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Déliberation - DOSSIER 4 R D
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Antony.
Lien du pdf (Déliberation - DOSSIER 4 R D)
Thèmes du document : Banque, Assurance, Consommateurs,
Rapporteur
: M.
MEDAN
SEANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
2 JUILLET
2026
000
OCTROI
DE
LA
GARANTIE
À
PREMIERE
DEMANDE
A
CERTAINS
CREANCIERS
DE
L'AGENCE
FRANCE
LOCALE
POUR
L’ANNEE
2026
000
RAPPORT
La
Ville
d’Antony
est
sociétaire
du
Groupe
Agence
France
Locale
(AFL)
depuis
sa
délibération
d’adhésion
du
12
décembre
2024.
L'Agence
France
Locale
est
un
établissement
de
financement
créé
par
les
collectivités
territoriales
afin
de
leur
permettre
d’accéder
à
des
financements
bancaires
dans
des
conditions
compétitives
et
sécurisées.
Son
modèle
repose
sur
la
mutualisation
des
capacités
d’emprunt
de
ses
membres.
Conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.1611-3-2
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
aux
statuts
du
Groupe
AFL,
chaque
collectivité
adhérente
doit
accorder
une
garantie
autonome
à
première
demande
au
bénéfice
de
certains
créanciers
de
l’ Agence
France
Locale.
Cette
garantie
constitue
une
condition
nécessaire
pour
permettre
à
la
Ville
de
continuer
à
bénéficier
des
financements
proposés
par
l’AFL.
La
garantie
accordée
par
la
Ville
est
strictement
limitée
au
montant
de
l’encours
de
dette
qu’elle
détient
auprès
de
l’ Agence
France
Locale.
Il
s’agit
d’un
mécanisme
mutualisé
destiné
à
sécuriser
les
émissions
obligataires
réalisées
par
l’AFL
pour
financer
les
collectivités
adhérentes.
Cette
garantie
est
renouvelée
annuellement
par
délibération.
La
présente
délibération
a
donc
pour
objet
d’autoriser
l’octroi
de
cette
garantie
pour
l’année
2026,
conformément
aux
engagements
pris
lors
de
l’adhésion
de
la
Ville
au
Groupe
Agence
France
Locale
et
aux
dispositions
légales
en
vigueur. REPUBLIQUE
FRANCAISE
4
.
Y
À
ville
À
Antony
DEPARTEMENT
DES
HAUTS-DE-SEINE
ARRONDISSEMENT
D'ANTONY
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
DU
02
JUILLET
2026
L'an
deux
mille
vingt-six,
le 02 juillet
à neuf heures,
Le
CONSEIL
MUNICIPAL
de
la Ville
d'ANTONY,
dûment
convoqué
le 26 juin
2026
s'est assemblé
au lieu ordinaire
de ses
séances,
sous
la présidence
de Mme
NODE-LANGLOIS.
Le
nombre
des
membres
composant
le conseil
est de 49,
dont
49
sont
en exercice
et 41
présents
à cette
séance. PRESENTS
: Mme
NODE-LANGLOIS,
M.
SENANT,
Mme
GALLI,
M.
MEDAN,
Mme
BERTHIER,
M.
HUBERT,
M.
NEHME,
Mme
GENEST,
M.
PEGORIER,
Mme
DOUMENG,
M.
AIT-OUARAZ,
M.
KALONJI,
Mme
FAURET,
M.
REYNIER,
Mme
SALL,
M.
DECROP,
M.
VOULDOUKIS,
M.
BESSENAY,
M.
BEN
ABDALLAH,
M.
CUGUEN,
Mme
PHAM-PINGAL,
Mme
DE
COURSON,
Mme
BRUNEAU,
M.
SOUCHAUD,
Mme
DUCASSE,
Mme
CARRE,
Mme
SIMON,
Mme
EGRET,
Mme
EL
MEZOUED,
M.
BENSABAT,
Mme
DONOVAN,
M.
MAUGER,
Mme
AAROUR,
Mme
GOUILLART,
M.
COUTURIER,
M.
BURLON,
M.
MONTBEYRE-SOUSSAND,
Mme
ENAME,
Mme
PRECETTI,
M.
LE
BIHEN,
Mme
EVENNOU.
Lesquels
forment
la
majorité
des
membres
en
exercice
du
Conseil
Municipal
et
peuvent
valablement
délibérer
aux
termes
de
l'article
L
2121-17
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Conseillers
excusés
ayant
donné
pouvoir
:
Mme
RAFIK
à
Mme
GALLI
Mme
SCHLIENGER
à
Mme
DE
COURSON
Mme
ROUCHE
à
Mme
DUCASSE
M.
MONGARDIEN
à
Mme
NODE-LANGLOIS
M.
MASSELIN
à
M.
SENANT
M.
ACHAB
à
M.
HUBERT
M.
COURDESSES
à
M.
MEDAN
M.
COLIN
à
Mme
PRECETTT
Conseiller
absent :
M.
BESSENAY
est désigné
comme
secrétaire.
La
présente
délibération
a été
adoptée
par
:
44
voix
POUR
voix
CONTRE
05
voix
ABSTENTION N'AYANT
PAS
PRIS
PART
AU
VOTE OBJET
:
OCTROI
DE
LA
GARANTIE
A
PREMIERE
DEMANDE
A
CERTAINS
CREANCIERS
DE
L’AGENCE
FRANCE
LOCALE
POUR
L’ANNEE
2026
Le
CONSEIL
MUNICIPAL,
VU
l’article
L.1611-3-2
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
sa
délibération
du
9
avril
2026
ayant
délégué
à
madame
le
Maire
la
compétence
en
matière
d'emprunts
;
VU
sa
délibération
d'adhésion
au
Groupe
Agence
France
Locale
en
date
du
12
décembre
2024
;
VU
les
statuts
des
deux
sociétés
du
Groupe
Agence
France
Locale
;
CONSIDERANT
la
nécessité
d’octroyer
à
l’Agence
France
Locale,
une
garantie
autonome
à
première
demande,
au
bénéfice
de
certains
créanciers
de
l’Agence
France
Locale,
à
hauteur
de
l’encours
de
dette
de
la
commune
d’ANTONY,
afin
que
la
commune
d’ANTONY
puisse
bénéficier
de
prêts
auprès
de
l’ Agence
France
Locale
;
VU
le
document
décrivant
le
mécanisme
de
la
garantie,
soit
le
Modèle
2016-1
en
vigueur
à la
date
des
présentes,
annexé
à la
présente
délibération
;
Après
en
avoir
délibéré,
ARTICLE
ler
:Décide
que
la
garantie
de
la
commune
d’'ANTONY
est
octroyée
dans
les
conditions
suivantes
aux
titulaires
de
documents
ou
titres
émis
par
l’Agence
France
Locale,
(les
Bénéficiaires)
:
°
le
montant
maximal
de
la
garantie
pouvant
être
consenti
pour
l’année
2026
est
égal
au
montant
maximal
des
emprunts
que
la
commune
d’ANTONY
est
autorisée
à
souscrire
pendant
l’année
2026.
e
la
durée
maximale
de
la
garantie
correspond
à
la
durée
du
plus
long
des
emprunts
détenus
par
la
commune
d’ANTONY
pendant
l’année
2026
auprès
de
l’ Agence
France
Locale
augmentée
de
45
jours.
°
la
garantie
peut
être
appelée
par
chaque
Bénéficiaire,
par
un
représentant
habilité
d’un
ou
de
plusieurs
Bénéficiaires
ou
par
la
Société
Territoriale
;et
si
la
garantie
est
appelée,
la
commune
d’ANTONY
s’engage
à
s’acquitter
des
sommes
dont
le
paiement
lui
est
demandé,
dans
un
délai
de
5 jours
ouvrés. e
le
nombre
de
garanties
octroyées
par
le
Maire
au
titre
de
l’année
2026
sera
égal
au
nombre
de
prêts
souscrits
auprès
de
l’Agence
France
Locale,
dans
la
limite
des
sommes
inscrites
au
budget
primitif
de
référence,
et le
montant
maximal
de
chaque
Garantie
sera
égal
au
montant
tel
qu’il
figure
dans
l’acte
d’engagement
;
ARTICLE
2:
Autorise
le
Maire
ou
son
représentant,
pendant
l’année
2026,
à
signer
le
ou
les
engagements
de
garantie
pris
par
la
commune
d’ANTONY,
dans
les
conditions
définies
ci-dessus,
conformément
aux
modèles
présentant
l’ensemble
des
caractéristiques
de
la
garantie
et
figurant
en
annexes
;
ARTICLE
3:
Autorise
le
Maire
à
prendre
toutes
les
mesures
nécessaires
à
l’exécution
de
la
présente
délibération.
Suivent
les
signatures