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Arrêté - 162 dga arrete portant approbation du plan communa
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Arrêté - 162 dga arrete portant approbation du plan communal de sauvegarde de la commune
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Lien du pdf (Arrêté - 162 dga arrete portant approbation du plan communal de sauvegarde de la commune)
Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité publique, Justice et droit,
l,
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
.-
DÉPARTEMENT
DES
YVELINES
DGA/AR-2025-162 ARRETE
DU
MAIRE
Objet
: Arrêté
portant
approbation
du
Plan
Communal
de
Sauvegarde
de
la
commune
de
Trappes
Le
Maire,
Vu
le
Code
général
des
Collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L
2212-2
et
L
2212-4
relatifs
aux
pouvoirs
de
police
du
Maire
;
Vu
le
Code
de
la
Sécurité
Intérieure
et
son
article
L
731-3
relatif
au
plan
communal
de
sauvegarde
;
Vu
le
décret
n°
2022-907
du
20
juin
2022
relatif
au
plan
communal
et
intercommunal
de
sauvegarde
et
modifiant
le
code
de
la
sécurité
intérieure
:
Considérant
que
la
Commune
est
exposée
à
des
risques
tels
que
:
tempête,
canicule,
orage,
mouvements
de
terrain,
troubles
sociaux,
remontée
de
nappes
phréatiques.. :
Considérant
qu'il
est
important
de
prévoir,
d'organiser
et
de
structurer
l’action
communale
en
cas
de
crise ;
ARRETE
Article
1
:
Le
plan
communal
de
sauvegarde
de
la
commune
de
Trappes
est
établi
à
compter
de
ce
jour.
Il
définit
l'organisation
prévue
par
la
Commune
pour
assurer
l'alerte,
l'information,
la
protection
et
le
soutien
de
la
population
en
cas
d'évènement
sur
la
Commune.
Article
2
:
Le
Maire
met
en
œuvre
le
plan
communal
de
sauvegarde
de
sa
propre
initiative
ou
sur
demande
de
Monsieur
le
Préfet
des
Yvelines.
Article
3
:
Le
plan
communal
de
sauvegarde
fera
l'objet
des
mises
à
jour
nécessaires
à
sa
bonne
application. Article
4
:
Une
copie
du
présent
arrêté
ainsi
que
du
Plan
Communal
de
Sauvegarde
sera
transmise
à
Monsieur
le
Préfet
des
Yvelines.
Article
5
:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
ou
affichage
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Versailles,
où
d’un
recours
gracieux,
devant
le
Maire
de
Trappes,
qui
dispose
alors
de
deux
mois
pour
répondre.
Un
silence
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
La
décision
prise,
qu'elle
soit
implicite
ou
expresse,
peut
être
déférée
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Versailles
pendant
un
délai
de
deux
mois,
à
compter
de
sa
notification.
Un
recours
juridictionnel
peut
également
être
déposé
sur
l'application
Telerecours
citoyens
en
suivant
les
instructions
disponibles
à
l’adresse
suivante
: www.telerecours.fr.
Dans
ce
cas,
le
demandeur
n’a
pas
à
produire
de
copies
de
son
recours
et
le
demandeur
est
assuré
d’un
enregistrement
immédiat
sans
délai
d'acheminement.
4 1 AVR. 2075
Fait
à
Trappes,
Ali
RABEH
Maire
de
Trappes
&ARIA
|
Trappes,
la
Ville
écologiste
et solidaire
!
01
30
69
17
00
- Hôrel
de Ville
- 1.
place
de
la République
- CS
90544
- naiss
Trappes
cedex
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CIBÉLrnanrre-t
SCOR
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