Compte-Rendu - CR CM Juin2019signe

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Compte-Rendu - CR CM Juin2019signe Document publié le Mardi 4 juin 2019 par la commune de Malville. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM Juin2019signe)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Histoire et mémoire, COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 04 JUIN 2019

L'an deux mille dix-neuf, le 04 juin, à vingt heures, s'est réuni à la mairie, en session ordinaire, le conseil

municipal de la commune de Malville, sous la présidence de Monsieur Dominique MANACH, Maire.

Le conseil municipal avait été convoqué, par pli à domicile en date du 27 mai 2019 adressé par voie postale le

28 mai 2019 et la convocation avait été affichée à la porte de la Mairie le 28 mai 2019.

Présents: Mesdames et Messieurs BAYO Dominique, BIDAUD Dominique, BOUCHEREL Dominique, BREVET

Marie-Thérèse, BRIAND Patrick, CHIRON Aude, ESNAULT Jean-Yves, FOURAGE Chantal, HÉLIOT

Régine, JANVIER Magali, JOALLAND Sandrine, LEJEUNE Martine, LERAT Sylvette, LOEUILLET Régis,

LOQUET Tony, MANACH Dominique, MAROT Bernard, MOTHES Romain, ROCHETEAU Pascale,

SAMBRON Elodie, TERRIER Daniel, THEBAUT Sylvie.

Absents excusés : M. FONTAINE Alain pouvoir à M. MOTHES.

#% Vérification du quorum par le Président de séance

Nbre de conseillers municipaux élus 23

Nbre de conseillers municipaux présents physiquement à l'ouverture de la séance |*22

Nbre de conseillers municipaux nécessaires pour obtenir le quorum 12

Le Président de séance déclare le quorum atteint, par conséquent, la séance est donc ouverte.

+ Nomination de la secrétaire de séance : Mme Sylvette LERAT

“Le PV de la séance du 02 mai 2019est adopté à l’unanimité des suffrages exprimés (21).

FINANCES

Délibération n°2019-36 Clôture du budget assainissement: Intégration des comptes de ce budget et

transfert des résultats sur le budget principal puis à la Communauté de communes Estuaire et Sillon -

Nomenclature n°7.1.5

M. MANACH expose :

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU les instructions budgétaires et comptables M 14 et M 49,

VU l'arrêté préfectoral du 22 décembre 2016 portant création de la communauté de communes Estuaire et

Sillon au 1°’ janvier 2017

VU l'absence de délibération du conseil communautaire dans le délai de 2 ans à compter du 1° janvier 2017

ayant pour conséquence la prise de la compétence assainissement collectif des eaux usées des communes par

la Communauté de Communes Estuaire et Sillon à compter du 1° janvier 2019

CONSIDERANT qu'avant tout transfert à Estuaire et Sillon, il convient de clôturer le budget annexe

d'assainissement collectif au 31 décembre 2018, de transférer les résultats de clôture dans chaque section

respective du budget principal de la commune et de réintégrer l'actif et le passif du budget annexe dans le

budget principal de la commune.

CONSIDERANT que l’ordonnateur ne reprend au budget principal de la commune que le résultat de la section

d'exploitation et le solde d'exécution de la section d'investissement constatés du budget annexe clos (sans y

intégrer les restes à réaliser transférés directement au budget annexe M 49 d’Estuaire et Sillon), et que ceux-ci

se présentent ainsi :

Section d'exploitation Montant

Recettes de l'exercice 277 786.22 €

Dépenses de l'exercice 93 223.70€

Résultat de fonctionnement 184 562.52 €Section d'investissement

Recettes de l’exercice 3 463 262.18 €

Dépenses de l’exercice 3 623 196.15 €

Solde d’exécution de la section d'investissement - 159 933.97 €

CONSIDERANT qu'il convient par la suite de transférer ces résultats du budget principal de la Commune vers

Estuaire et Sillon et que ce transfert doit donner lieu à des délibérations concordantes d’Estuaire et Sillon et de

la commune de Malville,

CONSIDERANT enfin que ce transfert entraine notamment de plein droit la mise à disposition de l'ensemble

des biens, équipements et services publics nécessaires à l’exercice de ladite compétence, ainsi qu'à l'ensemble

des droits et obligations qui lui sont attachés à la date du transfert, qu’il convient donc de mettre à disposition

ces éléments d’actif et de passif au vu d’un procès-verbal dressé contradictoirement entre la commune de

Malville et Estuaire et Sillon,

Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu l’exposé de M. MANACH et en avoir délibéré

A l’unanimité,

>. Procède à la clôture du budget de l'assainissement collectif,

> Constate que les résultats du compte administratif 2018 du budget de l’assainissement collectif à

intégrer au budget principal par écritures budgétaires s'élèvent à :

- Section d'exploitation (C/002) : + 184 562.52 €

- Section d'investissement (C/001) : - 159 933.97 €

> Transfère les résultats du budget au service de l’assainissement collectif constatés au 31 décembre

2018 à Estuaire et Sillon selon le schéma comptable suivant :

Transfert d’un excédent d'exploitation

Mandat au compte 678 de 184 562.52 €

Transfert d’un solde négatif de la section d'investissement

Titre au compte 1068 de 159 933.97 €

> Dit que la réintégration de l'actif et du passif de budget annexe dans le budget principal de la

commune est effectuée par le comptable assignataire de la commune qui procède à la reprise du

budget concerné en balance d’entrée dans les comptes du budget principal de la commune et réalise

l’ensemble des écritures d'ordre non budgétaires nécessaires à la réintégration du budget annexe au

budget principal de la commune.

Met à disposition les biens meubles et immeubles utilisés, à la date du transfert, pour l'exercice de

ladite compétence et dont la liste sera dressée par procès-verbal établi contradictoirement entre la

commune de Malville et Estuaire et Sillon.

> Autorise Monsieur le Maire à signer tout document permettant de procéder à ces opérations.

v

Délibération n°2019-37 Décision modificative n°1- Nomenclature n°7.1.3

M. MANACH expose :

VU la commission Finances du 12 mars 2019

VU le bureau municipal du 07 mai 2019

VU la délibération n°2019-36 validant l'intégration, dans le budget principal de la commune, des résultats du

budget annexe de l’assainissement avant leur reversement à la communauté de communes Estuaire et Sillon

VU la nécessité de procéder à un virement de crédits d’un montant de 2 380 € depuis le chapitre Dépenses

Imprévues afin de permettre le remplacement du vidéoprojecteur du café-théâtre

Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu l'exposé de M. MANACH et en avoir délibéré

A l’unanimité,

2|>. Adopte la décision modificative n°1 du budget principal ci-dessous :

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT

Dépenses 7 es . : une : Secnonl Corot } Libellé Augmentation de Diminution de Augmentation de pimiquton de

Recettes crédits crédits crédits crédits

002 R [Résultat reporté 184 562.52 €

678 D lAutres charges 184 562.52 €

exceptionnelles

| 001 D [Résultat reporté 159 933.97 €

| 1068 R [Excédent 159 933.97 € capitalisé

| 020 b Dépenses 2380€

imprévues

| 2183 D Matériel 2380€ informatique

| URBANISME

Délibération n°2019-38 Tarifs de cession de 2 terrains rue de la Croix blanche- Nomenclature n°3.2.1

Mme HÉLIOT expose :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et en particulier son article L2241-1

Vu l'avis des Domaines en date du 30 avril 2019

Vu la commission Urbanisme du 22 mai 2019

Dans le cadre de l'aménagement de la Place de la Croix Blanche, deux lots à bâtir vont être détachés. Il s’agit

des lots A et B.

Le service des Domaines a évalué la valeur de ces biens à 160 euros le m2.

Considérant que l'évaluation des Domaines est trop faible (160 euros/m? TTC) et voulant se rapprocher des

prix de vente TTC des lots communaux du Pressoir (180 euros/m? TTC), la Commission Urbanisme propose

d'augmenter le prix de vente au m? de 10% et de le fixer à 176 euros/m? TTC.

Le plan du géomètre n’est pas, à ce jour, définitif donc la superficie précise des parcelles n’est pas

déterminée. Le lot A fait toutefois autour de 400 m? et le lot B autour de 550 m2.

Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu l’exposé de Mme HÉLIOT et en avoir délibéré

A l’unanimité,

> FIXE le prix de vente des lots A et B de la Place de la Croix Blanche à 176€ par m2? TTC.

Délibération n°2019-39 Modification de parcelles cadastrales Lot c et lot D du lotissement du Clos du

Pressoir - Nomenclature n°3.2.1

Mme HÉLIOT expose :

Dans le cadre de la commercialisation du lot communal C situé dans le lotissement du Pressoir, une nouvelle

délibération est nécessaire afin d'identifier correctement la parcelle en question. En effet, la délibération

2017-83 relative au prix de vente des lots communaux n’identifie pas les bonnes références cadastrales. Le lot

Cest composé des parcelles AD 119 et AD 123. Le lot D est composé des parcelles AD 118 et AD 122.

Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu l’exposé de Mme HÉLIOT et en avoir délibéré

A l’unanimité

> Rectifie l'identification du lot D qui est composé des parcelles AD 118 et 122.

> Rectifie l'identification du lot C qui est composé des parcelles AD 119 et 123.

3|Délibération n°2019-40 Modification du tarif de cession du lot D du lotissement du Clos du Pressoir —

Nomenclature n°3.2.1

Mme HÉLIOT expose :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et en particulier son article L2241-1,

Vu l'avis des Domaines en date du 25 septembre 2017,

Vu la commission urbanisme du 16 novembre 2017,

Vu la délibération 2017-83 en date du 10 décembre 2017,

Vu la commission Urbanisme du 22 mai 2019,

Considérant que le prix du lot D du lotissement du clos du pressoir fixé le 10 décembre 2017 était de 78 300 €

TIC

Considérant qu’une modification du prix de ce lot est nécessaire pour permettre la réalisation de la vente

Considérant que les frais d’acte restent à la charge des acquéreurs et que la vente de ce lot reste conditionnée

à l'adhésion des futurs propriétaires à l'Association Syndicale Libre du Pressoir. A ce titre, les acquéreurs

supporteront les provisions d'entretien, de réparation et de gestion des espaces et équipements communs à

hauteur de 500€.

Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu l’exposé de Mme HÉLIOT et en avoir délibéré

A l’unanimité,

> Fixe le prix de cession du lot D (parcelles cadastrées AD 118 et AD 122) du lotissement du Clos du

pressoir à 61 666,67 € HT soit 74 000 € TTC.

> Autorise Monsieur le Maire ou l’Adjointe déléguée à l’urbanisme à signer l’acte de vente et tout

document y afférent.

INTERCOMMUNALITE

Délibération n°2019-41 Opposition au transfert de la compétence eau potable à la Communauté de

Communes Estuaire et Sillon - Nomenclature n°5.7.8

M. MANACH expose :

Les articles 64 et 66 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la

République (loi NOTRe), attribuent, à titre obligatoire, la compétence « eau » aux communautés de communes

et aux communautés d'agglomération à compter du 1er janvier 2020, étant précisé qu'il s’agit de la

compétence « eau potable »

La loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences « eau » et «

assainissement » aux communautés de communes aménage notamment les modalités de ce transfert, sans

pour autant remettre en cause le caractère obligatoire de ce dernier.

Les communes membres des communautés de communes qui n'exerçaient pas, à la date de publication de la

loi n° 2018-702 du 3 août 2018, la compétence « eau » à titre optionnel ou facultatif, peuvent délibérer, sous

certaines conditions, afin de reporter la date du transfert obligatoire de l'une ou de ces deux compétences du

ler janvier 2020 au 1er janvier 2026.

Ainsi, jusqu'au 30 juin 2019, soit 6 mois avant l'entrée en vigueur des dispositions issues de la loi NOTRe, les

communes membres des communautés de communes ont la possibilité de délibérer pour s'opposer au

transfert obligatoire de la compétence « eau » tel qu'initialement prévu par l'article 64 de la loi précitée.

L'opposition prend effet si elle est décidée par des délibérations prises par au moins 25% des communes

membres représentant au moins 20% de la population intercommunale. La date du transfert de la ou des

compétences est, dans ce cas, reportée au 1er janvier 2026.

alEntre le 1er janvier 2020 et le 1er janvier 2026, les organes délibérants des communautés de communes dans

lesquelles l'application du mécanisme de minorité de blocage est effective, ont la possibilité de se prononcer

ultérieurement sur le transfert intercommunal de la compétence « eau » dans ce cas les communes pourront

s'opposer à ce transfert dans les mêmes conditions de minorité de blocage.

En tout état de cause, les communes gardent la possibilité de transférer librement les compétences « eau »

et/ou « assainissement » à leur communauté de communes, sans que la minorité de blocage puisse y faire obstacle.

Vu les articles 64 et 66 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015,

Vu la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 et notamment son article 1”,

Considérant qu'il n’y a actuellement aucune urgence à opter pour ce transfert dès 2020,

Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu l’exposé de M. MANACH et en avoir délibéré

A l'unanimité,

> S'oppose au transfert à compter du 1er janvier 2020 à la communauté de communes Estuaire et

Sillon de la compétence « eau potable »

> Autorise M. le Maire à accomplir toute formalité nécessaire à l’exécution de la présente délibération

l ADMINISTRATION GENERALE

Délibération n°2019-42 Modification des statuts du Sydela - Nomenclature n°5.7.5

M. ESNAULT expose :

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 5211-17, L.5211-18 du CGCT,

L.5211-19, L. 5211-20 et L. 5711-1 et suivants,

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la

République,

Vu la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la Transition Energétique pour la Croissance

Verte,

Vu la délibération n°2018-04 du 8 mars 2018 adoptée par le Comité syndical du SYDELA et portant sur le

retrait de l’ancienne commune du Fresne sur Loire,

Vu la délibération n°2019-21 du 16 mai 2019 adoptée par le Comité syndical du SYDELA et portant

modification statutaire,

Considérant que la réforme territoriale, et en particulier la fusion des communautés de communes opérée

au 1€T janvier 2017, a modifié le paysage intercommunal en Loire-Atlantique.

Six nouvelles intercommunalités ont vu le jour :

+ CCSud Retz Atlantique

+ CCSèvre et Loire

+ CCEstuaire et Sillon

+ CCChâteaubriant-Derval

+ CA Pornic Agglo Pays de Retz

+ CA Clisson Sèvre et Maine Agglo

Les collèges électoraux du SYDELA sont formés sur le périmètre des intercommunalités, aussi, il est devenu

nécessaire de procéder à des ajustements afin d'assurer une représentativité plus juste au sein du Comité

syndical du SYDELA suite à l’évolution du périmètre intercommunal.

5|De plus, la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte

permet au SYDELA d'intervenir de manière plus étendue, en complément de sa compétence obligatoire

électricité, sur des domaines liés à la transition énergétique. Cette loi crée notamment la compétence

production d'électricité qui est partagée entre les communes et les EPCI. Il est ainsi apparu nécessaire de

procéder à une mise à jour des statuts du SYDELA afin d’être également en adéquation avec les évolutions

législatives.

Ces nouveaux statuts entreront en vigueur à l’occasion du renouvellement du prochain mandat municipal.

Par ailleurs, la création de deux communes nouvelles impactant les limites départementales de la Loire-

Atlantique et du Maine et Loire, nécessite de procéder à une modification du périmètre d'intervention du

SYDELA.

En effet, la commune nouvelle Vallons de l’Erdre, intègre la commune de Freigné initialement située sur le

territoire du Maine et Loire. De même, la création de la commune nouvelle d’Ingrandes-le-Fresne-sur-Loire

située en Maine et Loire implique la sortie de l’ancienne commune de Fresne sur Loire du territoire de la

Loire- Atlantique. Il convient donc d’acter ces modifications territoriales.

Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu l’exposé de M. ESNAULT et en avoir délibéré

A l’unanimité

> Approuve les nouveaux statuts du SYDELA et leurs annexes.

> Approuve la modification du périmètre du SYDELA, suite au retrait de l’ancienne commune du

Fresne sur Loire et de l'intégration de l’ensemble du territoire de la commune nouvelle de Vallons

del’Erdre.

La présente délibération sera notifiée à M. le Président du SYDELA.

ASSOCIATION

Délibération n°2019-43 Versement d’une subvention exceptionnelle à l'association Mauricette —

Nomenclature n°7.5.5

M. ESNAULT expose :

Vu la commission Sport - Vie Associative du 4 mars 2019

L'association Mauricette, l’insoumise de la poche de Saint-Nazaire reconduit son spectacle « son et lumière »

ayant pour objet la seconde guerre mondiale, et plus particulièrement la poche de Saint- Nazaire.

En 2018, la Municipalité avait soutenu ce projet dont l'objectif est de permettre aux habitants de la commune

de s'approprier l’histoire locale en voyageant dans la période située avant, pendant et après les évènements

de la poche de Saint-Nazaire jusqu’à la libération.

Ce spectacle se jouera les 27, 28, 29 juin 2019, et les 1° 2, 4, 5 et 6 juillet à Fay-de-Bretagne.

Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu l’exposé de M. ESNAULT et en avoir délibéré

A l’unanimité,

> Vote une subvention exceptionnelle de 500 euros à l’association Mauricette.

Compte-rendu signé ef’affic

LE MAIRE,

7. TP

Dominique MANA TL Æ

Z