Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2023 315 recueil des actes administratifs special du 20 décembre 2023

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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2023 315 recueil des actes administratifs special du 20 décembre 2023 Document publié le Mercredi 20 décembre 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2023 315 recueil des actes administratifs special du 20 décembre 2023)Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Justice et droit, BOUCHES-DU-

RHÔNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°13-2023-315

PUBLIÉ LE 20 DÉCEMBRE 2023Sommaire

DDETS 13 /

13-2023-12-20-00001 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la

Personne au bénéfice de Monsieur Geoffrey ARMAND en qualité de

dirigeant, pour la SAS « Les repas de l'étang » dont l'établissement

principal est situé 53 Che de Taussane - 13140 MIRAMAS (2 pages) Page 3

13-2023-12-19-00010 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la

Personne au bénéfice de Madame GAGNE Elodie en qualité

d’entrepreneur individuel domicilié au 13 rue Gontard 13100 AIX EN

PROVENCE (2 pages) Page 6

13-2023-12-20-00003 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la

Personne au bénéfice de Monsieur AVIGNON Christophe en qualité de

micro entrepreneur domicilié au 18 Lotissement Lou Calendal 13580 La

Fare-les-Oliviers (2 pages) Page 9

Préfecture de police des Bouches-du-Rhône /

13-2023-12-19-00011 - Arrêté réglementant la cession, l’utilisation, le port et

le transport des artifices de divertissement et articles pyrotechniques dans

le département des Bouches-du-Rhône (3 pages) Page 12

13-2023-12-19-00012 - Arrêté réglementant la vente au détail et le transport

de carburant dans le département des Bouches-du-Rhône (2 pages) Page 16

Préfecture des Bouches-du-Rhone / Direction de la Citoyenneté, de la

Légalité et de l’Environnement

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commission de contrôle chargée de la tenue des listes électorales de la

commune de Boulbon (2 pages) Page 24

2DDETS 13

13-2023-12-20-00001

Récépissé de déclaration au titre des Services à

la Personne au bénéfice de Monsieur Geoffrey

ARMAND en qualité de dirigeant, pour la SAS

« Les repas de l'étang » dont l'établissement

principal est situé 53 Che de Taussane - 13140

MIRAMAS

DDETS 13 - 13-2023-12-20-00001 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur Geoffrey ARMAND en qualité de dirigeant, pour la SAS « Les repas de l'étang » dont l'établissement principal est situé 53 Che de Taussane - 3Direction Départementale

de l’Emploi, du Travail

et des Solidarités

des Bouches du Rhône

Pôle Economie Emploi Entreprises

Département Insertion Professionnelle

Récépissé de déclaration n°

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP953859725

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,

Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,

CONSTATE

Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du- Rhône le 17 novembre 2023, par Monsieur Geoffrey ARMAND en qualité de dirigeant, pour la SAS « Les repas de l'étang » dont l'établissement principal est situé 53 Che de Taussane - 13140 MIRAMAS et enregistré sous le N° SAP953859725 pour les activités suivantes en mode prestataire :

• Livraison de repas à domicile

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

DDETS 13 - 13-2023-12-20-00001 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur Geoffrey ARMAND en qualité de dirigeant, pour la SAS « Les repas de l'étang » dont l'établissement principal est situé 53 Che de Taussane - 4En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.

De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 20 décembre 2023

Pour le Préfet et par délégation,

Par empêchement de la Directrice

Départementale de l’Emploi, du

Travail et des Solidarités des Bouches-

du-Rhône

Le Responsable du département

Insertion Professionnelle,

Signé

Christophe ASTOIN

55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.22 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr

2

DDETS 13 - 13-2023-12-20-00001 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur Geoffrey ARMAND en qualité de dirigeant, pour la SAS « Les repas de l'étang » dont l'établissement principal est situé 53 Che de Taussane - 5DDETS 13

13-2023-12-19-00010

Récépissé de déclaration au titre des Services à

la Personne au bénéfice de Madame GAGNE

Elodie en qualité d’entrepreneur individuel

domicilié au 13 rue Gontard 13100 AIX EN

PROVENCE

DDETS 13 - 13-2023-12-19-00010 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame GAGNE Elodie en qualité d’entrepreneur individuel domicilié au 13 rue Gontard 13100 AIX EN PROVENCE 6Direction Départementale

de l’Emploi, du Travail

et des Solidarités

des Bouches du Rhône

Pôle Economie Emploi Entreprises

Département Insertion Professionnelle

Récépissé de déclaration n° ….

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP850660945

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,

Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,

CONSTATE

Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du- Rhône le, 06 décembre 2023 par Madame GAGNE Elodie en qualité d’entrepreneur individuel domicilié au 13 rue Gontard 13100 AIX EN PROVENCE et enregistré sous le N° SAP850660945 pour les activités suivantes en mode prestataire :

• Entretien de la maison et travaux ménagers.

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

DDETS 13 - 13-2023-12-19-00010 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame GAGNE Elodie en qualité d’entrepreneur individuel domicilié au 13 rue Gontard 13100 AIX EN PROVENCE 7En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.

De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 19 décembre 2023

Pour le Préfet et par délégation,

Par empêchement de la Directrice

Départementale de l’Emploi, du

Travail et des Solidarités des Bouches-

du-Rhône

Le Responsable du département

Insertion Professionnelle,

signé

Christophe ASTOIN

55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.22 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr

2

DDETS 13 - 13-2023-12-19-00010 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame GAGNE Elodie en qualité d’entrepreneur individuel domicilié au 13 rue Gontard 13100 AIX EN PROVENCE 8DDETS 13

13-2023-12-20-00003

Récépissé de déclaration au titre des Services à

la Personne au bénéfice de Monsieur AVIGNON

Christophe en qualité de micro entrepreneur

domicilié au 18 Lotissement Lou Calendal 13580

La Fare-les-Oliviers

DDETS 13 - 13-2023-12-20-00003 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur AVIGNON Christophe en qualité de micro entrepreneur domicilié au 18 Lotissement Lou Calendal 13580 La Fare-les-Oliviers 9Direction Départementale

de l’Emploi, du Travail

et des Solidarités

des Bouches du Rhône

Pôle Economie Emploi Entreprises

Département Insertion Professionnelle

Récépissé de déclaration n° ….

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP520712647

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,

Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,

CONSTATE

Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du- Rhône le, 06 décembre 2023 par Monsieur AVIGNON Christophe en qualité de micro entrepreneur domicilié au 18 Lotissement Lou Calendal 13580 La Fare-les- Oliviers et enregistré sous le N° SAP520712647 pour les activités suivantes en mode prestataire :

• Petits travaux de jardinage ;

• Travaux de petit bricolage ;

• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile.

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités

DDETS 13 - 13-2023-12-20-00003 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur AVIGNON Christophe en qualité de micro entrepreneur domicilié au 18 Lotissement Lou Calendal 13580 La Fare-les-Oliviers 10ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.

De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 20 décembre 2023

Pour le Préfet et par délégation,

Par empêchement de la Directrice

Départementale de l’Emploi, du

Travail et des Solidarités des Bouches-

du-Rhône

Le Responsable du département

Insertion Professionnelle,

signé

Christophe ASTOIN

55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.22 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr

2

DDETS 13 - 13-2023-12-20-00003 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur AVIGNON Christophe en qualité de micro entrepreneur domicilié au 18 Lotissement Lou Calendal 13580 La Fare-les-Oliviers 11Préfecture de police des Bouches-du-Rhône

13-2023-12-19-00011

Arrêté réglementant la cession, l’utilisation, le

port et le transport des artifices de

divertissement et articles pyrotechniques dans le

département des Bouches-du-Rhône

Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2023-12-19-00011 - Arrêté réglementant la cession, l’utilisation, le port et le transport des artifices de divertissement et articles pyrotechniques dans le département des Bouches-du-Rhône 12Bureau Sécurité et Ordre Publics

Arrêté n°13-2023-12-19-00011 réglementant la cession, l’utilisation, le port et le transport des artifices de divertissement et articles pyrotechniques dans le département des Bouches-du-Rhône

La préfète de police des Bouches-du-Rhône,

Vu la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative à l’harmonisation des législations des Etats membres concernant la mise à disposition sur le marché des articles pyrotechniques ;

Vu la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à l’harmonisation des législations des Etats membres concernant la mise à disposition sur le marché et le contrôle des explosifs à usage civil ;

Vu le code pénal, et notamment ses articles 222-14-1 et 222-15-1, et 322-11-1 ;

Vu le code de la défense, et notamment ses articles L 2352-1 et suivants, R 2352-1, R 2352-89 et suivants et R 2352-97 et suivants ;

Vu le code des douanes et notamment ses articles 38 et 323 ;

Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles R 557-6-1 et suivants ;

Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L 3131-13 et suivants et L 3136-1 ;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le décret n° 2004-374 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les départements ;

Vu le décret n°2012-1151 modifié du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation des services de l’État dans le département des Bouches-du-Rhône ;

Vu le décret n°2014-134 du 17 avril 2014 modifié relatif à l’organisation des services de l’État dans le département des Bouches-du-Rhône et aux attributions du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;

Vu le décret n°2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs ;

Vu le décret n°2010-580 du 31 mai 2010 relatif aux produits et équipements à risques ;

Vu le décret du président de la République du 25 novembre 2020 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI, en qualité de préfète de police des Bouches-du-Rhône ;

Vu l’arrêté du 31 mai 2010 pris pour l’application des articles 3, 4 et 6 du décret n°2010-580 du 31 mai 2010 susvisé ;

Vu l’arrêté du 1er juillet 2015 relatif à la mise sur le marché des produits explosifs ;

Vu l’arrêté du 2 juin 2022 portant modification de l’arrêté du 31 mai 2010 susvisé, relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques ;

Considérant que des pétards et pièces d’artifice sont souvent utilisés à l’occasion des festivités de fin d’année ; que l’usage à vocation festive des artifices de divertissement et engins pyrotechniques est de nature à créer des désordres et des mouvements de panique dans les foules importantes ; que l’utilisation de ces artifices peut aussi avoir pour conséquence la constitution d’attroupements ;

Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2023-12-19-00011 - Arrêté réglementant la cession, l’utilisation, le port et le transport des artifices de divertissement et articles pyrotechniques dans le département des Bouches-du-Rhône 13Considérant que l’utilisation des artifices de divertissement et articles pyrotechniques impose des précautions particulières, qu’elle occasionne par nature des nuisances sonores ; qu’en outre une mauvaise utilisation, voire une utilisation malintentionnée de ces artifices est susceptible de provoquer des accidents et des atteintes graves aux personnes et aux biens ;

Considérant que les pétards et pièces d’artifices peuvent être utilisés comme arme par destination, notamment à l’encontre des forces de sécurité intérieure, des agents de police municipale ou des services de secours, comme cela a été le cas à plusieurs occasions ; que cet usage est susceptible de provoquer des blessures parfois graves ;

Considérant que la menace terroriste reste élevée dans le département comme sur l’ensemble du territoire national ; que les fêtes de Noël et de fin d’année sont l’occasion de rassemblements importants de population et constituent des événements symboliques susceptibles d’être visés par des attaques terroristes ; qu’il convient que les forces de l’ordre ne soient pas détournées de cet objectif et de leur mission de sécurisation générale dans le département ;

Considérant que les risques de trouble à la tranquillité et à l’ordre publics, nécessitent donc qu’il y a lieu de renforcer la réglementation sur l’usage des pétards, artifices élémentaires et pièces d’artifices ;

Sur proposition du directeur du cabinet de la préfète de police des Bouches-du-Rhône ;

ARRÊTE

Article 1

L’utilisation, le port et le transport des artifices de divertissement, d’articles pyrotechniques et de tout matériel pouvant être utilisé comme tel (notamment fusées de détresse) par des particuliers sont interdits sur la voie publique ou en direction de la voie publique, dans les manifestations publiques, dans les lieux de grands rassemblements de personnes et ce, sur l’ensemble du territoire des communes des Bouches-du-Rhône.

Article 2

Les dispositions de l’article 1er s’appliquent à compter du samedi 23 décembre 2023 à 12h00 jusqu’au mardi 2 janvier 2024 à 12h00.

Article 3

Par exception aux dispositions posées par l’article 1, l’interdiction ne s’applique pas aux catégories C1, F1, T1, C2 et F2 des artifices de divertissement et d’articles pyrotechniques, telles que mentionnées à l’article R 557-6-3 du code de l’environnement.

Article 4

Il est fait rappel que la réglementation en vigueur, comme précisé aux articles L 2352-1 et suivants et R 2352-97 du code de la défense, interdit la vente au déballage d’artifices de divertissement et d’articles pyrotechniques, lorsqu’elle a lieu aussi bien sur terrain public que privé ou à l’occasion de marchés. Il est fait rappel au surplus que l’importation depuis tout pays de l’Union européenne ou hors de l’Union européenne, y compris par voie postale, des artifices de divertissement et articles pyrotechniques est soumise à autorisation douanière dite autorisation d’importation des produits explosifs.

Article 5

Par dérogation aux articles 1 et 2, est autorisée la mise en œuvre d’artifices de divertissement et d’articles pyrotechniques à des usages professionnels, par des personnes titulaires d’un agrément préfectoral relatif à l’acquisition, la détention et la mise en œuvre des artifices de divertissement de catégorie F4 et des articles pyrotechniques destinés au théâtre de la catégorie T2 et d’un certificat de qualification F4-T2 de niveau 1 ou 2. Article 6

Les maires des communes des Bouches-du-Rhône pourront à titre dérogatoire et sous leur propre responsabilité, autoriser l’usage de pièces d’artifices à l’exclusion des pétards, fusées de détresse et de tout autre matériel utilisé comme feux d’artifice.

Article 7

Le présent arrêté sera affiché, en permanence, de manière visible et lisible, dans tous les établissements des communes des Bouches-du-Rhône proposant à la vente des artifices de divertissement.

Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2023-12-19-00011 - Arrêté réglementant la cession, l’utilisation, le port et le transport des artifices de divertissement et articles pyrotechniques dans le département des Bouches-du-Rhône 14Article 8

Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l’État dans les Bouches-du-Rhône. Conformément aux dispositions de l’article R 421-1 du code de justice administrative, il peut être formé un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télé recours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Article 9

Le directeur du cabinet de la préfète de police des Bouches-du-Rhône, les sous-préfets d’arrondissement, le directeur départemental de la sécurité publique, le général, commandant du groupement de gendarmerie départementale des Bouches-du-Rhône, le directeur régional de l’Unité Territoriale de la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement, les maires des communes du département, sont chargés de l’exécution du présent arrêté.

Marseille, le 19 décembre 2023

La préfète de police des Bouches-du-Rhône,

Signé

Frédérique CAMILLERI

Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2023-12-19-00011 - Arrêté réglementant la cession, l’utilisation, le port et le transport des artifices de divertissement et articles pyrotechniques dans le département des Bouches-du-Rhône 15Préfecture de police des Bouches-du-Rhône

13-2023-12-19-00012

Arrêté réglementant la vente au détail et le

transport de carburant dans le département des

Bouches-du-Rhône

Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2023-12-19-00012 - Arrêté réglementant la vente au détail et le transport de carburant dans le département des Bouches-du-Rhône 16Bureau Sécurité et Ordre Publics

Arrêté n°13-2023-12-19-00012 réglementant la vente au détail et le transport de carburant dans le département des Bouches-du-Rhône

La préfète de police des Bouches-du-Rhône,

Vu le code pénal et notamment son article 322-11-1 ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les départements ;

Vu le décret n°2012-1151 modifié du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation des services de l’État dans le département des Bouches-du-Rhône ;

Vu le décret n°2014-134 du 17 avril 2014 modifié relatif à l’organisation des services de l’État dans le département des Bouches-du-Rhône et aux attributions du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;

Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI en qualité de préfète de police des Bouches-du-Rhône ;

Considérant que les festivités de fin d’année donnent régulièrement lieu dans le département des Bouches-du-Rhône à des troubles à l’ordre public constitués par des dégradations, des incendies de véhicules, ou des violences ;

Considérant que des produits combustibles sont utilisés pour confectionner des engins incendiaires ou déclencher et propager un incendie ; qu’il en a été ainsi ces dernières années dans le département des Bouches-du-Rhône où plusieurs dizaines de véhicules et poubelles sont incendiés chaque année à l’occasion des périodes de festivité de fin d’année ;

Considérant que la menace terroriste reste élevée dans le département comme sur l’ensemble du territoire national ; que les fêtes de Noël et de fin d’année sont l’occasion de rassemblements importants de population et constituent des événements symboliques susceptibles d’être visés par des attaques terroristes ; qu’il convient que les forces de l’ordre ne soient pas détournées de cet objectif et de leur mission de sécurisation générale dans le département ;

Considérant que les risques de trouble à la tranquillité et à l’ordre publics nécessitent donc de renforcer la réglementation portant sur la vente et le transport des carburants et combustibles domestiques ;

Sur proposition du directeur du cabinet de la préfète de police des Bouches-du-Rhône ;

ARRÊTE

Article 1er

La vente au détail dans tout récipient transportable ainsi que le transport par des particuliers de carburants, gaz inflammable ou produits combustibles sont interdits, sauf nécessité dûment justifiée et vérifiée en tant que de besoin avec le concours des services locaux de police ou de la gendarmerie durant les périodes allant :

- du samedi 23 décembre 2023 à 8h00 au mardi 26 décembre 2023 à 8h00 ;

- du vendredi 29 décembre 2023 à 8h00 au mardi 2 janvier 2024 à 8h00.

Les détaillants, les gérants et les exploitants des stations-services de distribution de carburant, notamment celles disposant de pompes automatisées, devront s’assurer du respect de cette prescription.

Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2023-12-19-00012 - Arrêté réglementant la vente au détail et le transport de carburant dans le département des Bouches-du-Rhône 17Article 2

Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur. Les infractions spécifiques au présent arrêté seront passibles de contraventions de 1ère classe, ainsi que de l’application de l’article 322-11-1 du code pénal.

Article 3

Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l’État dans les Bouches-du-Rhône. Conformément aux dispositions de l’article R 421-1 du code de justice administrative, il peut être formé un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télé recours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Article 4

Le directeur du cabinet de la préfète de police des Bouches-du-Rhône, les sous-préfets d’arrondissement, le directeur départemental de la sécurité publique, le général, commandant du groupement de gendarmerie départementale des Bouches-du-Rhône, le directeur régional de l’Unité Territoriale de la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement, les maires des communes du département, sont chargés de l’exécution du présent arrêté.

Marseille, le 19 décembre 2023

La préfète de police des Bouches-du-Rhône,

Signé

Frédérique CAMILLERI

Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2023-12-19-00012 - Arrêté réglementant la vente au détail et le transport de carburant dans le département des Bouches-du-Rhône 18Préfecture des Bouches-du-Rhone

13-2023-12-20-00004

DUP RAA n° 2023-43 - Déclarant d’utilité

publique les travaux nécessaires à la réalisation

de la ligne de tramway dite VAL’TRAM sur les

communes situées entre Aubagne et La

Bouilladisse, par la Métropole

Aix-Marseille-Provence.

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2023-12-20-00004 - DUP RAA n° 2023-43 - Déclarant d’utilité publique les travaux nécessaires à la réalisation de la ligne de tramway dite VAL’TRAM sur les communes situées entre Aubagne et La Bouilladisse, par la Métropole 19DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ , DE LA LÉGALITÉ

ET DE L’ENVIRONNEMENT

Bureau de l’Utilité Publique,

de la Concertation

et de l’Environnement

Utilité Publique n° 2023-43

ARRETE

Déclarant d’utilité publique les travaux nécessaires à la réalisation de la ligne de tramway dite VAL’TRAM sur les communes situées entre Aubagne et La Bouilladisse, par la Métropole Aix- Marseille-Provence.

_______________

Le Préfet de la Région Provence, Alpes, Côte d’Azur

Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code de l’environnement et notamment les articles L.123-1 et suivants et R.123-1 à R.123-27 concernant les enquêtes publiques relatives aux opérations ayant une incidence sur l'environnement, les articles L.181-1 et suivants et R.181-1 et suivants concernant l’autorisation environnementale et les ar- ticles L.214-1 à L.214-11 et R.214-1 et suivant issus à la législation sur l'eau ;

VU le code de l'expropriation pour cause d’utilité publique ;

VU le code de l’urbanisme ;

VU le code des relations entre le public et l'administration ;

VU les dispositions de l’article L.5217-2 et de l’article L.5218-2 du Code général des collectivités territo- riales en vertu desquelles la Métropole d’Aix-Marseille-Provence exerce, depuis le 1er janvier 2016, les compétences qui étaient à la date de sa création, transférées par les communes membres aux établisse- ments publics de coopération intercommunale fusionnés, en application du I de l’article L.5218-1 dudit code ;

VU la concertation préalable du public qui s’est déroulée, au titre de l’article L.300-2 du Code de l’urba- nisme, du 03 au 30 mai 2021 inclus ;

Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -

Téléphone : 04.84.35.40.00

www.bouches-du-rhone.gouv.fr

1

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2023-12-20-00004 - DUP RAA n° 2023-43 - Déclarant d’utilité publique les travaux nécessaires à la réalisation de la ligne de tramway dite VAL’TRAM sur les communes situées entre Aubagne et La Bouilladisse, par la Métropole 20VU la délibération MOB 003-10498/21/CM du 07 octobre 2021 du Conseil de la Métropole d’Aix-Marseille- Provence approuvant le bilan de la concertation préalable pour l’extension de la ligne de tramway entre Aubagne et La Bouilladisse (VAL’TRAM) ;

VU la délibération MOB 005-10613/21/BM du 19 novembre 2021 du Bureau de la Métropole d’Aix-Mar- seille-Provence portant autorisation du dépôt du dossier d’enquête publique pour l’extension de la ligne de tramway entre Aubagne et La Bouilladisse (VAL’TRAM) comprenant l’extension du centre de maintenance et la création de parcs relais ;

VU la demande d’autorisation environnementale au titre de l'article L.181-1 du Code de l’environnement relevant de la législation sur l’eau et tenant lieu d’absence d’opposition au titre du régime d’évaluation des incidences Natura 2000, de dérogation pour destruction d’espèces et habitats protégés et d’autorisation de défrichement, présentée par la Métropole d’Aix-Marseille-Provence dans le cadre de la réalisation du projet de ligne de tramway dit VAL’TRAM entre les communes d’Aubagne et La Bouilladisse, déposée par téléprocédure le 5 avril 2022 et enregistrée sous le numéro B-220405-180536-083-060 ;

VU la décision n°E23000014/13 du 21 mars 2023 de la Présidente du Tribunal Administratif de Marseille portant désignation de la commission d’enquête ;

VU l’ensemble des pièces du dossier, soumis à l’enquête préalable à l’utilité publique de cette opération, notamment l’Étude d’Impact, l’avis délibéré n° MRAe 2023APPACA25/3374 du 6 avril 2023 émis par la Mission régionale d’autorité environnementale Provence-Alpes-Côte d’Azur et la réponse écrite du maître d’ouvrage ;

VU l’arrêté préfectoral n°2023-13 du 18 avril 2023 prescrivant, au bénéfice de la Métropole d’Aix-Mar- seille-Provence, en vue de la réalisation du projet de ligne de tramway dit VAL’TRAM entre les communes d’Aubagne et La Bouilladisse, l’ouverture d'une enquête publique unique portant sur l’utilité publique du projet et sur l’autorisation environnementale requise au titre de l’article L.181-1 du Code de l'environne- ment ;

VU les mesures de publicité effectuées au cours de cette enquête, et notamment les insertions de l’avis d’enquête publique dans les journaux « La Provence », « La Marseillaise », des 25 et 28 avril 2023 et 16 mai 2023, et des certificats d’affichage de ce même avis établis par les maires concernés ainsi que les pu- blications effectuées sur le site internet de la Préfecture des Bouches-du-Rhône ;

VU l’affichage de l’avis d’enquête publique unique effectué conformément aux dispositions de l’article R123-11 du Code de l’environnement et de l’arrêté du 18 avril 2023 relatif à l'affichage des avis d'enquête publique, de participation du public par voie électronique et de concertation préalable ainsi que des décla- rations d’intention prévus par le Code de l’environnement ;

VU l’enquête publique qui s’est tenue du lundi 15 mai 2023 au mardi 20 juin 2023 inclus, et les éléments recueillis par la commission d’enquête, et notamment les registres d’enquête qui ont recueilli les observa- tions du public ;

VU le rapport, les conclusions et avis motivés de la commission d’enquête du 25 juillet 2023 énonçant l’avis favorable, assorti de réserves et de recommandations sur l’utilité publique du projet ;

VU la Délibération du 12 octobre 2023 du Bureau de la Métropole d’Aix-Marseille-Provence, adressée au Préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur, Préfet des Bouches-du-Rhône, approuvant la déclara- tion de projet au sens de l’article L126-1 portant sur l’intérêt général du projet d’extension de la ligne de Tramway entre Aubagne et La Bouilladisse, ainsi que le mémoire en réponse aux réserves et aux recom- mandations de la commission d’enquête ;

VU le document prévu à l’article L122-1 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique et annexé au présent arrêté, exposant les motifs et considérations justifiant le caractère d’utilité publique de ce pro- jet ;

2

Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -

Téléphone : 04.84.35.40.00

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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2023-12-20-00004 - DUP RAA n° 2023-43 - Déclarant d’utilité publique les travaux nécessaires à la réalisation de la ligne de tramway dite VAL’TRAM sur les communes situées entre Aubagne et La Bouilladisse, par la Métropole 21VU la lettre en date du 25 octobre 2023, de la Métropole Aix-Marseille-Provence au préfet sollicitant la dé- claration d’utilité publique du projet concernant la réalisation du projet de ligne de tramway dit VAL’TRAM entre les communes d’Aubagne et La Bouilladisse, par la Métropole Aix-Marseille-Provence;

CONSIDÉRANT, au vu des différentes pièces du dossier et du document de motivation susvisé, que les avantages attendus du projet de réalisation de ligne de tramway dit VAL’TRAM entre les communes d’Au- bagne et La Bouilladisse, formant un ensemble cohérent, complet et fonctionnel et répondant à des objec- tifs de gains de régularité et de capacité dédiés au service des transports du quotidien, tout en demeurant compatible avec la réalisation future de sections de lignes nouvelles, sont supérieurs aux inconvénients que le présent projet pourrait engendrer ;

SUR proposition du Secrétaire Général des Bouches-du-Rhône ;

ARRETE

ARTICLE 1 : Sont déclarés d’utilité publique, au bénéfice de la Métropole Aix-Marseille-Provence, les tra- vaux nécessaires à la réalisation du projet de ligne de tramway dite VAL’TRAM sur les communes situées entre Aubagne et La Bouilladisse citées à l’article 8 ci-dessous, conformément au Plan Général des Tra- vaux ci-annexé (annexe n°1–20 pages).

ARTICLE 2 : Conformément à l’article L. 122-1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, le document joint en annexe (annexe n°2–7 pages) du présent arrêté expose les motifs et considérations justifiant le caractère d’utilité publique de l’opération.

ARTICLE 3 : Conformément aux dispositions de l’article L. 122-1-1 du code de l'environnement, figurent également en annexe (annexe n°3–5 pages) les mesures à la charge du maître d’ouvrage susceptibles de permettre d’éviter, réduire et compenser les effets négatifs notables du projet sur l’environnement et la santé humaine.

ARTICLE 4 : La Métropole-Aix-Marseille Provence est autorisée à acquérir, soit à l’amiable, soit, à défaut, par voie d’expropriation, les immeubles dont l’acquisition est nécessaire à la réalisation de la ligne de tramway dit VAL’TRAM .

ARTICLE 5 : Les emprises expropriées nécessaires à la réalisation de ce projet, et appartenant à des co- propriétés soumises à la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, seront retirées de la propriété initiale, conformément à l’article L. 122-6 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique.

ARTICLE 6: Les emprises expropriées nécessaires à la réalisation de ce projet pourront faire l’objet d’un transfert de gestion conformément à l’article L132-3 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité pu- blique.

ARTICLE 7: La durée de validité de la déclaration d’utilité publique est fixée à 5 ans à compter de la publi- cation du présent arrêté.

ARTICLE 8 : Il peut être pris connaissance des plans et documents précités par le présent arrêté (annexes n°1, n°2, n°3) dans les lieux ou sur les sites internet suivants :

Métropole d’Aix-Marseille-Provence - 58, boulevard Charles Livon - 13007 Marseille;

3

Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -

Téléphone : 04.84.35.40.00

www.bouches-du-rhone.gouv.fr

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2023-12-20-00004 - DUP RAA n° 2023-43 - Déclarant d’utilité publique les travaux nécessaires à la réalisation de la ligne de tramway dite VAL’TRAM sur les communes situées entre Aubagne et La Bouilladisse, par la Métropole 22Métropole d’Aix-Marseille-Provence - Antenne du Pays d’Aubagne et de l’Étoile - 932 avenue de la Fleuride - 13400 Aubagne;

Mairie d’Aubagne – service urbanisme – 180 traverse de la Vallée – La Tourtelle (13 400) ;

Mairie de Roquevaire - 29 avenue des Alliés (13 360) ;

Mairie d’Auriol - Place de la Libération (13 390) ;

Mairie de La Destrousse - 28 avenue de Solobie (13 112) ;

Mairie de La Bouilladisse - Avenue de la Libération (13 720) ;

– Préfecture des Bouches-du-Rhône

Direction de la Citoyenneté, de la Légalité et de l’Environnement

Bureau de l’Utilité Publique, de la Concertation et de l’Environnement Place Félix Baret – 13 006 Marseille, Tél : 04.84.35.40.00 – Site Internet : www.bouches-du-rhone.gouv.fr

ARTICLE 9 : Conformément à l'article R 421-1 du Code de justice administrative, tout recours contentieux éventuel contre le présent arrêté, doit être formé auprès du Tribunal administratif de Marseille- 31, rue Jean- François LECA 13 235 Marseille cedex 02 -, ou peut être saisi via l’application http://www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois suivant sa publication ou affichage.

ARTICLE 10 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence, les maires des communes citées à l’article 8 du présent arrêté, sont chargés, cha- cun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui fera l’objet d’une insertion au Recueil des Actes Administratifs de l’État dans les Bouches-du-Rhône, et sera affiché en outre, par les soins des maires concernés, et notamment à la porte principale de l’Hôtel de ville.

FAIT à Marseille, le 20 décembre 2023

LE PRÉFET

Signé

Christophe MIRMAND

4

Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -

Téléphone : 04.84.35.40.00

www.bouches-du-rhone.gouv.fr

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2023-12-20-00004 - DUP RAA n° 2023-43 - Déclarant d’utilité publique les travaux nécessaires à la réalisation de la ligne de tramway dite VAL’TRAM sur les communes situées entre Aubagne et La Bouilladisse, par la Métropole 23Sous préfecture de l’arrondissement d’Arles

13-2023-12-18-00010

Arrêté portant désignation des membres de la

commission de contrôle chargée de la tenue des

listes électorales de la commune de Boulbon

Sous préfecture de l’arrondissement d’Arles - 13-2023-12-18-00010 - Arrêté portant désignation des membres de la commission de contrôle chargée de la tenue des listes électorales de la commune de Boulbon 24SOUS-PRÉFECTURE D’ARLES

Bureau de la Cohésion Sociale et

de la conduite des Politiques

Publiques

Arles, le 18 décembre 2023

- A R R E T E -

portant désignation des membres de la

commission de contrôle chargée de la tenue

des

listes électorales de la commune

de Boulbon

La Sous-Préfète de l’arrondissement d’Arles

VU le Code électoral et notamment les articles L19 et R7 à R11;

VU la loi organique n° 2016-1046 du 1er août 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales des ressortissants d’un Etat membre de l’Union européenne autre que la France pour les élections municipales;

VU la loi organique n° 2016-1047 du 1er août 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales des Français établis hors de France ;

VU la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales ;

VU le décret n° 2018-343 du 9 mai 2018 portant création du traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la gestion du répertoire électoral unique ;

VU le décret n° 2018-350 du 14 mai 2018 portant application des lois organiques précitées n° 2016-1046 et 2016-1048 du 1er août 2016 ;

VU le décret n° 2018-450 du 6 juin 2018 modifiant le décret n° 2005-1613 du 22 décembre 2005 relatif aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l’élection du Président de la République ;

VU le décret n° 2018-451 du 6 juin 2018 portant application de la loi organique précitée n° 2016-1047 du 1er août 2016 ;

VU l’arrêté préfectoral du 8 mars 2022 portant désignation des membres de la commission de contrôle chargée de la tenue des listes électorales de la commune de Boulbon ;

Sous préfecture de l’arrondissement d’Arles - 13-2023-12-18-00010 - Arrêté portant désignation des membres de la commission de contrôle chargée de la tenue des listes électorales de la commune de Boulbon 25VU la proposition du Maire de Boulbon en date du 5 décembre 2023 désignant les conseillers municipaux devant siéger à la commission de contrôle de la commune ;

CONSIDÉRANT qu’il convient de renouveler, dans chaque commune, les membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales qui ont été nommés pour une durée de trois ans et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal ;

Sur proposition de la Secrétaire générale de la sous-préfecture d’Arles :

A R R E T E :

ARTICLE 1: la commission de contrôle chargée de la tenue des listes électorales dans la commune de Boulbon est composée comme suit :

Conseillers municipaux Nom Prénom

Titulaire M. AUFRERE Jacques

Titulaire M. BENEDETTI Gilbert

Titulaire M. ROCHE Jean-Louis

Suppléant Mme PAONE Nathalie

Suppléant Mme SOLINAS Alexandra

Conseillers municipaux Nom Prénom

Titulaire M. MAFFEI Pascal

Titulaire M. FABRE Patrice

Suppléant M. BURAVAND Julien

Suppléant Mme TEISSEDRE Christine

ARTICLE 2 : le présent arrêté abroge l’arrêté du 8 mars 2022.

ARTICLE 3: la Secrétaire générale de la sous-préfecture d’Arles et le maire de Boulbon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône et entrera en vigueur à compter de sa publication.

La sous-préfète d’Arles

Cécile LENGLET

SIGNÉ

16, rue de la Bastille – B.P. 20198 – 13637 ARLES CEDEX

Tél. 04.90.18.36.00 – Fax. 04.90.96.53.23

Site Internet www.bouches-du-rhone.gouv.fr

Sous préfecture de l’arrondissement d’Arles - 13-2023-12-18-00010 - Arrêté portant désignation des membres de la commission de contrôle chargée de la tenue des listes électorales de la commune de Boulbon 26