Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - del sign pouvoir adju
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - del sign fin DASEN n°4
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - del sign impots direct
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - del sign DASEN financ
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - del sign financ SG 190
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - del sign recteur acad
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - del sign DIPN sanctio
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - del sign SP Nogentlero
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - del sign SG financ 64
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - del sign DDCSPP financ
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - del sign DIPN financ n°46 2024 du 13 mai 24
Document publié le Mardi 14 mai 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - del sign DIPN financ n°46 2024 du 13 mai 24)
Thèmes du document : Budget, Institutions publiques, Jeunesse,
Ex PRÉFET
D'EURE-
ET-LOIR
Gent Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° 46-2024
signé par :
M. Hervé JONATHAN
Préfet d’Eure-et-Loir
le 13 mai 2024
Délégation de signature pour la saisie des demandes d'achat et la constatation
du service fait dans l'application Chorus-Formulaires, pour le paiement des dépenses
par carte achat et la validation des frais de mission dans l'application Chorus-DT
au profit de M. Thierry MATHÉ, directeur interdépartemental
de la Police nationale d’Eure-et-Loir
28- Préfecture d'Eure-et-Loir
SICPPAT- PCA
Place de la République - CS 80537 - 28018 Chartres Cedex - Standard : 02 37 27 72 00
Horaires d'ouverture de la préfecture :
Lundi, mardi, mercredi, jeudi : 9h00-12h30 / 14h00-16h15 (le vendredi : 16h00) CF] [Be ]
Pour les modalités de délivrance de titres, consulter wwweure-et-loir.gouvfr, rubrique "Démarches administratives" EM
PRÉFET
D'EURE-
ET-LOIR
Liberté
Égalité
Fraternité
Délégation de signature pour la saisie des demandes d'achat et la constatation du
service fait dans l'application Chorus-Formulaires, pour le paiement des dépenses
par carte achat et la validation des frais de mission dans l'application Chorus-DT
au profit de monsieur Thierry MATHÉ,
directeur interdépartemental de la Police nationale d'Eure-et-Loir
Le Préfet d’Eure-et-Loir,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de monsieur Hervé JONATHAN en qualité
de préfet d'Eure-et-Loir ;
Vu le décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services déconcentrés et à
l'organisation de la police nationale ;
Vu le décret n° 20231108 du 29 novembre 2023 portant création des services déconcentrés de la police nationale ;
Vu le décret du 10 mai 2024, portant nomination de Mme Agnès BONJEAN, secrétaire
générale de la préfecture d'Eure-et-Loir, sous-préfète de Chartres ;
Vu l'arrêté ministériel DRHFS/SDESCO/BCP n°, 000045 du 16 janvier 2024 portant nomination
de monsieur Thierry MATHÉ en qualité de directeur interdépartemental de la Police nationale
d'Eure-et-Loir et de chef de la circonscription de Chartres, à compter du 1erjanvier 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 4-2024 du 16 février 2024 portant délégation de signature pour la
saisie des demandes d'achat et la constatation du service fait dans l'application Chorus-
Formulaires, pour le paiement des dépenses par carte achat et la validation des frais de
mission dans l'application Chorus-DT, au profit de M. Thierry MATHÉ, Directeur
interdépartemental de la police nationale d'Eure-et-Loir ;
Vu la décision du 27 décembre 2023 portant désignation des responsables de budgets
opérationnels de programme et d'unités opérationnelles pour le programme 176 - « Police
nationale » ;
1/4 Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture d'Eure-et-Loir
ARRÊTE
Article 1%:
Dans la limite de 50 000 € hors taxe, délégation en matière d'ordonnancement secondaire est
donnée à monsieur Thierry MATHÉ, commissaire général, directeur interdépartemental de la
Police nationale d'Eure-et-Loir, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions, tous actes
financiers, pièces justificatives de dépenses et de recettes, états de créances, ainsi que pour la
validation des demandes d’achat et la constatation du service fait dans l'application Chorus-
Formulaires et pour le paiement par carte achat de dépenses imputées sur le budget de
fonctionnement de son service sur le budget opérationnel de programme 176 - « Police
nationale ». |
Article 2 :
Délégation lui est en outre donnée pour les expressions de besoins de son service sur le
programme 723 - « opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État », et la
gestion des actes subséquents.
Article 3 :
En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Thierry MATHÉ, la délégation de signature
consentie aux articles 2 (dans la limite de 20 000 € hors taxe) et 3 est donnée à monsieur
Hervé STEYER, commissaire de police, directeur interdépartemental de la Police nationale
d'Eure-et-Loir adjoint, et à madame Mélissa COMMELIN, attachée d'administration de l'État,
chef du service de support opérationnel.
Article 4 :
Délégation est également donnée à monsieur Thierry MATHÉ pour la validation des ordres et
frais de mission dans l'application Chorus-DT.
Article 5 :
Subdélégation est en outre donnée aux agents de la direction interdépartementale de la
Police nationale d’Eure-et-Loir ci-après désignés pour la gestion ou la signature, dans la limite
de leurs compétences et fonctions, des actes à caractère financier mentionnés ci-dessous.
a) Saisie et validation des demandes d'achat dans Chorus Formulaires sur le centre financier
0176-DOUE-D028 et sur le programme 723, signature de tous actes et pièces justificatives de
dépenses et de recettes et des états de créances
COMMELIN Mélissa AAE Chef du service de support opérationnel (SSO)
NEROT Magalie SACS Adjointe au chef du SSO
[POYENNEL Sylvie (sac Chef du bureau des finances et des affaires immobilières |
2/4 b) Constatation du service fait
Nom et prénom du titulaire Grade* Fonction
de la subdélégation 1 :
COMMELIN Mélissa AAE Chef du service de support opérationnel |
NEROT Magalie SACS Adjointe au chef du SSO
DOYENNEL Sylvie SACN Chef du bureau des finances et des affaires immobilières |
c) Validation des ordres de mission et des états de frais de déplacement dans l'application
Chorus-DT
* ï L
de la subdélégation Grade Fonction Statut de valideur Nom et prénom du titulaire | LL ] | Chef du service de Valideur hiérarchique + service COMMELIN Mélissa AAE : gestionnaire + gestionnaire support opérationnel : : : contrôleur + gestionnaire valideur
NEROT Magalie SACS Adjointe auchefdusso (Service gestionnaire + gestionnaire, valideur
IChef du bureau des
DOYENNEL Sylvie SACN finances et des affaires Velideur hiérarchique + service immobilières gestionnaire + gestionnaire valideur
Chef du bureau de liaison Valideur hiérarchique + service
BALLU Stéphanie SACS É de soutien (BLS) (Esstionnaire + gestionnaire valideur
d) Paiement de dépenses par carte achat dans les conditions prévues par la réglementation
en vigueur et dans le respect des plafonds qui leur ont été notifiés
Nom et prénom du porteur |
de la carte achat
Montant maximal par Fonction :
transaction
Grade*
(Chef du bureau des finances et des Niveau 1-2 000 € DOYENNEL Sylvie SACN affaires immobilières Niveau 1 bis - 2 000 €
| : [Niveau 1-2 000 € CADOT Dami AA ï I isti | amien : Gestionnaire du bureau de la logistique Niveau 1 bis - 2 000€
DEMANET Éric ATP1 Gestionnaire du bureau de la logistique |Niveau 1 bis -1 000 €
| Niveau 1 - 500 €
BALLU Stéphani jai il | u téphanie SACS |Chef du bureau de liaison et de soutien Niveau 1 bis- 2 000€
HAUVEL Grégory ATP2 [Gestionnaire du BLS [Niveau 1 bis 1 000 €
* AAE: attachée d'administration de l'État; SACS: secrétaire administrative de classe supérieure; SACN: secrétaire administrative de classe normale ; AA : adjoint administratif; ATP1: adjoint administratif de première classe ; ATP2 : adjoint technique principal de seconde classe.
3/4 Article 6 :
L'arrêté préfectoral n° 4-2024 du 16 février 2024 portant délégation de signature pour la saisie
des demandes d'achat et la constatation du service fait dans l'application Chorus-
Formulaires, pour le paiement des dépenses par carte achat et la validation des frais de
mission dans l'application Chorus-DT, au profit de M. Thierry MATHÉ, directeur
interdépartemental de la police nationale d’Eure-et-Loir, est abrogé.
Article 7 :
La secrétaire générale de la. préfecture d'Eure-et-Loir, le directeur régional des finances
publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine et le directeur interdépartemental
de la police nationale d'Eure-et-Loir sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil
des actes administratifs de la préfecture d'Eure-et-Loir.
Chartres, le 4 5 ;4j) 2694
Le Préfet d’Eure-
ervé JONATHAN
4j4