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Document publié le Jeudi 7 décembre 2023 par la commune d'Antony.
Lien du pdf (Conseil Municipal - DOSSIER 18 R D)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Handicap et inclusivité,
Rapporteur : Mme GENEST
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 7 DECEMBRE 2023
000
MODALITES DE MISE EN ŒUVRE DE L'ACTION SOCIALE
000
RAPPORT
L’article L. 731-4 du code général de la fonction publique pose le principe de la mise
en œuvre d’une action sociale par les collectivités territoriales et leurs établissements
publics au bénéfice de leurs agents.
Il s'agit d'une obligation légale et d'une dépense obligatoire pour les collectivités territoriales qui doit figurer dans leur budget.
L'action sociale vise à améliorer les conditions de vie des agents publics et de leurs
familles, notamment dans les domaines de la restauration, du logement, de l'enfance et des
loisirs, et à les aider à faire face à des situations difficiles.
Dans ce cadre, des prestations d'action sociale peuvent être octroyées ; ces prestations
présentent les caractéristiques suivantes :
- le bénéficiaire doit participer, hormis dispositions spécifiques à certaines
prestations, à la dépense engagée. Cette participation doit tenir compte, sauf
exception, de son revenu et, le cas échéant, de sa situation familiale.
- elles ne constituent pas un élément de la rémunération, et sont attribuées
indépendamment du grade, de l'emploi et de la manière de servir.
La gestion des prestations peut être assurée :
- par les collectivités locales et établissements publics territoriaux
= Pour tout ou partie et à titre exclusif, par des organismes à but non lucratif ou des
associations nationales ou locales type loi de 1901.
Il appartient à l’organe délibérant de déterminer le type d'actions à mener et le montant des dépenses à engager pour les prestations d'action sociale, ainsi que les modalités de leur mise en œuvre.
Le dispositif d’action sociale en direction du personnel communal de la ville s’établit actuellement de la manière suivante :
I. Les prestations délivrées par l’APA (Association pour le Personnel d’Antony) et le CNAS
La politique d’action sociale de la ville en direction de son personnel s'exerce notamment à travers l’adhésion de la ville à 2 associations : l'Association du Personnel d’Antony (APA) et l’Association Sportive et de Loisirs du Personnel Communal (ASLPC) moyennant une subvention annuelle. L’ASLPC ne perçoit plus de subvention depuis 2020 et ne propose plus de prestation depuis cette date et le non-renouvellement de ses membres les plus actifs partis à la retraite.
En plus des prestations culturelles et de loisirs proposées par l’APA, les agents peuvent
bénéficier des prestations du CNAS en cotisant à l’APA à hauteur de 5,50 € par mois (66 €
par an).
L'action sociale proposée par le CNAS ne s’adresse donc pas à l’ensemble des agents
puisque son bénéfice dépend de l’adhésion à l’APA et du paiement de la cotisation.
667 agents ont payé cette cotisation en 2023.
IL. Les prestations sociales directes
Actuellement, la ville participe directement à trois types de prestations :
- La prestation garde d’enfants de moins de 3 ans (prise en charge des frais de
crèche ou assistante maternelle)
- Les séjours enfants (colonies, centres de loisirs, séjours linguistiques, classes de
découverte)
-_ L’allocation enfants handicapés
Ces prestations ne dépendent pas des revenus des agents et, pour certaines, viennent
en doublon des prestations du CNAS.
Par ailleurs, la ville propose aux agents les prestations supplémentaires suivantes :
-Par délibération du 13 décembre 2012, le Conseil Municipal à décidé d’autoriser, à partir
du 1% janvier 2013, la participation financière de la ville à hauteur de 5€ par agent et par
mois, à la couverture de la cotisation des agents ayant adhéré à un contrat de prévoyance
labellisé. L'aide est versée directement aux agents.
151 agents en ont été bénéficiaires en 2022, la participation de la ville correspond à un
montant de 9 135€.
-De plus, par délibération du 10 juin 2020, le Conseil Municipal a autorisé la ville à
adhérer au contrat groupe Santé signé avec le Centre Interdépartemental de Gestion (CIG) de la Petite Couronne et l’assurance Harmonie Mutuelle et à verser une participation
mensuelle aux agents permanents en activité souscrivant au contrat, déclinée selon le
barème suivant :
e Tranche 1 (agents dont l’indice majoré est inférieur ou égal à 450) : 50 € brut /
mois
° Tranche 2 (agents dont l’indice majoré est compris entre 451 et 550) : 40 € brut /
mois
+ Tranche 3 (agents dont l’indice majoré est supérieur à 550) : 30 € brut / mois
Le montant de la participation employeur n’excède pas le montant de la cotisation.
313 agents en ont été bénéficiaires en 2022, la participation de la ville correspond à un
montant de 153 536€.
-Enfin, le 16 octobre 2023, la ville a installé à l’hôtel de ville un distributeur de repas
connecté pour les agents communaux. Par délibération du 28 septembre 2023, le Conseil Municipal a autorisé une participation de la ville sur les repas pris par le personnel communal à hauteur de 4 euros par agent et par jour travaillé. Le budget prévisionnel est de
30 K€ par an.
Ce dispositif est venu compléter une solution de restauration provisoire mise en place
pour le personnel du centre technique municipal au lycée Théodore Monod, pour laquelle la
ville verse une participation à hauteur de 6,34 euros par agent et par jour travaillé. Le budget
prévisionnel est de 18k€ par an.
Dans un souci de respect du cadre légal et d’amélioration continue des prestations
d’action sociale qui participe de l'attractivité et de la fidélisation des agents de la
collectivité, la ville souhaite remettre à plat et rénover sa politique d’action sociale ainsi que l'offre proposée aux agents.
Aïnsi, pour 2024, il est proposé au Conseil Municipal :
- de confirmer la participation de la ville, à hauteur de 5 € par agent et par mois, à la
Couverture du risque prévoyance pour les agents ayant souscrit un contrat de prévoyance labellisé
-de confirmer la participation à hauteur de 30 €, 40 €, 50 € (en fonction du traitement brut
de l’agent), par agent et par mois, aux agents ayant adhéré au contrat groupe du CIG pour la
couverture du risque Santé.
-de confirmer la participation de la ville à hauteur de 4 euros par agent et par jour travaillé
aux agents bénéficiaires de la restauration proposée à partir du distributeur de repas
connecté; à hauteur de 6,34 euros par agent et par jour travaillé aux agents déjeunant au
lycée Théodore Monod.
-de maintenir le versement de l’allocation aux enfants handicapés par la ville, pour un
budget prévisionnel de 38 k€ dans les conditions de la circulaire du 15 juin 1998
-prendre en charge intégralement les cotisations de chaque agent auprès du CNAS afin que tous aient accès de manière gratuite à l'ensemble de ses prestations sans la limiter aux seuls agents qui adhèrent à l'APA ; le panel des prestations proposées par le CNAS est très large
et les aides couvrent tous les moments de la vie ; elles sont soumises ou non à des
conditions de ressources et portent par exemple sur :
-le quotidien : CESU, réduction pour l’achat d’un vélo, chèques et cartes cadeaux...
-les enfants du personnel : naissance, frais de garde, Noël, rentrée scolaire, séjours.
-culture et loisirs : chèque lire ou culture, chèque sport et loisirs, billetterie, coffrets cadeaux
-Vacances : chèques-vacances, réduction auprès de prestataires séjours et voyages. -prêts : pour l’accession, l'amélioration de l’habitat, santé, études supérieures, prêt social… -solidarité : catastrophe naturelle, décès, handicap, secours exceptionnel.
Pourront bénéficier de ces prestations :
- Les fonctionnaires territoriaux stagiaires et titulaires en position d’activité ou de
détachement accueillis ;
-_ Les agents contractuels en activité recrutés sur un emploi permanent après une période d’essai réussie
L’adhésion des agents pourra se faire dès leur entrée dans le personnel communal, sans
condition d'ancienneté. Le budget prévisionnel est de 195k€ avec une cotisation de 217 euros par an et par agent
permanent.
Les règles relatives à la participation du bénéficiaire sont gérées par le règlement du CNAS.
Il est demandé au Conseil Municipal :
e _ d’adhérer au CNAS pour la mise en place des prestations sociales prévues à son
règlement intérieur et d’autoriser le Maire à signer la convention d’adhésion au
CNAS. Cette adhésion sera renouvelée annuellement par tacite reconduction.
e de désigner Madame Claire GENEST, membre du Conseil Municipal, en qualité de
déléguée élue notamment pour représenter la ville d’Antony au sein du CNAS.
e de faire procéder à la désignation parmi les membres du personnel bénéficiaire du
CNAS d’un délégué agent notamment pour représenter la ville d’Antony au sein du
CNAS.
e de désigner un correspondant (et éventuellement des adjoints) parmi le personnel
bénéficiaire du CNAS, relais de proximité entre le CNAS, l’adhérent et les
bénéficiaires, dont la mission consiste à promouvoir l'offre du CNAS auprès des
bénéficiaires, conseiller et accompagner ces derniers et assurer la gestion de
l’adhésion et de mettre à sa disposition le temps et les moyens nécessaires à sa
mission.
e de confirmer les participations de la ville au risque santé et prévoyance et à la
restauration du personnel.
e de maintenir le versement de l'allocation aux enfants handicapés des agents dans les
conditions de la circulaire interministérielle du 15 juin 1998. REPUBLIQUE FRANCAISE
Y À ville
À Antony
DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE
ARRONDISSEMENT D'ANTONY
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 07 DECEMBRE 2023
L'an deux mille vingt-trois, le 07 Décembre à vingt heures,
Le CONSEIL MUNICIPAL de la Ville d'ANTONY, dûment convoqué le 1* Décembre 2023
s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de M. SENANT.
Le nombre des membres composant le conseil est de 49, dont 49 sont en exercice et 41 présents à
cette
séance.
PRESENTS : M. SENANT, Mme PRECETTI, M. MEDAN, Mme ROLLAND, M. COLIN, Mme SANSY,
M. HUBERT, Mme SCHLIENGER, Mme VERET, M. LEGRAND, M. NEHME, Mme GENEST, M. AIT-OUARAZ,
M. ARJONA, Mme LEON, M. REYNIER, Mme LEMMET, M. VOULDOUKIS, M. DI PALMA, M. KALONJI,
Mme FAURET, M. PEGORIER, Mme ZAMBARDIJOUDI, M. BEN ABDALLAH, Mme BERTHIER,
Mme PHAM-PINGAL, Mme AUBERT, M. FOYER, M. PASSERON, Mme GALLI, Mme EL MEZOUED,
Mme HUARD, M. PARISIS, M. MAUGER, M. MONGARDIEN, Mme CHABOT, M. HOBEIKA, Mme GODEFROY,
M. EDOUARD, M. CHARRIEAU, M. DECROP.
Lesquels forment la majorité des membres en exercice du Conseil Municipal et peuvent valablement
délibérer aux termes de l'article L 2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Conseillers excusés ayant donné pouvoir :
Mme ENAME à M. PASSERON M. GOULETTE
à Mme AUBERT
M. BENSABAT à M. REYNIER Mme RAFIK à
M. SENANT
M. COURDESSES à Mme GODEFROY Mme REMY-LARGEAU à M.
MAUGER
Mme DESBOIS à M. MONGARDIEN Mme SALL à M.
HOBEIKA
Mme GODEFROY est désignée comme secrétaire.
La présente délibération a été adoptée par :
49 voix POUR
voix CONTRE
voix ABSTENTION
N'AYANT PAS PRIS PART AU VOTE OBJET : MODALITES DE MISE EN OEUVRE DE L’ACTION SOCIALE
Le CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code Général de la Fonction Publique et notamment ses articles L.731-4 à
L.731-4,
VU la loi n°2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale
et notamment ses articles 70 et 71,
VU la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l’emploi précaire
et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu’au temps de travail
dans la fonction publique territoriale et notamment son article 25,
VU la circulaire interministérielle du 15 juin 1998 portant dispositions applicables
aux agents de l’Etat, relatives aux prestations d’action sociale à réglementation commune,
VU ses délibérations du 30 septembre 1988, 13 décembre 2012, 10 juin 2020 et du
28 septembre 2023,
VU l’avis du Comité Social Territorial en date du 23 novembre 2023,
CONSIDERANT qu’il appartient à l’organe délibérant de fixer les modalités de
mise en œuvre de l’action sociale pour le personnel de la ville,
CONSIDERANT le souhait de la ville de rénover son action sociale pour renforcer
la reconnaissance des agents et l'attractivité de la collectivité,
Après en avoir délibéré ;
ARTICLE 1 - Décide, à compter du 1° janvier 2024, d’adhérer au CNAS pour la
mise en place des prestations sociales prévues à son règlement intérieur et autorise par
conséquent le Maire à signer la convention d’adhésion au CNAS. Cette adhésion sera
renouvelée annuellement par tacite reconduction.
ARTICLE 2 - De verser au CNAS une cotisation correspondant au mode de calcul
suivant: nombre de bénéficiaires actifs X montant forfaitaire de la cotisation par
bénéficiaire actif.
ARTICLE 3 - De désigner Madame Claire GENEST, membre du Conseil Municipal, en qualité de déléguée élue notamment pour représenter la ville d’Antony au sein du
CNAS.
ARTICLE 4 — De faire procéder à la désignation parmi les membres du personnel
bénéficiaire du CNAS d’un délégué agent notamment pour représenter la ville d’Antony au sein du CNAS. ARTICLE 5 — De désigner un correspondant (et éventuellement des adjoints) parmi le
personnel bénéficiaire du CNAS, relais de proximité entre le CNAS, l’adhérent et les
bénéficiaires, dont la mission consiste à promouvoir l’offre du CNAS auprès des
bénéficiaires, conseiller et accompagner ces derniers et assurer la gestion de l’adhésion et de mettre à sa disposition le temps et les moyens nécessaires à sa mission.
ARTICLE 6 — De maintenir le versement direct par la ville de l’allocation enfant
handicapé et une allocation spéciale jeune adulte handicapé aux agents concernés, sur production des justificatifs demandés et dans les conditions définies par la circulaire
interministérielle du 15 juin 1998.
ARTICLE 7 — De poursuivre le versement de sa participation au contrat de santé et de
prévoyance souscrits par les agents de la ville ainsi que sa participation pour la restauration
de son personnel.
ARTICLE 8 -— Dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de l’exercice en
COUrS.
Suivent les signatures
extrait conforme
aire