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Document publié le Jeudi 3 avril 2025 par la commune d'Antony.
Lien du pdf (Conseil Municipal - DOSSIER 6 R D)
Thèmes du document : Sécurité publique, Assurance, Consommateurs,
Rapporteur : M. MEDAN
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 3 AVRIL 2025
000
AUTORISATION POUR LE TRANSFERT ET L’ETALEMENT DE CHARGES
SUR PLUSIEURS EXERCICES DES ASSURANCES DOMMAGES-OUVRAGE
(EXERCICE 2024)
000
RAPPORT
La nomenclature comptable autorise un traitement particulier pour certaines dépenses de fonctionnement, qui relèvent indirectement de travaux d’investissement. Il en est ainsi des assurances dommages-ouvrage payées, qui imputées en charge de fonctionnement, peuvent être transférées en investissement par les opérations comptables suivantes : -Crédit (Recette d’ordre en fonctionnement) du compte 791 « Transfert de charges de gestion courante »
-Débit (Dépense d’ordre d’investissement) du compte 4818 « Frais d’acquisition des immobilisations »
En contrepartie, ces dépenses doivent être étalées (amorties) sur dix ans.
Ces opérations comptables sont neutres sur le niveau de l’autofinancement et n’impactent pas la situation financière d’une collectivité locale.
En 2024, les dépenses correspondantes sont :
Assurance Dommages-Ouvrage du groupe scolaire Jean Zay : 3 546,73€
Assurance Dommages-Ouvrage de la crèche Jean Zay : 6 143,19€
Assurance Dommages-Ouvrage du parking Jean Zay : 40 867,70€
Assurance Dommages-Ouvrage du nouveau poste de police municipale : 1 083,24€
Soit un total de 51 640,86€.
Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir autoriser ces transferts de charges et leur étalement sur dix ans au titre de l’exercice 2024. REPUBLIQUE FRANCAISE
ville
AŸ Antony
DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE
ARRONDISSEMENT D'ANTONY
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 03 AVRIL 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le trois Avril à vingt heures,
Le CONSEIL MUNICIPAL de la Ville d'ANTONY, dûment convoqué le 28 Mars 2025 s'est assemblé
au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de M. SENANT.
Le nombre des membres composant le conseil est de 49, dont 49 sont en exercice et 42 présents à cette
séance.
PRESENTS : M. SENANT, Mme PRECETTI, M. MEDAN, Mme ROLLAND, M. COLIN, Mme SANSY,
M. HUBERT, Mme SCHLIENGER, Mme VERET, M. LEGRAND, M. NEHME, Mme GENEST, M. ARJONA,
Mme BERTHIER, Mme LEON, M. REYNIER, M. VOULDOUXKIS, M. DI PALMA, M. KALONJI, Mme FAURET,
M. PEGORIER, M. GOULETTE, M. BEN ABDALLAH, Mme PHAM-PINGAL, Mme AUBERT, M. FOYER,
Mme GALLI, Mme RAFIK, M. BENSABAT, Mme HUARD, M. MAUGER, M. MONGARDIEN, M. HOBEKKA,
M. COURDESSES, Mme GODEFROY, M. CHARRIEAU, M. DECROP, Mme SIMON, M. SOUCHAUD, M. DOYEN,
M. BESSENAY, Mme RAMBAUT.
Lesquels forment la majorité des membres en exercice du Conseil Municipal et peuvent valablement
délibérer aux termes de l'article L 2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Conseillers excusés ayant donné pouvoir :
M. AIT-OUARAZ à Mme BERTHIER Mme ENAME à M. COLIN
Mme EL MEZOUED à Mme RAFIK Mme LEMMET à M.FOYER
M. PASSERON à Mme PHAM-PINGAL Mme SALL à M. HOBEIKA
Conseiller absent : M. PARISIS
M. KALONIJI est désigné comme secrétaire.
La présente délibération a été adoptée par :
48 voix POUR
voix CONTRE
voix ABSTENTION
N'AYANT PAS PRIS PART AU VOTE OBJET : AUTORISATION POUR LE TRANSFERT ET L’ETALEMENT DE CHARGES SUR PLUSIEURS EXERCICES DES ASSURANCES DOMMAGES-OUVRAGE (EXERCICE 2024)
Le CONSEIL MUNICIPAL,
VU l'instruction comptable M57, permettant le transfert et l’étalement sur une durée de dix ans du coût des assurances dommages-ouvrage supportées dans le cadre de travaux,
VU les dépenses correspondantes comptabilisées sur l’exercice 2024 pour un total de 51 640,86€,
Après en avoir délibéré,
ARTICLE UNIQUE: Autorise le transfert de charges et l’étalement sur dix ans des dépenses suivantes :
-Assurance Dommages-Ouvrage du groupe scolaire Jean Zay : 3 546,73€ -Assurance Dommages-Ouvrage de la crèche Jean Zay : 6 143,19€
-Assurance Dommages-Ouvrage du parking Jean Zay : 40 867,70€
-Assurance Dommages-Ouvrage du nouveau poste de police municipale : 1 083,24€.
Suivent les signatures
2000000000000000000000000000000000000
Pour extrait conforme
Le Maire