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Arrêté - 280 2025 ODP AngleCR225EtCR226 GrandClaye LES Joyeux Petits Souliers
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Mûrs-Erigné.
Lien du pdf (Arrêté - 280 2025 ODP AngleCR225EtCR226 GrandClaye LES Joyeux Petits Souliers)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Institutions publiques,
R – RG – n° feuillet…………../2025
visa
h:\arretes\regl_gen\reglemt\voirie_2025\odp_2025.doc
125
Commune de MÛRS-ÉRIGNÉ
(Maine et Loire)
8.3 – Voirie
n° 280_2025
ARRÊTÉ MUNICIPAL
portant permission de voirie - occupation temporaire du domaine public de la commune
à l’angle du CR n° 225 et du CR n° 226 – Grand Claye
PERMIS DE STATIONNER
Le Maire de la Commune de MURS-ERIGNE,
Vu la loi n° 82-213 du 2 Mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des régions,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L 2212-1, L 2212-2 et L2213-1,
Vu le Code de la Route modifié et notamment ses articles L 411-1, R 411-25, R 411-26,
Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1 – 4ème partie – signalisation de prescription, approuvée par l’arrêté interministériel du 7 juin 1977, et livre 1, 8ème partie sur la signalisation temporaire approuvée par les arrêtés interministériels du 5 et 6 Novembre 1992)
Vu le Code de la Voirie Routière son article L113-2,
VU la délibération du 15 février 2022 autorisant Monsieur le Maire, Jérôme FOYER, à signer les arrêtés
communaux,
VU l’arrêté permanent n° 158_2017 du 06 septembre 2017 réglementant le stationnement,
Vu la nouvelle demande en date du 06 octobre 2025, par laquelle l’association LES JOYEUX PETITS SOULIERS sollicite une demande d’autorisation d’occuper le domaine public, à l’angle du CR n° 225 et du CR n° 226 à Grand Claye, du lundi 01 décembre 2025 au samedi 06 décembre 2025,
CONSIDERANT l’objet de la demande et qu’il convient d’assurer également la sécurité des usagers.
A R R Ê T E
Article 1er : Dans le cadre de représentations dans la région, l’association LES JOYEUX PETITS SOULIERS est autorisée à occuper le domaine public, comme énoncé dans sa demande, à l’angle du CR n° 225 et du CR n° 226 à Grand Claye, afin d’y stationner un bus qui transporte les danseurs, du lundi 01 décembre 2025 au samedi 06 décembre 2025. A charge pour elle de se conformer aux dispositions des articles suivants (voir plan joint).
Article 2 : Le stationnement se fera les jours et heures suivants : - lundi 01 décembre 2025, à partir de 19h
- mardi 02 décembre 2025, toute la journée
- mercredi 03 décembre 2025, départ 10h30 et retour vers 19h30 - jeudi 04 décembre 2025, toute la journée
- vendredi 05 décembre 2025, départ 13h et retour vers 1h30 du matin - samedi 06 décembre 2025, départ 16h.
Lors du stationnement, l’association LES JOYEUX PETITS SOULIERS s’engage à faire au mieux pour ne pas gêner le stationnement du bus scolaire.
Article 3 : L’autorisation est accordée pour le vendredi 28 novembre 2025, de 16 heures à 18 heures. En cas de prolongation, le bénéficiaire devra en faire la demande auprès des Services Techniques au moins 72 heures avant la fin du présent arrêté.
Article 4 : La signalisation réglementaire, la mise en sécurité du chantier et l’obligation d’afficher le présent arrêté pendant la durée des travaux seront assurées par l’association LES JOYEUX PETITS SOULIERS R – RG – n° feuillet…………../2025
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h:\arretes\regl_gen\reglemt\voirie_2025\odp_2025.doc
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Article 5 : Le bénéficiaire préviendra la Mairie de la Commune dont désignation ci-dessous : Hôtel de Ville de MURS-ERIGNE
5 Chemin de Bellevue
49610 MURS-ERIGNE
du maintien de sa demande, et ceci au moins 8 jours ouvrables avant son exécution. Il pourra demander qu’il soit procédé à la vérification des ouvrages.
Article 6 : Cette autorisation précaire et révocable peut toujours être modifiée ou annulée, si l’administration ou la Commune le juge utile à l’intérêt public, sans que la bénéficiaire puisse prétendre à aucune indemnité.
Article 7 : La présente autorisation n’est donnée que sous réserve du droit des tiers et des règlements en vigueur.
Article 8 : Le présent arrêté, peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La juridiction administrative compétente peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal administratif ou aussi par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Article 9 : Copie du présent arrêté sera notifiée au bénéficiaire, l’association LES JOYEUX PETITS SOULIERS – ANJOU LVIV – 3 rue du 8 Mai – 49190 DENEE et ampliation à : - Monsieur le Responsable du Centre Technique Municipal de Mûrs-Erigné, - Monsieur le Garde-Champêtre de Mûrs-Erigné,
- Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de MURS-ERIGNE.
Fait à MÛRS-ÉRIGNÉ, le 20 novembre 2025
Le Maire,
Jérôme FOYER