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Document publié le Jeudi 11 octobre 2018
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Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Assurance,
Métropole Aix- Territoire
Marseille-Provence du Pays d'Aix
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DE TERRITOIRE DU PAYS D'AIX
SEANCE DU 11 OCTOBRE 2018
PRESIDENCE DE MADAME MARYSE JOISSAINS MASINI
2018 CT2_ 450
OBJET : Environnement, cadre de vie, développement durable et déchets - Eau et assainissement - Approbation de conventions cadres relatives aux occupations du domaine public de la Métropole Aïix- Marseille-Provence par des équipements radioélectriques installés sur les ouvrages d'eau, d'assainissement et sur les sites "déchets" du territoire métropolitain
Le 11 octobre 2018, le Conseil de Territoire du Pays d'Aix, s'est réuni en session ordinaire au Château Saint-Hilaire à Coudoux, sur la convocation qui lui a été adressée par Madame le Président du Territoire le 5 octobre 2018, conformément à l'article L.5211-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Etaient Présents : JOISSAINS MASINI Maryse — ALBERT Guy — AMEN Mireille - BARRET Guy — BONTHOUX Odile — BOUDON Jacques — BOULAN Michel —- BOUVET Jean-Pierre —- BOYER Raoul — BRAMOULLÉ Gérard — BUCCI Dominique — BURLE Christian — CALAFAT Roxane —- CASTRONOVO Lucien-Alexandre — CESARI Martine — CHARRIN Philippe —- CHAZEAU Maurice — CICCOLINI-JOUFFRET Noëlle - CORNO Jean-François — de SAINTDO Philippe — DELAVET Christian — DEVESA Brigitte — DI CARO Sylvaine —- FABRE-AUBRESPY Hervé — FILIPPI Claude — FREGEAC Olivier —- GACHON Loïc —- GALLESE Alexandre —- GERARD Jacky - GOUIRAND Daniel —- GOURNES Jean- Pascal — GUINIERI Frédéric - HOUEIX Roger — JOUVE Mireille —- LAFON Henri — LENFANT Gaëlle — LHEN Hélène — MALLIÉ Richard - MANCEL Joël —- MARTIN Régis —- MERCIER Arnaud - MERGER Reine —- MONDOLONI Jean-Claude _ MORBELLI Pascale — POLITANO Jean-Jacques — RAMOND Bernard — RENAUDIN Michel - SERRUS Jean-Pierre _ SICARD-DESNUELLE Marie-Pierre — SLISSA Monique — SUSINI Jules — TALASSINOS Luc — TAULAN Francis — TRAINAR Nadia — YDE Marcel
Etai(en)t excusé(es) avec pouvoir donné conformément aux dispositions de l’article L. 2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales : ALLIOTTE Sophie donne pouvoir à MORBELLI Pascale — AMIEL Michel donne pouvoir SLISSA Monique — ARDHUIN Philippe donne pouvoir à MALLIÉ Richard — AUGEY Dominique donne pouvoir à BRAMOULLÉ Gérard — BALDO Edouard donne pouvoir à CASTRONOVO Lucien-Alexandre — BENKACI Moussa donne pouvoir à BOUVET Jean-Pierre — CIOT Jean-David donne pouvoir à CICCOLINI-JOUFFRET Noëlle — DAGORNE Robert donne pouvoir à FABRE-AUBRESPY Hervé — MALAUZAT Irène donne pouvoir à de SAINTDO Philippe - MICHEL Marie-Claude donne pouvoir à MONDOLONI Jean-Claude — PAOLI Stéphane donne pouvoir à SUSINI Jules — PELLENC Roger donne pouvoir à JOISSAINS MASINI Maryse — PIZOT Roger donne pouvoir à ALBERT Guy — ROUVIER Catherine donne pouvoir à BOYER Raoul - SALOMON Monique donne pouvoir à HOUEIX Roger — TERME Françoise donne pouvoir à MERGER Reine
Etai(en)t excusé(es) sans pouvoir : AMAROUCHE Annie — BACHI Abbassia — BORELLI Christian - CANAL Jean- Louis — CRISTIANI Georges — de BUSSCHERE Charlotte —- FERAUD Jean-Claude — GARELLA Jean-Brice — JOISSAINS Sophie — LEGIER Michel — MEÏ Roger —- MENFI Jeannot - NERINI Nathalie —- PEREZ Fabien — PERRIN Jean-Marc — PRIMO Yveline - PROVITINA-JABET Valérie —- ROLANDO Christian — ZERKANI-RAYNAL Karima
Secrétaire de séance : Roxane CALAFAT
Monsieur Arnaud MERCIER donne lecture du rapport ci-joint.
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 22/10/2018 Métropole Aix-Marseille-Provence
RAPPORT AU CONSEIL DE TERRITOIRE DU PAYS D’'AIX
Environnement, cadre de vie, développement durable et déchets
Eau et assainissement
& Séance du 11 octobre 2018
06 6 02bis
# Approbation de conventions cadres relatives aux occupations du domaine
public de la Métropole Aix-Marseille-Provence par des équipements
radioélectriques installés sur les ouvrages d'eau, d'assainissement et sur les
sites "déchets" du territoire métropolitain
Madame le Président soumet pour information au Conseil de Territoire le rapport suivant :
Accusé de réception en préfecture
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RAPPORT AU BUREAU DE LA METROPOLE
Cadre de vie, traitement des déchets, eau et assainissement
H Séance du 18 Octobre 2018
DEA 002-18/10/18 BM
# Approbation de conventions cadres relatives aux occupations du domaine
public de la Métropole Aix-Marseille-Provence par des équipements
radioélectriques installés sur les ouvrages d'eau, d'assainissement et sur les
sites "déchets" du territoire métropolitain
Madame la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence sur proposition du Commissaire
Rapporteur soumet au Bureau de la Métropole le rapport suivant :
La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation
des métropoles (dite loi « MAPTAM ») et la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle
organisation du territoire de la République (dite loi « NOTRe») organisent une nouvelle répartition des
compétences en matière d’eau et d'assainissement, ayant pour conséquence un transfert des
compétences des communes à la Métropole Aix-Marseille-Provence au 1er janvier 2018.
La Métropole Aix-Marseille-Provence est donc, depuis cette date, en charge de la compétence Eau
potable et de la compétence Assainissement des eaux usées sur l'ensemble de son territoire.
La valorisation du domaine public consiste à mettre à disposition le domaine public afin de développer
la valeur dudit domaine. La gestion optimisée de l'espace public s'entend par la meilleure prise en
compte des ressources existantes.
Ainsi, la Métropole Aix-Marseille-Provence aborde l'aménagement du numérique de son territoire dans
un double objectif : d'une part, celui de l'attractivité de son territoire et d'autre part, sous l'angle d'une
gestion optimisée de l'espace public, à savoir, l'harmonisation des pratiques et des procédures au sein
de la Métropole.
Pour ce faire, les six Conseils de Territoire de la Métropole Aix-Marseille-Provence se sont concertés
sur un modèle de convention cadre relative à l'occupation du domaine public par des équipements
radioélectriques sur les ouvrages d'eau et d'assainissement.
Accusé de réception en préfecture
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Il convient donc d'approuver :
e une convention cadre relative à l'occupation du domaine public de la Métropole Aix-Marseille-
Provence par des équipements radioélectriques installés sur les ouvrages d'eau,
d'assainissement ;
° une convention cadre relative à l'occupation du domaine public de la Métropole Aix-Marseille-
Provence par des équipements radioélectriques installés sur les sites « déchets ».
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Bureau de la Métropole de prendre la
délibération ci-après :
Le Bureau de la Métropole Aix-Marseille-Provence,
Vu
Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;
Le Code de l'Environnement ;
Le Code de l'Urbanisme ;
Le Code des Postes et des Communications Electroniques ;
La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et
d'affirmation des métropoles ;
La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République.
Le décret n° 2005-1676 du 27 décembre 2005 relatif aux redevances et droits de passage sur
le domaine public ;
e Le décret n° 2015-1085 du 28 août 2015 relatif à la création de la Métropole Aix-Marseille-
Provence ;
e Le décret n° 2015-1520 du 23 novembre 2015 portant fixation des limites des territoires de la
Métropole Aix-Marseille-Provence.
Ouiï le rapport ci-dessus,
Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,
Considérant
e Qu'il est nécessaire d'approuver une convention cadre relative à l'occupation du domaine
public de la Métropole Aix-Marseille-Provence par des équipements radioélectriques installés
sur les ouvrages d'eau et d'assainissement sur le périmètre du territoire métropolitain ;
e Qu'il est nécessaire d'approuver une convention cadre relative à l'occupation du domaine
public de la Métropole Aix-Marseille-Provence par des équipements radioélectriques installés
sur les sites « déchets » sur le périmètre du territoire métropolitain .
Délibère
Article 1 :
Est approuvée la convention cadre, ci-annexée, relative à l'occupation du domaine public de la
Métropole Aix-Marseille-Provence par des équipements radioélectriques installés sur les ouvrages
d'eau et d'assainissement.
Accusé de réception en préfecture
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Article 2 :
Est approuvée la convention cadre, ci-annexée, relative à l'occupation du domaine public de la
Métropole Aix-Marseille-Provence par des équipements radioélectriques installés sur les sites
« déchets ».
Article 3 :
Madame la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence, ou son représentant, est autorisée à
signer ces conventions et tout autre document qui en découleront.
Article 4 :
Les recettes correspondantes seront constatées aux Budgets Annexe Eau, Assainissement et Déchets
des six Conseil de Territoire.
Pour enrêlement,
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 22/10/2018 AIX
MARSEILLE
: PROVENCE
PIN NS
mm
E]
o
Le
o
œ
CONVENTION D’OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC
DE LA METROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE
IMPLANTATION DE RELAIS RADIOTELEPHONIQUE
Sur sites déchets
Métropole Aix-Marseille-Provence
58 bd Charles Livon, 13007 Marseille
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 22/10/2018 ENTRE LES SOUSSIGNES
La Métropole Aix-Marseille-Provence
représentée par Madame Martine VASSAL, agissant au nom et pour le compte de ladite Métropole dont le siège social est au 58 bd Charles Livon, 13007 Marseille,
Ci-après désignée par « LA MAMP »,
ET
LA SOCIETE , Société Anonyme au capital ------------- €, inscrite sous le NUMÉTO === mms , dont le siège social est ------------"-"--"-. représentée par Monsieur -------------"-""- , agissant aux présentes en qualité de ------------- --, dûment habilité aux fins de signature des présentes,
Ci-après désigné par « LE BENEFICIAIRE »
Ci-après dénommés ensemble les « Parties »
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 22/10/2018 EXPOSE PREALABLE
LA ------".-..-" est actuellement titulaire d’une autorisation d'établir et d'exploiter
un réseau radioélectrique de ----- génération délivrée en date du -------- , et d'une
autorisation d'utiliser des fréquences dans la --------------"" en France métropolitaine
pour établir et exploiter un réseau radioélectrique mobile ouvert au public délivrée en date
QU ---"-"“mmnnnenennnenenennenennnse
Dans le cadre de son activité d'opérateur de téléphonie mobile, et pour les besoins
d'exploitation de son réseau, l'opérateur ---------------- souhaite installer, mettre en service,
exploiter et entretenir une station relais sur le site déchets..." situé sur
le terrain cadastré -----------, ns , SUr la commune de ----------mmmnns.
nn et dont la Métropole Aix-Marseille-Provence est propriétaire.
Considérant d'une part l’article L.2122-1 du code général de la propriété des personnes
publiques « nul ne peut, sans disposer d’un titre l'y habilitant occuper une dépendance du
domaine public d’une personne publique ou lutiliser dans les limites dépassant le droit
d'usage qui appartient à tous »,
Considérant d’une part, qu'après l'étude du dossier remis par la SOCIETE --------------"-"
et dans lequel sont décrits les différents aspects de son projet d'implantation, tant du point
de vue technique que du point de vue de l'intégration paysagère et comprenant
notamment l’accord de la mairie du lieu d'implantation pour l'installation du dispositif, les
services techniques de la Métropole Aix-Marseille-Provence ont émis un avis favorable
pour l’accueil dudit projet sur le territoire métropolitain,
La Métropole Aix-Marseille-Provence, avec l'accord de l'exploitant, accorde sous les
conditions suivantes, une convention d'occupation précaire et révocable des lieux
susvisés à la SOCIETE ------------------"-
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Date de réception préfecture : 22/10/2018 ARTICLE 1 — OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de préciser les conditions dans lesquelles LE
BENEFICIAIRE est autorisé, sous le régime des occupations temporaires du domaine
public, à occuper, à titre précaire et révocable, les emplacements définis à l’article 4 afin
de lui permettre l’implantation, la mise en service, l'exploitation et la maintenance des
équipements techniques nécessaires au fonctionnement de son réseau radio électrique.
Par équipements techniques, il convient d'entendre l’ensemble des matériels composant
une station relais, à savoir notamment et selon la configuration des lieux, un ou plusieurs
supports d'antennes, des antennes, des câbles, des armoires techniques, le tout relié aux
réseaux électriques et de télécommunications.
ARTICLE 2 —- DOMANIALITE PUBLIQUE
La présente convention est conclue sous le régime de l'occupation temporaire du domaine
public.
En conséquence, LE BENEFICIAIRE ne pourra, en aucun cas, se prévaloir des
dispositions sur la propriété commerciale ou d’une autre réglementation quelconque
susceptible de conférer un droit au maintien dans les lieux, à l'occupation où quelque
autre droit.
L'ouvrage / le site, objet de la présente convention, reste affecté prioritairement à
l'exécution du service public dédié-
ARTICLE 3 — AUTORISATIONS ADMINISTRATIVES
La présente convention ne comporte aucune dérogation quant à la réglementation à
observer pour l'exercice de l’activité mentionnée ci-avant.
LE BENEFICIAIRE fait son affaire personnelle de toutes les autorisations administratives
et règlementaires nécessaires pour exercer ladite activité ainsi que pour la mise en place
et l'exploitation de ses équipements techniques, sans que la MAMP ne puisse être
inquiété, ni recherché sur ce sujet.
LE BENEFICIAIRE fournira une copie de l’ensemble de ces autorisations à la MAMP dès
la signature des présentes.
En cas de refus ou de retrait des autorisations administratives et réglementaires
nécessaires à l'implantation et l'exploitation des équipements techniques visés par les
présentes, la présente convention sera alors résolue de plein droit, sans indemnité, ni
préavis.
ARTICLE 4 -MISE A DISPOSITION
LA MAMP met à la disposition du BENEFICIAIRE plusieurs °MPacemenss sur le site de --
mnnnnnnnnnnnne édifié sur la parcelle cadastrée section --- n° ---, ---- à
comme figurant sur le plan ci-après annexé aux présentes.
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Date de réception préfecture : 22/10/2018 Les emplacements objets des présentes sont destinés à accueillir les équipements
techniques qui seront mis en place par LE BENEFICIAIRE et nécessaires à son activité
d’exploitant de systèmes de radiocommunications.
ARTICLE 5 — DESTINATION DES EMPLACEMENTS MIS A DISPOSITION
LE BENEFICIAIRE ne pourra affecter les lieux à une destination autre que celle
expressément définie aux présentes pour les besoins de son activité d’'exploitant de
réseaux de radiocommunications.
Les lieux mis à disposition sont strictement destinés à un usage technique tel que décrits
en Annexe 1 et ne pourront être affectés à un autre usage quel qu'il soit et notamment ils
ne pourront être utilisés à usage de bureau, stockage de marchandises, réception de
clientèle quelconque.
L'installation, l'exploitation et la maintenance des Equipements Techniques par l’opérateur
ne doivent être la source d'aucune dégradation, n’apporter aucun trouble de
dysfonctionnement au service de gestion des déchets, ni présenter aucune atteinte pour
les personnes et les biens. En cas de manquement de l’opérateur, la MAMP, se réserve le
droit de résilier la présente convention.
LA MAMP pourra procéder à tout contrôle visant à vérifier les conditions d'occupation et
d'utilisation des lieux après en avoir avisé LE BENEFICIAIRE, par simple courrier, au
moins (15) quinze jours à l'avance.
ARTICLE 6 — NATURE DES EQUIPEMENTS TECHNIQUES
Les équipements techniques qui seront mis en place sur le site dédiconsistent, au
maximum, en :
Antennes (hauteur ----- m et largeur de --------- m) y compris leurs coffrets
associés, leurs systèmes et de fixation
Faisceaux hertziens (diamètre compris entre ----------- m et -------" m), ycompris
leurs systèmes de réglage et de fixation,
Câbles coaxiaux (--------------- par antenne) cheminant le long du pylône et sur le
terrain, y compris leurs supports,
Système de contrôle d'accès,
Systèmes de balisage et d'éclairage,
Armoires techniques (dimensions maximales -------- m H x -------- m Lx -------.
ml)etleurs coffrets associés
Cheminement de fibres optiques,
Boîtier d’épissurage optique,
Systèmes de sécurité conformément à la législation en vigueur (protections des
intervenants et délimitation des zones de travail),
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Date de réception préfecture : 22/10/2018 Tels qu'indiqués et décrits sur les listes, plans et photomontages figurant au dossier
technique ci-après annexé.
Ces équipements techniques devront être installés en veillant à minimiser le plus possible
leur impact visuel par leur intégration paysagère et/ou esthétique aux lieux mis à
disposition (dispositif de camouflage, mise en peinture des antennes et des chemins de
câble...)
A cet effet, LE BENEFICIAIRE devra respecter scrupuleusement le projet d'intégration
qu'il aura proposé dans son dossier technique et qui aura été validé préalablement par la
MAMP.
ARTICLE 7 —- PROPRIETE
Les équipements techniques installés sont et demeurent la propriété du BENEFICIAIRE.
En conséquence, ce dernier assumera toutes les charges, réparations et impositions
afférentes aux dits équipements techniques. La MAMP ne pourra intervenir sur les
équipements techniques du BENEFICIAIRE.
ARTICLE 8 —- GARANTIE DE JOUISSANCE DES LIEUX LOUES
En cas de présence d’un autre opérateur sur les lieux.
LA MAMP déclare que l'emplacement mis à disposition fait actuellement l’objet d’une
convention d'occupation du domaine public conclue avec les Sociétés ------------"-""""
LE BENEFFICIAIRE déclare les avoir consultées quant à leurs avis techniques sur la
compatibilité entre le futur dispositif et leurs propres équipements techniques. Lesdites
sociétés lui ayant communiqué leurs accords, sous réserve du respect des règles de co-
activité en vigueur.
LE BENEFICIAIRE déclare également :
- bien connaître les lieux pour les avoir visités dans le cadre de l'étude de son projet,
- implanter ses équipements techniques de manière à ne pas créer de gêne dans le
fonctionnement des équipements déjà présents sur le site.
ARTICLE 9 — ETATS DES LIEUX
Lors de la mise à disposition et à la sortie des lieux, un état des lieux contradictoire sera
dressé par un huissier de justice désigné par la MAMP.
Les frais attachés à ces interventions seront à la charge exclusive du BENEFICIAIRE.
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Date de réception préfecture : 22/10/2018 ARTICLE 10 — TRAVAUX D’AMENAGEMENT, ENTRETIEN, REPARATION DES LIEUX MIS A DISPOSITION
10. 1 — Travaux d'aménagement dans les lieux mis à disposition
LE BENEFICIAIRE assurera, à ses frais et sous sa responsabilité, l'installation, l'exploitation et la maintenance de ses équipements techniques conformément aux normes techniques en vigueur, aux règles de l’art et aux règles relatives à l'hygiène et à la sécurité.
A la demande de la MAMP, LE BENEFICIAIRE s'engage à lui remettre un descriptif technique desdits travaux d'aménagement.
Dès que la station relais aura été réalisée, ou en cas d'évolution technologique de celle-ci. LE BENEFICIAIRE fera procéder, à ses frais, à un contrôle de l'équipement par un organisme agréé et informera la MAMP de la date du contrôle.
Le rapport de l'organisme de contrôle devra porter sur les points suivants :
- Conformité électrique de l'installation,
- Capacité du pylône ou mat à recevoir les équipements prévus,
- Résistance à la charge et à la prise au vent,
- Mode de fixation utilisé pour le pylône, le mat ou l'antenne.
Une copie de ce rapport sera remise à la MAMP dans les quinze (15) jours après réception par LE BENEFICIAIRE.
10. 2 — Entretien des emplacements mis à disposition
LE BENEFICIAIRE s'engage à maintenir les emplacements mis à disposition en bon état d'entretien locatif pendant la durée de leur occupation, à ses frais exclusifs et sous sa seule responsabilité. Il devra s'abstenir de tout acte qui pourrait troubler la tranquillité du site ou nuire à sa bonne tenue.
La MAMP s'engage à assurer au BENEFICIAIRE une jouissance paisible des emplacements mis à disposition, sauf cas de force majeure. Ils s'engagent également à entretenir leurs propres installations.
En cas de retard par LE BENEFICIAIRE à exécuter ses obligations visées au présent article, la MAMP pourra faire réaliser les réparations locatives, après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée tout ou partie sans effet pendant un délai d'un mois, lesdites réparations seront alors réalisées aux frais, risques et périls exclusifs du BENEFICIAIRE et sous réserve de tous droits et recours de la MAMP.
10.3 — Modifications / extension des Equipements Techniques
Les équipements techniques implantés pourront faire l’objet de toutes modifications et/ou extensions que LE BENEFICIAIRE jugera utiles, dès lors que celles-ci ne modifieront pas le nombre d'emplacements et les surfaces au sol mises à disposition par la présente convention d'occupation.
Il est expressément convenu entre les parties que toute modification et/ou extension susceptible de modifier le nombre d'emplacements et les surfaces-au-sol mises à
,
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Date de réception préfecture : 22/10/2018 disposition seront soumises pour accord à la MAMP et à L’'EXPLOITANT/délégataire et
seront effectuées aux frais du BENEFICIAIRE.
10. 4 — Réparations
En cas de travaux indispensables sur le site qui ne pourraient être différés à l'expiration de
la présente convention d'occupation et conduiraient à la suspension temporaire du
fonctionnement des équipements techniques mis en place par LE BENEFICIAIRE, la
MAMP devra en avertir ce dernier par lettre recommandée avec accusé de réception, trois
(3) mois avant le début des travaux, en lui précisant, à titre indicatif, leur durée.
Ce préavis ne s'applique pas dans le cas de travaux rendus nécessaires par la force
majeure ou l’urgence, dûment justifiés.
LE BENEFICIAIRE ne pourra prétendre à aucune réduction de redevance, dans le cas de
réparations ou travaux d'intérêt public réalisés par la MAMP ou FEXPLOHANT, en deçà
de trois (3) mois d’indisponibilité.
Au-delà de cette durée, la redevance sera, soit diminuée du montant correspondant à la
période d'indisponibilité constatée, soit, en cas de résiliation de la convention
d'occupation, calculée au prorata temporis.
La MAMP s'engage à faire tout son possible pour trouver une solution de substitution
pendant la durée d’indisponibilité, afin de permettre au BENEFICIAIRE de transférer et de
continuer d'exploiter ses équipements techniques dans des conditions techniques
similaires à celles des présentes.
Si aucune solution satisfaisante n’est trouvée, LE BENEFICIAIRE pourra, sans préavis,
résilier la présente convention d'occupation par simple lettre recommandée avec accusé
de réception, cette résiliation n’ouvrant à la MAMP aucun droit à indemnisation.
10. 5 — travaux spécifiques sur le site dédié
Dans le cas où des travaux d'entretien, de réparation ou de modification effectués par la
MAMP sur site nécessiteraient le déplacement ou l'enlèvement temporaires de tout ou
partie des équipements techniques du BENEFICIAIRE, ce dernier s'engage à effectuer lui-
même, à ses frais et sans aucune indemnité, la dépose, la protection et la remise en place
desdits équipements techniques après avoir été avisé du projet de travaux par lettre
recommandée adressée par la MAMP au moins six (6) mois à l'avance. Dans cette
hypothèse, la redevance sera diminuée du montant correspondant à la période
d’indisponibilité constatée par les parties.
10. 6 — Raccordement en énergie
La fourniture en énergie nécessaire au fonctionnement des équipements techniques du
BENEFICIAIRE sera prise en charge par celui-ci qui souscrira le ou les abonnements
auprès des concessionnaires concernés.
La MAMP autorise LE BENEFICIAIRE à effectuer les branchements correspondants à ses
frais exclusifs sur ses propres compteurs.
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Date de télétransmission : 22/10/2018
Date de réception préfecture : 22/10/2018 LE BENEFICIAIRE s'engage à étudier et mettre en place, à ses frais, tout dispositif de
ventilation qui pourrait être imposé par les normes relatives aux locaux abritant des
batteries. Ces dispositifs seront dimensionnés en tenant compte de l'ensemble des
batteries éventuellement présentes et devront être conformes à la réglementation relative
aux bruits de voisinage.
Néanmoins, dans le cas où des non-conformités préexistantes auraient été constatées
lors de l’état des lieux et confirmées par un organisme de contrôle habilité, seuls les
travaux nécessaires à l'installation de nouvelles batteries seront à la charge du
BENEFICIAIRE.
ARTICLE 11 —- ACCES
Les équipements techniques installés par LE BENEFICIAIRE fonctionneront de manière
autonome sans intervention de personnel.
Cependant, pour les besoins de maintenance préventive des équipements techniques et
de leur entretien, LE BENEFICIAIRE, ainsi que toute personne mandatée par lui ou
agissant pour son compte, auront accès aux installations, dans les conditions suivantes,
et après en avoir informé la MAMP au moins quinze (15) jours à l’avance :
LE BENEFICIAIRE s'engage à respecter et faire respecter par les entreprises extérieures
qu’il mandate :
- les règles sanitaires et les règles d'hygiène qui prévalent sur les sites déchets et
notamment les dispositions du Code de l'Environnement et du Code de la Santé
Publique;
- les règles de sécurité (port du casque, chaussures de sécurité, harnais,
autorisations de travail ...) et environnementales en vigueur à l’intérieur des sites
gérés par la MAMP(...) sous contraintes d'arrêt immédiat de l'intervention.
11. 1 —- Accès aux installations au sol à l’extérieur du site
A compléter au cas par cas par l’exploitant
11.2 — Accès aux installations par l’intérieur
L'accès à l’intérieur du site ehâteau-d'eane peut s'effectuer que dans les cas suivants :
- interventions urgentes ;
- impossibilité technique d'accès par l'extérieur aux installations installées dans la
déchèterie, dument justifiée par LE BENEFICIAIRE,
Seuls les intervenants mandatés par le BENEFICIAIRE pourront accéder à l’intérieur du
réservoir après vérification par le représentant de le MAMP.
Les interventions à l’intérieur du site ne pourront avoir lieu qu’en présence d’un
représentant de la MAMP et seront facturés au BENEFICIAIRE, conformément à la grille
tarifaire ci-annexée.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 22/10/2018
Date de réception préfecture : 22/10/2018 11.2. 1— Interventions urgentes
En cas d'évènements à caractère exceptionnel et imprévisible (évènement climatique tel
que tempête, risque de chute d'équipements de téléphonie mobile, panne sur les sites de
transmission), nécessitant une intervention rapide et urgente de la part du BENEFICIAIRE
sur ses installations, incompatible alors avec les délais de réservation de matériel
d'élévation, la MAMP autorise de manière exceptionnelle l'accès au BENEFICIAIRE sur
site.
Dans cette hypothèse, LE BENEFICIAIRE s'engage à prévenir la MAMP par téléphone
(cf. annexe correspondantes), au moins trois (3) heures avant l'heure à laquelle il souhaite
accéder au site.
11.2. 2— Impossibilité technique d'accès par l'extérieur
En cas d'impossibilité technique dument justifiée (ne permettant pas la mise en place de
matériel d'élévation), la MAMP autorise l'accès au BENEFICIAIRE à l’intérieur du réservoir
site.
La réalisation d’études de stabilités nécessaires à la mise en place et à l'exploitation de
matériels d’'élévation qui pourraient être utilisés, est à la charge du BENEFICIARE et ne
constitue en aucun cas une impossibilité technique.
LE BENEFICIAIRE, ainsi que toute personne mandatée par lui ou agissant pour son
compte, s'engage à informer la MAMP de tout projet d'intervention au moins quinze (15)
jours à l'avance.
11.3 — Accès aux installations installées sur le site
En dehors des cas explicités à l’article 11.2, Il est précisé que toutes les interventions
réalisées par le BENEFICIAIRE (installation, exploitation, maintenance et remplacement)
se font par l'extérieur du site.
La réalisation d'études de stabilités nécessaires à la mise en place et à l’exploitation de
matériels d’élévation qui pourraient être utilisés, est à la charge du BENEFICIARE.
La MAMP s'engage à informer LE BENEFICIAIRE, dans les plus brefs délais, de toutes
les modifications des conditions d'accès au site et à lui remettre tous les nouveaux
moyens d'accès.
Toutefois, la MAMP se réserve le droit d'interdire au BENEFICIAIRE l'accès au site loué
pour des raisons de sécurité publique pendant de brèves périodes (organisation de
manifestations exceptionnelles, mesures anti-terroristes....).
ARTICLE 12 — RETRAIT DES EQUIPEMENTS TECHNIQUES
A l'échéance du terme de la présente convention d'occupation, pour quelque cause que
ce soit, LE BENEFICIAIRE déposera, à ses frais, les équipements techniques qu'il aura
installés sur le site.
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Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 22/10/2018
Date de réception préfecture : 22/10/2018 Il est convenu entre les parties que LE BENEFICIAIRE s'engage à restituer les lieux dans
les trois (3) mois à compter de l'échéance de la convention. A défaut, la MAMP utilisera
toutes les voies de droit pour faire procéder d'office à l'enlèvement des installations du
BENEFICIAIRE.
LE BENEFICIAIRE s'engage à restituer les lieux en bon état d'entretien locatif compte
tenu d’un usage et d’un entretien normal et, le cas échéant, de remettre les lieux en l'état,
à ses frais.
En cas de défaillance de la part du BENEFICIAIRE et après mise en demeure par lettre
recommandée avec accusé de réception restée sans effet après un délai d'un (1) mois à
compter de sa réception, la MAMP se réserve le droit de réclamer le rétablissement de
tout ou partie des lieux dans leur état initial, avec, à la charge du BENEFICIAIRE,
l'exécution matérielle des travaux ou, à défaut, une indemnité, tous droits et taxes en sus,
correspondant au coût desdits travaux.
ARTICLE 13 —- COMPATIBILITE RADIOELECTRIQUE
LA MAMP ne pourra créer ou laisser créer de nouveaux équipements susceptibles de
nuire aux équipements techniques déjà en place.
S'il existe sur le site une ou plusieurs autres stations de radiocommunication, LE
BENEFICIAIRE s'engage, avant d'installer ses nouveaux équipements techniques, à
réaliser, à sa charge financière, les études de compatibilité nécessaires entre les différents
équipements techniques. Le résultat de cette étude de compatibilité sera remis à la MAMP
par LE BENEFICIAIRE avant le début des travaux.
Dans l’hypothèse où il s'avèrerait que les nouveaux équipements envisagés nuiraient aux
équipements techniques en place, LE BENEFICIAIRE s'engage à ce que soit réalisée, à
sa charge financière, la mise en compatibilité radioélectrique sous réserve de la
conformité de ces matériels avec les normes en vigueur.
Si cette mise en compatibilité s'avère impossible à obtenir, les nouveaux équipements
projetés ne pourront pas être installés et la présente convention sera résolue de plein droit
sans indemnité de part et d’autre.
LA MAMP s'engage à ne pas laisser s'installer sur le site d'autres entités sans avoir
préalablement demandé aux futurs contractants de communiquer au BENEFICIAIRE les
études de compatibilité radioélectriques avec les équipements techniques existants.
ARTICLE 14 —- SAUVEGARDE DES ACTIVITES DE LA MAMP ET DE L’EXPLOITANT
Les équipements techniques du BENEFICIAIRE et leur fonctionnement ne devront
engendrer aucune interférence sur les émissions qu'utilisent éventuellement à partir du
même site, la MAMP ou les services publics autorisés par lui à émettre depuis le site
concerné (police municipale, pompiers). D'une manière générale, les équipements du
BENEFICIAIRE ne devront engendrer aucune gêne pour la MAMP dans l'exercice de
leurs activités.
Les équipements techniques du BENEFICIAIRE ne pourront en aucun cas constituer un
obstacle à l'installation d’autres antennes par la MAMP pour ses besoins propres, dans la
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Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 22/10/2018 mesure où ces nouvelles antennes ne portent pas atteinte aux émissions et réceptions
relatives aux activités du BENEFICIAIRE.
Si tel devait être le cas, les parties se concerteraient pour trouver un moyen technique afin
de pallier à ces inconvénients.
Dans l’hypothèse où il s’avèrerait, après enquête technique, que les équipements du
BENEFICIAIRE gênent les émissions et/ou réceptions radioélectriques de la MAMP, les
frais occasionnés par l'adaptation technique des matériels seront à la charge du
BENEFICIAIRE sous réserve de la conformité de ces matériels avec les normes et la
réglementation en vigueur.
Si aucune solution technique ne peut être trouvée, LE BENEFICIAIRE pourra résilier la
présente convention sans préavis, ni indemnité.
Faute pour LE BENEFICIAIRE de supprimer ces éventuelles perturbations dues de son
fait, il s'engage par avance à retirer ses équipements dans un délai de deux (2) mois à
compter de la demande de la MAMP.
ARTICLE 15 — SECURITE -ENVIRONNEMENT REGLEMENTAIRE
Pour des raisons de sécurité, chaque intervention sur les installations du BENEFICIAIRE
devra être faite en prenant toutes les précautions pour préserver la qualité du site et la
sécurité des agents travaillant pour le compte de la MAMP.
LE BENEFICIAIRE devra prendre toutes les dispositions nécessaires en matière de
protection contre les risques électriques et les surtensions d'origine atmosphérique
(foudre) afin de protéger ses propres équipements et pour éviter toute propagation depuis
ses équipements vers ceux de la MAMP ou tout autre occupant.
La mise en place d'éventuels moyens de défense contre l'incendie nécessaire à la
protection de ses équipements et des locaux qu'il utilise est à la charge du
BENEFICIAIRE.
LE BENEFICIAIRE s'engage à respecter les limites définies par la réglementation en
vigueur pour l'exposition aux champs électromagnétiques, tant pour le public que pour
l'ensemble des personnes susceptibles d'intervenir à proximité des antennes.
La mise en place et la matérialisation des périmètres de sécurité et de restriction
d'exposition attachés aux équipements techniques sont à la charge du BENEFICIAIRE. II
précisera ces périmètres sur un plan ci- après annexé ainsi que par un balisage de son
choix (chaînette de couleur où autre moyen de signalisation) si les périmètres sont
physiquement accessibles au public et par un affichage permanent à proximité. Pour la
définition des périmètres de sécurité et de restriction d'exposition le concernant, LE
BENEFICIAIRE devra prendre en compte les installations déjà existantes. La MAMP
s'engage à respecter ces zones de périmètres de sécurité et, en cas d'intervention dans
ces zones, d'en demander au BENFICIAIRE la coupure momentanée des émissions tel
que défini dans l'annexe n° | (dossier technique).
La MAMP se réserve le droit de faire procéder, à son initiative et suivant le protocole de
l'Agence Nationale des Fréquences, à des contrôles afin de vérifier que les seuils
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Date de réception préfecture : 22/10/2018 d'expositions aux champs électromagnétiques sont respectés par le BENEFICIAIRE et
que les périmètres de sécurité sont bien en place sur le site.
Dans l'hypothèse où, au-delà du périmètre de sécurité, les mesures d'exposition
s’avéraient non-conformes aux seuils définis règlementairement, ou bien si le balisage sur
le site n’était pas en place ou s’avérait insuffisant, les frais inhérents à ces mesures seront
imputés au BENEFICIAIRE.
Pendant toute la durée de la convention, LE BENEFEFICIAIRE s’assurera que le
fonctionnement de ses équipements sera toujours conforme aux normes et à la
réglementation en vigueur, notamment en matière de santé publique.
Les niveaux de références retenus dans la présente convention sont ceux qui ont été
établis dans le cadre de la recommandation de l’Union Européenne du 12 juillet 1999
transcrite en droit français par le décret du 3 mai 2002.
Ils seront susceptibles d'évolution en cas de données nouvelles établies dans le cadre de
la Commission Internationale sur la Radioprotection non lonisante (ICNIRP), de
l'Organisation Mondiale de la Santé (OMS), de l’Union Européenne ou du gouvernement
français et préalablement ratifiées en droit français.
En cas d'évolution des seuils d'exposition du public, LE BENEFICIAIRE s'engage à
réaliser, à ses frais, tous les travaux de mise en conformité éventuellement nécessaires.
En cas d’impossibilité pour LE BENEFICIAIRE de se conformer à l’évolution desdits seuils
d'exposition, à la réglementation ou aux normes dans les délais prescrits, il devra
suspendre les émissions de ses équipements techniques concernés jusqu’à leur mise en
conformité ou pourra résilier, de plein droit, la présente convention par lettre
recommandée avec accusé de réception sans préavis ni indemnité.
ARTICLE 16 — CESSION - SOUS LOCATION
LE BENEFICIAIRE ne pourra céder ou sous-louer la présente convention pour quelque
raison que ce soit.
Néanmoins, la cession totale ou partielle de la présente convention est possible à toute
filiale du groupe du BENEFICIAIRE, sous réserve que le siège social de cette filiale soit
domicilié dans l’Union Européenne et sous réserve d’en informer expressément la MAMP
par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 17- SUBSTITUTION DE L’EXPLOITANT
Dans lhypothèse d'une déchéance ou d'une cessation de l’activité de l'exploitant
accordée à —— par la Métropole Aix-Marseille-Provence, cette dernière conserverait la
faculté de se substituer (en propre ou au travers d’un nouvel exploitant) à ........... dans
l'exécution de la présente convention ou de la résilier de plein droit sans que cette mesure
n'ouvre droit à une quelconque indemnité.
ARTICLE 18 : RESPONSABILITE
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Date de télétransmission : 22/10/2018
Date de réception préfecture : 22/10/2018 Chaque partie à la présente Convention supportera la charge des dommages corporels et
matériels qui lui sont directement imputables et susceptibles d'être causés à l’autre partie.
Le Bénéficiaire assume seul, tant envers la MAMP qu'envers les tiers et usagers, la
responsabilité pour tous dommages, accidents, dégâts, préjudices ou nuisances, quels
qu'ils soient, résultant directement ou indirectement de l'installation, l'exploitation et de
l'enlèvement de ses équipements techniques ainsi que des travaux qu’il a réalisé ou fait
réaliser par un tiers.
Le bénéficiaire fera notamment son affaire personnelle, à ses risques, frais et périls, sans
que la MAMP ou le délégataire puissent être recherchées ou inquiétées, de toutes
réclamations faites par les usagers, les voisins ou les tiers, en cas de troubles de
jouissance ou nuisances causées par lui ou ses installations.
Ainsi, dans l'hypothèse où la responsabilité de la MAMP serait mise en cause par des tiers
pour des dommages et préjudices trouvant directement ou indirectement leur origine dans
les équipements techniques de l'opérateur, l'opérateur s'engage à relever et garantir la
MAMP ou le délégataire des condamnations définitives qui pourraient être mises à sa
charge dans le cadre de toute procédure.
Il est expressément convenu, le cas de malveillance excepté, que chaque co-contractant
et ses assureurs renoncent à tout recours à l'encontre de l’autre ainsi que des assureurs
de ce dernier pour tout dommage et/ou préjudice indirect et/ou immatériel.
ARTICLE 19 : ASSURANCE
Le Bénéficiaire devra, dès sa prise de possession souscrire auprès d’une ou plusieurs
compagnies notoirement solvable(s) une ou plusieurs polices d'assurance pour :
- assurer la station relais, ses installations et équipements et de manière générale
tout bien dont il a la propriété ou la garde se trouvant dans les lieux, contre les risques
d'incendie, d'explosion, foudre, vol, vandalisme, dégât des eaux, courts circuits,
- les dommages matériels consécutifs et notamment ses pertes d'exploitation,
- les risques locatifs et les recours des voisins et des tiers,
- sa responsabilité civile d'exploitation.
Le bénéficiaire fournira les attestations d'assurances correspondantes à la MAMP dès la
signature des présentes. Une copie de l'attestation d'assurance devra être transmise
annuellement sur demande de la MAMP et à chaque réquisition.
Le bénéficiaire devra maintenir ces assurances durant toute la durée de la convention et
s'acquitter des primes et cotisations correspondantes, et en justifier à la MAMP via son
délégataire à chaque réquisition.
De même, il veillera à ce que ses prestataires et entreprises éventuelles intervenant pour
son compte aient souscrit les assurances nécessaires à couvrir leur responsabilité.
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Date de télétransmission : 22/10/2018
Date de réception préfecture : 22/10/2018 ARTICLE 20 - DUREE
La présente convention d'occupation est consentie pour une durée de douze (12) ans, à
compter de la notification de la convention.
Après ce terme, et conformément aux dispositions relatives à la propriété des personnes
publiques (Article L.2122-2 du CGPPP), la présente convention ne pourra pas être
reconduite tacitement.
Toutefois, LE BENEFICIAIRE aura, s’il le souhaite, la possibilité d'adresser une demande
de renouvellement à la MAMP, par lettre recommandée avec accusé de réception, six (6)
mois avant le terme de la présente convention et les parties conviennent de se rencontrer
afin de déterminer les modalités d’une nouvelle convention
ARTICLE 21 —- CONDITIONS FINANCIERES
21.1 —- Redevance d'occupation du domaine public
Conformément aux dispositions du Code Général des Propriétés des Personnes
Publiques, l'occupation domaniale est soumise au paiement d'une redevance. LE
BENEFICIAIRE aux présentes devra donc s'acquitter d’une redevance d'occupation du
domaine public.
L'opérateur s'engage à régler d'avance à la MAMP une redevance dont le montant annuel
est fixé conformément à la délibération tarifaire approuvée au Conseil de la Métropole.
Elle sera assujettie à la TVA au taux en vigueur à la date de facturation
Ladite redevance étant payable d'avance soixante (60) jours à compter de la date de
l'appel de redevance émis par LA MAMP.
Pour la première échéance, la redevance sera calculée dès la notification de la convention
au prorata temporis.
Pour la dernière échéance, la redevance sera calculée, sauf manquement à ses
obligations par LE BENEFICIAIRE, au prorata temporis de la durée effective d'occupation
des lieux, soit jusqu’à la complète dépose de tous les équipements techniques par le
BENEFICIAIRE.
En cas de résiliation à l'initiative de la MAMP pour un motif tenant à la restructuration de
l'immeuble ou pour un motif d'intérêt général, celui-ci s'engage à rembourser le trop perçu
de la redevance au prorata temporis de la durée effective d'exploitation des équipements
techniques. Dans cette hypothèse, LE BENEFICIAIRE s'engage à les désinstaller dans les
délais qui seront alors préconisés par la MAMP.
21.2 - Modalités de règlement
Les appels de redevance, portant la référence seront adressés
au BENEFICIAIRE par LA MAMP aux coordonnées suivantes :
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Date de réception préfecture : 22/10/2018 Le paiement sera effectué par LE BENEFICIAIRE, par virement bancaire, dans un délai de
soixante (60) jours à compter de la date de réception en LR/AR de l'appel correspondant.
La date annuelle de facturation préalablement convenue par les parties est arrêtée au 1°
janvier de chaque année avec un règlement au plus tard le 1°" mars suivant.
Sauf pour la première redevance qui sera calculée pour l'année en cours au prorata de la
date de prise d'effet des présentes.
Un relevé d'identité bancaire de la MAMP sera annexé aux présentes.
En cas de retard dans le règlement d’une somme quelconque due à la MAMP dans le
cadre des présentes, toute somme échue portera intérêt à un taux égal à une fois et
demie le taux d'intérêt légal alors en vigueur, sous réserve de tous les autres droits de
recours. L'intérêt sera dû de plein droit dès la date d'’exigibilité de la somme
correspondante.
21.3 - Révision de la redevance
Le montant de la redevance sera révisé annuellement sur la base d’un taux de 1,5%.
21.4 - Frais d’instruction de la MAMP
L'opérateur s'engage à régler d'avance à la MAMP les frais d’études juridiques et
techniques dont le montant annuel est fixé conformément à la délibération tarifaire
approuvée au Conseil de la Métropole.
IIS seront assujettis à la TVA au taux en vigueur à la date de facturation
21.5 - Pénalités
Après notification de la date de fin de la convention en application de l’article 19 par lettre
recommandée avec accusé de réception restée sans effet sous un délai de trois (3) mois,
il sera appliqué une pénalité de 150 euros par jour calendaire de retard dans la remise en
état des lieux d'implantation des installations qui sera perçu par la MAMP.
ARTICLE 22 —- DENONCIATION et RESILIATION
La présente convention sera résiliée de plein droit par la MAMP dans les cas suivants :
- Dissolution de la société du BENEFICIAIRE,
- Liquidation judiciaire de la société du BENEFICIAIRE,
- Cessation de l'exercice des activités prévues dans les lieux par LE BENEFICIAIRE,
pour quelque motif que ce soit,
- Condamnation pénale définitive du BENEFICIAIRE le mettant dans l'impossibilité
de poursuivre son activité,
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Date de télétransmission : 22/10/2018
Date de réception préfecture : 22/10/2018 - Suppression ou non renouvellement de l'autorisation d'exploiter les réseaux de
radiocommunication et de toute autres autorisations administratives et
règlementaires nécessaires à l'exercice de ses activités par LE BENEFICIAIRE,
- _Infraction à la réglementation applicable au titre de l’activité exercée dans les lieux
mis à disposition après mise en demeure restée sans effet pendant un mois,
- Non-respect des seuils d'exposition aux champs électromagnétiques visés à
l’article 15 des présentes après mise en demeure restée sans effet pendant un (1)
mois,
- Perturbation des émissions radioélectriques du MAMP due aux installations du
BENEFICIAIRE, sous réserve de l’application des articles 13-14.
- Non paiement de la redevance aux échéances convenues après réception, par le
BENEFICIAIRE, d’une lettre recommandée avec accusé de réception et restée
sans effet pendant un délai d’un (1) mois,
- En cas de nécessité de procéder à une restructuration entraînant la démolition
urgente, totale ou partielle de m'immeuble objet des présentes, notifiée par lettre
recommandée avec accusé de réception.
La présente convention sera résiliée de plein droit par LE BENEFICIAIRE dans les cas
suivants :
- Cessation de l'exercice des activités prévues dans les lieux par LE BENEFICIAIRE,
pour quelque motif que ce soit,
- Condamnation définitive du BENEFICIAIRE le mettant dans l'impossibilité de
poursuivre son activité,
- Suppression ou non renouvellement de l'autorisation d'exploiter les réseaux de
radiocommunication et de toute autres autorisations administratives et
règlementaires nécessaires à l'exercice de ses activités par LE BENEFICIAIRE,
- Perturbation des émissions radioélectriques du BENEFICIAIRE due aux
installations de la MAMP ou toute autre installation du voisinage,
- Changement dans l'architecture exploitée par LE BENEFICIAIRE ou évolution
technologique conduisant à une modification de ce même réseau.
La résiliation par l’une ou l’autre des parties sera notifiée par lettre recommandée avec
accusé de réception avec prise d'effet effective six (6) mois après la date de réception.
En cas de non-exécution ou manquement à ses obligations, par l’une des parties aux
présentes, l’autre partie pourra, après mise en demeure par lettre recommandée avec
accusé de réception, restée sans effet pendant un (1) mois à compter de sa présentation,
résilier de plein droit ladite convention par l'envoi d’une lettre recommandée avec accusé
de réception.
Dans cette dernière hypothèse, la partie défaillante abandonnera ou remboursera a l’autre
partie, à titre d'indemnité forfaitaire et définitive, le solde de la redevance déjà versée au
titre de l'annuité considérée, de même que dans tous les cas visés ci-dessus, sauf en cas
de démolition totale ou partielle de l'immeuble et ce, sans préjudice de droit, pour LA
MAMP, de poursuivre le recouvrement de toutes sommes pouvant lui être dues.
ARTICLE 23 - IMPOTS ET FRAIS
LE BENEFICIAIRE acquittera tous les impôts et taxes habituellement à la charge des
occupants.
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Date de télétransmission : 22/10/2018
Date de réception préfecture : 22/10/2018 ARTICLE 24 —- REGLEMENT DES LITIGES
Tout différend qui pourra s'élever entre les parties au sujet de l'application ou de
l'interprétation de la présente convention d'occupation fera, au préalable, l’objet d’une
tentative d'accord amiable.
En cas d'échec de celui-ci dans un délai de trois (3) mois, les parties signataires, d’un
commun accord, font attribution de juridiction au tribunal administratif de Marseille dont le
siège est situé 22-24 rue BRETEUIL 13006 MARSEILLE.
ARTICLE 25 -— NULLITE RELATIVE
Si l’une ou plusieurs stipulations de la présente convention d'occupation sont tenues pour
non valables ou déclarées telles, en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite
d'une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont
toute leur fin et leur portée.
ARTICLE 26 - INTANGIBILITE DES CLAUSES
Une tolérance relative à l'application des clauses et conditions de la présente convention
ne pourra jamais, quelle qu’en ait pu être la durée ou la fréquence, être considérée
comme une modification ou suppression des clauses et conditions de la présente.
ARTICLE 27 - MODIFICATION DE LA CONVENTION
Toute modification des présentes devra faire l’objet d'un avenant signé par les parties.
ARTICLE 28 - ENREGISTREMENT
Si une des parties souhaite procéder à l'enregistrement de la présente convention, celle-ci
s'engage à en prendre les frais correspondants à sa charge exclusive.
ARTICLE 29 — NOTIFICATION
Pour toute correspondance entre les parties, relative à l'exécution de la présente
convention, sera adressée aux coordonnées figurant en entête des présentes.
ARTICLE 30 - SUIVI DE LA CONVENTION
Chaque Partie désigne ci-dessous un interlocuteur chargé de veiller à la bonne exécution
de la présente convention.
Pour LA MAMP :
Contact administratif:
Messagerie :
Pour le BENEFICIAIRE :
Contact administratif: ----------""".""""
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Date de télétransmission : 22/10/2018
Date de réception préfecture : 22/10/2018 Tél: ------................sesseseee
Messagerie : ---------"""."..........
Gestion du bail: -----------"""............
Tel: -------......... =... -
Messagerie: --------..................-
Chaque partie se réserve la faculté de nommer d’autres interlocuteurs en substitution à
condition de communiquer leurs noms et coordonnées aux autres parties, par lettre
recommandée avec avis de réception.
ARTICLE 31 — ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes, les parties font élection de domicile aux lieux figurant en
tête des présentes.
ARTICLE 32 — INFORMATION AUX LOCATAIRES et DIAGNOSTICS TECHNIQUES
IMMOBILIERS
Il est expressément demandé au BENEFICIAIRE de bien vouloir prendre connaissance et
de signer l’imprimé joint en annexe de la présente relativement à l'information sur les
risques naturels et technologiques majeurs dans le département des bouches du Rhône.
L'Arrêté Préfectoral ainsi que la cartographie liée à ces informations sont également et
directement disponibles au service urbanisme de la commune concernée par le lieu de
location ainsi que sur le site www.bouches-du- Rhone.pref.gouv.fr/risques/ial
ARTICLE 33 — ANNEXES
- Annexe | : dossier technique
- Annexe Il : dossier de plans
- Annexe II! : autorisations administratives visées à l’article 3
- Annexe [|V : état des lieux
- Annexe V : rapport de contrôle technique de la structure et installations électriques.
- Annexe VI : imprimé IAL visé à l’article 31
- Annexe VII: grille tarifaire MAMP
- Annexe VII : délibération tarifaire
- Annexe IX : brochure de mesures.
Fait à .... le ............................. 20--
En trois (2) Exemplaires originaux dont un à l'attention de chacune des parties.
Pour LA MAMP Pour L'OPERATEUR
MONSIGUE "sm
Madame Martine VASSAL
Présidente de la Métropole
Aix-Marseille-Provence Directeur Gér :
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Date de réception préfecture : 22/10/2018 20
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Date de télétransmission : 22/10/2018
Date de réception préfecture : 22/10/2018 : AIS
: MARSEILLE
: PROVENCE
) MN NS
CONVENTION D’OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC
DE LA METROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE
IMPLANTATION DE RELAIS RADIOTELEPHONIQUE
Sur ouvrages de distribution d’eau potable et d'assainissement
Château d’eau
Métropole Aix-Marseille-Provence
58 bd Charles Livon, 13007 Marseille
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Date de télétransmission : 22/10/2018
Date de réception préfecture : 22/10/2018 Conformément à l'article R 421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra fair
devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publicatiDJ
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 22/10/2018
Date de réception préfecture : 22/10/2018 ENTRE LES SOUSSIGNES
La Métropole Aix-Marseille-Provence
représentée par Madame Martine VASSAL, agissant au nom et pour le compte de ladite
Métropole dont le siège social est au 58 bd Charles Livon, 13007 Marseille,
Ci-après désignée par « LA MAMP »,
ET
La société XXXXX, Société au capital de XXXX €, dont le siège social est situé à:
XXXXXXX, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés RCS d'XXXXX sous
le numéro XXXXXX, représentée par XXXXXXX, en sa qualité de XXXXXXX,
Ci-après désigné par « L'EXPLOITANT »,
ET
LA SOCIETE , Société Anonyme au capital --------------""- €, inscrite sous le
AUMÉTO ===" "nn , dont le siège social est ---------.....
représentée par Monsieur ----------"-" , agissant aux présentes en qualité de ------------- ----, dûment habilité aux fins de signature des présentes,
Ci-après désigné par « LE BENEFICIAIRE »
Ci-après dénommés ensemble les « Parties »
Conformément à l'article R 421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra fairé
devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publicatib:
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Date de réception préfecture : 22/10/2018 EXPOSE PREALABLE
LA -----.".".."""- est actuellement titulaire d’une autorisation d'établir et d'exploiter
un réseau radioélectrique de ----- génération délivrée en date du -------- , et d’une
autorisation d'utiliser des fréquences dans la ---------------" en France métropolitaine
pour établir et exploiter un réseau radioélectrique mobile ouvert au public délivrée en date
QU ---------.............. ,
Dans le cadre de son activité d’opérateur de téléphonie mobile, et pour les besoins
d'exploitation de son réseau, l'opérateur --------------- souhaite installer, mettre en service,
exploiter et entretenir une station relais sur le château d’eau / réservoir
=... situé sur le terrain cadastré ---------- --- sur la commune de ---------- msn nn nnenn nn nnnne et dont la Métropole Aix-Marseille-Provence est propriétaire.
Considérant d’une part l’article L.2122-1 du code général de la propriété des personnes
publiques « nul ne peut, sans disposer d’un titre l'y habilitant occuper une dépendance du
domaine public d’une personne publique ou l'utiliser dans les limites dépassant le droit
d'usage qui appartient à tous »,
Considérant d’une part, qu'après l'étude du dossier remis par la SOCIETE -------------.
et dans lequel sont décrits les différents aspects de son projet d'implantation, tant du point
de vue technique que du point de vue de l'intégration paysagère et comprenant
notamment l'accord de la mairie du lieu d'implantation pour l'installation du dispositif, les
services techniques de la Métropole Aix-Marseille-Provence ont émis un avis favorable
pour l'accueil dudit projet sur le territoire métropolitain,
Considérant d’autre part que le château d’eau / le réservoir est exploité
par la Société ............ dans le cadre d’une délégation de service public/régie se terminant
le ------- =.
La Métropole Aix-Marseille-Provence, avec l'accord de l'exploitant, accorde sous les
conditions suivantes, une convention d'occupation précaire et révocable des lieux
susvisés à la SOCIETE -----------""""
Conformément à l'article R 421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra fairé
devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publicatibi
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Date de réception préfecture : 22/10/2018 ARTICLE 1 — OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de préciser les conditions dans lesquelles LE
BENEFICIAIRE est autorisé, sous le régime des occupations temporaires du domaine
public, à occuper, à titre précaire et révocable, les emplacements définis à l’article 4 afin
de lui permettre l'implantation, la mise en service, l'exploitation et la maintenance des
équipements techniques nécessaires au fonctionnement de son réseau radio électrique.
Par équipements techniques, il convient d'entendre l’ensemble des matériels composant
une station relais, à savoir notamment et selon la configuration des lieux, un ou plusieurs
supports d'antennes, des antennes, des câbles, des armoires techniques, le tout relié aux
réseaux électriques et de télécommunications.
ARTICLE 2 - DOMANIALITE PUBLIQUE
La présente convention est conclue sous le régime de l'occupation temporaire du domaine
public.
En conséquence, LE BENEFICIAIRE ne pourra, en aucun cas, se prévaloir des
dispositions sur la propriété commerciale ou d’une autre réglementation quelconque
susceptible de conférer un droit au maintien dans les lieux, à l'occupation ou quelque
autre droit.
L'ouvrage / le site, objet de la présente convention, reste affecté prioritairement à
l'exécution du service public de l’eau potable / de l'assainissement.
ARTICLE 3 —- AUTORISATIONS ADMINISTRATIVES
La présente convention ne comporte aucune dérogation quant à la réglementation à
observer pour l'exercice de l’activité mentionnée ci-avant.
LE BENEFICIAIRE fait son affaire personnelle de toutes les autorisations administratives
et règlementaires nécessaires pour exercer ladite activité ainsi que pour la mise en place
et l'exploitation de ses équipements techniques, sans que la MAMP ne puisse être
inquiété, ni recherché sur ce sujet.
LE BENEFICIAIRE fournira une copie de l’ensemble de ces autorisations à la MAMP dès
la signature des présentes.
En cas de refus ou de retrait des autorisations administratives et réglementaires
nécessaires à l'implantation et l'exploitation des équipements techniques visés par les
présentes, la présente convention sera alors résolue de plein droit, sans indemnité, ni
préavis.
ARTICLE 4 -MISE A DISPOSITION
LA MAMP met à la disposition du BENEFICIAIRE plusieurs emplacements en façade et
au pied du château d'eau / réservoir .. de -------------" édifié sur la parcelle cadastrée
section --- n° ---, ----. , À , comme figurant sur le plan ci-après annexé
aux présentes.
Conformément à l'article R 421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire
devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publicat [e]
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Date de réception préfecture : 22/10/2018 Les emplacements objets des présentes sont destinés à accueillir les équipements
techniques qui seront mis en place par LE BENEFICIAIRE et nécessaires à son activité
d’exploitant de systèmes de radiocommunications.
ARTICLE 5 — DESTINATION DES EMPLACEMENTS MIS A DISPOSITION
LE BENEFICIAIRE ne pourra affecter les lieux à une destination autre que celle
expressément définie aux présentes pour les besoins de son activité d’exploitant de
réseaux de radiocommunications.
Les lieux mis à disposition sont strictement destinés à un usage technique tel que décrits
en Annexe 1 et ne pourront être affectés à un autre usage quel qu'il soit et notamment ils
ne pourront être utilisés à usage de bureau, stockage de marchandises, réception de
clientèle quelconque.
Il est en outre expressément convenu comme principe essentiel et déterminant en
l'absence duquel la MAMP et le délégataire/gestionnaire n'auraient pas contracté que
l'installation, l'exploitation et la maintenance des Equipements Techniques par l'opérateur
ne doivent être la source d'aucune dégradation, n'apporter aucun trouble de
dysfonctionnement au service de distribution de l’eau potable / d'assainissement, ni
présenter aucune atteinte pour les personnes et les biens.
LA MAMP pourra procéder à tout contrôle visant à vérifier les conditions d'occupation et
d'utilisation des lieux après en avoir avisé LE BENEFICIAIRE, par simple courrier, au
moins quinze jours à l’avance.
ARTICLE 6 — NATURE DES EQUIPEMENTS TECHNIQUES
Les équipements techniques qui seront mis en place sur le château d’eau / le réservoir ...
consistent, au maximum, en :
Antennes (hauteur ----- m et largeur de --------- m) y compris leurs coffrets
associés, leurs systèmes et de fixation
Faisceaux hertziens (diamètre compris entre ----------- m et ------------- m), ycompris
leurs systèmes de réglage et de fixation,
Câbles coaxiaux (--------------- par antenne) cheminant le long du pylône et sur le
terrain, y compris leurs supports,
Système de contrôle d'accès,
Systèmes de balisage et d'éclairage,
Armoires techniques (dimensions maximales -------- m H x -------- mLx--------
ml)etleurs coffrets associés
Cheminement de fibres optiques,
Boîtier d'épissurage optique,
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Date de réception préfecture : 22/10/2018 Systèmes de sécurité conformément à la législation en vigueur (protections des
intervenants et délimitation des zones de travail),
Autres (préciser) ------------"......sssssnnssnenensnenesnnsnse
Tels qu'indiqués et décrits sur les listes, plans et photomontages figurant au dossier
technique ci-après annexé.
Ces équipements techniques devront être installés en veillant à minimiser le plus possible
leur impact visuel par leur intégration paysagère et/ou esthétique aux lieux mis à
disposition (dispositif de camouflage, mise en peinture des antennes et des chemins de
câble...)
A cet effet, LE BENEFICIAIRE devra respecter scrupuleusement le projet d'intégration
qu'il aura proposé dans son dossier technique et qui aura été validé préalablement par la
MAMP.
ARTICLE 7 —- PROPRIETE
Les équipements techniques installés sont et demeurent la propriété du BENEFICIAIRE.
En conséquence, ce dernier assumera toutes les charges, réparations et impositions
afférentes aux dits équipements techniques. La MAMP et/ou l’exploitant/délégataire ne
pourront intervenir sur les équipements techniques du BENEFICIAIRE.
ARTICLE 8 - GARANTIE DE JOUISSANCE DES LIEUX LOUES
En cas de présence d’un autre opérateur sur les lieux.
LA MAMP déclare que l'emplacement mis à disposition fait actuellement l’objet d’une
convention d'occupation du domaine public conclue avec les Sociétés ------------
LE BENEFICIAIRE déclare les avoir consultées quant à leurs avis techniques sur la
compatibilité entre le futur dispositif et leurs propres équipements techniques. Lesdites
sociétés lui ayant communiqué leurs accords, sous réserve du respect des règles de co-
activité en vigueur.
LE BENEFICIAIRE déclare également :
- bien connaître les lieux pour les avoir visités dans le cadre de l'étude de son projet,
- implanter ses équipements techniques de manière à ne pas créer de gêne dans le
fonctionnement des équipements déjà présents sur le site.
ARTICLE 9 — ETATS DES LIEUX
Lors de la mise à disposition et à la sortie des lieux, un état des lieux contradictoire sera
dressé par un huissier de justice désigné par la MAMP.
Les frais attachés à ces interventions seront à la charge exclusive du BENEFICIAIRE.
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Date de réception préfecture : 22/10/2018 ARTICLE 10 - TRAVAUX D’AMENAGEMENT, ENTRETIEN, REPARATION DES LIEUX
MIS A DISPOSITION
10. 1 — Travaux d'aménagement dans les lieux mis à disposition
LE BENEFICIAIRE assurera, à ses frais et sous sa responsabilité, l'installation,
l'exploitation et la maintenance de ses équipements techniques conformément aux
normes techniques en vigueur, aux règles de l’art et aux règles relatives à l'hygiène et à la
sécurité.
A la demande de la MAMP et/ou du délégataire/exploitant, LE BENEFICIAIRE s'engage à
lui remettre un descriptif technique desdits travaux d'aménagement.
Dès que la station relais aura été réalisée, ou en cas d'évolution technologique de celle-ci.
LE BENEFICIAIRE fera procéder, à ses frais, à un contrôle de l'équipement par un
organisme agréé et informera la MAMP de la date du contrôle.
Le rapport de l'organisme de contrôle devra porter sur les points suivants :
- Conformité électrique de l'installation,
- Capacité du pylône ou mat à recevoir les équipements prévus,
- Résistance à la charge et à la prise au vent,
- Mode de fixation utilisé pour le pylône, le mat ou l'antenne.
Une copie de ce rapport sera remise au PROPRIÉTAIRE dans les quinze (15) jours après
réception par LE BENEFICIAIRE.
10. 2 — Entretien des emplacements mis à disposition
LE BENEFICIAIRE s'engage à maintenir les emplacements mis à disposition en bon état
d'entretien locatif pendant la durée de leur occupation, à ses frais exclusifs et sous sa
seule responsabilité. Il devra s'abstenir de tout acte qui pourrait troubler la tranquillité du
site ou nuire à sa bonne tenue.
La MAMP et L'EXPLOITANT s'engagent à assurer au BENEFICIAIRE une jouissance
paisible des emplacements mis à disposition, sauf cas de force majeure. Ils s'engagent
également à entretenir leurs propres installations.
En cas de retard par LE BENEFICIAIRE à exécuter ses obligations visées au présent
article, la MAMP pourra faire réaliser les réparations locatives, après mise en demeure par
lettre recommandée avec accusé de réception restée tout ou partie sans effet pendant un
délai d'un mois, lesdites réparations seront alors réalisées aux frais, risques et périls
exclusifs du BENEFICIAIRE et sous réserve de tous droits et recours de la MAMP.
10. 3 —- Modifications / extension des Equipements Techniques
Les équipements techniques implantés pourront faire l’objet de toutes modifications et/ou
extensions que LE BENEFICIAIRE jugera utiles, dès lors que celles-ci ne modifieront pas
le nombre d'emplacements et les surfaces au sol mises à disposition par la présente
convention d'occupation.
Conformément à l'article R 421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire
devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publicati®r
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Date de réception préfecture : 22/10/2018 Il est expressément convenu entre les parties que toute modification et/ou extension
susceptible de modifier le nombre d’emplacements et les surfaces au sol mises à
disposition seront soumises pour accord à la MAMP et à L'EXPLOITANT/délégataire et
seront effectuées aux frais du BENEFICIAIRE.
10. 4 — Réparations
En cas de travaux indispensables sur le château d’eau / le réservoir ....., qui ne pourraient
être différés à l'expiration de la présente convention d'occupation et conduiraient à la
suspension temporaire du fonctionnement des équipements techniques mis en place par
LE BENEFICIAIRE, la MAMP et/ou L’'EXPLOITANT devront en avertir ce dernier par lettre
recommandée avec accusé de réception, trois (3) mois avant le début des travaux, en lui
précisant, à titre indicatif, leur durée.
Ce préavis ne s’applique pas dans le cas de travaux rendus nécessaires par la force
majeure ou l’urgence, dûment justifiés.
LE BENEFICIAIRE ne pourra prétendre à aucune réduction de redevance, dans le cas de
réparations ou travaux d'intérêt public réalisés par la MAMP ou l'EXPLOITANT, en deçà
de trois (3) mois d’indisponibilité.
Au-delà de cette durée, la redevance sera, soit diminuée du montant correspondant à la
période d’indisponibilité constatée, soit, en cas de résiliation de la convention
d'occupation, calculée au prorata temporis.
La MAMP s'engage à faire tout son possible pour trouver une solution de substitution
pendant la durée d’indisponibilité, afin de permettre au BENEFICIAIRE de transférer et de
continuer d'exploiter ses équipements techniques dans des conditions techniques
similaires à celles des présentes.
Si aucune solution satisfaisante n’est trouvée, LE BENEFICIAIRE pourra, sans préavis,
résilier la présente convention d'occupation par simple lettre recommandée avec accusé
de réception, cette résiliation n’ouvrant au PROPRIETAIRE aucun droit à indemnisation.
10. 5 — travaux spécifiques sur le réservoir / le château d’eau ...
Dans le cas où des travaux d'entretien, de réparation ou de modification effectués par la
MAMP et/ou L'EXPLOITANT sur le réservoir / le château d’eau... nécessiteraient le
déplacement ou l'enlèvement temporaires de tout ou partie des équipements techniques
du BENEFICIAIRE, ce dernier s'engage à effectuer lui-même, à ses frais et sans aucune
indemnité, la dépose, la protection et la remise en place desdits équipements techniques
après avoir été avisé du projet de travaux par lettre recommandée adressée par la MAMP
et/ou L'EXPLOITANT au moins six (6) mois à l'avance. Dans cette hypothèse, la
redevance sera diminuée du montant correspondant à la période d’'indisponibilité
constatée par les parties.
10. 6 —- Raccordement en énergie
La fourniture en énergie nécessaire au fonctionnement des équipements techniques du
BENEFICIAIRE sera prise en charge par celui-ci qui souscrira le ou les abonnements
auprès des concessionnaires concernés.
Conformément à l'article R 421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faira
devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publicatioi
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Date de réception préfecture : 22/10/2018 La MAMP et l'EXPLOITANT autorisent LE BENEFICIAIRE à effectuer les branchements
correspondants à ses frais exclusifs sur ses propres compteurs.
LE BENEFICIAIRE s'engage à étudier et mettre en place, à ses frais, tout dispositif de
ventilation qui pourrait être imposé par les normes relatives aux locaux abritant des
batteries. Ces dispositifs seront dimensionnés en tenant compte de l’ensemble des
batteries éventuellement présentes et devront être conformes à la réglementation relative
aux bruits de voisinage.
Néanmoins, dans le cas où des non-conformités préexistantes auraient été constatées
lors de l’état des lieux et confirmées par un organisme de contrôle habilité, seuls les
travaux nécessaires à l'installation de nouvelles batteries seront à la charge du
BENEFICIAIRE.
ARTICLE 11 —- ACCES
Les équipements techniques installés par LE BENEFICIAIRE fonctionneront de manière
autonome sans intervention de personnel.
Cependant, pour les besoins de maintenance préventive des équipements techniques et
de leur entretien, LE BENEFICIAIRE, ainsi que toute personne mandatée par lui ou
agissant pour son compte, auront accès aux installations, dans les conditions suivantes,
et après en avoir informé L'EXPLOITANT au moins quinze (15) jours à l'avance :
LE BENEFICIAIRE s'engage à respecter et faire respecter par les entreprises extérieures
qu'il mandate :
- les règles sanitaires et les règles d'hygiène qui prévalent dans les installations d'eau
potable et notamment la circulaire DGS/VS4 n°98-05 du 6 janvier 1998 relatives aux
recommandations du Conseil supérieur d'hygiène publique de France vis-à-vis de
l’installation d'antennes sur les réservoirs aériens ;
- les règles de sécurité (port du casque, chaussures de sécurité, harnais,
autorisations de travail ...) et environnementales en vigueur à l'intérieur des sites
gérés par L'EXPLOITANT(...) sous contraintes d'arrêt immédiat de l'intervention.
11. 1 - Accès aux installations au sol à l’extérieur du réservoir / de l’ouvrage
A compléter au cas par cas par l’exploitant
11.2 —- Accès aux installations par l’intérieur
L'accès à l’intérieur du château d’eau ne peut s'effectuer que dans les cas suivants :
- interventions urgentes ;
- impossibilité technique d'accès par l'extérieur aux installations fixées sur le château
d’eau, dument justifiée par LE BENEFICIAIRE,
Seuls les intervenants mandatés par le BENEFICIAIRE pourront accéder à l'intérieur du
réservoir après vérification par le représentant de L'EXPLOITANT.
Conformément à l'article R 421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire
devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publicatip
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Date de réception préfecture : 22/10/2018 L'EXPLOITANT se réserve le droit d'effectuer la vidange de la cuve d’eau potable ainsi
que le nettoyage de cette dernière si l'intervention réalisée par LE BENEFICIAIRE
présente un risque sérieux de pollution de l'eau, avéré et constaté par L'EXPLOITANT.
L'EXPLOITANT devra en avoir préalablement informé le BENEFICIAIRE par lettre
recommandée avec accusé de réception dûment motivée.
Les interventions à l’intérieur du réservoir ne pourront avoir lieu qu’en présence d’un
représentant de L'EXPLOITANT et seront facturés au BENEFICIAIRE. Conformément à la
grille tarifaire ci-annexée.
11.2. 1— Interventions urgentes
En cas d'évènements à caractère exceptionnel et imprévisible (évènement climatique tel
que tempête, risque de chute d'équipements de téléphonie mobile, panne sur les sites de
transmission), nécessitant une intervention rapide et urgente de la part du BENEFICIAIRE
sur ses installations, incompatible alors avec les délais de réservation de matériel
d'élévation, L'EXPLOITANT autorise de manière exceptionnelle l'accès au BENEFICIAIRE
à l'intérieur du réservoir.
Dans cette hypothèse, LE BENEFICIAIRE s'engage à prévenir L'EXPLOITANT par
téléphone (cf. annexe correspondantes), au moins trois (3) heures avant l'heure à laquelle
il souhaite accéder au site.
11.2. 2- Impossibilité technique d'accès par l'extérieur
En cas d’impossibilité technique dument justifiée (ne permettant pas la mise en place de
matériel d’élévation), L'EXPLOITANT autorise l'accès au BENEFICIAIRE à l'intérieur du
réservoir.
La réalisation d’études de stabilités nécessaires à la mise en place et à l'exploitation de
matériels d'élévation qui pourraient être utilisés, est à la charge du BENEFICIARE et ne
constitue en aucun cas une impossibilité technique.
LE BENEFICIAIRE, ainsi que toute personne mandatée par lui ou agissant pour son
compte, s'engage à informer L'EXPLOITANT de tout projet d'intervention au moins quinze
(15) jours à l'avance.
11.3 — Accès aux installations fixées sur le château d’eau
En dehors des cas explicités à l’article 11.2, Il est précisé que toutes les interventions
réalisées par le BENEFICIAIRE (installation, exploitation, maintenance et remplacement)
se font par l'extérieur du réservoir, y compris l'accès à la partie sommitale du réservoir.
La réalisation d’études de stabilités nécessaires à la mise en place et à l'exploitation de
matériels d’élévation qui pourraient être utilisés, est à la charge du BENEFICIARE.
La MAMP et L'EXPLOITANT s'engagent à informer LE BENEFICIAIRE, dans les plus
brefs délais, de toutes les modifications des conditions d'accès au site et à lui remettre
tous les nouveaux moyens d'accès.
Conformément à l'article R 421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publicat [e]
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Date de réception préfecture : 22/10/2018 Toutefois, la MAMP et/ou L'EXPLOITANT se réserve(nt) le droit d'interdire au
BENEFICIAIRE l'accès au site loué pour des raisons de sécurité publique pendant de
brèves périodes (organisation de manifestations exceptionnelles, mesures anti-
terroristes).
ARTICLE 12 —- RETRAIT DES EQUIPEMENTS TECHNIQUES
A l'échéance du terme de la présente convention d'occupation, pour quelque cause que
ce soit, LE BENEFICIAIRE déposera, à ses frais, les équipements techniques qu'il aura
installés sur le château d’eau.
Il est convenu entre les parties que LE BENEFICIAIRE s'engage à restituer les lieux dans
les trois (3) mois à compter de l'échéance de la convention. A défaut, la MAMP utilisera
toutes les voies de droit pour faire procéder d'office à l'enlèvement des installations du
BENEFICIAIRE.
LE BENEFICIAIRE s'engage à restituer les lieux en bon état d'entretien locatif compte
tenu d’un usage et d’un entretien normal et, le cas échéant, de remettre les lieux en l'état,
à ses frais.
En cas de défaillance de la part du BENEFICIAIRE et après mise en demeure par lettre
recommandée avec accusé de réception restée sans effet après un délai d'un (1) mois à
compter de sa réception, la MAMP se réserve le droit de réclamer le rétablissement de
tout ou partie des lieux dans leur état initial, avec, à la charge du BENEFICIAIRE,
l'exécution matérielle des travaux ou, à défaut, une indemnité, tous droits et taxes en sus,
correspondant au coût desdits travaux.
ARTICLE 13 - COMPATIBILITE RADIOELECTRIQUE
LA MAMP ne pourra créer ou laisser créer de nouveaux équipements susceptibles de
nuire aux équipements techniques déjà en place.
S'il existe sur le site une ou plusieurs autres stations de radiocommunication, LE
BENEFICIAIRE s'engage, avant d'installer ses nouveaux équipements techniques, à
réaliser, à sa charge financière, les études de compatibilité nécessaires entre les différents
équipements techniques. Le résultat de cette étude de compatibilité sera remis à la MAMP
par LE BENEFICIAIRE avant le début des travaux.
Dans l'hypothèse où il s'avèrerait que les nouveaux équipements envisagés nuiraient aux
équipements techniques en place, LE BENEFICIAIRE s'engage à ce que soit réalisée, à
sa charge financière, la mise en compatibilité radioélectrique sous réserve de la
conformité de ces matériels avec les normes en vigueur.
Si cette mise en compatibilité s'avère impossible à obtenir, les nouveaux équipements
projetés ne pourront pas être installés et la présente convention sera résolue de plein droit
sans indemnité de part et d'autre.
LA MAMP s'engage à ne pas laisser s'installer sur le site d’autres entités sans avoir
préalablement demandé aux futurs contractants de communiquer au BENEFICIAIRE les
études de compatibilité radioélectriques avec les équipements techniatres-existants:
Conformément à l'article R 421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire
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Date de réception préfecture : 22/10/2018 ARTICLE 14 - SAUVEGARDE DES ACTIVITES DU PROPRIETAIRE ET DE
L'EXPLOITANT
Les équipements techniques du BENEFICIAIRE et leur fonctionnement ne devront
engendrer aucune interférence sur les émissions qu'utilisent éventuellement à partir du
même site, la MAMP ou les services publics autorisés par lui à émettre depuis le site
concerné (police municipale, pompiers). D'une manière générale, les équipements du
BENEFICIAIRE ne devront engendrer aucune gêne pour la MAMP et L'EXPLOITANT
dans l'exercice de leurs activités.
Les équipements techniques du BENEFICIAIRE ne pourront en aucun cas constituer un
obstacle à l'installation d’autres antennes par la MAMP pour ses besoins propres, dans la
mesure où ces nouvelles antennes ne portent pas atteinte aux émissions et réceptions
relatives aux activités du BENEFICIAIRE.
Si tel devait être le cas, les parties se concerteraient pour trouver un moyen technique afin
de pallier à ces inconvénients.
Dans l'hypothèse où il s’avèrerait, après enquête technique, que les équipements du
BENEFICIAIRE gênent les émissions et/ou réceptions radioélectriques du
PROPRIETAIRE, les frais occasionnés par l'adaptation technique des matériels seront à
la charge du BENEFICIAIRE sous réserve de la conformité de ces matériels avec les
normes et la réglementation en vigueur.
Si aucune solution technique ne peut être trouvée, LE BENEFICIAIRE pourra résilier la
présente convention sans préavis, ni indemnité.
Faute pour LE BENEFICIAIRE de supprimer ces éventuelles perturbations dues de son
fait, il s'engage par avance à retirer ses équipements dans un délai de deux (2) mois à
compter de la demande du PROPRIETAIRE.
ARTICLE 15 - SECURITE -ENVIRONNEMENT REGLEMENT AIRE
Pour des raisons de sécurité, chaque intervention sur les installations du BENEFICIAIRE
devra être faite en prenant toutes les précautions pour préserver la qualité de l’eau potable
contenue dans le réservoir et la sécurité des agents travaillant pour le compte de
L'EXPLOITANT / à adapter selon les sites, notamment si assainissement.
LE BENEFICIAIRE devra prendre toutes les dispositions nécessaires en matière de
protection contre les risques électriques et les surtensions d’origine atmosphérique
(foudre) afin de protéger ses propres équipements et pour éviter toute propagation depuis
ses équipements vers ceux de la MAMP et de l'EXPLOITANT ou tout autre occupant.
La mise en place d'éventuels moyens de défense contre l'incendie nécessaire à la
protection de ses équipements et des locaux qu'il utilise est à la charge du
BENEFICIAIRE.
LE BENEFICIAIRE s'engage à respecter les limites définies par la réglementation en
vigueur pour l'exposition aux champs électromagnétiques, tant pour le public que pour
l'ensemble des personnes susceptibles d'intervenir à proximité des antennes.
Conformément à l'article R 421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire
devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publicatic
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Date de réception préfecture : 22/10/2018 La mise en place et la matérialisation des périmètres de sécurité et de restriction
d'exposition attachés aux équipements techniques sont à la charge du BENEFICIAIRE. ||
précisera ces périmètres sur un plan ci- après annexé ainsi que par un balisage de son
choix (chaînette de couleur ou autre moyen de signalisation) si les périmètres sont
physiquement accessibles au public et par un affichage permanent à proximité. Pour la
définition des périmètres de sécurité et de restriction d'exposition le concernant, LE
BENEFICIAIRE devra prendre en compte les installations déjà existantes. La MAMP
s'engage à respecter ces zones de périmètres de sécurité et, en cas d'intervention dans
ces zones, d'en demander au BENFICIAIRE la coupure momentanée des émissions tel
que définit dans l'annexe n° | (dossier technique).
La MAMP se réserve le droit de faire procéder, à son initiative et suivant le protocole de
l'Agence Nationale des Fréquences, à des contrôles afin de vérifier que les seuils
d'expositions aux champs électromagnétiques sont respectés par le BENEFICIAIRE et
que les périmètres de sécurité sont bien en place sur le site.
Dans l'hypothèse où, au-delà du périmètre de sécurité, les mesures d'exposition
s’avéraient non-conformes aux seuils définis règlementairement, ou bien si le balisage sur
le site n’était pas en place ou s’avérait insuffisant, les frais inhérents à ces mesures seront
imputés au BENEFICIAIRE.
Pendant toute la durée de la convention, LE BENEFICIAIRE s’assurera que le
fonctionnement de ses équipements sera toujours conforme aux normes et à la
réglementation en vigueur, notamment en matière de santé publique.
Les niveaux de références retenus dans la présente convention sont ceux qui ont été
établis dans le cadre de la recommandation de l’Union Européenne du 12 juillet 1999
transcrite en droit français par le décret du 3 mai 2002.
Ils seront susceptibles d'évolution en cas de données nouvelles établies dans le cadre de
la Commission Internationale sur la Radioprotection non lonisante (ICNIRP), de
l'Organisation Mondiale de la Santé (OMS), de l’Union Européenne ou du gouvernement
français et préalablement ratifiées en droit français.
En cas d'évolution des seuils d'exposition du public, LE BENEFICIAIRE s'engage à
réaliser, à ses frais, tous les travaux de mise en conformité éventuellement nécessaires.
En cas d’impossibilité pour LE BENEFICIAIRE de se conformer à l’évolution desdits seuils
d'exposition, à la réglementation ou aux normes dans les délais prescrits, il devra
suspendre les émissions de ses équipements techniques concernés jusqu’à leur mise en
conformité ou pourra résilier, de plein droit, la présente convention par lettre
recommandée avec accusé de réception sans préavis ni indemnité.
ARTICLE 16 - CESSION - SOUS LOCATION
LE BENEFICIAIRE ne pourra céder ou sous-louer la présente convention pour quelque
raison que ce soit.
Néanmoins, la cession totale ou partielle de la présente convention est possible à toute
filiale du groupe du BENEFICIAIRE, sous réserve que le siège social de cette filiale soit
Conformément à l'article R 421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra fairé
devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publicatib:
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 22/10/2018 domicilié dans l'Union Européenne et sous réserve d’en informer expressément la MAMP
par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 17- SUBSTITUTION DE L’EXPLOITANT
Dans l'hypothèse d’une déchéance ou d’une cessation de l’activité de l'exploitant
accordée à —— par la Métropole Aix-Marseille-Provence, cette dernière conserverait la
faculté de se substituer (en propre ou au travers d’un nouvel exploitant) à ............ dans
l'exécution de la présente convention ou de la résilier de plein droit sans que cette mesure
n’ouvre droit à une quelconque indemnité.
ARTICLE 18 : RESPONSABILITE
Chaque partie à la présente Convention supportera la charge des dommages corporels et
matériels qui lui sont directement imputables et susceptibles d'être causés à l’autre partie.
Le Bénéficiaire assume seul, tant envers la MAMP où l'exploitant qu'envers les tiers et
usagers, la responsabilité pour tous dommages, accidents, dégâts, préjudices ou
nuisances, quels qu'ils soient, résultant directement ou indirectement de l'installation,
l'exploitation et de l'enlèvement de ses équipements techniques ainsi que des travaux qu'il
a réalisé ou fait réaliser par un tiers.
Le bénéficiaire fera notamment son affaire personnelle, à ses risques, frais et périls, sans
que la MAMP ou le délégataire puissent être recherchées ou inquiétées, de toutes
réclamations faites par les usagers, les voisins ou les tiers, en cas de troubles de
jouissance ou nuisances causées par lui ou ses installations.
Ainsi, dans l'hypothèse où la responsabilité de la MAMP ou du délégataire/exploitant serait
mise en cause par des tiers pour des dommages et préjudices trouvant directement ou
indirectement leur origine dans les équipements techniques de l'opérateur, l'opérateur
s'engage à relever et garantir la MAMP ou le délégataire des condamnations définitives
qui pourraient être mises à sa charge dans le cadre de toute procédure.
Il est expressément convenu, le cas de malveillance excepté, que chaque co-contractant
et ses assureurs renoncent à tout recours à l'encontre de l’autre ainsi que des assureurs
de ce dernier pour tout dommage et/ou préjudice indirect et/ou immatériel.
ARTICLE 19 : ASSURANCE
Le Bénéficiaire devra, dès sa prise de possession souscrire auprès d'une ou plusieurs
compagnies notoirement solvable(s) une ou plusieurs polices d'assurance pour :
- assurer la station relais, ses installations et équipements et de manière générale
tout bien dont il a la propriété ou la garde se trouvant dans les lieux, contre les risques
d'incendie, d’explosion, foudre, vol, vandalisme, dégât des eaux, courts circuits.
- les dommages matériels consécutifs et notamment ses pertes d'exploitation,
- les risques locatifs et les recours des voisins et des tiers,
- sa responsabilité civile d'exploitation.
Conformément à l'article R 421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra fair
devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publicati®r
Accusé de réception en préfecture
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DE
Date de télétransmission : 22/10/2018
Date de réception préfecture : 22/10/2018 Le bénéficiaire fournira les attestations d'assurances correspondantes à la MAMP dès la
signature des présentes. Une copie de l'attestation d'assurance devra être transmise
annuellement sur demande de la MAMP et à chaque réquisition.
Le bénéficiaire devra maintenir ces assurances durant toute la durée de la convention et
s'acquitter des primes et cotisations correspondantes, et en justifier à la MAMP via son
délégataire à chaque réquisition.
De même, il veillera à ce que ses prestataires et entreprises éventuelles intervenant pour
son compte aient souscrit les assurances nécessaires à couvrir leur responsabilité.
ARTICLE 20 - DUREE
La présente convention d'occupation est consentie pour une durée de douze (12) ans, à
compter de la notification de la convention.
Après ce terme, et conformément aux dispositions relatives à la propriété des personnes
publiques (Article L.2122-2 du CGPPP), la présente convention ne pourra pas être
reconduite tacitement.
Toutefois, LE BENEFICIAIRE aura, s’il le souhaite, la possibilité d'adresser une demande
de renouvellement à la MAMP, par lettre recommandée avec accusé de réception, six (6)
mois avant le terme de la présente convention et les parties conviennent de se rencontrer
afin de déterminer les modalités d’une nouvelle convention
ARTICLE 21 —- CONDITIONS FINANCIERES
21.1 —- Redevance d'occupation du domaine public
Conformément aux dispositions du Code Général des Propriétés des Personnes
Publiques, l'occupation domaniale est soumise au paiement d'une redevance. LE
BENEFICIAIRE aux présentes devra donc s’acquitter d’une redevance d'occupation du
domaine public.
L'opérateur s'engage à régler d'avance à la MAMP une redevance dont le montant annuel
est fixé conformément à la délibération tarifaire approuvée au Conseil de la Métropole.
Elle sera assujettie à la TVA au taux en vigueur à la date de facturation
Ladite redevance étant payable d'avance soixante (60) jours à compter de la date de
l'appel de redevance émis par LA MAMP.
Pour la première échéance, la redevance sera calculée dès la notification de la convention
au prorata temporis.
Pour la dernière échéance, la redevance sera calculée, sauf manquement à ses
obligations par LE BENEFICIAIRE, au prorata temporis de la durée effective d'occupation
des lieux, soit jusqu’à la complète dépose de tous les équipements techniques par le
BENEFICIAIRE.
Conformément à l'article R 421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra fairé
devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publicatib
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 22/10/2018
Date de réception préfecture : 22/10/2018 En cas de résiliation à l'initiative du PROPRIETAIRE pour un motif tenant à la
restructuration de l'immeuble ou pour un motif d'intérêt général, celui-ci s'engage à
rembourser le trop perçu de la redevance au prorata temporis de la durée effective
d'exploitation des équipements techniques. Dans cette hypothèse, LE BENEFICIAIRE
s'engage à les désinstaller dans les délais qui seront alors préconisés par la MAMP.
21.2 - Modalités de règlement
Les appels de redevance, portant la référence seront adressés
au BENEFICIAIRE par LA MAMP aux coordonnées suivantes :
Le paiement sera effectué par LE BENEFICIAIRE, par virement bancaire, dans un délai de
soixante (60) jours à compter de la date de réception en LR/AR de l'appel correspondant.
La date annuelle de facturation préalablement convenue par les parties est arrêtée au 1°
janvier de chaque année avec un règlement au plus tard le 1° mars suivant.
Sauf pour la première redevance qui sera calculée pour l'année en cours au prorata de la
date de prise d'effet des présentes.
Un relevé d'identité bancaire du PROPRIETAIRE sera annexé aux présentes.
En cas de retard dans le règlement d'une somme quelconque due au PROPRIETAIRE
dans le cadre des présentes, toute somme échue portera intérêt à un taux égal à une fois
et demie le taux d'intérêt légal alors en vigueur, sous réserve de tous les autres droits de
recours. L'intérêt sera dû de plein droit dès la date d'’exigibilité de la somme
correspondante.
21.3 - Révision de la redevance
Le montant de la redevance sera révisé annuellement sur la base d’un taux de 1,5%.
21.4 - Frais d'instruction de la MAMP
L'opérateur s'engage à régler d'avance à la MAMP les frais d'études juridiques et
techniques dont le montant annuel est fixé conformément à la délibération tarifaire
approuvée au Conseil de la Métropole.
IIS seront assujettis à la TVA au taux en vigueur à la date de facturation
21.5 - Frais d'instruction du délégataire
Le « délégataire » présentera une facture correspondant au frais d'études juridiques et
techniques d'un montant forfaitaire de XXXX (a adapter selon les contrats de DSP) € HT,
faisant le cas échéant apparaître la T.V.A. qui sera adressée à :
Conformément à l'article R 421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra fair.
devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publicatibi
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Date de réception préfecture : 22/10/2018 ADRESSE DE L’ »>OPERATEUR
accompagné d'un relevé d'identité bancaire (RIB) ou d'identité postale (RIP).
Les frais d'études techniques et juridiques seront dus dès la notification de la présente
convention et en cas de réalisation de modifications techniques substantielles des
équipements de l'opérateur, donnant lieu à la signature d'un avenant et seront payables
dans les 45 jours à compter de la date de réception de la facture.
21.6 - Pénalités
Après notification de la date de fin de la convention en application de l’article 19 par lettre
recommandée avec accusé de réception restée sans effet sous un délai de trois (3) mois,
il sera appliqué une pénalité de 150 euros par jour calendaire de retard dans la remise en
état des lieux d'implantation des installations qui sera perçu par la MAMP.
ARTICLE 22 —- DENONCIATION et RESILIATION
La présente convention sera résiliée de plein droit par la MAMP dans les cas suivants :
- Dissolution de la société du BENEFICIAIRE,
- Liquidation judiciaire de la société du BENEFICIAIRE,
- Cessation de l'exercice des activités prévues dans les lieux par LE BENEFICIAIRE,
pour quelque motif que ce soit,
- Condamnation pénale définitive du BENEFICIAIRE le mettant dans l'impossibilité
de poursuivre son activité,
- Suppression ou non renouvellement de l'autorisation d'exploiter les réseaux de
radiocommunication et de toute autres autorisations administratives et
règlementaires nécessaires à l'exercice de ses activités par LE BENEFICIAIRE,
- infraction à la réglementation applicable au titre de l'activité exercée dans les lieux
mis à disposition après mise en demeure restée sans effet pendant un mois,
- Non-respect des seuils d'exposition aux champs électromagnétiques visés à
l'article 15 des présentes après mise en demeure restée sans effet pendant un (1)
mois,
- Perturbation des émissions radioélectriques du PROPRIETAIRE due aux
installations du BENEFICIAIRE, sous réserve de l'application des articles 13-14.
- Non paiement de la redevance aux échéances convenues après réception, par le
BENEFICIAIRE, d'une lettre recommandée avec accusé de réception et restée
sans effet pendant un délai d’un (1) mois,
- En cas de nécessité de procéder à une restructuration entraînant la démolition
urgente, totale ou partielle de m'immeuble objet des présentes, notifiée par lettre
recommandée avec accusé de réception.
La présente convention sera résiliée de plein droit par LE BENEFICIAIRE dans les cas
suivants :
- Cessation de l'exercice des activités prévues dans les lieux par LE BENEFICIAIRE,
pour quelque motif que ce soit,
- Condamnation définitive du BENEFICIAIRE le mettant dans l'impossibilité de
poursuivre son activité,
Conformément à l'article R 421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faird
devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publicatio!
Accusé de réception en préfecture
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DE
Date de télétransmission : 22/10/2018
Date de réception préfecture : 22/10/2018 - Suppression ou non renouvellement de l'autorisation d’exploiter les réseaux de
radiocommunication et de toute autres autorisations administratives et
règlementaires nécessaires à l'exercice de ses activités par LE BENEFICIAIRE,
- Perturbation des émissions radioélectriques du BENEFICIAIRE due aux
installations du PROPRIETAIRE ou toute autre installation du voisinage,
- Changement dans l'architecture exploitée par LE BENEFICIAIRE ou évolution
technologique conduisant à une modification de ce même réseau.
La résiliation par l’une ou l’autre des parties sera notifiée par lettre recommandée avec
accusé de réception avec prise d’effet effective six (6) mois après la date de réception.
En cas de non-exécution ou manquement à ses obligations, par l’une des parties aux
présentes, l’autre partie pourra, après mise en demeure par lettre recommandée avec
accusé de réception, restée sans effet pendant un (1) mois à compter de sa présentation,
résilier de plein droit ladite convention par l'envoi d’une lettre recommandée avec accusé
de réception.
Dans cette dernière hypothèse, la partie défaillante abandonnera ou remboursera a l’autre
partie, à titre d'indemnité forfaitaire et définitive, le solde de la redevance déjà versée au
titre de l'annuité considérée, de même que dans tous les cas visés ci-dessus, sauf en cas
de démolition totale ou partielle de l'immeuble et ce, sans préjudice de droit, pour LA
MAMP, de poursuivre le recouvrement de toutes sommes pouvant lui être dues.
ARTICLE 23 - IMPOTS ET FRAIS
LE BENEFICIAIRE acquittera tous les impôts et taxes habituellement à la charge des
occupants.
ARTICLE 24 - REGLEMENT DES LITIGES
Tout différend qui pourra s'élever entre les parties au sujet de l'application ou de
l'interprétation de la présente convention d'occupation fera, au préalable, l’objet d'une
tentative d'accord amiable.
En cas d'échec de celui-ci dans un délai de trois (3) mois, les parties signataires, d'un
commun accord, font attribution de juridiction au tribunal administratif de Marseille dont le
siège est situé 22-24 rue BRETEUIL 13006 MARSEILLE.
ARTICLE 25 — NULLITE RELATIVE
Si l’une ou plusieurs stipulations de la présente convention d'occupation sont tenues pour
non valables ou déclarées telles, en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite
d'une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont
toute leur fin et leur portée.
ARTICLE 26 — INTANGIBILITE DES CLAUSES
Une tolérance relative à l'application des clauses et conditions de la présente convention
ne pourra jamais, quelle qu’en ait pu être la durée ou la fréquence, être considérée
comme une modification ou suppression des clauses et conditions de la présente.
ARTICLE 27 —- MODIFICATION DE LA CONVENTION
Conformément à l'article R 421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra fair
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Date de télétransmission : 22/10/2018
Date de réception préfecture : 22/10/2018 Toute modification des présentes devra faire l’objet d’un avenant signé par les parties.
ARTICLE 28 - ENREGISTREMENT
Si une des parties souhaite procéder à l'enregistrement de la présente convention, celle-ci
s'engage à en prendre les frais correspondants à sa charge exclusive.
ARTICLE 29 — NOTIFICATION
Pour toute correspondance entre les parties, relative à l'exécution de la présente
convention, sera adressée aux coordonnées figurant en entête des présentes.
ARTICLE 30 - SUIVI DE LA CONVENTION
Chaque Partie désigne ci-dessous un interlocuteur chargé de veiller à la bonne exécution
de la présente convention.
Pour LA MAMP :
Contact administratif:
Messagerie :
Pour L'EXPLOITANT: Contact administratif:
Contact structure:
Messagerie:
Pour le BENEFICIAIRE :
Contact administratif: --------"".""""""
Tél: -----.............sesnessesse
Messagerie : -----------""..".......
Gestion du bail: -----------"".............
Tel: ----------........nnrnnennenss.s
Messagerie: -----------"".."..........---
Chaque partie se réserve la faculté de nommer d’autres interlocuteurs en substitution à
condition de communiquer leurs noms et coordonnées aux autres parties, par lettre
recommandée avec avis de réception.
ARTICLE 31 —- ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes, les parties font élection de domicile aux lieux figurant en
tête des présentes.
ARTICLE 32 - INFORMATION AUX LOCATAIRES et DIAGNOSTICS TECHNIQUES
IMMOBILIERS
Il est expressément demandé au BENEFICIAIRE de bien vouloir prendre connaissance et
de signer l'imprimé joint en annexe de la présente relativement à l'information sur les
risques naturels et technologiques majeurs dans le département-des bouches du Rhône.
Conformément à l'article R 421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra fairé
devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publicatib
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Date de télétransmission : 22/10/2018
Date de réception préfecture : 22/10/2018 L'Arrêté Préfectoral ainsi que la cartographie liée à ces informations sont également et
directement disponibles au service urbanisme de la commune concernée par le lieu de
location ainsi que sur le site www.bouches-du- Rhone.pref.gouv.fr/risques/ial
ARTICLE 33 —- ANNEXES
- Annexe | : dossier technique
- Annexe Il : dossier de plans
- Annexe IIl : autorisations administratives visées à l’article 3
- Annexe |V : état des lieux
- Annexe V : rapport de contrôle technique de la structure et installations électriques.
- Annexe VI: imprimé IAL visé à l’article 31
- Annexe VII: grille tarifaire exploitant
- Annexe VII : délibération tarifaire
- Annexe IX : brochure de mesures.
Fait Ages 6 sssssssansss rerronnnene 20--
En trois (3) Exemplaires originaux dont un à l'attention de chacune des parties.
Pour LA MAMP Pour L'EXPLOITANT
Madame Martine VASSAL
Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence Directeur Général De XXX
Pour L'OPERATEUR
Monsieur ze
Conformément à l'article R 421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire
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Date de télétransmission : 22/10/2018
Date de réception préfecture : 22/10/2018 2018 CT2 450
OBJET : Environnement, cadre de vie, développement durable et déchets - Eau et assainissement -
Approbation de conventions cadres relatives aux occupations du domaine public de la Métropole Aix-
Marseille-Provence par des équipements radioélectriques installés sur les ouvrages d'eau,
d'assainissement et sur les sites "déchets" du territoire métropolitain
Après avoir pris connaissance du rapport, le Conseil de Territoire en prend acte et le transforme en
délibération.
s du Conseil de Territoire présents
AINS MASINI
Ont signé le Président et le$ membre
Maryse JOISS
Signé, le 4 6 OCT.
2018
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 22/10/2018
Date de réception préfecture : 22/10/2018