Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Briançonnais - annexe 201
unknown - Communauté de communes - Briançonnais - annexe 201
unknown - Communauté de communes - Briançonnais - annexe 201
unknown - Communauté de communes - Briançonnais - annexe 201
unknown - Communauté de communes - Briançonnais - d lib 2016
unknown - Communauté de communes - Briançonnais - annexe 201
unknown - Communauté de communes - Briançonnais - 2024017 ge
unknown - Communauté de communes - Briançonnais - annexe 201
unknown - Communauté de communes - Briançonnais - annexes n
unknown - Communauté de communes - Briançonnais - 2009 122 c
unknown - Communauté de communes - Briançonnais - annexe 2016 22 convention servitude edf33e8
Document publié le Vendredi 1 janvier 2016
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Briançonnais - annexe 2016 22 convention servitude edf33e8)
Thèmes du document : Justice et droit, Union Européenne, Institutions publiques,
€ de
>, 2 EDF
AR PREFECTURE
Reçu le 51/05/2016
visa EDF visa le Propriétaire page 1 /8
Affaire n° : 20150205-34408
CHUTE DE L’ARGENTIERE
CONVENTION DE SERVITUDES
Entre les soussignés :
LA COMMUNE DE BRIANCON sise Hôtel de Ville - 1 rue Aspirant Jan, 05100 Briançon, représentée par son maire, Monsieur Gérard FROMM, dûment habilitée pour signer la présente par une délibération du Conseil Municipal en date du ………………..….
LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU BRIANCONNAIS, dont le siège est 1 rue Aspirant Jan – 05100 Briançon, représenté par son Président en exercice, Monsieur Alain FARDELLA, dûment habilité pour signer la présente par une délibération du……………….
désignés ci-après par l’appellation « le propriétaire » ou « le propriétaire du fonds servant »,
D’UNE PART,
Et
ELECTRICITE DE FRANCE, Société Anonyme au capital de 960 069 513,50 euros, dont le siège
social est situé au 22-30 avenue de Wagram, 75008 PARIS, immatriculée au Registre du Commerce
et des Sociétés de Paris sous le n° 552 081 317, re présentée par Madame Caroline IMBERT, dûment
habilitée à cet effet en sa qualité de Chef du Département Surveillance Eau et Ouvrages de DTG,
faisant élection de domicile à 21 avenue de l’Europe, BP 41, 38 040 GRENOBLE.
Désignée ci-après par le terme « EDF»,
D’AUTRE PART,
La commune de BRIANCON, la Communauté de commune du BRIANCONNAIS et EDF-DTG étant ci- après désignés individuellement par Partie et collectivement par les Parties.
Il est exposé et convenu ce qui suit. € =
AR PREFECTURE
Û 05-24 5 Û 0439 NET TE ue ue DE lie de el Van
Reçu le 51/05/2016
visa EDF visa le Propriétaire page 2 /8
Affaire n° : 20150205-34408
EXPOSE DES MOTIFS
Electricité de France exploite sur la Durance, la chute hydroélectrique de L’ARGENTIERE, en qualité
de concessionnaire, conformément au cahier des charges de la concession approuvé par arrêté
préfectoral en date du 6 janvier 2003.
Dans le cadre de sa mission de surveillance de ses ouvrages hydroélectriques et de la surveillance du
réseau hydrologique et du suivi des crues, EDF-DTG a installé une station de mesure permettant de
connaître les débits à l’amont de la centrale de L’Argentière, sur la Durance.
Afin de régulariser la présence de la station et d’une passerelle sur le territoire de la commune de
Briançon, EDF-DTG a proposé au propriétaire la signature d’une convention de servitudes formalisant
les conditions d’implantation desdites installations.
La présente est accordée aux conditions définies dans les articles qui suivent et sous réserve du respect de la législation et de la réglementation en vigueur, actuelles et futures.
En suite de quoi les Parties ont convenu et réciproquement accepté ce qui suit :
ARTICLE 1 : OBJET
Par la présente convention, le propriétaire consent à EDF-DTG une servitude d’installation d’une station de mesure de débit, consistant à la mise en place d’une passerelle et d’un local situés sur des parcelles désignées ci-dessous :
Commune Lieudit Section Numéro Propriétaire Ouvrage
Briançon La Visite E 1544 Commune de Briançon Local et appui
passerelle
Briançon Les
Preyts
AW 434 Communauté de Communes
du Briançonnais
Appui passerelle
Pour plus de détails, les comparants déclarent s’en référer au plan joint à la présente convention ainsi
qu’aux photos.
L’accès se fera à partir de la rue Maréchal De Lattre de Tassigny (rive gauche) ou de la RN 94 (rive
droite). AR PREFECTURE
005-2405 00439 even mvavnon ve €
d Recu le 31/03/2016 Sù eDF
visa EDF visa le Propriétaire page 3 /8
Affaire n° : 20150205-34408
ARTICLE 2 : CONSTITUTION DE LA SERVITUDE
La servitude relative aux ouvrages mentionnés à l’article 1 ci-dessus a :
• pour fonds servant les parcelles cadastrées :
Commune Lieudit Section Numéro Propriétaire Ouvrage
Briançon La Visite E 1544 Commune de Briançon Local et appui
passerelle
Briançon Les
Preyts
AW 434 Communauté de Communes
du Briançonnais
Appui passerelle
• pour fonds dominant la parcelle cadastrée :
Commune Section Parcelle
L’Argentière la Bessée E 2961
ARTICLE 3 – DISPOSITIONS TECHNIQUES
Commune Station Code Latitude Longitude Altitude Ouvrage
Briançon BRIANCON
AVAL
Q0168 44° 53’ 19,6’’ 06° 37’53’’ 1199 m matériel de mesure
limnimétrique (mesure
de hauteur d’eau), local
béton au bord de la
rivière, puits de mesure
dans le local,
passerelle permettant
de réaliser les mesures
ARTICLE 4 : CONDITIONS D’EXERCICE DE LA SERVITUDE
Après avoir pris connaissance des ouvrages mentionnés à l’article 1 de la présente convention, le
Propriétaire reconnaît à EDF les droits suivants :
- établir une servitude réelle et perpétuelle d’implantation, d’entretien, de sécurisation et de
renouvellement des ouvrages cités à l’article 1 de la présente convention,
- établir une servitude réelle et perpétuelle de passage pour EDF, ses agents, préposés ou
toute personne mandatée par ses soins et leurs engins, en vue de l’entretien, la
réparation et/ou le remplacement des ouvrages réalisés,
- implanter ou maintenir tout réseau nécessaire à l’exploitation de la station,
- effectuer l’élagage et des coupes d’arbres et /ou de végétaux sur l’emprise de la
servitude, € de
> 2 EDF
AR PREFECTURE
Û 05-24 5 Û 0439 NET TE ue ue DE lie de el Van
Reçu le 51/03/2016
visa EDF visa le Propriétaire page 4 /8
Affaire n° : 20150205-34408
- occuper de façon temporaire la totalité du terrain grevé par la servitude pendant les
opérations de réalisation, d’entretien, de maintenance ou de renouvellement des
ouvrages,
- modifier l’ouvrage existant au regard des demandes imposées par l’administration ou
l’évolution règlementaire ou pour des raisons de sécurité ou environnementales.
Ladite servitude s'exercera en toute heure et en tout temps.
Le Propriétaire du fonds dominant assurera l'entretien des ouvrages réalisés à ses frais exclusifs et
sous son entière responsabilité.
Le Propriétaire du fonds servant conserve la pleine propriété du terrain grevé.
Il s'engage à s'abstenir de tout fait ou acte de nature à nuire au bon fonctionnement et à la
conservation des ouvrages.
Il s’engage à n'entreprendre aucune modification du terrain et aucune opération de construction ou
d'exploitation qui soit susceptible d'endommager les ouvrages.
ARTICLE 5 : FOURNITURE DES DONNEES ET CONFIDENTIALITE
EDF-DTG accepte de transmettre les débits moyens journaliers enregistrés par la station, de l’année écoulée, chaque année, en janvier pour l’année N-1, sous format Texte ou Excel, par email, à compter de la demande transmise par le bénéficiaire à l’adresse mail suivante :
DTG-GRENOBLE-SECTEUR/F/EDF/FR@EDF.FR
Le bénéficiaire s’engage à :
- ne pas publier les données transmises sur quelque support que ce soit,
- ne pas les transmettre à des tiers, sauf des tiers prestataires du Propriétaire.
Les données transmises sont destinées à un usage exclusivement interne et sont exploitables au seul bénéfice du propriétaire.
Toute dérogation aux engagements ci-dessus doit faire l’objet d’un accord écrit préalable de EDF- DTG.
ARTICLE 6 : ELABORATION ET PROPRIETE INTELLECTUELLE DES DONNEES
Les données générées par le matériel EDF sont la propriété exclusive d’EDF qui est aussi
gestionnaire de ces données.
La reproduction des données par tout moyen et sur n’importe quel support existant ou à venir, la
diffusion et la publication de ces données restent exclusivement pour les besoins propres
(internes) de la commune de Briançon et de la Communauté de communes du Briançonnais.
L’utilisation des données fournies est limitée aux seuls besoins internes de l’activité de la
commune de Briançon et de la Communauté de communes du Briançonnais telle que définie dans
son objet social et ne peut en aucun cas faire l’objet d’un autre usage, notamment commercial. € de
> 2 EDF
AR PREFECTURE
Û 05-24 5 Û 0439 NET TE ue ue DE lie de el Van
Reçu le 51/03/2016
visa EDF visa le Propriétaire page 5 /8
Affaire n° : 20150205-34408
ARTICLE 7 : RESPONSABILITE
EDF s'engage expressément à n'exercer aucune action contre le Propriétaire et à le garantir contre
tout recours exercé contre lui à quelque titre que ce soit par des tiers, en cas de dommages de toute
nature imputables à l’existence et l’utilisation de la présente servitude.
EDF fera son affaire de toutes les demandes d'indemnités qui pourraient lui être présentées en raison
des dommages et accidents mentionnés ci-dessus.
Le présent article ne s'applique pas en cas de faute du Propriétaire.
ARTICLE 8 : INDEMNITE
L’installation des ouvrages intéressant un service public destiné à tous, la présente autorisation est
accordée à titre gratuit.
ARTICLE 9 : ENTREE EN VIGUEUR – DUREE
La présente convention entrera en vigueur à compter de sa date de signature par les parties, sauf s’il
y a intervention d’un notaire avec paiement de l’indemnité par ce dernier.
La présente convention de servitude est consentie à titre de droit réel immobilier.
ARTICLE 10 : AUTHENTIFICATION
La présente convention constitue un accord parfait.
De convention expresse, les Parties s'engagent, en vue de l'accomplissement de la formalité de publicité foncière qu'ils requièrent, à réitérer la présente par acte authentique devant Maître ------------ ----------------, Notaire à -----------------------------------------------------------------. Les frais seront alors supportés par EDF-DTG.
EDF-DTG saisira le notaire dans les 2 mois.
La réitération par acte authentique ne pourra avoir lieu qu'au seul profit du propriétaire du fond servant ou de son mandataire dûment habilité à cette fin et dans les meilleurs délais.
A cet effet, la Partie la plus diligente pourra obliger l’autre à s’exécuter et à se présenter à tel jour et telle heure en l’étude dudit notaire. Si cette Partie ne se présente, ni ne se fait représentée, la Partie diligente fera constater par procès-verbal de carence l’absence de l’autre Partie. Elle se pourvoira en justice afin de faire constater la mutation intervenue ou demander la condamnation de la Partie défaillante à conclure l’acte authentique, ou encore pour demander la résolution des présentes aux torts de la Partie défaillante.
A défaut d’authentification, le propriétaire s’engage, dès maintenant, à porter la présente convention à la connaissance des personnes qui ont ou qui acquerront des droits sur la (les) parcelle(s) citée(s) à l’article 1er.
Dans l’hypothèse d’une aliénation avant la publication de la présente, le propriétaire s'engage à faire
reporter l’existence de la présente convention dans l’acte à intervenir. €
+ 2eDF
AR PREFECTURE
Û 5-24 5 Û 0439 AVAST LL 2e! m1
Reçu le 51/05/2016
page 6 /8
Affaire n° : 20150205-34408
ARTICLE 11 : LITIGES
En cas de divergences entre le Propriétaire et EDF sur l’application de la présente convention, le litige
ne devra être porté devant la juridiction compétente qu’après l’échec d’une tentative d’accord constaté
au plus tard dans un délai d’un an à partir de la naissance du litige.
Le recours à l'une quelconque de ces procédures ne devra en aucun cas empêcher la réparation
effective de dommage jugée nécessaire par l'une ou l'autre des Parties.
ARTICLE 12 : PIECES JOINTES
Fait partie intégrante de la présente convention et lui demeurera annexé :
- Pièce n° 1 : un extrait de plan de servitude sur fonds cadastral
- Pièce n° 2 : deux photos représentant les ouvrage s existants
Fait en 3 exemplaires originaux.
Fait à ………….., le Fait à…………….., le………….
Pour Électricité de France
Nom :
Qualité :
Tampon & signature :
Pour le Propriétaire « à préciser »
Nom :
Qualité :
Tampon & signature :
Fait à…………….., le………….
Pour le Propriétaire « à préciser »
Nom :
Qualité :
Tampon & signature : Û 05-24 5 û 0439 AVAL IRL 2 nm
Reçu le 31/05/2016
AR PREFECTURE
Département :
HAUTES ALPES
Commune
BRIANCON
Séction : AW
Foullle : 000 AW 01
Échelle d'origine : 1/1000
Échelle d'édition : 111000
Date d'édition : 0417/2015
(luseau horaire de Paris}
Coordonnées an projection : RGFY3CC45
Ge 14 Menisière des Frances el des
Comptes publcs
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL
Le plan visualisé sur cel extral at pèré
per le ceatre des impôts foncior sutant :
Pèle Topographique et de Gestion
Cacastrale
Cié Adimmistalve Désmichals BP 1502
25016
05016 GAP Cedex
tél 04,92,40,16.92 -fax 04.82.40,16.90
cétean@ogfip finances gouv.fr
Cet extrait de plan vous est délhré par
cadestegouv fr
199900
4123800
1966300
1986300
page 7 /8
Affaire n° : 20150205-34408
Pièce n° 1 : Extrait de plan de la servitude sur fo nds cadastral AR PREFECTURE
Û 05-24 5 Û 0439 NET TE ue ue DE lie de el Van
Reçu le 51/03/2016
page 8 /8
Affaire n° : 20150205-34408
Pièce n° 2 : deux photos représentant les ouvrages existants