Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - cms viewFile.php?idtf=107004&path=PV CM 30 01 23
Procès Verbal - cms viewFile.php?idtf=120370&path=PV CM 22 05 23
Procès Verbal - cms viewFile.php?idtf=120370&path=PV CM 22 05 23
Procès Verbal - cms viewFile.php?idtf=132285&path=PV CM 11 09 23
Procès Verbal - cms viewFile.php?idtf=132285&path=PV CM 11 09 23
Procès Verbal - cms viewFile.php?idtf=142311&path=PV CM 11 12 23
Procès Verbal - cms viewFile.php?idtf=194536&path=CM 17 03 25 PV
Procès Verbal - cms viewFile.php?idtf=142311&path=PV CM 11 12 23
Procès Verbal - cms viewFile.php?idtf=159540&path=PV CM 13
Procès Verbal - cms viewFile.php?idtf=136356&path=PV CM 06 11 23
Procès Verbal - cms CM 30 01 23
Document publié le Lundi 30 janvier 2023 par la commune de Balme-de-Sillingy.
Lien du pdf (Procès Verbal - cms CM 30 01 23)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Démocratie,
PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA BALME DE SILLINGY
SÉANCE DU 30 JANVIER 2023
Dûment convoqué le 24 janvier 2023, le conseil municipal s’est réuni en session ordinaire
Sous la présidence de Madame le Maire, Séverine MUGNIER
Présents « Groupe de la Majorité » :
Mesdames Élisabeth BOIVIN, Élodie DONDIN, Floriane ESCOLANO, Virginie FRANCOIS,
Jessica GOLAZ, Mireille LOISEAU, Séverine MUGNIER, Laetitia PERROQUIN
Messieurs Thomas BIELOKOPYTOFF, Rocco COLELLA, Stefan GENAY, Christophe
GORLIER, Nicolas GUILLOT, Michel PASSETEMPS, Jean-Claude PÉPIN, Stéphane
RIALLAND, Anthony VITTOZ
Présents pour le groupe de l'opposition « Vivre et agir à La Balme » :
Mesdames Marie-Joëlle BONNARD, Brigitte TERRIER
Messieurs Pierre BANNES, Alain BURGARD, François DAVIET, Pascal RIBIER
Absents ayant donné pouvoir :
Monsieur Yannick KAWA à Madame Elodie DONDIN
Madame Charlotte PASSETEMPS à Monsieur Michel PASSETEMPS Madame Nolwen PORCEILLON à Madame Floriane ESCOLANO
Madame Olivia REBOULET à Madame Laetitia PERROQUIN
Monsieur Pedram VINCENT à Monsieur Jean-Claude PÉPIN
Secrétaire de séance :
Madame Elisabeth BOIVIN
La séance débute à 19h30 avec l’ordre du jour :
- l'approbation du procès-verbal de la séance du 5 décembre 2022 ;
- le compte-rendu des délégations du conseil municipal à Madame le Maire ;
-__ l'approbation des projets de délibération.
Procès verbal du conseil municipal du 30 janvier 2023 Page 1 sur 47 [1. Approbation du procès-verbal de la séance du 5 décembre 2022
Après en avoir délibéré, le conseil municipal approuve à l’unanimité le procès-verbal.
[2. Compte-rendu des délégations du conseil municipal à Madame le Maire
Par délibération n° 2021-126 du 13 décembre 2021, le conseil municipal a délégué certaines attributions à Madame le Maire qui, en application des dispositions de l’article L2122-23 du code général des collectivités territoriales (CGCT), doit rendre compte de l'exercice de ces attributions à chaque réunion du conseil :
- Décision n° 2022-147 du 7 décembre 2022 portant demande de subvention au titre de la Dotation d'Equipement des territoires Ruraux 2023 : 500 000 € pour le projet de création et l'aménagement d'une crèche communale de 30 places.
- Décision n° 2022-148 du 7 décembre 2022 portant renonciation au droit de préemption urbain à l'encontre des parcelles cadastrées C 3371 et C 3370 sises 20 route de Vivelle.
- Décision n° 2022-149 du 7 décembre 2022 portant virement de crédits pour des dépenses imprévues dans la section de fonctionnement : 10 000 € en raison d'une prévision insuffisante sur les intérêts des emprunts à taux variable lors du budget primitif, et 110 000 € en raison
d'une hausse nationale du point d'indice et du besoin de remplacement des services communaux.
- Décision n° 2022-150 du 13 décembre 2022 portant signature d’un contrat de maintenance de la centrale d'air double flux de la Halle des sports et de la culture.
- Décision n° 2022-151 du 20 décembre 2022 portant agrément de sous-traitance pour l'aménagement d'un quai de bus route de Lompraz.
- Décision n° 2022-152 du 20 décembre 2022 portant renonciation au droit de préemption urbain à l'encontre des parcelles cadastrées C 3098 et C 3102 sises 5 lotissement Crismarte.
- Décision n° 2022-153 du 20 décembre 2022 portant renonciation au droit de préemption urbain à l'encontre de la parcelle cadastrée B 3083 sise au lieu-dit Lompraz.
- Décision n° 2022-154 du 21 décembre 2022 portant attribution du lot 2 du marché de
nettoyage des bâtiments communaux à la société Steam Multiservices.
- Décision n° 2022-155 du 22 décembre 2022 portant réduction partielle de loyer en raison de travaux à effectuer dans le logement.
- Décision n° 2023-001 du 11 janvier 2023 portant agrément de sous-traitance à la société SAEV pour le lot 4 du marché de travaux d'aménagement d'un nouveau cimetière.
- Décision n° 2023-002 du 11 janvier 2023 portant agrément de sous-traitance à la société COLAS pour le marché de travaux d'aménagement de voirie route d'Avully.
- Décision n° 2023-003 du 12 janvier 2023 portant reconduction 1 de la convention
d'occupation précaire d'un espace de vente pour l'opération Cœur de Balme.
- Décision n° 2023-004 du 16 janvier 2023 portant renonciation au droit de préemption urbain à l'encontre de la parcelle cadastrée C 2804 au lieu-dit « La Bathie ».
- Décision n° 2023-005 du 16janvier 2023 portant renonciation au droit de préemption urbain à l'encontre des parcelles cadastrées C 4735 et C 4737.
- Décision n° 2023-006 du 18 janvier 2023 portant attribution de l'accord cadre mono- attributaire de missions de maîtrise d'œuvre au groupement représenté par la société Profils Etudes.
Procès verbal du conseil municipal du 30 janvier 2023 Page 2 sur 47 EX Examen des projets de délibération |
2023-001 : Réforme statutaire du Syndicat des Energies et du Numérique de la Haute- Savoie (Syane) : confirmation de l’adhésion de la commune, du transfert des compétences IRVE / GNV / H2, aménagement numérique et Contribution Transition énergétique et numérique et désignation de deux représentants de la commune au sein du collège des communes dont la distribution d'électricité est assurée par une ELD (Entreprise locale de distribution)
Madame Séverine MUGNIER, Maire, rapporteur, fait l'exposé suivant :
Point 1 : Confirmation de l'adhésion et transfert de compétences de la commune au SYANE
Par délibération de son Comité syndical du 8 décembre 2022, le SYANE a décidé de mettre en œuvre une réforme statutaire, laquelle fait suite à des recommandations de la Chambre régionale des comptes (CRC) Auvergne-Rhône-Alpes figurant dans son rapport rendu public en mars 2021.
Cette réforme statutaire a pour vocation d'introduire le vote différencié par compétence, de clarifier les compétences dont le Syane s'est doté ainsi que la position de certains de ses membres, parmi lesquels les communes adhérentes au Syndicat Intercommunal d'Electricité et de Services de Seyssel (SIESS) ou au Syndicat Intercommunal d'Energies de la Vallée de Thônes (SIEVT).
La CRC retient que la plupart des communes du SIESS et du SIEVT adhèrent de fait au SYANE, car ce dernier exerce des compétences (réseaux de communications électroniques, avec le déploiement de la fibre optique) ou assure des services (conseil en énergie, bornes de recharge de véhicules électriques) pour leur compte. La CRC considère que la situation n'est pas régulière car ces communes ne sont pas représentées au sein du Comité du Syane et qu'elles ne payent pas la cotisation fixe.
Avec cette réforme, le Syane s'affirme comme un syndicat mixte ouvert exerçant des compétences à la carte. Cette réforme entraîne la modification de ses instances de représentation.
La présente réforme statutaire a permis la création d'une compétence nouvelle dénommée « Contribution à la transition énergétique et numérique » qui regroupe des services déjà proposés et rendus aux communes, dont certains à destination des communes du SIESS et du SIEVT.
Les nouveaux statuts du Syane, approuvés à l'unanimité le 8 décembre 2022, comprennent une annexe faisant apparaitre pour chacune des communes concernées la compétence au titre de laquelle (ou les compétences au titre desquelles) elle adhère à ce syndicat. Cette annexe consacre et formalise l'adhésion des communes à la date d'adoption des nouveaux statuts du Syane.
Les communes concernées ont été invitées le 10 novembre 2022 à une réunion de présentation du Syane, de ses activités et projets, ainsi que de la réforme statutaire alors en discussion.
S'agissant de la commune de La Balme de Sillingy, il s’agit plus précisément de confirmer son adhésion au Syane ainsi que le transfert des compétences ainsi désignées : - IRVE/GNV/H2
Procès verbal du conseil municipal du 30 janvier 2023 Page 3 sur 47 - Aménagement numérique
- Contribution Transition énergétique et numérique
Point 2 : Désignation d'un ou plusieurs délégués
L'adhésion directe des communes composant le SIESS et le SIEVT, et par voie de
conséquence leur représentation dans les instances du Syane, entraine la création d’un collège supplémentaire au sein de son Comité. Ce collège des communes sous ELD (Entreprises locales de distribution) comprendra également les représentants des communes de Bonneville, Sallanches et Les Houches, toutes trois également dotées d'une ELD.
Compte tenu de la population qu'il représente, ce collège sera amené à élire 12 délégués titulaires et 5 suppléants appelés à siéger au sein du Comité du Syane. Le Bureau syndical, composé d'élus du Comité, comptera 3 délégués de ce collège en son sein.
Les représentants des communes sont élus en 2 étapes :
> 1% étape: suivant l'importance de sa population, chaque commune désigne un ou plusieurs représentants, selon la règle :
Communes < 3 500 habitants 1 représentant
Communes de 3 500 à 7 000 habitants 2 représentants
Communes de 7 001 à 15 000 habitants 3 représentants
Communes de 15 001 à 30 000 habitants 4 représentants
> 2ème étape : dans ce collège, les représentants désignés par les communes se réunissent pour élire, en leur sein, leurs délégués au Comité, selon les règles suivantes :
e Nombre de délégués à élire :
Les communes sont regroupées par tranche de population. Pour chaque tranche de population, la population totale des communes est cumulée.
Le nombre de délégués à élire au Comité est calculé conformément aux ratios
suivants :
FRNTRRES Total de POPRSTEE, _es communes 6 000 habitants
ge [Eee pan | 9 000 habitants ee [nan 000 hablans
ET. | pan | 00 ans
Procès verbal du conseil municipal du 30 janvier 2023 Page 4 sur 47 Enfin, pour chaque tranche, un nombre de délégués suppléants est calculé sur la base d'un délégué suppléant pour trois délégués titulaires. Avec règle d'arrondi inférieur ou supérieur (et 1 au mini si >0).
La population à prendre en compte est la population totale de la commune du dernier recensement INSEE connu à la date de l'élection.
+ Les délégués qui siègeront au Comité, ainsi que les délégués suppléants, sont ensuite élus par le collège, tranche par tranche, parmi les candidats représentants des communes de chaque tranche concernée.
Pour sa part, compte tenu de sa population, la commune de La Balme de Sillingy doit désigner deux représentants.
En application de l'article L.5721-2 du code général des collectivités territoriales: pour l'élection des délégués représentants les communes ou le département au comité syndical : le choix de l'organe délibérant ne peut porter que sur l'un de ses membres.
L'élection de ces délégués par chacune des communes concernées devra intervenir au plus tard le 20 février 2023. L'élection au sein du collège interviendra dans le courant du mois de mars suivant.
Les projets de statuts reprenant ces différentes évolutions, ainsi que la délibération du Comité du Syane du 8 décembre 2022, ont été joints à la convocation au présent conseil municipal, en annexe.
Le conseil municipal de La Balme de Sillingy,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la délibération du Syane du 8 décembre 2022 portant réforme de ses statuts annexés à la présente délibération ;
VU l'exposé présenté par Madame le Maire ;
Considérant la reconnaissance d'une adhésion de fait de la commune au Syane par la Chambre régionale des comptes Auvergne-Rhône-Alpes ;
Considérant l'exercice de compétences exercées par le Syane sur le territoire communal, conformément à ses statuts ;
Considérant la volonté de la commune ;
Après en avoir délibéré,
Article 1 :
Confirme l'adhésion de la commune au SYANE.
Article 2 :
Confirme le transfert des compétences suivantes au Syane, telles qu'elles ont été définies dans ses nouveaux statuts :
- IRVE/GNV/H2
- Aménagement numérique
- Contribution Transition énergétique et numérique
Procès verbal du conseil municipal du 30 janvier 2023 Page 5 sur 47 Article 3 :
Désigne Jean-Claude PEPIN et Pedram VINCENT comme représentants de la
commune au sein du collège des communes dont la distribution publique d'électricité est confiée à une ELD (Entreprise Locale de Distribution d'électricité).
Article 4 :
Autorise Madame le Maire à prendre toute mesure d'exécution de la présente
délibération.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal adopte à l'unanimité la délibération.
2023-002 : Approbation de la convention-cadre Petites villes de demain
Madame Séverine MUGNIER, Maire, rapporteur, fait l'exposé suivant :
La commune de La Balme de Sillingy s’est engagée dans le programme Petites villes de demain, en tant que commune centre de la Communauté de communes Fier & Usses (CCFU). Ce programme vise à améliorer les conditions de vie des habitants des petites communes et des territoires alentours, en accompagnant les collectivités dans leur programme de revitalisation.
Le programme a pour objectif de donner aux élus des communes de moins de 20 000
habitants, exerçant des fonctions de centralités, les moyens de bâtir et concrétiser leurs projets de territoire, tout au long de leur mandat, jusqu'à mars 2026.
Deux étapes administratives jalonnent ce programme :
e La signature de la convention d'adhésion qui acte l'engagement des collectivités bénéficiaires et de l'Etat dans le programme Petites villes de demain. Cette convention d'adhésion a été signé le 2 septembre 2021 entre la commune de La Balme de Sillingy,
la CCFU et l'Etat pour une durée de 18 mois dédiée à l'élaboration d'un projet de
territoire intégrant une stratégie de revitalisation du territoire.
Le recrutement du chef de projet dédié à l'animation du programme a eu lieu le 13
septembre 2021. Ce poste bénéficie d'un soutien financier à hauteur de 75 % de
l'Agence de la cohésion des territoires (ANCT) et de la Banque des territoires.
° La signature d’une convention-cadre pluriannuelle qui formalise le projet de territoire et qui permet, sur la base d’un diagnostic, d'une stratégie de revitalisation et d'un plan d'actions, de mobiliser les moyens des différents partenaires.
La stratégie de revitalisation validée par le comité de projet Petites villes de demain s'inscrit directement au Contrat de relance de transition écologique du territoire et se déroule selon trois grandes orientations :
-__ Préserver le capital environnemental, l'identité rurale du territoire et sa qualité de vie - _ Développer un haut niveau de services et renforcer l'équilibre fonctionnel du territoire -__ Préserver l'équilibre social, générationnel et la qualité du lien social
La signature de la convention-cadre pluriannuelle mettra automatiquement fin à la convention d'adhésion et acte l'engagement réciproque de la commune de La Balme de Sillingy, de la CCFU et de l'Etat jusqu'à la fin du programme (mars 2026).
Le conseil municipal de La Balme de Sillingy,
Procès verbal du conseil municipal du 30 janvier 2023 Page 6 sur 47 VU la délibération n°2021-047 du 26 mai 2021 portant autorisation de la signature de la convention d'adhésion de la commune de La Balme de Sillingy au programme Petites villes de demain ;
Considérant que le contenu du projet de convention-cadre a été soumis au Comité de projet le 14 octobre 2022 ;
Après en avoir délibéré,
Article 1 :
Approuve le contenu de la convention-cadre pluriannuelle Petites villes de demain, figurant en annexe de la présente délibération.
Article 2 :
Autorise Madame le Maire à signer la convention-cadre pluriannuelle Petites villes de demain et tout document relatif à la mise en œuvre de la stratégie de revitalisation explicitée.
Article 3 :
Autorise Madame le Maire à signer les éventuels avenants à la présente convention
après avis du comité de projet et accord commun des parties signataires du programme.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal adopte à l’unanimité la délibération.
2023-003 : Création du Conseil Intercommunal de la Sécurité et de la Prévention de la Délinquance et de la Radicalisation
Madame Séverine MUGNIER, Maire, rapporteur, fait l'exposé suivant : Les communes de Sillingy et de La Balme de Sillingy doivent, en tant que communes de plus de 5 000 habitants, se doter d’un Conseil Local de Sécurité et de la Prévention de la Délinquance et de la Radicalisation (CISPDR).
Il semble donc opportun que les communes se regroupent afin de renforcer leur coopération en créant une telle instance afin de répondre à l'enjeu sécuritaire sur leur territoire en mettant en œuvre une politique de qualité auprès de la population et conformément aux dispositions du Code de la Sécurité Intérieure (articles D.132-7 à D.132-12).
Le CISPDR est une instance intercommunale autour de laquelle doivent se mobiliser les institutions et les organismes publics et privés concernés par la lutte contre l'insécurité et la délinquance. Il constitue le cadre d'organisation des collaborations et des coopérations effectives des différents acteurs.
Le CISPDR favorise l'échange d'informations entre l'ensemble des acteurs, la prise en compte des attentes de la population et l'aide aux victimes. Il dresse le constat des actions de prévention existantes, définit les objectifs, les programmes et les actions coordonnées et en assure le suivi.
Il coordonne les mobilisations des équipes municipales, des institutions et des organismes publics ou privés et suit les travaux afférents aux sujets traités.
Procès verbal du conseil municipal du 30 janvier 2023 Page 7 sur 47 La présidence du CISPDR sera assurée par Madame Karine FALCONNAT, Première Adjointe de la commune de Sillingy pour une durée de 2 ans assistée par une vice-présidente, Madame Séverine MUGNIER, Maire de la commune de La Balme de Sillingy.
Au terme de ces 2 ans, la vice-présidente prendra la place de présidente du CISPDR, et la présidente en deviendra vice-présidente.
Le CISPDR sera composé de collèges de représentants de l'Etat, d'élus ainsi que de
personnes qualifiées. La composition du CISPDR sera déterminée par un arrêté municipal concordant des maires des deux communes.
Dans ces conditions, le CISPDR sera composé de :
-__ Un(e) président(e)
-__ Un(e) vice-président(e)
- Du préfet de la Haute-Savoie ou de son représentant
-__ Du procureur de la République ou de son représentant
-__ Des élus désignés par les arrêtés concordants des deux communes - Des représentants des services de l'Etat désignés par le préfet (Education Nationale, Protection Judiciaire de la Jeunesse, Gendarmerie Nationale, etc.) -__ Du président de la communauté de communes Fier et Usses ou de son représentant - Des représentants d'associations, d'établissements ou organismes œuvrant dans les domaines de la prévention, de l'éducation, de la sécurité, de l'aide aux victimes, du logement, de l'action sociale, des transports, des activités économiques, désignés par le président du CISPDR après accord des organismes dont ils relèvent - Des fonctionnaires territoriaux des communes désignés par leur autorité territoriale
Un coordonnateur sera chargé d'animer le partenariat, d'assurer le secrétariat permanent et de s'assurer du bon fonctionnement des séances plénières et des comités restreints.
La première séance plénière de cette instance permettra d'adopter son règlement intérieur. À ce jour, une première réunion de présentation du diagnostic a eu lieu le 04 janvier 2023.
Celle-ci a permis de partager les constats et les actions à mettre en place pour favoriser l'émergence d’une politique sécuritaire.
Les prochaines étapes seront :
De février à juin :
- écriture du règlement intérieur
- écriture de la charte déontologique
- réunion du comité restreint pour déterminer le plan d'actions et les axes prioritaires suite au diagnostic
- réunion plénière du conseil
-__ présentation du règlement intérieur
-__ présentation de la charte déontologique
-_ présentation du plan d'action et constitution des groupes de travail
Le conseil municipal de La Balme de Sillingy,
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2211-1 à L.2211- 5, L.5211-59 et D.2211-4 ;
VU le Code de la Sécurité Intérieure et notamment les articles L.132-13, D.132-11 à R.132- 12-1 ;
VU la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance ;
Procès verbal du conseil municipal du 30 janvier 2023 Page 8 sur 47 VU la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés :
VU le décret n°2002-999 du 17 juillet 2002 relatif aux dispositifs territoriaux de sécurité et de coopération pour la prévention et la lutte contre la délinquance ;
VU le décret n° 2007-1126 du 23 juillet 2007 relatif aux dispositifs territoriaux de sécurité et de coopération pour la prévention et la lutte contre la délinquance ;
VU la circulaire INT/K/08/00169/C relative aux conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance et conseils intercommunaux ;
VU la circulaire du Premier Ministre n° 6238-SG du 23 décembre 2020 relative à la mise en œuvre opérationnelle de la stratégie nationale de prévention de la délinquance 2020-2024 :
VU le diagnostic présenté le 04 janvier 2023 ;
Considérant que la délinquance ne connait pas de limite territoriale et qu'il est en conséquence opportun de créer un CISPRD commun entre les communes de Sillingy et de La Balme de Sillingy ;
Considérant que le CISPDR favorise l'échange d'informations entre les responsables des institutions et des organismes publics et privés concernés et peut définir des objectifs communs pour la préservation de la sécurité et de la tranquillité publiques ;
Considérant les enjeux locaux visant à renforcer le partenariat, favoriser la sensibilisation aux questions de violence et de prévention de la délinquance et améliorer l'impact des actions sur le territoire des deux communes ;
VU l'exposé de Madame le Maire ;
Après en avoir délibéré,
Article 1 :
Approuve la création d'un Conseil Intercommunal de Sécurité et de la Prévention de la Délinquance et de la Radicalisation (CISPDR) commun aux communes de Sillingy et de La Balme de Sillingy.
Article 2 :
Décide de fixer comme suit la composition du CISPDR dans sa composition plénière : + _ Un(e) président(e)
Un(e) vice-président(e)
Le préfet de la Haute-Savoie ou son représentant
Le procureur de la République ou son représentant
Des élus désignés par les arrêtés concordants des deux communes + _ Des représentants des services de l'Etat désignés par le préfet (Education Nationale, Protection Judiciaire de la Jeunesse, Gendarmerie Nationale, etc.) * Le président de la communauté de communes de Fier et Usses ou son représentant
+ Des représentants d'associations, d'établissements ou organismes œuvrant dans les domaines de la prévention, de l'éducation, de la sécurité, de l’aide aux victimes, du logement, de l'action sociale, des transports, des activités économiques, désignés par le président du CISPDR après accord des organismes dont ils relèvent
+ Des fonctionnaires territoriaux des communes désignés par leur autorité
territoriale
Procès verbal du conseil municipal du 30 janvier 2023 Page 9 sur 47 Article 3 :
Autorise Madame le Maire ou son représentant à signer tous les documents relatifs à
la présente délibération.
Article 4 :
Charge Monsieur le Directeur Général des Services de l'exécution de la présente
délibération.
Mme MUGNIER précise qu'elle a bien pris note que M. RIBIER avait manifesté son intérêt afin de participer à des ateliers. Elle transmettra cette demande aux membres du CISPDR.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal adopte à l’unanimité la délibération.
2023-004 : Modification de l’indemnité de gardiennage de l’Eglise
Madame Séverine MUGNIER, Maire, rapporteur, fait l'exposé suivant :
Une indemnité peut être allouée aux personnes qui assurent le gardiennage des églises communales. Elle est représentative des frais que les intéressés exposent pour s'acquitter de la tâche qui leur est confiée.
Les circulaires du 8 janvier 1987 et du 29 juillet 2011 précisent que le montant maximum de l'indemnité allouée aux préposés chargés du gardiennage des églises communales peut faire l'objet d'une revalorisation annuelle au même taux que les indemnités exprimées en valeur absolue allouées aux agents publics et revalorisées suivant la même périodicité.
Par la circulaire préfectorale du 17 août 2022, le plafond indemnitaire pour le gardiennage des églises communales a été fixé à :
479,86 € pour un gardien résidant dans la commune où se trouve l'édifice de culte
- 120.97 € pour un gardien ne résidant pas dans la commune et visitant l'église à des
périodes rapprochées
Le conseil municipal peut procéder à la revalorisation des indemnités de gardiennage, dans la limite de ces plafonds.
Par délibération n° 2010-047 en date du 21 juin 2010, le conseil municipal de La Balme de
Sillingy a fixé le montant de l'indemnité annuelle de gardiennage à 250 €.
Le gardiennage est assuré depuis de nombreuses années par la même personne, qui réside sur la commune, sans que l'indemnité annuelle n'ait été réévaluée. Outre la fermeture et l'ouverture de l’église, le gardiennage inclue également la mise en route du chauffage l'hiver et la présence lors des différentes cérémonies (sépultures, offices, mariages.….).
Il est proposé de réévaluer l'indemnité annuelle.
Le conseil municipal de La Balme de Sillingy,
Procès verbal du conseil municipal du 30 janvier 2023 Page 10 sur 47 VU la circulaire du 8 janvier 1987 portant indemnités pour le gardiennage des églises communales ;
VU la circulaire du 29 juillet 2011 portant propriété, construction, réparation, entretien, règles d'urbanisme, fiscalité des édifices de cultes ;
VU la circulaire préfectorale du 17 août 2022 portant indemnités pour le gardiennage des églises communales au titre de l’année 2022 ;
VU la délibération du conseil municipal n°2010-047 du 21 juin 2010 fixant l'indemnité de gardiennage de l’église ;
VU la délibération du conseil municipal n° 2022-049 du 4 juillet 2022 portant modification de la délibération n°2010-047 ;
VU l'exposé présenté par Madame le Maire ;
Après en avoir délibéré,
Article 1 :
Abroge les délibérations n°2010-047 et 2022-049.
Article 2 :
Précise que la gardienne réside sur la commune de La Balme de Sillingy.
Article 3 :
Fixe le montant annuel de gardiennage de l’église à 300 € à compter de 2023.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal adopte à l’unanimité la délibération.
2023-005 : Approbation du projet de territoire Fier et Usses 2022-2030
Madame Séverine MUGNIER, Maire, rapporteur, fait l'exposé suivant :
La Communauté de Communes Fier et Usses (CCFU) a engagé fin 2020 une réflexion afin d'élaborer un projet de territoire associé à un pacte financier et fiscal. Le projet de territoire est un document stratégique qui définit une feuille de route des actions et politiques prioritaires à mettre en œuvre pour les 5 à 10 ans à venir. Il s’agit d’un projet global qui aborde les différents domaines d'interventions du territoire : services à la population, économie, agriculture, habitat, mobilité, urbanisme, environnement …
Une mission d'accompagnement pour l'élaboration du projet de territoire a été confiée au cabinet New Deal dans une logique de co-animation et co-production entre le cabinet et la CCFU.
La démarche s’est déroulée en plusieurs étapes :
- Etat des lieux et rédaction du portrait de territoire
Phase d'écoute (entretiens des élus et enquête auprès de la population)
Définition du diagnostic
Définition des enjeux
Procès verbal du conseil municipal du 30 janvier 2023 Page 11 sur 47 -__ Elaboration du programme d'actions
-__ Pacte financier et fiscal
La démarche a donné lieu à une concertation et une implication de nombreux acteurs du
territoire. L'ensemble des élus, communaux et intercommunaux, a été associé aux différentes
étapes de réflexion.
Les temps forts de cette concertation ont été les suivants :
- Entretiens individuels avec des acteurs clés (maires, élus, services et partenaires)
- Enquête auprès de la population (800 répondants)
- Enquête en ligne à destination des élus du territoire
- 4 séminaires avec les élus communaux et intercommunaux
- 4 ateliers thématiques « élus et services »
- 5 réunions de comité de pilotage
La base transversale du projet de territoire est synthétisée dans une grande question : « Comment développer le territoire tout en limitant son impact sur l'environnement et en préservant ses atouts qui font son identité ? »
Par des débats, échanges et contributions en ateliers, 4 ambitions ont découlé de cette grande
question :
1-_ Préserver le capital environnemental, l'identité rurale du territoire et sa qualité de vie
2- Développer un haut niveau services et renforcer l'équilibre fonctionnel du territoire
3- Préserver l'équilibre social et générationnel et la qualité du lien social
4- Garantir l'autonomie politique du territoire tout en renforçant les coopérations avec les
territoires voisins
Ces ambitions sont déclinées en enjeux et actions, portés par la communauté et / ou par les communes, qui composent le projet de territoire joint à la présente délibération.
La CCFU a approuvé le projet de territoire en date du 19 janvier 2023. Elle propose aux élus communaux, largement associés dans la démarche, d'approuver également le projet. Le conseil municipal de La Balme de Sillingy,
VU la délibération n° 2023-05 de la communauté de communes Fier et Usses en date du 19
janvier relative à l'approbation du projet de territoire Fier et Usses 2022-2030 ;
VU l'exposé présenté par Madame le Maire ;
Après en avoir délibéré,
Article unique :
Approuve le projet de territoire Fier et Usses 2022-2030 tel que présenté en annexe à la présente délibération.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal adopte à l’unanimité la délibération.
Procès verbal du conseil municipal du 30 janvier 2023 Page 12 sur 47 2023-006 : Autorisation de recourir à des contrats de vacataire
Madame Séverine MUGNIER, Maire, rapporteur, fait l'exposé suivant :
Considérant le besoin pour la commune de se doter de contrats de vacataire afin de permettre l'engagement d'agents recrutés pour une tâche précise, ponctuelle et limitée à l'exécution d'actes déterminés.
Considérant l'objectif qui est de flexibiliser et de sécuriser le recrutement lorsque certains services nécessitent des apports ponctuels de ressources humaines pour l'exécution de tâches bien précises et délimitées (vacations).
Considérant que ces agents seront rémunérés au prorata de leur temps de présence sur la base d'un état de service fait visé par leur hiérarchie spécifiant le nombre d'heures totales effectuées pour le mois précédent (transmis au plus tard le 5 du mois suivant). La rémunération sera calculée sur la base du SMIC horaire brut applicable au moment de la signature du contrat, multiplié le cas échéant par un coefficient afin de tenir compte de la complexité des tâches à accomplir, de leur pénibilité et / ou de leur durée. Le contrat de vacataire prévoira un prévisionnel d'heures à effectuer par mois, le cas échéant décomposé en journées ou demi- journée (une demi-journée équivalant à 3,5 heures et une journée à 7 heures).
Considérant que, conformément à la réglementation applicable, ces agents relèveront des dispositions du code du travail et du régime général de la sécurité sociale. Ainsi, ils ne pourront prétendre au droit à congés payés, à la formation, au versement d'indemnités de licenciement, à la protection statutaire en cas de maladie ou aux autres droits garantis par le décret n° 88- 145 précité ou par le statut de la fonction publique (CGFP notamment).
Le conseil municipal de La Balme de Sillingy,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code du travail ;
VU le code général de la fonction publique (CGFP) ;
VU le décret n° 88-145 du 15 février 1988, notamment son article 1 al 3 ;
VU le décret n° 2015-1869 du 30 décembre 2015 relatif à l'affiliation au régime général de sécurité sociale des personnes participant de façon occasionnelle à des missions de service public ;
Après en avoir délibéré,
Article 1 :
Autorise, à compter de l'entrée en vigueur de la présente délibération, le recours à des contrats de vacataire dans les conditions décrites ci-avant.
Article 2:
Autorise Madame le Maire à signer les actes nécessaires (contrats et courriers).
Article 3 :
Inscrit au budget les crédits nécessaires.
Procès verbal du conseil municipal du 30 janvier 2023 Page 13 sur 47 Mme MUGNIER précise que ce poste a pour vocation d'accompagner une enfant, porteuse de handicap, scolarisée sur la commune. La MDPH a accordé la présence d'un AESH à 100% sur le temps scolaire, mais aucun accompagnement sur le temps périscolaire. Les élus ont souhaité répondre rapidement à ce besoin. Actuellement, c'est un agent de la collectivité qui aide cette enfant sur le temps de pause méridien.
L'objectif de la présente délibération est notamment de pouvoir répondre aux éventuels besoins de cet accompagnement en ayant la possibilité de faire appel à un contrat de vacataire si le suivi par les agents communaux s'avérait impossible à l'avenir.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal adopte à l'unanimité la délibération.
2023-007 : Modification du tableau des emplois permanents
Madame Séverine MUGNIER, Maire, rapporteur, fait l'exposé suivant :
En application de l’article L313-1 du CGFP, les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant de la collectivité. Il appartient donc au conseil municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.
Considérant que l'organisation des services de la commune nécessite d'étendre le cadre d'emplois du poste de chargé d'information et de communication au cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux (tableau en annexe) afin de faire correspondre le cadre d'emplois aux missions attendues à compter du 1° février 2023.
Considérant que, conformément à l'article L332-14 du CGFP, les emplois permanents de la commune pourront être occupés par des agents contractuels recrutés à durée déterminée pour une durée maximale d'un an en cas de recherche infructueuse d'un fonctionnaire territorial (vacance temporaire), le contrat pouvant être prolongé dans la limite d'une durée totale de deux ans si, au terme de la durée initiale contractuelle, la procédure de recrutement pour pourvoir l'emploi concerné par un fonctionnaire n'a pu aboutir ;
Considérant que, le cas échéant et conformément à l'article L332-8 al 2 du CGFP, les emplois de la commune pourront être occupés par des agents contractuels recrutés à durée déterminée pour une durée maximale de trois ans, renouvelable, lorsque les besoins des services ou la nature des fonctionsle justifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire territorial n'a pu être recruté dans les conditions prévues par le CGFP. Le motif de la difficulté de
recrutement de fonctionnaire lié à l'extrême tension sur le marché de l'emploi public actuel sur le territoire pourra être un motif justifié, adossé à une rémunération minimale correspondant à la moyenne du service pour des missions correspondant à celle du poste visé.
Le conseil municipal de La Balme de Sillingy,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code général de la fonction publique (CGFP) ;
VU les modalités de rémunération et de gestion des temps fixées par la commune ;
VU les fiches de poste associées aux emplois créés ou modifiés, validées par la commune ;
VU l'exposé présenté par Madame le Maire ;
Après en avoir délibéré,
Procès verbal du conseil municipal du 30 janvier 2023 Page 14 sur 47 Article 1 :
Modifie, à compter du 1° février 2023, les emplois permanents de la commune conformément au tableau joint en annexe.
Article 2:
Autorise Madame le Maire à signer les actes de recrutement nécessaires.
Article 3 :
Précise que les crédits nécessaires seront inscrits au budget, aux chapitres et articles prévus à cet effet.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal adopte à l’unanimité la délibération.
2023-008 : Avenant n° 2 au contrat de concession de service public du crématorium de La Balme de Sillingy
Monsieur Stéphane RIALLAND, Maire-adjoint délégué à l’urbanisme, à la vie économique et à l'aménagement du territoire, rapporteur, fait l'exposé suivant :
Pour mémoire, cet avenant portant modification de la délégation de service public (DSP) du crématorium de La Balme de Sillingy a été voté à deux reprises par le conseil municipal qui a finalement retiré ses délibérations, conformément aux demandes de la Préfecture faisant état de remarques de la chambre régionales des comptes (CRC), dans son rapport de 2018, qui n'avaient pas été traitées dans leur totalité.
La Commune avait pris note de ces demandes et suggéré de ne pas retarder les travaux sur le four n° 2 et l’entrée d’un nouvel investisseur dans le capital de la société avant de reprendre dans un second temps les remarques de la CRC. Cette position avait été contestée de sorte que l'avenant présenté aujourd’hui reprend successivement les points relatifs aux remarques de la CRC, l'entrée d’un nouvel investisseur au capital de la société et enfin la réalisation de nouveaux travaux justifiant l'allongement de la durée de la concession.
Aussi, concernant les remarques de la CRC, la Commune avait-elle d'ores et déjà intégré la majeure partie de ces points, notamment la tarification du service, les vacations, le comité de pilotage et la commission de contrôle des comptes de délégation, ainsi que la transmission du rapport et sa présentation au conseil municipal.
La CRC demandait également que soit clarifié le mode de calcul de la part variable de la redevance, puisque non assise sur la totalité du chiffre d’affaires contrairement à ce que prévoyait la concession de service public. || convient de préciser que cette pratique n'étant pas prévue, la Commune se réfère désormais au contrat stricto sensu avec part variable bien assise sur la totalité du chiffre d’affaires. Par ailleurs, si une partie des travaux de mise en conformité n'a pas été exécutée comme prévue initialement, des travaux similaires ont toutefois été réalisés et pour un coût supérieur, à la charge du concessionnaire puisque de son fait, de sorte que l'équilibre du contrat doit être regardé comme respecté. Enfin, en ce qui concerne le périmètre du contrat, il convient de préciser par avenant que la DSP n'emporte pas exploitation de la partie funéraire mais permet à la société de mettre ce local à disposition afin d'y accueillir une activité funéraire, complémentaire de l'activité dédiée, tant pour le public, en termes de service, que pour la société en termes économiques.
Procès verbal du conseil municipal du 30 janvier 2023 Page 15 sur 47 En ce qui concerne l’arrivée d'un nouvel investisseur, il est proposé d'accepter l'entrée du groupe FERY au capital du concessionnaire, qui, en devenant majoritaire, apporterait ainsi des garanties financières, techniques et professionnelles favorables à la stabilité de la société concessionnaire et au service public délégué.
De plus, comme cela avait été évoqué par le passé, des travaux de mise en conformité, non prévus au contrat de concession, doivent être réalisés. En application des dispositions de l'article 7 dudit contrat, il est nécessaire de traiter ce point par avenant.
Le montant des travaux initiaux prévus aux annexes financières du contrat de concession,
dont la durée est de 20 ans, s'élevait à 1 400 000 €. Le coût du nouvel investissement étant
quant à lui évalué à 367 270 € HT, soit 26 % du montant des travaux prévus par la
concession initiale. Il représente également plus de 6 années de la part fixe de redevance (55 000 €) due par le concessionnaire à la Commune.
Dès lors, en opportunité, il est proposé d'acter l'accroissement de 5 années de la durée de la concession, soit 25 % de la durée initiale, correspondant à un amortissement de ces
investissements, dans le respect de l'équilibre financier du contrat de concession sans le modifier substantiellement.
Enfin, il apparait que les tarifs d’origine, tout comme la formule d'indexation sont désuets, de sorte qu'ils convient, par voie d'avenant, de préciser une nouvelle formule d'indexation et de déterminer la base applicable ; soit les tarifs de 2023.
Le conseil municipal de La Balme de Sillingy,
VU le code de la commande publique ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU l'arrêté du 28 janvier 2010 relatif à la hauteur de la cheminée des crématoriums et aux quantités maximales de polluants contenus dans les gaz rejetés à l'atmosphère ;
VU la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique, notamment l’article 133 ;
VU la délibération n° 2021-098 du 25 octobre 2021 portant annulation de l'avenant du crématorium ;
VU la délibération n° 2022-007 du 7 février 2022 portant annulation de l'avenant du
crématorium ;
VU le contrat de concession du 17 décembre 2009 modifié ;
VU le rapport de la chambre régionale des comptes du 24 avril 2018 ;
VU l'avis de la commission de délégation de service public du 12 octobre 2022 ;
VU l'exposé présenté par Monsieur le Maire-adjoint délégué à l'urbanisme, à la vie
économique et à l'aménagement du territoire ;
Après en avoir délibéré,
Article 1 :
Approuve l'avenant n° 2 au contrat de concession de service public du crématorium
de La Balme de Sillingy, figurant en annexe à la présente délibération.
Article 2 :
Autorise Madame le Maire à signer l'avenant n° 2 précité.
Procès verbal du conseil municipal du 30 janvier 2023 Page 16 sur 47 Mme TERRIER demande si le local cité pour l'accueil des prestations funéraires est situé au niveau du nouveau cimetière.
M RIALLAND précise que non. L'extension du cimetière n'est pas liée au crématorium. Le local évoqué se situe au niveau de leurs locaux. Pour l'instant, ce local dédié aux prestations funéraires est géré par la même entreprise mais les services funéraires ne sont pas directement liés au service public. La présente délibération et l'avenant relatif reprécise ce qui concerne la délégation de service public, à savoir l’activité du crématorium seulement, le reste étant annexe et l’activité non déléguée.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal adopte à l'unanimité la délibération.
2023-009 : Bilan des acquisitions et cessions immobilières pour l’année 2022
Monsieur Stéphane RIALLAND, Maire-adjoint délégué à l'urbanisme, à la vie économique et à l'aménagement du territoire, rapporteur, fait l'exposé suivant :
Conformément aux dispositions de l'article L2241-1 du code général des collectivités territoriales, le bilan des acquisitions et cessions opérées sur le territoire d'une commune de plus de 2 000 habitants par celle-ci, donne lieu chaque année à une délibération du conseil municipal.
Ce bilan sera annexé au compte administratif de la Commune. Les tableaux ci-après présentent le détail des acquisitions et cessions décidées durant l'année 2022.
Procès verbal du conseil municipal du 30 janvier 2023 Page 17 sur 47 Acquisitions foncières en cours depuis le 01/01/2022
SUPERFICIE | SUPERFICIE
DÉLIBERATION | ADRESSE |N° PARCELLE zoNE | FX | PRIX TOTALE M | ACQUISE M?
DEL 2022-056 sur Bovagne A308 5631 5631 N 0,28€ | 1576,68 €
B3025 200 200 UC 50,00 € | 10 000,00 €
DEL 2022-057 route du julliard 30 UC 50,00 € | 1 500,00 € B3026 332
302 UC 20,00 € | 6 040,00 €
DEL 2022-058 | route des carasses C800 3360 3360 N 1,00€ | 3 360,00 €
le sangle A531 3528 3528 N 0,28 € 987,84 €
le sangle est A680 11050 11050 N 0,28€ | 3 094,00 €
le sangle est A681 1360 1360 N 0,28 € 380,80 € DEL 2022-084
le sangle est A688 3592 3592 N 0,28€ | 1005,76€
le sangle est A689 889 889 N 0,28 € 248,92 €
le sangle A526 5275 5275 N 0,28€ | 1477,00 €
DEL 2022-085 les marais B3123 8 8 UC 20,00 € | 160,00 €
route des carasses Cc1746 2388 8 UC 50,00 € | 400,00 €
Cologny c1941 12 12 UC 50,00 € | 600,00 €
Cologny c1940 5 5 UC 50,00 € | 250,00 € DEL 2022-086
Cologny C1935 40 40 UC 50,00 € | 2 000,00 €
route des carasses C2709 1000 60 UC 50,00 € | 3 000,00 €
route des carasses C1477 1500 12,8 UC | 50,00€ | 640,00 €
Total 36 721,00 €
Cessions foncières en cours depuis le 01/01/2022
DÉLIBERATION | ADRESSE | DaRDELLE PRE SE zoNE | FX | PRIX
DEL 2022-083 La Bloda c898 1294 1294 N 0,94 € | 1 215,00 €
Total 1215,00 €
Procès verbal du conseil municipal du 30 janvier 2023 Page 18 sur 47 Le conseil municipal de La Balme de Sillingy,
VU l'article L2241-1 du code général des collectivités territoriales ;
VU l'exposé présenté par Monsieur le Maire-adjoint délégué à l'urbanisme, à la vie économique et à l'aménagement du territoire ;
Après en avoir délibéré,
Article unique :
Prend acte de l'ensemble des acquisitions et cessions décidées sur l'année 2022.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal prend acte de la délibération.
M. BANNES demande si les parcelles acquises au lieu-dit « Le Sangle » sont bien situées dans La Mandallaz.
M. RIALLAND répond qu'a priori oui.
2023-010 : Régularisation de voiries — acquisition de la parcelle C 4417
Monsieur Stéphane RIALLAND, Maire-adjoint délégué à l'urbanisme, à la vie économique et à l'aménagement du territoire, rapporteur, fait l'exposé suivant :
Suite à l’arrêté d'alignement ST 2015-41 en date du 29 avril 2015 le conseil municipal a exprimé par la délibération n° 2016-06 en date du 1°’ février 2016 son souhait d'acquérir la parcelle C 4417, à l'euro symbolique. Malgré l'accord des propriétaires l'opération n'a jamais été réalisée.
Depuis lors la Commune a adopté un référentiel de valorisation des parcelles acquises dans le cadre des régularisations de voiries par la délibération n° 2021-119 en date du 13 décembre 2021.
Ainsi il convient d’abroger la délibération n° 2016-06 par la proposition suivante. La parcelle C 4417 d'une surface de 279 m° étant classée en zone UC et pouvant être définie comme exploitable, le prix de 50 euros le mètre carré a été proposé aux propriétaires, offre acceptée par une promesse de cession en date du 20 décembre 2022.
Le conseil municipal de La Balme de Sillingy,
VU la délibération n° 2016-06 en date du 1°’ février 2016 portant acquisition par la commune de la parcelle C 4417, sise route des Morzies ;
VU la délibération 2021-119 en date du 13 décembre 2021 portant création d’un référentiel de valorisation des parcelles dans le cadre des acquisitions foncières sur la commune de La Balme de Sillingy ;
VU l'exposé présenté par Monsieur le Maire-adjoint délégué à l'urbanisme, à la vie économique et à l'aménagement du territoire ;
Après en avoir délibéré,
Procès verbal du conseil municipal du 30 janvier 2023 Page 19 sur 47 Article 1 :
Abroge la délibération n° 2016-06 en date du 1° février 2016.
Article 2 :
Autorise l'acquisition par la Commune de la parcelle C 4417 au prix de 50 euros le
mètre carré, soit un prix total de 13 950 euros.
Article 3 :
Donne tout pouvoir à Madame le Maire pour mandater un notaire en charge du suivi
du dossier.
Article 4 :
Autorise Madame le Maire à signer tous les actes nécessaires à la passation de l'acte
authentique.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal adopte à l'unanimité la délibération.
2023-011 : Modifications des noms des rues et des places publiques de la commune
Monsieur Stéphane RIALLAND, Maire-adjoint délégué à l'urbanisme, à la vie économique et à l'aménagement du territoire, rapporteur, fait l'exposé suivant :
Le conseil municipal a adopté les noms des rues et places publiques de la commune par la
délibération n° 2022-082 en date du 5 décembre 2022, dont la liste est jointe en annexe de la présente délibération.
Il est apparu deux erreurs d'écriture :
- Code de voie n° 18 : « Route de la Vivelle » à modifier en « Route de Vivelle »
- Code de voie n° 42 « Le Champ du Loup » à modifier en « Impasse le Champ du
Loup »
Le conseil municipal de La Balme de Sillingy,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique ;
VU la délibération n° 2022-082 en date du 5 décembre 2022 portant approbation des noms de rues et places publiques de la commune ;
VU l'exposé présenté par Monsieur le Maire-adjoint délégué à l'urbanisme, à la vie
économique et à l'aménagement du territoire ;
Après en avoir délibéré,
Procès verbal du conseil municipal du 30 janvier 2023 Page 20 sur 47 Article 1 :
Approuve les modifications apportées aux noms des rues et des places publiques, présentés en annexe, comme suit :
- Code de voie n° 18 : « Route de la Vivelle » à modifier en « Route de Vivelle »
- Code de voie n° 42 « Le Champ du Loup » à modifier en « Impasse le Champ du Loup »
Article 2 :
Modifie la délibération n° 2022-082 en date du 5 décembre 2022.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal adopte à l’unanimité la délibération.
2023-012: Modalités de mise à disposition du public du dossier de modification simplifiée n° 1 du Plan Local d'Urbanisme
Monsieur Stéphane RIALLAND, Maire-adjoint délégué à l’urbanisme, à la vie économique et à l'aménagement du territoire, rapporteur, fait l'exposé suivant :
Le PLU de La Balme de Sillingy a été approuvé le 20 janvier 2014. Le PLU a fait l’objet de plusieurs procédures d'évolution : une révision allégée n° 1 et une modification n° 1, les deux procédures ayant été approuvées le 22 janvier 2018. Une modification n° 2 qui a été approuvée le 15 juin 2020.
Par arrêté n° URB-2022-75 en date du 28 juillet 2022, le Maire de la Commune de La Balme de Sillingy a donc engagé une procédure de modification simplifiée n° 1 du Plan Local d'Urbanisme dans le but de revoir certaines dispositions du règlement et notamment :
-__ Faire évoluer les règles relatives aux logements sociaux afin de mettre en place un cadre réglementaire permettant de tendre vers le respect des objectifs de l’article 55 de la loi SRU: notamment ajustement des exigences de production de logements aidés et ajout de servitudes sur le règlement graphique
Gérer la temporalité d'ouverture à l'urbanisation des zones AU
Préciser la notion de voie dans le règlement écrit
Ajouter des définitions dans le lexique
Adapter les règles relatives aux clôtures
-_ Apporter des précisions concernant les implantations de murs de remblais et de murs de soutènement
-__ Encadrer plus précisément les constructions à usage d'habitation en zone d'activités et en zone agricole
- Préciser certaines dispositions du règlement écrit pour éviter les dévoiements, notamment en matière d'inscription dans la trame urbaine
- _ Compléter la règle des équipements en zone N
Mettre à jour les dispositions relatives à la mixité sociale dans les OAP en cohérence avec les nouvelles règles instaurées dans le règlement (écrit et graphique)
Pour la mise en œuvre de cette procédure, le projet de modification simplifiée n° 1, l'exposé de ses motifs, et, le cas échéant, les avis émis par les personnes associées mentionnées aux articles L.132-7 et L.132-9 du Code de l'Urbanisme, doivent être mis à disposition du public
Procès verbal du conseil municipal du 30 janvier 2023 Page 21 sur 47 pendant un mois, dans des conditions lui permettant de formuler ses observations. Ces observations sont alors enregistrées et conservées.
Le dossier tenu à disposition du public comprend :
- le dossier de modification simplifiée
- les avis émis par les personnes publiques associées
- l'avis de l'autorité environnementale après examen au cas par cas
Compte tenu des dispositions réglementaires mentionnées dans l'article L153-47 du Code de l'Urbanisme, le conseil municipal est appelé à préciser les modalités de la mise à disposition au public du dossier de modification simplifiée n° 1, en vue de recueillir ses observations.
À l'issue de cette mise à disposition du dossier au public, Madame le Maire en présentera le bilan en conseil municipal, qui sera alors invité à délibérer et à adopter le projet éventuellement modifié afin de tenir compte des avis émis et des observations du public.
Dans ces conditions, Madame le Maire propose :
> De fixer les modalités de la mise à disposition comme suit :
o Mise à disposition du public du dossier de modification simplifiée n° 1,
accompagné de l'exposé de ses motifs, des avis émis par les personnes publiques
associées et de l'avis de l'autorité environnementale après examen au cas par cas,
et d'un registre à feuillets non mobiles et numérotés permettant au public de
formuler ses observations, pendant un mois, du lundi 20 février 2023 au jeudi 23
mars 2023, en mairie aux jours et heures d'ouverture habituels de la mairie, sauf
jours fériés et jours de fermeture exceptionnelle, à savoir :
Les lundi, mardi, jeudi et vendredi de 8h45 à 12h00 et de 13h30 à 17h00.
o Mise en ligne du dossier sur le site Internet de la commune
(www.labalmedesillingv.fr), pendant la durée de la mise à disposition.
A cet effet, un poste informatique avec un accès gratuit au site Internet de la
commune est mis à la disposition du public en mairie aux jours et heures
d'ouverture habituels, sauf jours fériés et jours de fermeture exceptionnelle.
Il sera possible pour le public de faire connaitre ses observations, son point de vue et ses propositions jusqu'à la fin de la mise à disposition, selon les modalités suivantes :
o Par courrier à l'attention de Madame le Maire, à l'adresse suivante:
Mairie — 13 route de Choisy 74330 La Balme de Sillingy, qui l’annexera au registre.
© Par inscription sur un registre disposé dans le dossier papier, et mis à disposition
en mairie de la Balme de Sillingy, aux jours et heures d'ouverture habituels sauf
jours fériés et jours de fermeture exceptionnelle.
o Par mail à l'adresse suivante : urbanisme@ccfu.fr
> De définir les moyens par lesquels le public est informé de la mise à disposition du
dossier de modification simplifiée n° 1 :
© La présente délibération fera l'objet d’un avis (précisant l'objet de la modification
simplifiée, les dates, le lieu et les heures auxquels le public pourra consulter le
dossier et formuler des observations), publié en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département, et ce, au moins huit jours avant le début de la
mise à disposition du public.
Procès verbal du conseil municipal du 30 janvier 2023 Page 22 sur 47 o Cet avis sera affiché sur les panneaux d'information en mairie au moins 8 jours
avant le début de la mise à disposition et pendant toute la durée de la mise à
disposition.
o Cet avis fera également l'objet d'une information sur le site Internet de la commune
(https:/Avww.labalmedesillingy.fr).
Le conseil municipal de La Balme de Sillingy,
VU le code de l'urbanisme ;
VU l'approbation du PLU le 20 janvier 2014 ;
VU l'arrêté n° URB-2022-75 en date du 28 juillet 2022 portant prescription de la modification simplifiée n° 1 du PLU de la commune de La Balme de Sillingy ;
VU l'exposé présenté par Monsieur le Maire-adjoint délégué à l'urbanisme, à la vie
économique et à l'aménagement du territoire ;
Après en avoir délibéré,
Article 1 :
Valide les modalités de mise à disposition du public du dossier de modification
simplifiée n° 1 du PLU telles que présentées ci-dessus.
Article 2 :
Autorise Madame le Maire à signer tout document relatif à cette opération.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal adopte à l'unanimité la délibération.
2023-013: Décision de l'autorité environnementale sur le projet de modification simplifiée n° 1 du Plan Local d'Urbanisme
Monsieur Stéphane RIALLAND, Maire-adjoint délégué à l'urbanisme, à la vie économique et à l'aménagement du territoire, rapporteur, fait l'exposé suivant :
Le PLU de La Balme de Sillingy a été approuvé le 20 janvier 2014. Le PLU a fait l'objet de plusieurs procédures d'évolution : une révision allégée n° 1 et une modification n° 1, les deux procédures ayant été approuvées le 22 janvier 2018. Une modification n° 2 qui a été approuvée le 15 juin 2020.
Par arrêté n° URB-2022-75, le Maire de la Commune de La Balme de Sillingy a donc engagé une procédure de modification simplifiée n° 1 du Plan Local d'Urbanisme dans le but de revoir certaines dispositions du règlement et notamment :
- Faire évoluer les règles relatives aux logements sociaux afin de mettre en place un
cadre réglementaire permettant de tendre vers le respect des objectifs de l’article 55 de la loi SRU : notamment ajustement des exigences de production de logements aidés et ajout de servitudes sur le règlement graphique
- Gérer la temporalité d'ouverture à l'urbanisation des zones AU
Procès verbal du conseil municipal du 30 janvier 2023 Page 23 sur 47 -_ Préciser la notion de voie dans le règlement écrit
-_ Ajouter des définitions dans le lexique
- Adapter les règles relatives aux clôtures
-_ Apporter des précisions concernant les implantations de murs de remblais et de murs de soutènement
-_ Encadrer plus précisément les constructions à usage d'habitation en zone d'activités et en zone agricole
- Préciser certaines dispositions du règlement écrit pour éviter les dévoiements, notamment en matière d'inscription dans la trame urbaine
-_ Compléter la règle des équipements en zone N
-_ Mettre à jour les dispositions relatives à la mixité sociale dans les OAP en cohérence
avec les nouvelles règles instaurées dans le règlement (écrit et graphique)
Conformément à la directive n° 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur
l'environnement et des articles L 104-1 et suivants et R 104-1 et suivants du code de
l'urbanisme qui en découlent, le projet de modification simplifiée n° 1 du Plan Local
d'Urbanisme a été soumis à la Mission Régionale d'Autorité Environnementale (MRAE) pour examen au cas par cas le 04 août 2022.
La MRAE a décidé en date du 27 septembre 2022 de ne pas soumettre le projet de
modification simplifiée n° 1 du PLU de La Balme de Sillingy à évaluation environnementale.
Le conseil municipal de La Balme de Sillingy,
VU le code de l'urbanisme ;
VU l'approbation du PLU le 20 janvier 2014 ;
VU l'arrêté n° URB-2022-75 en date du 28 juillet 2022 portant prescription de la modification simplifiée n° 1 du PLU de la commune de La Balme de Sillingy ;
VU l'avis de la Mission Régionale d'Autorité Environnementale en date du 27 septembre 2022 ;
VU l'exposé présenté par Monsieur le Maire-adjoint délégué à l'urbanisme, à la vie
économique et à l'aménagement du territoire ;
Après en avoir délibéré,
Article 1 :
Prend acte que le projet de modification simplifiée n°1 du PLU n'est pas soumis à
évaluation environnementale.
Article 2 :
Autorise Madame le Maire à signer tout document relatif à ce projet.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal adopte à l'unanimité la délibération.
2023-014 : Signature de la convention relative au Plan de développement de la lecture publique 2022-2027 avec le Conseil Savoie Mont Blanc
Procès verbal du conseil municipal du 30 janvier 2023 Page 24 sur 47 Madame Elisabeth BOIVIN, Maire-adjointe déléguée aux manifestations et à la culture,
rapporteur, fait l'exposé suivant :
Par délibérations des 29 juin et 1° décembre 2022, le Conseil d'administration du Conseil
Savoie Mont Blanc (CSMB) a approuvé le nouveau Plan de développement de la lecture
publique (PDLP), les modalités de conventionnement avec les communes et le nouveau
règlement des aides financières. La mise en œuvre du PDLP est assurée, comme
précédemment, par la Direction de la lecture publique (DLP) de Savoie et de Haute-Savoie.
Trois grandes ambitions ont été définies pour ce plan :
- La lecture partout pour tous
- La direction de la lecture publique à l'initiative du développement territorial - La direction de la lecture publique actrice et facilitatrice
Afin de permettre à la bibliothèque de continuer à bénéficier des services offerts par le CSMB, il est nécessaire de conclure une convention, jointe en annexe.
VU la délibération du Conseil Savoie Mont-Blanc en date du 29 juin 2022 relative au Plan de développement de la lecture publique 2022-2027 :
VU l'exposé présenté par Madame la Maire-adjointe déléguée aux manifestations et à la culture ;
Après en avoir délibéré,
Article 1 :
Approuve le contenu de la convention-socle du Conseil Savoie Mont Blanc, figurant en annexe de la présente délibération.
Article 2 :
Autorise Madame le Maire à signer la convention-socle et tout document relatif au Plan de développement de la lecture publique 2022-2027.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal adopte à l’unanimité la délibération.
2023-015 : Modification des tarifs municipaux pour l’année 2023
Monsieur Rocco COLELLA, Maire-adjoint délégué aux finances, aux marchés publics et à la délégation de service public, rapporteur, fait l'exposé suivant :
Le conseil municipal a adopté les tarifs publics 2023 lors de sa précédente séance le 5
décembre 2022.
La Préfecture de Haute-Savoie a informé la commune par courrier le 30 décembre 2022 d’une irrégularité sur les tarifs de location à des personnes physiques de la salle de l'Oppidum et de la salle du Lac, lesquels ne peuvent être gratuits.
Ce sont les disposition générales de l'article L2125-1 du code général de propriété des personnes publiques : « Toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 donne lieu au paiement d'une redevance sauf lorsque
Procès verbal du conseil municipal du 30 janvier 2023 Page 25 sur 47 l'occupation ou l'utilisation concerne l'installation par l'Etat des équipements visant à améliorer la sécurité routière ou nécessaires à la liquidation et au constat des irrégularités de paiement de toute taxe perçue au titre de l'usage du domaine public routier. ».
Il est également précisé par la Préfecture qu'au regard du motif de la mise à disposition des salles, la commune peut fixer une redevance à l'euro symbolique. Pour suivre les
recommandations de la Préfecture il est proposé au conseil municipal de modifier la liste des tarifs publics 2023, catégorie 7 - Location d'équipements communaux - comme suit :
Salle Oppidum Particulier Balméens - Sépulture 1,00 €
Salle du Lac TE à & (Ex - Point l) Particulier Balméens - Sépulture 1,00 €
La Commune dispose d’un emplacement de stationnement de taxi pour lequel il appartient au conseil municipal de se prononcer chaque année sur le montant du droit de stationnement. Il est proposé au conseil municipal de fixer le montant de stationnement des taxis comme suit :
Droits de voirie — Stationnement des taxis Tarif annuel pour une ADS 400 €
Le conseil municipal de La Balme de Sillingy,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU la délibération n° 2022-091 fixant les tarifs municipaux pour l'année 2023 ;
VU l'exposé présenté par Monsieur le Maire-adjoint délégué aux finances, aux marchés publics et à la délégation de service public ;
Après en avoir délibéré,
Article unique :
Approuve les modifications apportées aux tarifs publics pour l'année 2023 annexés à la présente délibération.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal adopte à l'unanimité la délibération.
2023-016 : Modification de l'autorisation d'engagement, de liquidation et de
mandatement des dépenses d'investissement (dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent)
Monsieur Rocco COLELLA, Maire-adjoint délégué aux finances, aux marchés publics et à la délégation de service public, rapporteur, fait l'exposé suivant :
Procès verbal du conseil municipal du 30 janvier 2023 Page 26 sur 47 Le conseil municipal a adopté l'autorisation d'engagement, de liquidation et de mandatement des dépenses d'investissement (dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent) lors de sa précédente séance en date du 5 décembre 2022.
La Préfecture de Haute-Savoie a informé la commune par courrier le 30 décembre 2022 d'une irrégularité sur le calcul des crédits ouverts au budget précédent, lesquels prenaient en compte à tort les restes à réaliser (RAR).
Le conseil municipal a pris connaissance des dispositions de l'article L1612-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) lors du conseil du 5 décembre 2022 :
« Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1° janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.
Ilest en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe
délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits. ».
Le montant des crédits ouverts au budget principal 2022 de la Commune (modifications incluses et hors chapitre 16) s'élève à 10 365 045,05 € dont 2 513 533,39 € de restes à réaliser répartis ainsi :
Le montant du chapitre 20 hors RAR : 399 150,00 €
Le montant du chapitre 21 hors RAR : 4 699 405,95 €
Le montant du chapitre 23 hors RAR : 2 330 057,16 €
Il est ainsi proposé au conseil municipal de retirer la délibération n° 2022-088 et d'autoriser Madame le Maire aux montants révisés.
Le conseil municipal de La Balme de Sillingy,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la délibération n° 2022-023 du 14 mars 2022 portant approbation du budget primitif du budget principal 2022 ;
VU la délibération n° 2022-088 du 05 décembre 2022 portant l'autorisation d'engagement, de liquidation et de mandatement des dépenses d'investissement (dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent) ;
VU l'exposé présenté par Monsieur le Maire-adjoint délégué aux finances, aux marchés publics et à la délégation de service public ;
Après en avoir délibéré,
Article 1 :
Retire la délibération n° 2022-088 du 05 décembre 2022 portant l'autorisation d'engagement, de liquidation et de mandatement des dépenses d'investissement (dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent).
Procès verbal du conseil municipal du 30 janvier 2023 Page 27 sur 47 Article 2 :
Autorise Madame le Maire à engager, liquider et mandater, à compter du 1°’ janvier
2023 jusqu'à l'adoption du budget primitif 2023, et dans la limite du quart des crédits ouverts au budget principal 2022, les dépenses d'investissement détaillées comme suit :
- Chapitres 20 : 25 % soit 99 787,50 €.
- Chapitres 21 : 25 % soit 1 174 851,49 €.
- Chapitres 23 : 25 % soit 582 514,29 €.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal adopte à l'unanimité la délibération.
2023-017 : Rachat de placement de fonds
Monsieur Rocco COLELLA, Maire-adjoint délégué aux finances, aux marchés publics et à la délégation de service public, rapporteur, fait l'exposé suivant :
Par la délibération n° 2008-002 en date du 21 janvier 2008 le conseil municipal déléguait à Monsieur le Maire le pouvoir en matière de placement de fonds.
Par la délibération n° 2008-022 en date du 4 février 2008 le conseil municipal s'est prononcé favorablement sur un placement monétaire régulier « Gérer Monétaire part Trésor » pour un montant maximum d'un million d'euros, lequel observait les caractéristiques suivantes :
° Forme juridique : FCP de droit français
e Code ISIN : FRO010474577
e Date de création : 26 mars 2007
e Classification AMF : Monétaire Euro
e Indice de référence : EONIA
e Valeur liquidative au 08/08/2007 : 19 748,48 euros environ
e _Encours au 11/05/2007 : 210,985 Millions d'euros
° Revenus : Capitalisés
e Valeur liquidative : Quotidienne
+ Frais de gestion réels : 0,15 % TTC/an (intégrés dans la valeur liquidative)
e Droit d'entrée / sortie : Néant ;
+ Société de gestion : Palatine Asset Management Groupe Caisse d'Epargne
Le compte de gestion 2008 indique un solde de valeurs mobilières de placement d'un montant de 1 000 315,69 euros.
Le compte de gestion 2010 indique une vente pour un montant de 249 999,59 euros de valeurs mobilières de placement.
En 2019 ce fonds obligataire est renommé et devient « PALATINE TAUX VARIABLE | FCP 3 DEC ».
Au 31 décembre 2021 ce portefeuille est évalué à 790 673,56 euros pour un total de 38 324 parts / actions d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM).
Procès verbal du conseil municipal du 30 janvier 2023 Page 28 sur 47 Le 27 septembre 2022 l'OPC « PALAT. TAUX VARIABLE | FCP 3DEC » fusionne et est
absorbé par l'OPC « PALAT. OPP. 6 12 MOIS | FCP 3DEC » de code ISIN FR0013468766.
Considérant l'absence de suivi et de gestion de ce portefeuille, mais aussi le changement de paradigme des marchés obligataires depuis la souscription de ces obligations françaises, il est ainsi proposé au conseil municipal de procéder à la vente des parts / actions du fonds concerné.
Le conseil municipal de La Balme de Sillingy,
VU l'article 26-3° de la loi organique relative aux lois de finances ;
VU le décret n° 2004-628 du 28 juin 2004 portant application de l'article 116 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) et relatif aux conditions de dérogation à l'obligation de dépôt auprès de l'Etat des fonds des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L1618-1 et suivants ;
VU la délibération n° 2008-002 du 21 janvier 2008 portant délégation de pouvoirs à Monsieur le Maire en matière de placements de fonds :
VU la délibération n° 2008-022 du 04 février 2008 portant placement de fonds :
VU l'exposé présenté par Monsieur le Maire-adjoint délégué aux finances, aux marchés publics et à la délégation de service public ;
Après en avoir délibéré,
Article 1 :
Autorise la cession des parts / actions, totale ou partielle, du fonds obligataire de code d'origine ISIN FRO010474577.
Article 2 :
Autorise Madame le Maire à signer tous les actes s'y afférent.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal adopte à l'unanimité la délibération.
2023-018 : Adoption du Règlement Budgétaire et Financier de la Commune de La Balme de Sillingy
Monsieur Rocco COLELLA, Maire-adjoint délégué aux finances, aux marchés publics et à la
délégation de service public, rapporteur, fait l'exposé suivant :
Par la délibération n° 2022-060 en date du 12 septembre 2022 le conseil municipal a validé la mise en place anticipée de la nomenclature M57, avec une mise en œuvre au 1°’ janvier 2023.
Procès verbal du conseil municipal du 30 janvier 2023 Page 29 sur 47 Le Règlement Budgétaire et Financier (ou R.B.F.), jusqu'à présent obligatoire pour les départements et les régions, devient également obligatoire pour les collectivités et établissements publics qui mettent en œuvre ce nouveau référentiel comptable.
IL s'inscrit dans un mouvement de modernisation et d'harmonisation de la comptabilité publique. Il permet de regrouper dans un document unique les procédures de la collectivité, de créer un référentiel commun entre les directions et services, de rappeler les grandes règles et normes, et de fixer les règles en matière de pluri annualité.
Ce Règlement Budgétaire et Financier (ou R.B.F.) comprend les points suivants :
1. Les règles de gestion applicables à la commune pour la conception, l'adoption, et la modification du budget et du règlement budgétaire et financier
2. La gestion pluriannuelle des crédits, et les modalités d'information du conseil municipal notamment sur la gestion des engagements pluriannuel au cours de l'exercice
3. Le détail des règles d'exécution budgétaire (la comptabilité d'engagement, la gestion du service fait, les régies, les opérations de fin d'exercice dont les restes à réaliser, etc.)
4. La gestion de l'actif (patrimoine, amortissements, etc.), et la gestion du passif (dette, risques, etc.)
Il est valable pour la durée de la mandature et doit pouvoir être révisé, il pourra faire l'objet d'adaptation par voie d'avenants adoptés en conseil municipal. Le règlement budgétaire et financier proposé pour cette mise en œuvre est joint en annexe.
Le conseil municipal de La Balme de Sillingy,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la délibération n° 2022-060 du 12 septembre 2022 adoptant la mise en place de la
nomenclature M57 à compter du 1°’ janvier 2023;
VU l'avis favorable du comptable public du 27 juin 2022 sur la mise en œuvre du droit d'option pour adopter le référentiel M57 ;
VU l'exposé présenté par Monsieur le Maire-adjoint délégué aux finances, aux marchés publics et à la délégation de service public ;
Après en avoir délibéré,
Article unique :
Approuve le règlement budgétaire et financier de la commune de La Balme de Sillingy tel qu'annexé à la présente.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal adopte à l'unanimité la délibération.
2023-019 : Amortissements des immobilisations
Monsieur Rocco COLELLA, Maire-adjoint délégué aux finances, aux marchés publics et à la délégation de service public, rapporteur, fait l'exposé suivant :
La nouvelle instruction comptable M57 mise en place à compter du 1° janvier pose le principe du caractère obligatoire de l'amortissement au prorata temporis. L'amortissement au prorata
Procès verbal du conseil municipal du 30 janvier 2023 Page 30 sur 47 temporis, signifiant « en proportion du temps », devient la règle. Une nouvelle délibération doit être adoptée.
Le conseil municipal avait défini ses méthodes d'amortissements par les délibérations n° 1997- 14 en date du 17 mars 1997, n° 2023-21 en date du 10 mars 2003, n° 2007-111 en date du
19 novembre 2007, n° 2007-143 en date du 17 décembre 2007 et n° 2009-120 en date du 30
novembre 2009.
Le périmètre des amortissements définit par le code général des collectivités territoriales n'est pas modifié. La nouvelle règle met en avant la notion de date de mise en service des biens, point de départ de l'amortissement.
L'amortissement traduit en effet le rythme de consommation des avantages attendus de l'actif, Il commence donc à la date de début de consommation des avantages économiques ou du potentiel de services attendus de l'actif. La notion et la pratique proposée pour la date de mise en service est précisée au règlement budgétaire et financier.
L'amortissement redevient une opération de fin d'exercice et sa prévision annuelle devra faire l'objet de plus d'anticipation et de prudence, sauf à effectuer des modifications budgétaires.
Ilest proposé au conseil municipal le plan de durées d'amortissement joint en annexe.
Le conseil municipal de La Balme de Sillingy,
VU le code général des collectivités territoriales :
VU l'instruction comptable M57 ;
VU la délibération n° 1997-14 du 17 mars 1997 relative à la détermination des durées d'amortissement applicables aux immobilisations communales :
Vu la délibération n° 2003-21 du 10 mars 2003 relative à la fixation du seuil d'amortissement des biens amortissables ;
VU la délibération n° 2007-111 du 19 novembre 2007 relative à la fixation de la durée
d'amortissement pour le compte 2802 ;
VU la délibération n° 2007-143 du 17 décembre 2007 relative à la fixation des durées
d'amortissement de certains biens immobilisés ;
VU la délibération n° 2009-120 du 30 novembre 2009 relative à la fixation des durées d'amortissement ;
Vu l'exposé présenté par Monsieur le Maire-adjoint délégué aux finances, aux marchés publics et à la délégation de service public ;
Après en avoir délibéré,
Article 1 :
Abroge les délibérations suivantes :
- délibération n° 1997-14 du 17 mars 1997 relative à la détermination des durées d'amortissement applicables aux immobilisations communales
- délibération n° 2003-21 du 10 mars 2003 relative à la fixation du seuil
d'amortissement des biens amortissables
- délibération n° 2007-111 du 19 novembre 2007 relative à la fixation de la durée d'amortissement pour le compte 2802
- délibération n° 2007-143 du 17 décembre 2007 relative à la fixation des durées
d'amortissement de certains biens immobilisés
Procès verbal du conseil municipal du 30 janvier 2023 Page 31 sur 47 - délibération n° 2009-120 du 30 novembre 2009 relative à la fixation des durées
d'amortissement.
Article 2:
Approuve le plan de durées d'amortissement annexé à la présente délibération.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal adopte à l’unanimité la délibération.
2023-020 : Désignation des nouveaux membres de la Commission d'Appel d'Offres
Monsieur Rocco COLELLA, Maire-adjoint délégué aux finances, aux marchés publics et à la délégation de service public, rapporteur, fait l'exposé suivant :
Le code général des collectivités territoriales prévoit l'obligation pour les communes de plus de 3 500 habitants de composer une commission d'appel d'offres. Elle est composée de l'autorité habilitée à signer les marchés publics ou de son représentant, et de cinq membres titulaires et cinq membres suppléants de l'assemblée délibérante, élus en son sein, à la représentation proportionnelle au plus fort reste.
Les récentes démissions ne permettent plus de garantir l'expression du pluralisme des élus en son sein, conformément aux prescriptions de l'articles L2121-22 du même code.
Le conseil municipal est invité à procéder, au scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste, à l'élection des membres devant composer la commission d'appel d'offres.
La liste « Un cœur qui Balme » présente :
Membres titulaires : Membres suppléants :
Rocco COLELLA Christophe GORLIER
Michel PASSETEMPS Pedram VINCENT
Stéphane RIALLAND Mireille LOISEAU
Virginie FRANCOIS Elisabeth BOIVIN
Yannick KAWA Stefan GENAY
La liste « Vivre et agir à La Balme » présente :
Membres titulaires : Membres suppléants :
Alain BURGARD Pascal RIBIER
Le dépouillement donne les résultats suivants :
- Nombre de sièges à pourvoir : 5
- Nombre de votants : 28
-__ Suffrages exprimés : 28
Procès verbal du conseil municipal du 30 janvier 2023 Page 32 sur 47 La liste « Un Cœur qui Balme » obtient 22 voix soit 4 sièges.
La liste « Vivre et agir à La Balme » obtient 6 voix dont 1 siège.
Le conseil municipal de La Balme de Sillingy,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 1411-5 et L 1414-
2;
VU la délibération n° 2020-021 du 15 juin 2020 portant désignation des membres de la
Commission d'Appel d'Offres ;
Après en avoir délibéré,
Article 1 :
Abroge la délibération n° 2020-021 du 15 juin 2020 portant désignation des membres
de la Commission d'Appel d'Offres.
Article 2 :
Déclare élus, pour faire partie de la commission d'appel d'offres :
Membres titulaires : Membres suppléants :
Rocco COLELLA Christophe GORLIER
Michel PASSETEMPS Pedram VINCENT
Stéphane RIALLAND Mireille LOISEAU
Virginie FRANCOIS Elisabeth BOIVIN
Alain BURGARD Pascal RIBIER
Après en avoir délibéré, le conseil municipal déclare élus, pour faire partie de la commission d’appel d'offres :
Membres titulaires : Rocco COLELLA — Michel PASSETEMPS — Stéphane RIALLAND - Virginie FRANCOIS — Alain BURGARD
Membres suppléants : Christophe GORLIER -— Pedram VINCENT -— Mireille LOISEAU — Elisabeth BOIVIN - Pascal RIBIER
2023-021 : Débat d'orientation budgétaire
Monsieur Rocco COLELLA, Maire-adjoint délégué aux finances, aux marchés publics et à la délégation de service public, rapporteur, fait l'exposé suivant :
L'article L 2312-1 du code général des collectivités territoriales dispose que :
« Dans les communes de 3 500 habitants et plus, le maire présente au conseil municipal, dans un délai de deux mois précédant l'examen du budget, un rapport sur les orientations
budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette. Ce rapport donne lieu à un débat au conseil municipal, dans les conditions fixées
Procès verbal du conseil municipal du 30 janvier 2023 Page 33 sur 47 par le règlement intérieur prévu à l'article L. 2121-8. Il est pris acte de ce débat par une
délibération spécifique. »
Le débat d'orientation budgétaire doit s'appuyer sur un rapport sur les orientations
budgétaires, présenté en annexe :
Présentation du rapport
Le rapport suscité doit donner lieu à un débat.
Mme TERRIER demande des précisions quant aux 8 postes d'agents créés cette année.
Mme MUGNIER apporte les éléments de réponse :
- Recrutement d'un agent supplémentaire aux services techniques suite au classement d'un agent en longue maladie
- Recrutement du Directeur des Services Techniques Adjoint au 1° mars 2023
-__ Remplacement du 4 policier municipal au 1° mars suite au départ d'un agent
-_ Création d'un poste suite à la stagiairisation du Directeur des Services Technique en qualité d'ingénieur
- Création d’un poste d'animateur pour les 3/ 5 ans
- Création du poste de chargé de mission « Petites Ville de Demain »
- Création du poste de médiateur culturel pour la micro folie
- Création d'un poste d'ATSEM suite à une ouverture de classe à Vincy
Le conseil municipal de La Balme de Sillingy,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le rapport d’orientations budgétaires de la commune de La Balme de Sillingy annexé à la présente ;
Après en avoir délibéré,
Article 1 :
Prend acte de la tenue du débat d'orientations budgétaires 2023 et de l’existence du rapport d'orientations budgétaires annexé à la présente.
Article 2 :
Autorise Madame le Maire à signer tous les actes s’y afférent.
Après un débat en séance ordinaire, le conseil municipal prend acte de la tenue du débat d'orientation budgétaire et de l'existence du rapport d'orientation budgétaire.
Procès verbal du conseil municipal du 30 janvier 2023 Page 34 sur 47 2023- 022 : Attribution des crédits de direction et de fournitures scolaires pour les écoles
Monsieur Rocco COLELLA, Maire-adjoint délégué aux finances, aux marchés publics et à la délégation de service public, rapporteur, fait l'exposé suivant :
Le code de l'éducation précise dans ses articles L212 et suivants le caractère obligatoire des dépenses liées au fonctionnement des écoles publiques.
Chaque année la commune de La Balme de Sillingy alloue une somme au budget principal sous la ligne « Fournitures scolaires ». Cette ligne est à disposition pour l'acquisition du matériel pédagogique, des fournitures de papeterie et consommables utiles pour le fonctionnement des groupes scolaires.
La commune de La Balme de Sillingy distingue classiquement les crédits selon deux enveloppes :
- une attribuée par classe élémentaire ou maternelle
- une pour les besoins de la direction ou les achats communs
Les enseignements spécialisés (RASED, psychologues...) ne sont pas compris dans les crédits, cités en objet de la présente de la délibération.
Il est précisé que les ensembles de crédits suivront les répartitions des effectifs de chaque directeur ou directrice d'établissement.
Il'est proposé au conseil municipal de reconduire les montants de crédits suivants :
- Crédits de direction : 45,00 € par classe
- Crédits de fournitures scolaires : 52,00 € par élève
Pour l’année 2023 cela devrait porter le besoin budgétaire à environ vingt-neuf mille euros (29 000 €).
Le conseil municipal de La Balme de Sillingy,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'éducation et notamment son article L212-5 ;
VU l'exposé présenté par Monsieur le Maire-adjoint délégué aux finances, aux marchés publics et à la délégation de service public ;
Après en avoir délibéré,
Article 1 :
Approuve l'attribution des crédits de direction et de fournitures scolaires selon la répartition suivante :
- Crédits de direction : 45,00 € par classe
- Crédits de fournitures scolaires : 52,00 € par élève.
Article 2 :
Approuve l'inscription de ces crédits au budget principal primitif 2023.
Procès verbal du conseil municipal du 30 janvier 2023 Page 35 sur 47 Après en avoir délibéré, le conseil municipal adopte à l'unanimité la délibération.
2023-023 : Adoption du pacte financier et fiscal de territoire
Monsieur Rocco COLELLA, Maire-adjoint délégué aux finances, aux marchés publics et à la délégation de service public, rapporteur, fait l'exposé suivant :
Parallèlement à la démarche de mise en œuvre du projet de territoire, les élus des communes
membres de la CCFU ont mené une réflexion commune pour mettre en œuvre un pacte
financier et fiscal qui vise à organiser une solidarité financière à l'échelle du territoire afin de permettre le développement des projets et services à la population.
Ce document définit les grandes orientations en matière de relations financières et fiscales entre l'EPCI et ses communes membres. Au-delà, il permet de retracer l'ensemble de ces relations dans un document unique et d'assurer un développement harmonieux et équilibré du territoire conforme à leur vision partagée autour du projet de territoire.
La démarche mise en œuvre intègre une phase de compréhension de la situation financière du territoire, des communes membres, de la communauté de communes et de l'ensemble consolidé, ainsi que des relations financières actuelles entre la communauté de communes et ses communes membres.
Différents ateliers ont été organisés en sus d'une rencontre individuelle en présence de représentants de chaque commune dans le cadre de la prise en compte des attentes des élus du territoire.
A l'issue du diagnostic, il apparaît que la situation financière de la communauté s'est révélée être saine mais avec un niveau de marges de manœuvre limitées à la fin de l'exercice 2021 et qu'elle nécessite de prendre des mesures immédiates pour être en capacité de financer le développement de services et investissements à venir. Pour les communes, la situation a été jugée comme saine mais couvrant toutefois quelques disparités.
Le pacte financier et fiscal proposé et joint en annexe de la présente délibération s'appuie sur ce constat, répond aux objectifs fixés dans le projet de territoire tout en rassemblant l'ensemble des mesures existantes et à venir en matière de relations financières et fiscales entre la communauté et les communes membres. Il prévoit notamment l'évolution de la pression fiscale et la révision des attributions de compensation des communes.
Les différents effets des mesures du présent pacte donneront lieu à une évaluation annuelle afin de vérifier leur conformité par rapport aux attendus.
Il est précisé que le présent pacte financier et fiscal pourra donner lieu à actualisation :
- Dès lors que la situation financière de la communauté s'écartera de manière sensible
de la prospective réalisée par les services ;
- À la suite de nouvelles dispositions législatives et réglementaires pouvant remettre en question certains équilibres communaux ou communautaires ;
- Sur demande du Président de l'intercommunalité ;
- À la suite du renouvellement des conseils municipaux et de communauté.
Le conseil municipal de La Balme de Sillingy,
Procès verbal du conseil municipal du 30 janvier 2023 Page 36 sur 47 VU l'article 57 de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
VU l'article L5211-28-4 du code général des collectivités territoriales :
VU le projet de territoire Fier et Usses adopté pat la Commune par délibération N° 2023-005 le 30 janvier 2023 ;
VU la délibération n°2023-06 en date du 19 janvier 2023 de la communauté de communes Fier et Usses relative à l'adoption du pacte financier et fiscal ;
VU l'exposé présenté par Monsieur le Maire-adjoint délégué aux finances, aux marchés publics et à la délégation de service public ;
Après en avoir délibéré,
Article 1 :
Décide d'adopter le pacte financier et fiscal joint à la présente délibération.
Article 2 :
Autorise Madame le Maire à signer toutes les pièces relatives à ce dossier.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal adopte à l’unanimité la délibération.
2023-024 : Révision libre de l’attribution de compensation versée par la CCFU à la commune
Monsieur Rocco COLELLA, Maire-adjoint délégué aux finances, aux marchés publics et à la délégation de service public, rapporteur, fait l'exposé suivant :
Considérant les engagements pris dans le cadre du pacte financier et fiscal de la communauté permettant la réalisation du projet de territoire ;
Considérant que ce pacte prévoit une réduction des attributions versées aux communes qui pour être appliquée requiert l'application du dispositif de la révision libre:
Considérant que la révision libre, est possible dans le cadre des dispositions du 1° bis du V de l'article 1609 nonies C du code général des impôts au titre de la fixation libre des attributions de compensation et de leur révision, sous réserve de délibérations concordantes adoptées à la majorité des deux tiers du conseil communautaire et à la majorité simple des conseils municipaux des communes intéressées, en tenant compte du dernier rapport de la CLETC ;
Considérant que ces dispositions ne s’appliqueront qu'aux communes ayant approuvé la révision libre des attributions de compensation ;
Pour permettre le développement des projets et services à la population définis dans le cadre du projet de territoire, il est proposé de réviser à compter de 2023 le montant des attributions de compensation (hors modulations des services mutualisés) de la manière suivante :
Procès verbal du conseil municipal du 30 janvier 2023 Page 37 sur 47 AC à
RO 022 AC 2023 | AC 2024 | AC 2025 | AC 2026 | compter de 2027
La Balme de Sillingy| 452671 € | 209489 € | 290480€ | 299 480€ | 200480€ | 452671€
Choisy 42o70€ | 32979e | 22079€ | 12979€ | 2979€ | 42970€
Lovagny mo7oae | 71936€ | 71936€ | 71036€ | 71936€ | 110704€
Mésigny 19084€ | -3430€ | -3430€ | -3430€ | -3430€ | 19984€
Nonglard 30888€ | 10042€ | 10042€ | 10042€ | 10042€ | 30888€
Sallenôves 35454€ | 12837€ | 12837 | 12837€ | 12837€ | 354546
Sillingy 824673€ | 662957€ | 662957€ | 662057€ | 662957€ | 824673 €
Total 1517 353 € [1 086 810 e|1 076 810€ |1 066 810€ [1 056 810 €|1 517 353€
M BURGARD demande pourquoi la commune de Mésigny présente un montant de
compensation négatif.
M.COLELLA précise que la situation est différente pour chaque commune. La commune de Mésigny ne recevra donc pas une compensation mais devra payer la somme indiquée.
M DAVIET précise que lorsque la communauté de communes Fier et Usses a fait le choix de ne pas être regroupée avec le Grand Annecy, il a été décidé de mutualiser les actions
économiques entre les différentes communes de la CCFU. Au moment de cette décision, la part attribuée à chaque commune a été calculée. La somme de compensation sert à payer toutes les actions mises en commun comme par exemple les mutualisations des services ressources humaines et urbanisme. Il existe donc une règle permettant de calculer la part de chaque commune. La commune de Mésigny doit désormais plus contribuer que ce qu'elle touchait, c'est pour cela que l'attribution est négative.
Mme MUGNIER précise qu'un arrangement a également été accordé à la commune de Choisy qui avait des difficultés de trésorerie. Le pacte financier n'aurait donc pas été viable pour cette commune.
Les communes de La Balme de Sillingy et de Sillingy ont souhaité recalculer la diminution des attributions de compensation qui au départ étaient de 207 000 € pour La Balme de Sillingy et un peu plus pour Sillingy. Au-delà des attributions de compensation, le projet est financé par Ja taxe foncière sur la part CCFU. Le montant des projets à financer s'élève donc à un peu plus d'un million selon la répartition suivante : 50 % CCFU et 50 % en reste à charge pour les communes répartis comme suit : 1/3 pour les communes de La Balme et de Sillingy et leresté pour les autres communes, en tenant compte des problématiques de financement de Choisy.
M DAVIET souhaite préciser deux points.
57 communes sont plus pauvres que Choisy dans le département donc quand ils avancent ne pas avoir la capacité de payer c'est un peu facile, d'autant plus que ce sont eux qui touchent pratiquement la plus grosse dotation du fonds genevois sur la CCFU.
D'autre part, ce schéma fait qu'en 2027 la capacité d'endettement de la CCFU qui est
aujourd'hui de 3 ou 4 ans, et va prochainement monter à 5 ou 6 ans, sera alors de 17 ans.
Cela signifie que le conseil communautaire devra s’atteler à trouver la solution en 2026 sous peine de voir la situation devenir difficile.
Procès verbal du conseil municipal du 30 janvier 2023 Page 38 sur 47 Mme MUGNIER précise que le choix a été fait de partir sur cette organisation afin de garantir aux communes d'être amenées à revoter et d'avoir ainsi leur avis à donner. Les grosses communes ont des parts d'investissements plus importantes, comme par exemple avec le pump track ou encore le projet de la crèche où l'investissement est à la charge de la commune. Cependant ces projets profitent quand même à l'ensemble du territoire. La Commune ne souhaite donc pas trop grever ses finances et trouver le juste milieu. C'est pour cette raison que Sillingy a également suivi cette démarche et la solidarité qui a été demandée pour Choisy est comprise, même si cela fait plusieurs fois que M DAVIET souligne que la solvabilité de Choisy est finalement plus importante que ce qui avait été annoncé. Cependant il est difficile de faire appliquer une clause de revoyure alors que les deux grosses communes n'ont pas la majorité avec leur nombre de conseillers au sein du conseil communautaire. Les communes voulaient donc être sûres qu'à compter de 2027, non pas que les projets soient bloqués, mais que les conseillers soient amenés à revoter. Les délais sont de deux ans pour pouvoir sortir un projet, même s'ils sont inscrits au budget en vue d'un financement. Il n'y a cependant aucune certitude quant à l'attribution du financement ou des subventions. Il en est de même pour le projet de territoire de la CCFU pour lequel nous n'avons pour l'instant aucune visibilité même si des crédits ont été inscrits.
Le paramètre « temps » est également à prendre en compte puisque les communes ne sont
pas à l'abri que les projets ne sortent pas dans les délais souhaités. Il est possible que les projets financés par les communes ne soient pas ceux pour lesquels la CCFU reversera de l'argent mais que celui-ci serve à financer d'autres projets d'investissement.
Le conseil municipal de La Balme de Sillingy,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code général des impôts et notamment l'article 1609 nonies C ;
VU la délibération n° 2018-08 du conseil communautaire en date du 25 janvier 2018 approuvant le montant des attributions de compensation ;
VU le dernier rapport adopté par la commission locale d'évaluation des transferts de charges adopté le 29 juin 2017 ;
VU la délibération n° 2023-06 de la CCFU du 19 janvier 2023 relative à l'adoption du pacte
financier et fiscal de la CCFU ;
VU la délibération n° 2023-023 de la commune du 30 janvier 2023 relative à l'adoption du pacte financier et fiscal de la CCFU ;
VU l'exposé présenté par Monsieur le Maire-adjoint délégué aux finances, aux marchés publics et à la délégation de service public ;
Après en avoir délibéré,
Article unique :
Approuve la révision libre de l'attribution de compensation versée par la CCFU à la commune comme défini ci-après :
RAPPEL AC 2022 AC 2023 | AC 2024 | AC 2025 | AC 2026 | AC à compter de 2027
452 671€ 299 489 € | 299 489 € | 299 489 € | 299 489€ 452 671€
Après en avoir délibéré, le conseil municipal adopte à l’unanimité la délibération.
Procès verbal du conseil municipal du 30 janvier 2023 Page 39 sur 47 2023-025 : Attribution d’une subvention exceptionnelle à l’école de Vincy pour le financement d’une classe découverte à Paris
Madame Floriane ESCOLANO, maire-adjointe déléguée à la vie scolaire et à la jeunesse, rapporteur, fait l'exposé suivant :
Monsieur Bruno MICHOTEY, directeur de l’école de Vincy, sollicite la commune pour
l'attribution d’une subvention afin d'organiser une classe découverte à Paris, axée sur la
citoyenneté, prévue du 5 au 7 juin 2023 inclus et concernant les élèves de CM1 et CM2 des
classes de madame DOMINJON et de sa classe (36 enfants).
Dans le cadre de sa politique éducation et jeunesse, la Commune souhaite soutenir tout projet de classe de découverte à destination des enfants scolarisés sur la Balme de Sillingy.
L'octroi d'une subvention communale permet également à l'établissement scolaire de bénéficier d'une subvention du conseil départemental, dont les montants et modalités d'attribution pour l'année 2023 doivent être fixés prochainement.
Ainsi, la Commune souhaite activement soutenir ce projet de classe de découverte en
octroyant une subvention de 10 euros / élève / jour. Le montant pourra être adapté au nombre réel d'enfants participant à la classe de découverte.
Le conseil municipal de La Balme de Sillingy,
VU la demande de subvention formulée par Monsieur le Directeur de l’école de Vincy ;
VU la règlementation du conseil départemental relative à l'attribution de subventions pour les classes de découverte ;
VU l'exposé présenté par Madame la maire-adjointe déléguée à la vie scolaire et à la
jeunesse ;
Après en avoir délibéré,
Article 1 :
Attribue une subvention exceptionnelle de 10 € par élève et par jour, soit d'un montant de 1 080 euros, à l'école de Vincy pour l’organisation de la classe découverte des classes de CM1 et CM2 de madame DOMINJON et de monsieur MICHOTEY.
Article 2 :
Acte que le montant global pourrait être adapté selon la règle fixée à l'article 1 si le
nombre effectif d'enfants participant à cette classe de découverte venait à évoluer.
Article 3 :
Autorise Madame le Maire à signer tous les documents relatifs à cette subvention.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal adopte à l'unanimité la délibération.
Procès verbal du conseil municipal du 30 janvier 2023 Page 40 sur 47 2023-026 : Attribution d’une subvention exceptionnelle à l’école de Vincy pour le financement d’une classe découverte aux Houches
Madame Floriane ESCOLANO, maire-adjointe déléguée à la vie scolaire et à la jeunesse, rapporteur, fait l'exposé suivant :
Monsieur Bruno MICHOTEY, directeur de l'école de Vincy, sollicite la commune pour l'attribution d'une subvention afin d'organiser une classe découverte à la montagne, aux Houches, prévue du 5 au 7 juin 2023 inclus et concernant les élèves de CP, CE1 et CE2 des classes de mesdames MORIN et BARTHE (46 enfants).
Dans le cadre de sa politique éducation et jeunesse, la Commune souhaite soutenir tout projet de classe de découverte à destination des enfants scolarisés sur la Balme de Sillingy.
L'octroi d'une subvention communale permet également à l'établissement scolaire de bénéficier d'une subvention du conseil départemental, dont les montants et modalités d'attribution pour l'année 2023 doivent être fixés prochainement.
Ainsi, la Commune souhaite activement soutenir ce projet de classe de découverte en octroyant une subvention de 10 euros / élève / jour. Le montant pourra être adapté au nombre réel d'enfants participant à la classe de découverte.
VU la demande de subvention formulée par Monsieur le Directeur de l’école de Vincy ;
VU la règlementation du conseil départemental relative à l'attribution de subventions pour les classes de découverte ;
VU l'exposé présenté par Madame la maire-adjointe déléguée à la vie scolaire et à la jeunesse ;
Après en avoir délibéré,
Article 1 :
Attribue une subvention exceptionnelle de 10 € par élève et par jour, soit d’un montant de 1 380 euros à l’école de Vincy pour l'organisation de la classe découverte des classes de CP, CE1 et CE2 de mesdames MORIN et BARTHE.
Article 2 :
Acte que le montant global pourrait être adapté selon la règle fixée à l’article 1 si le nombre effectif d'enfants participant à cette classe de découverte venait à évoluer.
Article 3 :
Autorise Madame le Maire à signer tous les documents relatifs à cette subvention.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal adopte à l’unanimité la délibération.
Procès verbal du conseil municipal du 30 janvier 2023 Page 41 sur 47 2023-027 : Approbation de la carte scolaire modifiée
Madame Floriane ESCOLANO, maire-adjointe déléguée à la vie scolaire et à la jeunesse, rapporteur, fait l'exposé suivant :
Conformément aux dispositions des articles L.212-7 et L.131-5 du code de l'éducation, la Commune a la responsabilité de définir le ressort de chacune des écoles dénommé périmètre ou secteur scolaire.
Par délibérations n° 2021-006 du 22 février 2021 et n° 2021-067 du 5 juillet 2021 a été
approuvée la modification de la carte scolaire pour assouplir la gestion des effectifs scolaires par une modification des zones tampons, puis pour apporter des précisions sur les inscriptions scolaires notamment pour les nouveaux élèves, en fonction des capacités d'accueil des établissements concernés.
La commune connaît une évolution prévisionnelle et donc théorique des effectifs scolarisés qui peut induire une fluctuation certaine sur les futures rentrées avec une incertitude identifiée, les nouveaux arrivants des constructions neuves ou récentes.
Le conseil municipal souhaite, dans la continuité de la politique communale concernant l'éducation et afin d'affirmer la position d'accueillir les enfants dans les meilleures conditions possibles, assouplir la gestion des effectifs scolaires (inscriptions / demandes de dérogations).
Au regard de ces éléments, il est proposé de garantir une meilleure prise en charge des inscriptions scolaires tout en tenant compte des capacités des trois groupes scolaires communaux, des enjeux de fragilité sociale, des effectifs par classe et en intégrant la
dimension écologique pour les déplacements domicile / école.
Pour ce faire, dans un premier temps, les élèves du 1° degré des écoles publiques sont scolarisés en fonction de leur adresse, selon un périmètre défini en pièce jointe, leur
permettant de rejoindre leur école à pied, dans un délai estimé à 8 minutes.
Dans un second temps, lorsque les capacités d'accueil de l'école de secteur sont atteintes (au regard de l'utilisation des locaux, du nombre d'enseignants mis à disposition et des prévisions d'effectifs scolaires), et dans le respect du principe d'égalité, l'élève (non scolarisé sur la Commune l'année précédente) pourra être affecté dans une autre école que son secteur géographique de domicile pour permettre les meilleures conditions d'accueil et d'enseignement. L'aspect géographique sera cependant privilégié.
Le conseil municipal de La Balme de Sillingy,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'éducation ;
VU la délibération n° 2021-006 du 22 février 2021 modifiée portant approbation de la carte scolaire avec modification des deux zones tampons ;
VU la délibération n° 2021-067 du 5 juillet 2021 portant modification de la carte scolaire ;
VU l'exposé présenté par Madame la Maire-adjointe déléguée à la vie scolaire et à la jeunesse ;
Après en avoir délibéré,
Procès verbal du conseil municipal du 30 janvier 2023 Page 42 sur 47 Article unique :
Approuve la carte scolaire modifiée, telle que figurant en annexe à la présente délibération.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal adopte à l’unanimité la délibération.
2023-028 : Signature de conventions avec la CAF de Haute-Savoie
Madame Floriane ESCOLANO, maire-adjointe déléguée à la vie scolaire et à la jeunesse, rapporteur, fait l'exposé suivant :
La Caisse d'allocations familiales de la Haute-Savoie (CAF 74), par son action sociale, contribue au renforcement des liens familiaux, à l'amélioration de la qualité de vie des familles et de leurs environnements sociaux, au développement et à l'épanouissement de l'enfant et de l'adolescent.
L'offre de services doit bénéficier à l'ensemble des familles avec une attention particulière aux familles à revenus modestes.
Dans le cadre de sa politique en direction du temps libre des enfants et des jeunes, la CAF soutient le développement et le fonctionnement des accueils de loisirs sans hébergement (ALSH) au niveau des deux temps suivants :
- Le temps périscolaire (ensemble des temps d'accueil se déroulant sur la semaine où les enfants sont à l’école) et le « plan mercredi » qui vise à soutenir la structuration et le développement des activités de loisirs sur le temps du mercredi (activités culturelles, artistiques, manuelles.….).
- Le temps extrascolaire : temps qui se déroule le samedi sans école, le dimanche et pendant les vacances scolaires (petites vacances et été), la commune étant concernée uniquement par les vacances scolaires.
La commune dispose des deux accueils précités et était éligible à ces prestations de service ordinaire ALSH jusqu'au 31 décembre 2022. Afin de bénéficier de nouveau de l’aide de la CAF, il est nécessaire de signer les conventions jointes.
Le conseil municipal de La Balme de Sillingy,
VU l’action de la caisse d'allocations familiales de la Haute-Savoie en direction du temps libre des enfants et des jeunes ;
VU l'exposé présenté par Madame la Maire-adjointe déléguée à la vie scolaire et à la jeunesse ;
Après en avoir délibéré,
Article unique :
Autorise Madame le Maire à signer les conventions d'objectifs et de financements relatives à l'accueil de loisirs sans hébergement (ALSH) avec la CAF annexées à la présente délibération.
Procès verbal du conseil municipal du 30 janvier 2023 Page 43 sur 47 Après en avoir délibéré, le conseil municipal adopte à l'unanimité la délibération.
2023-029 : Accord de principe pour la cession de la parcelle C 4606 à l'association
Epanou
Madame Laetitia PERROQUIN, maire-adjointe déléguée aux affaires sociales et à la communication, rapporteur, fait l'exposé suivant :
La commune de La Balme de Sillingy est amenée à devenir propriétaire de la parcelle C 4606, après avoir décidé la fin anticipée du portage de ladite parcelle avec l'EPF 74. L'acte de vente doit ainsi intervenir très prochainement.
À ce sujet, des discussions existaient avec le groupe LAMOTTE qui a déposé un permis de construire sur l'ensemble du ténement foncier. L'autorisation d'urbanisme n’a pas pu être accordée et le projet n'a pas avancé depuis une année.
En parallèle, la commune a toujours maintenu un contact, tant avec le Département de Haute- Savoie qu'avec l'association EPANOU dans l'éventualité d'une extension du foyer de vie présent sur la commune.
Dans ce cadre, le Département a lancé un appel à projets auquel l'association EPANOU souhaite répondre.
Cette consultation vise notamment à proposer de nouvelles places pour un public de 20 ans ou plus, présentant une déficience intellectuelle, avec ou sans troubles associés, déclaré inapte au travail, mais relativement autonome, bénéficiant d'une orientation proposée par la CDAPH et sans besoin de prise en charge médicalisée. Une priorité est ainsi donnée aux jeunes dits en « amendement CRETON », c'est-à-dire âgés de plus de 20 ans mais occupant une place dans un foyer pour enfant en l'absence de solution alternative.
Le projet que souhaite porter l'association ambitionne de créer un tiers lieu animé par l'association, créant un lieu de rencontre entre les résidents des foyers, les associations communales et tout citoyen intéressé, autour d'activités diverses. 24 nouvelles places d'hébergement seraient également créées, ainsi que 11 places en accueil de jour. À noter que ces 24 places, eut égard au degré d'autonomie s'y attachant, seraient comptabilisées comme des logements sociaux au titre de la loi SRU.
C'est dans ce cadre que l'avis du conseil municipal est sollicité en vue d'une cession de ladite parcelle à l'association en cas de sélection du projet.
M PASSETEMPS précise que le conseil municipal avait un beau projet en début de mandat sur ce terrain des Grandes Raisses, porté par le promoteur LAMOTTE, qui consistait en la construction d'une résidence pour les séniors, d'un bassin de nage, d'une crèche, d'une maison médicale et de logements. Le projet a évolué et le bassin de nage a rapidement été écarté sans trop d'étude économique. La crèche, qui était un projet intergénérationnel avec la résidence séniors, a été reportée ailleurs et le projet de maison médicale semble avoir été abandonné. Une maison médicale doit s'installer à Sillingy mais ne concerne apparemment pas l'installation de médecins, mais plutôt de professions paramédicales, ce qui est regrettable car le territoire est en pénurie de médecins.
Sur la partie des logements, le projet LAMOTTE avait prévu de mettre à disposition des Epanou des logements de nuit puisque les résidents n'avaient pas forcément besoin d'être dans le centre en permanence.
Cette parcelle faisait donc partie du projet LAMOTTE. Sa cession va donc être dommageable à ce projet qui, sans qu'on ne se l'explique, a été pendant longtemps mis à l'écart. C'était un
Procès verbal du conseil municipal du 30 janvier 2023 Page 44 sur 47 beau projet pour la commune, de ce fait M PASSETEMPS indique qu'il votera contre cette délibération.
Mme PERROQUIN précise que même si ce point n'a pas été lu, le projet LAMOTTE est bien évoqué dans le début de la délibération et que ces éléments peuvent être repris. « À ce sujet, des discussions existaient avec le groupe LAMOTTE qui a déposé un permis de construire sur l'ensemble du ténement foncier. L'autorisation d'urbanisme n'a pas pu être accordée et le projet n'a pas avancé depuis une année. »
Effectivement le projet LAMOTTE n'a pas obtenu l'autorisation de construire notamment parce qu'il ne respectait pas le nombre de logements sociaux du fait de la loi SRU, mais pas uniquement pour cette raison. Mme PERROQUIN rejoint M PASSETEMPS sur la nécessité d'accueillir des médecins sur le territoire et précise que la Commune y travaille et est même déjà bien avancée sur un projet en centre-bourg.
Une réflexion est également lancée sur un projet multiple pour la maison des séniors. L'accueil de nuit pour les résidents de plus de 20 ans du foyer de vie est une réelle nécessité car ce public n'a plus de place dans les foyers, ainsi un appel à projets a été lancé par le département. Aujourd'hui ces personnes vivent encore dans des foyers pour enfants où ils n'ont plus leur place et pour autant ils n'ont pas de place dans les foyers pour adultes. C'est pour ces raisons que ce projet, s’il est retenu, est essentiel.
M PASSETEMPS précise qu'il est effectivement important de trouver une place à ces jeunes et que c'était une excellente idée de la mandature précédente, portée par M DAVIET, qui était de pouvoir accueillir ces jeunes au sein de logements non exclusivement réservés aux personnes porteuses de handicap.
M RIALLAND précise que, contrairement à ce qui est avancé, l'Epanou a confirmé n'avoir eu aucune discussion avec le groupe LAMOTTE pour un éventuel projet d'inclusion. Le souhait de la municipalité n'était pas de court-circuiter ce projet LAMOTTE mais a priori il n’y a pas eu de discussion, ou tout du moins rien de formalisé ou de très concret. Le bilan environnemental, qui a été subi par tous, a décalé le projet d'un an. Le projet ne pouvait également pas se développer sans tenir compte des nouvelles réglementations de la loi SRU, ni du retard en matière de logements sociaux. Ces points ont été évoqués avec le groupe LAMOTTE, à qui ces aspects posaient des problèmes de rentabilité économique. Il a donc été demandé au groupe de retravailler le projet, sans retour de leur part à ce jour.
En ce qui concerne la piscine, aucun porteur de projet ne s'est positionné. La municipalité souhaite apporter une solution à l'Epanou pour accueillir un public très en mal d'hébergement, ce qui amène de graves soucis au sein des familles puisque ces jeunes ne peuvent plus être accueillis dans des structures pour enfants sans pour autant pouvoir rester dans les familles.
À ce stade c'est un appel à projet. C'est un élément de plus à prendre en compte dans le futur aménagement des Grandes Raisses sur lequel la Commune continue de travailler via la révision allégée du PLU. Une vigilance sera accordée afin qu'un projet fonctionnel se développe sur les Grandes Raisses.
Mme MUGNIER précise que le groupe LAMOTTE était parfaitement au courant que le département souhaitait se positionner sur cet emplacement et cela ne leur posait pas de problème. La Commune avait d'ailleurs reçu un courrier du département demandant de conserver cet emplacement en cas de besoin.
Ce projet privé a rencontré de nombreuses problématiques. La Commune a entrepris des démarches pour la piscine, qui n'ont pas abouties. En ce qui concerne le projet de maison
Procès verbal du conseil municipal du 30 janvier 2023 Page 45 sur 47 pour les séniors, les propriétaires des terrains sont en lien avec le promoteur, peut-être avec
d'autres promoteurs également adaptés à La Balme.
En ce qui concerne le projet de maison médicale, la Commune est en relation avec le groupe SantéAlp qui va faire une étude sur La Balme de Sillingy et contacter tous les professionnels de santé. Il a été établi avec eux ce qui pourrait manquer en termes de services de santé sur
la commune. Leur étude permettra de définir des actions sachant que la Commune a également une maîtrise foncière et que la municipalité souhaiterait faire venir un médecin, un radiologue, des kinésithérapeutes et ostéopathes qui pourraient éventuellement travailler avec des bassins. Les projets sont multiples mais l'aboutissement n'est pas forcément visible, d'autant plus pour les projets privés.
Rien n'est terminé, ni pour la maison des séniors, ni pour une future maison de santé.
Le conseil municipal de La Balme de Sillingy,
VU La loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux Patients, à la Santé et aux territoires (HPST) ;
VU l’article L313-1-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles (CASF) ;
VU l’article L 2241-1 du code général des collectivités territoriales;
VU l'avis d'appel à projet n° 22-10620 du Département de la Haute-Savoie ;
VU la demande présentée par l'association EPANOU ;
VU l'exposé présenté par Madame la Maire-adjointe déléguée aux affaires sociales et à la communication ;
Après en avoir délibéré,
Article 1 :
Donne un accord de principe quant à une vente à l’association EPANOU de la
parcelle C 4606, en vue de réaliser le projet présenté et en cas de sélection dans le cadre de l'appel à projet départemental, dans les conditions ci-avant décrites.
Article 2 :
Précise que si cet accord de principe ne vaut pas décision de cession, celle-ci ne
pouvant intervenir qu'après un formalisme précis, la commune s'engage à mettre en œuvre ladite procédure si le projet était retenu et selon les conditions ci-avant développées.
Après en avoir délibéré, par 27 voix pour et 1 voix contre (M. PASSETEMPS), le conseil municipal adopte la délibération.
2023-030 : Convention de servitude pour la pose d’un réseau électrique souterrain dans le cadre de la création du nouveau cimetière
Monsieur Jean-Claude PEPIN, maire adjoint délégué aux travaux, à la voirie, aux espaces verts et aux bâtiments, rapporteur, fait l'exposé suivant :
Procès verbal du conseil municipal du 30 janvier 2023 Page 46 sur 47 L'alimentation en électricité du nouveau cimetière nécessite la création d’un nouveau réseau souterrain.
Les travaux seront réalisés sur la parcelle À 871, propriété de la commune. Il est donc nécessaire de signer une convention de servitude entre la commune et Energie et Services de Seyssel afin de fixer les modalités techniques, administratives et financières relatives à cette opération. Le projet de convention est joint en annexe de la présente délibération.
Le conseil municipal de La Balme de Sillingy,
VU la création d’un nouveau cimetière sur la parcelle A 871 ;
VU l'exposé présenté par Monsieur le Maire adjoint délégué aux travaux, à la voirie, aux espaces verts et aux bâtiments ;
Après en avoir délibéré,
Article unique :
Autorise Madame le Maire à signer la convention jointe en annexe, ainsi que tous les actes afférents.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal adopte à l’unanimité la délibération.
Questions diverses
Mme MUGNIER revient sur les mouvements de personnel.
Claudie BERNEZ a rejoint l'administration générale suite au départ de l'agent précédent. Pauline PARADIS remplacera Claudie au service des manifestations. Pauline sera remplacée par le nouveau DSTA, Jérôme JONFAL, qui assurera, entre autres missions, la gestion des bâtiments.
Mme MUGNIER remercie Benoît LAYDEVANT, responsable du service finances, pour sa présence au conseil municipal ce soir afin d'apporter son appui technique.
Mme BOIVIN indique que les élus ont reçu une invitation pour l'ouverture de la patinoire d'hiver qui aura lieu le dimanche 5 février à 12h.
La patinoire sera ouverte au public du 4 au 19 février.
L'ordre du jour étant épuisé (et plus personne ne demandant la parole), la séance est levée à 21h30.
La secrétaire de séance Le Maire Elisabeth BOIVIN Séverine MUGNIER
ET
Procès verbal du conseil municipal du 30 janvier 2023 Page 47 sur 47