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unknown - Communauté de communes - Hautes Terres Communauté - 120 Decision signature convention mise en conformite RGPD CIT
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Hautes Terres Communauté - 120 Decision signature convention mise en conformite RGPD CIT)
Thèmes du document : Données personnelles, Cybersécurité, Éthique publique,
\ |
Hautes AA Hautes Terres Communauté Reçu en préfecture le 80/04/2024
LÉ Le 12 avril 2024 Pubié le 02/05/2024 Te rre communauté
? Envoyé en préfecture le 30/04/2024
ID : 015-200066637-20240412-2024 DPRSDT_120-AR
DECISION PRESIDENT N°2024-DPRSDT-12
Térreo de Vilian 1.4 - Autres types de contrats
EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS DU PRESIDENT
Le Président de Hautes Terres Communauté
Objet: Signature d’une convention avec l’Agence Départementale « Cantal Ingénierie &
Territoires » pour la prestation de services « Mise en conformité du Règlement Général de
Protection des Données »
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le règlement (UE) 2106/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la
protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à
la libre circulation des données (RGPD) du 27 avril 2016 ;
Vu la délibération n°12AG07-01 du 13 juillet 2012 portant approbation des statuts de Cantal
Ingénierie et Territoires ;
Vu les délibérations n°19CA09-02 et n°19CA12-01 des Conseils d'Administration des 25 septembre
et 11 décembre 2019 relatives à la création par Cantal Ingénierie et Territoires d’une nouvelle
prestation de service « Mise en conformité du Règlement Général de Protection des Données
(RGPD) » et fixant le barème de cotisation afférent ;
Vu la délibération n°2023-CC-081 en date du 13 avril 2023 portant délégation d’attributions du
Conseil communautaire au Président ;
Considérant l'intérêt de la collectivité pour une telle démarche ;
DECIDE
Article 1: De conclure et signer une convention type avec l'Agence Départementale « Cantal
Ingénierie & Territoires » pour la prestation de services de « Mise en conformité du Règlement
Général de Protection des Données » (RGPD) ;
Article 2 : Cette prestation inclue notamment :
La mise à disposition d'un délégué à la protection des données mutualisé (DPO) mutualisé,
La mise en conformité pluriannuelle de la collectivité au règlement RGPD par :
L'inventaire des traitements de la collectivité,
L'identification des données personnelles traitées,
La réalisation d'Etudes d'Impact sur la Vie Privée,
La proposition d'un plan d'action,
La rédaction des registres de traitements,
La sensibilisation des élus et des agents,
L'accompagnement méthodologique et juridique dans la réception et le prétraitement des demandes des administrés en la matière,
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Article 3 : De désigner Cantal Ingénierie et Territoires, en tant que personne morale, comme étant
le Délégué à la Protection des Données mutualisé pour la collectivité ;
Article 4 : La convention est conclue pour une durée allant du 12 avril 2024 jusqu’au 11 avril 2027 ;
Article 5 : D'approuver le barème de la cotisation annuelle à hauteur de 2 400 € TTC ;
Article 6 : D'inscrire les crédits nécessaires au budget primitif 2024 ;
Page 1 sur 2 Haut SE Hautes Terres Communauté Envoyé en préfecture le 30/04/2024 autes . ë T r 7 Le 12 avril 2024 Reçu en préfecture le 30/04/2024
e re communauté Publié le Terres de Valran DECISION PRESIDENT N°2024-DPRSDT-14 ID : 015-200066637-20240412-2024 DPRSDT_120-AR 1.4 - Autres types de contrats
Article 7 : Il sera rendu compte de la présente décision au prochain Conseil communautaire ;
Article 8 : Madame la Directrice de Hautes Terres Communauté et Monsieur le Comptable public
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Le Président,
La présente décision peut faire l’objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois, à compter de sa publication.
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