Compte-Rendu - CR CM 151015

Documents similaires

Compte-Rendu - CR CM OCT19

Compte-Rendu - CR CM 220115

Compte-Rendu - CR CM 03juin2020

Compte-Rendu - CR CM 091117

Compte-Rendu - CR CM Juin2019signe

Compte-Rendu - CR CM MARS 2021

Compte-Rendu - CR CM AVRIL 2021

Compte-Rendu - CR CM JANVIER 2021

Compte-Rendu - CR CM Janvier 2022

Compte-Rendu - CR CM juillet 2019

Compte-Rendu - CR CM 151015 Document publié le Mardi 13 octobre 2015 par la commune de Malville. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 151015)Thèmes du document : Eau et assainissement, Démocratie, Logement, COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE MALVILLE

+kXk

Séance du 13 octobre 2015

L'an deux mille quinze, le 13 octobre, à vingt heures, s'est réuni à la mairie, en session ordinaire, le conseil

municipal de la commune de Malville, sous la présidence de Monsieur MANACH Dominique, Maire.

Au jour de la séance, étaient en exercice, outre le Maire, vingt-deux conseillers municipaux, dont 20 présents.

Le conseil municipal avait été convoqué, par pli à domicile en date du 6 octobre 2015 et la convocation avait

été affichée à la porte de la Mairie, le 6 octobre 2015.

Présents : Mesdames et Messieurs : BIDAUD Dominique, BOUCHEREL Dominique, BREVET Marie-Thérèse,

BRIAND Patrick, ESNAULT Jean-Yves, FONTAINE Alain, FOURAGE Chantal, HELIOT Régine, JANVIER

Magali, JOALLAND Sandrine, LEJEUNE Martine, LERAT Sylvette, LOEUILLET Régis, LOQUET Tony,

MANACH Dominique, MAROT Bernard, ROCHETEAU Pascale, SAMBRON Elodie, TERRIER Daniel,

THEBAUT Sylvie.

Absents excusés : Mesdames et Monsieur : CHIRON Aude (pouvoir à M. LOEUILLET), DEHEPPE Delphine

(pouvoirà M. ESNAULT), MOTHES Romain (pouvoir à M. FONTAINE)

Le Maire déclare le quorum atteint, par conséquent, la séance est donc ouverte.

Le conseil municipal nomme en qualité de secrétaire de séance : Mme Sylvie THEBAUT

Le Maire passe à l'ordre du jour

% Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 11 juin 2015

Le procès-verbal est approuvé à l’unanimité des suffrages exprimés.

Points nécessitant une délibération

Délibération 2015 - 68 - Election d’un (e) nouveau(elle) adjoint(e) au maire de Malville

Monsieur MANACH expose :

Par délibération n°2014-22 du 04 avril 2014, le conseil municipal a fixé à 6 le nombre des adjoints au Maire de

Malville.

Par courrier du 09 septembre 2015 reçu en Préfecture le 14 septembre 2015, Mme Sylvette LERAT a présenté

sa démission de ses fonctions de 4°”* adjointe au Préfet, lequel l’a acceptée le 15 septembre 2015.

Pour procéder à son remplacement et en application de l’article L.2122-2 du Code Général des Collectivités

Territoriales (CGCT), je me dois de recueillir votre assentiment quant au fait de pourvoir à ce poste.

M. MANACH mentionne l’article L.2122-7-2 du CGCT qui précise qu’en cas d'élection d’un seul adjoint, celui-ci

est élu selon les règles prévues à l’article L.2122-7 du CGCT. L'élection a lieu au scrutin secret et à la majorité

absolue. Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un

troisième tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est

déclaré élu.

Les adjoints sont élus pour la même durée que le conseil municipal (article L.2122-10 du CGCT) et la

proclamation des résultats du scrutin est rendue publique, par voie d'affiche, dans les vingt-quatre heures

(article L.2122-12 du CGCT).

Les listes de candidats aux fonctions d’adjoint au maire doivent comporter au plus autant de conseillers

municipaux que d’adjoints à désigner. Dans le cas présent, s'agissant d’un seul siège à pourvoir, les bulletins ne

pourront donc comporter qu'un seul nom.

Vu la démission en date du 09 septembre 2015 de Mme Sylvette LERAT de ses fonctions de 4°"°

Maire de Malville ;

adjointe auVu la délibération n°2014-22 du Conseil Municipal du 04 avril 2014 fixant à 6 le nombre d’adjoints au Maire de Malville ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles précités,

Vu le procès-verbal du scrutin,

DECISION :

Mme THEBAUT s’abstient.

Le Conseil Municipal

- Entendu son rapporteur,

- Après en avoir délibéré

- par 16 voix pour et 6 voix contre (Mme Rocheteau, M. Fontaine, M. Mothes, Mme Brevet, Mme

Joalland et Mme Lerat)

- Approuve le maintien à 6 du nombre des adjoints au Maire de Malville

- Approuve la désignation d’un(e) nouvel(le) adjoint{e) au 4°"° rang du tableau

Puis procède à l’élection d’un(e) nouvel(le) adjoint(e).

- Est élue 4°"° adjointe au Maire de Malville et est immédiatement installée dans ses fonctions : Madame Régine HELIOT (Cf PV de l'élection en annexe)

HAN H

Délibération 2015-69 - Election des membres de la commission Urbanisme et Développement commercial

Monsieur MANACH expose :

Par délibération n°2014-31 du 15 avril 2014, le conseil municipal a approuvé la création de la commission d'Urbanisme et de développement commercial et fixé sa composition à 18 membres :

- membre de droit : Le Maire

- membres élus titulaires : 10

- membres extérieurs : 7.

Par délibération n°2014-32 du 15 avril 2014, le conseil municipal a procédé à l'élection, à la proportionnelle, des membres élus de la commission Urbanisme et développement commercial

Pour faire suite à l’élection d'une nouvelle adjointe, il propose de procéder à une nouvelle élection des

membres de la commission Urbanisme et Développement commercial, la composition à 18 membres étant

inchangée.

A-Un appel de candidatures des listes est lancé.

B - Ensuite, il est procédé au vote à la proportionnelle au plus fort reste.

Nombre de suffrages Nombre de sièges

obtenus obtenus

Votant (présent + pouvoir) 23

Bulletins blancs ou nuls 0

Suffrages exprimés (votant — nul) 23

Majorité absolue* 12

Liste HELIOT 14 6

Liste FOURAGE 9 4*La majorité absolue est égale à la moitié plus un des suffrages exprimés ou, si le nombre des suffrages

exprimés est impair, à la moitié du nombre pair immédiatement supérieur.

C - Proclamation des résultats de l’élection de la liste des membres de la Commission Urbanisme et

développement commercial.

A la représentation proportionnelle des listes ayant candidaté, ont été proclamés membres de la Commission

Urbanisme et développement commercial et immédiatement installés les candidats figurant sur la liste ci-

dessous.

Membres élus | Nom et Prénom

Titulaire 1 Mme HELIOT Régine

Titulaire 2 Mme LEJEUNE Martine

Titulaire 3 M. TERRIER Daniel

Titulaire 4 M. ESNAULT Jean-Yves

Titulaire 5 M. BRIAND Patrick

Titulaire 6 M. LOQUET Tony

Titulaire 7 M. FOURAGE Chantal

Titulaire 8 M. FONTAINE Alain

Titulaire 9 Mme THEBAUT Sylvie

Titulaire 10 Mme BREVET Marie-Thérèse

Délibération 2015-70 : Indemnités de fonction des élus : actualisation du tableau annexe nominatif

Monsieur MANACH expose :

Par délibération n°2014-25 du 15 avril 2014, le conseil municipal a fixé les indemnités de fonction du maire et

des adjoints

Cette délibération comprenait un tableau annexe nominatif pour le détail du versement des indemnités de

fonction (montant mensuel brut).

Monsieur le Maire souhaite un tableau non nominatif afin de ne pas avoir à revenir sur la délibération en cas

de changement.

M. le Maire propose au conseil municipal de valider le tableau annexe non nominatif suivant, le reste de la

délibération étant inchangé :

Qualité | Taux | Montant

È | | mensuel

brut

1 Maire 43% 1 634,63 €

2 1er Adjoint 16.5 % 627,24€

3 2ème Adjoint 16.5 % 627,24€

4 3ème Adjoint 16.5 % 627,24€

5 4ème Adjoint 16.5 % 627,24€

6 5ème Adjoint 16.5 % 627,24€

7 6ème Adjoint 16.5 % 627,24 €

8à23 | Conseillers 0% 0€

municipaux

TOTAL 5 398,07

DECISION :

Mme CHIRON, M. LOEILLET, M. FOURAGE, M. BIDAUD, Mme THEBAUT, Mme ROCHETEAU, M. MOTHES, Mme

BREVET et M. FONTAINE s’abstiennent.

Le Conseil Municipal

- Entendu son rapporteur,

- Après en avoir délibéré

Valide, à l’unanimité des suffrages exprimés, le tableau non nominatif ci-dessus.URBANISME

Délibération 2015-71 - Cession d’une parcelle communale à la SCI Kooki

Monsieur MANACH expose :

La SCI Kooki, composée de paramédicaux, a exprimé son souhait de construire un bâtiment à l'arrière de la

maison médicale et, dans ce cadre, de se porter acquéreur de la parcelle cadastrée AD n°58p appartenant à la

commune, et située 19, rue Centrale pour une surface estimée à 538 m°?.

La surface finale sera déterminée lors du bornage

La commission urbanisme a émis un avis favorable à cette demande le 19 mars 2015 selon les modalités

suivantes :

- Cession pour un prix de 102.60 €/m? (correspondant à l’avis du Domaine, 114 €, moins 10%)

- Frais d’acte et de bornage à la charge de la Commune

- Mise à disposition par la mairie de 11 places de stationnement

- Débroussaillage du terrain avant la vente

Vu l'avis favorable de la commission Urbanisme et Développement commercial en date du 19 mars 2015

Vu l'avis du Domaine en date du 25 février 2015

M. MANACH propose au conseil municipal de valider cette cession au prix et modalités susmentionnés et de

l’autoriser à signer l’acte notarié correspondant à cette affaire et toutes les pièces s’y rapportant.

DECISION :

Le Conseil Municipal

- Entendu son rapporteur,

- Après en avoir délibéré

A l'unanimité des suffrages exprimés :

- approuve la cession d’une partie de la parcelle cadastrée AD n°58p d’une surface estimée à 538 m? pour un

prix de 102.60 € / m2?

- autorise Monsieur le Maire à signer l’acte notarié et toutes les pièces s’y rapportant

AA AE

[RESSOURCES HUMAINES

Délibération n° 2015-72 - Modification des effectifs : création d’un poste de chargé(e) de communication

Monsieur ESNAULT expose :

Dans le cadre de l’arrêt de la mise à disposition de la chargée de communication par la Communauté de

Communes Loire et Sillon à compter de fin décembre 2015, il y a lieu de prévoir la création du poste suivant :

POSTE Cadre d'emploi / grade Durée Nombre Date d’effet

hebdomadaire de poste

Chargé(e) de Adjoint administratif 2°" classe / 1°° classe Temps non 1 15/11/2015 communication L = à — sin complet : Adjoint principal administratif 2°"* classe / 1°

classe 15 heures

DECISION :

Le Conseil Municipal

- Entendu son rapporteur,

- Après en avoir délibéré

A l'unanimité des suffrages exprimés :

- approuve la création d’un poste de chargé(e) de communication à TNC (15 heures par semaine) à compter

du 15/11/2015

- modifie le tableau des emplois de la commune de Malville en conséquenceFINANCES

Délibération n° 2015-73 — Tarifs 2015 — Accueil de loisirs sans hébergement

Monsieur BRIAND expose :

Vu la commission Affaires scolaires du 29 septembre 2015

Vu la commission Finances du 05 octobre 2015

Il est proposé, suite à la mise en place d’un repas chaud le mercredi midi d'appliquer le tarif du restaurant

scolaire pour les enfants qui sont pris en charge de 12H15 à 13H00 et de voter un nouveau tarif, à compter du

mois d'octobre 2015, pour l'accueil de loisirs du mercredi après-midi : tarif journée avec repas.

Il est précisé que les familles conservent la possibilité d'amener leur enfant à 13H30 et de n'être facturées que

du tarif Z journée.

TARIFS 2015 ACCUEIL DE LOISIRS DU MERCREDI — LA DEMI-JOURNEE AVEC REPAS :

Quotients 1100
Tarifs 2015 8.21€ 8.76€ 9.89 € 10.90 € 11.67 € 12.25€ 13.01€ 13.14€

M. BRIAND au conseil municipal de valider les nouveaux tarifs de l’accueil de loisirs sans hébergement pour le

mercredi, à compter du mois d'octobre 2015, dans les conditions indiquées préalablement.

DECISION :

Le Conseil Municipal

- Entendu son rapporteur,

- Après en avoir délibéré

A l'unanimité des suffrages exprimés :

- vote les nouveaux tarifs 2015 de l’accueil de loisirs sans hébergement pour le mercredi (1/2 journée avec

repas) à compter du 1” octobre 2015.

Délibération n° 2015-74 — Tarifs Assainissement 2016

Monsieur LOQUET expose :

Vu la commission environnement du 16 septembre 2015

Vu la commission finances du 05 octobre 2015

Pour l’année 2016, il est proposé les tarifs suivants en matière d'assainissement avec :

- Une hausse de +1% pour les particuliers et les industriels

ANNEES 2015 Ts 2016

proposés

SurtaxS/rË Particuliers 0,855 €/m3| 0,864 €/m3

urtaxe/m ” ASSAINISSEMENT Industriels 1,178 €/m3| 1,190 €/m3

Particuliers 23,80 € 24,03 € Abonnement/an

Industriels 24,25 € 24,49 €

DECISION :

M. MAROT s’abstient.

Le Conseil Municipal

- Entendu son rapporteur,

- Après en avoir délibéré

A l'unanimité des suffrages exprimés :

- vote les tarifs 2016 d'assainissement tels que mentionnés dans le tableau ci-dessus.Délibération n° 2015-75 - Tarifs Assainissement 2016 — Participation pour le financement de l'assainissement

collectif

Monsieur LOQUET expose :

Vu la commission environnement du 16 septembre 2015

Vu la commission finances du 05 octobre 2015

Pour 2016, il est proposé d'augmenter de +3% les tarifs de la PAC tels que suivent :

TARIFS 2015

PARTICULIERS

Pour une surface de plancher inférieure ou égale à 100 nr

Construction d'un logement individuel où collectif.

Aménagement de logement par réhabilitation, rénovation ou extension de

1750,00 €/logement|

branchement existant, conforme et suffisant

l'existant avec branchement non conforme ou insuffisant ou inexistant 1780,09€

Création de nouveau logement par changement de destination avec 1750,00€ branchement non conforme ou insuffisant ou inexistant

[Aménagement de’ logement par réhabilitation, rénovation ou extension de

l'existant et création de logement par changement de destination, avec Sans objet

Pour une surface de plancher supérieure à 100 me

Tarifs 2016

1 802.50 É/logement

1 802,50 €

1 802,50 €

Sans objet

Construction d'un logement individuel ou collectif 2122,00 €/logement|_

Aménagement de logement par réhabilitation, rénovation ou extension de

2 185,66 €/lo

[AUTRES

- Construction de locaux à faible usage potentiel de l'égout, quelle que soit]

la surface de plancher. Cette catégorie comprend uniquement les locaux

sportifs, scolaires, de réunions, de spectacles et agricoles.

l'existant avec branchement non conforme ou insuffisant ou inexistant 2422:00€

Création de nouveau logement par changement de destination avec

branchement non conforme ou insuffisant ou inexistant 212700 Aménagement de logement par réhabilitation, rénovation où extension de 77 l'existant et création de logement par changement de destination, avec Sans objet branchement existant, conforme et suffisant

[BAILLEURS SOCIAUX

[Pavillon d'une Surface de plancher inférieure ou égale à 100 n° [1750,00€ [Pavilion d'une surface de plancher supérieure à 100 m_ TT 2122,00€| [Collectif d'une Surface de plancher inférieure ou égale à 100 nv T 1750,00€ [Collectif d'une surface de plancher supérieure à 100n®: TT TT TT - pour les 100 premiers nm 2122,00€ - pour les n° suivants + 4,79 Em|+ INDUSTRIELS, ARTISANS, COMMERCANTS, PROFESSIONS LIBERALES

Construction de locaux industriels, artisanaux et commerciaux, de

bureaux, d'ateliers, d'entrepôts et de locaux pour professions libérales :

Pour une surface de plancher inférieure ou égale à 100 nr 3342,00€ Pour une surface de plancher comprise entre 100 nr et 300 n° 5623,80€ Pour une surface de plancher supérieure à 300 mr :

- pour les 300 premiers n° 5624,00€ - pour les nf suivants æ 4,79 €/m°]+ Extension de locaux industriels, artisanaux et commerciaux, de bureaux d'ateliers, d'entrepôts et de locaux pour professions libérales : Par n° de surface de plancher créé L 4,79 €/m* RÉSIDENCES HOTÈLIERES ET DE LOISIRS É HET Construction de résidence hotelière et de loisirs : 3 507,00 € [par mn de surface de plancher projetée___" mm NT 19,57 €/m

2122,00€

2 185.66 €

218566€

Sans objet

77 18025€ |

2185.66 €

_1802.50 €

2185,66€

4,93 €E/nŸ

3 442,26€ |

m5) 792,51 € 51€ |

5 792,72 €

4.93 €fn

2 185,66 €

DECISION :

Le Conseil Municipal

- Entendu son rapporteur,

- Après en avoir délibéré

A l'unanimité des suffrages exprimés :

- vote les tarifs 2016 des participations pour le financement de l’assainissement collectif tels que mentionnés

dans le tableau ci-dessus.

Délibération n° 2015-76 — Renouvellement du bail commercial du Tabac / Presse

Vu la commission finances du 05 octobre 2015,

Monsieur MANACH expose :Par un bail commercial du 26 juillet 2006, la commune de Malville a loué un local commercial situé rue des

Musiciens à Malville à Monsieur et Madame Luc PEDEL pour une durée de neuf années.

Celui-ci s’est terminé le 31 août 2015. Depuis cette date, le bail s’est prolongé de manière tacite.

Par courrier du 10 septembre 2015, M. et Mme PEDEL demandent à ce que le bail soit renouvelé aux mêmes

conditions que le bail initial à l'exception de l'indice de révision pour lequel l'indice ILC (indice des loyers

commerciaux) remplace l'indice ICC (indice du coût de la construction).

Le loyer mensuel ainsi obtenu est de 810.70 € HT (dans le cadre de la tacite reconduction, le loyer mensuel est

de 804.16 € HT).

L'indice de référence ILC est celui du 1°” trimestre 2015, à savoir 108.32.

La commune de Malville dispose d’un délai de trois mois pour faire connaître aux époux PEDEL si elle accepte

ce renouvellement. En effet : « Dans les 3 mois de la signification de la demande en renouvellement, le bailleur

doit, dans les mêmes formes, faire connaître au demandeur s'il refuse le renouvellement en précisant les motifs

de ce refus. À défaut d'avoir fait connaître ses intentions dans ce délai, le bailleur est réputé avoir accepté le

principe du renouvellement du bail précédent. »

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de l’autoriser à renouveler le bail commercial pour neuf

années entières et consécutives à compter du 1” août 2015 jusqu’au 31 juillet 2024 selon le loyer et les

conditions de révision définies ci-dessus.

DECISION :

Le Conseil Municipal

- Entendu son rapporteur,

- Après en avoir délibéré

A l'unanimité des suffrages exprimés :

- autorise Monsieur le Maire à renouveler le bail commercial de M. et Mme PEDEL pour neuf années entières

et consécutives à compter du 1°” août 2015 jusqu’au 31 juillet 2024 selon le loyer et les conditions de révision

définies ci-dessus.

AA RAK

Délibération n° 2015-77 - Instauration de la redevance pour l'occupation provisoire du domaine public des

communes par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux publics de distribution de gaz

Madame LEJEUNE expose :

Vu le décret n°2015-334 du 25 mars 2015 fixant le régime des redevances dues aux communes et aux

départements pour l'occupation provisoire de leur domaine public par les chantiers de travaux sur des

ouvrages de réseaux de transport et de distribution d'électricité et de gaz

Vu la commission finances du 05 octobre 2015

Le montant de la redevance pour occupation provisoire du domaine public de la commune par les chantiers de

travaux sur des ouvrages des réseaux publics de distribution de gaz a été voté par le décret n°2015-334 du 25

mars 2015.

Il'est donné connaissance au conseil du décret n°2015-334 du 25 mars 2015 fixant le régime des redevances

dues aux communes pour l'occupation provisoire de leur domaine public par les chantiers de travaux sur des

ouvrages des réseaux de distribution de gaz et modifiant le code général des collectivités territoriales.

Il'est proposé au Conseil, concernant les réseaux de distribution de gaz (article 2) :

La redevance due chaque année à une commune pour l'occupation provisoire de son domaine public par les

chantiers de travaux sur les ouvrages des réseaux publics de distribution de gaz, ainsi que sur des canalisations

particulières de gaz, est fixée par le conseil municipal dans la limite du plafond suivant :

PR'=0.35*L

où :

PR’, exprimé en euros, est le plafond de redevance due, au titre de l’occupation provisoire du domaine public

communal par les chantiers de travaux, par l’occupant du domaine ;L représente la longueur, exprimée en mètres, des canalisations construites ou renouvelées sur le domaine

public communal et mises en gaz au cours de l’année précédant celle au titre de laquelle la redevance est due.

Pour permettre à la commune de fixer cette redevance, l’occupant du domaine communique la longueur totale

des canalisations construites et renouvelées sur le territoire de la commune et mises en gaz au cours de l’année

précédant celle au titre de laquelle la redevance est due.

Mme LEJEUNE propose au Conseil Municipal d'adopter les propositions qui lui sont faites concernant la

redevance d'occupation du domaine public pour l'occupation provisoire de son domaine public par les

chantiers de travaux sur les ouvrages des réseaux publics de distribution de gaz, dite « RODP provisoire ».

DECISION :

Le Conseil Municipal

- Entendu son rapporteur,

- Après en avoir délibéré

A l'unanimité des suffrages exprimés :

- adopte les propositions qui lui sont faites concernant la redevance d'occupation du domaine public pour

l’occupation provisoire de son domaine public par les chantiers de travaux sur les ouvrages des réseaux

publics de distribution de gaz, dite « RODP provisoire ».

HA IX

Délibération n°2015- 78 - RAPPORT 2014 SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC D'EAU POTABLE

Monsieur LOQUET expose :

Le Rapport sur le Prix et la Qualité du Service est un document produit tous les ans par chaque service d’eau et

d’assainissement pour rendre compte aux usagers du prix et de la qualité du service rendu pour l’année

écoulée.

Ce document sera rendu public dès lors qu’il aura été validé par le conseil municipal.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.1411-3 et L.2224-5

Vu le décret n°2007-675 du 2 mai 2007

Vu le rapport 2014 sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable

M. LOQUET précise qu’une synthèse a été adressée au conseil municipal et que le rapport intégral était à

disposition au secrétariat ou par mail.

DECISION :

Le Conseil Municipal

- Entendu son rapporteur,

- Après en avoir délibéré

A l'unanimité des suffrages exprimés :

- adopte le rapport 2014 sur le prix et la qualité du service public d’eau potable rédigé par le syndicat

Atlantic'Eau.

Compte-rendu signé et affiché le 15 octobre 2015.

Le Maire,

Dominique MANACI