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unknown - Communauté de communes - Briançonnais - 2024017 gemapi convention se ville haute sans annexe
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Briançonnais - 2024017 gemapi convention se ville haute sans annexe)
Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Union Européenne,
l É he
BRIANÇONNAIS € COMMUNAUTE DE COMMUNES
Thème :
GEMAPI
Objet :
Digue de Ville Haute à
Névache - Convention
relative aux consignes
de surveillance en
crue
Pôle :
Compétitivité et
Attractivité
Nombre de conseillers
En exercice : 36
Présents : 25
Nombre de pouvoirs : 7
Conseil Communautaire du 13 février 2024
Délibération n°2024-17
Le 13 février 2024 à 18 heures, le Conseil Communautaire s'est réuni en
séance ordinaire, suite à la convocation du 7 février 2024, en la salle
du Conseil, Les Cordeliers, sous la présidence de Monsieur le Président,
M. Amaud MURGIA.
Étaient présents :
Amaud MURGIA, Catherine VALDENAIRE, Eric PEYTHIEU,
Richard NUSSBAUM, Jean-Marc CHIAPPONI, André MARTIN,
Michèle SKRIPNIKOFF, Patrick MICHEL, Maryse XAUSA FRANCOIS,
Thomas SCHWARZ, Jean-Franck VIOUJAS, Jean-Pierre PIC,
Jean-Marie REY, Muriel PAYAN, Guy HERMITTE,
. Vincent FAUBERT, Corinne CHANFRAY, Catherine BLANCHARD,
Marine MICHEL, Emeric SALLE, Gilles PERLI, Thierry AIMARD,
Olivier FONS, Sébastien FINE, Jean-Pierre MASSON
Étaient représentés :
Claire BARNEOUD donnant pouvoir à Marine MICHEL,
Emilie DESMOULINS GENOUX donnant pouvoir à Jean-Marc
CHIAPPONI,
Christian JUELIEN donnant pouvoir à André MARTIN,
Annie ASTIER-CONVERSET donnant pouvoir à Muriel PAYAN,
Corinne ASCHETTINO donnant pouvoir à Richard NUSSBAUM,
Claudine CHRETIEN donnant pouvoir à Thierry AIMARD,
Nicolas GALLIANO donnant pouvoir à Catherine BLANCHARD
Absenis excusés :
Francine DAERDEN, Gabriel LEON, Patricia ARNAUD, Pierre LEROY
Secrétaire de séance :
Marine MICHEL
Délibération n°2024-17 Page 1 sur 3
AR Prefecture
005-240500439-20240213-2024_17-DE
Reçu le 19/02/2024
Publié le 19/02/2024 Rapporteur : Corinne CHANFRAY
Madame ia Vice-Présidente ayant exposé les motifs conduisant à l'examen de la présente,
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la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l'Action Publique Territoriale et
d’Affirmation des Métropoles dite loi MAPTAM » ;
la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la
République dit loi « NOTRe » ;
la loi n° 2017-1838 du 30 décembre 2017 relative à l'exercice des compétences des
collectivités territoriales dans le domaine de la Gestion des Milieux Aquatiques et de
la Prévention des Inondations [GEMAPI] ;
le décret n°2007-1735 du 11 décembre 2007 relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques et au comité technique permanent des barrages et des ouvrages hydrauliques et modifiant le code de l'environnement ;
l'arrêté préfectoral n°05-202-12.19.00001 du 19 décembre 2022 approuvant les statuts
de la Communauté de Communes du Briançonnais ;
ia délibération n°2022-18 du 15 février 2022 définissant la stratégie communautaire
pour l'exercice de la compétence GEMAPI:
la délibération n°2024-16 du 13 février 2024 relative à Plaine Alluviale Névache — Etude
de danger du système d'endiguement de Ville Haute ;
l'avis favorable du Bureau Exécutif du 127 février 2024 ;
l'avis favorable de la commission Compétitivité et Attractivité du 6 février 2024 ;
que dans le cadre de sa compétence GEMAPI, la Communauté de Communes du Briançonnais régularise le système d'endiguement de Ville Haute situé sur la Clarée à Névache ;
que la Communauté de Communes du Briançonnais, en tant que gestionnaire d'ouvrage, doit assurer des missions de surveillance du système d'endiguement en période classique, en période de crue et post-crue ;
que la réglementation prévoit que l'autorité Gemapienne informe la commune dès lors qu'une crue dépasse le niveau de protection défini dans l'étude de danger ou qu'il y à un risque de ruplure de digue ;
qu'it n'est matériellement pas possible pour la Communauté de Communes du Briançconnais d'assurer un suivi généralisé et en temps réel en période de crue sur de l'ensemble des ouvrages du territoire intercommunal où se situe de nombreux cours
d'eau ;
le projet de convention joint qui précise les actions déléguées par la Communauté de Communes du Briançonnais à la commune de Névache pour la surveillance de la digue de Ville Haute en période de crue ;
Délibération n°2024-17 Page 2 sur 3
AR Prefecture
005-240500439-20240213-2024_17-DE
Reçu le 19/02/2024
Publié le 19/02/2024 Le Conseil Communautaire à l'unanimité :
“ Autorise Monsieur le Président ou son représentant à signer la convention ci-jointe ;
“ Autorise Monsieur le Président ou son représentant à signer toutes pièces nécessaires à l'exécution de
la présente délibération.
Ainsi fait et délibéré les : jour, mois et an susdits
Pouf Copie conforme
Le fr
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= nnA!
19 FEV, bé Date de publication : F vrir 9074
Date de Transmission au contrôle de légalité : ! û Fuds CULY
Le délai de recours contentieux contre la présente décision peut être déféré dans un délai de 2 mois au Tribunal Administratif de
Marseille à compter de sa notification ou de sa publication.
Délibération n°2024-17 Page 3 sur 3
AR Prefecture
005-240500439-20240213-2024_17-DE
Reçu le 19/02/2024
Publié le 19/02/2024 IR PRN, BRIANÇONNAIS OMMUNAUTÉ DE COMMUNES
L’annexe est consultable auprès du service accueil de la Communauté de Communes du
Briançonnais :
Les Cordeliers
1 rue Aspirant JAN
05100 Briançon.