unanimité, SOLLICITE le soutien financier du Département et AUTORISE Mme le Maire à signer le contrat de territoire 2022-2026 pour participer au financement des projets municipaux dans le cadre de la stratégie Calvados 2030.

Procès-verbal CM du 8 Décembre 2023

Page 7/41 Point n°6 —- Admission de titres en non-valeur sur le budget Ville

Monsieur GEFFROY explique que des titres de recettes sont émis à l'encontre d'usagers pour des sommes dues sur le budget principal de la Ville. Certains titres restent impayés malgré les diverses relances du Trésor Public. 1| convient de les admettre en non-valeur. Il ne s’agit pas d’une remise gracieuse mais d’une écriture comptable. En effet, un recouvrement ultérieur est toujours possible dans l'hypothèse où le débiteur revient à une meilleure fortune.

Il vous est proposé de prononcer l'admission en non-valeur de titres qui s'avèrent irrécouvrables pour un montant total de 591.48 € pour pertes sur créances irrécouvrables selon les listes dressées et transmises par le comptable public.

Les montants par année de ces titres sont les suivants :

Liste N° 5354580011 / 2023

- Année 2020 : 379.33 €uros

- Année 2021: 32.15 €uros

Liste N° 6385862433 / 2023

- Année 2021 : 180.00 €uros

Le Conseil Municipal à l'unanimité APPROUVE les admissions des recettes présentées en non- valeur pour un montant total de 591,48 € (années 2020 et 2021) correspondant aux listes des produits irrécouvrables.

Point n°7 — Cloture du budget annexe du port

Monsieur GEFFROY rappelle aux membres du Conseil Municipal que depuis le 01 janvier 2023, la ville n’a plus compétence pour gérer le port. Il convient donc de procéder à la clôture de ce budget

annexe. Le compte administratif 2022 a été acté lors de la séance du Conseil Municipal du 7 avril 2023 et les résultats transférés au budget primitif principal par arrêté du Préfet en date du 23 juin 2023. Il conviendra par la suite, en lien avec le trésor public d'effectuer les dernières opérations de clôture de ce budget annexe.

Ilest donc demandé aux membres du conseil de procéder à la clôture du budget annexe du port et de donner délégation à Madame le Maire pour effectuer toutes les opérations nécessaires à cette décision.

Le Conseil Municipal à Punanimité ACTE la clôture du budget annexe du Port.

Point n°8 — Budget Ville - Décision modificative n°3

Monsieur GEFFROY souligne que les décisions modificatives sont destinées à procéder, en cours d'année, après le vote du Budget Primitif, à des ajustements comptables.

Elles prévoient et autorisent les nouvelles dépenses et recettes qui modifient les prévisions budgétaires initiales, tout en respectant l'équilibre du Budget Primitif.

La présente décision modificative au budget principal de la Ville de l'exercice 2023 propose :

Procès-verbal CM du 8 Décembre 2023

Page 8/41e _ D'inscrire par rapport à l'autorisation de programme ouverte sur l’année 2023, une partie du projet du Centre Social pour un montant de 50 000.00 €

° __ D'inscrire par rapport à l'autorisation de programme ouverte sur l'année 2023, une partie du projet d'aménagement de la rue des tennis pour un montant de 169 626.00 €

e __D'inscrire par rapport à l'autorisation de programme ouverte sur l'année 2023, une partie du projet de la vidéoprotection pour un montant de 30 000.00 €

Il en découle ainsi la délibération suivante :

DEPENSES RECETTES

DESIGNATION Diminution de Augmentation Diminution Augmentation

crédits de crédits de crédits de crédits

| INVESTISSEMENT Re

2188 - Autres immobilisations

corporelles 249 626.00 €

21= Immobilisations + l . : FES

corporelles. :;:: fs :249 626.00 € 2313 - Immobilisations en cours

- Op. Centre Social 50 000.00 €

2315 — Immobilisations en cours

— Op. Rue des Tennis 169 626.00 €

2313 — Immobilisations en cours 30 000.00 €

- Op. Vidéoprotection

23- ‘immobilisations en cours : | 248 626.00 € |: 249 626. 00 €.

Total INVESTISSEMENT | 249626.00€ | 249 626.00€ 020€ :| 000€ La décision modificative n° 3 sur le budget de la ville s'équilibre à hauteur de 249 626.00 € en section d'investissement. Monsieur GEFFROY souligne le fait qu’il ne s'agit pas d'une nouvelle dépense mais simplement d'un transfert de crédit d’un chapitre à un autre mais en aucun cas de dépense nouvelle ou de recette nouvelle pour financer ces projets.

Le Conseil Municipal à la majorité de 21 voix pour et 6 abstentions {W. J. IGUAL, Mmes. BEAUDOUX, Mme C. CHENEGRIN, Mme A. PIERRE-CHAUCHAT, M. J.M HEUVELINE et Mme S. LAVAULT) APPROUVE la décision modificative n°3 sur le budget Ville.

Point n°9 — Autorisation de mandatement des dépenses d'investissement avant le vote du budget primitif Ville 2024

Monsieur GEFFROY rappelle que conformément aux dispositions extraites de l'article L1612-1 du

code général des collectivités territoriales, dans le cas où le budget de la commune n’a pas été

adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget

- de mettre en recouvrement les recettes de fonctionnement et d'investissement,

- d'engager, liquider et mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget précédent,

- de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget,

Procès-verbal CM du 8 Décembre 2023

Page 9/41 - sur autorisation de l'organe délibérant, d'engager, de liquider et de mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent,

hors remboursement de la dette (non compris les reports et les restes à réaliser).

Afin d'assurer une continuité de fonctionnement des services, il est donc proposé au Conseil

Municipal de bien vouloir autoriser Madame le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement comme suit :

Chapitre! Article | Fonction| Article | Fonction Montant Affectation

M14 M14 M57 M57

16 165 01 165 01 271.00 € | Dépôt et

cautionnement

20 2031 01 2031 01 31 817.00 € | Frais d'étude

204 2041582 01 2041582 01 1 187.00 € | Subventions

d'équipement

versées aux

organismes publics

205 2051 01 2051 01 156.00 € | Concessions et droits

similaires

21 2111 01 2111 01 50 000.00 € | Terrains nus

21 2121 823 2121 511 5 000.00 € | Plantations

21 2128 020 2128 020 42 125.00 € | Autres agencements

21 2135 020 21351 020 59 798.00 € | Installations

générales,

agencements

21 2151 020 2151 020 20 000.00 € | Réseaux de voirie

21 2152 020 2152 020 647.00 € | Installations de voirie

21 21534 020 21534 020 16 500.00 € | Réseaux

d'électrification

21 21538 020 21538 020 18 994.00 € | Autres réseaux

21 21568 020 21568 020 4 150.00 € | Autres matériels et

outillage incendie

21 21578 020 21578 020 1 123.00 € | Matériel et Outillage

de voirie

21 2158 020 2158 020 7 027.00 € | Autres inst., matériel,

outil, techniques

21 2161 324 21611 312 697.00 € | Biens historiques et

culturels sous-

jacents

21 2182 020 21828 020 14 572.00 € | Autres matériels de

transport

21 2183 020 21838 020 10 906.00 € | Autres matériels

informatiques

21 2184 020 21848 620 3 112.00 € | Autres matériels de

bureau et mobiliers

21 2188 020 2188 020 30 590.00 € | Acquisition de

matériel Procès-verbal CM du 8 Décembre 2023 Page 10/41

23 2313 020 2313 020 44 150.00 € | Travaux

d'aménagement

23 2315 020 2315 020 167 998.00 € | Travaux de voirie

Il est précisé que cette autorisation ne signifie pas que les crédits concernés seront tous engagés avant le vote du budget primitif 2024.

Ce montant de 530 820.00 € correspond à la limite supérieure que la Ville pourra engager, liquider et mandater dans l'attente du vote du budget primitif 2024.

Le Conseil Municipal à la majorité de 19 voix pour, 7 contre (M. J. IGUAL, Mme S. BEAUDOUX, Mme C. CHENEGRIN, Mme À. PIERRE-CHAUCHAT, M. JM HEUVELINE, Mme S. LAVAULT et M. J.F GUILBERT) et 1 abstention (Mme C. OUINE) AUTORISE Mme le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement avant le vote du budget primitif 2024.

Avant de passer à la délibération suivante et pour clarifier les choses, Monsieur GEFFROY souligne qu'un vote « contre » sur ce type de délibération, signifie que la ville ne peut pas fonctionner en investissement lors du début d'année.

Point n°10 — Autorisation de mandatement des dépenses d’investissement avant le vote du budget Eau 2024

De la même manière, Monsieur GEFFROY rappelle que conformément aux dispositions extraites

de l'article L1612-1 du code général des collectivités territoriales, dans le cas où le budget de l'Eau n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget

- de mettre en recouvrement les recettes de fonctionnement et d'investissement, d'engager, liquider et mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget précédent,

- de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la

dette venant à échéance avant le vote du budget,

- sur autorisation de l'organe délibérant, d'engager, de liquider et de mandater les dépenses

d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, hors remboursement de la dette {non compris les reports et les restes à réaliser).

Afin d'assurer une continuité de fonctionnement des services, il est donc proposé au Conseil

Municipal de bien vouloir autoriser Madame le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement comme suit :

Chapitre Article Montant Affectation

21 2156 2 549.00 € | Matériel spécifique d'exploitation

23 2315 9 375.00 € | Installation, matériel et outillage technique

Il est précisé que cette autorisation ne signifie pas que les crédits concernés seront tous engagés

avant le vote du budget primitif 2024.

Ce montant de 11 924.00 € correspond à la limite supérieure que le budget de l'Eau pourra

engager, liquider et mandater dans l'attente du vote du budget primitif 2024.

Procès-verbal CM du 8 Décembre 2023

Page 11/41 Le Conseil Municipal à la majorité de 21 voix pour et 6 contre (M J. IGUAL, Mme S. BEAUDOUX, Mme C. CHENEGRIN, Mme A. PIERRE-CHAUCHAT, M. J.M HEUVELINE et Mme S. LAVAULT) AUTORISE Mme le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement avant le vote du budget primitif 2024.

Point n° 11 — Autorisation de programme / Crédit de paiement 2023

Monsieur GEFFROY indique que l’un des principes des finances publiques repose sur l'annualité budgétaire.

Pour les opérations d'investissement, les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent utiliser deux techniques :

1 - Inscription de la totalité de la dépense la 1% année, puis report d'une année sur l'autre du solde. Cette méthode nécessite l'ouverture de crédits suffisants pour couvrir l'engagement dès la 1% année, y compris les modalités de financement comme l'emprunt.

2 - Prévision d'un échéancier dès le début de l'opération qui se décline par une ouverture des crédits budgétaires annuels par tranches.

Les autorisations de programme (AP) permettent, par une approche pluriannuelle, d'identifier les « budgets de projets », valorisés ensuite chaque année par des crédits de paiement (CP). La procédure des autorisations de programme / crédits de paiement (AP/CP) est une dérogation au principe de l'annualité budgétaire. Eile permet, en dissociant l'engagement pluriannuel des investissements de l'équilibre budgétaire annuel, de limiter le recours aux reports d'investissement. L'équilibre budgétaire s'apprécie en tenant compte des seuls CP.

Chaque AP comporte la répartition prévisionnelle par exercice des CP correspondants. ILest précisé que les AP/CP facilitent la gestion des investissements pluriannuels. Ils sont régis par l'article R2311-9 du Code général de collectivités territoriales (CGCT). Ils permettent « un allègement » du budget et une présentation plus simple, mais nécessitent un suivi rigoureux :

1 - « Les autorisations de programme (AP) sont les limites supérieures des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements. Elles sont sans limitation de durée jusqu'à leur annulation. Elles peuvent être révisées chaque année ».

2 - « Les crédits de paiement (CP) constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées, pour couvrir des engagements contractés dans le cadre des autorisations d'engagement correspondantes. »

La mise en place et le suivi annuel des AP/CP est une délibération de l'assemblée, distincte de celle du budget. La délibération initiale fixe l'enveloppe globale de la dépense, ainsi que sa répartition dans le temps.

Dès cette délibération, l'exécution peut commencer, par la signature d'un marché par exemple. Les AP et les CP peuvent être révisés : le budget de l'année en cours reprend les CP (dépenses et ressources) révisés. Les CP pourront être votés par chapitre ou par opération conformément au budget global.

Le suivi des AP/CP se fait à chaque étape budgétaire (BP, BS, DM, CA) dans un souci de communication, de suivi (révision, annulation, répartition dans le temps) et de rigueur. Aujourd'hui, il convient de délibérer pour mettre en place cette procédure pour les 5 programmes d'investissement suivants :

Procès-verbal CM du 8 Décembre 2023

Page 12/41

+ Réhabilitation de la piscine et de ses bassins

e __ Réaménagement du Centre social

+ Réaménagement de la rue des tennis

e Extension du système de vidéoprotection

e Maison de la Mer

s orisations. de programme Reste à financer

Votées Proposées Ouverts au titre de Exercice N° Libellés | (délibérations | (délibération , . Exercice 2025

Pa l'exercice 2023 2024 précédentes) en cours)

159 155.20€ 1 | Pisci - . 2023/00 iscine 1478 175€ {dont 77 000€/DIMn°2) 981575€ | 337 444.80€

Centre 70 000€ 2023/002 | - 500 000€ {dont 50 000€/DIVn°3) 250 000€ 180 000€

Rue des 745 627€

2023/003 Tennis - 745 627€ | (dont 496 124€/DMn°2) et - -

169 626€/DMn°3)

Vidéo- o 2023/004 , - 250 000€ 30 000€{(DMn°3) 150 000€ 70 000€

protection

2023/005 Mason de - 2 168 040€ 37 720€ 300 000€ | 1830 320€

Monsieur GEFFROY souligne l'importance de cette délibération qui permettra dès le début de l'année de solliciter des subventions pour ces projets. Ilest donc proposé au conseil municipal : > D'approuver le principe de mise en place des Autorisations de Programme et de Crédits de

Paiement (AP/CP)

> D’approuver la création des cinq Autorisations de Programme telles que détaillées ci- dessus,

> D'autoriser Madame le Maire, ou son représentant, à engager les dépenses des opérations ci-dessus à hauteur de l'Autorisation de Programme et mandater les dépenses afférentes > D'autoriser Madame le Maire à solliciter des subventions auprès de la Région, du Département (notamment dans le cadre du Contrat de Territoire 2022-2026) et de tout autre organisme susceptible de participer aux travaux.

Madame PIERRE-CHAUCHAT indique qu'il s'agit donc là, d'un pack qui inclut les 5 grands projets du mandat et s'interroge sur le sens de faire voter ces projets à 2 ans et demi de la fin dudit mandat. Elle s'interroge également sur le fait de voter sur l'enveloppe globale de ces 5 projets et pense qu'il aurait été préférable de procéder à un vote par projet afin d’avoir davantage de transparence. Elle ajoute que de plus dans le tableau présenté, on évoque l'exercice 2025, ce qui laisse supposer que l'on vote dans le même temps ie budget 2025. Et en dernier point, elle souligne que lors de la commission Finances, Monsieur GEFFROY avait indiqué que les délibérations pouvaient faire l'objet de modifications et se questionne donc sur le fait de voter ce type de délibération si par la suite, elles peuvent se trouver modifiées.

Madame le Maire confirme qu'effectivement, il s'agit bien des projets que la municipalité souhaite réaliser avant la fin du mandat. Ainsi que l’a expliqué précédemment Monsieur GEFFROY, cette autorisation de programme qui est nouvelle permet désormais aux communes de partir sur un montant global financé par année. L'avantage est aussi que lors de l'élaboration du budget 2024, ce montant global permettra une lecture beaucoup plus transparente et lisible. Elle confirme qu'il

Procès-verbal CM du 8 Décembre 2023

Page 13/41 s’agit d'un budget d'investissement global correspondant effectivement aux projets que la ville souhaite voir réaliser dans cette mandature.

Monsieur NICAISE souligne que cette délibération regroupe plusieurs projets sur lesquels il est demandé d'émettre 1 avis. Il poursuit en indiquant que certains dossiers semblent avoir fait l'objet d'études bien engagées permettant un positionnement. Cependant il ne semble pas que ces dossiers soient aboutis et de plus, il n'a pas été donné de réponses aux questions formulées depuis plusieurs mois, ce qui ne permet pas en conséquence de donner un avis motivé. Il conclut en indiquant que pour ces raisons, il ne prendra pas part au vote relatif à ce point.

Madame VAN VEEN indique qu'elie a l'impression « de fourner en rond et d'être prise en otage ». Elle s'en explique en soulignant que le fait de voter cette délibération d’une façon globale bloque le processus. Elle ajoute que lorsqu'interviendra le vote du budget, il sera tout à fait possible de procéder à un vote par chapitre.

Concernant les travaux piscine, elle indique que le montant des travaux donné par un seul maître d'ouvrage lui semble préoccupant car assez important. Elle souhaiterait donc qu’un deuxième avis soit rendu.

Elle considère que la demande d'un vote global comprenant notamment la piscine laisse à penser que si le vote ne valide pas la délibération telle que proposée, les autres projets ne pourront se réaliser et qu'au final ce seront les Courseullais qui se trouveront pénalisés. Elle ajoute qu'en tant que Maire-Adjoint aux affaires sociales et porteuse du projet « Maison France Service », ayant obtenu de la Préfecture un délai supplémentaire qui va jusqu'à novembre 2024 pour la pose théorique de la 1°° pierre, elle se sent prise au piège. Elle poursuit en indiquant que depuis des semaines, le dossier « Maison France Service » attend le vote de ce soir, ce qui rend pour elle la situation compliquée. Elle ajoute que s’il avait été possible de voter projet par projet, elle aurait voté tous les projets proposés hormis la piscine sachant que sur ce dossier, elle attend d'obtenir des informations complémentaires. Pour toutes ces raisons, elle indique qu'elle ne prendra pas part au vote relatif à ce point.

Monsieur GEFFROY revient sur l'aspect budgétaire et souligne que le fait de voter la délibération telle que proposée ne correspond pas à une obligation réglementaire mais plutôt à un souci de cohérence. || indique également que lors du vote du budget, le vote se fait de toute manière par chapitre. Il cite le chapitre 23 qui se rapporte aux projets de la ville sachant que ce chapitre 23 est voté dans sa globalité et non pas en détaillant ligne par ligne. La délibération ici proposée est donc en totale cohérence avec le vote futur du budget. Il considère que la demande de certains élus de voter projet par projet n'avait d'autre but que de retirer du programme le projet piscine qui pourtant fait partie des objectifs du mandat et participe au rayonnement de Courseulles. {| conclut en rappelant que lors du vote du budget en début d'année, if n'y aura nullement la possibilité de voter par projets et que par conséquent, il paraît cohérent de voter dès maintenant de manière globale.

Madame PITEL prend la parole en expliquant les raisons du vote qu'elle fera ce soir. Elle indique qu'elle ne veut surtout pas bloquer les projets pour les Courseullais mais s'étonne de devoir voter globalement pour 5 projets, ce qui sous-entend que l’on valide tout ou rien. Elle ajoute que la réalité est plus compliquée et que la décision à prendre n’est pas simple. Concernant la « Maison France Service », elle considère qu'il faut avancer sur ce dossier et que ce projet doit voir le jour au plus vite. Concernant la Maison de la Mer, elle considère qu'il faut absolument concrétiser ce projet car les Courseullais l'attendent et attendent la municipalité sur ce point. Quant à la piscine qui cristallise les débats, il faut savoir que l'ensemble de l'équipe est favorable à ce projet tenant compte des informations apportées par certains élus qu'elle remercie à cette occasion. Elle approuve le fait qu'il soit nécessaire d'entretenir la piscine si chère aux Courseullais mais s'interroge sur le montant des travaux. Elle se demande également pourquoi, le Maire-Adjoint auparavant en charge des travaux ne peut pas être partie prenante lors des échanges sur ce dossier. Elle souligne qu’à force de vouloir tout faire en même temps, la ville prend le risque de ne rien faire passer du tout et de

Procès-verbal CM du 8 Décembre 2023

Page 14/41se retrouver dans une situation compliquée. Elle ajoute qu'elle s'interrogera lors du prochain vote du budget si entre autres, notre ex Maire-Adjoint aux travaux n’est pas consulté. Elle ajoute également que tout le monde est d'accord sur la nécessité de cette rénovation de la piscine mais qu'il n’en demeure pas moins que son budget est très important et qu'il faut obtenir plusieurs devis pour les comparer et déterminer des priorités. !l est sans doute possible d'économiser sur la piscine tout en la gardant accueillante et sûre sinon comment peut-on revoir à la baisse ou refuser les demandes de budget des autres services, refuser où revoir à la baisse les derniers aménagements de la salle Quiquemelle. De la même façon, comment pourrait-on expliquer aux Courseullais que le budget est contraint et que l’on ne peut pas faire tel ou tel travaux d'aménagement ou de sécurité. Elle ajoute qu'elle attend donc des garanties vis-à-vis de tout cela et que par conséquent, elle s’abstiendra lors du présent vote afin de ne pas bloquer les projets à ce stade.

Monsieur IGUAL précise qu'il comprend parfaitement la teneur des différents projets listés et des travaux qui en découlent bien que trouvant le coût de la piscine exorbitant, mais il s'étonne du montant annoncé pour la Maison de la Mer d'autant qu’on ne sait absolument rien sur le projet envisagé qui reste selon lui, un projet fantôme. Pour cette raison, il ne pourra voter favorablement quant à cette autorisation de programme.

Madame DAGORN souhaite savoir si l’on peut prétendre à des subventions pour tous les projets désignés et à quelle hauteur.

Monsieur GEFFROY répond que justement l’objectif qui consiste à voter cette délibération va permettre à la commune de solliciter des subventions, ce qu’elle ne serait pas en mesure de faire dans le cas contraire. Si nous tardions trop, les autres communes se positionneraient et nous risquerions de perdre ces possibilités de financement indispensables à la réalisation desdits projets. 1] ajoute qu'aujourd'hui, il nous est possible d'obtenir des taux de subventionnement très importants.

Madame OUINE détentrice du pouvoir de Monsieur GUILBERT se fait la porte-parole de ce dernier en revenant sur la ligne ayant trait aux travaux du centre social. Elle rappelle que le coût des travaux avait généré de nombreuses discussions au sein de l'équipe municipale, lesquelles avaient retardé l'avancée du projet. Monsieur GUILBERT avait en effet soulevé des problématiques techniques autour du bâtiment qui permettaient potentionnellement de faire des économies et étonnamment le dossier a été mis de côté.

Elle ajoute que sur les autres dossiers, il a été amené à envoyer des mails pour poser diverses questions mais n’a pas obtenu de réponses. C'est pourquoi, Monsieur GUILBERT votera contre ce point de l'ordre du jour. Madame OUINE poursuit en indiquant qu'elle ne comprend plus trop ce mode de fonctionnement et que par conséquent, elle votera également contre.

Monsieur SAGET revient sur le sujet piscine et sur le sujet de la « Maison France Service » non seulement porté par Madame VAN VEEN mais par l'ensemble de l'équipe. Il souligne que Monsieur GUILBERT malgré ses qualifications professionnelles n’est pas un spécialiste des piscines et que les piscines d’eau de mer requièrent l’avis de spécialistes en la matière. La société qui intervient construit des piscines et compte tenu de la qualité de leurs travaux, ces professionnels ont été nommés en tant qu'experts, ce qui malgré ses compétences n’est pas le cas de Monsieur GUILBERT.

Monsieur SAGET conclut en ajoutant que par ailleurs, nous avons la chance de travailler avec la Ligue Nationale de Natation, ce qui donne encore davantage de rayonnement à notre piscine municipale.

Madame VAN VEEN répond aux propos de Monsieur SAGET en soulignant que la Maison France Service n'est pas son projet mais qu'elle a été nommée pour mener le COPIL au même titre que d’autres élus ont été nommés pour piloter les COPILS d'autres projets.

Procès-verbal CM du 8 Décembre 2023

Page 15/41 Elle revient sur le sujet de la piscine en précisant que s’il a été demandé un 2°" devis, il n’a jamais été demandé à ce que ce soit Monsieur GUILBERT qui donne ce deuxième avis. Elle ajoute qu'il semble normal de le mettre dans la boucle, d'autant qu'il a apporté son concours sur le dossier du centre social évitant ainsi d'engager de nouvelies dépenses. Cette demande d'un deuxième avis n'a d'autre but que de faire faire des économies aux Courseullais et cela fait plusieurs mois que celui-ci a été réclamé.

Madame TANNE revient sur l'historique du dossier piscine. Elle rappelle que la pompe à chaleur a été changée en 2021 et que l'objectif était de rendre pérenne cette piscine qui a maintenant 59 ans. Une rénovation a donc été décidée afin qu'elle puisse continuer à fonctionner pour les années à venir. Il a aussi été décidé d'ouvrir la piscine sur une période plus large. Les vestiaires nécessitaient des travaux conséquents et représentaient également un coût important en termes de personnel. En 2022/2023, il a été souhaité qu'une étude soit menée sur la partie structurelle de la piscine et un appel à projet a été lancé. Suite à cela, une seule réponse nous est parvenue d'un maître d'œuvre. Pour rappel, le budget sur la base duquel a été recruté ce maître d'œuvre se décompose ainsi :

- Une offre de base portant sur la réhabilitation du bâtiment et l'étude structurelle pour un montant de 800 000 € HT ;

- Un marché de rénovation des bassins à hauteur de 150 000 € ;

- Un marché subséquent pour les aménagements extérieurs à hauteur de 100 000 €.

Elle poursuit en indiquant qu'au début de cette étude, la Ville a demandé au maître d'œuvre de faire un diagnostic sur la partie concernant les bassins. Or, il s’est avéré à la lecture de ce diagnostic que la dangerosité des bassins a été clairement mise en évidence (carrelage défectueux, absence d'étanchéité etc...). En conclusion de quoi, notre maître d'œuvre nous a conseillé de prioriser la rénovation des bassins plutôt que la rénovation des vestiaires et a réajusté son estimation en conséquence en tenant compte bien évidemment de ces nouveaux éléments.

Lors du dernier COPIL en date du 6 septembre, le cabinet d'étude a proposé une estimation des travaux à réaliser en priorité s'élevant à 1 080 000 € + les frais du maître d'œuvre.

Les subventions pouvant être espérées de l'Etat, du Département et de la Région pourraient se chiffrer à hauteur de 970 000 € soit un hors taxes pour la Ville s'établissant à 261 000 €. Pour rappel, la Préfecture a déjà signifié à la Ville, une subvention à hauteur de 364 000 € qui pour le moment est encore valable.

Madame TANNE s'étonne de toutes ces réactions individuelles et autres par rapport à ce dossier. Elle souligne que tous les documents ont été mis à disposition de tous y compris de Monsieur GUILBERT et en dehors des commissions auxquelles il lui avait été demandé de ne pas participer.

Monsieur NICAISE revient sur les propos de Madame TANNE en indiquant que selon ce qu'il en a compris, c’est le maître d'œuvre en venant faire son diagnostic qui a suggéré de ne plus faire les travaux des vestiaires mais plutôt la rénovation des bassins. Lorsque cela a été évoqué au COPIL auquel il a participé, Monsieur NICAISE avait bien précisé que si l'on changeait la destination de l'appel d'offres, il fallait alors changer le cahier des charges et reconsulter. Or, il s'étonne que curieusement dans le rapport, cela se soit simplement transformé par le terme « variante » et ajoute t'il: « qui a pu répondre à cette variante ? : uniquement le maître d'œuvre. D'autres sociétés ont-elles été consultées ? Y a-t-il eu une publicité sur ce nouveau marché d'appel d'offres ne portant plus sur les vestiaires mais sur la rénovation des bassins » ? Il poursuit en indiquant que depuis plusieurs mois, il s'étonne de cette façon de procéder. 1l ajoute qu'il souhaite bien entendu que la piscine soit rénovée et continue de fonctionner mais pas dans ces conditions de marché. Il juge anormal de se contenter d’une seule réponse sur un marché de plus d’un million d'Euros.

Madame TANNE répond à Monsieur NICAISE que juridiquement le 1% avenant qui avait été fait, est tout à fait possible. Elle ajoute que dans toutes les phases des différents projets

Procès-verbal CM du 8 Décembre 2023

Page 16/41présentés, on ne parle que d’estimations et que si lon veut que notre piscine soit pérenne dans le temps, il est nécessaire de faire des investissements.

Monsieur GEFFROY indique qu’il entend tout à fait les remarques de Monsieur NICAISE mais qu'il fait confiance au service juridique de la ville et à notre avocat conseil et que de ce fait, le sujet est parfaitement bordé par les professionnels qui nous conseillent.

Monsieur IGUAL au vu des enjeux importants de l'ensemble de ces projets qui avoisinent les 5 millions d'Euros, de l'impact sur les Courseullais, de même que sur l'incertitude et les désaccords qui se font jour, demande un vote à bulletin secret sur ce point de l'ordre du jour.

Madame le Maire demande à Monsieur IGUAL qu’il reprécise la raison de sa demande d’un vote à bulletin secret. Il considère s'être déjà expliqué quant à cela et n'avoir rien d'autre à ajouter.

Madame le Maire estime que vis-à-vis des Courseullais, il est important et légitime que ceux- ci puissent connaître le sens du vote de chaque élu. Elle rappelle que pour que le principe du vote à bulletin secret soit validé, il faut qu’un tiers des élus en fassent la demande. 6 élus se prononcent en faveur du vote à bulletin secret, cette condition n'étant pas remplie, il est donc procédé au vote à main levée.

Le Conseil Municipal à la majorité de 13 voix pour, 9 contre (M. J. IGUAL, Mme S. BEAUDOUX, Mme C. CHENEGRIN, Mme A. PIERRE-CHAUCHAT, M. J.M HEUVELINE, Mme S. LAVAULT, M. C. BENOIST, Mme C. OUINE et M. J.F GUILBERT), 3 abstentions (Mme C. CHARPENTIER, Mme E. PITEL et Mme I. MANGENOT) et 2 élus ne souhaitant pas prendre part au vote (Mme A.M VAN VEEN et M. F. NICAISE),

APPROUVE le principe de mise en place des autorisations de programme et de crédit de paiement.

APPROUVE la création des cinq autorisations de programme (piscine, centre social, rue des Tennis, vidéo-protection et Maison de la Mer).

A l'issue de ce vote, Madame TANNE intervient en rappelant aux membres de l'opposition qu'ils semblent avoir oublié que 48 % des Courseullais avaient voté pour eux.

Point n°12 —- Adoption du référentiel budgétaire et comptable M57

Monsieur GEFFROY explique que l’article 106 III de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (dite loi NOTREe) autorise les collectivités territoriales et leurs établissements publics à adopter le cadre fixant les règles budgétaires et comptables M57 applicables aux métropoles.

Madame le Maire indique au conseil que ce référentiel budgétaire et comptable M57 est le plus récent et le plus avancé en termes de qualité comptable.

Reprenant sur le plan budgétaire les principes communs aux trois référentiels M14 (communes et établissements publics de coopération intercommunale), M52 (départements) et M74 (régions), la M57 a été conçue pour retracer l'ensemble des compétences exercées par les collectivités territoriales. Le budget M57 est voté soit par nature, soit par fonction.

Elle devient le référentiel de droit commun à toutes les collectivités au 1” janvier 2024.

Le Conseil Municipal à l’unanimité ADOPTE au 1” janvier 2024 le référentiel budgétaire et comptable M57.

Procès-verbal CM du 8 Décembre 2023

Page 17/41 Point n°13 — Adoption du règlement budgétaire et financier de la commune de Courseulles sur Mer

Monsieur GEFFROY rappelle qu’à compter du 1° janvier 2024, la nomenclature comptable M57 va s'imposer à l'ensemble des collectivités territoriales.

Cette nomenclature transpose aux communes une large part des règles budgétaires et comptables applicables aux Métropoles, Régions et Départements. Parmi ces règles figure l'obligation de se doter d'un Règlement Budgétaire et Financier (RBF) pour les collectivités de plus de 3 500 habitants.

Celui-ci fixe les règles de gestion applicables à la commune pour la préparation et l'exécution du budget, la gestion pluriannuelle et financière des crédits et l'information des élus.

Le RBF est adopté par l'assemblée délibérante. Il est valable pour la durée de la mandature mais sera actualisé en cas de besoin et en fonction de l’évolution des dispositions législatives et réglementaires par voie d’avenant. Il doit être approuvé au plus tard lors de fa séance précédant l'adoption de la première décision budgétaire en M57.

Ce RBF s'articule autour des points suivants :

- le cadre juridique du budget,

- l'exécution budgétaire,

- les opérations financières particulières et opérations de fin d’année, * la gestion patrimoniale,

* la gestion de la dette et de la trésorerie.

Il est donc proposé au Conseil Municipal d'adopter le règlement budgétaire et financier de la commune de Courseulles-sur-Mer tel qu'annexé à la délibération proposée.

Madame OUINE demande si ce règlement est édicté au niveau national ou s'il est adapté pour la Ville.

Monsieur GEFFROY répond qu'il existe des modèles pré-établis et que ce règlement a été adapté à la Ville en tenant compte bien entendu, des nouvelles règles budgétaires de la M57 développées au point précédent. !! rappelle que la Ville n'était pas obligée d'utiliser les autorisations de programme et crédits de paiement. Il a été fait le choix d'utiliser cette option en investissement parce que l’on considère que cette vision pluri annuelle permet une transparence supplémentaire pour les Courseuliais et les élus par rapport aux projets.

Le Conseil Municipal à l'unanimité ADOPTE le règlement budgétaire et financier de la commune.

Point n° 14 - Modification du tableau des effectifs permanents

Monsieur GEFFROY rappelle que conformément à l'article L.313-1 du Code Général de la Fonction Publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Lors de la mise en place du service d'établissement des cartes d'identité et passeports en 2022, un agent contractuel avait été recruté pour occuper le poste d'agent en charge de cette nouvelle compétence.

Le besoin étant confirmé, il est nécessaire de procéder à la pérennisation du poste.

Procès-verbal CM du 8 Décembre 2023

Page 18/41Afin d'adapter le tableau des effectifs au grade de l'agent retenu pour ce poste, il est souhaité :

> la suppression d’un poste d'adjoint administratif à temps complet

> la création d'un poste d’adjoint administratif principal de 2°"° classe à temps complet

Madame CHENEGRIN demande à connaître l'augmentation de la masse salariale depuis le début du mandat.

Monsieur GEFFROY n'a pas de réponse précise à fournir mais s'engage à ce que celle-ci soit fournie lors du prochain conseil.

l'indique néanmoins que la masse salariale a évolué au vu de plusieurs éléments, tout d’abord par rapport aux besoins qui se faisaient jour au moment de la prise de fonction des élus, ensuite le phénomène de glissement vieillesse/technicité qui fait évoluer la masse salariale chaque année de 2 à 3 % ainsi que la revalorisation du point d'indice décidée par l'Etat et qui s'applique à tous les fonctionnaires communaux.

Le Conseil Municipal à l'unanimité ACCEPTE DE MODIFIER le tableau des effectifs permanents de la Ville.

Point n°15 — Création des postes d'agents recenseurs

Monsieur GEFFROY rappelle que la Loi n°2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité a instauré la méthode de recensement de la population consistant pour les communes de moins de 10 000 habitants a effectué une enquête tous les cinq ans.

La prochaine campagne de recensement se déroulera sur Courseulles-sur-mer du 18 janvier au 17 février 2024.

Il revient à la charge de la commune d'assurer la préparation et la réalisation des enquêtes avec la responsabilité de recruter, encadrer et rémunérer les personnels affectés à celles-ci.

Madame le Maire informe que pour la bonne réalisation de cette mission la création de 20 postes d'agents recenseurs est nécessaire.

Ilest proposé de rémunérer ces agents comme suit :

- 1,20 € par logement recensé

- 1,80 € par bulletin individuel complété sur papier ou par voie dématérialisée

- 30,00 € pour chaque séance de formation

- un forfait de 100 euros au titre des frais de déplacement, réduit de moitié au cas où la mission ne serait pas menée à son terme

- un forfait de 50 euros pour la tournée de reconnaissance obligatoire

- une prime hebdomadaire de 25,00 € si les objectifs hebdomadaires de retours de questionnaires préconisés par l'INSEE sont atteints

- une prime de 50,00 € pour la bonne tenue du carnet de route, lé suivi de collecte et la bonne fin de mission

- une prime de 50,00 € si plus de 50% des questionnaires sont retournés par Internet.

Monsieur GEFFROY indique qu'il sera nécessaire de prévoir une enveloppe d'environ 20 000 € avec un remboursement de l'Etat représentant un peu plus de la moitié de cette somme.

Le Conseil Municipal à l’unanimité ACCEPTE la création de 20 postes d'agents recenseurs vacataires pour la campagne de recensement 2024.

Procès-verbal CM du 8 Décembre 2023

Page 19/41 Point n°16 —- Convention cadre entre la Ville et le CCAS de Courseulles sur Mer

Monsieur GEFFROY rappelle que Centre Communal d'Action Sociale de Courseulles-sur-Mer est un établissement public administratif communal disposant de la personnalité juridique et de l'autonomie financière. Ii anime une action générale de prévention et de développement social en liaison avec les institutions publiques et privées.

En tant qu'établissement public administratif, le CCAS dispose d'un pouvoir propre, exercé grâce à un budget, un personnel et un patrimoine distinct de celui de la Ville.

Pour lui permettre d'assurer pleinement ses missions, la Ville attribue au CCAS une subvention annuelle et lui apporte également divers concours et services permettant d'optimiser l’utilisation des fonds publics et la gestion des moyens respectifs, tout en garantissant la cohérence globale du fonctionnement des services de l'action sociale.

Aussi, et afin de répondre aux obligations légales en la matière, la Ville et le CCAS se sont mis d'accord sur une mise en commun de leurs moyens, et ont convenu de la conclusion d’une convention définissant l'étendue des prestations et concours ainsi apportés par la Ville en dehors de la subvention annuelle d'équilibre du budget.

Cette convention prendra effet le 20 décembre 2023 et est conclue jusqu'au 31 décembre 2026.

Elle sera approuvée dans les mêmes termes par les deux assemblées délibérantes.

Madame CHENEGRIN s'étonne de ne pas avoir été informée de ce sujet lors du dernier Conseil d'Administration du CCAS d’une part, et d'autre part elle considère que cette convention confère en quelque sorte un droit de regard de la Ville sur les missions du CCAS.

Madame le Maire répond que tout comme pour l'ensemble des associations, les élus ont un droit de regard sur le budget du CCAS sachant d'autant plus que ce budget est important.

Madame VAN VEEN confirme que ce projet de convention n'était pas à l'ordre du jour du Conseil d'Administration du CCAS et que par conséquent, elle n'a pas participé à son élaboration.

Madame le Maire indique que ce point sera bien entendu inscrit à l'ordre du jour du prochain C.A du CCAS. Elle ajoute que c'est dans l'ordre logique des choses, que le sujet soit dans un 1° temps porter à l'ordre du jour du Conseil Municipal et dans un second temps qu'il soit présenté dans le cadre du C.A du CCAS.

Le Conseil Municipal à la majorité de 21 voix pour et 6 abstentions (M. J. IGUAL, Mme S. BEAUDOUX, Mme C. CHENEGRIN, Mme À. PIERRE-CHAUCHAT, M. J.M HEUVELINE et Mme S. LAVAULT) AUTORISE Mme le Maire à signer la convention cadre établie entre le CCAS et la Ville de Courseulles sur Mer.

Point n°17 — Mise en place d'une tarification sociale des cantines scolaires — Signature de la convention « Tarification sociale des cantines scolaires »

Madame TANNE indique que le service de restauration scolaire, pour les écoies du 1er degré, est une compétence propre de la commune. Bien qu'étant un service communal facultatif, il est un service public indispensable aux familles, notamment lorsque les parents exercent des activités professionnelles éloignées du domicile, mais également un espace privilégié d'inclusion sociale pour les enfants. La cantine permet de « bien manger » avec un repas complet et équilibré. Ce temps de restauration collective contribue également à l'apprentissage du « vivre ensemble ». Or, selon plusieurs études et notamment celles du Conseil national d'évaluation du système scolaire, nombreux sont les enfants de familles les plus modestes à ne pas manger à la cantine.

Procès-verbal CM du 8 Décembre 2023

Page 20/41Dans ce contexte et afin de réduire cette inégalité, l'Etat soutient financièrement les communes qui instaurent la mise en place d’une tarification sociale dans les cantines de leurs écoles primaires. La commune de Courseulles-sur-Mer est actuellement éligible à ce dispositif. Les collectivités éligibles à la fraction péréquation de la dotation de solidarité rurale peuvent percevoir une aide financière de 3 € par repas servi au tarif maximal de 1 € en respectant certaines conditions qui sont décrites dans une convention établie entre l'Etat et la commune, jointe au rapport.

Dans ce cadre, la collectivité s'engage à établir une grille tarifaire progressive composée d'au moins trois tranches, dont au moins une tranche est inférieure ou égal à 1 €. La « cantine à 1 €», permettant de recevoir l’aide de l'Etat de 3 €, est attribuée aux familles dont le quotient familial CAF est inférieur ou égal à 1000 €.

Madame le Maire propose de fixer les tarifs de la restauration scolaire à compter du 1° janvier 2024 selon la grille tarifaire suivante :

QUOTIENT CAF ï Re 5 o É F

0 à 1000 1,00 € 1,00 €

1001 à 1400 3,90 € 4,90 €

1401 et plus 4,30 € 5,40 €

PAI 0 à 1000 1,00 € 1,00 €

PAI 1000 et plus 1,70 € 2,80 €

Ce dispositif de l'Etat n'ayant pas vocation à être pérenne, la municipalité s'engage à porter ce tarif tant que l'Etat accompagnera financièrement la commune.

Madame TANNE précise que 72 enfants Courseullais bénéficieront du dispositif à 1€ et 28 enfants non-courseullais. Elle ajoute également qu'il s'agit là uniquement de la cantine dans le cadre scolaire et non dans le cadre de l'accueil de loisirs.

Madame CHENEGRIN conçoit parfaitement le fait d'aider les familles modestes en s'appuyant sur le quotient familial pour ramener le tarif à 1 € mais s'étonne que dans le même temps, une augmentation de 5,5 % soit appliquée.

Madame TANNE répond que les repas se font en achat groupé avec plusieurs communes de l'intercom et une augmentation des tarifs a été négociée en septembre 2023. En effet, l'augmentation devait être à la base de 9 %. Actuellement, un repas coûte 3,16 € sans compter le coût des charges se rapportant au personnel d'encadrement des enfants. Pour une ville, un repas revient donc à 8,50 / 9 € environ.

L'an dernier, le coût du repas était de 3,70 €. Celui-ci a donc été augmenté de 5,5 % afin de suivre le taux de l'inflation.

Monsieur GEFFROY reprend la parole et rappelle qu'il y a en ce moment en France, une forte inflation qui se répercute de plein fouet sur les budgets communaux. Lorsqu'on prend en compte cette inflation qui nous impacte très fortement (les chiffres seront donnés lors du DOB 2024). Il ajoute que notamment sur les fluides, la ville va subir une augmentation de 150 000 €, il faut par conséquent que la Ville puisse dégager un certain nombre de recettes pour y faire face. Ce taux de 5,5 % est le minimum envisagé par l'INSEE pour 2024.

Procès-verbal CM du 8 Décembre 2023

Page 21/41 Madame TANNE ajoute que depuis de nombreux mandats, la ville a toujours maintenu un tarif relativement bas et supporté le coût engendré afin que tous les enfants puissent bénéficier du service de cantine. A titre indicatif, elle précise que sur Bernières/Mer, le tarif est de 4,50 € pour la maternelle et de 5 € pour l’école élémentaire.

Monsieur SAGET souligne que le plus important est que les enfants puissent manger correctement et qu’une augmentation de 5,5 % pour ce faire, n’a rien d’illogique.

Le Conseil Municipal à la majorité de 21 voix pour et 6 abstentions (M. J. IGUAL, Mme S. BEAUDOUX, Mme C. CHENEGRIN, Mme A. PIERRE-CHAUCHAT, M. J.M HEUVELINE et Mme S. LAVAULT) ADOPTE à compter du 1* janvier 2024, la proposition de grille tarifaire progressive du restaurant scolaire et la mise en place de la tarification sociale à 1 € pour les familles dont le quotient familial CAF est inférieur ou égal à 1 000 €.

Point n° 18 — Tarifs municipaux 2024 — Services extra et péri-scolaires

Madame TANNE présente les tarifs pour l'année 2024. Elle précise que la même augmentation de 5,5 % a été appliquée à ces tarifs tout en sachant que par rapport à la CAF, il était nécessaire de respecter des valeurs maximum.

A savoir que la différence entre enfant Courseullais et non Courseullais ne devait pas dépasser plus de 30 %. La journée complète pour un enfant hors Courseulles ne devait pas dépasser 22 € et il était nécessaire de respecter un minimum de 1 € entre chaque tranche.

En conséquence, il est proposé d'appliquer les tarifs suivants :

POUR LES SERVICES PERISCOLAIRES ET EXTRASCOLAIRES :

TARIF DU RESTAURANT SCOLAIRE

Quotients familiaux Tarifs Courseullais Tarifs hors commune

0 à 620 1,00 € 1,00 €

621 à 1000 1,00 € 1,00 €

1001 à 1400 3,90 € 4,90 €

1401 et plus 4,30 € 5,40 €

PAI quotient de O0 à 1000 1,00 € 1,00 €

PAI 1000 et plus 170€ 2,80 €

TARIF DE L'ACCUEIL PÉRISCOLAIRE

ACCUEIL DU MATIN : 7H30-8H35 TARIF HORAIRE

Quotients familiaux Tarifs Courseullais Tarifs hors commune 0 à 620 1,20 € 1,40 € 621 à 1000 1,35 € 1,60 € 1001 à 1400 1,50 € 1,75€ 1401 et plus 170€ 2,00 € Procès-verbal CM du 8 Décembre 2023 Page 22/41

ACCUEIL DU SOIR - de 16h30 à 17h30

1ère heure avec goûter -accueil - aide aux devoirs (Tarif horaire H1)

Quotients familiaux Tarifs Courseullais Tarifs hors commune

0 à 620 1,60 € 1,85 €

621 à 1000 1,75€ 2,05 €

1001 à 1400 1,95 € 2,25 €

1401 et plus 2,10€ 2,40 €

D

ACCUEIL DU SOIR - de 17h30 à 18h30

ème heure Accueil - Activités (Tarif horaire H2)

Quotients familiaux Tarifs Courseullais Tarifs hors commune

0 à 620 1,20 € 1,40 €

621 à 1000 1,35 € 1,60 €

1001 à 1400 1,50 € 1,75 €

1401 et plus 1,70 € 2,00 €

‘TARIF DE L'ACCUEIL DE LOISIRS. MERCREDI 2 JOURNÉE SANS REPAS 7H30-12H00 OÙ 13H30-18H30 Quotients familiaux Tarifs Courseullais Tarifs hors commune

0 à 620 5,80 € 7,50 €

621 à 1000 6,80 € 8,50 €

1001 à 1400 7,80 € 9,50 €

1401 et plus 8,80 € 10,50 €

MERCREDI 2 JOURNÉE AVEC REPAS

7H30-13H30 OU 12H00-18H30

Quotients familiaux Tarifs Courseullais Tarifs hors commune

0 à 620 9,00 € 11,70 € 621 à 1000 10,00 € 12,70 € 1001 à 1400 11,00 € 13,70 € 1401 et plus 12,00 € 14,70 € Fous) (@pport dun panier soustraction d'1,5 euros MERCREDI A LA JOURNÉE OÙ LA JOURNEE VACANCES SCOLAIRES AVEC REPAS Quotients familiaux Tarifs Courseullais Tarifs hors commune 0 à 620 13.95 € 18.00 € 621 à 1000 15.90 € 19.50 € 1001 à 1400 17.95 € 21.00 € 4401 et plus 19.95 € 22.00 € Poe) (@pport d'un panier soustraction d'1,5 euros

Procès-verbal CM du 8 Décembre 2023

Page 23/41

RESERVATION D'UNE SEMAINE DE 5 JOURS CONSECUTIFS - Application d'une réduction de 10%

Quotients familiaux Tarifs Courseullais Tarifs hors commune

0 à 620 62,77 € 81,00 €

621 à 1000 71,55 € 87,75€

1001 à 1400 80,77 € 94,50 €

1401 et plus 89,77 € 99,00 €

FDaS) (@pport d'un panier soustraction d'1,5 euros sur chaque journée

Dispositions complémentaires pour les tarifs accueil périscolaire et accueil de loisirs

Une remise de 10% est appliquée à partir du 2ème enfant sur le mercredi, les journées vacances et le tarif semaine à l'accueil de loisirs

Tarif agents de la commune: tarif correspondant au tarif tranche 1 Courseullais Le Conseil Municipal à la majorité de 21 voix pour et 6 abstentions (M. J. IGUAL, Mme S. BEAUDOUX, Mme C. CHENEGRIN, Mme A. PIERRE-CHAUCHAT, M. J.M HEUVELINE et Mme S. LAVAULT) APPROUVE les grilles tarifaires présentées, relatives aux services extra et péri- scolaires.

Point n°19 — Convention territoriale globale (CTG) avec la Caisse d’Allocations Familiales 2024-2028

Madame TANNE indique que la communauté de communes Cœur de Nacre et la ville de Courseulles sur Mer mènent au titre de leurs compétences respectives, une politique diversifiée en direction des familles.

La convention territoriale globale est une démarche fondée sur le partenariat avec la Caisse d'Allocations Familiales (CAF) pour renforcer l'efficacité, la cohérence et la coordination des services mis en place pour les habitants des territoires.

Elle repose sur :

- Un diagnostic partagé de l'existant et des besoins du territoire

- Un pian d'action à moyen terme, de quatre à cinq ans, selon les besoins - Une démarche partenariale personnalisée et adaptée au contexte local - Un partenariat technique et financier avec la CAF, avec des règles simplifiées - Une meilleure visibilité politique et une approche transversale des besoins.

La communauté de communes Cœur de Nacre a signé une convention territoriale globale avec la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) et la commune de Colomby-Anguerny pour la période 2020- 2023. En 2022, un avenant a permis d'intégrer les communes de Courseulles sur Mer, Cresserons, Douvres la Délivrande, Luc sur Mer et Saint Aubin sur Mer, compte-tenu de l'arrivée à échéance des précédents contrats enfance jeunesse (CEJ).

La Convention Territoriale Globale (CTG) permet également de bonifier les aides de la CAF en faveur des actions de lintercommunalité et des communes.

Procès-verbal CM du 8 Décembre 2023

Page 24/41Il convient à présent d'établir la nouvelle CTG pour la période 2024-2028 fondée sur les axes suivants :

Axe 1 — petite enfance

Axe 2 — enfance-jeunesse

Axe 3 — parentalité

Axe 4 — animation de la vie sociale

Axe 5 — logement

Pour le territoire de la communauté de communes Cœur de Nacre, les priorités sont de :

° __ Conforter les actions et missions des deux relais petite enfance « Terre » et « Mer » ;

° Améliorer la coordination et l'efficacité des politiques de jeunesse en faveur des familles ;

e Concrétiser le projet de Lieu d'Accueil Enfants Parents (LAEP) à Courseulles sur Mer et développer les actions de soutien à la parentalité ;

e Soutenir la création d'un espace de vie sociale au pôle solidaire communautaire à Luc sur Mer ;

+ Renforcer le partenariat avec la CAF pour contribuer à l'accès à un logement pour tous.

Afin de conduire et suivre ces actions, la communauté de commune a pour projet de créer un emploi de coordonnateur CTG avec le soutien financier de la CAF.

Il est demandé à chacune des communes membres de Cœur de Nacre d'approuver la Convention Territoriale Globale avec la Caisse d’Allocations Familiales ; le diagnostic de territoire et les annexes joints au rapport.

Le Conseil Municipal à la majorité de 21 voix pour et 6 abstentions (M. J. /GUAL, Mme S. BEAUDOUX, Mme C. CHENEGRIN, Mme À. PIERRE-CHAUCHAT, M. J.M HEUVELINE et Mme S. LAVAULT} APPROUVE le renouvellement de la convention territoriale globale avec la Caisse d'Allocations Familiales pour la période 2024-2028.

Point n° 20 - Tarifs municipaux 2024 hors services extra et péri-scolaires

Comme tous les ans, l'ensemble des tarifs de la commune fait l'objet soit de maintien soit d'augmentation.

Pour l'année 2024, il est proposé d'appliquer le taux de l'inflation retenu à 5.5 % à l'ensemble des tarifs et droits municipaux sauf dispositions spécifiques dans les baux, contrats et arrêtés se référant aux indices IRL, ICC et ILC.

Madame TANNE précise que concernant les salles Quiquemelle, l'augmentation des 5,5 % n’a pas été appliquée au vu des difficultés rencontrées pour louer ces 2 salles. En effet, la climatisation n'avait pas été prévue lors de la conception rendant les conditions difficiles pour des locations en périodes estivales.

Ceci étant exposé, Madame le Maire propose d'appliquer les tarifs suivants pour l'année 2024 :

Procès-verbal CM du 8 Décembre 2023

Page 25/41 POUR LA LOCATION DES SALLES MUNICIPALES :

SALLE DE L'EDIT (avec mise à disposition de matériel)

Tarifs pour 1 journée Courseullais Intercom Non Courseullais

Association / vin d'honneur 390 € 428 € 629 €

Particulier / Exposition sans vente 744 € 819 € 1180 €

Exposition avec vente 1 454 € 1 483 € 1512€

Jour supplémentaire 274€ 279 € 286 €

Caution 820 €

SALLE JOINVILLE (avec cuisine)

Courseullais Intercom Non Courseullais

Lundi à Vendredi

Tarif pour 1 journée (9h -18h) 518€ 570 € 804 €

Journée supplémentaire 184 € 197 € 197 €

Week-end (Samedi au Dimanche)

Forfait week-end

(du samedi matin au dimanche soir) 629 € 692€ 830 €

Tarif pour 1/2 journée Samedi matin (8h - 13h) 325 € 358 € 361 €

Tarif pour 1/2 journée Samedi après-

midi 445 € 454 € 481€

{14h - 19h)

Vente aux enchères 383 € 382€ 382 €

Caution 600 €

OMAC (samedi après-midi ou dimanche après-midi)

Courseullais Intercom Non Courseullais Tarif pour 1/2 journée 433€ 441 € 468 € Caution 400 € Procès-verbal CM du 8 Décembre 2023 Page 26/41

QUIQUEMELLE

QUIQUEMELLE 1 (82m°) QU QUIQUEMELLE 2 (185m°)

EXPOSITION - SALON - ANIMATION CULTURELLE

15e saison (hors vacance avril ét octobre à décembre ;

Quiquemelie 1 (82m?) Quiquemelle 2 (185 m?)

: Non [Intercom Non Courseullais | Intercom Courseullais Courseullais Courseullais

Tarif 1 journée (lundi à mercredi) 75€ 82€ 91 € 174€ 192 € 209 €

4 jours (jevelsa/dim) 369 € 406 € 447 € 857 € 945 € 1 029 €

Semaine 528 € 577 € 634 € 1221€ 1345€ 1 465€

Moyenne saison {Vacances des 3 zones - hors été) Tarif 1 journée (lundi à mercredi) 83€ 92€ 98 € 192€ | 21€ 227 € Gerald) 411€ 452 € 483 € 943€ |1039€| 1115€ Semaine 581 € 642 € 686 € 1 342€ 1478 € 1 587 € Haute saison (mai à septembre) :: Tarif 1 journée

: à - 91 € 100 € 106 € 209 € 230 € 244 € {lundi à mercredi)

4 jours | . 446 € 493 € 520 € 1 030 € 1133€ 1201 €

(je/ve/sa/dim)

Semaine 634 € 702 € 739 € 1 465 € 1611€ 1 709 €

Office équipé 125€ / jour - Forfait journalier en sus d'une location effective

Caution 700 €

RÉCEPTIONS - CÉRÉMONIES - VIN D'HONNEUR office inclus (10h / 22h)

Basse saison (hors vacances janvier à avril et octobre à décembre)

Quiquemelle 1 (82m?) Quiquemelle 2 (185m?)

. Non : Non Courseullais | Intercom. Courseullais Courseullais | Intercom. Courseullais

501 € 538 € 579 € 989 € 1077 € 1161€

es a Moyenne saison {vacances des 3 zones - hors été) Tarif journée

543 € 584 € 615€ 1075€ 1171€ 1247 €

Procès-verbal CM du 8 Décembre 2023 Page 27/41

Haute saison (mai à septembre)

578 € 625 € 652 € 1162 € 1 265 € 1 333€

Office équipé Office équipé inclus dans le forfait journalier

Caution 700 €

SÉMINAIRES D'ENTREPRISE (office inclus)

17 Basse saison (hors vacances janvier à avril et octobre à décembre).

Quiquemelle 1 (82m?) Quiquemelle 2 (185m?)

: Non : Non Courseullais | Intercom. Courseullais Courseullais | Intercom. Courseullais

601 € 645 € 695€ 1187 € 1 294 € 1 393 €

Moyenne saison (vacances des 3 zones - hors été)

Tarif 1 journée 650 € 701€ 737€ 1 290 € 1 406 € 1 497 €

Haute saison (mai à septembre)

693 € 711€ 787€ 1 394 € 1517 € 1 600 €

Office équipé Office équipé inclus dans le forfait journalier

Caution 700 €

QUIQUEMELLE 1 ET QUIQUEMELLE 2 + 267 m°

EXPOSITION - SALON - ANIMATION CULTURELLE

Basse saison (hors vacances janvier à avril et octobre à décémbre) .

Courseullais Intercom. Non Courseullais

Tarif 1 journée

(lundi à mercredi) 249 € 278 € 300 €

4 jours (je/ve/sa/dim) 1 226 € 1351 € 1 475 €

Semaine 1 749 € 1922 € 2 098 €

Moyenne saison (vacances des 3 zones - hors été)

Tarif 1 journée

(lundi à mercredi) 276€ 303 € 325 € 4 jours (je/ve/sa/dim) 1354€ . 1 491 € 1 598 € Semaine 1 923 € 2120 € 2274€ Procès-verbal CM du 8 Décembre 2023 Page 28/41

a zoo sut ss0€ 4 jours (je/ve/sa/dim) 1475€ 1 626 € 1720 €

Semaine 2 098 € 2314€ 2 338 €

Office équipé 125€ / jour -Forfait journalier en sus d'une location effective

Caution 1 600 €

RÉCEPTIONS - CÉRÉMONIES - VIN D'HONNEUR office inclus (10h / 22h)

Basse saison (hors vacances janvier à avril.et‘octobre à décéinbré)

Courseullais Intercom. Non Courseullais

1 749€ 1922 € 2 098 €

“.;. Moyenné saison (vacances des 3 zones - hors été).

Tarif journée 1 923€ 2120 € 2274€

‘ “Haute Saisôn (mai à septembre)

2 098 € 2314€ 2 448 €

Office équipé Office équipé inclus dans le forfait journalier

Caution 1 600 €

SÉMINAIRES D'ENTREPRISE (office inclus) Basse Saison {hors vacances janvier à avril et octobre à: décembre)

Courseullais Intercom. Non Courseullais

Tarif 1 journée

1 788 € 1 938 € 2 088 €

Moyenne saison (vacances des:3 zones.- hors été)

1 941€ 2016€ 2 234 €

Haute saison (Mai à septémbre)

2 087 € 2 268 € 2 381 €

Office équipé Office équipé inclus dans le forfait journalier Caution 1 600 €

Procès-verbal CM du 8 Décembre 2023

Page 29/41 POUR LES CABINES DE PLAGE :

Durée de location

Semaine (lundi au dimanche) 60 €

Mois 230 €

2 mois 447 €

Saison (1/06 au 15/09) 481 €

Emplacement Plage 115€

Madame PITEL présente les tarifs relevant de son domaine de compétences, à savoir les tarifs des marchés de l'artisanat, les tarifs des cirques, de même que l'implantation d'animations estivales telles que la Grande Roue ou le Circus Park.

Elle indique que les tarifs ont été élaborés en s’alignant sur les communes voisines. Elle précise que pour la Grande Roue, le contrat établi sur 3 ans se terminera en 2025 et que le tarif sera réévalué à ce moment-là. Concernant le Circus Park, il ne figure pas dans la grille tarifaire ci- contre car la Ville n’a pas encore rencontré son gérant pour fixer les conditions. Ce tarif sera donc

présenté lors d'un prochain Conseil Municipal.

POUR LES MARCHES ARTISANATS ET DE NOËL (ORGANISES PAR LA VILLE) :

Marché Artisanat — Printemps et Eté

Emplacement 1 journée 35 €

Marché de Noël

Emplacement 1 week-end (samedi et dimanche) 60€ POUR LES LOGEMENTS SAISONNIERS :

e Dépôt de garantie par occupant d'un logement saisonnier : 300 €

Madame DOUIS prend ensuite la parole pour la présentation des tarifs relevant de son domaine

de compétences.

Madame OUINE précise qu’elle comprend tout à fait l'augmentation des 5,5 % dans les divers

domaines présenté mais que cependant, elle s'interroge quant à l'application de ce taux sur les terrasses qui ne sont pas impactées par l'augmentation de l'énergie ni autres et regrette cette charge supplémentaire pour nos commerçants.

Procès-verbal CM du 8 Décembre 2023

Page 30/41POUR L’OCCUPATION COMMERCIALE DU DOMAINE PUBLIC :

220.50 €

Forfait annuel**

TARIFS EMPLACEMENT CIRQUES

Forfait par exploitation de 3 jours

Cirque dont la surface du chapiteau est z 1 000 m2 966 €

Cirque dont la surface du chapiteau est < 1 000 m2 486 €

Règlement : la totalité lors de la demande auprès de la Police Municipale

REDEVANCE OCCUPATIONS DIVERSES ET PONCTUELLES DU DOMAINE PUBLIC

FOOD TRUCK pour un évènement individuel (exemple salon pro octobre rose)

Forfait journalier - sans raccord aux fluides {le bénéficiaire doit être 80€ autonome via un groupe électrogène silencieux par exemple)

TARIF ANIMATIONS DE RUE (foute activité artistique (peinture...) et commerciale ponctuelle (lors de manifestation comme barbe à papa, maquilleuse, spectacle guignol...mais aussi pour du démarchage publicitaire ou promotionnel)

Forfait journalier ** 80 €

REDEVANCE OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC - TERRASSES

SECTEUR PLACE DU SIX JUIN

Forfait annuel** 42,50€ /m°?

Forfait sur place de stationnement du 1er mai au 30 septembre ** 17,71 € /m?

SECTEUR BASSIN JOINVILLE

Forfait annuel** 21,20 € / m?

Forfait sur place de stationnement du 1er mai au 30 septembre ** 8.83 € /m? Procès-verbal CM du 8 Décembre 2023 Page 31/41

SECTEUR PLACE DU MARCHE & RUE DE LA MER

Forfait annuel** 32,54 €/n*

2

Forfait sur place de stationnement du 1er mai au 30 septembre * 18,56 € Im

ESPLANADE DIGUE ET TERRASSE PLAGE EST

Forfait annuel** 98,95 € / m?

Forfait haute saison (1er juillet au 31 aout)** 49,48 € /m?

REDEVANCE OCCUPATION DOMAINE PUBLIC - VERANDAS

Forfait annuel** 143,16 €/m?

REDEVANCE OCCUPATION DES TROTTOIRS

Forfait annuel** 18.94 € / m° REDEVANCE LOUEUR DE VELOS (Léo Gariépy) Pour la saison (avril à septembre) ** 3 487.07 € OCCUPATION DOMAINE PUBLIC : QUAI DES ALLIES (La Gui Gui)

Redevance annuelle ** 8 917.07 €

OCCUPATION DOMAINE PUBLIC : PLACE DE GAULLE (Le Carrousel)

Redevance annuelle ** 9 505.38 €

OCCUPATION DOMAINE PUBLIC : PLACE DE GAULLE: (la Grande Roue)

Forfait mi-juillet à fin aout * 1 201.00 €

OCCUPATION DOMAINE PUBLIC : ESPLANADE DIGUE (Les Gourmand'ys)

Redevance annuelle** 2275.81 € Procès-verbal CM du 8 Décembre 2023 Page 32/41 * l'absence d'occupation ponctuelle n'ouvre pas droit à remboursement de la redevance forfaitaire

Monsieur NICAISE prend ensuite la parole concernant les tarifs liés aux cimetières. H indique que le même taux de 5,5 % a été appliqué à l'exception des concessions traditionnelles à 30 ans où il s'est avéré qu'il y avait un décalage et où la vente se faisait à perte. Celles-ci passent donc de 343 € à 420 € afin de rééquilibrer le tarif.

POUR LES CIMETIERES :

|. Goncessiont

15 ans 230 €

30 ans 420 €

50 ans 688 €

Espace cinéraire:

15 ans 413€ 30 ans 688 € 56 ans 916 € Le Conseil Municipal à la majorité de 21 voix pour et 6 abstentions (MW. J. IGUAL, Mme S. BEAUDOUX, Mme C. CHENEGRIN, Mme À. PIERRE-CHAUCHAT, M. J.M HEUVELINE et Mme S. LAVAULT) APPROUVE les grilles tarifaires proposées. Point n° 21 - Rapport annuel 2022 des marchés d'approvisionnement de la commune

Madame DOUIS indique que dans le cadre de la délégation de service public relative à l'exploitation des marchés d’approvisionnement de la commune, Madame le Maire expose que, conformément à l'article L.3131-5 du Code de la commande publique, le délégataire produit chaque année à l'autorité délégante un rapport comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l'exécution du contrat de concession et une analyse de la qualité de service.

Dès la communication de ce rapport, son examen est présenté à l'ordre du jour de la plus prochaine réunion de l'assemblée délibérante.

Le délégataire, Les fils de Madame Géraud, a transmis son rapport d'activité 2022 relatif à la gestion des marchés d’approvisionnement de la commune en date du 26 septembre 2025. Il revient à Madame le Maire de le présenter au Conseil Municipal.

Procès-verbal CM du 8 Décembre 2023

Page 33/41 Avant de passer au vote, Madame DOUIS donne quelques informations importantes s'appuyant sur le rapport joint.

En 2022, le nombre d'abonnés est relativement stable : 56

Le nombre de commerçants « volants », c'est-à-dire les commerçants non habituels qui s'installent principalement en saison estivale : 78 stands

L'événement le plus important reste la Fête de la Coquille qui se fait en partenariat entre la Sté

Géraud et la Ville.

Le montant des recettes de la Société Géraud pour l’année 2022 s'élève à 103 452 € généré par les droits de place (montant en augmentation suite à la revalorisation des tarifs en 2021 et 2022). Le montant des dépenses s'élève à 127 169 € constitué notamment par la redevance contractuelle

que la Société Géraud verse à la ville et qui s'élève à 70 162 €.

Pour cette année 2022, le déficit est donc de 23 716 €. Celui-ci s'ajoute d'année en année et atteint maintenant un déficit global de 118 276 €.

Le Conseil Municipal PREND ACTE du rapport d'activité 2022 de la société SAS les fils de Mme GERAUD relatif à l'exploitation des marchés d’approvisionnement de la commune.

Point n°22 — Principe de lancement d’une procédure de délégation de service public pour la gestion et l’exploitation des marchés d’approvisionnement

Madame DOUIS rappelle que l'exploitation des marchés d'approvisionnement de la commune est gérée par la Société « Les Fils de Mme Géraud SaS » depuis le 1* mai 2016. Le contrat de concession arrive à échéance le 30 avril 2024.

Madame DOUIS précise que la ville a deux possibilités pour l'exploitation de ses marchés : soit en régie ou soit d'opter pour une délégation de service public.

La gestion des marchés en régie implique le recrutement d'un poste et demi pour un placier, auquel s'ajoute divers investissements nécessaires. Le chiffrage effectué fait ressortir la somme de 36 000 € pour l'embauche d'un placier auquel s'ajouterait environ 16 000 € d'investissements. La gestion par le biais d’un délégataire implique que celui-ci assume les risques financiers et verse une redevance à la ville. C'est donc l'option qui a semblé la plus adéquate.

Compte tenu des délais de procédure et détails nécessaires à l’accomplissement de l'ensemble des formalités de consultation et mise en concurrence, il est nécessaire de lancer la procédure très

amont.

Il appartient dès lors au Conseil Municipal de se prononcer et de statuer sur le choix du mode de gestion retenu pour l'exploitation et la gestion des marchés et d'autoriser le lancement de la procédure de délégation de service public.

Cette procédure est définie par les articles L 1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales. Elle impose des modalités de mise en concurrence ; le choix des entreprises admises à remettre une offre est assuré par la Commission de Délégation de Service Public (CDSP). A l'issue de la remise des offres, la CDSP émet un avis et Madame le Maire invite une ou plusieurs entreprises admises à remettre une offre à négocier. A l'issue des négociations, Madame le Maire soumet à l'approbation du Conseil Municipal le choix du lauréat et le contrat de Délégation de

Service Public finalisé.

En outre, après avoir accepté le principe de la gestion déléguée pour l'exploitation des marchés d'approvisionnement, le Conseil Municipal se prononcera sur le type de contrat retenu.

Procès-verbal CM du 8 Décembre 2023

Page 34/41Cette décision du Conseil Municipal est prise au vu du rapport de présentation, joint aux membres du Conseil, précisant notamment l'objet de la délégation, sa durée, son lieu d'implantation, la description du service et ses conditions d'exploitation.

Madame CHENEGRIN demande si cette durée de 8 ans répond à une obligation réglementaire car elle juge la durée d'engagement de la Ville un peu longue.

Madame ie Maire répond qu’en ce qui concerne la gestion des marchés, il a été choisi de repartir sur la même durée que lors de la DSP validée sous le précédent mandat.

Le Conseil Municipal à l’unanimité APPROUVE le choix d’un mode de gestion déléguée sous forme d'une délégation de service public pour la gestion des marchés d'approvisionnement de la commune.

Point n°23 —- Demande de dérogation au repos dominical pour les dimanches de décembre 2024

Madame DOUIS rappelle que la Loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l'égalité des chances économiques dite « Loi MACRON » a modifié la législation en matière d'ouvertures dominicales de commerces.

Un certain nombre de dérogations au principe du repos dominical peuvent être accordées par le Préfet ou par le Maire selon le cas. L'article L.3132-26 du Code du Travail permet au Maire après avis du Conseil Municipal, d'accorder une autorisation d'ouverture des commerces de détail pour un maximum de douze dimanches par an. Toutefois, lorsque le nombre d'ouvertures dominicales excède 5, la décision du Maire doit être prise après avis conforme de l'organe délibérant de l'EPCI à fiscalité propre dont la commune est membre.

Les décisions autorisant à déroger à la règle du repos dominical ne peuvent l'être qu'à l'égard d'une catégorie d'établissements exerçant la même activité commerciale, sans pouvoir être limitées à un seul établissement.

Les régimes dérogatoires sont encadrés par la réglementation, il s'agit de dérogation à caractère collectif bénéficiant à l'ensemble des commerçants de détail pratiquant la même activité dans la commune et non à chaque magasin pris individuellement. Le caractère collectif de la dérogation garantit une situation de concurrence équilibrée à la totalité des établissements d’une même branche, qui bénéficient tous ainsi de l’autorisation pour les mêmes dimanches désignés.

Seuls les salariés volontaires, ayant donné leur accord par écrit à l'employeur, peuvent travailler te dimanche sur autorisation de la Mairie. Le salarié peut donc refuser de travailler le dimanche et, dans ce cas, ne peut faire l’objet d'une mesure discriminatoire dans le cadre de l'exécution de son contrat de travail. Le salarié employé le dimanche sur autorisation de la Mairie doit bénéficier d'une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement prévue pour une durée de travail équivalente.

La liste des dimanches est arrêtée avant le 31 décembre pour l'année suivante.

Il vous est proposé d'approuver les dérogations au principe du repos dominical des salariés pour les dimanches 1°, 8, 15, 22 et 29 décembre 2024.

Le Conseil Municipal à l’unanimité EMET UN AVIS FAVORABLE à la demande d'ouverture exceptionnelle des commerces de détail pour l'ensemble des journées correspondant aux dimanches de décembre 2024.

Procès-verbal CM du 8 Décembre 2023

Page 35/41 Point n°24 — Cession d’une emprise au profit du Département — Travaux du pont

départemental de la RD12

Monsieur DUBOIS explique que les travaux de remplacement du pont de la route départementale 12 sur la Seulles à Courseulles sur Mer, nécessitent pour le Département, d'acquérir une emprise d’une superficie de 53,11 m? (matérialisée sur plan joint}, au détriment d'une parcelle propriété de la commune et correspondant aux références cadastrales suivantes :

Références cadastrales du bien concerné Caractéristiques de la vente Section Numéro Contenance Surface cédée

AS 6 7 833 m° 53,11 m2?

À parfaire lors de

l'établissement du document

d'arpentage

Le montant de cette acquisition s'élève à 43 €.

Afin de limiter les frais d’acte et de réduire les délais de traitement de ce dossier, les services du Département proposent de régulariser cette cession sous forme d’une promesse synallagmatique

de vente.

Il est donc demandé aux membres du conseil municipal de se prononcer sur la vente de cette parcelle d'une emprise de 53.11m2 environ pour un montant de 43 €.

Le Conseil Municipal à l’unanimité AUTORISE Madame le Maire à signer la promesse synallagmatique de vente actant la cession d’une emprise de 53,11 m° au profit du Département

du Calvados.

Point n° 25 — Cession d’une emprise de 4 924 m° au bénéfice du SDIS 14

Monsieur GEFFROY informe le conseil municipal qu'il convient de vendre une partie du terrain communal au service départemental d'incendie et de secours (SDIS) afin de réaliser le projet de

nouvelle caserne des pompiers.

Monsieur GEFFROY rappelle que la caserne de Courseulles sur Mer est devenue vétuste et que sa situation sur le port rend la circulation des véhicules d'intervention difficile et dangereuse,

notamment en saison.

La caserne de Courseulles sur Mer est l'unité qui recense le plus de pompiers volontaires du Département, soit 74 actuellement.

Monsieur GEFFROY explique que le SDIS envisage une nouvelle construction à l'entrée de ville, sur l'axe RD79, face à la ZAC Saint Ursin, sur un terrain communal privé.

Dans le cadre de ce projet, par délibération du 8 juillet 2023, le Conseil Municipal a autorisé Madame le Maire à acheter aux Consorts LAURENT une surface de 10.005 m2.

Pour cela, la parcelle ZC192, propriété de l'indivision LAURENT, d'une superficie de Sha 10a 98ca a fait l'objet d'une division en deux parcelles :

- la ZC 541 pour une contenance de 8ha 11a 54ca (restant propriété de l'indivision

LAURENT)

- la ZC 540 d'une contenance de 01ha 00 a 01 ca

Procès-verbal CM du 8 Décembre 2023

Page 36/41Par acte notarié en date du 30 novembre 2023, la Ville est propriétaire des parcelles ZC540 et ZC 542 (anciennement ZC194 d’une contenance de 4m?).

Sur cette parcelle ZC540, une emprise de 4.924 m? a été identifiée pour l'implantation de la future caserne et fera l'objet d’un prochain bornage réalisé aux frais du SDIS.

Afin que celui-ci puisse intégrer dans sa programmation de travaux pluriannuelle cette nouvelle construction, il est demandé aux membres du conseil municipal d'autoriser Madame le Maire à céder à l'euro symbolique cette emprise de 4924m° au Service d'Incendie et de Secours du Calvados.

Pour rappel, au regard de l'intérêt général lié aux services de secours et d'incendie, cette cession peut être réalisée à l'euro symbolique.

En effet, une caserne de pompiers répond à de nombreuses obligations sur un territoire que ce soit en terme :

Y__ D'urgences : Une caserne de pompiers offre une réponse rapide et efficace aux incendies, aux accidents de la route, aux situations médicales d'urgence et à d'autres types de crises.

Y De prévention et d'éducation : Les pompiers ne se contentent pas de répondre aux urgences, ils jouent également un rôle crucial dans la sensibilisation et l'éducation du public en matière de sécurité incendie et de prévention des risques.

Y De surveillance et d'intervention : Une caserne de pompiers assure une surveillance continue pour détecter et prévenir les incendies. Ils interviennent également dans d'autres situations d'urgence telles que les fuites de produits chimiques, les accidents de la route, etc.

Ÿ D'infrastructure de sécurité : La présence d'une caserne de pompiers bien équipée et bien située contribue à renforcer l'infrastructure de sécurité de la région, rassurant ainsi les résidents et les entreprises quant à leur sécurité.

Le Conseil Municipal à l'unanimité AUTORISE la cession à l'euro symbolique au bénéfice du SDIS 14, d'une emprise de 4 924 m? afin de permettre la construction d’une nouvelle caserne de pompiers.

Point n°26 — Convention de servitude pour la pose de deux câbles basse tension sous terrain Villa Marine, route de Ver

Monsieur DUBOIS indique qu'afin de câbler la Résidence Villa Marine, Route de Ver, il est nécessaire qu'ENEDIS pose deux câbles Basse Tension souterrain sur 110 mètres sur les parcelles cadastrées N°227 et 229 - section AC - le long de la résidence Villa Marine, appartenant à la Commune.

Cette installation génère une servitude au profit d'ENEDIS sur la propriété communale, sur les parcelles AC 227/229.

Il'est donc proposé d'autoriser ENEDIS à :

- Etablir à demeure dans une bande de 3 mètres de large, 2 canalisations souterraines sur une longueur d'environ 110 mètres, ainsi que ses accessoires,

- Etablir si besoin des bornes de repérage,

- Encastrer deux coffrets en façade dans le bâtiment, et ses accessoires,

Procès-verbal CM du 8 Décembre 2023

Page 37/41 - Effectuer l’élagage, l'enlèvement, l'abattage ou le dessouchage de toutes plantations, branches ou arbres, qui se trouvant à proximité de l'emplacement des ouvrages, gênant leur pose ou qui pourraient par leur mouvement, chute ou croissance occasionner des dommages aux ouvrages, étant précisé que Enedis pourra confier ces travaux au propriétaire, si ce dernier le demande et

s'engage à respecter la réglementation en vigueur,

- Utiliser les ouvrages désignés ci-dessus et réaliser toutes les opérations nécessaires pour les besoins du service public de la distribution d'électricité (renforcement, raccordement, etc...)

Par voie de conséquence, Enedis pourra faire pénétrer sur la propriété ses agents ou ceux des entrepreneurs dûment accrédités par lui en vue de la construction, la surveillance, l'entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages ainsi établis

ENEDIS veillera à laisser les parcelles concernées dans un état similaire à celui qui existait avant

son/ses interventions,

Le propriétaire sera préalablement averti des interventions, sauf en cas d'urgence.

Cette servitude est consentie sans indemnité, ENEDIS supportant tous les frais liés à l'établissement de l’acte notarié correspondant.

Cette servitude fera l'objet d’une convention avec ENEDIS, qui sera réitérée par acte authentique

devant notaire.

Madame Le Maire propose d'accepter cette servitude et la signature de la convention et de l'acte notarié correspondant.

Le Conseil Municipal à l'unanimité ADOPTE la convention de servitude proposée.

Point n° 27 — Rapport 2022 sur le prix et la qualité du service public de l’assainissement collectif

Monsieur DUBOIS rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article L.2224-5, la réalisation d'un rapport annuel sur le prix et la qualité du service

(RPQS) de l'assainissement collectif.

Monsieur DUBOIS donne quelques chiffres s'appuyant sur le rapport joint. Le Syndicat d'Assainissement couvre un secteur de 20 621 habitants et compte 15 500 abonnés raccordés. L'usine de traitement située entre Courseulles et Bernières a une capacité pour 97 000 habitants, ce qui la rend très largement dimensionnée pour notre secteur. En 2022, l'usine a traité un peu plus de 1 600 000 m3 (1 500 000 en 2020) 524 tonnes de boues ont été traitées, lesquelles servent ensuite pour l'épandage sur les terres agricoles et le compostage.

Les analyses qui ont été faites ont montré des résultats parfaitement conformes. Monsieur DUBOIS rappelle qu'une fois l'eau assainie, celle-ci est renvoyée en mer et ce, chaque jour. II s'agit de quantités non négligeables (4000 m3/jour), ce qui a conduit le Syndicat d'Assainissement a lancé une étude pour connaître les différentes possibilités de réutilisation des eaux au regard de la réglementation comme par exemple l'arrosage public, l'arrosage des équipements sportifs, le nettoyage des routes etc.

En matière de tarification, au 1° janvier 2023, le coût de l'abonnement annuel était de 30,50 € et la part liée à la consommation de 0,25 €/m3.

Madame OUINE revient sur le chapitre des fuites sur réseau qui ont été évoquées précédemment pour la distribution d'eau et demande ce qu'il en est en matière de fuites sur le réseau

Procès-verbal CM du 8 Décembre 2023

Page 38/41assainissement qui est très vieux également.

Monsieur DUBOIS répond qu'à chaque fois que des travaux sont entrepris, des vérifications du réseau sont faites en parallèle. L'an dernier, une cinquantaine de mètre de réseau ont été revues mais compte-tenu du coût important des travaux, on traite prioritairement les urgences. il ajoute qu'ordinairement, le renouvellement des réseaux se fait à l'échelle d’une centaine d'années. La particularité du Calvados est qu'en 1944 lors du Débarquement, tous les réseaux ont été détruits et par conséquent, ont été tous reconstruits à la même période, ce qui fait obstacle à l’idée d'un renouvellement étalé dans la durée, sachant que les réseaux ont tous le même âge. Monsieur DUBOIS conclut ses propos en indiquant que si les particules contenues dans l'eau et qui ont été évoquées en début de Conseil par la SAUR, doivent être traitées de façon pointues, il est à craindre des répercussions non négligeables sur les factures des usagers.

Madame TANNE s'interroge sur la façon dont sont décidées les réhabilitations de réseaux. Elle note sur le rapport que Courseulles n’a que 40 m de réseau concerné alors que la plupart des communes voisines ont en beaucoup plus.

Monsieur DUBOIS répond qu'il s’agit de plans pluriannuels et qu'il ne faut pas regarder ces chiffres simplement d'une année sur l’autre. Il n’y a pas de favoritisme mais plutôt un plan d'étalement des travaux dans le temps.

Ce rapport doit être présenté à l'assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné et faire l’objet d'une délibération. En application de l’article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d'information prévu à l’article L.213-2 du code de l'environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement (mww.services.eaufrance.fr).

Le RPQS doit contenir, à minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours.

Le présent rapport est public et permet d'informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement.

Le Conseil Municipal à l’unanimité APPROUVE le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l'assainissement collectif.

Point n°28 —- Compte-rendu des décisions prises par le Maire au titre de l’article L.2122- 22 du CGCT ne donnant pas lieu à débat

Par délibération n°D20/09 du 19 juin 2020, le Conseil Municipal a délégué au Maire, pour la durée de son mandat, un certain nombre de ses compétences.

Conformément aux dispositions de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, Madame le Maire doit rendre compte à chaque séance du Conseil municipal des décisions qu'il a été amené à prendre à ce titre.

Procès-verbal CM du 8 Décembre 2023

Page 39/41

o Date de : Incidence N° acte l'acte

Objet financière

Indemnisation de sinistre correspondant à la

D2023-054 08/09/23 réparation du véhicule Goupit 8 901,41 €

Etude de faisabilité et mission de programmation

pour la réhabilitation de la Maison de la Mer —

D2023-055 12/09/23 Signature de l'avenant n°1 pour récolte des 2 340 € besoins complémentaires et reprise des scénarii de

faisabilité

Indemnisation de sinistre correspondant au

D2023-056 18/09/23 remplacement d'une borne abîmée au cimetière 729,38 €

Mise à disposition d'un logement d'urgence au 14

D2023-057 21/09/23 rue du Bassin pour la période du 21 septembre au 250 €/mois 19 octobre 2023

Mise à disposition d’une location meublée place du

D2023-058 21/09/23 six juin pour la période du 22 septembre 2023 au 420 €/mois 10 mai 2024, au profit de Mme Bérénice GERMAIN

D2023-059 Sans objet

Renouvellement de la convention de mise à

D2023-060 28/09/23 | disposition d’un local à l'association Cœur de Nacre photo

Accord cadre de maîtrise d'œuvre relative aux

travaux d'infrastructure, voirie et réseaux divers —

Lot 2: missions de maîtrise d'œuvre pour

D2023-061 02/10/23 l'aménagement de la rue des Tennis — Signature 30 300 € de l'avenant n°1 portant ajustement du programme

de maîtrise d'œuvre et fixation du forfait définitif de

rémunération

Renouvellement de la convention de mise à

D2023-062 03/10/23 | disposition du stade municipal à l'association Réveil St Germain Courseulles Football

Fixation d'un tarif pour installation éphémère d’un

foodtruck sur le parking de l'allée de lEdit à :

D2028-068 10/10/23 l'occasion du salon « Octobre Rose », le week-end 50 €ljour du 14 et 15 octobre

960 € TTC pour

ouverture dossier

et constitution en

défense

Représentation de la commune dans le cadre de Honoraires

l'assignation par les Consorts AUBREÉE devant la estimés entre

D2023-064 10/10/23 Cour de Cassation (demande de rétrocession) — | 3 360 € et 4 200 Désignation du cabinet SCP BAUER-VIOLAS- €TTC pour

FESCHOTTE-DESBOIS & SEBAGH instruction du

dossier et

rédaction du

mémoire en

défense

Procès-verbal CM du 8 Décembre 2023

Page 40/41

Marché accords-cadres : préparation et livraison

des repas en liaison froide pour les structures

scolaires — Avenant n°2 à la convention de | Augmentation de restauration avec CONVIVIO définissant les 4,50 %

nouvelles conditions relatives aux prix des

prestations applicables à compter du 1/09/23

D2023-065 18/10/23

Convention d'occupation précaire du domaine privé

Avenant n°3 à la convention relative au local 56 rue

de la Mer (prolongation pour période du 1%

novembre 2023 au 30 octobre 2024)

D2023-066 31/10/23 530 €/mois

Convention de mise à disposition à titre gratuit de

D2023-067 06/11/23 la salle Bassin Joinville pour organisation d'une collecte de sang, le 5 janvier 2024

Indemnisation de sinistre proposée par D2023-068 08/11/23 GROUPAMA correspondant au remboursement 109,14 € d'une barrière de ville abîmée par un véhicule Madame PIERRE-CHAUCHAT demande des éclaircissements sur la décision n°D2023-064 concernant les Consorts AUBREE et les frais associés à ce contentieux. Madame le Maire répond qu'il s’agit d’un contentieux d'urbanisme très ancien, datant de l’ancien mandat, par rapport à un terrain situé route de Bernières (actuellement occupé par Kaufman &

Broad). Elle indique que des précisions quant à ce litige seront apportées lors du prochain Conseil

Municipal.

Monsieur IGUAL félicite la Mairie pour l'acquisition des cartes postes de Jean WARNIER. Il espère que celles-ci seront mises en ligne sur le site de la Ville afin que chacun puisse les voir. Madame le Maire répond que ces cartes postales ont été numérisées et que la Ville fera en sorte que tous les Courseullais puissent se les approprier soit par le biais d'expositions en lien avec Mr FRITZ ou d'une toute autre manière.

Madame le Maire souhaite de bonnes fêtes de fin d'année à tous. Elle rappelle que le Marché de Noël a lieu ce week-end à la salle de l'Edit. Tant qu'aux illuminations très attendues, elles seront en fonction la semaine prochaine. Pour

rappel, il s’agit d'un budget de 52 000 €.

Le Noël des commerçants du port aura lieu, les 16 et 17 décembre. La Parade de Noël, le vendredi 22 décembre.

Madame le Maire invite les élus à un verre de l'amitié et lève la séance à 20 H 44.

Le Secrétaire de séance Le Maire

My jhe-Marie PHILIPPEAUX Î j

Alain L

Procès-verbal CM du 8 Décembre 2023

Page 41/41 $ Courseulles La station bien-être SUr-Mer ((w)) n) © Cu

8 décembre 2023

Suivi de contrat eau potable

Courseulles sur Mer

SAUR

((w)) n O —

42,6 km linéaire de réseau

2 388 branchements

409 735 m3 volume distribué

2 ouvrages de stockage

1 500 m3 de volume de stockage

Votre service d’eau potable - chiffres clés 2022

348 322 m3 consommés

86,41 % Rendement de réseau

1 installation de production (2 forages)

Nouveau contrat au 01/01/2023

• Distribution uniquement

• 5,5 ans

100 % des analyses bactériologiques conformes

86,4 % des analyses physico-chimiques conformesCT LELUCSS

[D83) or

Les Bretelles - Q

Thue et Mue

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Chateau de Rots@ Rots

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• Service Clientèle : 02 14 37 40 00 (de 8h00 à 18h00)

• Service Urgences Techniques : 02 14 37 40 09 (24h/24 et 7j/7)

Nouveau site pour l’accueil physique des clients

9 Avenue de la Stèle

14740 THUE et MUE (Bretteville l’Orgueilleuse)

08h30 – 12h00 / 13h30 – 16h00

du Lundi au VendrediCourseulles Lastation bien-être SUr-Mer ((u)) saur

France

LE CONSOMMATEUR

© CONSULTE SES

DONNÉES

L'ANTENNE

RADIO RELAIE @

L'INFORMATION

TT LE COMPTEUR D'EAU TRANSMET LA CONSOMMATION EN TEMPS RÉEL M aîtri S er V otr e consommation d'eau en toute sérénité

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((w)) saur

Hmission water 4

Déploiement de la télérelève aux abonnés

• Equipement de 2 388 compteurs clients

• Pose de 3 concentrateurs (maire, stade, bat tech)

• Pas de relève au 1er semestre 2023 (déploiement en

masse)

• Relève 2ème semestre 27/11 au 15/12/2023

Hmission water

CA dd ns

TITLE RS n / D

Fourreau SDEC

5

Déploiement de la télérelève aux abonnés

Concentrateur de la

mairie

Concentrateur des

services techniques

Concentrateur du

stade((w)) #mission water saur 6

BILAN DU DEPLOIEMENT

➢ Concentrateurs posés et opérationnels : 3/3

➢ Compteurs équipés de la technologie LORAWAN : 1 967/2 388 soit 82% du parc compteurs

➢ Taux de fonctionnement de la TLRV : 1 846/1 967 soit 94%

ACTIONS EN COURS

➢ Renouvellement compteurs : coaxiaux, gros compteurs DN>30 (154)

➢ Courriers clients : absents + mise en conformité ➔ nouveaux RDV à planifier

➢ Courriers clients en recommandés : refus de remplacement du compteur (36)

Déploiement de la télérelève aux abonnésObjet : RENOUVELLEMENT DE VOTRE COMPTEUR D'EAU

Monsieur,

Nous revenons vers vous concernant l'impossibilité de renouveler votre compteur d'eau située à l'adresse

ci-dessus.

Nos agents sont intervenus à votre adresse le 4 août 2023, mais n'ont pas pu accéder à votre compteur

Merci de bien vouloir nous transmettre vos coordonnées ainsi que vos disponibilités pour une intervention avant le 15 novembre 2023, par mail à l'adresse remplacermoncompteur@saur.com afin de convenir d'un rendez-vous à votre domicile.

Nous vous remercions par avance de réserver le meilleur accueil à nos techniciens SAUR ainsi que nos prestataires de l'entreprise GODIN et bien vouloir au préalable dégager l'accès à votre compteur.

L'e-mail indiqué sur ce courrier est uniquement dédié à la prise de rendez-vous pour la mise en place de la télérelève.

Nous restons à votre écoute pour tout complément d'information et vous prions d'agréer, Monsieur, l'expression de notre respect le plus sincère.

Le Service Clientèle

GENEVIEVE RONDREUX

Objet : RELANCE POUR RENOUVELLEMENT DE VOTRE COMPTEUR D'EAU LETTRE RECOMMANDEE AVEC AR / 1A 204 452 0276 0

Madame,

Nous revenons vers vous concernant l'impossibilité de renouveler votre compteur d'eau située à l'adresse

ci-dessus,

Par suite de notre courner ou mail de relance du 05 septembre 2023, nous restons sans réponse de votre part,

le délai impartit pour la prise de rendez-vous pour le renouvellement de votre compteur est dépassé.

Par conséquent, nous considérons cette absence comme un refus de renouvèlement de votre compteur

conformément à notre règlement de service.

Objet : MISE EN CONFORMITE DE VOTRE INSTALLATION

Madame, Monsieur,

Nous revenons vers vous concernant l'impossibilité de renouveler votre compteur d'eau située à l'adresse

ci-dessus.

Nous nous sommes rapprochés de notre service technique qui nous informait d'une non-conformité quant à

votre installation (voir photo ci-dessous),

Ainsi, nous tenons à vous informer que votre compteur d'eau doit pouvoir être démontable par nos agents,

conformément aux règles d'usages. || vous appartient donc d'effectuer les travaux qui s'imposent.

Afin de procéder au renouvellement de votre compteur, nous vous serions donc reconnaissants de bien vouloir

nous transmettre vos coordonnées ainsi que vos disponibilités dans les meilleurs délais par mail à l'adresse

remplacermoncompteur@saur.com afin de convenir d'un rendez-vous à votre domicile, dès que nous pourrons

accéder à votre installation conforme.

Nous vous remercions par avance de réserver le meilleur accueil à nos techniciens SAUR, ainsi que nos

prestataires de l'entreprise GODIN et bien vouloir au préalable dégager l'accès à votre compteur.

L'e-mail indiqué sur ce courrier est uniquement dédié à la prise de rendez-vous pour la mise en place de la

télérelève.

Nous restons à votre écoute pour tout complément d'information et vous prions d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de notre respect le plus sincère.

Nous restons à votre écoute pour tout complément d'informalion et vous prions d'agréer, Madame, l'expression

Hmission water de notre respect le plus sincère.

Le Service Clientèle

Amélie DALIGAUX

((w)) saur 7

Déploiement de la télérelève aux abonnésBranchement T1 RUE DES AUBEPINES COURSEULLES SUR MER v

MA CONSOMMATION € Novembre 2023 > aée QD un Du ler au 30 novembre 2023

8,24mM* Du au 30 novembre 2023

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Espace client mon-espace.saurclient.frBranchement TI RUE DES AUBEPINES COURSEULLES SUR MER 4

MA CONSOMMATION ç« Semaine 47 , Année Mois ED

Du 20 novembre au 26 novembre Novembre 2023

2,2m Du lundi 20 au dimanche 26 novembre

08

06

044 042

4 0,34 0 0,31 03

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lun. mar. mer. jeu. ven. sm. dim.

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Espace client mon-espace.saurclient.frAR,

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