Déliberation - 25 012 mise en place ifse police municipale

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Déliberation - 25 012 mise en place ifse police municipale Document publié le Jeudi 27 février 2025 par la commune de Bernières-sur-Mer. Lien du pdf (Déliberation - 25 012 mise en place ifse police municipale)Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Famille, DELIBERATION

COMMUNE DE BERNIERES—SUR—MER

DEPARTEMENT DU CALVADOS

Séance du 27 février 2025

L’an deuX mille Vingt—cinq, le Vingt—sept février é Vingt heures trente, se sont re’unis dans le lieu ordinaire de leurs séances les membres du Conseil municipal de la commune de Bemiéres—sur—Mer, dument cenvoqués le 19 février 2025, sous 1a présidence de Monsieur Thomas DUPONT-FEDERICI, Maire.

Nombre de Membres

Présents : Monsieur DUPONT—FEDERICI, Monsieur TREFOUX, Madame LEMOINE, Monsieur VIGNANCOUR, Madame WINDELS, Monsieur HAMEL, Madame LEBERTRE, Monsieur LE BRETON, Madame MOULIN, Monsieur ENGEL, Monsieur BLAIZOT, Monsieur BENOIST, Monsieur BRIAS

Absents excusés : Madame CARPENTIER a donné pouvoir a Madame LEMOINE Monsieur GODEL a donné pouvoir a Monsieur DUPONT—FEDERICI

Madame LANGLAIS a donné pouvoir a Monsieur VIGNANCOUR

Monsieur LEPORTIER a donné pouvoir a Monsieur BENOIST

Madame TERRIER, Monsieur COISEL

Secrétaire de Séance : Madame LEMOINE

25-012 MISE EN PLACE DU NOUVEAU REGIME INDEMNITAIRE POUR LA POLICE MUNICIPALE

Vu 1e Code Géne'ral des collectivite’s territoriales,

Vu le Code Ge'ne'ral de 1a Fonction Publique,

Vu 1e De’cret no 2024—614 du 26 juin 2024 relatif au regime indemnitaire des fonctionnaires relevant

des cadres d'emplois de la police municipale et des fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des

gardes champétres,

Vu les cre’dits inscrits au budget,

Vu l’avis favorable de la Commission Administration générale et gestion du personnel du 12 octobre

2024,

Vu l’avis du comite’ social territorial du 5 décembre 2024,

Vu la deliberation no 24-101 du 19 décembre 2024 instaurant 1e nouveau re’gime indemnitaire pour 1a

police municipale. Cette deliberation est abrogée.

Considérant que conforme'ment a l’article l du de’cret 2024-614, i1 appartient a l’assemble’e de’libe’rante de fixer une indemnite’ spéciale de fonction et d'engagement composée d’une part fixe et d'une part variable

pour les agents de la filiere de la police municipale relevant des cadres d’emplois des directeurs de police municipale, des chefs de service de police municipale, des agents de police municipale et des gardes champétres.

Considérant la non—e’ligibilite’ des agents relevant du cadre d’emplois des agents de police municipale au Regime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Suje’tions, de l’Expertise et de l’Engagement

Afférents au conseii En exercice Qui ont délibéré

19 19 17Professionnel (RIFSEEP), i1 convient de préciser les modalités d’attribution du régime indemnitaire de ces agents.

Le Maire propose :

— D"mstaurer l’indemnité spéciale de fonction 6t d'engagement composée d'une part flxe et d'une

part variable.

Article 1. La part flxe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement

Elle est de’termine’e en appliquant au montant du traitement soumis é retenue pour pension un tauX individuel flxe’ par l'organe de’libe’rant dans 1a limite des taux suivants

o Périodicité de versement

Elle est versee mensuellement.

Article 2. La part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement

Cette part tient compte de l'engagement professionnel et de la maniere de servir apprécie’s selon des criteres de’fmis par l'organe délibérant :

- les re’sultats professionnels obtenus des objectifs f1xe’s de l’anne’e

— son investissement personnel dans l’exercice de ses fonctions

- son sens du service public

— sa capacité a travailler en e’quipe

- les qualite’s relationnelles

L’organe de’libe’rant determine 1e plafond de 1a part variable de l'indemnite’ spe’ciale de fonction et d'engagement dans la limite des montants suivants :

o Pe’riodicité de versement

La part variable de l'indemnite’ spéciale de fonction et d'engagement peut étre verse'e mensuellement dans 1a limite de 50 % du plafond de’fini par l'organe délibérant. Elle peut étre comple’tée d'un versement annuel sans que 1a somme des versements de'passe ce meme

plafond.

Dans l’hypothese oil, 1e montant indemnitaire mensuel percu par 1e fonctionnaire est infe’rieur a celui percu au titre du regime indemnitaire ante’rieur, a l'exclusion de tout versement a caractere exceptionnel, ce montant pre’ce’demment percu peut étre conserve, a titre individuel et au titre de 1a part variable, au-dela du pourcentage mentionné précédent (de 50 % du

Filiére Cadre d’emplois Taux

Police municipale Policiers Municipaux 30%

Police municipale Gardes champétres 30%

Filiére Cadre d’emplois Montant annuels maximum

Police municipale Policiers municipaux 500€

Police municipale Gardes champétres 500€plafond défini par l’Organe délibérant) et dans 1a limite du montant annuels maximum menticnné ci-avant.

Disposition communes aux deux indemnités

L'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est exclusive de toutes autres primes et indemnite’s lie'es aux fonctions et 3a 1a maniere de servir é l'exception :

Des indemnite’s horaires pour travaux supple’mentaires attribue’es dans Ies conditions fixe’es par le de’cret du 14 janvier 2002 susvise’ ;

Des primes et indemnite’s compensant 1e travail de nuit, le dimanche ou les jours férie’s ainsi que les astreintes et 1e dépassement re’gulier du cycle de travail tel que de’flni par 1e de’cret du 12

juillet 2001 susvisé.

o Modalité de maintien et de suppression

L’indemnite’ spéciale dc fonction et d’engagement suivra le sort du traitement en cas de congé

pour invalidité temporaire imputable au service et temps partiel the’rapeutique. Il sera maintenu en totalité en cas d’adoption, de congé maternite’ et paternité conformément a la réglementation, et sera suspendu en cas de ccnge' maladie ordinaire, longue maladie et grave maladie ou longue maladie.

o Revalorisation

Les primes et indemnite’s feront l’objet d’un ajustement automatique lcrsque les montants ou taux ou les corps de re’fe’rence seront revalorisés ou modifies par un texte re’glementaire.

o Date d ’ejfet

Les dispositions de la présente deliberation prendront effet le le‘ janvier 2025

o Crédiz‘s budgétaires

Les credits ccrrespondants seront inscrits au budget.

Le conseil municipal, aprés en avoir de’libe’re’, a l’unanimite’ des presents et des pouvoirs,

~ INSTAURE le regime indemnitaire des agents de la filiere police municipale, avec une part

frxe de 30% du traitement scumis a retenue pour pension versée mensuellement, et d’une

part variable tenant compte de l’engagement professionnel et de la maniére de servir versée au mois de de’cembre d’un montant annuel maximum de 500€.

ABROGE, la ou les délibe’ration(s) instaurant l’indemnite’ d’administration et de technicité

(IAT) et l’indemnité spéciale mensuelle de fonctions (ISMF).

VOTE : POUR : 17

Pour extrait conforme,

Le Maire,

Thomas DUPONT~ f ;

Accusé de réception en préfecture

014-211400668-20250227-25-012-DE

Date de télétransmission : 03/03/2025

Date de réception préfecture : 03/03/2025