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Document publié le Jeudi 29 novembre 2018
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2018 CT2 573)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Transports,
Métropole Aix- Territoire |
Marseille-Provence du Pays d'Aix
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DE TERRITOIRE DU PAYS D'AIX
SEANCE DU 29 NOVEMBRE 2018
PRESIDENCE DE MADAME MARYSE JOISSAINS MASINI
2018 CT2 573
OBJET : Environnement, cadre de vie, développement durable et déchets - Collecte et traitement des
déchets - Approbation des conventions cadres relatives à la collecte des textiles-linge de maison-
chaussures en point d’apports volontaires sur le domaine public en vue de leur réemploi / réutilisation
sur la Métropole Aix-Marseille-Provence
Le 29 novembre 2018, le Conseil de Territoire du Pays d'Aix, s'est réuni en session ordinaire au Château Saint-Hilaire
à Coudoux, sur la convocation qui lui a été adressée par Madame le Président du Territoire le 23 novembre 2018,
conformément à l'article L.5211-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Etaient Présents : JOISSAINS MASINI Maryse — AMEN Mireille - ARDHUIN Philippe - BALDO Edouard - BARRET
Guy — BONTHOUX Odile —- BOUDON Jacques — BOULAN Michel — BOUVET Jean-Pierre —- BOYER Raoul —
BRAMOULLE Gérard — BUCCI Dominique — BURLE Christian — CALAFAT Roxane — CASTRONOVO Lucien-Alexandre
— CESARI Martine - CHARRIN Philippe — CHAZEAU Maurice — CICCOLINI-JOUFFRET Noëlle —- CORNO Jean-
François —- DAGORNE Robert —- de BUSSCHERE Charlotte - de SAINTDO Philippe — FABRE-AUBRESPY Hervé —
FERAUD Jean-Claude - GOUIRAND Daniel - GOURNES Jean-Pascal —- HOUEIX Roger — JOISSAINS Sophie - JOUVE
Mireille — LAFON Henri —- LHEN Hélène — MANCEL Joël —- MARTIN Régis — MENFI Jeannot - MERCIER Arnaud —
MERGER Reine — MICHEL Marie-Claude - MONDOLONI Jean-Claude —- MORBELLI Pascale — PAOLI Stéphane -
POLITANO Jean-Jacques —- RAMOND Bernard — SALOMON Monique — SERRUS Jean-Pierre —- SUSINI Jules -
TAULAN Francis —- ZERKANI-RAYNAL Karima
Etai(en)t excusé(es) avec pouvoir donné conformément aux dispositions de l’article L. 2121-20 du Code Général
des Collectivités Territoriales : ALLIOTTE Sophie donne pouvoir à MORBELLI Pascale - AMAROUCHE Annie donne
pouvoir à LAFON Henri - BACHI Abbassia donne pouvoir à JOISSAINS Sophie — BENKACI Moussa donne pouvoir à
BONTHOUX Odile — CIOT Jean-David donne pouvoir à POLITANO Jean-Jacques - DELAVET Christian donne pouvoir
à JOUVE Mireille —- DEVESA Brigitte donne pouvoir à BOUVET Jean-Pierre — FILIPPI Claude donne pouvoir à BURLE
Christian —- FREGEAC Olivier donne pouvoir à MERCIER Arnaud — GACHON Loïc donne pouvoir à MONDOLONI Jean-
Claude —- GERARD Jacky donne pouvoir à RAMOND Bernard — GUINIERI Frédéric donne pouvoir à JOISSAINS
MASINI Maryse — LENFANT Gaëlle donne pouvoir à CICCOLINI-JOUFFRET Noëlle - MALAUZAT Irène donne pouvoir
à de SAINTDO Philippe — MALLIÉ Richard donne pouvoir à SALOMON Monique — MEÏ Roger donne pouvoir à MENFI Jeannot - PELLENC Roger donne pouvoir à DAGORNE Robert - PERRIN Jean-Marc donne pouvoir à PAOLI Stéphane — RENAUDIN Michel donne pouvoir à MICHEL Marie-Claude — ROUVIER Catherine donne pouvoir à BOYER Raoul — SLISSA Monique donne pouvoir à BUCCI Dominique
Etai(en)t excusé(es) sans pouvoir : ALBERT Guy — AMIEL Michel —- AUGEY Dominique — BORELLI Christian —
CANAL Jean-Louis — CRISTIANI Georges — DI CARO Sylvaine — GALLESE Alexandre —- GARELLA Jean-Brice —
LEGIER Michel - NERINI Nathalie - PEREZ Fabien — PIZOT Roger — PRIMO Yveline — PROVITINA-JABET Valérie -
ROLANDO Christian — SICARD-DESNUELLE Marie-Pierre — TALASSINOS Luc — TERME Françoise —- TRAINAR Nadia
— YDE Marcel
Secrétaire de séance : Roxane CALAFAT
Monsieur Philippe de SAINTDO donne lecture du rapport ci-joint.
Accusé de réception en préfecture
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RAPPORT AU CONSEIL DE TERRITOIRE DU PAYS D’AIX
Environnement, cadre de vie, développement durable et déchets
Collecte et traitement des déchets
#= Séance du 29 novembre 2018
06_3_ 07
# Approbation des conventions cadres relatives à la collecte des textiles-linge
de maison-chaussures en point d’apports volontaires sur le domaine public en
vue de leur réemploi / réutilisation sur la Métropole Aix-Marseille-Provence
Madame le Président soumet pour information au Conseil de Territoire le rapport suivant :
Accusé de réception en préfecture
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RAPPORT AU BUREAU DE LA METROPOLE
Cadre de vie, traitement des déchets, eau et assainissement
... Séance du 13 Décembre 2018
9101
# Approbation des conventions cadres relatives à la collecte des textiles-linge
de maison-chaussures en point d’apports volontaires sur le domaine public en
vue de leur réemploi / réutilisation sur la Métropole Aix-Marseille-Provence
Madame la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence sur proposition du Commissaire
Rapporteur soumet au Bureau de la Métropole le rapport suivant :
Par délibération du 17 mai 2018 la Métropole Aix-Marseille-Provence a approuvé la procédure de
l'appel à projets pour la collecte des textiles-linge de maison-chaussures en point d'apports volontaires
sur le domaine public en vue de leur réemploi / réutilisation sur la Métropole Aix-Marseille-Provence.
Cette démarche s'inscrit au sein de l’axe prévention des déchets du schéma métropolitain de gestion
des déchets délibéré en octobre 2017.
Sur la Métropole Aix-Marseille-Provence près de 750 points de récupération des textiles sont à la
disposition des habitants pour donner leurs vêtements-linge de maison-chaussures, soit un point pour
2 500 habitants. Ces points de récupération, composés de colonnes implantées sur le domaine public
ou privé ainsi que de vestiaires d'associations, ont permis de collecter sur 2016 plus de
1.5kg/habitant/an soit 2 700 tonnes sur la Métropole.
L'augmentation des points de récupération des textiles sur le territoire, notamment avec le déploiement
de colonnes sur le domaine public, facilitera le geste des habitants et ainsi permettra d'augmenter les
tonnages de textiles réemployés, réutilisés ou recyclés pour atteindre près de 6 000 tonnes par an d'ici
20285.
En complément de ces implantations la Métropole déploiera une communication cohérente afin de
mobiliser les habitants sur la valorisation de leurs textiles en les déposant au sein d'associations et/ou
dans des colonnes.
Le déploiement de colonnes textile sur le domaine public, en accompagnement des initiatives privées,
a de multiples intérêts pour le territoire :
- Economique : chaque vêtement déposé à une association ou dans une borne à un coût nul
pour la collectivité. Inversement, les textiles déposés avec les ordures ménagères
représentent une dépense de collecte et traitement (coût complet OMR HT/tonne sur AMP de
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308 € en 2016). Par ailleurs les opérateurs retenus verseront au gestionnaire du domaine
public une redevance d'occupation du domaine public à partir des montants délibérés par
chaque gestionnaire.
- Social : la filière de collecte et de tri des textiles génère, à tonnage équivalent, un nombre
d'emplois plus important que les autres modes de traitement.
- Environnemental : l'éco organisme permet de garantir plus de 99.7% de valorisation des
textiles collectés dont 59,4% sont réutilisés en l'état, 40,3% sont recyclés ou valorisés (9,3%
en chiffons, 22,5% en effilochage, 7,5% transformés en Combustibles Solides de Récupération
et 1% éliminé avec valorisation énergétique).
Cette délibération a donc pour objet de valider les conventions cadres relatives au déploiement des
colonnes sur le domaine public avec les opérateurs retenus par le jury. Ce jury composé des vice-
présidents déchets des conseils de territoire concernés ainsi que de l'élu délégué à la propreté et aux
déchets de la Métropole, s'est réuni le 10 octobre 2018.
L'implantation des colonnes sur le domaine public se fera en accord avec les communes ayant
conservé la gestion du domaine public.
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Bureau de la Métropole de prendre la
délibération ci-après :
Le Bureau de la Métropole Aix-Marseille-Provence,
Vu
Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et
d'affirmation des métropoles ;:
La loin°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République.
La délibération DEA 018-2836/17/CM du 19 octobre 2017 d'approbation des axes principaux
du Schéma Métropolitain de Gestion des Déchets.
La délibération DEA 001-3868/18/CM du 17 mai 2018 d'approbation de la procédure de l'appel
à projets pour la collecte des textiles-linge de maison-chaussures en point d'apports
volontaires sur le domaine public en vue de leur réemploi / réutilisation sur la Métropole Aix-
Marseille- Provence.
La délibération n° HN 009-011/16/CM du Conseil Métropole du 17 mars 2016 portant
délégation du Conseil Métropole au Bureau de la Métropole ;
Ouiï le rapport ci-dessus,
Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,
Considérant
Que le déploiement sur le domaine public de colonnes de récupération des textiles-linge de
maison-chaussures en vue de leur réemploi / réutilisation représente un enjeu pertinent pour la
Métropole Aix-Marseille-Provence, en accord avec les axes principaux du schéma
métropolitain de gestion des déchets délibéré en octobre 2017.
Délibère
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Article 1 :
Sont approuvées les conventions cadres ci-annexées relatives à la mise en place de colonnes sur le
domaine public pour la récupération de textiles — linge de maison — chaussures en vue de leur
réutilisation / réemploi, pour chacun des lots.
Madame la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence ou son représentant est autorisé à
signer ces conventions et tout autre document qui en découleront.
Article 3 :
Les recettes seront constatées aux budgets correspondants. Pour le territoire Marseille Provence les
recettes seront constatées au Budget principal sous politique C310 - Nature 70 323.
Pour enrôlement,
Le Conseiller Délégué
Propreté et Traitement des déchets
Roland MOUREN
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DE
Date de télétransmission : 11/12/2018
Date de réception préfecture : 11/12/2018 D’ Ti
s
Un EILLE
ENCE
02 < è
CONVENTION RELATIVE A LA MISE EN PLACE D’UNE RECUPERATION
DE TEXTILES — LINGE DE MAISON — CHAUSSURES EN POINTS
D’APPORT VOLONTAIRE EN VUE DE LEUR REUTILISATION /
REEMPLOI SUR LA METROPOLE AIX-MARSEILLE PROVENCE
LOT A
ENTRE :
La Métropole Aix-Marseille Provence, représentée par sa Présidente, Madame
Martine VASSAL, dûment autorisée par délibération du Conseil Métropolitain
6 Er Te “5
et domiciliée :
58 Boulevard Charles Livon
13007 Marseille
D'UNE PART
ET :
Le gestionnaire du domaine public :
Commune où Conseil de territoire de ! assises
R@présentée par ! iii sissnssieninesinreesineereeneeeeeneeneeencenes
DOMICIIIÉ à iii iris cnreiniienseeeeeeeeeeee seen
ET :
La société EBS LE RELAIS Nord-Pas-de-Calais , représentée par son Président
Directeur Général Pierre DUPONCHEL domiciliée à ZAL du Possible, chemin des
dames, 62 700 Bruay-la-Buissière dont l'établissement secondaire EBS LE
RELAIS 13 est situé au 88/90 avenue du Merlan, Immeuble « Le Riccardi »
13014 Marseille
D'AUTRE PART
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Date de réception préfecture : 11/12/2018 IL À ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet d'autoriser l'occupation du domaine public pour
une activité de récupération en vue de la réutilisation ou du réemploi de textiles issus
des ménages sur le territoire de la Métropole AMP en points d'apport volontaire
fournis, installés et entretenus, sur le domaine public, par la personne morale Le
RELAIS qui sera dénommée par la suite occupant.
La présente convention respecte les dispositions applicables du code général de la
propriété des personnes publiques.
Les missions de l'occupant sont à assurer sur tout le domaine public quelles que
soient les difficultés d'intervention. L'occupant est donc réputé avoir pris
connaissance des périmètres d'intervention, des sujétions relatives aux moyens de
communication et de transport.
Le terme « Textiles >» comprend tous vêtements et chaussures usagés, linges de
maison et maroquinerie issus des ménages.
Sont exclus de la récupération des textiles :
> tous les articles non textiles ;
> les matelas, sommiers, moquettes, toiles cirées ;:
> les chutes de textiles en provenance des ateliers de confection ;
> les chiffons usagés et souillés ;
Le lot géographique concerné par cette convention est le suivant :
" Lot À (cf. annexe 1)
Le déploiement des bornes se fera progressivement sur les secteurs géographiques
concernés en tenant compte des dates de fin de convention déjà existante sur
certaines communes et du temps nécessaire pour obtenir les autorisations
d'occupation du domaine public.
La présente convention est complétée par la proposition de l'opérateur indiquée en
rouge. Toutefois, en cas de contradiction, les stipulations du projet initial de
convention priment sur les compléments issus de la proposition de l'opérateur.
ARTICLE 2 : CONDITIONS GENERALES D'OCCUPATION
La présente convention fixe les obligations de chacune des parties :
2.1 - Obligations générales de l'occupant :
L'occupant s'engage à répondre aux objectifs suivants pour la récupération de
Textiles en points d'apport volontaire sur le domaine public :
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Date de réception préfecture : 11/12/2018 2.1.1 Recherche et proposition d'emplacements appropriés :
Afin de favoriser la récupération des textiles en vue d'une réutilisation optimale,
l'occupant doit travailler conjointement avec les Services des Communes
concernées accompagnés des services des Directions concernées de chaque
conseil de territoire pour déterminer le nombre de Points d'Apport Volontaire
(P.A.V.) textiles et leurs emplacements en tenant compte des exigences et
particularités des communes à équiper. Ce nombre de PAV pourra évoluer pendant
la durée de la convention.
Une mise à jour mensuelle de la liste des PAV installés sur le domaine public sera
assurée par l'occupant et annexée à la convention avec indication de la superficie
de chaque colonne.
L'occupant pourra proposer aux associations locales d'entraide du territoire de
collecter leurs surplus. L'occupant s'engage à reprendre tous les surplus des
associations locales gratuitement.
L'occupant travaillera dans le sens d'un maillage progressif du territoire concerné
afin de tendre vers un objectif à minima d’un point de récupération (domaine
public et privé) pour 2 000 habitants. L'occupant s'engage à réaliser une étude
annuelle pour définir les actions à engager pour obtenir un maillage cohérent
entre le domaine public et privé.
2.1.2 Gestion des demandes d'autorisation d'occupation du domaine public :
Les demandes pour l'obtention des autorisations d'occupation du domaine public
sont à la charge de l'occupant. Les services de la Métropole devront être informés.
À cet effet, toute implantation de bornes textiles impliquant une emprise au sol
nécessitera l'obtention d'une permission de voirie. L'ensemble de cette procédure
(modalités techniques et planning d'exécution) devra être assurée par l'occupant.
Dans le cadre d’une implantation ponctuelle pour des manifestations où autres
évènements l'occupant obtiendra les autorisations nécessaires à ces installations
en lien avec les organisateurs de la manifestation.
L'occupant devra posséder ses propres panneaux d'interdiction de stationner sur
lesquels seront posés les dites permissions. Ce dispositif correspond à une
signalisation temporaire à mettre en place avant implantation des équipements.
Le retrait est à la charge de l'occupant.
2.1.3 Installation et entretien des bornes d'apport volontaire :
L'occupant installera à ses frais, sur les emplacements validés par les services du
gestionnaire du domaine public et de la Métropole, les P.A.V., textiles.
Les bornes devront répondre aux conditions de sécurité vis-à-vis du public et
garantir l'impossibilité de tout acte de vandalisme.
Le public sera informé de la nature de la marchandise récupérée grâce à des
autocollants disposés sur les conteneurs. Cette signalétique intégrera le logo de la
Métropole et sera finalisée en accord avec la Métropole. L'occupant s'engage à
adapter là signalétique des colonnes à la demande de la Métropole et pourra
changer la couleur de la colonne pour l'ensemble du lot.
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Date de réception préfecture : 11/12/2018 Il prendra également à sa charge l'entretien, la maintenance et éventuellement le
remplacement des P.A.V. pour quelques raisons que ce soit :
incendie des textiles
dégradations par l'extérieur : vandalisme, incendie par un tiers...
défaillances techniques
“ LC ...
Les conteneurs sur le domaine public seront maintenus dans un état de propreté
compatible avec la salubrité publique et la qualité du paysage (bornes vidées à
temps, remises au lieu initial, exempt de déchets et nettoiement aux alentours
proches des bornes).
2.1.4 Collecte de ces points d'apport volontaire:
L'organisation de la collecte des points d'apport volontaire sera laissée à
l'appréciation de l'occupant dans le respect des exigences de la présente
convention.
Afin d'optimiser la collecte et d'éviter tout problème de propreté sur l'espace
public (débordement de colonne), l'occupant adaptera la fréquence de passage de
ses véhicules en fonction du niveau de remplissage des équipements.
Des collectes de week-end pourront alors être mises en place ponctuellement.
L'occupant pourra organiser des opérations ponctuelles de collecte sur certains
lieux en accord avec la Métropole.
2.1.5 Suivi qualitatif et quantitatif du gisement capté:
L'occupant réalisera un suivi de production de la collecte par colonne à minima
chaque trimestre.
Ces données seront transmises à la Métropole afin d'évaluer le suivi et les
conséquences de la collecte des textiles en matière de prévention des déchets.
L'occupant s'engage à mettre à disposition de la Métropole un accès à l’extranet
partenaires du Relais afin d’avoir en temps réel un accès direct et sécurisé à ses
données de collecte.
Un bilan annuel sera transmis à la Métropole avec une analyse par commune du
taux d'équipement en PAV sur le domaine public, du taux d'équipement en points
de récupération des textiles (domaine public et privé) de l'occupant, des quantités
collectées et des performances de collecte en kg/habitant avec comparaison aux
données du lot géographique géré par l'occupant ainsi qu'aux performances
nationales. L'occupant s'engage à mettre à disposition de la Métropole un bilan
annuel des tonnages collectés intégrant la part de réutilisation et réemploi des
textiles.
2.1.6 Envoi du gisement vers des filières de tri et de valorisation autorisées :
L'occupant devra acheminer l'ensemble du gisement capté vers des filières de
réutilisation et/ou de réemploi et/ou de recyclage où de valorisation. L'occupant
devra garantir le suivi et la gestion des données qualitatives et quantitatives. La
proximité de traitement de ces produits sera recherchée et la prise en compte de
pratiques répondant à une économie sociale et solidaire sera appréciée.
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Date de télétransmission : 11/12/2018
Date de réception préfecture : 11/12/2018 L'occupant s'engage à assurer 100% du tri des textiles collectés sur la Métropole sur son centre de tri situé sur la Métropole.
Les données seront transmises directement à l'éco-organisme des textiles, Eco-
TLC, afin que la collectivité puisse prétendre au versement des soutiens à la
sensibilisation auxquels elle a droit.
2.2 - Autres obligations de l'occupant :
Au-delà des obligations générales, l'occupant doit impérativement :
Respecter l'ensemble des normes et règlements en vigueur,
Respecter ses plannings d'intervention (jours et horaires),
Respecter les modes opératoires qu'il a définis,
Exercer un contrôle interne permanent visant l'amélioration continue de la qualité
du service rendu (recherche de non-conformité, développement de solutions
visant à les résoudre durablement),
Respecter les protocoles de sécurité qu'il a établi,
Transmettre les informations à la Métropole,
L'opérateur de collecte mène en partenariat avec les différents acteurs concernés,
des actions d'information et de sensibilisation auprès des habitants sur l'intérêt de
déposer les TLC quels que soient les modes de collecte. Les informations destinées
aux particuliers, apposées sur les bornes, utiliseront dans la mesure du possible,
les supports normalisés mis à disposition par Eco-TLC. Elles devront être
coordonnées avec les actions de la Métropole qui se réserve le droit de
communiquer sur cette collecte dans ses documents d'information et de
communication.
2.3 - Engagement de la Métropole Aix-Marseille Provence :
La Métropole s'engage à :
° Mettre à disposition, sous réserve des possibilités techniques et contractuelles,
des sites d'implantation en déchèteries ;
e Mener des actions d'informations et de sensibilisation de la population sur la
collecte des textiles.
2.4 - Engagement du gestionnaire du domaine public :
Le gestionnaire s'engage à :
°e Garantir l'exclusivité de l'implantation de points d'apport volontaire textiles sur
son domaine public à l'opérateur ou aux opérateurs retenus ;
° _ Porter à la connaissance de l'exploitant les modifications de la RODP ;
+ Signaler à l'occupant les dépôts de textile usagés déposés aux abords des
colonnes.
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Date de réception préfecture : 11/12/2018 ARTICLE 3 : CONDITIONS GENERALES D'EXECUTION DANS
L'INTERËÊT DU DOMAINE OCCUPE
3.1 - Dispositions d'organisation
L'occupant est tenu de désigner un représentant habilité pour la gestion de toute
problématique liée à l'exécution de la présente convention. Celui-ci est désigné ci-
dessous et joignable aux coordonnées indiquées ci-dessous :
Morad DIOUANI
Responsable d'établissement le Relais 13
Tel : 06 81 10 13 62
Tel 04 91 67 14 14
Fax : 04 91 98 24 27
mdiouani(@lerelais.org
En cas de changement de représentant ou de coordonnées, l'exploitant en informe
sans délais les interlocuteurs métropolitains et communaux.
3.2 - Règles d'hygiène et de sécurité
Lors de la collecte, les agents de l'occupant devront manipuler les équipements avec
précaution et discrétion.
Les textiles qui auraient pu être déversés accidentellement sur le sol seront chargés
dans le véhicule de collecte de sorte à rendre l'espace public parfaitement nettoyé
autour du point d'apport volontaire textiles.
Toutes ces opérations seront à effectuer en évitant toute nuisance sonore.
La propreté des abords des colonnes est à la charge de l'occupant et devra être
soignée.
L'occupant et son personnel devront respecter toutes les règles de sécurité en
vigueur, et notamment les règles suivantes :
- respecter le code de la route ainsi que les règlements locaux de circulation :
- porter des équipements réglementaires individuels de sécurité :
- utiliser des véhicules et engins de collecte conformes aux normes en vigueur ;
- respecter les recommandations de la CNAM ainsi que toutes règles relatives à
l'hygiène et à la sécurité.
L'occupant devra s'assurer de la bonne exécution des missions par son personnel
dans le respect des différentes règles imposées par la Métropole (respect des
planning et mode opératoires,....), et des dispositions réglementaires et
conventionnelles en vigueur (respect du Code du Travail notamment des règles
d'hygiène et de sécurité, bonne application du Code de la Route, respect des
conventions collectives en vigueur...).
L'ensemble du personnel sera rémunéré par l'occupant.
3.3 Les équipements de collecte
3.3.1 Le type de colonne :
Les colonnes doivent être protégées contre les intrusions (notamment la partie
postérieure) et résister aux tentatives d'ouverture de la trappe de collecte.
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Date de télétransmission : 11/12/2018
Date de réception préfecture : 11/12/2018 Les colonnes doivent résister aux incendies et ne doivent pas propager l'incendie à un
tiers.
Elles doivent respecter les règles d'accessibilité de la voie publique.
Leurs dimensions doivent être inférieures à 2,2m de hauteur (avec de préférence une
hauteur inférieure à 1,80m).
L'occupant veille également à ce que les colonnes s'intègrent au mieux à l'espace
public métropolitain, présente une conception qui préserve les textiles collectés des
vols et des intempéries, et ne comporte aucun angle vif ou saillie susceptible de
provoquer des accidents dus notamment aux effets tranchants des extrémités.
L'implantation de chaque colonne doit respecter le schéma directeur d'accessibilité de
la voie publique aux personnes handicapées et les contraintes relatives au dispositif
VIGIPIRATE,.
Les colonnes utilisées ne devront pas avoir une emprise au sol supérieure à 2 mètres
par 2 mètres sauf autorisation expresse de la Métropole AMP.
Afin d'assurer sur chaque lot une homogénéité esthétique et technique, le nombre
des différents modèles par lot est limité à 2, leur esthétique étant approchante
(nature matériaux, couleurs, signalétique).
Les caractéristiques proposées (modèle d'équipement, caractéristiques
dimensionnelles, volume utile, couleur et signalétique associée) seront précisées en
Annexe 2 de la présente Convention (plan, coupe, photos ou toutes autres pièces
permettant de définir l'équipement et sa signalétique).
Ces caractéristiques pourront subir des adaptations en cours d'exercice de la
Convention avec l'accord préalable de la Métropole.
Au cours de la mise en place, chaque colonne sera identifiée ainsi que l'emplacement
sur lequel elle est positionnée (adresse et géo-référencement GPS avec les
coordonnées X-Y). Ces informations seront transmises par l'occupant à la Métropole sur un listing informatique.
Une mise à jour mensuelle sera assurée par l'occupant et annexée à la convention
avec indication de la superficie de chaque colonne.
L'occupant est tenu d'intervenir dans un délai de trois jours pour enlever une colonne
dans le cas de travaux courants réalisés soit par le gestionnaire du domaine public,
soit par les prestataires du gestionnaire après information écrite à l'occupant.
Dans le cas de travaux d'urgence dûment justifiés, ce délai est porté à une demi-
journée.
L'occupant doit également prendre en charge les éventuelles réfections de voirie
consécutives à l'installation ou à la dépose de la colonne.
A l'issue de la convention, les conteneurs doivent être déposés dans les deux mois
suivant la date d'expiration en prenant garde de ne pas endommager le domaine
public. L'occupant est responsable à ses frais et risques de tout dommage constaté.
3.3.2 L'entretien des colonnes :
Les colonnes seront entretenues régulièrement par l'occupant afin de proposer à la
population des équipements propres, à partir de lavages réguliers, d'effacement de
tags, de décollage d'affiches..., et en bon état d'utilisation. Les tags et affiches ne
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Date de réception préfecture : 11/12/2018 devront pas rester en place au-delà d'un délai de 15 jours afin de limiter les risques
de dégradation.
En cas de dysfonctionnement réel (dégradation irréparable sur site, incendie, colonne
couchée sur la voie publique.) et générateur de risques pour la population, la
colonne devra être évacuée ou redressée dans les 24 heures.
En cas de difficulté de maintenance (gros tags, petite dégradation, incident
technique.) la colonne devra être remplacée dans les 72 heures.
Si ces délais d'exécution ne sont pas respectés et que l'état général de l'équipement
nuit à la propreté de l’espace public, la collectivité effectuera un enlèvement d'office
au frais de l'occupant qui devra être payé avant récupération de sa colonne sur un
site d'AMP. L'occupant devra assurer la remise en état de la colonne avant
repositionnement sur son emplacement.
L'occupant s'engage à signaler sans délai aux services techniques du gestionnaire du
domaine public tout dépôt de déchets autre que les textiles usagés ainsi que tout
problème situés à proximité des colonnes dont il assure l'entretien. Il devra procéder
aux interventions qui lui incombent dans les délais ci-dessus mentionnés. De son
côté, le gestionnaire du domaine public s'efforcera de signaler sans délai à l'occupant
les dépôts de textiles usagés déposés aux abords des colonnes.
L'occupant devra utiliser les outils de suivi déployés par chaque gestionnaire du
domaine public s'il en existe, tel que le logiciel métier OSIS pour le CT1.
3,3.3 La collecte des colonnes:
L'occupant s'engage à collecter régulièrement les colonnes afin d'éviter
impérativement tout débordement. Les abords immédiats des colonnes devront être débarrassés de tout débordement. Lorsqu'un débordement lui est signalé, il dispose de 24 heures pour y remédier.
En cas de signalement répété, l'occupant devra adapter son dispositif de collecte.
L'occupant devra proposer et mettre en place la solution la plus adaptée dans un
délai de six jours. Passé ce délai, si aucune solution n'a été mise en place, il sera
réalisé un enlèvement d'office par les services d'AMP au frais de l'occupant.
Les colonnes seront ainsi stockées sur un site de la collectivité et devront être
récupérées et vidées par l'occupant à ses frais. Les lieux devront restés parfaitement
nettoyés.
La collecte des textiles en apport volontaire comprend :
- la collecte des textiles issus des ménages et contenus dans les points d'apport
volontaire situés sur le domaine public communautaire.
- le transport et le vidage dans un centre de tri.
- le déplacement éventuel de colonnes d'apport volontaire d’un point à un autre
sur la zone géographique du territoire concerné.
- Le nettoyage par l'occupant qui les débarrassera de tout objet « textiles » au
sol (sacs de textiles, vêtements...).
3.3.4 Les collectes ponctuelles :
Lors de la mise en place de collecte ponctuelle l'occupant devra respecter les
conditions précisées dans les paragraphes ci-dessus.
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Date de réception préfecture : 11/12/2018 Synthèse des engagements de l'occupant par rapport aux engagements initiaux de la
convention
Demande AMP Le Relais
Délais d'intervention pour enlever une colonne dans le cas de travaux courants réalisés
soit par le gestionnaire du domaine public soit par les prestataires du gestionnaire après Dans les 3 jours 3 jours
information écrite à l'occupant.
Dans le cas de travaux d'urgence dûment justifiés, délai porté à Demi-journée Demi-journée
En cas de dysfonctionnement réel (dégradation irréparable sur site, incendie, colonne
couchée sur la voie publique...) et générateur de risques pour la population, Dans les 24h00 24h00
redressement ou évacuation de la colonne
En cas de difficulté de maintenance (gros tags, petite dégradation, incident technique.) à à ’ ; Dans les 72h00 72h00 la colonne devra être évacuée ou redressée
Intervention de l'occupant après signalement d'un débordement Dans les 24h00 24h00
Délais d'intervention pour enlever une colonne dans le cas de travaux courants réalisés
soit par le gestionnaire du domaine public soit par les prestataires du gestionnaire après Dans les 3 jours 72 heures
information écrite à l'occupant.
Tags et affiches retirés Dans les 15 jours dans les 15 jours
ARTICLE 4 : REDEVANCE D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
Le montant de la redevance annuelle proposée est défini par chaque gestionnaire du
domaine public. Une liste par commune est fournie à titre d'information aux
occupants, qui auront pour charge de valider chaque RODP en lien avec le
gestionnaire du domaine public (cf. annexe 3).
Par défaut, et en l'absence de redevance annuelle définie par le gestionnaire du
domaine public, ce montant sera de 9.8 € H.T/m2/an par colonne installée sur le
domaine public.
Cette redevance fera l'objet de l'émission d’un titre de recette trimestriel (égal à un
quart du montant de RODP fixé) où annuel, en accord avec le gestionnaire du
domaine public. Elle sera due pour une durée d’un an dès la pose de l'équipement. Le
retrait de l'équipement de manière anticipé ne donnera lieu à aucun remboursement.
La liste des colonnes installées sur le domaine public annexée à la présente
convention servira de base (évolutive) pour le calcul de son montant.
Dans le cadre d'installations ponctuelles lors de manifestations, le montant de la
redevance sera de 9.8 € H.T/m2/an ramené au prorata de temps de présence de la
colonne sur le domaine public.
ARTICLE 5 : APPORTS DE LA COLLECTIVITE
Les objectifs de l'occupant et de la Métropole étant complémentaires, les Services de
la Métropole concernés informeront l'occupant des anomalies constatées sur le terrain
(débordements, détériorations des colonnes...) afin qu'il y soit remédié dans les plus
brefs délais et examineront toutes propositions d'évolution d'emplacement des
colonnes.
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Date de réception préfecture : 11/12/2018 ARTICLE 6 : RESPONSABILITE DE L'OCCUPANT
L'occupant sera seul responsable de tout dommage pouvant résulter de l'exécution de
la présente convention.
ARTICLE 7 : ASSURANCES
L'occupant s'engage à contracter toutes les polices d'assurances nécessaires pour
garantir sa responsabilité civile et notamment garantir la Métropole contre tous les
sinistres dont l'occupant pourrait être responsable.
La preuve d'avoir satisfait à ces exigences sera fournie à la Métropole par la
production d'une attestation du ou des assureurs, laquelle devra être produite à
chaque date anniversaire du contrat d'assurance de ladite police.
ARTICLE 8 : DUREE DE LA CONVENTION
La convention est conclue à compter de sa notification et prendra fin au 31/12/2022.
Chaque convention sera renouvelable une fois par reconduction expresse, pour une
période de un an, soit jusqu'au 31/12/2023, sauf dénonciation par l'une ou l'autre
des parties.
La convention est conclue à titre précaire, temporaire et révocable.
ARTICLE 9 : COMMUNICATION - PUBLICITE
L'occupant s'engage à mentionner le nom et le logo de la Métropole sur tous supports
mis en œuvre au titre de la présente convention (plaquettes, documents, Véhicules,
etc.,...), et lors de toute publicité ou toute manifestation d'information ou de
sensibilisation portant sur tout ou partie de l'opération.
ARTICLE 10 : REVISION DES CLAUSES DE LA CONVENTION
Toute modification des clauses de la présente convention ne pourra avoir lieu que par
un avenant signé des deux parties.
ARTICLE 11 : LITIGES
Les parties s'obligent à essayer de régler à l'amiable toutes les difficultés auxquelles
pourraient donner lieu l'interprétation ou l'exécution de la présente convention.
A défaut, le tribunal administratif de Marseille pourra être saisi.
ARTICLE 12 : RESILIATION
La présente convention pourra être résiliée pour faute en cas de manquement aux
obligations contractuelles. La Métropole peut résilier la présente convention pour tous
motifs d'intérêt général. La Métropole notifiera à l'occupant sa décision 2 mois avant
la date de prise d'effet de la résiliation.
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Date de réception préfecture : 11/12/2018 L'occupant ne pourra prétendre à aucune indemnité concernant les 2 motifs de
résiliation.
Fait à Marseille, le
La Présidente de la Le Maire de la Commune
Métropole Ou
Le Président du Conseil de Territoire
Martiae VASSAL sssenesmnnsanes ;
Le Représentant de la société Le RELAIS 13
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Date de réception préfecture : 11/12/2018 ANNEXE 1
Territoire concerné par le lot A
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Date de réception préfecture : 11/12/2018 ANNEXE 2
Caractéristiques des colonnes proposées
Modèle Eco-S
2.2. MÉTHODOLOGIE DE FOURNITURE, INSTALLATION ET ENTRETIEN DES COLONNES TEXTILES
D'APPORT VOLONTAIRE SUR LA DURÉE ET LORS DES MANIFESTATIONS PONCTUELLES
2.2.8. Proposition d'un nouveau modèle : le «Eco s» POIDS À VIDE : 210 kg
Modèle standard : Grand format : Volire
* + utile :
23 mn p 18!
d à
LEE
Le, 4- (ae
Le)
O au: # Ü Le Ü
POIDS À VIDE : 165 kg
: Ai: re ‘=
TT LÉ RELAIS 13 —— © | 5 Proposition de projets pour à mise mise en piace d'une recuperation de textes - inge de maison - chaussures en Doints d'apport : CIARSEILLE
a
mous ous rousse dé creare en dHovme N à vo'omière en vue ce leur réutilisation / réempio: sur ls Métrgpoie Aix-Marsel'e Provence
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Date de réception préfecture : 11/12/2018 ANNEXE 3 — LISTE NON EXHAUSTIVE
COLONNES IDENTIFIEES & MONTANTS RODP
hétibré Progression
nombre estimée vs RODP
LOT À - ouest coonnes points de objectif annuelle fie récupération 1/2000 (HT/m2) P habitants
CT6
MARTIGUES 13692 39 41 - Aucune
PORT DE BOUC 13110 8 11 - Aucune
SAINT MITRE LES
REMPARTS 13920 4 4 - 18,25 €
CT1i OUEST
CARRY LE ROUET 13620 5 5 - 9,80 €
MARIGNANE 13700 9 14 3 9,80 €
SAINT VICTORET 13730 3 4 - 9,80 €
LE ROVE 13/40 3 3 - 9,80 €
ENSUES LA 9,80 €
REDONNE 13820 4 4 -
SAUSSET LES PINS 13960 5 5 - 9,80 €
GIGNAC LA NERTHE | 13180 8 8 - 9,80 €
CHATEAUNEUF LES 9,80 €
MARTIGUES 13220 7 12 - SEPTEMES LES 9,80 €
VALLONS 13240 5 6 =.
MARSEILLE 13001 7 13 6 9,80 €
MARSEILLE 13002 É 7 5 9,80 €
MARSEILLE 13003 2 4 19 9,80 €
MARSEILLE 13006 17 19 2 9,80 €
MARSEILLE 13007 6 7 11 9,80 €
MARSEILLE 13014 li 18 13 9,80 €
MARSEILLE 13015 10 20 20 9,80 €
MARSEILLE 13016 5 7 1 9,80 €
FSAL (28 155 212 80 communes)
LISTE DES ZONES D'ACTIVITÉ ECONOMIQUE TRANSFEREES A LA METROPOLE
ss L 4 RODP
Territoire Commune ZAËE Transférées annuelle (HT/m2)
Pays de Martigues ZA Ecopolis 9,80 €
Martigues ZA Caronte 9,80 €
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Date de réception préfecture : 11/12/2018 UD
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CONVENTION RELATIVE A LA MISE EN PLACE D’UNE RECUPERATION
DE TEXTILES — LINGE DE MAISON — CHAUSSURES EN POINTS
D’APPORT VOLONTAIRE EN VUE DE LEUR REUTILISATION /
REEMPLOI SUR LA METROPOLE AIX-MARSEILLE PROVENCE
LOT B
ENTRE :
La Métropole Aix-Marseille Provence, représentée par sa Présidente, Madame
Martine VASSAL, dûment autorisée par délibération du Conseil Métropolitain
berne :
et domiciliée :
58 Boulevard Charles Livon
13007 Marseille
D'UNE PART
ET :
Le gestionnaire du domaine public :
COFFIMURE: BU Céniseil DS EGITLOITS 6 L commemmrmmmnmemancemmmenemameemuepns |:
REpréSentée par ii rnrnenrrrrnrrrerrernirenrereneennnens ,
Domicilié à ii iieerrerrerrerrerreneneeenerreneennnnree
ET ::
La société SAS ECOTEXTILE , représentée par son Président Medhi ZERROUG
domiciliée 114 rue des Haudoirs 60 400 Appilly
D'AUTRE PART
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Date de réception préfecture : 11/12/2018 IL À ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet d'autoriser l'occupation du domaine public pour
une activité de récupération en vue de la réutilisation ou du réemploi de textiles issus
des ménages sur le territoire de la Métropole AMP en points d'apport volontaire
fournis, installés et entretenus, sur le domaine public, par la personne morale
ECOTEXTILE qui sera dénommée par la suite occupant.
La présente convention respecte les dispositions applicables du code général de la
propriété des personnes publiques.
Les missions de l'occupant sont à assurer sur tout le domaine public quelles que
soient les difficultés d'intervention. L'occupant est donc réputé avoir pris
connaissance des périmètres d'intervention, des sujétions relatives aux moyens de
communication et de transport.
Le terme « Textiles >» comprend tous vêtements et chaussures usagés, linges de
maison et maroquinerie issus des ménages.
Sont exclus de la récupération des textiles :
> tous les articles non textiles ;
> les matelas, sommiers, moquettes, toiles cirées ;
> les chutes de textiles en provenance des ateliers de confection ;
> les chiffons usagés et souillés ;
Le lot géographique concerné par cette convention est le suivant :
” Lot B (cf. annexe 1)
Le déploiement des bornes se fera progressivement sur les secteurs géographiques
concernés en tenant compte des dates de fin de convention déjà existante sur
certaines communes et du temps nécessaire pour obtenir les autorisations
d'occupation du domaine public.
La présente convention est complétée par la proposition de l'opérateur indiquée en
rouge. Toutefois, en cas de contradiction, les stipulations du projet initial de
convention priment sur les compléments issus de la proposition de l'opérateur.
ARTICLE 2 : CONDITIONS GENERALES D'OCCUPATION
La présente convention fixe les obligations de chacune des parties :
2.1 - Obligations générales de l'occupant :
L'occupant s'engage à répondre aux objectifs suivants pour la récupération de
Textiles en points d'apport volontaire sur le domaine public :
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Date de réception préfecture : 11/12/2018 2.1.1 Recherche et proposition d'emplacements appropriés :
Afin de favoriser la récupération des textiles en vue d'une réutilisation optimale,
l'occupant doit travailler conjointement avec les Services des Communes
concernées accompagnés des services des Directions concernées de chaque
conseil de territoire pour déterminer le nombre de Points d'Apport Volontaire
(P.A.V.) textiles et leurs emplacements en tenant compte des exigences et
particularités des communes à équiper. Ce nombre de PAV pourra évoluer pendant
la durée de la convention.
Une mise à jour mensuelle de la liste des PAV installés sur le domaine public sera
assurée par l'occupant et annexée à la convention avec indication de la superficie
de chaque colonne.
L'occupant pourra proposer aux associations locales d'entraide du territoire de
collecter leurs surplus. L'occupant s'engage à reprendre tous les surplus des
associations locales gratuitement.
L'occupant travaillera dans le sens d'un maillage progressif du territoire concerné
afin de tendre vers un objectif à minima d'un point de récupération (domaine
public et privé) pour 2 000 habitants. L'occupant s'engage à déployer des collectes
complémentaires aux collectes par colonnes, dans quatre types d'espaces (Ecoles,
Bâtiments administratifs, Pressings et laveries) et un débarrassage des particuliers
à leur domicile dans le cadre d'apport exceptionnel volumineux.
2.1.2 Gestion des demandes d'autorisation d'occupation du domaine public :
Les demandes pour l'obtention des autorisations d'occupation du domaine public
sont à la charge de l'occupant. Les services de la Métropole devront être informés.
A cet effet, toute implantation de bornes textiles impliquant une emprise au sol
nécessitera l'obtention d'une permission de voirie. L'ensemble de cette procédure
(modalités techniques et planning d'exécution) devra être assurée par l'occupant.
Dans le cadre d’une implantation ponctuelle pour des manifestations ou autres
évènements l'occupant obtiendra les autorisations nécessaires à ces installations
en lien avec les organisateurs de la manifestation.
L'occupant devra posséder ses propres panneaux d'interdiction de stationner sur
lesquels seront posés les dites permissions. Ce dispositif correspond à une
signalisation temporaire à mettre en place avant implantation des équipements.
Le retrait est à la charge de l'occupant.
2.1.3 Installation et entretien des bornes d'apport volontaire :
L'occupant installera à ses frais, sur les emplacements validés par les services du
gestionnaire du domaine public et de la Métropole, les P.A.V. textiles.
Les bornes devront répondre aux conditions de sécurité vis-à-vis du public et
garantir l'impossibilité de tout acte de vandalisme.
Le public sera informé de la nature de la marchandise récupérée grâce à des
autocollants disposés sur les conteneurs. Cette signalétique intégrera le logo de la
Métropole et sera finalisée en accord avec la Métropole. L'occupant s'engage à
adapter la signalétique des colonnes à la demande de la Métropole et pourra
changer la couleur de la colonne pour l'ensemble du lot.
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Date de réception préfecture : 11/12/2018 Il prendra également à sa charge l'entretien, la maintenance et éventuellement le
remplacement des P.A.V. pour quelques raisons que ce soit :
- incendie des textiles
- dégradations par l'extérieur : vandalisme, incendie par un tiers.
- défaillances techniques
* etc
Les conteneurs sur le domaine public seront maintenus dans un état de propreté
compatible avec la salubrité publique et la qualité du paysage (bornes vidées à
temps, remises au lieu initial, exempt de déchets et nettoiement aux alentours
proches des bornes).
2.1.4 Collecte de ces points d'apport volontaire:
L'organisation de la collecte des points d'apport volontaire sera laissée à
l'appréciation de l'occupant dans le respect des exigences de la présente
convention.
Afin d'optimiser la collecte et d'éviter tout problème de propreté sur l'espace
public (débordement de colonne), l'occupant adaptera la fréquence de passage de
ses véhicules en fonction du niveau de remplissage des équipements.
Des collectes de week-end pourront alors être mises en place ponctuellement.
L'occupant pourra organiser des opérations ponctuelles de collecte sur certains
lieux en accord avec la Métropole.
2.1.5 Suivi qualitatif et quantitatif du gisement capté:
L'occupant réalisera un suivi de production de la collecte par colonne à minima
chaque trimestre.
Ces données seront transmises à la Métropole afin d'évaluer le suivi et les
conséquences de la collecte des textiles en matière de prévention des déchets.
L'occupant s'engage à mettre à disposition de la Métropole un portail web afin
d'avoir en temps réel un accès direct et sécurisé à ses données de collecte.
Un bilan annuel sera transmis à la Métropole avec une analyse par commune du
taux d'équipement en PAV sur le domaine public, du taux d'équipement en points
de récupération des textiles (domaine public et privé) de l'occupant, des quantités
collectées et des performances de collecte en kg/habitant avec comparaison aux
données du lot géographique géré par l'occupant ainsi qu'aux performances
nationales. L'occupant s'engage à mettre à disposition de la Métropole un bilan
annuel des tonnages collectés intégrant la part de réutilisation et réemploi des
textiles.
2.1.6 Envoi du gisement vers des filières de tri et de valorisation autorisées :
L'occupant devra acheminer l'ensemble du gisement capté vers des filières de
réutilisation et/ou de réemploi et/ou de recyclage ou de valorisation. L'occupant
devra garantir le suivi et la gestion des données qualitatives et quantitatives. La
proximité de traitement de ces produits sera recherchée et la prise en compte de
pratiques répondant à une économie sociale et solidaire sera appréciée.
L'occupant s'engage à assurer 100% du tri des textiles collectés sur la Métropole
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Date de réception préfecture : 11/12/2018 sur son centre de tri situé à Rivesaltes dans les Pyrénées Orientales pour les deux
premières années du partenariat puis de créer un centre de tri sur la Métropole.
Les données seront transmises directement à l'éco-organisme des textiles, Eco-
TLC, afin que la collectivité puisse prétendre au versement des soutiens à la
sensibilisation auxquels elle a droit.
2.2 - Autres obligations de l'occupant :
Au-delà des obligations générales, l'occupant doit impérativement :
- Respecter l’ensemble des normes et règlements en vigueur,
- Respecter ses plannings d'intervention (jours et horaires),
- Respecter les modes opératoires qu'il a définis,
-' Exercer un contrôle interne permanent visant l'amélioration continue de la qualité
du service rendu (recherche de non-conformité, développement de solutions
visant à les résoudre durablement),
- Respecter les protocoles de sécurité qu'il a établi,
- Transmettre les informations à la Métropole,
- L'opérateur de collecte mène en partenariat avec les différents acteurs concernés,
des actions d'information et de sensibilisation auprès des habitants sur l'intérêt de
déposer les TLC quels que soient les modes de collecte. Les informations destinées
aux particuliers, apposées sur les bornes, utiliseront dans la mesure du possible,
les supports normalisés mis à disposition par Eco-TLC. Elles devront être
coordonnées avec les actions de la Métropole qui se réserve le droit de
communiquer sur cette collecte dans ses documents d'information et de
communication.
2.3 - Engagement de la Métropole Aix-Marseille Provence :
La Métropole s'engage à :
e Mettre à disposition, sous réserve des possibilités techniques et contractuelles,
des sites d'implantation en déchèteries ;
e Mener des actions d'informations et de sensibilisation de la population sur la
collecte des textiles.
2.4 - Engagement du gestionnaire du domaine public :
Le gestionnaire s'engage à :
°e Garantir l'exclusivité de l'implantation de points d'apport volontaire textiles sur
son domaine public à l'opérateur ou aux opérateurs retenus ;
+ Porter à la connaissance de l'exploitant les modifications de la RODP ;
e Signaler à l'occupant les dépôts de textile usagés déposés aux abords des
colonnes.
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Date de réception préfecture : 11/12/2018 ARTICLE 3 : CONDITIONS GENERALES D'EXECUTION DANS
L'INTERËT DU DOMAINE OCCUPE
3.1 - Dispositions d'organisation
L'occupant est tenu de désigner un représentant habilité pour la gestion de toute
problématique liée à l'exécution de la présente convention. Celui-ci est désigné ci-
dessous et joignable aux coordonnées indiquées ci-dessous :
Romain VAGNE
Responsable commercia Sud Est
Tél : 06 23 92 47 05
Tel 03 75 00 74 26
Fax : 03 44 43 81 O1
Romain.vagne(@ecotextile.fr
En cas de changement de représentant ou de coordonnées, l'exploitant en informe
sans délais les interlocuteurs métropolitains et communaux.
3.2 - Règles d'hygiène et de sécurité
Lors de la collecte, les agents de l'occupant devront manipuler les équipements avec
précaution et discrétion.
Les textiles qui auraient pu être déversés accidentellement sur le sol seront chargés
dans le véhicule de collecte de sorte à rendre l'espace public parfaitement nettoyé
autour du point d'apport volontaire textiles.
Toutes ces opérations seront à effectuer en évitant toute nuisance sonore.
La propreté des abords des colonnes est à la charge de l'occupant et devra être
soignée.
L'occupant et son personnel devront respecter toutes les règles de sécurité en
vigueur, et notamment les règles suivantes :
= respecter le code de la route ainsi que les règlements locaux de circulation ;
- porter des équipements réglementaires individuels de sécurité ;
- utiliser des véhicules et engins de collecte conformes aux normes en vigueur ;
- respecter les recommandations de la CNAM ainsi que toutes règles relatives à
l'hygiène et à la sécurité.
L'occupant devra s'assurer de la bonne exécution des missions par son personnel
dans le respect des différentes règles imposées par la Métropole (respect des
planning et mode opératoires,...), et des dispositions réglementaires et
conventionnelles en vigueur (respect du Code du Travail notamment des règles
d'hygiène et de sécurité, bonne application du Code de la Route, respect des
conventions collectives en vigueur...).
L'ensemble du personnel sera rémunéré par l'occupant.
3.3 Les équipements de collecte
3.3.1 Le type de colonne :
Les colonnes doivent être protégées contre les intrusions (notamment la partie
postérieure) et résister aux tentatives d'ouverture de la trappe de collecte.
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Date de réception préfecture : 11/12/2018 Les colonnes doivent résister aux incendies et ne doivent pas propager l'incendie à un
tiers.
Elles doivent respecter les règles d'accessibilité de la voie publique.
Leurs dimensions doivent être inférieures à 2,2m de hauteur (avec de préférence une
hauteur inférieure à 1,80m).
L'occupant veille également à ce que les colonnes s'intègrent au mieux à l’espace
public métropolitain, présente une conception qui préserve les textiles collectés des
vols et des intempéries, et ne comporte aucun angle vif ou saillie susceptible de
provoquer des accidents dus notamment aux effets tranchants des extrémités.
L'implantation de chaque colonne doit respecter le schéma directeur d'accessibilité de
la voie publique aux personnes handicapées et les contraintes relatives au dispositif
VIGIPIRATE.
Les colonnes utilisées ne devront pas avoir une emprise au sol supérieure à 2 mètres
par 2 mètres sauf autorisation expresse de la Métropole AMP.
Afin d'assurer sur chaque lot une homogénéité esthétique et technique, le nombre
des différents modèles par lot est limité à 2, leur esthétique étant approchante
(nature matériaux, couleurs, signalétique).
Les caractéristiques proposées (modèle d'équipement, caractéristiques
dimensionnelles, volume utile, couleur et signalétique associée) seront précisées en
Annexe 2 de la présente Convention (plan, coupe, photos ou toutes autres pièces
permettant de définir l'équipement et sa signalétique).
Ces caractéristiques pourront subir des adaptations en cours d'exercice de la
Convention avec l'accord préalable de la Métropole.
Au cours de la mise en place, chaque colonne sera identifiée ainsi que l'emplacement
sur lequel elle est positionnée (adresse et géo-référencement GPS avec les
coordonnées X-Y). Ces informations seront transmises par l'occupant à la Métropole
sur un listing informatique.
Une mise à jour mensuelle sera assurée par l'occupant et annexée à la convention
avec indication de la superficie de chaque colonne.
L'occupant est tenu d'intervenir dans un délai de trois jours pour enlever une colonne
dans le cas de travaux courants réalisés soit par le gestionnaire du domaine public,
soit par les prestataires du gestionnaire après information écrite à l'occupant.
Dans le cas de travaux d'urgence dûment justifiés, ce délai est porté à une demi-
journée.
L'occupant doit également prendre en charge les éventuelles réfections de voirie
consécutives à l'installation ou à la dépose de la colonne.
A l'issue de là convention, les conteneurs doivent être déposés dans les deux mois
suivant la date d'expiration en prenant garde de ne pas endommager le domaine
public. L'occupant est responsable à ses frais et risques de tout dommage constaté.
3.3.2 L'entretien des colonnes :
Les colonnes seront entretenues régulièrement par l'occupant afin de proposer à la
population des équipements propres, à partir de lavages réguliers, d'effacement de
tags, de décollage d’affiches....., et en bon état d'utilisation. Les tags et affiches ne
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Date de réception préfecture : 11/12/2018 devront pas rester en place au-delà d’un délai de 15 jours afin de limiter les risques
de dégradation.
En cas de dysfonctionnement réel (dégradation irréparable sur site, incendie, colonne
couchée sur la voie publique.) et qénérateur de risques pour la population, la
colonne devra être évacuée ou redressée dans les 24 heures.
En cas de difficulté de maintenance (gros tags, petite dégradation, incident
technique.) la colonne devra être remplacée dans les 72 heures,
Si ces délais d'exécution ne sont pas respectés et que l'état général de l'équipement
nuit à la propreté de l’espace public, la collectivité effectuera un enlèvement d'office
au frais de l'occupant qui devra être payé avant récupération de sa colonne sur un
site d’AMP. L'occupant devra assurer la remise en état de la colonne avant
repositionnement sur son emplacement.
L'occupant s'engage à signaler sans délai aux services techniques du gestionnaire du
domaine public tout dépôt de déchets autre que les textiles usagés ainsi que tout
problème situés à proximité des colonnes dont il assure l'entretien. Il devra procéder
aux interventions qui lui incombent dans les délais ci-dessus mentionnés. De son
côté, le gestionnaire du domaine public s’efforcera de signaler sans délai à l'occupant
les dépôts de textiles usagés déposés aux abords des colonnes.
L'occupant devra utiliser les outils de suivi déployés par chaque gestionnaire du
domaine public s'il en existe, tel que le logiciel métier OSIS pour le CT1.
3.3.3 La collecte des colonnes:
L'occupant s'engage à collecter régulièrement les colonnes afin d'éviter
impérativement tout débordement. Les abords immédiats des colonnes devront être
débarrassés de tout débordement. Lorsqu'un débordement lui est signalé, il dispose
de 24 heures pour y remédier.
En cas de signalement répété, l'occupant devra adapter son dispositif de collecte.
L'occupant devra proposer et mettre en place la solution la plus adaptée dans un
délai de six jours. Passé ce délai, si aucune solution n'a été mise en place, il sera
réalisé un enlèvement d'office par les services d'AMP au frais de l'occupant.
Les colonnes seront ainsi stockées sur un site de la collectivité et devront être
récupérées et vidées par l'occupant à ses frais. Les lieux devront restés parfaitement
nettoyés.
La collecte des textiles en apport volontaire comprend :
- la collecte des textiles issus des ménages et contenus dans les points d'apport
volontaire situés sur le domaine public communautaire.
- le transport et le vidage dans un centre de tri.
- le déplacement éventuel de colonnes d'apport volontaire d’un point à un autre
sur la zone géographique du territoire concerné.
- Le nettoyage par l'occupant qui les débarrassera de tout objet « textiles » au
sol (sacs de textiles, vêtements...)
3.3.4 Les collectes ponctuelles :
Lors de la mise en place de collecte ponctuelle l'occupant devra respecter les
conditions précisées dans les paragraphes ci-dessus.
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Date de réception préfecture : 11/12/2018 Synthèse des engagements de l'occupant par rapport aux engagements initiaux de la
convention
Demande AMP EcoTextile
Délais d'intervention pour enlever une colonne dans le cas de travaux courants réalisés
soit par le gestionnaire du domaine public soit par les prestataires du gestionnaire après Dans les 3 jours 3 jours
information écrite à l'occupant.
Dans le cas de travaux d'urgence dûment justifiés, délai porté à Demi-journée Demi Journée
En cas de dysfonctionnement réel (dégradation irréparable sur site, incendie, colonne
couchée sur la voie publique...) et générateur de risques pour la population, Dans les 24h00 24h00
redressement ou évacuation de la colonne
En cas de difficulté de maintenance (gros tags, petite dégradation, incident technique...) uns À A Dans les 72h00 72h00 la colonne devra être évacuée ou redressée
Intervention de l'occupant après signalement d'un débordement Dans les 24h00 24h00
Délais d'intervention pour enlever une colonne dans le cas de travaux courants réalisés
soit par le gestionnaire du domaine public soit par les prestataires du gestionnaire après Dans les 3 jours 3 jours
information écrite à l'occupant.
Tags et affiches retirés Dans les 15 jours 24h00
ARTICLE 4 : REDEVANCE D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
Le montant de la redevance annuelle proposée est défini par chaque gestionnaire du
domaine public. Une liste par commune est fournie à titre d'information aux
occupants, qui auront pour charge de valider chaque RODP en lien avec le
gestionnaire du domaine public (cf. annexe 3).
Par défaut, et en l'absence de redevance annuelle définie par le gestionnaire du
domaine public, ce montant sera de :
e 9,8 € H.T/m?2/an par colonne installée sur le domaine public pour les modèles
EcoTextile Cité et Jersey ;
e 150 € H.T/m?2/an par colonne installée sur le domaine public pour le modèle
EcoTextile Tweed ;
Cette redevance fera l'objet de l'émission d’un titre de recette trimestriel (égal à un
quart du montant de RODP fixé) ou annuel, en accord avec le gestionnaire du
domaine public. Elle sera due pour une durée d'un an dès la pose de l'équipement. Le
retrait de l'équipement de manière anticipé ne donnera lieu à aucun remboursement.
La liste des colonnes installées sur le domaine public annexée à la présente
convention servira de base (évolutive) pour le calcul de son montant.
Dans le cadre d'installations ponctuelles lors de manifestations, le montant de la
redevance sera de 9.8 € H.T/m2 par colonne installée dans le cadre d’une
manifestation.
ARTICLE 5 : APPORTS DE LA COLLECTIVITE
Les objectifs de l'occupant et de la Métropole étant complémentaires, les Services de
la Métropole concernés informeront l'occupant des anomalies constatées sur le terrain
(débordements, détériorations des colonnes...) afin qu'il y soit remédié dans les plus
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Date de réception préfecture : 11/12/2018 brefs délais et examineront toutes propositions d'évolution d'emplacement des
colonnes.
ARTICLE 6 : RESPONSABILITE DE L'OCCUPANT
L'occupant sera seul responsable de tout dommage pouvant résulter de l'exécution de la présente convention.
ARTICLE 7 : ASSURANCES
L'occupant s'engage à contracter toutes les polices d'assurances nécessaires pour garantir sa responsabilité civile et notamment garantir la Métropole contre tous les
sinistres dont l'occupant pourrait être responsable.
La preuve d'avoir satisfait à ces exigences sera fournie à la Métropole par la production d'une attestation du ou des assureurs, laquelle devra être produite à
chaque date anniversaire du contrat d'assurance de ladite police.
ARTICLE 8 : DUREE DE LA CONVENTION
La convention est conclue à compter de sa notification et prendra fin au 31/12/2022.
Chaque convention sera renouvelable une fois par reconduction expresse, pour une
période de un an, soit jusqu'au 31/12/2023, sauf dénonciation par l'une ou l'autre
des parties.
La convention est conclue à titre précaire, temporaire et révocable.
ARTICLE 9 : COMMUNICATION - PUBLICITE
L'occupant s'engage à mentionner le nom et le logo de la Métropole sur tous supports
mis en œuvre au titre de la présente convention (plaquettes, documents, Véhicules,
etc.,...), et lors de toute publicité ou toute manifestation d'information ou de
sensibilisation portant sur tout ou partie de l'opération.
ARTICLE 10 : REVISION DES CLAUSES DE LA CONVENTION
Toute modification des clauses de la présente convention ne pourra avoir lieu que par
un avenant signé des deux parties.
ARTICLE 11 : LITIGES
Les parties s'obligent à essayer de régler à l'amiable toutes les difficultés auxquelles
pourraient donner lieu l'interprétation ou l'exécution de la présente convention.
A défaut, le tribunal administratif de Marseille pourra être saisi.
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Date de réception préfecture : 11/12/2018 ARTICLE 12 : RESILIATION
La présente convention pourra être résiliée pour faute en cas de manquement aux
obligations contractuelles. La Métropole peut résilier la présente convention pour tous
motifs d'intérêt général. La Métropole notifiera à l'occupant sa décision 2 mois avant
la date de prise d'effet de la résiliation.
L'occupant ne pourra prétendre à aucune indemnité concernant les 2 motifs de
résiliation.
Fait à Marseille, le
La Présidente de la Le Maire de la Commune
Métropole Ou
Le Président du Conseil de Territoire
Martine VASSAL
Le Représentant de la société SAS ECOTEXTILE
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Date de réception préfecture : 11/12/2018 ANNEXE 1
Territoire concerné par le lot B
briès Gardanne Peynier Trets
Gémenos
Cuges-les-Pins
ux
Roquetort-la.Bédoule
Ceyreste
La Ciotat
»
Zoom Secteur Marseille
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Date de réception préfecture : 11/12/2018 ANNEXE 2
Caractéristiques des colonnes proposées
Modèle EcoTextile Cité
115 cm
voue utlé 13m 156 cm
We cevege 217 «y
Modèle EcoTextile Jersey
=
—
À
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1640
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Ecotextile Cité
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110 cm
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Vue de face
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Date de réception préfecture : 11/12/2018 PLANS - DIMENSIONS
Modèle EcoTextile Tweed
Vue de Face
| | | } |
T7 Eli
Modèle EcoTextile AMS pour déchèteries
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Date de réception préfecture : 11/12/2018 ANNEXE 3 - LISTE NON EXHAUSTIVE
COLONNES IDENTIFIEES & MONTANTS RODP
nombre Progression
LOT B-est colonnes nombre aimée vs RODP domaine HER de objectif AHHuEUR
public récupération 1/2000 habitants (HT)
CT4
AUBAGNE 13400 11 28 - non connue
AURIOL 13390 5 6 - non connue
BELCODENE 13720 1 il - non connue
CADOLIVE 13950 (0) (0) L non connue
CUGES LES PINS 13780 2 2 - non connue
LA BOUILLADISSE 13720 4 3 - non connue
LA DESTROUSSE 13112 L 2 - non connue
LA PENNE SUR HUVEAUNE 13821 0 L 2 non connue
PEYPIN 13124 2 2 L non connue
ROQUEVAIRE 13360 4 5 - non connue
SAINT SAVOURNIN 13119 L 1 Al non connue
SAINT ZACHARIE 83640 2 2 - non connue
CT1 EST
CASSIS 13260 L 1 3 9,80 €
GEMENOS 13420 6 7 - 9,80 €
CARNOUX-EN-PROVENCE 13470 3 5 - 9,80 €
LA CIOTAT + CEYRESTE 13600 2 17 2 9,80 €
ROQUEFORT-LA-BÉDOULE | 13830 2 3 - 9,80 €
ALLAUCH 13190 10 SE - 9,80 €
PLAN DE CUQUES 13380 6 6 - 9,80 €
MARSEILLE 13004 10 15 9 9,80 €
MARSEILLE 13005 12 17 7 9,80 €
MARSEILLE 13008 11 23 17 9,80 €
MARSEILLE 13009 8 13 24 9,80 €
MARSEILLE 13010 9 14 14 9,80 €
MARSEILLE 13011 11 26 2 9,80 €
MARSEILLE 13012 9 17 13 9,80 €
MARSEILLE 13013 17 26 19 9,80 €
TOTAL (27 communes) 149 254 115
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Date de réception préfecture : 11/12/2018 LISTE DES ZONES D'ACTIVITE ECONOMIQUE TRANSFEREES A LA METROPOLE
Territoire Commune ZAE Transférées RODP annuelle (HT/m2)
Aubagne La Martelle 9,80 €
Les Paluds 9,80 €
Napollon 9,80 €
Les Vaux 9,80 €
Pays d'Aubagne et - PME ds de l'Étoile Auriol Pont de Joux 9,80 €
ZA Font Salade 9,80 €
Pujol let Il 9,80 €
Belcodène Roque Forcade 9,80 €
La Penne-sur- Alpha 9,80 €
Huveaune
Peypin Valdonne 9,80 €
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Date de réception préfecture : 11/12/2018 CONVENTION RELATIVE A LA MISE EN PLACE D’UNE RECUPERATION
DE TEXTILES — LINGE DE MAISON — CHAUSSURES EN POINTS
D’APPORT VOLONTAIRE EN VUE DE LEUR REUTILISATION /
REEMPLOI SUR LA METROPOLE AIX-MARSEILLE PROVENCE
LOT C
ENTRE :
La Métropole Aix-Marseille Provence, représentée par sa Présidente, Madame
Martine VASSAL, dûment autorisée par délibération du Conseil Métropolitain
AU... »
et domiciliée :
58 Boulevard Charles Livon
13007 Marseille
D'UNE PART
ET :
Le gestionnaire du domaine public :
Commune ou Conseil de territoire de : iii
ReprÉsertée DAT 2 ps anne A
BIO RUSSE eZ
ET :
La société Provence TLC, représentée par son Directeur Général Thomas
FRAINEAUX domiciliée 2 rue de Vienne 13 127 Vitrolles.
D'AUTRE PART
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Date de réception préfecture : 11/12/2018 IL À ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet d'autoriser l'occupation du domaine public pour
une activité de récupération en vue de la réutilisation ou du réemploi de textiles issus
des ménages sur le territoire de la Métropole AMP en points d'apport volontaire
fournis, installés et entretenus, sur le domaine public, par la personne morale
PROVENCE TLC qui sera dénommée par la suite occupant.
La présente convention respecte les dispositions applicables du code général de la
propriété des personnes publiques.
Les missions de l'occupant sont à assurer sur tout le domaine public quelles que
soient les difficultés d'intervention. L'occupant est donc réputé avoir pris
connaissance des périmètres d'intervention, des sujétions relatives aux moyens de
communication et de transport.
Le terme « Textiles » comprend tous vêtements et chaussures usagés, linges de
maison et maroquinerie issus des ménages.
Sont exclus de la récupération des textiles :
tous les articles non textiles ;
les matelas, sommiers, moquettes, toiles cirées ;
les chutes de textiles en provenance des ateliers de confection ;
les chiffons usagés et souillés ; VNVYN
V
Le lot géographique concerné par cette convention est le suivant :
" Lot C (cf. annexe 1)
Le déploiement des bornes se fera progressivement sur les secteurs géographiques
concernés en tenant compte des dates de fin de convention déjà existante sur
certaines communes et du temps nécessaire pour obtenir les autorisations
d'occupation du domaine public.
La présente convention est complétée par la proposition de l'opérateur indiquée en
rouge. Toutefois, en cas de contradiction, les stipulations du projet initial de
convention priment sur les compléments issus de la proposition de l'opérateur.
ARTICLE 2 : CONDITIONS GENERALES D'OCCUPATION
La présente convention fixe les obligations de chacune des parties :
2.1 - Obligations générales de l'occupant :
L'occupant s'engage à répondre aux objectifs suivants pour la récupération de
Textiles en points d'apport volontaire sur le domaine public :
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Date de réception préfecture : 11/12/2018 2.1.1 Recherche et proposition d'emplacements appropriés :
Afin de favoriser la récupération des textiles en vue d'une réutilisation optimale,
l'occupant doit travailler conjointement avec les Services des Communes
concernées accompagnés des services des Directions concernées de chaque
conseil de territoire pour déterminer le nombre de Points d'Apport Volontaire
(P.A.V.) textiles et leurs emplacements en tenant compte des exigences et
particularités des communes à équiper. Ce nombre de PAV pourra évoluer pendant
la durée de la convention.
Une mise à jour mensuelle de la liste des PAV installés sur le domaine public sera
assurée par l'occupant et annexée à la convention avec indication de la superficie
de chaque colonne.
L'occupant pourra proposer aux associations locales d'entraide du territoire de
collecter leurs surplus. Dans l'éventualité où l'occupant souhaiterait reprendre le
surplus des associations, cette récupération fera l'objet d'une convention distincte
établie entre l'occupant et ladite association avec possibilité de rémunération.
L'occupant travaillera dans le sens d’un maillage progressif du territoire concerné
afin de tendre vers un objectif à minima d’un point de récupération (domaine
public et privé) pour 2 000 habitants. L'occupant s'engage à mettre tout en œuvre
afin d'expérimenter une collecte en entreprise en partenariat avec Lemon Tri.
2.1.2 Gestion des demandes d'autorisation d'occupation du domaine public :
Les demandes pour l'obtention des autorisations d'occupation du domaine public
sont à la charge de l'occupant. Les services de la Métropole devront être informés.
A cet effet, toute implantation de bornes textiles impliquant une emprise au sol
nécessitera l'obtention d'une permission de voirie. L'ensemble de cette procédure
(modalités techniques et planning d'exécution) devra être assurée par l'occupant.
Dans le cadre d’une implantation ponctuelle pour des manifestations ou autres
évènements l'occupant obtiendra les autorisations nécessaires à ces installations
en lien avec les organisateurs de la manifestation.
L'occupant devra posséder ses propres panneaux d'interdiction de stationner sur
lesquels seront posés les dites permissions. Ce dispositif correspond à une
signalisation temporaire à mettre en place avant implantation des équipements.
Le retrait est à la charge de l'occupant.
2.1.3 Installation et entretien des bornes d'apport volontaire :
L'occupant installera à ses frais, sur les emplacements validés par les services du
gestionnaire du domaine public et de la Métropole, les P.A.V. textiles.
Les bornes devront répondre aux conditions de sécurité vis-à-vis du public et
garantir l'impossibilité de tout acte de vandalisme.
Le public sera informé de la nature de la marchandise récupérée grâce à des
autocollants disposés sur les conteneurs. Cette signalétique intégrera le logo de la
Métropole et sera finalisée en accord avec la Métropole. L'occupant est ouvert à
toutes suggestions de la Métropole pour faire évoluer la signalétique présente sur
les colonnes pour l'ensemble du lot.
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Date de réception préfecture : 11/12/2018 Il prendra également à sa charge l'entretien, la maintenance et éventuellement le
remplacement des P.A.V., pour quelques raisons que ce soit :
incendie des textiles
dégradations par l'extérieur : vandalisme, incendie par un tiers...
défaillances techniques
= EC.
Les conteneurs sur le domaine public seront maintenus dans un état de propreté
compatible avec la salubrité publique et la qualité du paysage (bornes vidées à
temps, remises au lieu initial, exempt de déchets et nettoiement aux alentours
proches des bornes).
2.1.4 Collecte de ces points d'apport volontaire:
L'organisation de la collecte des points d'apport volontaire sera laissée à
l'appréciation de l'occupant dans le respect des exigences de la présente
convention.
Afin d'optimiser la collecte et d'éviter tout problème de propreté sur l'espace
public (débordement de colonne), l'occupant adaptera la fréquence de passage de
ses véhicules en fonction du niveau de remplissage des équipements.
Des collectes de week-end pourront alors être mises en place ponctuellement.
L'occupant pourra organiser des opérations ponctuelles de collecte sur certains
lieux en accord avec la Métropole.
2.1.5 Suivi qualitatif et quantitatif du gisement capté:
L'occupant réalisera un suivi de production de la collecte par colonne à minima
chaque trimestre.
Ces données seront transmises à la Métropole afin d'évaluer le suivi et les
conséquences de la collecte des textiles en matière de prévention des déchets.
L'occupant est actuellement en train de faire évoluer son site permettant de
mettre à disposition de la Métropole un accès sécurisé sur son site internet afin
d'avoir un accès direct à ses données de collecte et générer un rapport complet.
Dès que le développement arrivera à son terme au cours de l'année 2019,
l'occupant mettra à disposition d'AMP ledit accès.
Un bilan annuel sera transmis à la Métropole avec une analyse par commune du
taux d'équipement en PAV sur le domaine public, du taux d'équipement en points
de récupération des textiles (domaine public et privé) de l'occupant, des quantités
collectées et des performances de collecte en kg/habitant avec comparaison aux
données du lot géographique géré par l'occupant ainsi qu'aux performances
nationales. Dès que l'outil développé sera fonctionnel l'occupant mettra à
disposition de la Métropole un bilan complet à partir du site internet indiquant les
coûts environnementaux évités et la liste des partenaires privés.
2.1.6 Envoi du gisement vers des filières de tri et de valorisation autorisées :
L'occupant devra acheminer l'ensemble du gisement capté vers des filières de
réutilisation et/ou de réemploi et/ou de recyclage où de valorisation. L'occupant
devra garantir le suivi et la gestion des données qualitatives et quantitatives. La
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Date de réception préfecture : 11/12/2018 proximité de traitement de ces produits sera recherchée et la prise en compte de
pratiques répondant à une économie sociale et solidaire sera appréciée.
L'occupant s'engage à assurer 100% du tri des textiles collectés sur la Métropole
sur son centre de tri situé à Vitrolles. Toutefois, la Métropole AMP ne s'oppose pas
à ce que le tri soit délocalisé au cas où l'Occupant était amené à déménager.
L'Occupant s'engage à réaliser le tri sur le territoire de la Métropole AMP.
Les données seront transmises directement à l'éco-organisme des textiles, Eco-
TLC, afin que la collectivité puisse prétendre au versement des soutiens à la
sensibilisation auxquels elle a droit.
2.2 - Autres obligations de l'occupant :
Au-delà des obligations générales, l'occupant doit impérativement :
Respecter l'ensemble des normes et règlements en vigueur,
Respecter ses plannings d'intervention (jours et horaires),
Respecter les modes opératoires qu'il a définis,
Exercer un contrôle interne permanent visant l'amélioration continue de la qualité
du service rendu (recherche de non-conformité, développement de solutions
visant à les résoudre durablement),
Respecter les protocoles de sécurité qu'il a établi,
Transmettre les informations à la Métropole,
L'opérateur de collecte mène en partenariat avec les différents acteurs concernés,
des actions d'information et de sensibilisation auprès des habitants sur l'intérêt de
déposer les TLC quels que soient les modes de collecte. Les informations destinées
aux particuliers, apposées sur les bornes, utiliseront dans la mesure du possible,
les supports normalisés mis à disposition par Eco-TLC. Elles devront être
coordonnées avec les actions de la Métropole qui se réserve le droit de
communiquer sur cette collecte dans ses documents d'information et de
communication.
2.3 - Engagement de la Métropole Aix-Marseille Provence :
La Métropole s'engage à :
+ Mettre à disposition, sous réserve des possibilités techniques et contractuelles,
des sites d'implantation en déchèteries ;:
+ Mener des actions d'informations et de sensibilisation de la population sur la
collecte des textiles,
2.4 - Engagement du gestionnaire du domaine public :
Le gestionnaire s'engage à :
+ Garantir l'exclusivité de l'implantation de points d'apport volontaire textiles sur
son domaine public à l'opérateur ou aux opérateurs retenus ;
e Porter à la connaissance de l'exploitant les modifications de la RODP ;
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Date de télétransmission : 11/12/2018
Date de réception préfecture : 11/12/2018 e Signaler à l'occupant les dépôts de textile usagés déposés aux abords des
colonnes.
ARTICLE 3 : CONDITIONS GENERALES D'EXECUTION DANS
L'INTERET DU DOMAINE OCCUPE
3.1 - Dispositions d'organisation
L'occupant est tenu de désigner un représentant habilité pour la gestion de toute
problématique liée à l'exécution de la présente convention. Celui-ci est désigné ci-
dessous et joignable aux coordonnées indiquées ci-dessous :
Thomas FRAINEAUX
Directeur Général
Tel 04 42 75 31 91
info(@provencetlc.com
En cas de changement de représentant ou de coordonnées, l'exploitant en informe
sans délais les interlocuteurs métropolitains et communaux.
3.2 - Règles d'hygiène et de sécurité
Lors de la collecte, les agents de l'occupant devront manipuler les équipements avec
précaution et discrétion.
Les textiles qui auraient pu être déversés accidentellement sur le sol seront chargés
dans le véhicule de collecte de sorte à rendre l’espace public parfaitement nettoyé
autour du point d'apport volontaire textiles.
Toutes ces opérations seront à effectuer en évitant toute nuisance sonore.
La propreté des abords des colonnes est à la charge de l'occupant et devra être
soignée.
L'occupant et son personnel devront respecter toutes les règles de sécurité en
vigueur, et notamment les règles suivantes :
- respecter le code de la route ainsi que les règlements locaux de circulation ;
- porter des équipements réglementaires individuels de sécurité ;
- utiliser des véhicules et engins de collecte conformes aux normes en vigueur ;
- respecter les recommandations de la CNAM ainsi que toutes règles relatives à
l'hygiène et à la sécurité.
L'occupant devra s'assurer de la bonne exécution des missions par son personnel
dans le respect des différentes règles imposées par la Métropole (respect des
planning et mode opératoires,.....), et des dispositions réglementaires et
conventionnelles en vigueur (respect du Code du Travail notamment des règles
d'hygiène et de sécurité, bonne application du Code de la Route, respect des
conventions collectives en vigueur..).
L'ensemble du personnel sera rémunéré par l'occupant.
Accusé de réception en préfecture
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DE
Date de télétransmission : 11/12/2018
Date de réception préfecture : 11/12/2018 3.3 Les équipements de collecte
3.3.1 Le type de colonne :
Les colonnes doivent être protégées contre les intrusions (notamment la partie
postérieure) et résister aux tentatives d'ouverture de la trappe de collecte.
Les colonnes doivent résister aux incendies et ne doivent pas propager l'incendie à un
tiers.
Elles doivent respecter les règles d'accessibilité de la voie publique.
Leurs dimensions doivent être inférieures à 2,2m de hauteur (avec de préférence une
hauteur inférieure à 1,80m).
L'occupant veille également à ce que les colonnes s'intègrent au mieux à l'espace
public métropolitain, présente une conception qui préserve les textiles collectés des
vols et des intempéries, et ne comporte aucun angle vif ou saillie susceptible de
provoquer des accidents dus notamment aux effets tranchants des extrémités.
L'implantation de chaque colonne doit respecter le schéma directeur d'accessibilité de
la voie publique aux personnes handicapées et les contraintes relatives au dispositif
VIGIPIRATE.
Les colonnes utilisées ne devront pas avoir une emprise au sol supérieure à 2 mètres
par 2 mètres sauf autorisation expresse de la Métropole AMP.
Afin d'assurer sur chaque lot une homogénéité esthétique et technique, le nombre
des différents modèles par lot est limité à 2, leur esthétique étant approchante
(nature matériaux, couleurs, signalétique).
Les caractéristiques proposées (modèle d'équipement, caractéristiques
dimensionnelles, volume utile, couleur et signalétique associée) seront précisées en
Annexe 2 de la présente Convention (plan, coupe, photos ou toutes autres pièces
permettant de définir l'équipement et sa signalétique).
Ces caractéristiques pourront subir des adaptations en cours d'exercice de la
Convention avec l'accord préalable de la Métropole.
Au cours de la mise en place, chaque colonne sera identifiée ainsi que l'emplacement
sur lequel elle est positionnée (adresse et géo-référencement GPS avec les
coordonnées X-Y). Ces informations seront transmises par l'occupant à la Métropole
sur un listing informatique.
Une mise à jour mensuelle sera assurée par l'occupant et annexée à la convention
avec indication de la superficie de chaque colonne.
L'occupant est tenu d'intervenir dans un délai de trois jours pour enlever une colonne
dans le cas de travaux courants réalisés soit par le gestionnaire du domaine public,
soit par les prestataires du gestionnaire après information écrite à l'occupant.
Dans le cas de travaux d'urgence dûment justifiés, ce délai est porté à une demi-
journée.
L'occupant doit également prendre en charge les éventuelles réfections de voirie
consécutives à l'installation où à la dépose de la colonne.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 11/12/2018
Date de réception préfecture : 11/12/2018 A l'issue de la convention, les conteneurs doivent être déposés dans les deux mois
suivant la date d'expiration en prenant garde de ne pas endommager le domaine
public. L'occupant est responsable à ses frais et risques de tout dommage constaté.
3.3.2 L'entretien des colonnes :
Les colonnes seront entretenues régulièrement par l'occupant afin de proposer à la
population des équipements propres, à partir de lavages réguliers, d'effacement de
tags, de décollage d'affiches..., et en bon état d'utilisation. Les tags et affiches ne
devront pas rester en place au-delà d'un délai de 15 jours afin de limiter les risques
de dégradation.
En cas de dysfonctionnement réel (dégradation irréparable sur site, incendie, colonne
couchée sur la voie publique.) et générateur de risques pour la population, la
colonne devra être évacuée ou redressée dans les 24 heures.
En cas de difficulté de maintenance (gros tags, petite dégradation, incident
technique.) la colonne devra être remplacée dans les 72 heures.
Si ces délais d'exécution ne sont pas respectés et que l'état général de l'équipement
nuit à la propreté de l'espace public, la collectivité effectuera un enlèvement d'office
au frais de l'occupant qui devra être payé avant récupération de sa colonne sur un
site d'AMP. L'occupant devra assurer là remise en état de la colonne avant
repositionnement sur son emplacement,
L'occupant s'engage à signaler sans délai aux services techniques du gestionnaire du
domaine public tout dépôt de déchets autre que les textiles usagés ainsi que tout
problème situés à proximité des colonnes dont il assure l'entretien. Il devra procéder
aux interventions qui lui incombent dans les délais ci-dessus mentionnés. De son
côté, le gestionnaire du domaine public s’efforcera de signaler sans délai à l'occupant
les dépôts de textiles usagés déposés aux abords des colonnes.
L'occupant devra utiliser les outils de suivi déployés par chaque gestionnaire du
domaine public s'il en existe, tel que le logiciel métier OSIS pour le CT1.
3.3.3 La collecte des colonnes:
L'occupant s'engage à collecter régulièrement les colonnes afin d'éviter
impérativement tout débordement. Les abords immédiats des colonnes devront être
débarrassés de tout débordement. Lorsqu'un débordement lui est signalé, il dispose
de 24 heures pour y remédier.
En cas de signalement répété, l'occupant devra adapter son dispositif de collecte.
L'occupant devra proposer et mettre en place la solution la plus adaptée dans un
délai de six jours. Passé ce délai, si aucune solution n’a été mise en place, il sera
réalisé un enlèvement d'office par les services d’AMP au frais de l'occupant.
Les colonnes seront ainsi stockées sur un site de la collectivité et devront être
récupérées et vidées par l'occupant à ses frais. Les lieux devront restés parfaitement
nettoyés.
La collecte des textiles en apport volontaire comprend :
- la collecte des textiles issus des ménages et contenus dans les points d'apport
volontaire situés sur le domaine public communautaire.
- le transport et le vidage dans un centre de tri.
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Date de réception préfecture : 11/12/2018 - le déplacement éventuel de colonnes d'apport volontaire d’un point à un autre
sur la zone géographique du territoire concerné.
- Le nettoyage par l'occupant qui les débarrassera de tout objet « textiles » au
sol (sacs de textiles, vêtements...)
3.3.4 Les collectes ponctuelles :
Lors de la mise en place de collecte ponctuelle l'occupant devra respecter les
conditions précisées dans les paragraphes ci-dessus.
Synthèse des engagements de l'occupant par rapport aux engagements initiaux de la
convention
Demande AMP Provence Tlc
Délais d'intervention pour enlever une colonne dans le cas de travaux courants réalisés
soit par le gestionnaire du domaine public soit par les prestataires du gestionnaire après Dans les 3 jours 3 jours
information écrite à l'occupant.
Dans le cas de travaux d'urgence dûment justifiés, délai porté à Demi-journée Demi-journée
En cas de dysfonctionnement réel (dégradation irréparable sur site, incendie, colonne
couchée sur la voie publique...) et générateur de risques pour la population, Dans les 24h00 24h00
redressement ou évacuation de la colonne
En cas de difficulté de maintenance (gros tags, petite dégradation, incident technique.) A ; , , Dans les 72h00 72h00 la colonne devra être évacuée ou redressée
Intervention de l'occupant après signalement d'un débordement Dans les 24h00 24h00
Délais d'intervention pour enlever une colonne dans le cas de travaux courants réalisés
soit par le gestionnaire du domaine public soit par les prestataires du gestionnaire après Dans les 3 jours 3 jours
information écrite à l'occupant.
Tags et affiches retirés Dans les 15 jours dans les 7 jours
ARTICLE 4 : REDEVANCE D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
Le montant de la redevance annuelle proposée est défini par chaque gestionnaire du
domaine public. Une liste par commune est fournie à titre d'information aux
occupants, qui auront pour charge de valider chaque RODP en lien avec le
gestionnaire du domaine public (cf. annexe 3).
Par défaut, et en l'absence de redevance annuelle définie par le gestionnaire du
domaine public, ce montant sera de 10 € H.T/an par emplacement sur le domaine
public et de 15€/tonne collectée sur l'emplacement.
Cette redevance fera l'objet de l'émission d'un titre de recette trimestriel (égal à un
quart du montant de RODP fixé) ou annuel, en accord avec le gestionnaire du
domaine public. Elle sera due pour une durée d'un an dès la pose de l'équipement. Le
retrait de l'équipement de manière anticipé ne donnera lieu à aucun remboursement.
La liste des colonnes installées sur le domaine public annexée à la présente
convention servira de base (évolutive) pour le calcul de son montant.
Dans le cadre d'installations ponctuelles lors de manifestations, le montant de la
redevance sera de 10 € H.T/an par emplacement sur le domaine public et de
15€/tonne collectée sur l'emplacement
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Date de réception préfecture : 11/12/2018 ARTICLE 5 : APPORTS DE LA COLLECTIVITE
Les objectifs de l'occupant et de la Métropole étant complémentaires, les Services de
la Métropole concernés informeront l'occupant des anomalies constatées sur le terrain
(débordements, détériorations des colonnes...) afin qu'il y soit remédié dans les plus
brefs délais et examineront toutes propositions d'évolution d'emplacement des
colonnes.
ARTICLE 6 : RESPONSABILITE DE L'OCCUPANT
L'occupant sera seul responsable de tout dommage pouvant résulter de l'exécution de
la présente convention.
ARTICLE 7 : ASSURANCES
L'occupant s'engage à contracter toutes les polices d'assurances nécessaires pour
garantir sa responsabilité civile et notamment garantir la Métropole contre tous les
sinistres dont l'occupant pourrait être responsable.
La preuve d'avoir satisfait à ces exigences sera fournie à la Métropole par la
production d'une attestation du ou des assureurs, laquelle devra être produite à
chaque date anniversaire du contrat d'assurance de ladite police.
ARTICLE 8 : DUREE DE LA CONVENTION
La convention est conclue à compter de sa notification et prendra fin au 31/12/2022.
Chaque convention sera renouvelable une fois par reconduction expresse, pour une
période de un an, soit jusqu'au 31/12/2023, sauf dénonciation par l’une ou l’autre
des parties.
La convention est conclue à titre précaire, temporaire et révocable.
ARTICLE 9 : COMMUNICATION - PUBLICITE
L'occupant s'engage à mentionner le nom et le logo de la Métropole sur tous supports
mis en œuvre au titre de la présente convention (plaquettes, documents, Véhicules,
etc.,...), et lors de toute publicité ou toute manifestation d'information ou de
sensibilisation portant sur tout où partie de l'opération.
ARTICLE 10 : REVISION DES CLAUSES DE LA CONVENTION
Toute modification des clauses de la présente convention ne pourra avoir lieu que par
un avenant signé des deux parties.
ARTICLE 11 : LITIGES
Les parties s'obligent à essayer de régler à l'amiable toutes les difficultés auxquelles
pourraient donner lieu l'interprétation ou l'exécution de la présente convention.
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Date de réception préfecture : 11/12/2018 A défaut, le tribunal administratif de Marseille pourra être saisi.
ARTICLE 12 : RESILIATION
La présente convention pourra être résiliée pour faute en cas de manquement aux
obligations contractuelles. La Métropole peut résilier la présente convention pour tous
motifs d'intérêt général. La Métropole notifiera à l'occupant sa décision 2 mois avant
la date de prise d'effet de la résiliation.
L'occupant ne pourra prétendre à aucune indemnité concernant les 2 motifs de
résiliation.
Fait à Marseille, le
La Présidente de la Le Maire de la Commune
Métropole Ou Le Président du Conseil de Territoire
Martine VASSAL msn ï
Le Représentant de la société PROVENCE TLC
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Date de réception préfecture : 11/12/2018 ANNEXE 1
Territoire concerné par le lot C
+
isues
“er Sabit-Mitre.les Renbart:
ve DCE
Me mcm Fc
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Date de réception préfecture : 11/12/2018 ANNEXE 2
Caractéristiques des colonnes proposées
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Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 11/12/2018
Date de réception préfecture : 11/12/2018 Modèle AMS Premium pour déchèteries
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Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 11/12/2018 ANNEXE 3 — LISTE NON EXHAUSTIVE
COLONNES IDENTIFIEES & MONTANTS RODP
nombre Progression nombre estimée vs RODP
LOT C (1/2) conne points de objectif annuelle ublle récupération 1/2000 (HT/m?) p habitants CT2
AIX EN PROVENCE 13100 3 19 54 non connue
BEAURECUEIL 13100 0 0 1 non connue
BOUC BEL AIR 13320 11 11 - non connue
CABRIES 13480 2 8 - non connue
COQ NEUETLE 13790 () 0 1 non connue
COUDOUX 13111 3 3 = non connue
ÉGUILLES 13510 1 1 3 non connue
FUVEAU 13710 8 8 - non connue
GARDANNE 13120 12 15 - non connue
GREASQUE 13850 2 2 - non connue
JOUQUES 13490 3 3 - non connue
LA ROQUE-D'ANTHERON | 13640 4 4 - non connue
LAMBESC 13410 5 8 - non connue
RE DA DE TE 13610 0 0 3 non connue
LE THOLONET 13100 1 1 - non connue
LES PENNES-MIRABEAU 13170 5 6 4 non connue
MEYRARGUES 13650 4 4 - non connue
MEYREUIL 13590 7 7 - non connue
MIMET 13105 2 2 - non connue
PERTUIS 84120 6 17 - non connue
PEYNIER 13790 2 2 - non connue
er du 13860 5 5 . non connue
PUYLOUBIER 13114 3 3 - non connue
ROGNES 13840 3 4 - non connue
ROUSSET 13790 4 4 - non connue
SE ENISUS- 13100 0 () 1 non connue
SAINT-CANNAT 13760 3 5 - non connue
SAINT-ESTEVE-JANSON 13610 1 | - non connue
RL 13100 1 1 : non connue
DANCE 13115 2 2 F non connue
SIMIANE COLLONGUE 13109 1 6 - non connue
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20181129-2018_CT2_573-
DE
Date de télétransmission : 11/12/2018
Date de réception préfecture : 11/12/2018 TRETS 13530 6 9 - non connue
VAUVENARGUES 13126 0 0 1 non connue
VENELLES 13770 0 1 3 non connue
VENTABREN 13122 4 3 - non connue
VITROLLES 18127 17 34 -
hoiibré Progression
nombre estimée vs RODP
LOT C (2/2) coonres points de objectif annuelle
OMEME récupération | 1/2000 (HT/m?) PHDIIe habitants
CT3
ALLEINS 13980 2 2 - non connue
AURONS 13121 1 1 non connue
BERRE-L'ÉTANG 13130 1 3 4 non connue
CHARLEVAL 13024 2 2 - non connue
EYGUIERES 13035 5 5 - non connue
LA BARBEN 13330 1 1 - non connue
See 13037 8 9 : non connue
LAMANON 13049 2 2 - non connue
LANÇON-PROVENCE 13051 5 6 - non connue
MALLEMORT 13053 4 5 - non connue
PÉLISSANNE 13069 9 10 - non connue
ROGNAC 13081 10 14 - non connue
SAINT-CHAMAS 13092 5 5 - non connue
rues 13103 18 28 = non connue
SENAS 13105 1 6 - non connue
VELAUX 18112 5 5 - non connue
VERNÈGUES 13115 1 1 - non connue
TOTAL (53 reS
210 304 74
LISTE DES ZONES D'ACTIVITE ECONOMIQUE TRANSFEREES A LA M
Territoire Commune ZAE Transférées RODP
annuelle
(HT/m?)
Aix-en-Provence Pioline Pole Automobile 9,80 €
Pioline Camp de Menthe 9,80 €
PAAP 9,80 €
La Pioline l'Ensoleillé 9,80 €
Bouc-Bel-Air Les Chabaudés la Malle 9,80 €
Cabriès Plan de Campagne (dt ZAC 9,80 €
Grande Campagne)
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20181129-2018_CT2_573-
DE
Date de télétransmission : 11/12/2018
Date de réception préfecture : 11/12/2018 Pays d'Aix
Châteauneuf-le-Rouge La Muscatelle 9,80 €
Éguilles Les Jalassieres 9,80 €
Fuveau Saint Charles (dont la ZAC 9,80 €
Charles)
La Barque 9,80 €
Gardanne Z] la Palun 9,80 €
ZI Avon 9,80 €
Parc d'activité Bompertuis 9,80 €
Gréasque Les Pradeaux 9,80 €
Lambesc Plateau de Bertoire 9,80 €
ZAC Bertoire 2 9,80 €
Meyrargues Meyrargues Nord 9,80 €
Meyreuil ZAC du Carreau de la Mine 9,80 €
Mimet Puits Gérard 9,80 €
Les Pennes-Mirabeau plan de Campagne 9,80 €
Agavon 9,80 €
Les Jonquiers 9,80 €
La Billone 9,80 €
Pertuis Pôles d'activités (Saont Martin, 9,80 €
terre du fort, zone artisanale
Pres Verts Farigouliers
Peynier ZI Verdalaï 9,80 €
Peyrolles-en-Provence | ZAC de Val de Durance 9,80 €
Le Puy-Sainte-Réparade | Les Arnajons 9,80 €
Rognes 9,80 €
La Roque-d'Anthéron Grand Pont Boissière 9,80 €
Rousset ZI Rousset 9,80 €
Saint-Cannat Plateau de la Pile 9,80 €
Saint-Paul-lès-Durance | Castellet Rourabeau 9,80 €
Trets Lotissement de la Burlière 9,80 €
ZAC de la Burlière 9,80 €
Venelles Pôle d'activités 9,80 €
Vitrolles L'Anjoly 9,80 €
Les Bagnols 9,80 €
Les Cadestaux 9,80 €
Vitrolles Espace/ le Liouret 9,80 €
Bastide Blanche 9,80 €
Couperigne 9,80 €
Les Estroublans 9,80 €
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20181129-2018_CT2_573-
DE
Date de télétransmission : 11/12/2018
Date de réception préfecture : 11/12/2018 2018 CT2 573
OBJET : Environnement, cadre de vie, développement durable et déchets - Collecte et traitement des
déchets - Approbation des conventions cadres relatives à la collecte des textiles-linge de maison-
chaussures en point d’apports volontaires sur le domaine public en vue de leur réemploi / réutilisation
sur la Métropole Aix-Marseille-Provence
Après avoir pris connaissance du rapport, le Conseil de Territoire en prend acte et le transforme en
délibération.
Ont signé le Président et $m C
Maryse JOI
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20181129-2018_CT2_573-
DE
Date de télétransmission : 11/12/2018
Date de réception préfecture : 11/12/2018