Déliberation - 24 101 instauration du regime indemnitaire des agents de la filiere police municipale

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Déliberation - 24 101 instauration du regime indemnitaire des agents de la filiere police municipale Document publié le Jeudi 19 décembre 2024 par la commune de Bernières-sur-Mer. Lien du pdf (Déliberation - 24 101 instauration du regime indemnitaire des agents de la filiere police municipale)Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Justice et droit, DELIBERATION

COMMUNE DE BERNIERES—SUR—IVIER

DEPARTEMENT DU CALVADOS

Séance du 19 décembre 2024

L’an deux mille Vingt-quatre, 16 dix—neuf décembre 2‘1 Vingt heures trente, se sont réunis dans le lieu ordinaire de leurs séances les membres du Conseil municipal de 1a commune de Bemiéres—sur—Mer, dument convoqués 1e 14 décembre 2024, sous 1a pre’sidence de Monsieur Thomas DUPONT- FEDERICI, Maire.

Nombre de Membres

Présents: Monsieur DUPONTvFEDERICI, Monsieur VIGNANCOUR, Madame CARPENTER, Madame WINDELS, Monsieur HAMEL, Madame LEBERTRE, Monsieur GODEL, Monsieur ENGEL, Monsieur COISEL, Monsieur BLAIZOT.

Absents excusés : Monsieur TREFOUX a donne’ pouvoir a Monsieur VIGNANCOUR, Madame LEMOINE a donne’ pouvoir a Madame CARPENTIER, Monsieur LE BRETON a donne’ pouvoir a Monsieur ENGEL, Madame LANGLAIS a donné pouvoir a Monsieur DUPONT-FEDERICI, Madame MOULIN, Monsieur LEPORTIER, Madame TERRIER, Madame LENOEL,

Absents : Monsieur BENOIST

Secrétaire de Séance : Madame CARPENTIER

24-101 INSTAURATION DU REGIME INDEMNITAIRE DES AGENTS DE LA FILIERE POLICE MUNICIPALE

Vu 1e Code Géne'ral des collectivite's territoriales,

Vu 1e Code Ge’néral de la Fonction Publique,

Vu le De’cret no 2024-6M du 26 juin 2024 relatif au re’gime indemnitaire des fonctionnaires relevant

des cadres d'emplois de la police municipale et des fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des

gardes champétres,

Vu les cre’dits inscrits au budget,

Vu l’avis favorable de la Commission Administration générale et gestion du personnel du 12 octobre

2024,

Vu l’avis du comite’ social territorial du 5 de’cembre 2024,

Conside’rant que conformément a l’article l du de’cret 2024-614, il appartient a l’assemble’e de’libe’rante de fixer une indemnite’ spe’ciale de fonction et d'engagement compose'e d'une part fixe et d'une part variable

pour les agents de la filiere de la police municipale relevant des cadres d’emplois des directeurs de police municipale, des chefs de service de police municipale, des agents de police municipale et des gardes champétres.

Considérant la non-e’ligibilite’ des agents relevant du cadre d’emplois des agents de police municipale au Re'gime lndemnitaire tenant compte des Fonctions, des Suje’tions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP), il convient de pre'ciser les modalités d’attribution du re’gime indemnitaire de ces agents.

Afférents au conseil En exercice Qui ont de’libe’re’

1 9 19 1 4Le Maire propose :

— D’instaurer 1’indemnité spéciale de fonction et d'engagement composée d'une part flxe et d'une

part variable.

Article 1. La part tixe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement

Elle est déterminée en appliquant au montant du traitement soumis a retenue pour pension un taux individuel flxe’ par l'organe délibérant dans la limite des taux suivants

o Périodicité de versement

Elle est verse’e mensuellement.

Article 2. La part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement

Cette part tient compte de l'engagement professionnel et de la maniére de servir appréciés selon des criteres de’fmis par l'organe délibérant :

— les résultats professionnels obtenus des objectifs f1xe’s de l’anne’e

— son investissement personnel dans l’exercice de ses fonctions

— son sens du service public

- sa capacité a travailler en e’quipe

— les qualités relationnelles

L’organe délibérant determine le plafond de la part variable de l'indemnité spe’ciale de fonction et d'engagement dans la limite des montants suivants :

o Pe’riodicité de versement

La part variable de l'indemnite’ spéciale de fonction et d‘engagement peut étre verse’e mensuellement dans la limite de 50 % du plafond de’fmi par l'organe délibérant. Elle peut étre comple’te’e d'un versement annuel sans que la somme des versements de’passe ce meme

plafond.

Dans l’hypothese ou, le montant indemnitaire mensuel pereu par le fonctionnaire est infe’rieur a celui percu au titre du regime indemnitaire ante’rieur, a l'exclusion de tout versement a caractere exceptionnel, ce montant précédemment pereu peut étre conserve, a titre individuel et au titre de la part variable, au—dela du pourcentage mentionne’ pre’ce’dent (de 50 % du

plafond défmi par l'organe de’libérant) et dans la limite du montant annuels maximum mentionne’ ci-avant.

o Disposition communes aux deux indemnités

Filiére Cadre d’emplois Taux

Police municipale Agent de police municipale 30%

Police municipale Gardes champétres 30%

Filiére Cadre d’emplois Montant annuels maximum

Police municipale Agent de police municipale 500€

Police municipale Gardes Champétres 500€L'indemnite’ spéciale de fonction et d'engagement est exclusive de toutes autres primés et indemnités liées aux fonctions et é 1a maniére de servir é l'exception :

o Des indemnités horaires pOur travaux supplémentaires attribuées dans les conditions fixées par

le décret du 14 janvier 2002 susvisé ;

o Des primes et indemnités compensant 16 travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi que

les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail tel que de’fmi par 1e de’cret du 12

juillet 2001 susvise’.

o Modalité de maintz'en et de suppressiOn

L’indemnite’ spe’ciale de fonction et d’engagement suivra 1e sort du traitement en cas de congé

pour invalidite’ temporaire imputable au service et temps partiel the'rapeutique. ll sera maintenu en totalite’ en cas d’adoption, de congé maternite’ et patemité conforme'ment a la re’glementation, et sera suspendu en cas de congé maladie ordinaire, longue maladie et grave maladie ou longue maladie.

o Revalorisation

Les primes et indemnite’s feront l’objet d’un ajustement automatique lorsque les montants ou taux ou les corps de reference seront revalorisés ou modifies par un texte réglementaire.

o Date d ’effet

Les dispositions de la presente deliberation prendront effet le le‘ janvier 2025

o Crédiz‘s budgéz‘aires

Les cre’dits correspondants seront inscrits au budget.

Le conseil municipal, apres en avoir de’libe’re’, a 1’unanimité des presents et des pouvoirs,

— INSTAURE le re’gime indemnitaire des agents de la filiere police municipale, avec une part

fixe de 28,3% du traitement soumis a retenue pour pension versée mensuellement, et d’une

part variable tenant compte de l’engagement professionnel et de 1a maniere de servir verse'e au mois de de’cembre d’un montant annuel maximum de 500€.

ABROGE, la ou les délibération(s) instaurant l’indemnite’ d’administration et de technicité

(IAT) et l’indemnite’ spéciale mensuelle de fonctions (ISMF).

VOTE : POUR : 14

Pour extrait conforme,

Le Maire,

Accusé de réception en préfecture

014-211400668-20241219-24-101-DE

Date de télétransmission : 26/12/2024

Date de réception préfecture : 26/12/2024