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Déliberation - DC 2023 3 Fixation tarifs domaine public Fetes foraines et cirques
Document publié le Lundi 13 mars 2023 par la commune de Verpillière.
Lien du pdf (Déliberation - DC 2023 3 Fixation tarifs domaine public Fetes foraines et cirques)
Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité publique, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 27/03/2023
Reçu en préfecture le 27/03/2023
Publié le S L G
ID : 038-213805377-20230323-2023 3-AR
Ville de
La Verpillière
Date : 23/03/2023
Service municipal : Police municipale
Numéro de décision : DC 2023-3
DÉCISION DU MAIRE
Objet : Fixation des tarifs d'occupation du domaine public lors des fêtes foraines et cirques
Le maire de la commune de La Verpillière (Isère)
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2122-22 ;
Vu la délibération du Conseil Municipal n° 02/03 2023 en date du 13 mars 2023, portant délégations du Conseil municipal au Maire pour la durée de son mandat, et l’autorisant à subdéléguer sa signature dans certains domaines ;
Vu la délibération du Conseil Municipal n° 14/2014 en date du 16 juin 2014, indiquant les tarifs des « droits de place », notamment concernant les manèges et cirque ;
Considérant qu'il convient d'actualiser les tarifs d'occupation du domaine public lors des fêtes foraines et cirques ;
DÉCIDE
Article 1 :
De fixer les montants journaliers suivants, applicables aux forains pour chaque journée d'exploitation :
ATTRACTIONS TARIF JOURNALIER
ne raen deb 2 eur» (some manège enfants, mini-autos) +0 euros
Émis 5 ur Article 2 :
Les recettes issues de la présente décision seront inscrites au chapitre 70 « Produits des services du domaine et ventes diverses » du budget principal de la Ville.
Article 3 :
Ampliation est faite à Monsieur le Préfet de l'Isère.
Fait à La Verpillière, le 23 mars 2023
Conformément à l'article L.2122-23 du code général des collectivités terri présente décision lors de la prochaine réunion du Conseil municipal.
Cette décision est susceptible de recours contentieux dans un délai de deux md à compter de sa publication/notification, devant le tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun - Boîte postale 1135 - 38022 Grenoble cedex) ou sur www.telerecours.fr.
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux dans les mêmes conditions de délai.
Mairie de La Verpillière - Place du Docteur Ogier - 38290 LA VERPILLIERE : 04 74 94 00 03 - A : accueil@laverpilliere.fr