Déliberation - 25 026 mise en place du nouveau regime indemnitaire pour la police municipale

Documents similaires

Déliberation - 25 012 mise en place ifse police municipale

Convocation - D 57.24 Mise en place du nouveau regime indemnitai

Déliberation - 24 101 instauration du regime indemnitaire des age

unknown - 93 mise en place du nouveau regime indemnitaire de

Déliberation - delib 117 personnel communal mise en place d un no

Déliberation - delib 117 personnel communal mise en place d un no

Déliberation - 25 064 conditions de maintien du regime indemnitai

Déliberation - 2024 051 Nouveau regime indemnitaire de la Police

Déliberation - Delib2024 104 Regime indemnitaire Police Municipal

Déliberation - 4.2 nouveau regime indemnitaire des agents de pol

Déliberation - 25 026 mise en place du nouveau regime indemnitaire pour la police municipale Document publié le Vendredi 21 mars 2025 par la commune de Bernières-sur-Mer. Lien du pdf (Déliberation - 25 026 mise en place du nouveau regime indemnitaire pour la police municipale)Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité publique, Famille, L’an deux mille vingt—cinq, le vingt—sept mars a Vingt heures trente, se sont réunis dans Ie lieu ordinaire de leurs se'ances les membres du Conseil municipal de la commune de Berniéres—sur-Mer, dflment convoque’s le 21 mars 2025, sous la présidence de Monsieur Thomas DUPONT-FEDERICI, Maire.

Nombre de Membres

DELIBERATION

COMMUNE DE BERNIERES-SUR-MER

DEPARTEMENT DU CALVADOS

Séance du 27 mars 2025

Présents: Monsieur DUPONT-FEDERICI, Monsieur TREFOUX, Madame LEMOINE, Monsieur VIGNANCOUR, Madame CARPENTIER, Madame WINDELS, Monsieur HAMEL, Madame LEBERTRE, Monsieur GODEL, Monsieur LE BRETON, Monsieur ENGEL, Monsieur BENOIST, Monsieur BLAIZOT, Madame LANGLAIS, Monsieur BRIAS

Absents excusés : Madame MOULIN a donne’ pouvoir a Madame CARPENTIER Monsieur LEPORTIER, Madame TERRIER, Monsieur COISEL

Secrétaire de Séance : Madame LEMO]NE

25-026 MISE EN PLACE DU NOUVEAU REGIME INDEMNITAIRE POUR LA POLICE MUNICIPALE

Vu 1e Code Ge’ne’ral des collectivite’s territoriales,

Vu 1e Code Ge’ne’ral de 1a Fonction Publique,

Vu 1e De’cret n° 2024—614 du 26 juin 2024 relatif au regime indemnitaire des fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de 1a police municipale et des fonctionnaires relevant du cadre d‘emplois des

gardes champétres,

Vu Ies credits inscrits au budget,

Vu l’avis favorable de la Commission Administration ge’ne’rale et gestion du personnel du 12 octobre 2024,

Vu l’avis du comite’ social territorial du 5 décembre 2024,

Vu les deliberations n° 24—101 du 19 décembre 2024 et 25—012 du 27 février 2025 instaurant le nouveau régirne indemnitaire pour la police municipale. Ces deliberations sont abrogées.

Considérant que conforrne'ment a l’article l du décret 2024—614, i1 appartient a l’assemble’e de’libe’rante de fixer une indemnite’ spe’ciale de fonction et d'engagement compose'e d'une part fixe et d‘une part variable

pour les agents de la filiere de la police municipale relevant des cadres d’emplois des directeurs de police municipale, des chefs de service de police municipale, des agents de police municipale et des gardes champétres.

Considérant la non-éligibilite’ des agents relevant du cadre d’emplois des agents de police municipale au Regime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Suje’tions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP), i1 convient de pre'ciser les modalite’s d’attribution du regime indemnitaire de ces agents.

Afférents au conseil En exercice Qui ont délibe’ré

19 19 16Le Maire propose :

- D’instaurer l’indemnité spéciale de fonction et d'engagement composée d'une part flxe et d'une

part variable.

Article 1. La pan tixe de l'indemnité spéciale de function et d'engagement

Elle est de’termine’e en appliquant au montant du traitement soumis é retenue pour pension un ta ux individuel fixé par I'organe déIibérant.

Le conseil municipal décide de fixer les taux suivants:

o Pe’riodicité de versement

Elle est verse’e mensuellement.

Article 2. La part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement

Cette part tient compte de l'engagement professionnel et de 1a maniere de servir apprécie's selon des criteres de’fmis par l'organe délibe’rant :

- les re'sultats professionnels obtenus des objectifs flxés de l’année

- son investissement personnel dans l’exercice de ses fonctions

- son sens du service public

— sa capacité a travailler en équipe

- les qualités relationnelles

L’organe de’libe’rant determine 1e plafond de la part variable de l'indemnité spe'ciale de fonction et d'engagement.

Le conseil municipal a décide’ de determiner les plafonds suiva nts :

o Périodicilé de versement

La part variable de l‘indemnité spéciale de fonction et d'engagement peut étre verse’e mensuellement dans la limite de 50 % du plafond de’fmi par l'organe de’libérant. Elle peut étre complétée d'un versement annuel sans que la somrne des versements dépasse ce méme

plafond.

Dans l’hypothese 01‘1, le montant indemnitaire mensuel percu par le fonctionnaire est infe’rieur a celui percu au titre du regime indemnitaire ante’rieur, a l'exclusion de tout versement a caractere exceptionnel, ce montant précédemment percu peut étre conserve, a titre individuel et au titre de la part variable, au-dela du pourcentage mentionne’ pre'ce'dent (de 50 % du

Filiére Cadre d’emplois Taux

Police municipale Policiers Municipaux 28,3%

Police municipale Gardes champélres 28.3%

Filiére Cadre d’emplois Montant annuels maximum

Police municipale Paliciers municipaux 500€

Police municipale Gardes champétres 500€plafond défmi par l'organe délibérant) et dans 1a limite du montant annuals maximum mentionné ci—avant.

Disposition communes aux deux indemnités

L'indemnité spéciale de fonction ct d'eugagement est exclusive de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et é 1a maniére de servir 3a l'exception :

Des indemnite’s horaires pour travaux supple’mentaires amibuées dans les conditions flxées par 1e décret du 14 janvier 2002 susvise’ ;

Des primes et indemnite’s compensant 1e travail de nuit, 1e dimanche ou les jours fériés ainsi que les astreintes et 1e de’passement re’gulier du cycle de travail tel que de’fmi par 1e décret du 12

juillet 2001 susvisé.

o Modalite’ de maintien et de suppression de la partfixe

L’indemnite’ spéciale de fonction et d’engagement suivra 1e sort du traitement en cas de congé

pour invalidite’ temporaire imputable au service et temps partiel the’rapeutique. Il sera maintenu en totalite’ en cas d’adoption, de conge’ maternite’ et paternite’ conforme’ment é la réglementation, et sera suspendu en cas de conge’ maladie ordinaire, longue maladie et grave maladie ou longue maladie.

o Revalorisatian

Les primes et indemnite’s feront l’objet d’un ajustement automatique lorsque les montants ou taux ou les corps de reference seront revalorise's ou modiflés par un texte réglementaire.

o Date d ’effet

Les dispositions de la pre’sente deliberation prendront effet 1e 1e’janvier 2025

o Cre’dits budgétaires

Les credits correspondants seront inscrits au budget.

Le conseil municipal, apres en avoir de'libe're’, a l’unanimite’ des presents et des pouvoirs,

— INSTAURE le regime indemnitaire des agents de la iiliere police municipale, avec une part

fixe de 28.3% du traitement soumis a retenue pour pension versée mensuellement, et d’une

part variable tenant compte de l’engagement professionnel et de la maniere de servir verse’e au mois de de’cembre d’un montant annuel maximum de 500€.

ABROGE, 1a ou les délibération(s) instaurant l’indemnite’ d’administration et de technicite’

(IAT) et l’indemnite’ spe'ciale mensuelle de fonctions (ISMF).

Vote : Pour : 16

Le Maire,

Thomas DUPONT 1

Accusé de réception en préfecture

014-211400668-20250327-25-026-DE

Date de télétransmission : 01/04/2025

Date de réception préfecture : 01/04/2025