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unknown - Communauté d'Agglomération - Lunel Agglomération - 582025 declaration mise en comptabilite PLU Saturargues tampon
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté d'Agglomération - Lunel Agglomération - 582025 declaration mise en comptabilite PLU Saturargues tampon)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Environnement, Énergies,
Envoyé en préfecture le 20/02/2025
Reçu en préfecture le 20/02/2025
Publié le
Co n sei | Co m m U n a uta Ï re ID : 034-243400520-20250220-582025-DE
Délibération n°582025 Lu ol (
Jeudi 13 février 2025 — 17h00 da 09
UNE TERRE DE LIENS
L'an deux mille vingt-cinq et le 13 févrierà 17h00, le conseil de la Communauté d'Agglomération Lunel Agglo, dûment
convoqué, s’est réuni en session ordinaire, salle René Valette, commune de Saint-Just, sous la présidence de monsieur
Jérôme BOISSON, 1° Vice-Président de ladite Communauté.
Nombre de membres en exercice : 47
Présents: M. Loïc FATACCIOLI, Mme Karine NADAL, MM. Denis DEVRIENDT, Patrick MARY, Mme Véronique MICHEL,
M. Stéphane DALLE, Mme Paulette GOUGEON, M. Pascal CHABERT, Mme Catherine MOREL-SAVORNIN, MM. Jean-Pierre
BERTHET, Michel GALKA, Laurent GRASSET, Mme Isabelle AUTIER, MM. Michel CRECHET, Noureddine BENIATTOU, Cyril
BARBATO, Mmes Danielle RAZIGADE, Julia PLANE, MM. Claude CHABERT, Fabrice FENOY, Mme Marie PELLET LAPORTE,
MM. Norbert TINEL, Patrice SPEZIALE, Mme Anne-Sophie DIAZ, MM. Florian TEMPIER, David COULOMB, Francis GARNIER,
Jean-Jacques ESTEBAN, Mme Dominique LONVIS, M. Yves QUESADA, Mme Joëlle RUIVO, MM. Laurent AJASSE, Christophe
CALVET, Yves PERSON, Mmes Martine DUBAYLE CALBANO, Isabelle DE MONTGOLFIER, M. Jérôme BOISSON et Mme Cécile
VASSE.
Absents Représentés: M. Jacques GRAVEGEAL représenté par Patrick MARY, M. Pierre SOUJOL représenté par Jérôme
BOISSON, Mme Viviane BONFILS représentée par Paulette GOUGEON, Mme Sylvie THOMAS représenté par Jean-Berthet
BERTHET, M. Stéphane ALIBERT représenté par Stéphane DALLE, Mme Marie PAPAÏX représentée par Catherine MOREL-
SAVORNIN, Mme Annabelle DALLE représentée par Isabelle AUTIER, Mme Corine POLERI représentée par Noureddine
BENIATTOU et Mme Julie CROIN représentée par Florian TEMPIER.
Secrétaire de séance : M. Yves QUESADA.
Objet : Déclaration de projet emportant la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la commune
de Saturargues en vue de la réalisation d’un pôle d'économie circulaire sur le site de la carrière des Garrigues
— Carrière de Saturargues
Madame Isabelle De Montgolfier, Vice-Présidente déléguée à l'aménagement du territoire, rappelle que la
société Languedoc Roussillon Matériaux (LRM) souhaite développer un pôle d'économie circulaire sur le site
actuel de la carrière de Garrigues, situé à Saturargues. Le projet de zone d'activités porte sur une surface de
26,4 ha environ, correspondant à la zone actuellement occupée par les installations de production, de
traitement et de stockage des matériaux, et par les installations d'accueil, de tri et de recyclage des déchets
de l’industrie et du BTP.
L'intérêt général du projet
Avec le développement de nouvelles filières recyclables, la société s’est peu à peu structurée pour répondre à
ce marché, dont l’activité ne cesse de croître. Les attendus pour ce type de matériaux recyclés sont importants
et confortés par les documents stratégiques en la matière (SRADDET Occitanie, Schéma régional des carrières).
La société LRM porte un projet sur le site de la carrière, implanté sur la commune de Saturargues, détaillé
comme suit :
- Le déplacement de l’usine de production d’enrobés afin de la regrouper avec les activités
industrielles maintenues sur le site,
- L'accueil de nouvelles activités connexes,
- Une centrale de production de béton prêt à l’emploi engagée dans l’économie circulaire par sa
consommation de granulats recyclés,
- Un espace dédié au ravitaillement et au stationnement des véhicules et engins nécessaires aux
activités du site,
- Un espace exclusivement dédié à la formation en lien avec les activités du site et plus
généralement les métiers du BTP et de l’économie circulaire,
- Des locaux administratifs associés aux activités et entreprises installées sont prévus dans deux
zones dédiées et adaptées à l'implantation de bureaux. Le regroupement des installations industrielles permet de libérer un espace qui peut être valorisé à terme, dans une carrière qui est déjà anthropisée. Par ailleurs, le recyclage des déchets du BTP s'inscrit dans une
démarche de réduction de ponction des gisements naturels, qui s’épuisent. L'économie circulaire proposée
dans ce projet est en adéquation avec les politiques publiques en matière de transition écologique et de
réduction de l’artificialisation des sols.
Ce projet revêt également un intérêt économique et social puisqu'il permettra le maintien des emplois liés à la carrière, il favorisera l'installation d'emplois locaux directs et indirects générés par le pôle formation, la
déchèterie professionnelle et la centrale à béton prêt à l'emploi qui pourrait venir s'y installer. Cette démarche vertueuse favorise la récupération des déchets du BTP et participe à la lutte contre les dépôts sauvages.
Conformément à l’article L300-6 du code de l’urbanisme, le projet revêtant un caractère d'intérêt général,
intégrant de nouvelles activités et de nouveaux accès, il nécessite une modification du document d'urbanisme
de la commune de Saturargues. De plus, le site d'implantation du projet étant classé en zone Nc (Non
Constructible), il est nécessaire de conduire une procédure de Déclaration de Projet emportant la Mise En Compatibilité (DPMEC) du PLU de Saturargues, suivie d'une enquête publique.
Compatibilité du projet avec le SCoT du Pays de Lunel
Le projet de pôle d'économie circulaire est compatible avec le SCOT du Pays de Lunel notamment dans son
objectif 3.1 du PADD « Renforcer la stratégie de développement économiques et anticiper les mutations à
venir ». À moyen terme, Lunel Agglo a en effet identifié la requalification de la carrière de Saturargues comme
un site qui pourrait favoriser la création d'emplois locaux.
De plus, le développement des filières courtes et de l’économie circulaire fait partie des objectifs du SCoT du
Pays de Lunel pour encourager les économies d'énergies et promouvoir la production d'énergies
renouvelables. Le projet du Pôle d'économie circulaire s'inscrit ainsi pleinement dans la transition énergétique
visée par Lunel Agglo, abordée à travers des objectifs d'économie d'énergie et de réduction des émissions, de production d'énergie renouvelable et d'efficacité énergétique.
Mise en compatibilité du PLU de Saturargues
Dans le cadre de la présente mise en compatibilité, les pièces du dossier PLU modifiées par rapport au PLU en vigueur concernent :
- Le règlement écrit
- Le règlement graphique,
- La création d’une Orientation d'Aménagement et de Programmation OAP
- Le zonage AU
- Le Plan d'Aménagement et de Développement Durable (PADD) aussi bien dans le règlement écrit
et dans les cartes
Les modifications du PADD du PLU de Saturargues :
Le PADD du PLU de Saturargues est modifié pour introduire une orientation en faveur de l’économie circulaire
et la revalorisation des matériaux, aussi bien dans les objectifs poursuivis que dans les cartes de synthèse.
- Les orientations écrites
L'orientation « accompagner les mutations économiques » a été précisée et modifiée en rajoutant un
paragraphe spécifique à la notion d'économie circulaire, la revalorisation des matériaux ainsi que des énergies
renouvelables. La phrase est reformulée par « Cette revalorisation sera effectuée selon les perspectives
suivantes :
- Assurer le développement touristique ainsi que de renforcer les continuités écologiques (déjà réalisé)
- Développer les activités économiques autour du granulat et des matériaux de construction en lien avec l’économie circulaire et le développement durable »
Concernant la mise en œuvre du tunnel reliant les 2 sites de la carrière et son impact sur les continuités
écologiques, il est proposé d'écrire : « En effet, comme cela a été démontré dans le cadre d’un nouveau
diagnostic écologique réalisé en 2023 que la création du tunnel a permis de mettre en œuvre de nouvelles continuités écologiques qu'il convient désormais de préserver. » Envoyé en préfecture le 20/02/2025
Reçu en préfecture le 20/02/2025
Publié le
ID : 034-243400520-20250220-582025-DE - La cartographie de synthèse :
Le texte de la légende « permettre le développement des activités touristiques dans la zone Sud-Est et valoriser
la réhabilitation » est remplacé par « permettre le développement des activités ludiques et des activités liées à
l’économie circulaire autour du granulat et des matériaux de construction dans la carrière située au Sud de l’A9
et faciliter la réhabilitation ».
Adaptation du zonage AU
La création d’une zone spécialement dédiée à une zone d'activités en lien avec l’économie circulaire des
matériaux, zonage AUX, nécessite de définir les conditions de son aménagement et de son équipement à
travers des prescriptions réglementaires adaptées.
Caractéristiques du zonage AUX
La zone AUX correspond à une zone d'activité dévolue à la production de matériaux de construction, à
l'économie circulaire, et à titre accessoire, les installations connexes et complémentaires et la production
d'énergies renouvelables.
De ce fait, sont admises les occupations et utilisations du sol suivantes si elles respectent les conditions ci-
après :
- Les exhaussements et affouillement de sols nécessaires à l'aménagement et au fonctionnement de la
zone,
- Les constructions et installations classées ou non nécessaires aux activités connexes et
complémentaires à la carrière et/ou aux activités de traitement et de production de matériaux de
construction et/ou aux activités de valorisation de tri et recyclage des matériaux,
- Les constructions et installations classées ou non à condition qu'elles soient nécessaires au
fonctionnement et à l'exploitation de la carrière et/ou aux activités de traitement et de production de
matériaux de construction et/ou aux activités de valorisation de tri et recyclage des matériaux.
- Les constructions et installations classées ou non nécessaires à l'aménagement au fonctionnent et à
l'exploitation d’une plateforme de stockage et de ravitaillement (GNR, électricité, hydrogène...) des
véhicules d'exploitation en lien avec les activités du site.
- Les constructions et installations classées ou non, nécessaires à l'aménagement, au fonctionnement,
à l’exploitation de la déchetterie professionnelle.
- Les constructions, installations classées ou non nécessaires à l'aménagement, au fonctionnement et à
l'exploitation des centrales d'enrobés.
- Les constructions, installations classées où non nécessaires à l'aménagement, au fonctionnement et à
l'exploitation des centrales à béton.
- Les constructions, installations classées ou non nécessaires au transit et au stockage de matériaux
temporaire ou définitif,
- Les constructions nécessaires à la sécurité de l’ensemble de ces installations,
- Les constructions annexes ou accessoires à l’ensemble de ces installations,
- L'extension des locaux existants aussi bien dans l’hypothèse où ils restent dans leur emprise actuelle
ou dans celle où ils seraient amenés à être déplacés. Dans ces deux cas de figure cette extension est
limitée à 30%.
- Les nouvelles constructions à usage de bureau en lien avec les activités du site sous réserve de ne pas
excéder 1500 m? d’emprise au sol.
- Les constructions et installations classées ou non nécessaires à l'aménagement, au fonctionnement, à
l'exploitation et à la sécurité des équipements de production d'énergies renouvelables, tels que les
panneaux photovoltaïques, dans la limite de 3 ha d’emprise cumulée.
Concernant les voiries, la largeur minimale de la voie correspondant au passage des véhicules est de 6 mètres.
Les constructions doivent être implantées à une distance au moins égale à 10 mètres par rapport à la limite du
domaine public à 75 mètres de part et d'autre de l'axe de la RD 34. Au titre du L.111-1-6 du Code de
l'Urbanisme, en dehors des espaces urbanisés des communes, les constructions ou installations doivent être
implantées au-delà de 100 mètres de part et d'autre de l'axe de l'autoroute A9.
L'emprise au sol pour les nouvelles constructions à usage de bureaux en lien avec les activités du site est limitée
à 1 500m°. La hauteur maximale des installations de production de matériaux ne peut excéder 25 mètres et la
hauteur maximale des constructions à usage de bureau est limitée à 5 mètres. Enoe eine nvoyé en préfecture le 20/02/2025
Reçu en préfecture le 20/02/2025
Publié le
ID : 024-242400520-20260220-582026-DE Le stationnement, l'emprise au sol, l'intégration paysagère et environnementale ainsi que l'implantation des
constructions par rapport aux limites séparatives sont régies par l'OAP.
Les Orientations d'Aménagement et de Programmation
Un second accès, indépendant du premier, sera réalisé à l'Est afin d'accéder à la zone d'activités nouvelle, en
mutualisant l'ouvrage existant sur la RD110E1, pour desservir tant les activités non nuisantes liées au site que
les activités de loisirs (lac de pêche, motocross) se déroulant en dehors des horaires d'ouverture de la zone
d'activités.
Dans la continuité des remises en état établies sur la frange Sud et l’amphithéâtre, la zone devra être
végétalisée par des essences locales, en cohérence avec le traitement voisin réalisé. Ainsi, les abords directs
de la RD110E1 seront préservés par un talus planté de sujets arbustifs, et d'arbres ponctuels (type fourrés et
bosquets) en accord avec la palette végétale proposée. De plus, selon les analyses naturalistes, les fronts de
taille peuvent accueillir des espèces d'intérêt écologique. Il est donc préconisé de ne pas perturber ce milieu
et de laisser en l’état cet espace à l'Est.
Le stationnement sera géré à l'échelle de chaque lot, qu'il soit lié aux besoins des salariés, ou à l’accueil
éventuel de public (parking visiteur). Toutes les poches de stationnement devront être boisées à hauteur d’un
arbre planté tous les 5 stationnements.
Des panneaux photovoltaïques seront prévus à minima en toiture des futures constructions. Le site pourra
intégrer des panneaux complémentaires au sol sur des espaces dégradés et anthropisés, conformément aux
prescriptions du SCoT du Pays de Lunel.
Les granulats naturels et recyclés pourront, sur place et sans transport intermédiaire superflu, être utilisés par
la centrale d'enrobage et la centrale à béton implantées sur la zone. Les déchets verts, eux, seront à broyer
sur site et pourront venir amender les terres végétales criblées sur la zone de traitement. || s’agit de créer un
écosystème de la production de matériaux et du recyclage autonome, qui évite la multiplication des transports
de matière, souvent impactant massivement le bilan carbone de ces activités.
Si les incidences potentielles du projet sur les habitats et les espèces seront globalement très faibles (site au
cœur d’un milieu fragmenté et anthropisé, avec des activités d'exploitation), le projet intègrera néanmoins un
nombre de mesures permettant le maintien de certains habitats favorables à la faune/flore constatée sur
place. Ainsi, un panel d'actions diversifiées est détaillé afin tant de faciliter le maintien des espèces présentes
sur site, que de favoriser la biodiversité dans un contexte marqué par le dérèglement climatique.
Concertation publique
Aussi, au titre de sa compétence en développement économique, Lunel Agglo a mis en œuvre, par délibération
n°1762023 du 16 novembre 2023, la procédure de Déclaration de Projet emportant Mise En Compatibilité du PLU de Saturargues, en application de l’article L.153-54 du code de l’urbanisme, et de ce fait, a ouvert une
concertation publique relative à ce projet.
Les objectifs poursuivis dans le cadre de cette concertation ont été :
- De porter à la connaissance du public le projet,
-__ D’informer le public des enjeux de ce projet,
- De présenter au public les adaptations du PLU nécessaires à la faisabilité du projet,
- De recueillir les observations du public et de l’inviter à émettre ses observations éventuelles.
Conformément à l’article L.103-4 du code de l'urbanisme, les modalités de cette concertation ont été définies,
à minima, comme suit :
- La mise à disposition aux sièges de la Communauté d'agglomération Lunel Agglo et de la commune
de Saturargues d’un cahier de remarques permettant de recueillir les observations du public,
- La réalisation d’une note présentant le projet sur le site internet de la commune de Saturargues
(https://www.saturargues.fr/) ainsi que sur celui de la Communauté d'agglomération Lunel Agglo
(https://www.lunelagglo.fr/),
Envoyé en préfecture le 20/02/2025
Reçu en préfecture le 20/02/2025
Publié le 4
ID : 084-243400520-20250220-582025-DE - La mise à disposition du dossier de déclaration de projet sur le site internet de la commune de
Saturargues (https://www.saturargues.fr/) ainsi que sur celui de la Communauté d'agglomération Lunel Agglo (https://www.lunelagglo.fr/),
- L'organisation d’une réunion publique,
- La publication d'un avis dans la presse locale, dans le journal intercommunal ainsi que sur le site
internet de la Communauté d'agglomération Lunel Agglo afin d'informer la population du projet et de ces modalités de concertation.
Lunel Agglo a récemment clôturé la concertation publique qui s'est régulièrement déroulée, et a approuvé le
bilan de la concertation par délibération.
Avis de la MRAe
Lunel Agglo a sollicité la Mission Régionale d’Autorité Environnementale (MRAe) qui a émis en date du 8 avril
2024, un avis de dispense d'évaluation environnementale : « Au regard des éléments transmis par la personne
publique responsable et des enjeux connus par la MRAe, le projet n’est pas susceptible d'entrainer des impacts
notables sur l’environnement et sur la santé humaine au sens de l'annexe II de la directive 2001/42/CE du 27 juin2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement. »
Examen conjoint et avis reçus des Personnes Publiques Associées
Conformément à l’article L.153-54 du code de l’urbanisme, les dispositions proposées pour assurer la mise en
compatibilité du PLU'ont fait l’objet, le 25 juin 2024, d’un examen conjoint en présence de l’État, de Lunel
Agglo, de la mairie de Saturargues et du Conseil départemental de l'Hérault. Les participants ont émis un avis
favorable sous réserve d'apporter les compléments demandés, ce qui a été fait le 1% juillet 2024. Le procès-
verbal de cette réunion d'examen conjoint ainsi que les éléments de réponse, ont été joints au dossier d'enquête publique.
Modalités et déroulement de l’enquête publique
Par arrêté préfectoral n°2024.09.DRCL.0459 du 13 septembre 2024, la Préfecture de l'Hérault a décidé de
procéder, du lundi 14 octobre 2024 au vendredi 15 novembre 2024, soit durant 33 jours consécutifs, à une
enquête publique préalable à la déclaration de projet emportant mise en compatibilité du plan local
d'urbanisme de Saturargues en vue de la création d’un pôle d'économie circulaire autour du granulat.
Le Président du Tribunal Administratif de Montpellier, par décision n° E24000100/34 du 21/08/2024, a désigné
monsieur Jean-Pierre DEBUIRE, Commissaire-enquêteur, pour conduire cette enquête publique. Durant la
période de l'enquête publique, les pièces du dossier, ainsi qu'un registre d'enquête à feuillets non mobiles,
côté et paraphé par le Commissaire-enquêteur, ont été déposés à la mairie de Saturargues, siège de l'enquête
publique et à la mairie de Lunel, également concernée par le projet. Le dossier était également consultable sur
le site internet des services de l'État dans l'Hérault au lien suivant :
www.herault.gouv.fr/Publications/Consultation-du-public/Enquetes-publiques2
Un registre numérique dédié à l'enquête publique était accessible à l'adresse suivante :
https://www.democratie-active.fr/pole-economie-circulaire-saturargues/
Le public a pu déposer et transmettre ses observations et propositions durant l'enquête du lundi 14 octobre
2024 à partir de 8h30 jusqu'au vendredi 15 novembre 2024 à 17h00, par correspondance au Commissaire-
enquêteur, par voie électronique à l'adresse suivante : https://www.democratie-active.fr/pole-economie-
circulaire-saturargues/ et par courriel à l'adresse suivante : economie-circulaire-saturargues@democratie- active.fr
Le Commissaire-enquêteur s'est tenu à la disposition du public pour recevoir ses observations et propositions,
lors de 3 permanences:
- Lundi 14 octobre 2024 de 8h30 à 12h00 à la mairie de Saturargues
- Vendredi 15 novembre de 14h00 à 17h00 à la mairie de Saturargues
- Mardi 22 octobre 2024 de 08h30 à 12h00 à la mairie de Lunel
L'ensemble des observations et propositions du public était consultable au siège de l'enquête et sur le site : https://www.democratie-active.fr/pole-economie-circulaire-saturargues/
Rapport et conclusions du rapport du Commissaire-enquêteur Envoyé en préfecture le 20/02/2025
Reçu en préfecture le 20/02/2025
Publié le
ID : 034-243400520-20250220-582025-DE A l'issue de l’enquête publique, le Commissaire-enquêteur a remis son procès-verbal le 18 novembre 2024 à
Lunel Agglo. Le 29 novembre 2024, Lunel Agglo a transmis au Commissaire-enquêteur le mémoire en réponse
correspondant. Le 10 décembre 2024, le Commissaire-enquêteur a remis son rapport définitif à la Préfecture de l'Hérault, contenant la synthèse de l'enquête, les observations du public et son avis.
Le registre dématérialisé a comptabilité 458 visiteurs, 561 téléchargements et 93 observations déposées
pendant la durée de l’enquête. 2 personnes ont déposé une observation sur le registre papier en mairie de
Lunel. En conclusion, l'enquête a pu se dérouler de manière régulière, conformément aux conditions réglementaires fixées par l’arrêté préfectoral.
Le Commissaire-enquêteur a émis un avis favorable à la déclaration de projet emportant mise en compatibilité
du PLU de Saturargues et s'est prononcé en faveur de l'intérêt général de ce projet. Par ailleurs, le dossier de
mise en compatibilité du PLU de Saturargues correspondant au projet d'aménagement du pôle d'économie circulaire, n’appelle pas de remarque particulière ni de modification.
Au regard de la qualité du projet et de son impact économique positif sur le territoire, la Communauté
d'agglomération Lunel Agglo émet également un avis favorable sur l'intérêt général de ce projet emportant
mise en compatibilité du PLU de Saturargues.
Oui l'exposé de Madame la Vice-Présidente et après en avoir délibéré, le conseil à l'unanimité :
PREND ACTE du rapport et des conclusions du Commissaire-enquêteur qui se prononce en faveur de l'intérêt
général du projet d'aménagement d’un pôle d'économie circulaire au sein de la carrière des Garrigues et émet
un avis favorable sans réserve à la déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU de
Saturargues,
DECLARE d'intérêt général le projet d'aménagement d’un pôle d'économie circulaire au sein de la carrière des
Garrigues située sur la commune de Saturargues,
ADOPTE la déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU de Saturargues relative à l'aménagement d’un pôle d'économie circulaire au sein de la carrière des Garrigues,
APPROUVE la mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme de la commune de Saturargues telle qu’annexée à la présente délibération,
CHARGE le Président de la Communauté d'Agglomération de la bonne exécution de la présente délibération et notamment des mesures de publicité réglementaires auprès de Monsieur le Préfet,
AUTORISE Monsieur le Président à signer toutes les pièces se rapportant à ce dossier.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits,
ES
s+ À Yves QUESADA
Secrétaire de si
"
: ‘ ÿ KES) Envoyé en préfecture le 20/02/2025 Acte rendu exécutoire lofot
Après envoi en Préfecture | Reçu en préfecture le 20/02/2025
Publication du Lo]oi 25 Publié le
s / ID : 034-243400520-20250220-582025-DE
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui
recommencera à courir soit :
- à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ;
= deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai.
= Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
Communauté d'Agglomération Lunel Agglo
152, chemin des merles - CS 90229 — 34 403 LUNEL Cedex