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Arrêté - 25 079 pm arrete portant aprobation du plan communal de sauvegarde
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Magny-les-Hameaux.
Lien du pdf (Arrêté - 25 079 pm arrete portant aprobation du plan communal de sauvegarde)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Justice et droit,
a ee cg.
ARRÊTÉ
PORTANT
APPROBATION
DU
PLAN
COMMUNAL
DE
SAUVEGARDE
MAGNY-LES-HAMEAUX
ARRETE
REGLEMENTAIRE
N°25-079-PM
LE
MAIRE
de
la
Commune
de
Magny-les-Hameaux ;
VU
la
Loi
n°82-213
du
2
mars
1982,
relative
aux
droits
et
libertés
des
collectivités
locales
complétée
et
modifiée
par
la
Loi
n°
82-623
du
22
juillet
198
2:
VU
la
Loi
n°83-8
du
7
janvier
1983
modifiée
relative
à
la
répartition
des
compétences
entre
les
communes,
les
départements,
les
régions
et
l'Etat
;
VU
la
Loi
n°
2004-811
du
13
Août
2004
relative
à
la
modernisation
de
la
sécurité
civile
;
VU
la
loi
n°
2021-1520
du
25
novembre
2021
visant
à
consolider
le
modèle
de
sécurité
civile
et
valoriser
le
volontariat
des
sapeurs-pompiers
et
les
sapeurs-pompiers
professionnels
;
VU
le
décret
n°2022-907
du
20
juin
2022
relatif
au
plan”communal
et
intercommunal
de
sauvegarde
et
modifiant
le
code
de
la
sécurité
intérieure
;
VU
le
décret
n°
2005-1156
du
13
Septembre
2005
relatif
au
plan
communal
de
sauvegarde
et
pris
pour
application
de
l'article
13
de
là
loi
2004-811
;
VU
le
Code
de
la
Sécurité
Intérieure,
et
son
article
L
731-3
relatif
au
plan
communal
de
sauvegarde ; VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
ses
articles
L
2211-1,
L
2212-2,
L
2212-
4
et
L
2215-1
relatifs
aux
pouvoirs
de
police
du
Maire
;
CONSIDERANT
que
la
commune
est
exposée
à
de
nombreux
risques
tels
que
:accident
de
transport
de
matières
dangereuses
:
nucléaire
: canicule
: climatiques
:
incendie
:
pandémique
;
inondation,
fuite
sur
conduites
de
gaz,
CONSIDERANT
qu'il
est
important
de
prévoir,
d'organiser
et
de
structurer
l’action
communale
en
cas
de
crise
;
ARRETE
Article
1
Le
plan
communal
de
sauvegarde
de
la
commune
de
Magny-les-Hameaux
est
établi
à
compter
de
ce
jour.
Il
définit
l'organisation
prévue
par
la
commune
pour
assurer
l'alerte,
l'information,
la
protection
et
le
soutien
de
la
population
en
cas
d'événement
sur
la
commune.
Article
2
Le
Maire
met
en
oeuvre
le
plan
communal
de
sauvegarde
de
sa
propre
initiative
ou
sur
demande
de
Monsieur
le
Préfet
des
Yvelines.
Article
3
Le
plan
communal
de
sauvegarde
fera
l'objet
de
mises
à
jour
nécessaires
à
sa
bonne
application
et
d'une
révision
tous
les
5
ans
au
minimum.
Article
4
Le
plan
communal
de
sauvegarde
est
consultable
en
Mairie
Article
5
Madame
la
Directrice
Générale
de
Service
de
la
commune
de
Magny-les-Hameaux
est
chargée
de
l'application
du
présent
arrêté,
dont
l’ampliation
sera
adressée
à :
-
Monsieur
le
Préfet
des
Yvelines
:
- Monsieur
le
Sous-préfet
de
Rambouillet
;
-
Service
Départemental
d'Incendie
et
de
Secours
(SDIS)
de
Magny-les-Hameaux
et
de
Chevreuse
, -
Groupement
de
Gendarmerie
Départementale
de
Versailles
;
-
Monsieur
le
Président
du
Conseil
Départemental
des
Yvelines
Article
6
Le
Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte.
Informe
que
le
présent
acte
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Versailles
dans
un
délai
de deux
mois
à
compter
de
sa
date
de
publication
et/ou
de
notification
(articles
R421-1
à
R421-7
du
Code
de
Justice
Administrative).
Fait
à
Magny-les-Hameaux
le
22/09/2025
Bertrand
HOUILLON
Maire
Vice-Président
de
la
Communauté
d'Agglomération
De
Saint-Quentin-en-Yvelines
Mis
en
ligne
sur
le
site
internet
de
la
ville
le
: 24/o93/20e
ÿ
Certifié
exécutoire
le
: 24
fe
Sl20o25