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Arrêté - Arrete 25 832 26112025 Arrete portant approbation du plan communal de sauvegarde
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Franconville.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete 25 832 26112025 Arrete portant approbation du plan communal de sauvegarde)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Justice et droit,
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FRANCONVILLE-LA-GARENNE
Direction des Services Techniques
DST- VB/NS
ARRÊTÉ n° 25-832
ARRETE PORTANT APPROBATION DU PLAN COMMUNAL DE SAUVEGARDE
Le Maire de la Commune de FRANCONVILLE-la-GARENNE,
VU Le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-1, L.2212-2, L.2212
—4 et L2212-5 relatifs aux pouvoirs de police du Maire,
VU Les articles L.731-3 et L. 742-1 du Code de la Sécurité Intérieure,
VU Le décret n° 2014 — 1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la
partie réglementaire du Code de la Sécurité Intérieure (Décret en Conseil d'Etat et décrets simples),
VU La Loi n° 2003 —699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels
et à la réparation des dommages,
CONSIDÉRANT qu’il appartient au Maire de prévoir, d'organiser et de structurer l’action communale
en cas de crise, afin de prendre d'urgence toutes mesures utiles en vue de sauvegarder la population,
d'assurer la sécurité et la salubrité publiques et de limiter les conséquences des évènements
potentiellement graves et susceptibles de se produire sur le territoire de la commune de Franconville-
la-Garenne.
CONSIDÉRANT que la commune de Franconville-la-Garenne est exposée à des risques de sécurité
civile naturels et technologiques de tous types (inondations, incendies, bois et forêts, sismiques,
tempêtes, canicules …).
CONSIDÉRANT qu'il est important de prévoir, d'organiser et de structurer l’action communale en cas
d’évènement majeur.
CONSIDÉRANT la présentation du plan communal de sauvegarde au Conseil Municipal en séance du
3 octobre 2024 (délibération n° 22).
ARRETE
ARTICLE 1 : Le plan communal de sauvegarde de la commune de Franconville-la-Garenne est approuvé à la date du 8 décembre 2025. Il est applicable à partir de cette date et peut être mis en
œuvre à l'initiative du Maire ou sur demande de Monsieur le Préfet du Val-d'Oise.
ARTICLE 2: Le plan communal de sauvegarde définit l’organisation prévue par la commune de
Franconville-la-Garenne pour assurer l'alerte, l'information, la protection et le soutien de
la population en cas d'évènement sur la commune.
ARTICLE 3 : Le plan communal de sauvegarde est mis en œuvre pour faire face à un évènement affectant
directement la commune ou dans le cadre d’une opération de secours de grande ampleur.
Hôtel de Ville : 11 rue de la Station- Adresse postale : B.P. 90043- 95132 Franconville Cedex- Tél. 01 39 32 66 00 Mail : communication@ville-franconville.fr- www.franconville.fr Arrêté n°25-832 2025/..
ARTICLE 4 : Le plan communal de sauvegarde est consultable à la mairie de Franconville-la-Garenne par
toute personne qui en fera la demande.
ARTICLE 5 : Le plan communal de sauvegarde fera l’objet des mises à jour régulières et nécessaires à sa
bonne application.
ARTICLE 6 : Voies et délais de recours.
Conformément à l’article R 102 du code des tribunaux administratifs, le présent arrêté
pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Cergy-
Pontoise -4 boulevard de l'Hautil BP 30322, 95027 Cergy-Pontoise cedex dans un délai de
deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
ARTICLE 7 : Copies du présent arrêté ainsi que du plan communal de sauvegarde annexé seront
transmises :
- Monsieur le Préfet du Val d'Oise,
- Madame où Monsieur le sous-préfet de l’arrondissement,
-__ Services d’Incendie et de Secours de Franconville-la-Garenne,
- Monsieur le Maire,
- Madame la Directrice Générale des Services,
-__ Monsieur le Directeur des Services Techniques,
- Service Communication de la Ville,
- Madame où Monsieur le Commissaire Divisionnaire de la Police,
- Monsieur le Chef de la Police Municipale.
Fait en Mairie, le VINGT SIX NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ.
ère Exécutoire à |
Li AC
RENE
Carac
2 : RTE Le 02/01/2026 10:35
Acte à classer
ARR25-832
1
Identifiant FAST :
Identifiant unique de l'acte :
Objet de l'acte :
Date de décision :
Nature de l'acte :
Matière de l'acte :
Identifiant unique de l'acte antérieur :
Acte :
Pièces jointes :
22-TECH-
PRESENTATION DU
PLAN COMMUNAL DE
SAUVEGARDE PDF
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Préparé
Transmis
Accusé de réception
https://www.efast.fr/ascl/fo/exchange/goPrintActe.do?exchangeld=5956305176793982824&exchangeTypeld=acte
En préparation
Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte :ARR25-832
2 3 4
En attente retour > ARreçu < Classé
Préfecture
ASCL_2_2025-12-31114-17-17.00 ( MI266578146 )
095-219502523-20251126-ARR25-832-AR ( Voir l'accusé de réception associé )
O( Certifié
LÉ « PORTANT APPROBATION DU PLAN COMMUNAL D Da
* Conforme 26/11/2025
Actes réglementaires
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Multicanal : Non ARR 25-832 TECH.PDF
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