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Document publié le Jeudi 21 juin 2018
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Thèmes du document : Travail et emploi, Assurance, Consommateurs,
Métropole Aix- Territoire | Marseille-Provence du Pays d'Aix
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DE TERRITOIRE DU PAYS D'AIX
SEANCE DU 21 JUIN 2018
PRESIDENCE DE MADAME MARYSE JOISSAINS MASINI
2018_CT2 281
OBJET : Développement économique et emploi - Emploi et formation - Attribution d'une participation
financière au fonctionnement des Bureaux Municipaux de l'Emploi (BME) du Territoire du Pays d'Aix
Le 21 juin 2018, le Conseil de Territoire du Pays d'Aix, s'est réuni en session ordinaire au Puits Morandat à Gardanne,
sur la convocation qui lui a été adressée par Madame le Président du Territoire le 15 juin 2018, conformément à l'article
L.5211-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Etaient Présents : JOISSAINS MASINI Maryse — ALBERT Guy — ARDHUIN Philippe —- AUGEY Dominique - BACHI
Abbassia — BALDO Edouard - BARRET Guy - BOUDON Jacques — BOULAN Michel - BOYER Raoul - BRAMOULLÉ
Gérard — BUCCI Dominique — CASTRONOVO Lucien-Alexandre — CESARI Martine - CHARRIN Philippe - CHAZEAU
Maurice — CICCOLINI-JOUFFRET Noëlle - DAGORNE Robert — de BUSSCHERE Charlotte - de SAINTDO Philippe —
DELAVET Christian — DI CARO Sylvaine - FABRE-AUBRESPY Hervé - FERAUD Jean-Claude - GALLESE Alexandre
- GERARD Jacky - GOUIRAND Daniel - GUINIERI Frédéric — HOUEIX Roger — LAFON Henri —- LHEN Hélène —
MALAUZAT Irène — MALLIÉ Richard - MANCEL Joël - MARTIN Régis — MEÏ Roger — MENFI Jeannot - MERCIER
Arnaud —- MERGER Reine — MICHEL Marie-Claude - MONDOLONI Jean-Claude - MORBELLI Pascale —- PELLENC
Roger — POLITANO Jean-Jacques - RENAUDIN Michel — SLISSA Monique — SUSINI Jules — TALASSINOS Luc -
TAULAN Francis —- TERME Françoise — YDE Marcel
Etai(en)t excusé(es) avec pouvoir donné conformément aux dispositions de l’article L. 2121-20 du Code Général
des Collectivités Territoriales : ALLIOTTE Sophie donne pouvoir à MICHEL Marie-Claude — AMIEL Michel donne
pouvoir à SLISSA Monique — BENKACI Moussa donne pouvoir à MALAUZAT Irène — BONTHOUX Odile donne pouvoir
à BACHI Abbassia — BOUVET Jean-Pierre donne pouvoir à AUGEY Dominique — CALAFAT Roxane donne pouvoir à
BRAMOULLÉ Gérard - CORNO Jean- -François donne pouvoir à MERCIER Arnaud - DEVESA Brigitte donne pouvoir à de SAINTDO Philippe — FILIPPI Claude donne pouvoir à JOISSAINS MASINI Maryse — FREGEAC Olivier donne pouvoir à DELAVET Christian —- GACHON Loïc donne pouvoir à MONDOLONI Jean-Claude — JOISSAINS Sophie donne pouvoir à BOUDON Jacques — JOUVE Mireille donne pouvoir à GUINIERI Frédéric —- LENFANT Gaëlle donne pouvoir à CICCOLINI-JOUFFRET Noëlle - NERINI Nathalie donne pouvoir à MENFI Jeannot - PAOLI Stéphane donne pouvoir à GALLESE Alexandre — PERRIN Jean-Marc donne pouvoir à TAULAN Francis — PIZOT Roger donne pouvoir à ARDHUIN Philippe — PRIMO Yveline donne pouvoir à MEÏ Roger - RAMOND Bernard donne pouvoir à MANCEL Joël — ROLANDO Christian donne pouvoir à TERME Françoise — SALOMON Monique donne pouvoir à HOUEIX Roger — SICARD-DESNUELLE Marie-Pierre donne pouvoir à DI CARO Syivaine - ZERKANI-RAYNAL Karima donne pouvoir à MERGER Reine
Etai(en)t excusé(es) sans pouvoir : AMAROUCHE Annie - AMEN Mireille - BORELLI Christian - BURLE Christian —
CANAL Jean-Louis — CIOT Jean-David — CRISTIANI Georges — GARELLA Jean-Brice - GOURNES Jean-Pascal —
LEGIER Michel - PEREZ Fabien — PROVITINA-JABET Valérie — ROUVIER Catherine - SERRUS Jean-Pierre —
TRAINAR Nadia
Secrétaire de séance : Arnaud MERCIER
Monsieur Roger PELLENC donne lecture du rapport ci-joint.
Accusé de réception en préfecture
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DE
Date de télétransmission : 02/07/2018
Date de réception préfecture : 02/07/2018 Métropole Aix-Marseille-Provence
RAPPORT AU CONSEIL DE TERRITOIRE DU PAYS D’AIX
Développement économique et emploi
Emploi et formation
& Séance du 21 juin 2018
05_3_09
& Attribution d’une participation financière au fonctionnement des Bureaux
Municipaux de l'Emploi (BME) du Territoire du Pays d'Aix
Madame le Président soumet au Conseil du Territoire le rapport suivant :
L'engagement du Territoire du Pays d'Aix dans la lutte contre les exclusions, à travers le PLIE, nécessite l'implication et la collaboration des acteurs locaux afin que les personnes ciblées par son action puissent en bénéficier.
En effet, le travail de repérage des participants, effectué à l'occasion de l'accueil et/ou de l'orientation du public est essentiel. La qualité de la prescription est une condition à la réalisation des objectifs poursuivis dans le cadre du PLIE.
Cela nécessite de donner des moyens de fonctionnement appropriés aux structures volontaires qui sont en capacité d'assurer cette fonction. Les 24 Bureaux Municipaux de l'Emploi du Territoire représentent une opportunité pour agir au plus près de nos populations et remplir efficacement ce rôle de prescripteur du PLIE.
En retour de la participation financière octroyée à cette mission, les BME acceptent :
- de mettre en œuvre sur leur territoire l'ensemble des moyens relatif à l'accueil des participants du PLIE du Pays d'Aix, par la mise à disposition, notamment, des moyens matériels (locaux, accès Internet, ...) à l'attention des accompagnateurs à l'emploi du territoire,
- une participation active des agents aux réunions territoriales du dispositif,
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 02/07/2018
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- le travail en binôme avec les accompagnateurs à l'emploi de leur territoire pour diagnostiquer
les difficultés des publics, l'opportunité d'une orientation,
- de mettre à la disposition des demandeurs d'emploi tous les outils favorisant le travail sur le projet professionnel, le transfert de compétences et les techniques de recherche d'emploi, notamment via des logiciels spécifiques « PASS'AVENIR » (logiciel de travail sur le projet professionnel) et « TRANSFERENCE » (logiciel sur l'analyse et le transfert de compétences) pour lesquels le Pays d'Aix participe au coût de l'abonnement à hauteur de 1.100 €,
- de mettre en place et/ou à participer à des actions en faveur des demandeurs d'emploi dans le domaine de l'emploi, pour enclencher et développer une offre de travail et assurer un rôle stratégique (accès au site de Pôle Emploi, organisation de forums et événements...).
Chaque BME peut prétendre à une aide forfaitaire de 2.000 € qui peut être revue à la hausse en fonction des actions conduites sur les territoires et au bénéfice des participants (organisation de forum, Job Dating, petits déjeuners, rencontres entreprises......).
Afin de permettre le versement des subventions, il sera préalablement demandé à chaque commune de délibérer, afin d'autoriser la signature et la mise en œuvre d'une convention de partenariat dans le cadre du PLIE, décrivant les missions conduites sur les territoires.
Dans le cadre de leur rôle d'accueil et de prescription des publics vers le dispositif PLIE et compte-tenu des moyens mobilisés, un soutien financier sera apporté aux Bureaux Municipaux de l'Emploi des communes volontaires.
A ce titre, 24 Bureaux Municipaux de l'Emploi sollicitent des aides financières destinées à l'amélioration des conditions d'accueil, d'information et d'orientation du public demandeur d'emploi.
ll est proposé d'attribuer ces subventions pour un montant total de 127.100 € au titre de l'année 2018.
Bénéficiaire | Participation financière de fonctionnement proposée
BME de Bouc-Bel-Air D | 5.500 €
BME de Cabriès | | | 2.000 €
BME de Coudoux | | | 3.000 €.
BME de Eguilles | | 3.500 €
BME de Fuveau | 2.000 €
BME de Jouques | | LL | 3.900 €
BME de Gardanne | | | | 2.000 € Fe de La Roque-d'Anthéron | 4.000 €
BME de Lambesc | | 5.000 €
’BME de Le Puy-Sainte-Réparade | | a a L 2.000 € EME de Les Pennes-Mirabeau | 7.800 €
BME de Le Tholonet | : 2.000 €
CT de Meyrargues | 2.000 €
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 02/07/2018
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BME de Meyreuil 2.000 €
BME de Pertuis 20000€
BME de Peyrolles-en-Provence | | a | | | 4.700 €
|BME de Rognes | | 3.500 €
BME de Rousset | | 5.200 €
BME de Saint-Cannat | 3.500 €
BME de Siminane-Collongue | L 3.500 €
BME de Trets 8.000 €
BME de Venelles EL | | oo | 2.000€
BME de Ventabren E | | | 2000€
BME de Vitrolles L | 28.000 €
D Total En | 127.100 €
Par délibération n°2017 _CT2_ 318 du 6 juillet 2017, le Conseil de Territoire a attribué au bénéfice du BME de Ventabren une participation financière à hauteur de 3.100€.
La convention de partenariat étant parvenue dans les services postérieurement à la date de clôture de l'exercice budgétaire, mais dans l'année civile concernée, cette subvention n'a pas pu être mandatée. Il convient donc de ré-engager cette aide financière sur l'exercice budgétaire 2018 afin de permettre son règlement conformément à l'article II! de la convention.
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil de Territoire de prendre la délibération
ci-après :
Le Conseil de Territoire du Pays d'Aix,
Vu
Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles ;
La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république;
La délibération n°HN 021-049/16/CM du Conseil de la Métropole du 7 avril 2016 approuvant le Règlement Budgétaire et Financier ;
Les délibérations n°HN 088-219/16/CM du Conseil de la Métropole du 28 avril 2016 et n°’FAG 002-542/16/CM du Conseil de la Métropole du 30 juin 2016 portant délégation du Conseil de la Métropole au Conseil de Territoire du Pays d'Aix ;
La délibération n°2017 _CT2_ 318 du Conseil de Territoire du Pays d'Aix du 6 juillet 2017
attribuant au bénéfice du BME de Ventabren une participation financière à hauteur de 3.100€ ;
L'avis de la Commission de Territoire Développement économique, Emploi et Agriculture du 6 juin 2018.
Ouï le rapport ci-dessus,
Accusé de réception en préfecture
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Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,
Délibère
Article 1 :
Est approuvée l'attribution d'une participation financière au fonctionnement des Bureaux Municipaux
de l'Emploi (BME) des communes volontaires du Territoire du Pays d'Aix pour un montant total de
130.200 € aux bénéficiaires suivants :
— Bureau Municipal de l'Emploi de la commune de Bouc-Bel-Air
— Bureau Municipal de l'Emploi de la commune de Cabriès
— Bureau Municipal de l'Emploi de la commune de Coudoux
— Bureau Municipal de l'Emploi de la commune de Eguilles
— Bureau Municipal de l'Emploi de la commune de Fuveau
— Bureau Municipal de l'Emploi de la commune de Jouques
— Bureau Municipal de l'Emploi de la commune de Gardanne
— Bureau Municipal de l'Emploi de la commune de La Roque-d'Anthéron
— Bureau Municipal de l'Emploi de la commune de Lambesc
— Bureau Municipal de l'Emploi de la commune de Le Puy-Sainte-Réparade
— Bureau Municipal de l'Emploi de la commune de Les Pennes-Mirabeau
— Bureau Municipal de l'Emploi de la commune de Le Tholonet
— Bureau Municipal de l'Emploi de la commune de Meyrargues
— Bureau Municipal de l'Emploi de la commune de Meyreuil
— Bureau Municipal de l'Emploi de la commune de Pertuis
— Bureau Municipal de l'Emploi de la commune de Peyrolles-en-Provence
— Bureau Municipal de l'Emploi de la commune de Rognes
— Bureau Municipal de l'Emploi de la commune de Rousset
— Bureau Municipal de l'Emploi de la commune de Saint-Cannat
— Bureau Municipal de l'Emploi de la commune de Siminane-Collongue
— Bureau Municipal de l'Emploi de la commune de Trets
— Bureau Municipal de l'Emploi de la commune de Venelles
— Bureau Municipal de l'Emploi de la commune de Ventabren
— Bureau Municipal de l'Emploi de la commune de Vitrolles
Accusé de réception en préfecture
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Article 2 :
Sont approuvés les termes des conventions de partenariat à conclure avec les communes de Pertuis et Vitrolles.
Articles :
Madame le Président du Territoire du Pays d'Aix, ou son représentant, est autorisée à signer les conventions et à prendre toutes les dispositions concourant à la bonne exécution de la présente dé- libération.
Article 4 :
Les crédits nécessaires sont inscrits en autorisations d'engagement sur le service 8 « Insertion et Em-
ploi » chapitre 65 du budget de la Métropole 2018.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 02/07/2018
Date de réception préfecture : 02/07/2018 CONVENTION DE COLLABORATION AVEC LE BUREAU MUNICIPAL DE L'EMPLOI
N°2018_06_BME
Entre,
La MÉTROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE - Territoire du Pays d'Aix, domiciliée 8 Place Jeanne d'Arc, CS 40868, 13626 Aix-en-Provence Cedex 1, représentée par le Président du Territoire du Pays d'Aix, Madame Maryse JOISSAINS MASINI, ou son représentant, dûment habilitée par la délibération n° 2018 CT2_XXX du 21 juin 2018
Ci-après dénommée « Le Pays d'Aix »
D'une part,
Et
La commune de PERTUIS (84120), Hôtel de Ville, Rue Voltaire, représentée par Monsieur Roger PELLENC, en qualité de Maire,
Ci-après dénommée « Commune »
D'autre part,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée ;
Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;
Vu le Règlement Budgétaire et Financier de la Métropole ;
Vu la délibération n° FAG 001-30/06/16 CM du 30 juin 2016 du Conseil de Métropole portant approbation du Pacte de Gouvernance Financier et Fiscal de la Métropole d'Aix-Marseille-Provence ;
Vu la délibération n° FAG 002-30/06/16 CM du 30 juin 2016 du Conseil de Métropole portant sur les modalités de décision d'octroi de subventions aux associations par les Conseils de Territoire ;
Vu la délibération ................. CNE ermnmenanone du Conseil de Territoire du Pays d'Aix autorisant le versement d'une participation financière au fonctionnement des Bureaux Municipaux de l'Emploi (BME) des communes volontaires du Conseil de Territoire du Pays d'Aix, pour les actions visant l'amélioration des conditions d'accueil, d'information et d'orientation du public demandeur d'emploi, dans le cadre du Plan Local d'Insertion et d'Emploi (PLIE) du Pays d'Aix ;
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE I : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir la nature de l'action à réaliser par la commune et les modalités de la participation du Pays d'Aix dans la mise en œuvre de cette action.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 02/07/2018
Date de réception préfecture : 02/07/2018 ARTICLE Il : CONTENU DE L'ACTION
Par la signature de la présente convention, la Commune s'engage à mettre en œuvre sur son territoire
l'ensemble des moyens relatif à l'accueil des participants du PLIE du Pays d'Aix, par la mise à disposition,
notamment, des moyens matériels (locaux, accès Internet, .......) à l'attention des accompagnateurs à l'emploi
du territoire.
Par ailleurs, la commune s'engage à mettre en place sur son territoire une action en faveur des demandeurs
d'emploi notamment par la poursuite des efforts engagés dans le domaine de l'emploi, pour enclencher et
développer une offre de travail et assurer un rôle stratégique : la mise à disposition de poste informatique
accès au site de Pôle Emploi, l'organisation de forums (Formation, alternance et évolution professionnelle,
Création d'entreprises, Métiers de la défense Nationale et de la sécurité publique).
La Commune s'engage également à mettre à la disposition des demandeurs d'emploi les deux logiciels
« PASS'AVENIR » (logiciel de travail sur le projet professionnel) et « TRANSFERENCE » (logiciel sur
l'analyse et le transfert de compétences) pour lesquels le territoire du Pays d'Aix participe au coût de
l'abonnement à hauteur de 1.100 €.
ARTICLE II! : PARTICIPATION DU PAYS D'AIX
La participation du Pays d'Aix est d’un montant maximal de 20.000 € dont 1.100 € pour l'abonnement aux
deux logiciels cités ci-dessus.
ARTICLE IV : MODALITÉ DE PAIEMENT
La participation du Pays d'Aix fera l'objet d'un seul versement, après le vote de la délibération y afférente.
Ce montant est prévisionnel dans la mesure où il peut varier en fonction des réalisations :
- Si le montant des dépenses afférentes à l'action conventionnée est supérieur au montant prévisionnel, la
participation du Pays d'Aix, ne sera pas réévaluée.
- À contrario, s'il est inférieur au montant prévisionnel, la participation du Pays d'Aix sera recalculée au
prorata des dépenses réelles justifiées sur le montant des dépenses prévisionnelles.
ARTICLE V : MODALITÉS DE CONTRÔLE ET SUIVI
Le Pays d'Aix peut se faire communiquer sur simple demande tout document attestant de la bonne
exécution de l'opération et faire procéder par ses délégués à toute vérification sur pièce ou sur place.
Le bénéficiaire ayant reçu, dans l’année en cours, une ou plusieurs subventions est tenu de fournir au Pays
d'Aix une copie certifiée de ses budgets et de ses comptes de l'exercice écoulé, ainsi que tous documents
faisant connaître les résultats de son activité.
Les comptes sont certifiés par le Commissaire aux comptes pour les personnes morales de droit privé qui en
sont dotées, par le Président ou par le représentant habilité pour les autres.
- Lorsque la subvention du Pays d'Aix est affectée à une dépense déterminée, le bénéficiaire doit produire
au Pays d'Aix un compte-rendu financier qui atteste de la conformité des dépenses effectuées à l'objet de la
subvention.
- Ce compte-rendu financier, présenté selon les dispositions réglementaires en vigueur, doit être transmis au
Pays d'Aix dans les six mois qui suivent la fin de l'exercice pour lequel la subvention est attribuée.
ARTICLE VI : DEVOIR D'INFORMATION
Le bénéficiaire s'engage à prévenir dans les meilleurs délais le Pays d'Aix de toute modification importante
matérielle, financière ou technique affectant le programme d'actions initialement défini .
ARTICLE VII : RESPONSABILITÉ DU PAYS D'AIX
L'aide financière apportée par le Pays d'Aix à cette opération ne peut entraîner sa responsabilité à aucun
titre, que ce soit pour un quelconque fait ou risque, préjudiciable au titulaire ou à un tiers, pouvant survenir
en cours d'exécution.
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 02/07/2018 ARTICLE VIII : MODALITÉS D'INFORMATION DU PUBLIC
En cas de diffusion de documents d'information et de communication destinés au public concernant
l'opération subventionnée par le Pays d'Aix, le bénéficiaire devra faire état de l’aide le Pays d'Aix par tout
moyen autorisé par l'institution, par exemple, l’apposition du logo de la Métropole et du PLIE du Pays d'Aix
conformément à la charte graphique métropolitaine.
ARTICLE IX : DATE D’EFFET ET RÉSILIATION DE LA CONVENTION
La présente convention est exécutoire à sa notification par le Pays d'Aix au bénéficiaire de la participation
financière.
La convention prend fin par le versement de cette participation au bénéficiaire, par la résiliation de la
convention à l'initiative du bénéficiaire ou par la résiliation unilatérale et de plein droit par le Pays d'Aix dans
le cas où les engagements visés par la présente convention ne seraient pas respectés par le bénéficiaire.
Dans ce dernier cas, cette résiliation prend effet à sa notification par lettre recommandée avec accusé de
réception au bénéficiaire de la subvention.
La résiliation mettra fin à l’aide apportée par le Pays d'Aix qui pourra exiger le reversement des sommes
versées non encore engagées par le bénéficiaire.
Fait à
en 2 exemplaires originaux
LS screen
Roger PELLENC Maryse JOISSAINS MASINI
Maire de la commune de Pertuis Président du Territoire du Pays d'Aix
(cachet et signature)
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 02/07/2018
Date de réception préfecture : 02/07/2018 CONVENTION DE COLLABORATION AVEC LE BUREAU MUNICIPAL DE L'EMPLOI
N°2018 23 BME
Entre,
La MÉTROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE - Territoire du Pays d'Aix, domiciliée 8 Place Jeanne d'Arc, CS 40868, 13626 Aix-en-Provence Cedex 1, représentée par le Vice-Président du Territoire du Pays d'Aix, Monsieur Roger PELLENC, Délégué au Développement économique, Emploi, Formation et Insertion, dûment habilité par la délibération n° 2018 CT2_XXX du 21 juin 2018;
Ci-après dénommée « Le Pays d'Aix »
D'une part,
Et
La commune de VITROLLES (13127), Hôtel de Ville, Place de Provence, représentée par
Monsieur Loïc GACHON, en qualité de Maire,
Ci-après dénommée « Commune »
D'autre part,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée ;
Vu le décret n° 2001-4965 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril
2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;
Vu le Règlement Budgétaire et Financier de la Métropole ;
Vu la délibération n° FAG 001-30/06/16 CM du 30 juin 2016 du Conseil de Métropole portant approbation du
Pacte de Gouvernance Financier et Fiscal de la Métropole d'Aix-Marseille-Provence ;
Vu la délibération n° FAG 002-30/06/16 CM du 30 juin 2016 du Conseil de Métropole portant sur les
modalités de décision d'octroi de subventions aux associations par les Conseils de Territoire ;
Vu la délibération ................. _ — du Conseil de Territoire du Pays d'Aix autorisant le versement
d'une participation financière au fonctionnement des Bureaux Municipaux de l'Emploi (BME) des communes
volontaires du Conseil de Territoire du Pays d'Aix, pour les actions visant l'amélioration des conditions
d'accueil, d'information et d'orientation du public demandeur d'emploi, dans le cadre du Plan Local
d'Insertion et d'Emploi (PLIE) du Pays d'Aix ;
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE I : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir la nature de l'action à réaliser par la commune et les
modalités de la participation du Pays d'Aix dans la mise en œuvre de cette action.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20180621-2018_CT2_281-
DE
Date de télétransmission : 02/07/2018
Date de réception préfecture : 02/07/2018 ARTICLE II : CONTENU DE L'ACTION
- Dans le cadre du partenariat avec le PLIE du Pays d'Aix
Par la signature de la présente convention, la Commune s'engage à mettre en œuvre sur son territoire l'ensemble des moyens relatif à l'accueil des participants du PLIE du Pays d'Aix, par la mise à disposition, notamment, des moyens matériels (locaux, accès Internet, .....) à l'attention des accompagnateurs à l'emploi et des chargés de relation entreprises du territoire.
Par ailleurs, la commune s'engage à mettre en place sur son territoire une action en faveur des demandeurs d'emploi notamment par la poursuite des efforts engagés dans le domaine de l'emploi, pour enclencher et développer une offre de travail et assurer un rôle stratégique : la mise à disposition de poste informatique accès au site de Pôle Emploi, l'organisation de forums et événements. La Commune s'engage également à mettre à la disposition des demandeurs d'emploi tous les outils favorisant le travail sur le projet professionnel, le transfert de compétences et les techniques de recherche d'emploi, notamment via des logiciels spécifiques.
- Dans le cadre du développement et de la mise en œuvre des clauses sociales d'insertion
Par la signature de la présente convention, les parties s'engagent respectivement vis-à-vis des éléments suivants :
e Le Territoire du Pays d'Aix, par l'intervention du « facilitateur clause sociale », s'engage à :
- Assister les services de la commune de Vitrolles, ses services et ses maîtres d'œuvre délégués, dès
l'élaboration des pièces de marchés afin de lui apporter un appui dans la faisabilité de la démarche insertion, dans l'identification des marchés pouvant faire l'objet d'actions de formation en amont pour un recrutement plus efficace, dans le choix des modalités d'application de la clause sociale (condition d'exécution, critère de choix...) ainsi que dans le calibrage de l'objectif d'insertion et dans la rédaction des pièces de marchés faisant mention de la clause sociale ;
- Accompagner les entreprises attributaires en assurant une mission d’information et de conseil sur la mise en œuvre de la clause sociale, un appui au recrutement (définition des profils de postes, mise en relation avec des candidats) et un suivi régulier tout au long de l'exécution du marché ;
- Assurer le contrôle de l’action d'insertion engagé et une évaluation de l’action sur des aspects quantitatifs et qualitatifs.
L'intervention du « facilitateur clause sociale » n’est pas de nature à transférer les responsabilités des services de la commune de Vitrolles.
e La commune de Vitrolles s'engage à :
- Favoriser l'inscription de la clause d'insertion dans ses marchés de travaux ou de services ou de
prestations intellectuelles ;
- Associer le facilitateur du Territoire Pays d'Aix à la mise en œuvre de la clause sociale dès la
rédaction des pièces de marché par la mobilisation de ses services ou de ses maîtres d'œuvre ;
- Transmettre au facilitateur l'ensemble des informations nécessaires à une mise en œuvre efficace de la clause, dans les meilleurs délais (liste des entreprises attributaires, calendrier prévisionnel de réalisation.) ;
- Désigner un référent interne, interlocuteur du « facilitateur clauses sociales d'insertion » ;
- Être porteur de la démarche d'insertion auprès des entreprises attributaires ;
- Contribuer à l'évaluation annuelle du dispositif de mise en place de la clause d'insertion sur le
territoire du Pays d'Aix.
ARTICLE Ill : PARTICIPATION DU PAYS D'AIX
La participation du Pays d'Aix est d’un montant maximal de 28.000 € dont 1.100 € pour l'abonnement aux deux logiciels cités ci-dessus.
Accusé de réception en préfecture
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DE
Date de télétransmission : 02/07/2018
Date de réception préfecture : 02/07/2018 ARTICLE IV : MODALITÉ DE PAIEMENT
La participation du Pays d'Aix fera l’objet d'un seul versement, après le vote de la délibération y afférente.
Ce montant est prévisionnel dans la mesure où il peut varier en fonction des réalisations :
- Si le montant des dépenses afférentes à l’action conventionnée est supérieur au montant prévisionnel, la
participation du Pays d'Aix, ne sera pas réévaluée.
- À contrario, s’il est inférieur au montant prévisionnel, la participation du Pays d'Aix sera recalculée au
prorata des dépenses réelles justifiées sur le montant des dépenses prévisionnelles.
ARTICLE V : MODALITÉS DE CONTRÔLE ET SUIVI
Le Pays d'Aix peut se faire communiquer sur simple demande tout document attestant de la bonne
exécution de l'opération et faire procéder par ses délégués à toute vérification sur pièce ou sur place.
Le bénéficiaire ayant reçu, dans l’année en cours, une ou plusieurs subventions est tenu de fournir au Pays
d'Aix une copie certifiée de ses budgets et de ses comptes de l'exercice écoulé, ainsi que tous documents
faisant connaître les résultats de son activité.
Les comptes sont certifiés par le Commissaire aux comptes pour les personnes morales de droit privé qui en
sont dotées, par le Président ou par le représentant habilité pour les autres.
- Lorsque la subvention du Pays d'Aix est affectée à une dépense déterminée, le bénéficiaire doit produire
au Pays d'Aix un compte-rendu financier qui atteste de la conformité des dépenses effectuées à l’objet de la
subvention.
- Ce compte-rendu financier, présenté selon les dispositions réglementaires en vigueur, doit être transmis au
Pays d'Aix dans les six mois qui suivent la fin de l'exercice pour lequel la subvention est attribuée.
ARTICLE VI : DEVOIR D'INFORMATION
Le bénéficiaire s'engage à prévenir dans les meilleurs délais le Pays d'Aix de toute modification importante
matérielle, financière ou technique affectant le programme d'actions initialement défini.
ARTICLE VII : RESPONSABILITÉ DU PAYS D'AIX
L'aide financière apportée par le Pays d'Aix à cette opération ne peut entraîner sa responsabilité à aucun
titre, que ce soit pour un quelconque fait ou risque, préjudiciable au titulaire ou à un tiers, pouvant survenir
en cours d'exécution.
ARTICLE VIII : MODALITÉS D'INFORMATION DU PUBLIC
En cas de diffusion de documents d'information et de communication destinés au public concernant
l'opération subventionnée par le Pays d'Aix, le bénéficiaire devra faire état de l’aide le Pays d'Aix par tout
moyen autorisé par l'institution, par exemple, l'apposition du logo de la Métropole et du PLIE du Pays d'Aix
conformément à la charte graphique métropolitaine.
Par ailleurs, la Métropole Aix-Marseille-Provence - Territoire du Pays d'Aix bénéficiant de crédits du Fonds
Social Européen au titre des missions qu'elle conduit, toute communication ou publication de l'une ou l'autre
des parties concernant cette convention, y compris lors d'une conférence ou d’un séminaire, doit mentionner
la participation du Fonds Social Européen. Les logos de l'Union Européenne et du Fonds Social Européen
devront être apposés sur tous les supports de communication concernant cette convention.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20180621-2018_CT2_281-
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Date de télétransmission : 02/07/2018
Date de réception préfecture : 02/07/2018 ARTICLE IX : DATE D'EFFET ET RÉSILIATION DE LA CONVENTION
La présente convention est exécutoire à sa notification par le Pays d'Aix au bénéficiaire de la participation
financière.
La convention prend fin par le versement de cette participation au bénéficiaire, par la résiliation de la
convention à l'initiative du bénéficiaire ou par la résiliation unilatérale et de plein droit par le Pays d'Aix dans
le cas où les engagements visés par la présente convention ne seraient pas respectés par le bénéficiaire.
Dans ce dernier cas, cette résiliation prend effet à sa notification par lettre recommandée avec accusé de
réception au bénéficiaire de la subvention.
La résiliation mettra fin à l’aide apportée par le Pays d'Aix qui pourra exiger le reversement des sommes
versées non encore engagées par le bénéficiaire.
Fait à
en 2 exemplaires originaux
Le .................
Loïc GACHON Roger PELLENC
Maire de la commune de Vitrolles Vice président du Territoire du Pays d'Aix
(cachet et signature)
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Date de télétransmission : 02/07/2018
Date de réception préfecture : 02/07/2018 2018 CT2_ 281
OBJET : Développement économique et emploi - Emploi et formation - Attribution d'une participation
financière au fonctionnement des Bureaux Municipaux de l'Emploi (BME) du Territoire du Pays d'Aix
Vote sur le rapport
Inscrits 90
Votants 19
Abstentions 0
Blancs et nuls 0
Suffrages exprimés 75
Majorité absolue 38
Pour 5
Contre 0
Ne prennent pas part au vote 0
Etai(en)t présent(s) et ont voté contre :
Néant
Etai(en)t excusé(s) et ont voté contre :
Néant
Etai(en)t présent(s) et se sont abstenus :
Néant
Etai(en)t excusé(s) et se sont abstenus :
Néant
Après en avoir délibéré, le Conseil de Territoire adopte à l'unanimité le rapport ci-joint et le transforme en
délibération.
Signé, le 2 8 JUIN 2018
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 02/07/2018
Date de réception préfecture : 02/07/2018