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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - del sign impots directs DDFiP n°41 2024 du 13 mai 24
Document publié le Mardi 14 mai 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - del sign impots directs DDFiP n°41 2024 du 13 mai 24)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Jeunesse,
Eu PRÉFET
D'EURE-
ET-LOIR
Liberté
“Éqaijté
Fraternité
ARRÊTÉ N° 41-2024
signé par :
M. Hervé JONATHAN
Préfet d’Eure-et-Loir
le 13 mai 2024
Délégation de signature aM. Gradzig EL KAROUI,
directeur départemental des finances publiques d'Eure-et-Loir,
du pouvoir d'homologuer les rôles d'impôts directs
28- Préfecture d’Eure-et-Loir
SICPPAT- PCA
Place de la République - CS 80537 - 28019 Chartres Cedex - Standard : 02 37 27 72 00
Horaires d'ouverture de la préfecture :
Lundi, mardi, mercredi jeudi : 9h00-12h30 / 14h00-:16h15 (le vendredi: 16h00)
Pour les modalités de délivrance de titres, consulter www.eure-et-loir.gouv.fr, rubrique "Démarches administratives" EM
PRÉFET
D'EURE-
ET-LOIR
Liberté
Égalité
Fraternité
| _ Délégation de signature à M. Gradzig EL KAROUI, directeur départemental des finances publiques d’Eure-et-Loir,
du pouvoir d'homologuer les rôles d'impôts directs
Le Préfet d'Eure-et-Loir,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code des relations entre le public et l'administration, et notamment le second alinéa de
son article L.221-2,
Vu les conventions internationales conclues entre la République française et les États étrangers prévoyant une assistance administrative en matière de recouvrement,
Vu les articles 1658 et 1659 du code général des impôts fixant les conditions d'homologation
des rôles d'impôts directs et des taxes assimilées,
Vu l'article 376-0 bis de l'annexe 11 au code général des impôts,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État, dans les régions et les départements,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction
générale des finances publiques,
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques,
Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie
A de la direction générale des finances publiques,
Vu le décret du 21 octobre 2019 portant nomination de M. Gradzig EL KAROUI, Administrateur
Général des Finances Publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques d'Eure-et-Loir,
Vu le décret du 13 juillet 2023, portant nomination de M. Hervé JONATHAN en qualité de préfet
du département d'Eure-et-Loir, à compter du 21 août 2023,
Vu le décret du 10 mai 2024, portant nomination de Mme Agnès BONJEAN, secrétaire générale de la préfecture d'Eure-et-Loir, sous-préfète de Chartres,
1/2 Vu l'arrêté préfectoral n° 60-2023 du 28 août 2023 portant délégation à M. Gradzig EL KAROUI,
directeur départemental des finances publiques d’Eure-et-Loir, du pouvoir d'homologuer les
rôles d'impôts directs,
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture d'Eure-et-Loir
ARRÊTE
Article 1°’:
Délégation de pouvoirs, pour rendre exécutoires les rôles d'impôts directs et taxes assimilées
ainsi que les titres de recouvrement émis par les États étrangers dans le cadre des conventions bilatérales d'assistance administrative au recouvrement, est donnée aux collaborateurs du directeur départemental des finances publiques d'Eure-et-Loir ayant au moins le grade d'administrateur des finances publiques adjoint, à l'exclusion de ceux ayant la qualité de
comptable.
Article 2 :
L'arrêté préfectoral n° 60-2023 du 28 août 2023 portant délégation à M. Gradzig EL KAROUI,
directeur départemental des finances publiques d’Eure-et-Loir, du pouvoir d'homologuer les
rôles d'impôts directs, est abrogé.
Article 3 :
La secrétaire générale de la préfecture d'Eure-et-Loir et le directeur départemental des finances
publiques d'Eure-et-Loir sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de
la préfecture d’Eure-et-Loir.
Chartres, le 13 mai 2024
Le Préfet d’Eure-eÿLoir,
Hervé JONATHAN
2/2