Compte-Rendu - CR CM 091117

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Compte-Rendu - CR CM 091117 Document publié le Jeudi 9 novembre 2017 par la commune de Malville. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 091117)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie, COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL du 9 novembre 2017

L'an deux mille dix-sept, le 9 novembre, à vingt heures, s'est réuni à la mairie, en session ordinaire, le conseil municipal de

la commune de Malville, sous la présidence de Monsieur Dominique MANACH, Maire.

Le conseil municipal avait été convoqué, par pli à domicile daté du 2 novembre 2017, adressé le 03 novembre 2017 et la

convocation avait été affichée à la porte de la Mairie, le 3 novembre 2017.

Présents : Mesdames et Messieurs BAYO Dominique, BIDAUD Dominique, BREVET Marie-Thérèse, BRIAND Patrick,

BOUCHEREL Dominique, ESNAULT Jean-Yves, FONTAINE Alain, FOURAGE Chantal, HELIOT Régine, JANVIER

Magali, JOALLAND Sandrine, LEJEUNE Martine, LERAT Sylvette, LOEUILLET Régis, LOQUET Tony, MANACH

Dominique, MAROT Bernard-Pascal, MOTHES Romain, SAMBRON Elodie, THEBAUT Sylvie, TERRIER Daniel,

Absents excusés: Mme CHIRON Aude pouvoir à Mme HELIOT Régine, Mme ROCHETEAU Pascale pouvoir à M. BIDAUD

Dominique.

Vérification du quorum par le Président de séance

Nbre de conseillers municipaux élus 23

Nbre de conseillers municipaux présents physiquement à l'ouverture de la séance 21

Nbre de conseillers municipaux nécessaires pour obtenir le quorum 12

Le Président de séance déclare le quorum atteint, par conséquent, la séance est donc ouverte.

“Nomination secrétaire de séance : Mme THEBAUT Sylvie.

% Le PV du conseil municipal du 5 octobre 2017 est approuvé à l’unanimité.

“Points nécessitant une délibération :

Délibération 2017-68 : CHOIX DU MAITRE D'ŒUVRE POUR LA CONSTRUCTION DU RESTAURANT SCOLAIRE A USAGE DE

SALLE FESTIVE- nomenclature 1.6.1

Mme LEJEUNE expose :

Vu la délibération du conseil municipal en date du 16 mai 2017 approuvant la construction d’un restaurant scolaire à usage

de salle festive

Vu le lancement du marché de maîtrise d'œuvre en procédure adaptée restreinte qui a fait l’objet d’un avis d'appel public

à la concurrence le 7 juillet 2017

Vu les procès-verbaux des commissions MAPA en date des 12 septembre 2017 et 30 octobre 2017

Ilest proposé au conseil municipal d'attribuer le marché de maîtrise d'œuvre pour la construction d’un restaurant scolaire

à usage de salle festive au groupement représenté par l’agence d’architecture LOUVEL — 15 boulevard Denis Papin — 35502

Vitré et qui comprend les bureaux d'étude GEFI Ingénierie (cuisiniste, thermique, électricité), ABI structure (structure),

SERDB (acoustique).

Le montant de la rémunération est calculé sur les bases suivantes :

Taux de rémunération : 10.405 %

Coût prévisionnel des travaux : 1.530.000 € HT

Forfait de rémunération : 159 197 € HT

TVA (20%) : 31 839,40 €

Forfait TTC: 191 036.40 € TTC

Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu l’exposé de Mme l’Adjointe au Maire et en avoir délibéré,

A l’unanimité,

VALIDE l'attribution du marché de maîtrise d'œuvre pour la construction d’un restaurant scolaire à usage de salle festive

au groupement représenté par l’agence d'architecture LOUVEL— 15 boulevard Denis Papin — 35502 Vitré et qui comprend

les bureaux d'étude GEFI Ingénierie (cuisiniste, thermique, électricité), ABI structure (structure), SERDB (acoustique), au

taux de rémunération de 10.405 %, soit un forfait de rémunération TTC de 191 036.40 €.

AUTORISE M. le Maire ou l’Adjointe déléguée aux bâtiments à signer le marché de maîtrise d'œuvre et à effectuer

l’ensemble des démarches nécessaires à l'exécution du marché de maîtrise d'œuvre, solliciter toutes les autorisations et

signer tous les actes et documents de toutes natures nécessaires à la réalisation du projet de construction du restaurant

scolaire.

11Délibération 2017-69 : APPROBATION DU RAPPORT DE LA CLECT SUR LA MODIFICATION DE L'ATTRIBUTION DE

COMPENSATION - nomenclature 7.6.2

M. MAROT expose :

Vu la loi N° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale,

Vu la loi N° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,

Vu l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts,

Vu le Code Général des Collectivités territoriales,

Vu l'arrêté préfectoral du 22 décembre 2016 portant création de la Communauté de Communes Estuaire et Sillon,

Vu la commission Finances en date du 31 octobre 2017

Considérant que la Communauté de Communes Estuaire et Sillon est constituée sous le régime de la fiscalité professionnelle

unique en application de l'arrêté préfectoral en date du 22 décembre 2016 et que le choix du régime de la fiscalité

professionnelle unique implique la création d’une commission locale chargée d'évaluer les transferts de charges.

Considérant que cette commission s’est réunie le 10 octobre 2017 afin d'évaluer les montants par commune de la

neutralisation du Fonds de Péréquation des ressources Intercommunales et Communales 2017.

Il est proposé au conseil municipal d'approuver le rapport de la CLECT modifiant le montant de l'attribution de compensation.

Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu l’exposé de M. MAROT et en avoir délibéré,

A l’unanimité,

- APPROUVE le rapport joint en annexe établi par la Commission locale d'évaluation réunie le 10 octobre 2017

- PREND ACTE du nouveau montant de l'attribution de compensation à compter du 1° janvier 2017 soit

436 121.45 € pour la commune de Malville

Délibération 2017-70 : BUDGET ASSAINISSEMENT : AUTORISATION DE PROGRAMME / CREDITS DE PAIEMENTS

POUR LA CONSTRUCTION DE LA STATION D’EPURATION - nomenclature 7.1.8

M. MANACH expose :

Vu la commission Finances en date du 31 octobre 2017

Un des principes des finances publiques repose sur l’annualité budgétaire. Pour engager des dépenses d'investissement qui

seront réalisées sur plusieurs exercices, la collectivité doit inscrire la totalité de la dépense la 1*° année puis reporter d’une

année sur l’autre le solde.

La procédure des autorisations de programme et des crédits de paiement (AP/CP) est une dérogation à ce principe de

l’annualité budgétaire.

Cette procédure vise à planifier la mise en œuvre d’investissements sur le plan financier et permet d'améliorer la visibilité

des engagements financiers de la collectivité à moyen terme.

Les AP/CP sont encadrés par des articles du code général des collectivités territoriales et du code des juridictions

financières.

Les autorisations de programme constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le

financement des investissements. Elles demeurent valables sans limitation de durée jusqu’à ce qu'il soit procédé à leur

annulation. Elles peuvent être révisées chaque année.

Les crédits de paiement constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées durant l’exercice. Le budget

de l’année N ne tient compte que des CP de l’année.

Chaque autorisation de programme comporte la réalisation prévisionnelle, par exercice, des crédits de paiement ainsi

qu'une évaluation des ressources envisagées pour y faire face (FCTVA, subventions, autofinancement, emprunt). La somme

des crédits de paiement doit être égale au montant de l'autorisation de programme.

La délibération initiale fixe le montant de l’enveloppe globale de la dépense ainsi que sa répartition dans le temps et les

moyens de son financement.

Les crédits de paiement non utilisés une année doivent être repris l’année suivante par délibération du conseil municipal

au moment de la présentation du bilan annuel d'exécution des AP/CP.

2Toutes les autres modifications (révision, annulation, clôture) doivent faire l’objet d’une délibération.

Le suivi des AP/CP est également retracé dans une annexe à chaque étape budgétaire (budget primitif, décisions

modificatives, compte administratif).

Il'est proposé au conseil municipal d'ouvrir pour 2017, dans le cadre du budget annexe de l'assainissement, l'autorisation

de programme / crédits de paiement suivante :

N° AP Libellé Montant de l’AP CP 2017 CP 2018 CP 2019

AP17-1 | Construction de la station 2 640 000 € 150 000 € 2 390 000 € 100 000 €

d'épuration

L'opération sera financée par des subventions et fonds de concours (Agence de l'Eau, Etat, CCES), par le FCTVA, par un

emprunt et de l’autofinancement.

Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu l’exposé de M. le Maire et en avoir délibéré,

A l’unanimité,

PROCEDE à l'ouverture pour 2017, dans le budget annexe de l’assainissement, de l’AP/CP relative à la construction de la

station d'épuration telle que définie ci-dessus.

Délibération 2017-71 : INDEMNITE DE CONSEIL AU RECEVEUR MUNICIPAL - nomenclature 7.10.3.

M. MANACH expose :

- Vu l’article 97 de la loi n°82.213 du 02 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

- Vu le décret n°82-979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d'octroi d’indemnités par les collectivités

territoriales et leurs établissements publics aux agents des services déconcentrés de l'Etat ou des établissements

publics de l'Etat ;

- Vu l'arrêté interministériel du 16 décembre 1983 relatif aux conditions d'attribution de l’indemnité de conseil

allouée aux comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor chargé des fonctions de receveur

des communes et établissements publics locaux ;

- Vu la commission Finances du 31 octobre 2017 ;

L'arrêté interministériel du 16 décembre 1983 prévoit la possibilité de l'attribution par les communes d’une indemnité de

conseil au trésorier municipal.

Cette indemnité prend en compte les prestations de conseil et d'assistance en matière budgétaire, économique, financière

et comptable du trésorier. Son décompte s'effectue au vu de la moyenne des dépenses réelles de fonctionnement et

d'investissement des trois derniers exercices écoulés selon un barème établi par l'administration centrale.

Il'est proposé au conseil municipal de fixer le taux de cette indemnité à 35 % pour la durée du mandat.

Pour 2017, le montant sera de 249€25.

Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu l’exposé de M. le Maire et en avoir délibéré,

A l’unanimité,

FIXE le taux de l'indemnité de conseil du receveur municipal à 35% pour la durée du mandat.

Délibération 2017-72 : ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT A L’USEP - Nomenclature 7.5.5

M. ESNAULT expose :

Vu la commission Vie associative du 23 octobre 2017

3|L'USEP est une association qui promeut l’activité sportive auprès des enfants. Ceux-ci participent à la préparation des

rencontres sportives qui regroupent plusieurs classes d’un même secteur : Prinquiau, Campbon, Cordemais, Vigneux de

Bretagne...

Lors de ces rencontres, les élèves sont répartis dans des équipes mixtes et hétérogènes où la valorisation des progrès,

l’auto-arbitrage sont de mise autour d'activités gymniques, de course d'orientation, d'athlétisme.

Cette année, 231 enfants sont inscrits à l’'USEP dans notre commune, répartis en 9 classes. Chaque classe s’est déplacée au

moins 1 fois hors commune. Dans le courant de l’année, il y a également eu des rencontres à domicile au cours desquelles

les Malvillois accueillent une à deux autres classes à la fois au complexe Serge Plée.

Il'est proposé de verser une subvention de 5.50 € par enfant soit 1270.50 € pour 2017.

Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu l’exposé de M. l’Adjoint au Maire et en avoir délibéré,

A l’unanimité,

VOTE l'attribution d’une subvention de fonctionnement de 1 270.5 euros à l’USEP pour 2017, soit une part de 5.50€ par

enfant.

Délibération 2017-73 : APPROBATION DU REGLEMENT D'ATTRIBUTION DES SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS A

COMPTER DE 2018 — Nomenclature 7.5.6

M. ESNAULT expose :

Vu la commission Vie associative du 23 octobre 2017

Les commissions « Sports, Vie Associative et Culture » ont élaboré en 2015 une nouvelle procédure détaillée des critères

et démarches pour bénéficier d’une subvention municipale pour les associations qui en font la demande.

La Municipalité a la volonté, à travers ces subventions, d'accompagner les associations dans la réalisation de leurs projets

et de leurs actions. La subvention est une aide financière de la part de la Municipalité à l’exercice de l’activité ou des activités

courantes de l’association.

Pour mémoire , la subvention 2017 était calculée avec une base forfaitaire de 200€ à laquelle s’additionnent :

- une part adhérents (6€ par adhérent de moins de 18 ans et 3€ par adhérent adulte)

- un montant bonifiant en fonction des critères suivants :

e Cohésions sociales et formations : 100€

e Coopération intercommunale : 100€

e Coefficient d’implications et animations locales, est calculé en fonction du rayonnement géographique

x coef 2 : intercommunal

x coef 4 : départemental et régional

x coef 6 : national

Montant subvention = 200€ + (nombre d'adultes X 3€) + (nombre de moins de 18 ans X 6€) + critères bonifiants

Il'est proposé au conseil municipal de rajouter un critère bonifiant dans l’article 3 du règlement d’attributions d’une

subvention municipale :

« Participations aux actions municipales. Il s’agit de soutenir les associations qui participent aux manifestations mises en

place par la Municipalité. (ex : Forum des associations, Fête de la Musique, etc...). »

Il'est également proposé au conseil municipal de rajouter dans le critère « animation, implications locales » un niveau supplémentaire de rayonnement : « Niveau international ».

La subvention 2018 sera calculée avec une base forfaitaire de 200€ à laquelle s’additionneront :

- une part adhérents (6€ par adhérent de moins de 18 ans et 3€ par adhérent adulte)

- un montant bonifiant en fonction des critères suivants :

e Cohésions sociales et formations : 100€

e Coopération intercommunale : 100€

Participations aux actions municipales : 100€

e Coefficient d’implications et animations locales, est calculé en fonction du rayonnement géographique

x coef 2 : intercommunal

4|x coef 4 : départemental et régional

x coef 6 : national

x coef 8 : international

Montant subvention = 200€ + (nombre d'adultes X 3€) + (nombre de moins de 18 ans X 6€) + critères bonifiants.

La procédure modifiée sera jointe aux dossiers de demande de subventions pour l’année 2018.

Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu l'exposé de M. l’Adjoint au Maire et en avoir délibéré,

A l’unanimité,

VALIDE l’ajout d’un critère bonifiant dans l’article 3 du règlement d’attributions d’une subvention municipale, à savoir

« Participations aux actions municipales. Il s’agit de soutenir les associations qui participent aux manifestations mises en

place par la Municipalité. (ex : Forum des associations, Fête de la Musique, etc...). »

VALIDE l’ajout dans le critère « animation, implications locales » d’un niveau supplémentaire de rayonnement : « Niveau

international ».

Ces dispositions entrent en application pour les subventions 2018.

Délibération n°2017-74 : RAPPORT ANNUEL DES SERVICES DE LA CCES POUR L’ANNEE 2016 —- Nomenclature 5.7.8

M. MANACH expose :

Les communautés de communes Cœur d’Estuaire et Loire et Sillon ont émis un rapport annuel commun sur leurs activités

qui a été présenté au conseil communautaire dans un premier temps puis doit l’être à chacun des conseils municipaux dans

un deuxième temps.

Ce rapport a été adressé par mail le 27 octobre dernier aux membres du conseil municipal afin que chacun ait le temps d'en

prendre connaissance.

Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu l'exposé de M. le Maire,

A l'unanimité,

PREND acte de ce rapport sur l’activité des services des Communautés de communes pour l’année 2016.

Délibération 2017-75 : RETRAIT DE LA DELIBERATION 2017-57 AUTORISANT LE VERSEMENT D’UNE SUBVENTION

EXCEPTIONNELLE POUR LE COS 44 - nomenclature 7.5.5

M. ESNAULT expose :

Par délibération n°2017-57 en date du 12 septembre 2017, le conseil municipal a voté une subvention exceptionnelle de

600 € au COS 44.

En effet, lors de la mise en place du régime indemnitaire à Malville, les élus avaient décidé le versement d’une prime de

150 € aux agents médaillés d'honneur. La réforme du régime indemnitaire au 01/01/2017 (RIFSEEP) ne permettant plus

d'inclure ce montant dans le cadre d’un versement ponctuel, il avait été proposé de transférer le montant à allouer aux

médaillés au COS 44 (comité d'œuvre social) afin qu’il verse les 150€ aux agents médaillés d'honneur.

Par courrier reçu le 10 octobre 2017, la Préfecture de LOIRE-ATLANTIQUE a indiqué qu’une telle délibération est illégale

dès lors qu'aucun texte ne prévoit l'attribution d’une indemnité pour cette décoration et qu'il n’existe pas de délibération

à Malville instaurant un tel avantage antérieurement à la loi du 26 janvier 1984 (relative à la fonction publique territoriale).

Il'est proposé au conseil municipal de procéder au retrait de cette délibération.

Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu l’exposé de M. l’Adjoint au Maire et en avoir délibéré,

(M. FONTAINE s’abstient)

A l'unanimité des suffrages exprimés (22),

PROCEDE au retrait de la délibération n° 2017-57 autorisant le versement d’une subvention exceptionnelle au COS 44.

5|Délibération n°2017-76 - DEMANDE DE PROTECTION FONCTIONNELLE DE M. DOMINIQUE MANACH, MAIRE -

Nomenclature 5.6.5

En dehors de la présence du Maire qui quitte l’assemblée.

M. ESNAULT expose :

Vu les dispositions de l’article L.2123-34 du Code Général des Collectivités Territoriales

Vu la demande en date du 20 octobre 2017 de Monsieur Dominique MANACH, Maire, sollicitant du conseil municipal le

bénéfice de la protection fonctionnelle

En application du 2ème alinéa de l’article L.2123-34, « la commune est tenue d'accorder sa protection au maire, à l’élu

municipal le suppléant ou ayant reçu une délégation ou à l’un de ses élus ayant cessé ses fonctions lorsque celui-ci fait

l’objet de poursuites pénales à l’occasion de faits qui n’ont pas le caractère de faute détachable de l'exercice de ses fonctions. »

L'octroi de la protection fonctionnelle fait l’objet d’une délibération du conseil municipal ; c'est dans ce cadre que Monsieur

le Maire sollicite la protection fonctionnelle à raison des poursuites pénales dont il fait l’objet.

Monsieur le Maire fait en effet l’objet de poursuites pénales du chef de harcèlement moral à l'encontre de 6 agents ou ex-

agents de la collectivité, faits prévus par l’article 222-33-2 du code pénal.

Cette procédure est en cours d'instruction.

La commune et son conseil municipal ne sont pas tenus d'attendre l'issue des poursuites pénales engagées à l'encontre de

Monsieur le Maire pour répondre à sa demande. Il est toutefois précisé que si le juge considérait, à l'issue de la procédure,

que les faits reprochés à Monsieur le Maire constituent une faute à caractère personnel, la collectivité sera en droit de se

retourner contre lui pour lui demander le remboursement des frais qu’elle aura exposés durant la procédure.

Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu l’exposé de M. l’Adjoint au Maire et en avoir délibéré,

Après un vote à bulletin secret,

A la majorité des suffrages exprimés (12 voix pour, 8 voix contre et 2 votes blancs)

ACCORDE à Monsieur le Maire le bénéfice de la protection fonctionnelle sollicitée

VALIDE la prise en charge, depuis le début de la procédure, sur le budget communal, les frais (honoraires d'avocats,

expertises, frais de déplacement etc...) ainsi que les dommages intérêts civils et frais irrépétibles éventuellement

prononcés contre le Maire.

DIT que si le juge considérait, à l’issue de la procédure, que les faits reprochés à Monsieur le Maire constituent une faute

à caractère personnel, la collectivité se retournera contre lui pour lui demander le remboursement des frais qu’elle aura

exposés durant la procédure.

La séance est levée à 21H45.

Compte-rendu signé et affiché le 10 novembre 2017.