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unknown - Communauté de communes - Portes Sud Périgord - 2025 09 08 pv
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Portes Sud Périgord - 2025 09 08 pv)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Banque, Investissement et développement économique,
É2) COMMUNAUTÉ DÉ COMMUNES
PORTES
SUD PÉRIGORD
PROCES-VERBAL CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU
08 SEPTEMBRE 2025
En exercice 40
Présents 28
Pouvoirs 6
Votants 34
Délégués des communes :
L'AN DEUX MILLE VINGT CINQ
Le 08 SEPTEMBRE 2025 à 19 H 30
Le Conseil Communautaire dûment convoqué
s'est réuni salle de la mairie à PLAISANCE
sous la présidence de M. Jérôme BETAILLE
Date de convocation : 02 SEPTEMBRE 2025
-Mme Myriam LESCURE -— Excusée
-M. Gilles BERGOUGNOUX - Absent
-Mme Annie LANDAT
-M. Xavier THEVENET - Absent
-M. Maurice BARDET
-Mme Viviane LAGENEBRE
-M. Henri DELAGE - Absent
BARDOU BOISSE CONNE DE LABARDE
-M. Jean-Paul ROUSSELY - Excusé -M Fabrice DESSAGNE -M. Bernard TRIFFE - Excusé
EYMET FAURILLES FAUX
-M. Jérôme BETAILLE + 1 pouvoir
-Mme Mayia BISCAY + 1 pouvoir
-M. Jérôme LOUREC +1 pouvoir
-Mme Mélanie KLEIBER - Excusée
-M. François LEMAIRE - Excusé -M. Gérard MARTIN - Excusé -M. Alain LEGAL - Excusé
-Mme Anne Marie FONTAYNE + 1 pouvoir
FONROQUE ISSIGEAC MONMADALES
-M. J-Claude CASTAGNER - Excusé
-Mme Lucie GRELON -Mme Françoise DUBOIS -M. Serge TABOURET
-M. Sébastien DELMARES - Excusé
MONMARVES MONSAGUEL MONTAUT
-M. Christian BARCHIESI -M. Hervé DELAGE -M. Yves VEYRAC
PLAISANCE RAZAC D'EYMET SADILLAC
-Mme Christine CHAPOTARD -M. Daniel TOUPANCE -M. Yves BORDES
-M. Jean-Marie FRICOT
ST-AUBIN DE CADELECH ST-AUBIN DE LANQUAIS ST-CAPRAISE D'EYMET
-M. Pascal MARTY -Moise LABONNE -M. Henri TONELLO
ST-CERNIN DE LABARDE ST-JULIEN-INNOCENCE-EULALIE ST-LEON D’ISSIGEAC
-M. Vianney D'HAUTEFEUILLE -M. Jean-Maurice BOURDIL + 1 pouvoir -Mme Béatrice ROUSSELY + 1 pouvoir
ST-PERDOUX STE-RADEGONDE SERRES ET MONTGUYARD
-M. Lucien POMEDIO -M. Michel COASSIN -M. David HILAIRE
SINGLEYRAC
-Mme Christine LACOTTE
Mme Françoise DUBOIS est élue secrétaire de séance ORDRE DU JOUR :
Adoption procès-verbal du 16 juin 2025
URBANISME
1. Instauration du droit de préemption et délégation aux communes
2. Lancement d’une procédure de modification simplifiée du PLUi
ECONOMIE - NUMERIQUE
3. Projet PULLEN — Présentation du projet et garantie des loyers commerciaux
4. Syndicat Mixte Périgord Numérique — prolongation de la participation financière de la communauté des
communes
VOIRIE
5. Autorisation de lancement d’un marché de fauchage
6. Autorisation de lancement d’un marché de maitrise d'œuvre pour la mise aux normes des ouvrages d'arts
EDUCATION
7. Convention service mutualisé de restauration avec le Conseil Départemental et le collège Georges et Marie
Bousquet d'Eymet
8. Conventions de mise à disposition pour 2 agents pour le service mutualisé de restauration scolaire du
collège Georges et Marie Bousquet à Eymet
9. Tarification de l'accueil périscolaire
SANTE
10. Convention de partenariat avec le Conseil Départemental et les communes d’Issigeac et Eymet pour la mise
en place du dispositif « Seniors à nous la forme »
ENVIRONNEMENT
11. Approbation des statuts du SMD3
12. SMD3 -— Présentation du rapport d'activités 2024
FINANCES
13. Reversement de la Compensation Part Salariale (CPS) aux communes
14. Emprunt 2025 — choix de l'organisme prêteur
15. Décision modificative n°1 — Budget principal
AUTRE
16. Modification de la convention d'occupation des locaux de la maison des services avec la commune
d'Issigeac
17. Questions diverses
e Fonds de péréquation des ressources communales et intercommunales (FPIC)
Le procès verbal du 16 juin 2025 est adopté à l’unanimité
Le Président passe à l’ordre du jour. 1. Instauration du droit de préemption urbain (DPU) et délégation aux communes
Monsieur Bétaille présente le rapport consistant à instaurer le droit de préemption urbain et à le déléguer aux
communes.
Suite à la prise de compétence en planification urbaine au 30 novembre 2015, la communauté des communes Portes
Sud Périgord exerce de fait, depuis cette date, la compétence liée au droit de préemption urbain (DPU) à la place des
communes.
Le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal, approuvé par délibération du conseil communautaire le 10 juin 2024, met
en place un zonage de même typologie (zones U, 1AU et sous-secteurs), et uniformise la pratique du DPU sur
l’ensemble du territoire de Portes Sud Périgord.
Le droit de préemption urbain est règlementé par les articles L. 211-1 et suivants et L. 213-1 et suivants du code de
l'urbanisme. Il peut être exercé en vue de réaliser un équipement ou une opération d'aménagement répondant aux
objectifs définis à l’article L. 300-1 du code de l’urbanisme, mais uniquement dans le cadre des compétences détaillés
dans les statuts de la collectivité titulaire ou du délégataire, qui dispose : « Les actions ou opérations d'aménagement ont pour objets de mettre en œuvre un projet urbain, une politique locale
de l'habitat, d'organiser la mutation, le maintien, l'extension ou l'accueil des activités économiques, de favoriser le
développement des loisirs et du tourisme, de réaliser des équipements collectifs ou des locaux de recherche ou
d'enseignement supérieur, de lutter contre l’insalubrité et l'habitat indigne ou dangereux, de permettre le recyclage
foncier ou le renouvellement urbain, de sauvegarder, de restaurer ou de mettre en valeur le patrimoine bâti ou non
bâti et les espaces naturels, de renaturer ou de désartificialiser des sols, notamment en recherchant l'optimisation de
l’utilisation des espaces urbanisés et à urbaniser.
L'aménagement, au sens du présent livre, désigne l’ensemble des actes des collectivités locales ou des établissements
publics de coopération intercommunale qui visent, dans le cadre de leurs compétences, d'une part, à conduire ou à
autoriser des actions ou des opérations définies dans l'alinéa précédent et, d'autre part, à assurer l'harmonisation de
ces actions ou de ces opérations. »
Pour rappel, le cadre des compétences est détaillé dans les statuts de la collectivité titulaire ou du délégataire.
Il est proposé de prendre une délibération de portée globale, permettant de doter la communauté des communes
Portes Sud Périgord du droit de préemption urbain sur l’ensemble des zones U et AU du territoire (zones urbaines et
à urbaniser), sans distinction.
En effet, en l’absence de délibération de portée générale, cela nécessiterait la définition précise et à figer par
délibération tous les périmètres de projets, qu'ils soient communaux et intercommunaux sur l'ensemble du territoire.
Chaque nouveau projet ou modification de périmètre de projet entrainerait une nouvelle délibération en conseil
communautaire.
Il est par ailleurs rappelé que le droit de préemption urbain ne s'applique pas en zones naturelles (N) et en zone
agricole (A).
La communauté de communes n'ayant pas vocation à exercer le droit de préemption, il est proposé de déléguer le
droit de préemption aux communes, dans le cadre des compétences détaillées dans les statuts de la collectivité
délégataire.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré :
o Décide d’instituer le droit de préemption urbain prévu aux articles L.211-1 et suivants et L.213-1 et
suivants du code de l’urbanisme, sur toutes les zones urbaines (U) et à urbaniser (AU) du territoire
de Portes Sud Périgord, couvert par le Plan Local d'Urbanisme intercommunal
o Décide de déléguer, en application de l’article L. 52-11-9 du code général des collectivités
territoriales, l'exercice de ce droit de préemption aux communes
o Rappelle que les communes membres, en application de l’article L. 213-3 du code de l’urbanisme,
auront la possibilité de subdéléguer le droit de préemption au profit de l'établissement public foncier
de Nouvelle Aquitaine ou de tout autre personne morale décrite dans le même article
© Autorise le Président à prendre toute mesure et signer tout document relatif à l'application de la
présente délibération
o Précise que cette délibération, conformément à l'article R. 211-2 du code de l’urbanisme : " Sera affichée pendant un mois au siège de la communauté des communes Portes Sud
Périgord et dans toutes les mairies des communes membres
“ Fera l’objet d’une insertion dans deux journaux diffusés dans le département
o Précise en outre, que, conformément à l’article R.211-3 du code de l’urbanisme, la présente
délibération sera notifiée :
“Au directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques
“A la chambre départementale des notaires
“Aux barreaux constitués près les tribunaux judiciaires dans le ressort desquels est institué le
droit de préemption urbain
" Augreffe des mêmes tribunaux
o Précise que le droit de préemption urbain ainsi institué entrera en vigueur après exécution des
mesures de publicité susvisées.
Adopté à l’unanimité
2. Lancement d’une modification simplifiée du PLUi
Monsieur Bétaille présente le rapport consistant à prendre acte du lancement d’une modification simplifiée du PLUIi.
La conférence des maires du mois de juin 2025 a permis de faire le point sur l’activité du service instructeur, ainsi
qu'un premier retour sur le PLUi, un an après son approbation.
A ce stade, la majorité des écueils concernent des modifications du règlement qui ne nécessitent pas la modification
du PADD et qui relèvent principalement de la modification simplifiée. La conférence des maires s’est donc majoritairement exprimée pour lancer cette procédure. Elle est la plus légère en
termes de procédure et permettra de lever la plupart des difficultés rencontrées. La modification simplifiée est une procédure d'évolution rapide du plan local d'urbanisme intercommunal qui repose
principalement sur une mise à disposition du public.
Le projet de modification, l'exposé de ses motifs et, le cas échéant, les avis émis par les personnes publiques associées
à cette procédure, sont ainsi mis à disposition du public pendant 1 mois, dans des conditions permettant au public
de formuler des observations sur ce projet.
La modification simplifiée peut être initiée, pour les PLU intercommunaux (PLUi) par le président de l'établissement
public de coopération intercommunale compétent.
Cette procédure simplifiée peut être employée lorsqu'elle a uniquement pour objet la rectification d’une erreur
matérielle (correction du règlement, un oubli cartographique, une incohérence).
A l'issue du travail d'élaboration de cette modification, le conseil communautaire sera amené à se positionner sur les
modalités de concertation.
M. Bétaille précise que le service instructeur recense les points problématiques au fil de l’eau. La modification
simplifiée vise à corriger les erreurs matérielles, la modification des zones constructibles n’est pas possible. Si besoin,
d’autres procédures pourront être envisagées pour modifier la constructibilité de certaines zones pour répondre à
des projets structurants.
M De Hautefeuille demande quels types de modifications vont être faites. M Bétaille donne pour exemple les
problématiques des murets en limite de propriétés ou encore les interprétations sur les alignements dans les bourgs.
Il complète en précisant que le délai est d'environ 6 mois. Un bureau d'étude accompagnera la communauté de
communes.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré :
e Prend acte du lancement d’une modification simplifiée
Adopté à l’unanimité 3. Projet PULLEN — Présentation et garantie des loyers
Monsieur Bétaille présente le rapport consistant à présenter le projet Pullen et la garantie de loyers demandée à la
communauté des communes Portes Sud Périgord.
Créée en 2023, la Foncière Périgord a pour objet de contribuer à la revitalisation des territoires et au développement
des centres villes, en particulier dans les territoires faisant l’objet d’un accompagnement de l'Etat comme « Petites
Villes de Demain ».
Dans ce cadre, la Foncière Périgord réalise les étapes suivantes :
e Etude et sélection de projets immobiliers ayant comme usage principal des commerces, bureaux, activités
artisanales, industrielles et de services
e Acquisition, rénovation aménagement de ces biens
e Exploitation par voie de location ou la cession desdits biens immobiliers.
La Foncière Périgord mène actuellement un projet de requalification d’un ilot à Eymet, situé sur le boulevard
National. Il s’agit d’un ensemble immobilier qui accueillait principalement des commerces en rez-de-chaussée. Le
bâtiment est vide depuis plusieurs années et mis à la vente par son propriétaire.
L'objectif de la Foncière est d'y recréer des locaux commerciaux et à usage professionnel, ainsi que des logements
dans les niveaux supérieurs.
Le principe d'aménagement est le suivant :
e Acquisition du foncier par La Foncière
e Travaux d'aménagements des locaux professionnels et des logements par La Foncière
e Vente en Etat Futur d'Aménagement (VEFA) des logements par La Foncière à Périgord Habitat
e Vente et/ou location des surfaces commerciales et à usage professionnel
A ce jour, La Foncière a avancé sur le projet, lui permettant de pouvoir engager l'opération auprès de son comité
technique.
Ainsi, le projet comprendrait :
e 5 locaux commerciaux et un local d'activités (professions libérales) sur 349 m?
e 8 logements T2 et T3 sur 517 m?
Les conditions financières à atteindre sont les suivantes :
e Apport en fonds propres de la Foncière de 17 %
e Cout d'acquisition du foncier à 110 000 £ : le propriétaire, bien que n'étant plus engagé par la promesse de
vente, a confirmé son souhait de vendre son bien et qu’il maintenait l'accord donné sur le prix.
e Obtention de subventions à hauteur de 276 k€ du Fonds de Revitalisation des Locaux d'Activités
e Un coût de travaux estimé à 1 652 k€ HT
e Signature de la VEFA avec Périgord Habitat à hauteur de 1 235 k€ pour 8 logements
e Un coût de location des surfaces commerciales à 12.5€ HT HC/m’/mois
Par ailleurs, La Foncière a besoin, au moment de son engagement d’avoir des garanties sur les loyers à percevoir de
la partie commerciale. Pour se faire, elle doit :
e Avoir pré-commercialisé 65% des surfaces
OU
e Obtenir la garantie d’une collectivité sur 50% des loyers pendant 3 ans
Ainsi, la communauté de commune est sollicitée pour apporter cette garantie qui se monterait à 27 000£€/an (hors
révision) et qui serait à verser à compter du 3eme trimestre 2027 (date prévisionnelle de livraison du projet) jusqu’à
la fin du 2eme trimestre 2030.
La communauté de communes verserait cette somme jusqu’à ce que 50% des surfaces soient louées, au-delà, les
loyers des preneurs viendront en déduction de la garantie apportée. Par ailleurs, avec un dossier maintenant abouti,
il va être possible de démarrer la commercialisation, et Bergerac Entreprendre a été sollicité en ce sens. M. Bétaille rappelle que La Foncière Périgord accompagne des projets dans des zones où les loyers sont élevés par
rapport aux capacités des porteurs de projets afin de permettre d’avoir une offre avec des loyers maitrisés. La
demande de garantie de 50% des loyers commerciaux pendant 3 ans sera versée si les locaux ne sont pas loués.
Mme Lacotte demande pourquoi la communauté de communes se porte garant de ces loyers et non pas la commune
d’Eymet. M Bétaille précise que cela est en lien avec la compétence économique de la communauté de communes
et que c’est à ce titre là qu'elle a été sollicitée.
Mme Lacotte demande s’il y a des porteurs de projets identifiés. M Bétaille indique que Bergerac Entreprendre a
maintenant été mandaté pour démarrer la prospection, et qu'il a lui-même rencontré des porteurs de projets.
M Marty demande comment est financée La Foncière. M Bétaille précise que les capitaux viennent des actionnaires
et principalement le Département (1 Millions d'euros). La communauté des communes est également actionnaire à
hauteur de 8 550.66 €. Les partenaires financiers comme la Banque des Territoires complète les apports.
Mme Lagenebre demande l'emplacement exact du projet. M Bétaille indique qu’il s'agit de l’ensemble immobilier
situé 8 et 10 Bld National et sur la rue Lakanal.
Mme Landat demande la différence entre l’'EPFNA et la Foncière. M Bétaille précise que l’EPFNA fait uniquement du
portage de foncier : il achète les biens immobiliers et les collectivités ont 3 ans pour murir leur projet et racheter le
foncier. La Foncière porte des projets d'aménagement de manière complète : acquisition, travaux d'aménagement,
revente ou location.
M Bétaille complète en indiquant que la volonté est d’avoir loué les locaux avant la fin des travaux.
M Veyrac demande des précisions sur le champ d'application de cette garantie. M Bétaille précise qu’il ne s’agit que
de la partie commerciale, les logements ne sont pas concernés.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré :
o Prend acte du projet PULLEN à Eymet porté par La Foncière Périgord
o Accepte de se porter garant de 50% des loyers de la composante commerce et activité à compter de
l'achèvement des travaux pour une durée de 3 ans
o Autorise le Président à signer tous documents relatifs à la mise en œuvre de l'opération.
Adopté à l'unanimité
4. Syndicat Mixte Périgord Numérique — Prolongation de la participation financière
M Bétaille présente le rapport consistant à prendre acte de la prolongation de la participation de la communauté des
communes Portes Sud Périgord au Syndicat Mixte Périgord Numérique au titre de l'investissement.
La communauté des communes Portes Sud Périgord est membre depuis sa création du Syndicat Mixte Périgord
Numérique dont le rôle est d'assurer la continuité du déploiement et l'optimisation du réseau public de fibre optique.
Afin d’acter la participation de la communauté des communes Portes Sud Périgord le conseil communautaire a validé
le 16 septembre 2022 le montant de sa participation aux travaux d'investissement en sus des frais de fonctionnement
du syndicat.
Ainsi, depuis 2022, la communauté des communes Portes Sud Périgord participe à hauteur de :
e Fonctionnement : 17 640 €/an
e Investissement : 46 850 €/an
En 2025, la participation aux frais de fonctionnement s'élève à 25 988.76 € et la part d'investissement à 46 850.00 €
(inscrit au budget voté pour 2025).
La délibération de 2022 prévoyait une fin de financement en 2026. Le Syndicat Mixte Périgord Numérique a contracté 2 marchés pour permettre le déploiement de la fibre à l'échelle du
département.
Le premier, d’un montant de 174 ME s’est achevé en 2022.
Le second, d’un montant initial de 350 ME, fait l’objet de surcouts :
e Le nombre de prises à déployer dans le cadre de ce marché a augmenté de 10 000, générant un surcout de
15M£.
e La révision des prix initiaux engendre un surcout de 13 M€ de dépenses supplémentaires
e Des travaux complémentaires de reprise et de sécurisation des câbles, essentiellement liés au fait que le
réseau cuivre avait été posé de manière non-conforme par la pose de câbles en pleine terre (absence de
fourreaux) entrainent la nécessité de recréer du réseau. Ces travaux représentent un surcout de 15 M €
Soit un besoin total de financement de 43 M€ (investissement).
Le Conseil Départemental a déjà annoncé une augmentation de sa participation a hauteur de 4.5 M£. La région
Nouvelle Aquitaine doit également annoncer son engagement pour une somme identique.
La participation des EPCI serait ainsi portée à 7% du montant total, représentant la somme totale de 40 M € depuis
l’origine.
Le plan de financement avec augmentation et prolongation des participations s'établit ainsi :
Phase 2
Financeurs Phase 1 prolongée et
complétée P Valeur absolue
Etat 57 473000€| 45000000 €| 102 473 000 €
CR 29422000€| 44927698€| 74349698 €
CD24 24 400000 €| 44580000€| 68 980 000 €
SDE24 7 200 000 € 0€ 7 200 000 €
EPCI 5600000€| 35010615€| 40610615 €
Emprunts 58 515 000 €| 214 625 964 €| 273 140 964 €
566 754277 €
Une réunion des présidents des EPCI s’est tenue le 6 mai 2025 afin de recueillir leur avis sur les modalités de prise en
charge au cours de laquelle la proposition de prolonger la participation des EPCI jusqu'en 2038 a été retenue.
Il'en ressort le tableau des participations suivant :
site less) EE, Structures intercommunales à fiscalité propre hors zone | annuelle de Seau le
AMI | 2025à 2038 ni
CC DES BASTIDES DORDOGNE-PERIGORO 19083 1213136 1655 069 € C © DE DONME-VILLEFRANCHE DU PERIGORD 8844 59 009 € 767044 € C © DRONNE ET BELLE 11409 76 716€ 997 302 € C.C DU HAUT PERIGORD ET OU PERIGORD VERT NONTRONNAIS 15567 103 855 €] 1350 129€ C © ISLE DOUBLE LANDAIS noir 19 505€ 1033 560€ C © ISLE ET CREMPSE EN PERIGORO 14330 95 609€ 1242835 € C © ISLE VERN. SALEMBRE EN PERIGORD 18989 126 685€l 1666 920 € C.C DE MONTAIGNE MONTRAVEL ET GURSON 11907 794%€ 1032690 € C © DU PAYS DE FEMELON 9638 64 300 €] 835 897 € C.C PERIGORD UMOUSIN 14348 95 724€ 1244 407€ C © ISLE LOUE AUVEZERE EH PERIGORD 13902 92748€ 1205723 € C.C DU PAYS DE ST AULAYE 5689 44 566 € 579 361€ C © DU PAYS RIBERACOIS 19881 132636 € 1724273€ CC DES PORTES SUD PERIGORD 8289 55300 € 718 899€ C © SARLAT.PERIGORO NOIR 16319 108 873 € 1415 350€ C © OÙ TERRASSONNAIS EN PERIGORD NOIR THENON HAUTEF ORT 22942 153058€ 1989 751€ C C VALLEE DE LA DORDOGNE ET FORET BESSEDE 9044 50 337€ 784 379 € C.C VALLEE DE L'HOMME 15670 104 583 €| 1359 574 € COMMUHAUTE D AGGLOMERATON BERGERACOISE 33449 223 158 € 2901033 € COMMUNAUTE D'AGGLOME RATION LE GRAND PERIGUEUX 36163 | _241253€ 31648 318467 | 2124663€] 22620615€]
Cela représente donc une participation à l'investissement de 55 300 €/an de 2026 à 2038 pour la communauté des
communes Portes Sud Périgord. Les coûts de fonctionnement doivent prendre en charge la vie du réseau dont les coûts s'avèrent là aussi plus
importants que prévus.
Sur ce point, les montants des participations des EPCI seront réévalués dans le cas où des mesures ou financements
viendraient à être mis en œuvre pour couvrir tout où partie de ces frais.
M. Bétaille complète en indiquant que plus le nombre d'abonnés sera important, plus les frais de fonctionnement
seront limités, et cela impactera le moins les communautés des communes. Sur les câbles posés en pleine terre, il
indique que le conseil syndical a décidé de ne pas faire payer les usagers, par équité avec ceux pour qui les travaux
étaient conformes.
M. Fricot demande si une participation d'Orange pour les malfaçons est envisageable. M Bétaille précise qu'aucune
responsabilité de Orange n’a été retenue dans ce dossier. Cependant, les opérateurs de fibre ont sollicité l'ARCOM
pour que les droits d'accès au réseau payés par les opérateurs soient revus à la hausse. À ce jour, la redevance payée
par les opérateurs est de 5€ par prise, et la demande a été faite à hauteur de 10 €.
M. Pomédio demande ce qu'il en est du financement du fonctionnement. M Bétaille répond qu'il n’est pas stabilisé à
ce stade. M Pomédio précise qu’il lui semble que l'investissement reste soutenable. M Bétaille répond que oui, mais
que cette prolongation représente un surcout pour la collectivité et qu'il se doit d'en faire part aux élus du conseil
communautaire, même si les décisions sont prises en conseil syndical et qu’elles s'imposent à Portes Sud Périgord.
M. Veyrac demande qui assure l'entretien du réseau. M Bétaille répond qu'à ce stade, c'est le syndicat, d’où l'intérêt
d’avoir le plus possible d'abonnés.
M Marty s'étonne qu'autant d'argent ait pu être mis en jeu pour les travaux sans avoir anticipé cette partie. M Bétaille
rappelle les conditions dans lesquelles les décisions ont été prises pour le déploiement de la fibre, avec une volonté
du département d'aller vite pour le déploiement. La communes Portes Sud Périgord est en fin de déploiement
actuellement.
Mme Lacotte demande ce qu’il doit être répondu aux administrés dont les branchements ne sont pas équipés de
fourreaux. M Bétaille précise que sur ce point, le syndicat n’a pas encore décidé des modalités de réalisation des
travaux et qu’à ce stade, il convient de recenser les logements concernés.
M Tabouret demande comment 10 000 prises ont pu être omises. M Bétaille précise que c’est en lien avec l'adressage,
certaines communes ne l'ayant achevé que courant 2024.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré :
© Prend acte de la mise à jour de la participation de la communauté des communes Portes Sud
Périgord au Syndicat Mixte Périgord Numérique.
Adopté par 1 abstention et 33 voix pour
5. Autorisation de lancement d’un marché de fauchage
M Bétaille présente le rapport consistant à lancer un marché de fauchage.
La communauté des communes PORTES SUD PERIGORD avait contracté un marché de 2 ans pour les prestations de
fauchage des dépendances des voiries communautaires, qui prendra fin au 31/12/2025.
Il convient donc de précéder à une nouvelle consultation.
La commission voirie qui s’est réunie le 1% septembre 2025 propose au conseil communautaire de procéder à une
consultation pour une période de 4 ans.
Afin de répondre à cette problématique, il est proposé la mise en place d’un marché de service sous la forme d’un
accord cadre à bons de commande.
Le marché prend la forme d’un marché annuel reconductible au maximum 3 fois, soit une durée totale possible de 4
ans.
Il permet de générer des bons de commande en fonction des besoins identifiés. Ainsi, sur une année, il peut être
généré un ou plusieurs bons de commande selon les besoins.
Les prestations prévues au marché permettront la réalisation du fauchage des accotements des voiries
communautaires, ainsi que des prestations ponctuelles : e Interventions ponctuelles de fauchage nécessitant un déplacement complémentaire
e Interventions ponctuelles de débroussaillage
e Taille au lamier
Ilest proposé de prévoir un montant minimal annuel de travaux de 80 000 € HT (96 000 € TTC) annuel, correspondant
au montant des prestations de fauchage seules.
Il'est proposé de prévoir un montant maximal annuel de 160 000 € HT (192 000 € TTC).
Ainsi, cela porterait le marché global sur 4 ans à un montant maximal de 640 000 € HT (768 000 TTC).
S'agissant d’un marché de service, la procédure sera donc une procédure formalisée dans laquelle la négociation ne
sera pas possible.
M. Bourdil précise que le marché permettra de faire appel ponctuellement à des entreprises sans refaire de devis
pendant 4 ans. Par ailleurs cette durée permettra également à des entreprises de pouvoir avoir une certaine visibilité
leur permettant de s’équiper pour réaliser ces prestations.
Il rappelle également l’accord de la commission voirie sur ce point.
M Bourdil précise également que les travaux de voirie 2025 se sont déroulés dans de bonnes conditions, avec des
interventions réalisées à la bonne saison permettant une meilleure durabilité.
Mme Lacotte demande quand sera réalisée le curage du fossé manquant sur Singleyrac. M Bourdil indique que les
travaux auront lieu lors de la prochaine intervention de curage de fossés, mais il rappelle à Mme Lacotte que ce fossé
s'est obstrué à la suite des travaux agricoles.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré :
e Autorise le Président à lancer une consultation pour un marché de service sous forme d'accord cadre à bon
de commande pour les prestations de fauchage des dépendances des voiries communautaires selon les
conditions énoncées ci-dessus
Adopté à l’unanimité
6. Autorisation de lancement d’un marché de maîtrise d'œuvre pour les ouvrages d’art
M Bétaille présente le rapport consistant à lancer un marché de maïitrise d'œuvre pour les ouvrages d'arts.
En 2020 et 2021, la communauté des communes Portes Sud Périgord a réalisé des travaux sur 2 ouvrages de Conne
de Labarde et 1 ouvrage de St Cernin de Labarde, qui présentaient des dégradations importantes.
Depuis, certains autres ouvrages ont fait l'objet d'une inspection simplifiée par le CEREMA dans le cadre des
Programmes National des Ponts 1 et 2 en 2022 et 2023. D'autres, pour différents motifs, n’ont jamais été inspectés.
Parmi les ouvrages inspectés, 7 d’entre eux ont été classé comme potentiellement dangereux, et 11 doivent faire
l’objet d’une surveillance.
Conformément à l'avis de la commission voirie, il est proposé de lancer un programme d'inspection détaillée sur les
ouvrages.
Afin de répondre à cette problématique, il est proposé de lancer un marché de maitrise d'œuvre pour établir un
diagnostic de chaque ouvrage et élaborer un programme de travaux.
Les données ainsi établit permettront d'élaborer les dossiers de demandes de subvention et de programmer les
investissements qui s'avèreraient nécessaires.
Le marché prend la forme d’un marché à procédure adaptée, étant donné l'estimation du marché de service à 216
000 € HT.
Il comprendra une tranche ferme avec les 7 ouvrages les plus dégradés et une tranche optionnelle avec les 11
ouvrages restant.
Les prestations prévues au marché permettront également de définir si des investigations complémentaires du type
études de sols sont nécessaires.
Le prestataire devra être spécialisé en ouvrages d'arts et apporter la preuve de ses compétences en la matière. M. Pomédio rappelle que le Vade-mecum de la voirie prévoit une participation des communes pour une
« participation des communes concernées à hauteur de 20% du reste à charge de la CCPSP ». M Bétaille confirme et
indique que d’autres rencontres auront lieu sur ce sujet d'ici à la définition des restes à charges des communes.
M. De Hautefeuille indique qu’une demande de subvention au titre du programme national des Ponts a été faite par
la commune pour un mur de soutènement et qu'elle a fait l’objet d’un refus.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré :
e Autorise le Président à lancer une consultation pour un marché de maitrise d'œuvre sous forme d’un marché
à procédure adaptée pour l'élaboration d’inspections détaillées sur les ouvrages d’arts de la communauté des
communes.
e Autorise le Président à signer les documents relatifs à la mise en œuvre de ce dossier.
Adopté à l’unanimité
7. Convention avec le Conseil Départemental et le collège d’Eymet — Service mutualisé de restauration scolaire
M Bétaille présente le rapport consistant à signer une convention avec le Conseil Départemental de la Dordogne et
le collège Georges et Marie Bousquet pour le service mutualisé de restauration scolaire.
Dans le cadre d’une convention avec le Conseil Départemental, le service de restauration scolaire du collège Georges
et Marie Bousquet prépare les repas destinés aux élèves des écoles maternelles et primaire d'Eymet, des écoles du
RPI (Fonroque, Razac d’Eymet et Singleyrac), ainsi que des enfants accueillis au centre de loisirs La Ruche les mercredis
de la période scolaire.
La précédente convention étant arrivée à son terme, il convient de la renouveler.
La présente convention, jointe en annexe, définit les modalités d'organisation du service de restauration scolaire entre
le Conseil Départemental, le collège Georges et Marie Bousquet et la communauté de communes Portes Sud Périgord.
Les principaux engagements de chacune des parties sont décrits ci-dessous.
Le Conseil Départemental et le collège Georges et Marie Bousquet :
e __Assurent la confection des repas destinés aux enfants des écoles en sus des repas à destination des
collégiens, soit 300 à 350 repas par jour.
e Facturent les repas ainsi produits à la communauté des communes au tarif approuvé de manière
annuelle par le Conseil Départemental, ce dernier ne prenant pas en compte les charges de structure
supportées par le Conseil Départemental
e Accueille dans ses locaux les enfants de l’école primaire d'Eymet
De son côté la communauté des communes Portes Sud Périgord :
e Assure le transport des repas en liaison chaude et froide vers les écoles concernées
e _Assure la surveillance des prises de repas des enfants qui déjeunent sur place au collège (école
primaire du Pont de Juillet)
e Met à disposition du collège 2 agents à temps plein (70 heures/semaine) pour la préparation des
repas
e Assure la facturation auprès des familles
La présente convention serait conclue pour une durée de 3 ans correspondant aux années scolaires 2024-2025, 2025-
2026 et 2026-2027.
Elle pourra être reconduite par tacite reconduction pour une durée de 3 ans.
10 M. Veyrac demande si les familles dont les enfants sont concernés par le service mutualisé pourront eux aussi
bénéficier de la tarification sociale des repas décidée en juin. M Bétaille répond par l’affirmative, les familles seront
facturées selon leur quotient familial conformément à la délibération de juin 2025.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré :
o Autorise le Président à signer la convention relative à l’organisation du service mutualisé de
restauration scolaire avec le Conseil départemental de la Dordogne et le collège Georges et Marie
Bousquet
Adopté à l’unanimité
8. Conventions de mise à disposition de 2 agents pour le service mutualisé de restauration scolaire
M Bétaille présente le rapport consistant à signer des conventions de mise à disposition d'agents pour le service
mutualisé de restauration scolaire du collège d’Eymet.
Dans le cadre de la convention signée avec le Conseil Départemental et le collège Georges et Marie Bousquet d'Eymet
pour l'organisation du service mutualisé de restauration scolaire, il convient que la communauté de commune
renouvelle la mise à disposition de 2 agents pour la préparation des repas.
La mise à disposition porterait sur un temps hebdomadaire de 2 fois 35 heures pendant la période scolaire (36
semaines par an), soit un temps de travail annualisé de 2 fois 30h45.
Les fonctions assurées par ces 2 agents sont les suivantes :
e Assistance dans la confection et la présentation des plats
e Plonge et entretien des matériels
Le travail de ces agents mis à disposition est organisé par le collège.
Les conditions de cette mise à disposition sont précisées par une convention entre les deux collectivités et dont la
durée ne peut excéder trois ans.
La mise à disposition est prononcée par arrêté de l'autorité territoriale, après accord de l'agent intéressé.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré :
o Autorise le Président à signer les conventions de mise à disposition de 2 personnels avec le collège
Georges et Marie Bousquet
Adopté à l’unanimité
9. Tarification des accueils périscolaires
M Bétaille présente le rapport consistant à modifier les tarifs des accueils périscolaires.
Par délibération en date du 16 juin 2025, le conseil communautaire a délibéré pour fixer les tarifs d'accès au service
pour les accueils périscolaires.
La Caisse d’Allocations Familiales demande à ce que l’accueil périscolaire du midi fasse l’objet d’une tarification
différenciée du prix du repas.
Cette nouvelle demande amène à revoir les tarifications adoptées en juin 2025.
Concernant la tarification des accueils périscolaires, la progressivité en fonction du quotient familial doit être
maintenue et le temps du midi doit faire l’objet d’une facturation aux familles séparée du prix des repas.
Il'est proposé de modifier la grille des tarifications de la manière suivante :
Tranche mensuelle de Quotient Familial apeuell du) Aeeuelf du |Acuell 4x MATIN MIDI SOIR
0 à 1000 0.55 € 0.15 € 1.05 €
1001 à 1200 0.60 € 0.20€ 1.10 €
1201 à 1500 0.65 € 0.25€ 1.15 €
Au-dessus de 1501 ou QF non communiqué par 070€ 0.30€ 120€
la famille
LE La tarification concerne l’ensemble de la plage horaire du temps d'accueil.
Pour les familles, cette répartition sur 3 temps permet de proposer un coût égal ou légèrement inférieur par rapport
aux couts précédemment envisagés pour une famille utilisant l’ensemble des services.
Rappel de la tarification envisagée en juin :
à js REPAS Accueil du | Accueil du | TOTAL Tranche mensuelle de Quotient Familial MATIN SOIR
0 à 1000 1€ 0.90 € 0.90 € 2.80 €
1001 à 1200 2.24€ 1€ 1€ A.24€
1201 à 1500 2.44 € 1.05 € 1.05 € 4.54 €
Au-dessus de 1501 ou QF non communiqué 264€ 110€ 110€ 184€
par la famille
Nouvelle tarification :
Tranche mensuelle de Quotient | REPAS Accueil du | Accueil | Accueil du | TOTAL
Familial MATIN du MIDI | SOIR
0 à 1000 1€ 0.55 € 0.15 € 1.05 € 2.75 €
1001 à 1200 2.24€ 0.60 € 0.20€ 1.10 € 4.14€
1201 à 1500 2.44 € 0.65 € 0.25€ 1.15 € 4.49€
Au-dessus de 1501 ou OF non né . 2.64 € 0.70 € 0.30€ 1.20€ 4.84€
communiqué par la famille
Pour les familles utilisant uniquement le service de la cantine et du périscolaire à midi, le prix repas + accueil
périscolaire du midi reste inférieur ou égal au prix du repas appliqué antérieurement à savoir 2.94 €.
M. Fricot précise que 20% des familles utilisent le service d'accueil périscolaire du matin, 50% celui du soir, 28% ceux
du matin et du soir.
Mme Lacotte demande les impacts de la fermeture de l’école Notre-Dame. M Bétaille précise que 44 élèves étaient
scolarisés dans cette école, dont 17 ont intégré les écoles du territoire : 5 à Eymet maternelle, 9 à Eymet élémentaire,
2 à Fonroque et 1 à Singleyrac.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré :
o Accepte la grille de tarification pour l’accueil périscolaire telle que présentée.
. n Accueil du | Accueil du | Accueil du Tranche mensuelle de Quotient Familial MATIN MIDI SOIR
0 à 1000 0.55 € 0.15 € 1.05 €
1001 à 1200 0.60 € 0.20€ 1.10 €
1201 à 1500 0.65 € 0.25€ 115€
Au-dessus de 1501 ou QF non communiqué par 070€ 030€ 1,20€
la famille
o Autorise le Président à signer tous les documents relatifs à la mise en place de cette décision.
Adopté à l’unanimité
Mme Landat fait un point sur la rentrée 2025 et la mise en place des accueils périscolaires :
Au global, les effectifs sont de 535 élèves sur l'ensemble du territoire.
La nouvelle organisation périscolaire se met progressivement en place sur toutes les écoles.
Les agents et les enfants prennent leurs marques. Le nouveau fonctionnement sur chaque école se met en place,
avec un directeur ou une directrice par site, qui ne compte pas dans l'effectif d'encadrement.
Cette personne anime l’équipe des agents qui interviennent sur les 3 temps de la journée. Ces agents doivent mettre
en place des animations et des activités en respectant les taux d'encadrement de 1 pour 14 en maternelle et 1 pour
18 à partir de 6 ans. Ils doivent également avoir été formés pour respecter les quotas demandés : 50% d'agents
formés (CAP ou BAFA), 30% en cours de formation et 20% sans formation
12 Ces changements sont surtout visibles sur les temps de pause méridienne : Ecole primaire d'EYMET : 9 animateurs —
Ecole maternelle d'EYMET : 5 animateurs - Ecole d’ISSIGEAC : 8 animateurs — Ecole de Singleyrac : 5 animateurs —
Ecole de Razac d’Eymet : 4 animateurs — Ecole de Fonroque : 1 animateur — Ecole de Faux : 4 animateurs - Tous les
postes ne sont pas pourvus, il est assez difficile de trouver des personnes formées.
Les agents qui ont effectué leur première partie de stage BAFA ou BAFD ont fait leur stage pratique cet été au CLSH
d’EYMET ou de CASTILLONNES. Ils doivent désormais faire leur stage de perfectionnement
Accueil ados de l’été 2025 : 28 adolescents de 11 à 16 ans ont fréquenté cet accueil. Ce projet mis en place un peu
dans l’urgence a été une belle réussite : qualité de l’accueil, diversité des activités, réponse à un vrai besoin des
familles à la recherche de solutions ludiques et éducatives de proximité, en renforçant la présence éducative pour
cette tranche d’âge sur notre territoire.
M Fricot fait un point sur l’avancée des projets d’investissements scolaires :
Ecole d’ISSIGEAC : Reconstruction des préfabriqués
La phase démolition est terminée depuis le 08-08, réception du chantier sans réserve.
Le permis de construire a été déposé cette semaine.
Ecole d’ISSIGEAC : production de chauffage
Le choix du futur mode de chauffage de l’école se porte finalement sur une chaudière bio-masse. Une demande
de subvention (de l’ordre de 15000€) est en cours auprès de l'ADEME via la FDCUMA de Dordogne
L'ancienne chaudière ayant été retirée pendant la phase démolition, la CCPSP a fait installer des radiateurs
norme petite enfance dans les classes maternelles (pour un cout de l’ordre de 8000€). Les classes élémentaires
seront chauffées par climatisation réversible (déjà existantes). Le bâtiment de l’ancienne école reste chauffé au
fuel à ce stade.
Rénovation énergétique des écoles - 1*® tranche
Le bureau d'étude a communiqué à la CCPSP le diagnostic thermique des écoles d’'EYMET-maternelle, FAUX et
SINGLEYRAC. Un certain nombre de préconisations sont faites pour atteindre l’objectif de réduction des
consommations (au minimum 40% et idéalement 60%). L'analyse de ces diagnostics a été réalisée par la CCPSP
et des précisions ont été demandées. La présentation de ce diagnostic et la validation des préconisations
recommandées auront lieu lors de la commission éducation programmée le 08-10-2025
Rénovation énergétique des écoles — 2ème tranche
La CCPSP a reçu notification positive à sa demande de DETR pour les travaux de la 2°" tranche: taux de
subvention à 40% sur un estimatif à 1 316 220€ 526 488€ de subvention.
10. Convention de partenariat pour "Seniors à nous la forme"
M Bétaille présente le rapport consistant à signer une convention de partenariat avec le Conseil départemental de la
Dordogne pour l’opération "Seniors à nous la forme".
Dans le cadre du nouveau projet de territorialisation de la Direction des Sports et de la Jeunesse (DS]J), le conseil
départemental de la Dordogne propose un programme d'animation aux Activités Physiques et Sportives (APS), en
partenariat avec les Collectivités locales, en faveur des Seniors issus du milieu rural.
Un de ses dispositifs, nommé « Seniors à nous la forme » (SANLF) permettra à nos aînés, une fois par semaine, de
découvrir et s'initier gratuitement à une offre de disciplines sportives, élargie et variée, sur fond de sport, santé et
bien-être.
Le dispositif prévoit des séances d'activités physiques et de santé une fois par semaine pour les plus de 60 ans sauf
pendant les vacances scolaires.
Le Département dispense et assure l’apprentissage des différentes APS proposées dans le cadre d’une
programmation annuelle. Le dispositif SANLF fonctionne sous la responsabilité, quels que soient le lieu et
les horaires retenus, d’un éducateur sportif départemental désigné par la DSJ, chargé d’en assurer
l'encadrement, l'animation, la coordination et le suivi pédagogique.
Le dispositif serait organisé en collaboration avec la communauté des communes Portes Sud Périgord, la
commune d’Issigeac et la commune d’Eymet.
La communauté des communes Portes Sud Périgord soutient le dispositif par :
e la prise en charge du financement de prestations sportives à hauteur de 1 500€,
e La mise à disposition de la salle de la Maison des Services d'Issigeac.
e le soutien en communication auprès de la population : promotion et diffusion de l'information.
13 La commune d’Issigeac soutient le dispositif de la manière suivante :
e la prise en charge du financement de prestations sportives à hauteur de 500€,
e le financement de la pause-café, s'agissant des séances déclinées sur la commune de Issigeac.
e la mise à disposition de la salle multi-activité (SMA) ainsi que l’accès aux sanitaires, compris moyens d'accès
(badge)
e le soutien en communication auprès de la population : promotion et diffusion de l'information.
- La Commune D’'EYMET est présente dans le soutien au dispositif par:
e L'accès aux seniors à la piscine municipale d'Eymet sur 3 créneaux au mois de juin selon un calendrier établi
en début d'année.
e L'accès à la piscine est planifié en fonction de la présence du personnel qualifié, surveillant de baignade ou
d’un BNSSA.
e le soutien en communication auprès de la population : promotion et diffusion de l'information.
Les animations auront lieu tous les jeudis à compter du 11/09/2025, sauf pendant les vacances scolaires. L'effectif
maximal sera de 30 personnes.
Les inscriptions seront faites directement auprès du Conseil Départemental.
A noter que la participation due par la communauté des communes Portes Sud Périgord sera à verser sous forme de
prise en charge de prestataires extérieurs en 2026 pour l’année scolaire 2025/2026.
La convention précise les modalités du partenariat entre la communauté des communes Portes Sud Périgord, le
conseil départemental de la Dordogne et les communes d’Issigeac et de Eymet.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré :
o Autorise le Président à signer la convention de partenariat avec le conseil départemental de la
Dordogne pour l'organisation de l'opération « Seniors, à nous la forme »
o Autorise le Président à signer tous documents relatifs à la mise en œuvre de l'opération.
Adopté à l'unanimité
11. Approbation des statuts du SMD3
M Bétaille présente le rapport consistant à approuver les statuts du SMD3.
Par délibération en date du 08 avril 2025, le comité syndical du Syndicat pour la gestion et le Traitement des Déchets
et Assimilés a validé la modification des statuts du SMD3.
Ces modifications sont subordonnées à l’accord de la majorité qualifiée des collectivités adhérentes.
Le conseil communautaire de Portes Sud Périgord est ainsi invité à se positionner.
Les modifications des statuts portent :
e Sur le mode de représentation :
Le comité syndical sera composé de délégués directement élus par les assemblées délibérantes des collectivités ou
groupements de collectivités adhérentes du SMD3.
Il'est précisé que ce mode de représentation prendra effet à compter du prochain renouvellement des assemblées
délibérantes des adhérents du SMD3.
14 ARTICLE VI : MODE DE REPRESENTATION
Le Syndicat Mixte est administré par un Comité Syndical qui règle par ses délibérations les affaires du SMD3.
Le comité syndical est composé de délégués élus directement par les assemblées délibérantes des collectivités et
groupements de collectivités adhérents du SMD3.
Le nombre de délégués de chacun des collectivités et groupements de collectivités est fixé comme suit :
Nombre d'habitants Nombre de
délégués
< 9 999 1
10 000 et 19 999 2 |
20 000 et 29 999 3
30 000 et 39 999 4
40 000 et 49 999 5
__ 50 000 et 59 999 6 |
60 000 et 69 999 on
70 000 et 79 999 8 /
80 000 et 89 999 9
90 000 et 99 999 10
> 100 000 11
Chaque délégué dispose d’une voix délibérative au sein du Comité Syndical.
Le mandat des délégués des collectivités et groupements de collectivités expire à la date de renouvellement des
instances élues qu'ils représentent.
Par ailleurs, dans le cadre de la prévention et la constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures,
de déchets, de matériaux ou d’autres objets en pied de bornes de collecte, une modification de l’article IV —
Objet du syndicat est nécessaire et plus précisément l'article IV-3 « A titre des prestations de service » pour
la mise en place de convention avec des tiers et notamment les communes.
De manière générale, le Syndicat serait habilité à effectuer :
©
©
Des activités propres, dans les domaines connexes aux compétences transférées ;
Des activités au nom et pour le compte de tiers, ou des prestations de services au profit de tiers
publics dans des domaines connexes aux compétences transférées, dans les conditions de l’article
L.5211-56 du Code Général des Collectivités Territoriales.
En particulier, le Syndicat pourrait :
o Conclure des contrats dits de « coopération public-public » sur le fondement des articles L. 2511-6 et
L. 3211-6 du code de la commande publique en vue de coopérer avec les autorités titulaires du
pouvoir de police générale et spéciale en matière de dépôts sauvages de déchets, notamment grâce
à l'installation de dispositifs de vidéoprotection, aux fins d'assurer la prévention, la constatation des
infractions relatives à l'abandon d’ordures, de déchets, de matériaux ou d’autres objets en pied de
borne de collecte de déchets et l'enlèvement desdits dépôts sauvages.
Proposer des prestations de services aux communes aux fins de les assister, notamment grâce à
l'installation de dispositifs de vidéoprotection, dans la prévention, la constatation des infractions
relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d’autres objets en pied de borne de
collecte de déchets et l'enlèvement desdits dépôts sauvages.
Cette coopération ou cette prestation se limitent à l'exécution d'opérations matérielles ou
administratives, sans transfert au SMD3 des prérogatives de police générale ou spéciale.
M. Pomédio demande si la population doit être avertie lors de la mise en place des caméras mobiles. M Bétaille
précise que c’est une obligation, mais c’est le SMD3 se chargera de réaliser l’ensemble des formalités administratives
nécessaires.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré :
Approuve les modifications des statuts du SMD3
15 Adopté à l’unanimité
12. Présentation du rapport d’activités du SMD3 pour 2024
M Bétaille présente le rapport consistant à prendre acte de la présentation du rapport d'activité du SMD3 pour l’année
2024.
L'article L5211-39 du Code général des Collectivités Territoriales prévoit qu’un rapport annuel soit adressé l’ensemble
des membres du syndicat pour présentation.
Ce rapport retrace l’activité du syndicat pour l’année écoulée.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré :
e Prend acte de la présentation du rapport d'activité du SMD3 pour l’année 2024.
Adopté à l'unanimité
13. Reversement de la Compensation Part Salaires (CPS)
M Bétaille présente le rapport consistant au reversement de la compensation Part Salaires de la taxe professionnelle
aux communes.
La « Compensation Part Salaires » (CPS est une composante de la dotation forfaitaires des communes et de la
dotation de compensation des EPCI, destinée à compenser la suppression de la part salaires de la taxe professionnelle
en 1999.
Jusqu'en 2023, si la commune était membre d’un EPCI à fiscalité additionnelle (FA), la part CPS était perçue par la
commune au sein de sa dotation forfaitaire, alors qu’elle était perçue directement par l’EPCI lorsque la commune
était membre d’un EPCI à fiscalité professionnelle unique.
A compter de 2024, l'intégralité des montants de la CPS ont été attribuées aux EPCI, quels que soient leur régime
fiscal, au sein de la dotation de compensation des EPCI.
Toutefois, l’article L.5211-32 du CGCT, prévoit un reversement obligatoire de l’EPCI au bénéfice des communes
concernées par la « remontée » de la part CPS.
Le reversement de la part CPS aux communes est considéré comme une dépense obligatoire et les EPCI sont tenus
de prendre une délibération prévoyant le reversement avant le 31 décembre 2025.
Les montants exacts dus par les EPCI aux communes concernées sont parus dans le journal officiel du 22 mai 2025
tels que ci-dessous :
Commones Part CPS à reverser à la commune
par l’EPCI art L 5211-32 du CGCT
Conne de Labarde 648 €
Eymet 30 676 €
Plaisance 2937€
Faurilles 1118 €
Faux-en-Périgord 1386 €
Issigeac 12238 €
Monmarvès 379 €
Monsaguel 3 586€
Razac d’Eymet 558€
Sadillac 1020 €
St-Aubin de Cadelech 2243€
St-Aubin de Lanquais 638 €
St-Cernin de Labarde 1161€
St-Julien-Innocence-Eulalie 1 308 €
Singleyrac 4125 €
Total 64 021 €
16 Cette dépense obligatoire doit faire l’objet d’une délibération avant le 31/12/2025. A noter que la somme
correspondante a été inscrite en dépense de fonctionnement au budget principal 2025.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré :
e Emet un avis favorable au reversement aux communes concernées de la Compensation Part Salaires suite à
son versement à la Communauté des Communes Portes Sud Périgord.
Adopté à l’unanimité
14. Emprunt 2025 — Choix de l’organisme prêteur
M Bétaille présente le rapport consistant au choix des organismes prêteur pour l'emprunt 2025.
Dans le cadre du vote du budget, le conseil communautaire a validé le 14 avril 2024 la réalisation d’un nouvel emprunt
à hauteur de 1 213 634.36 € correspondant au reste à charge des opérations suivantes :
e Maison de santé Issigeac
e Ecole d'Issigeac
e Rénovation énergétique des écoles tranche 1
A ce stade, les travaux de la maison de santé sont en cours et ceux de l’école d’Issigeac ont débuté pendant l'été avec
la démolition du bâtiment.
Concernant la rénovation énergétique des écoles tranche 1, les diagnostics ont été remis et les études se poursuivent.
Aussi, il est proposé à ce stade de contracter un emprunt correspondant uniquement au besoin de financement pour
la maison de santé et l’école d’Issigeac, soit un montant de 542 499.02 €:
e Maison de santé d'Issigeac : 196 457.38€
e Ecole d’Issigeac : 346 041.64 €
Par ailleurs, il est également proposé de contracter un prêt relais d’un montant de 695 470.80 € pour ces 2 opérations
dans l'attente du versement des subventions par les différents financeurs :
e Maison de santé d'Issigeac : 318 159.60 €
e Ecole d'Issigeac : 377 311.20 €
Les offres reçues sont présentées au conseil communautaire.
M Pomédio fait remarquer que les frais de dossier de la Caisse d'Epargne sont élevés. M Bétaille indique qu'il va
demander un geste commercial sur ce point.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, retient les offres suivantes :
e Prêt attente de subventions Caisse d'Epargne sur une durée de 24 mois au taux fixe de 2.63% périodicité
trimestrielle dont les principales caractéristiques sont les suivantes :
Montant du prêt en euros 695 470.00 € €
Objet Maison de santé Issigeac
Ecole Issigeac
Durée 24 mois
Taux fixe(% l'an) 2.63%
Périodicité des échéances Trimestrielle
Type d’amortissement/ | In fine
Echéances
Montant des échéances 4672.72
Frais de dossier - commissions 1 600 €
17 e Prêt long terme : Crédit Mutuel sur une durée de 180 mois au taux variable de Livret À + 0.50%, périodicité
trimestrielle, dont les principales caractéristiques sont les suivantes :
Montant du prêt en euros 542 499.02 €
Objet Maison de santé Issigeac
Ecole Issigeac
Durée 180 mois
Taux (% l’an) Livret À +0.50 %
Périodicité des échéances Trimestrielle
Type d’amortissement/| Amortissement constant
Echéances
Montant des échéances Variable
Commission d'engagement 0.10%
Remboursement anticipé possible à chaque date d'échéance, moyennant le paiement
d’une indemnité actuarielle *
* selon les modalités contractuelles
Adopté à l'unanimité
15. Décision modificative n°1 - Budget principal
M Bétaille présente la décision modificative n°1 pour le budget principal.
Ilest proposé de modifier les inscriptions budgétaires de la manière suivante :
Section de fonctionnement
| US Augmentation | Diminution | Augmentation | Diminution des : Article et libellé À : Commentaires
des dépenses | des dépenses | des recettes recettes
6817 - Dépréciation des actifs circulants 80
62268 - Autres honoraires - conseils 80 80 € 80€ 0 € 0€
0€ 0€
Section d'investissement
: BAS Augmentation | Diminution | Augmentation | Diminution des : Article et libellé ; 3 Commentaires
des dépenses | des dépenses des recettes recettes
21318-115 - Moulin de Citole 1000 Moulin de Citole: Pose d'un panneau 2031-401 - ALSH LA RUCHE 1000 d'information complémentaire
1 000 € 1 000 € 0€ 0€
0€ 0€
TOTAL GENERAL 0€ 0€
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré :
e Adopte la proposition de modification budgétaire n°1-2025
e Autorise le Président à faire procéder aux écritures et inscriptions.
Adopté à l’unanimité
16. Avenant à la convention d'occupation avec la commune d’Issigeac
M Bétaille présente le rapport consistant à modifier les conditions d'occupation de la commune d’Issigeac dans les
locaux de la maison des services.
Par délibération en date du 17/09/2018, le conseil communautaire a acté la mise à disposition à la commune
d’Issigeac des locaux du RAM et de la médiathèque de la maison des services d’Issigeac.
Cette mise à disposition est accordée moyennant le versement d’une participation aux frais de gestion fixée à 250 €
par mois.
18 Depuis le 1° mai 2025, la maison des services d’Issigeac héberge le médecin pendant les travaux de la maison de
santé. Pour permettre cette installation temporaire, il a été nécessaire d'occuper le local RAM qui accueille les
services du Conseil Départemental.
Le local RAM représente environ 25 % de la surface totale RAM + Médiathèque.
La diminution de la redevance dans la même proportion porterait à 192.50 € la montant de la redevance.
Cette nouvelle redevance s'appliquerait à compter du 01/05/2025 et jusqu'à la fin des travaux.
Une nouvelle délibération actera la fin de cette période.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré :
- Fixe à 192.50 € charges comprises et sans caution la redevance d'occupation de la médiathèque de la maison
des services à Issigeac
-_ Dit que cette décision s'applique à compter du 01/05/2025
-__ Valide qu’une nouvelle délibération actera la mise à disposition complète des locaux à la commune d’Issigeac.
Adopté à l’unanimité
17. Questions diverses
e_ FPIC : Information sur le fonds de péréquation. Aucune délibération n'ayant été prise, ce sera le droit
commun qui s’appliquera, comme les années précédentes.
e Office de Tourisme Issigeac :
o Mme Dubois indique que dans le cadre des travaux du Palais des Evêques, il va être nécessaire que
l'office de tourisme quitte le local actuellement occupé. M Castagner a rencontré M Bétaille pour lui
faire part de ce besoin et lui proposer que la commune d’Issigeac puisse louer un local professionnel
pour l'office de tourisme, resterait à charge de ce dernier les frais d’eau et d'électricité. Il est
maintenant nécessaire qu’une réponse rapide puisse être donnée au propriétaire du local.
o M Bétaille indique que jusqu’à ce jour, les communes prenaient en charge l'hébergement complet de
l'office de tourisme. Dans le cas présent, les frais de fluides seront à prendre en charge par l'office de
tourisme dans le cadre de son budget, c’est à lui d'apporter une réponse.
o M Bétaille rappelle que la commission finance a demandé à ce qu’une analyse financière de l’activité
de l'office de tourisme puisse être faite en lien avec les membres du conseil d'administration.
e M Veyrac demande l'avancement des travaux de la maison de santé de Issigeac. M Delage répond que les
travaux sont dans les temps, pour une livraison au printemps 2026.
Clôture de la réunion :
La séance est levée à 21h40.
Signature :
La secrétaire, Françoise DUBOIS
De
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