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Compte-Rendu - CR CM NOV2019
Document publié le Jeudi 14 novembre 2019 par la commune de Malville.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM NOV2019)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque,
COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14 NOVEMBRE 2019
L'an deux mille dix-neuf, le 14 novembre, à vingt heures, s'est réuni à la mairie, en session ordinaire, le conseil
municipal de la commune de Malville, sous la présidence de Monsieur Dominique MANACH, Maire.
Le conseil municipal avait été convoqué, par pli à domicile en date du 4 novembre 2019 adressé par voie postale
le 5 novembre 2019 et la convocation avait été affichée à la porte de la Mairie le 5 novembre 2019.
Présents: Mesdames et Messieurs BAYO Dominique, BIDAUD Dominique, BREVET Marie-Thérèse, BRIAND
Patrick, CHIRON Aude, ESNAULT Jean-Yves, FONTAINE Alain, FOURAGE Chantal, HÉLIOT Régine,
JANVIER Magali, JOALLAND Sandrine, LEJEUNE Martine, LERAT Sylvette, LOEUILLET Régis, LOQUET
Tony, MANACH Dominique, MAROT Bernard, MOTHES Romain, SAMBRON Elodie, TERRIER Daniel,
THEBAUT Sylvie.
Absents excusés : M. BOUCHEREL Dominique pouvoir à Mme HELIOT, Mme ROCHETEAU Pascale pouvoir à M.
BIDAUD
“Vérification du quorum par le Président de séance
Nbre de conseillers municipaux élus 23
Nbre de conseillers municipaux présents physiquement à l'ouverture de la séance | 21
Nbre de conseillers municipaux nécessaires pour obtenir le quorum 12
Le Président de séance déclare le quorum atteint, par conséquent, la séance est donc ouverte.
Nomination du secrétaire de séance : M. MOTHES Romain
Le PV de la séance du 17 octobre 2019 est adopté à l’unanimité des membres présents lors de cette
séance.
FINANCES
Délibération n°2019-59- Validation du rapport de la CLECT sur le transfert des compétences en 2019
Nomenclature n°7.6.2
M. MAROT expose :
Vu la commission des Finances du 05 novembre 2019
Vu l’article 1609 nonies C du code général des Impôts, et notamment son IV relatif à l’approbation de
l'évaluation des transferts de charges « Cette évaluation est déterminée à la date de leur transfert par
délibérations concordantes de la majorité qualifiée des conseils municipaux prévues au premier alinéa
du Il de l’article L. 5211-5 du code général des collectivités territoriales, adoptées sur rapport de la
commission locale d'évaluation des transferts. »
La loi prévoit que lors du transfert de compétences communales à la communauté de communes, ces
transferts doivent être valorisés de manière à neutraliser l'impact budgétaire du transfert. Le Code
Général des Impôts (CGI) prévoit que cette neutralité est assurée par une diminution des Attributions
de Compensation (AC) perçues ou versées par les communes, à due concurrence des dépenses nettes
liées aux compétences transférées. La Commission Locale des Charges transférées (CLECT) est chargée
d'évaluer les charges nettes transférées et ainsi assurer cette neutralité financière des transferts de
compétences. La CLECT s’est réunie à trois reprises en 2018 et à six reprises en 2019 et a procédé à l’examen des
charges transférées à la communauté de communes au titre des transferts de compétences en
matière :
- D'enfance-jeunesse
- De lecture publique
-__ D’animation musicale
- De logements d'urgence
- Et d'assainissement collectif
La CLECT ayant rendu ses conclusions le 12 septembre 2019 sur la nature et le montant des charges
transférées consécutivement au transfert, il est demandé à chaque conseil municipal des communes
membres de se prononcer sur le rapport conclusif de la CLECT et les montants de révisions des
attributions de compensations des communes qu'il propose.
Le montant de l’AC révisée ne deviendra définitif que lorsque le rapport aura été approuvé par la
majorité qualifiée des Conseils municipaux des communes membres.
Le Conseil municipal
Après avoir entendu l’exposé de M. MAROT et en avoir délibéré
(M. BOUCHEREL s’abstient)
A l'unanimité des suffrages exprimés (22)
> APPROUVE le rapport de la CLECT
> AUTORISE M. le Maire à prendre toutes les dispositions nécessaires à l’application de la
présente délibération et, notamment, à signer toute pièce en la matière.
Délibération n°2019-60- Admission en non-valeur Nomenclature n°7.10.2
M. MANACH expose :
Vu la commission des Finances du 05 novembre 2019
La Comptable Publique de la Trésorerie de Savenay sollicite le Conseil Municipal afin qu’il constate des
pertes sur créances irrécouvrables pour 2 créanciers qui ont fait l’objet d’un rétablissement personnel
imposé par la commission de surendettement.
Le rétablissement personnel prononcé par le juge entraînant l'effacement de toutes les dettes non
professionnelles nées antérieurement à l'ordonnance, il est proposé au Conseil Municipal de constater
des pertes sur créances irrécouvrables à hauteur de 505.63 € d’une part et de 311.54 € d’autre part.
Mme BREVET, le CCAS pourrait intervenir.
Mme JANVIER : ici, trop tard. Mais parmi ces personnes peut-être y a-t-il eu aide
Séparation ordonnateur / comptable dde impayés en cours pour solliciter les familles.
M. FONTAINE ; admission en non valeur / créances éteintes / irrecouvrables
Le Conseil municipal
Après avoir entendu l’exposé de M. MANACH et en avoir délibéré
(M. BOUCHEREL s’abstient)
A l’unanimité des suffrages exprimés (22)
> CONSTATE des pertes sur créances irrecouvrables à hauteur de 505.63 € et de 311.54 € qui
seront imputées au compte 6542
2| Délibération n°2019-61- Décision modificative n°3 du budget principal Nomenclature n°7.1.3
M. MANACH expose :
Vu la commission Finances du 05 novembre 2019
Vu la nécessité de procéder à des ajustements de crédits en fonctionnement
l'est proposé au conseil municipal d'adopter la décision modificative n°3 du budget principal ci-
dessous :
FONCTIONNEMENT
sector | comme [tre Libellé ne aa
F 6532 D Frais de mission 1750€
F 6238 D Frais divers 1350€
F 6135 D Locations mobilières 400 €
F 673 D Annulation titre sur exercice ant. 3 000 €
F 739223 D Reversement FPIC à la CCES 3 000 €
TOTAL 4750 € 4750€
Le Conseil municipal
Après avoir entendu l’exposé de M. MANACH et en avoir délibéré
(M. BOUCHEREL s’abstient)
A l’unanimité des suffrages exprimés (22)
>. VOTE la décision modificative n°3 du budget principal ci-dessus exposée.
La séance est levée à 20H55.
Compte-rendu signé et affiché le 18 novembre 2019.
Le Maire,