Conseil Municipal - cm 20161028

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Conseil Municipal - cm 20161028 Document publié le Vendredi 28 octobre 2016 par la commune de Tinténiac. Lien du pdf (Conseil Municipal - cm 20161028)Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Investissement et développement économique, 1

COMPTE-RENDU SOMMAIRE DE LA RÉUNION DU

CONSEIL MUNICIPAL DE TINTÉNIAC

du 28 octobre 2016

L’an deux mil seize, le vingt-huit octobre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune de Tinténiac s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, après convocation légale, sous la Présidence de Monsieur Louis ROCHEFORT, Maire.

Etaient présents : Louis ROCHEFORT, Maire ; MM. et Mmes Béatrice BLANDIN, Léon PRESCHOUX, Rosine d’ABOVILLE, Gérard LE GALL, Marie-Anne BOUCHER, Adjoints ; MM. et Mmes Isabelle MORIN-LOUVIGNY, Jean-Yves GARNIER, Nadia FOUGERAY, Céline GALLIOT-ROSSE, Linda BESNARD-GILBERT, Yvonnick BELAN, Loïc SIMON, Christian TOCZE, Nathalie DELVILLE, Frédéric BIMBOT, Isabelle GARÇON, Rémi LEGRAND, Conseillers Municipaux.

Etaient absents excusés : François LEROUX donne pouvoir à Louis ROCHEFORT ; Béatrice BLANDIN donne pouvoir à Linda BESNARD ; Sophie CHEVALIER-KEENAN donne pouvoir à Loïc SIMON ; Anne BUSNEL donne pouvoir à Isabelle MORIN- LOUVIGNY ; Denis BAZIN donne pouvoir à Léon PRESCHOUX ; Philippe MAZURIER. Secrétaire de séance : Gérard LE GALL, à qui il est adjoint un auxiliaire, Hervé PICARD, Directeur Gal des Services.

URBANISME / CADRE DE VIE

POINT 1 : Report du transfert de la compétence PLU à la Communauté de communes Bretagne Romantique

Monsieur le Maire précise que l’article 136 de la loi ALUR fixe le principe d’un transfert automatique de la compétence PLU (Aménagement de l’espace d’intérêt communautaire) à la Communauté de commune le 27 mars 2017.

La loi « ALUR » n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové prévoit le transfert de la compétence relative au PLU (ou aux documents d’urbanisme tenant lieu de PLU – carte communale et POS). La procédure se traduit par un transfert de plein droit, qui entraînera une modification des compétences obligatoires en matière d’aménagement du territoire, et le transfert sera obligatoire pour les communautés de communes et les communautés d’agglomération à compter du 27 mars 2017, soit trois ans à compter de l’adoption de la loi.

Cependant, dans le délai de trois mois précédant le 27 mars 2017, les conseils municipaux auront la possibilité de s’opposer au transfert, dans des conditions de majorité particulières. Ainsi, l’opposition au transfert de la compétence PLU devra être exprimée par 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population totale des communes concernées, soit 7 communes au moins représentant au moins 6 700 habitants.

Les élus des communes de la Bretagne Romantique n’ont pas acté le principe du transfert automatique de la compétence PLU à la CCBR, qui devrait être effectif au 27 mars 2017 en l’absence d’opposition d’une partie des conseils municipaux des communes membres. En l’absence à ce jour de Projet de territoire approuvé et de discussion au sein des instances décisionnelles de la CCBR quant à une éventuelle uniformisation - ne serait-ce que formelle - des PLU communaux, la commune de Tinténiac est dans l’obligation d’adapter son document d’urbanisme datant de décembre 2006 et de mettre en œuvre sa révision générale sans attendre.2

Au regard de ces éléments, il apparaît prématuré de procéder au transfert de la compétence à l’intercommunalité dès mars 2017. Il est toutefois fortement souhaitable qu’une démarche intercommunale spécifique à la CCBR soit menée en parallèle des procédures communales de révision des PLU et que la communauté de communes soit associée à la révision du PLU de Tinténiac. Au-delà de la préparation du PLUi futur, cette démarche viserait à :

• assurer la bonne mise en œuvre des politiques communautaires de développement démographique (logements) et économique (offre foncière et immobilière d'activités) ; • faciliter l'instruction du Droit des Sols qui est assurée par la communauté de communes, grâce notamment à une nomenclature homogène du règlement (l'instruction des demandes d'autorisation du droit des sols est assurée par un service intercommunal de la CCBR depuis le 1er juillet 2015).

La commune de Tinténiac escompte une réflexion intercommunale pour disposer de PLU cohérents et homogènes en terme d'écriture et de règlement pour faciliter la réalisation d’un PLUi à terme.

Les résultats des réflexions intercommunales seraient intégrés dans les travaux de révision du PLU communal le cas échéant.

Il est, par conséquent, proposé de prendre une décision de principe en votant contre le transfert automatique de la compétence PLU à l’intercommunalité et appeler de ses vœux le report du transfert de la compétence PLU à la communauté de communes, ce qui emmène le report du transfert de la compétence lors du prochain mandat, après 2020.

Après avoir délibéré et à la majorité absolue (Mesdames DELVILLE et GARÇON, et Messieurs TOCZÉ, BIMBOT et LEGRAND votent contre la proposition), le Conseil Municipal vote contre le transfert automatique de la compétence PLU à l’intercommunalité au 27 mars 2017, et dire que la présente décision sera réaffirmée entre le 27 décembre 2016 et le 27 mars 2017.

INDEMNITÉS DE FONCTION

POINT 2 : Fixation du montant des indemnités de fonctions du maire et des adjoints Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2123-20 à L.2123- 24-1 ;

Vu la loi n° 92-108 modifiée du 3 février 1992 relative aux conditions d’exercice des mandats locaux ;

Vu la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l’exercice, par les élus locaux, de leur mandat ;

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

Vu la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 ;

Vu le décret n° 2015-297 du 16 mars 2015 relatif à la majoration des indemnités de fonction des élus municipaux au titre des communes anciennement chefs-lieux de canton et au titre des communes sièges des bureaux centralisateurs de canton ;

Vu le décret n° 2016-670 du 25 mai 2016 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l’Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d’hospitalisation ;

Vu la note d’information n° INTB1508887j sur la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 ;3

Vu les délibérations n° 110414-6A et n° 110416-6B du 11 avril 2014 ;

Vu le budget primitif communal ;

Considérant que le code susvisé fixe des taux maximaux et qu’il y a donc lieu de déterminer le taux des indemnités allouer au maire et aux adjoints.

Considérant qu’à compter du 1er janvier 2016, les indemnités du Maire sont automatiquement celles fixées par la loi au taux maximal.

Considérant que si, dans les communes de plus de 1 000 habitants, le Maire percevait une indemnité inférieure au taux maximal avant le 31 décembre 2015, deux choix sont possibles : Conservation de l’indemnité du Maire au taux inférieur au taux maximal : une délibération est nécessaire afin d’acter la volonté du Maire de déroger à la loi, à laquelle il faut joindre le tableau récapitulatif des indemnités versées ;

Le maire souhaite percevoir une indemnité au taux maximal tel que prévu par la loi : une délibération est également nécessaire pour redéfinir les indemnités des adjoints et conseillers municipaux délégués dans le respect de l’enveloppe globale indemnitaire. Considérant que pour l’année 2016, le Maire perçoit 37,39 % de l’indice 1015, alors que le taux maximal de la strate (population totale = 3 500 à 9 999) est de 55 % : il y a donc lieu de prendre une délibération pour retenir un taux inférieur au taux maximal prévu par la loi à compter de janvier 2017.

Considérant que l’enveloppe globale indemnitaire est égale à 55 % de l’indice brut 1015 pour le Maire + 22 % de l’indice brut 1015 x 6 adjoints, soit 7 151,47 € ;

Considérant que l’indemnité de fonction des 5 conseillers municipaux délégués s’élève à la somme de 141,49 €/mois (taux : 3,70 % de l’indice brut 1015).

Après en avoir délibéré et à la majorité absolue (5 abstentions de l’opposition), le Conseil Municipal :

- décide de fixer le montant des indemnités pour l’exercice effectif des fonctions de maire et d’adjoint, dans la limite de l’enveloppe budgétaire constituée par le montant des indemnités maximales susceptibles d’être allouées aux titulaires de mandats locaux, aux taux suivants :

Taux en pourcentage de l’indice 1015, conformément au barème fixé par les articles L.2123-23, L.2123-24 et L.2123-24-1 du CGCT :

Maire : 46,76 % de l’indice brut 1015

1er au 6ème adjoints : 20,28 % de l’indice brut 1015

Conseillers Municipaux délégués (5) : 3,70 % de l’indice brut 1015

- décide de fixer la majoration des indemnités de fonction des maire et adjoints résultant de l’application de l’article L.2123-22 du CGCT à 15 % au titre du maintien de la majoration pour les communes anciennement chef-lieu du canton (décret n° 2015-297 du 16 mars 2015).

- dit que l’indemnité des 5 conseillers municipaux délégués reste inchangée (délibération n° 110416-6B du 11 avril 2014).

- dit que cette délibération prend effet à compter du 1er janvier 2017. Cette indemnité sera versée mensuellement.

- dit que les crédits nécessaires seront inscrits à l’article 6531 de la section fonctionnement du budget communal.

- dit qu’un tableau récapitulant l’ensemble des indemnités allouées aux membres du conseil municipal est annexé à la présente délibération.4

AFFAIRES FINANCIÈRES ET BUDGÉTAIRES

POINT 3 : Budget Primitif 2016 de la commune : Décision Modificative n° 4 Madame Rosine d’ABOVILLE informe le Conseil Municipal de la nécessité d’intégrer dans le patrimoine de la commune des dépenses jusqu’alors comptabilisés sur le compte 238 « Avances et acomptes versées sur commande d’immobilisation ». Il s’agit des dépenses réalisées dans le cadre d’effacement de réseaux Rue des Trente - square Albert Tostivint, d’effacement de réseaux à La Billais, effacement de réseaux rue Ernest Renan et extension d’éclairage public rue du Clos de Justice

L’ensemble de ces travaux étant terminés, ils doivent être intégrés dans le patrimoine de la commune à un compte 21... Cette intégration se fait par des opérations d’ordre budgétaire en dépense et en recette par un titre au compte 238 et un mandat au compte 2315 pour une intégration via un certificat administratif en 21...

Il est nécessaire d’ouvrir les crédits en section d’investissement en recettes au compte 238 et en dépenses au compte 2315 selon les montants suivants :

SECTION INVESTISSEMENT

DEPENSES RECETTES

Compte 2315 chap. 041 Compte 238 chap. 041

Effacement de réseau rue

des trente –Square

A.Tostivint

46 778.63 € Effacement de réseau rue

des trente –Square

A.Tostivint

46 778,63 €

Effacement de réseaux La

Billais

4 739.81 € Effacement de réseaux La

Billais

4 739,81 €

Effacement de réseau rue

E.Renan

40 312.33 € Effacement de réseau rue

E.Renan

40 312,33 €

Extension d’éclairage public

Clos de de Justice

16 713.52 € Extension d’éclairage

public Clos de de Justice

16 713,52 €

TOTAL 108 544,29 € TOTAL 108 544,29 €

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le conseil municipal décide de modifier le Budget Primitif 2016 de la commune en ce sens.

POINT 4 : Subvention du budget de la commune au budget annexe du camping Madame Rosine d’ABOVILLE rappelle la délibération n° 260316-6 en date du 25 mars 2016 portant subvention du budget principal au budget annexe « Camping Municipal » à hauteur de 18 000,00 € pour financer les travaux de démolition de la maison du camping et de réhabilitation du terrain d’assiette : les travaux ont été moins onéreux et ont coûté 9 000 €.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal décide :

d’attribuer une subvention de 9 000,00 € du budget principal de la commune au budget annexe du camping municipal ;

la présente décision annule et remplace la délibération n° 260316-6 en date du 25 mars 2016.

POINT 5 : Régie « Bibliothèque » : fixation de tarifs pour la braderie de livres Madame Rosine d’ABOVILLE précise qu’une braderie de livres et de revues ayant fait l’objet d’un désherbage sera réalisée le 26 novembre prochain à la bibliothèque communale.5

Il est proposé de fixer les prix de vente à 1 € pour 1 livre et 0,50 € pour 3 revues.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal fixe les tarifs de vente de livres et revues déclassés comme sus-indiqués pour la régie bibliothèque et dit que la vente de ces livres et revues sera encaissée sur la régie bibliothèque.

ASSAINISSEMENT / RÉSEAUX

POINT 6 : Fixation d’une Participation pour Assainissement Collectif (PAC) Monsieur le Maire rappelle que la participation, facultative, a été instituée par délibération du conseil municipal en date du 29 juin 2012. Cette délibération en détermine les modalités de calcul et en fixe le montant. Son fait générateur est la date de raccordement au réseau collectif. Elle est due par le propriétaire de l’immeuble raccordé.

Lors de sa séance en date du 17 juillet 2015, le Conseil Municipal a décidé que le montant de base de la PAC (Pb0) soit revalorisé au 1er juillet 2015 et, par conséquent, fixé à 1 510,72 €.

Par arrêté en date du 7 octobre 2016, la SCI La Morandais 2017 s’est vue délivrer un permis de construire un bâtiment à usage d’étude notariale (Maîtres LECOQ et LEGRAIN) rue Armand Peugeot dans la zone d’activités communautaire de La Morandais en Tinténiac (Dossier PC n° 035.337.16 B0017P0).

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal décide de fixer le montant de la Participation pour l’Assainissement Collectif applicables au projet de construction de la SCI La Morandais 2017 à 1,5 Pb0, soit (1 510,72 € x 1,5) = 2 266,08 €.

POINT 7 : Approbation de l’étude sommaire du SDE35 pour l’effacement de réseaux rue du 8 Mai 1945

Monsieur le Maire fait part du projet d’effacement des réseaux rue du 8 Mai 1945. A sa demande, le SDE 35 a réalisé une étude sommaire faisant apparaître le calcul prévisionnel des participations du SDE 35 et de la somme restant à la charge de la commune : sur un coût de 34 320,00 € de travaux, le SDE 35 subventionne à hauteur de 17 331,70 € TTC et la commune a à sa charge la somme de 11 268,40 € (après récupération de la TVA avancée par le maître d’ouvrage).

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal :

S’engage à réaliser les travaux d’effacement des réseaux rue du 8 Mai 1945 ; Demande au SDE 35 de réaliser l’étude détaillée de ce secteur ;

Charge Monsieur le Maire de mener à son terme ce dossier.

POINT 8 : Approbation du rapport d’activités 2015 du SDE 35

Monsieur le Maire présente le rapport d’activités 2015 du SDE 35. L’année 2015 a été marquée notamment par l’intégration de Rennes Métropole en janvier 2015 au sein du SDE 35, le transfert de la compétence éclairage pour 164 collectivités, l’élargissement de son champ de compétences sur la voie de la transition énergétique, comme l’électromobilité. Il est également présenté le rapport annuel détaillé de la compétence éclairage pour Tinténiac qui dresse l’inventaire complet d’éclairage public de la commune et les préconisations pour le renouvellement de certaines installations vétustes (385 foyers lumineux répertoriés, luminaires type boule et ballons fluo, et 3 armoires sur les 29). La commune continue son programme de renouvellement des installations vétustes et d’enfouissement des réseaux.6

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal prend acte du rapport d’activité 2015 du SDE 35 et du rapport annuel détaillé de la compétence éclairage pour Tinténiac

PERSONNEL COMMUNAL

POINT 9 : Paiement d’heures supplémentaires à un ancien agent communal (régularisation)

Madame Rosine d’ABOVILLE précise que le paiement d’heures supplémentaires en 2014 d’un agent a fait l’objet de certificats administratifs établis par Monsieur le Maire pour un montant total s’élevant à la somme de 965,71 €. Il s’agit du gestionnaire de l’Espace Ille-et-Donac et du camping de l’époque.

Dans le cadre d’un contrôle exercé par le P.I.A.A. sur la commune de Tinténiac pour l’exercice 2014, Monsieur le trésorier de la commune a reçu une injonction de produire une délibération du conseil municipal pour le paiement de ces heures, le pôle n’ayant pas pris en compte les certificats établis par Monsieur le Maire.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal dit :

qu’il n’y a pas eu de préjudice financier pour la commune,

que l’octroi d’heures supplémentaires était justifié en raison d’une nécessité de service (réservations et fréquentation de l’Espace Ille-et-Donac et du camping), que les heures payées ont réellement été effectuées,

que cette possibilité est maintenant abandonnée.

PRESTATIONS DE SERVICES

POINT 10 : Renouvellement du contrat d’acquisition de logiciels métiers et de prestation de services

Monsieur le Maire précise que le contrat d’acquisition de logiciels et de prestations de services passé avec la société SEGILOG est arrivé à échéance au 14 novembre 2016. Il y a lieu de le renouveler pour une période de trois ans à compter de cette date.

Pour l’acquisition du droit d’utilisation des logiciels, le coût pour la collectivité sur la période de trois ans est de 15 228,00 € H.T., et le coût de maintenance et de formation est de 1 692,00 € H .T.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal décide de renouveler le contrat d’acquisition de logiciels métiers et de prestation de services avec la société SEGILOG pour une période de trois ans à compter du 15 novembre 2016, et autorise Monsieur le Maire à le signer.

ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES

POINT 11 : Dérogation au repos dominical de la société Sanden Manufacturing Europe S.A.S.

Monsieur le Maire informe les membres de l’assemblée que la préfecture a transmis à la mairie une demande exceptionnelle de dérogation au repos dominical présentée par la société SANDEN, afin de faire travailler 4 salariés les dimanches 20, 27 novembre et 4, 11 décembre 2016.

Il s’agit pour Sanden de procéder à la préparation pour l’installation de nouveaux équipements sur la ligne d’assemblage et à la réalisation d’essais.7

Conformément aux dispositions de l’article L. 3132-25-4 du code du travail, Monsieur le Maire propose d’émettre un avis favorable à la demande de dérogation au repos dominical présentée par la société SANDEN dans la mesure où elle correspond à une nécessité économique de développement de l’activité, qu’elle correspond à une dérogation ponctuelle et exceptionnelle et qu’elle a fait l’objet d’un accord à l’unanimité du comité d’entreprise réuni le 12 octobre dernier.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal émet un avis favorable à la demande de dérogation au repos dominical présentée par la société SANDEN.

QUESTIONS DIVERSES

POINT 12 - Cadence d’amortissement des subventions versées à la SADIV dans le cadre du programme d’aménagement du Quartier Nord-Ouest

Madame Rosine d’ABOVILLE informe le conseil municipal de la note de Monsieur BAILLON relative aux cadences d’amortissement des comptes 204 « Subvention d’équipement versée ».

La réglementation ayant évoluée depuis le 1er janvier 2015, la cadence d’amortissement est dorénavant de 30 ans.

Cependant, depuis le 1er versement de la subvention à la SADIV dans le cadre de l’aménagement du quartier Nord-Ouest en 2007, les amortissements ont été réalisés sur une cadence de 15 ans.

Madame d’ABOVILLE propose aux membres du Conseil Municipal de délibérer en fixant la cadence d’amortissement des subventions versées à la SADIV à 15 ans afin que l’ensemble des subventions soit amorti sur la même durée.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal décide de modifier le Budget Primitif 2016 de la commune en ce sens.

POINT 13 - Approbation d’une convention d’occupation précaire et d’avenants à deux autres conventions d’occupation précaire

Monsieur le Maire précise que la commune loue la parcelle cadastrée section ZC n° 4 sise « Les Vairies » d’une contenance de 24 738 m2 à l’EARL BELAN Frères depuis 1995 (sauf 20 ares affectés au dépôt communal : avenant n° 1 au 1er janvier 2007), soit 22 738 m2 loués. En 2015, le loyer s’élevait à la somme de 384,35 €.

Une tinténiacoise, Madame Marie-Claire JOURDAN, a souhaité créer son entreprise de pépiniériste sur la commune. Monsieur le Maire, l’EARL BELAN Frères et Madame JOURDAN, gérante de la nouvelle pépinière « Au Cœur des Plantes », se sont entendus pour que cette dernière loue à la commune 9 738 m2 de la parcelle ZC n° 4 à compter du 1er août 2016.

Il y a donc lieu d’établir une convention d’occupation précaire pour 9 738 m2 de la parcelle ZC n° 4 à passer avec l’entreprise « Au Cœur des Plantes » gérée par Madame Marie-Claire JOURDAN (10 rue de la Salle Verte 35190 TINTÉNIAC) aux mêmes conditions que pour la convention passée avec l’EARL BELAN Frères. Pour information, le loyer est d’environ 164,46 €/an sur la base de 2015.8

Monsieur le Maire précise que, compte tenu de la réduction de 9 738 m2 de la superficie de la parcelle ZC n° 4 louée à l’EARL BELAN Frères, il y a lieu de passer un avenant n° 2 à la convention d’occupation précaire passée avec cette entreprise agricole en 1995 pour passer de 22 738 m2 à 13 000 m2 de surface louée à l’EARL BELAN Frères à compter du 1er août 2016. Pour information, le loyer est d’environ 219,54 €/an sur la base de 2015.

Monsieur le Maire relève que la parcelle communale cadastrée section B n° 454 était louée jusqu’au 31 décembre 2015 au GAEC La Donac (depuis le 29 septembre 1994 par convention d’occupation précaire). Suite à la dissolution du GAEC, Monsieur Paul LEGRAND, exploitant agricole – membre du GAEC aujourd’hui dissout - a repris l’exploitation de cette parcelle pour son compte personnel.

La commune louant à Monsieur Paul LEGRAND les parcelles ZP 33, ZB 66, ZB 154 et ZB 155 depuis le 1er juillet 2012 par convention d’occupation précaire, il est proposé d’ajouter la parcelle B n° 454 (8 644 m2) par avenant n° 1 à la convention initiale, avec prise de possession au 1er janvier 2016. Pour information, le loyer est d’environ 146,69 €/an sur la base de 2015.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité (Monsieur Yvonnick BELAN ne participe pas au vote), le Conseil Municipal approuve les termes de l’avenant n° 2 à la convention d’occupation précaire passée avec l’EARL BELAN Frères, les termes de l’avenant n° 1 à la convention d’occupation précaire passée avec Monsieur Paul LEGRAND, ainsi que les termes de la convention d’occupation précaire proposée et à passer avec l’entreprise « Au Cœur des Plantes », et autorise Monsieur le Maire à signer ses convention et avenants.

POINT 14 - Informations sur le programme de travaux de voirie urbaine 2016/2017 Monsieur le Maire donne des informations sur les travaux du programme Voirie Urbaine 2016/2017.

Les prochaines séances du Conseil Municipal sont fixées aux vendredis 25 novembre et 16 décembre 2016.

Le procès-verbal de la réunion, document plus complet, est consultable auprès du secrétariat de mairie, aux heures habituelles d’ouverture.