Conseil Municipal - cm 20140718

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Conseil Municipal - cm 20140718 Document publié le Vendredi 18 juillet 2014 par la commune de Tinténiac. Lien du pdf (Conseil Municipal - cm 20140718)Thèmes du document : Éducation, Justice et droit, Logement, 1

COMPTE-RENDU SOMMAIRE

DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DE TINTENIAC

du 18 juillet 2014

L’an deux mil quatorze, le dix-huit juillet à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune de Tinténiac s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, après convocation légale, sous la Présidence de Monsieur Louis ROCHEFORT, Maire.

Etaient présents : Louis ROCHEFORT, Maire ;

MM. et Mmes François LEROUX, Béatrice BLANDIN, Léon PRESCHOUX, Rosine d’ABOVILLE, Gérard LE GALL, Marie-Anne BOUCHER, Adjoints ;

MM. et Mmes, Nadia FOUGERAY, Céline GALLIOT-ROSSE, Linda BESNARD- GILBERT, Sophie CHEVALIER-KEENAN, Loïc SIMON, Christian TOCZE, Isabelle GARÇON, Rémi LEGRAND, Conseillers Municipaux.

Etaient absents excusés :

Anne BUSNEL donne pouvoir à Loïc SIMON ; Yvonnick BELAN donne pouvoir à Léon PRESCHOUX ; Isabelle MORIN-LOUVIGNY donne pouvoir à Béatrice BLANDIN ; Jean- Yves GARNIER donne pouvoir à Marie-Anne BOUCHER ; Denis BAZIN donne pouvoir à Nadia FOUGERAY ; Philippe MAZURIER donne pouvoir à François LEROUX ; Nathalie DELVILLE donne pouvoir à Isabelle GARÇON ; Frédéric BIMBOT donne pouvoir à Christian TOCZE ;

Secrétaire de séance : Sophie CHEVALIER-KEENAN, à qui il est adjoint un auxiliaire, Hervé PICARD, Directeur Général des Services de la commune.

URBANISME / ENVIRONNEMENT / CADRE DE VIE

POINT 1 : ZAC Quartier Nord-Ouest : approbation du CRAC 2013

Monsieur le Maire donne la parole à Madame Mélanie CHARPENTIER de la SADIV pour une présentation du Compte Rendu Annuel aux Collectivités Locales (CRACL) de l’année 2013 de la ZAC Quartier Nord-Ouest.

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 1523-2, L.1524- 3 et L.2241-1 ;

Vu le Code de l’urbanisme, et notamment l’article L.300-5 ;

Vu la convention publique d’aménagement pour l’aménagement de la ZAC Quartier Nord- Ouest, et notamment ses articles 18 et 19 ;

Après avoir examiné :

o Le bilan prévisionnel actualisé des activités faisant apparaître d’une part l’état des réalisations en recettes et en dépenses et d’autre part, l’estimation des recettes et dépenses restant à réaliser ;

o Le plan de trésorerie actualisé faisant apparaître l’échéancier des recettes et des dépenses de l’opération ;

o Un tableau des acquisitions et cessions immobilières réalisées pendant la durée de l’exercice ;

o Une note de conjoncture sur les conditions physiques et financières de réalisation de l’opération au cours de l’exercice écoulé comparées aux prévisions initiales et sur les prévisions de l’année à venir ;2

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal approuve, les documents examinés et énumérés ci-dessus.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.

Délibération

AFFAIRES FINANCIÈRES ET BUDGÉTAIRES

POINT 2 : Revalorisation des tarifs de la cantine scolaire

Madame Rosine d’ABOVILLE rappelle que, depuis le décret 2006-753 du 29 juin 2006, les prix de la restauration scolaire fournie aux élèves des écoles maternelles, des écoles élémentaires, des collèges et des lycées de l’enseignement public sont fixés par la collectivité territoriale qui en a la charge.

Les membres de la commission « Finances » réunis le 15 juillet dernier, proposent d’augmenter les tarifs de la cantine par application du taux moyen de 1 %* à compter de la date de la rentrée scolaire 2014, soit le 2 septembre 2014, soit :

Quotient Familial Prix du repas

Année 2013-2014

Augmentation

de 1 %*

Prix du repas

Année 2014-2015

Q.F. ≤ 133,40 2,29 € 0,02 € 2,31 € 133,40 < Q.F. ≤ 200,09 2,61 € 0,03 € 2,64 € 200,09 < Q.F. ≤ 333,74 2,90 € 0,03 € 2,93 € 333,74 < Q.F. 3,38 € 0,03 € 3,41 € Enfants de Cnes extérieures 3,70 € 0,04 € 3,74 € Adultes 4,62 € 0,05 € 4,67 €

* évolution de l’indice des prix à la consommation sur un an = 0,7 %, arrondi à 1 %

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal adopte, à l’unanimité, la proposition de la Commission « Finances » et décide que les nouveaux tarifs de la restauration scolaire susvisés seront appliqués à compter du 2 septembre 2014.

Délibération

POINT 3 : Revalorisation de l’aide à la restauration scolaire de l’école privée Notre Dame

Madame Rosine d’ABOVILLE rappelle que, par délibération en date du 1er octobre 1999, le Conseil Municipal a décidé de participer aux frais de restauration des élèves de l’école privée Notre Dame en allouant une aide financière calculée selon le quotient familial.

Les tarifs de la cantine de l’école publique ayant été augmentés, il convient de réactualiser l’aide afin de procéder à une application stricte du principe de parité entre écoles publique et privée s’agissant de la participation de la commune aux dépenses de fonctionnement. La Commission « Finances » réunie le 15 juillet dernier, propose les montants suivants :

Quotient Familial

Prix du repas

école publique

Année 2014-2015

Calcul

Aide par repas

Ecole Notre Dame

Année 2014-2015

Q.F. ≤ 133,40 2,31 € 3,41 – 2,31 1,10 € 133,40 < Q.F. ≤ 200,09 2,64 € 3,41 – 2,64 0,77 € 200,09 < Q.F. ≤ 333,74 2,93 € 3,41 – 2,93 0,48 € 333,74 < Q.F. 3,41 € 3,41 – 3,41 0,00 €3

L’aide est versée directement à l’école Notre Dame, chaque trimestre, sur présentation des justificatifs des familles et d’un état de la fréquentation à la restauration scolaire. Cette aide est déduite sur la facturation aux familles.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal adopte, à l’unanimité, la proposition de la Commission « Finances » et décide que la participation communale aux frais de cantine des enfants de la commune scolarisés à l’école Notre-Dame au titre de l’année 2014-2015 sera égale aux montants susvisés.

Délibération

POINT 4 : Revalorisation du tarif de la garderie

Madame Rosine d’ABOVILLE précise qu’il s’agit de réactualiser, pour l’année scolaire 2014-2015, le tarif de la garderie.

Il est proposé une augmentation de 8 % pour arrondir à 0,80 € la ½ h et ainsi préparer le passage au décompte au ¼ h qui sera effectif en cours d’année lorsque le logiciel de la mairie sera mis à jour sur ce point.

Tarif Garderie

(pour ½ heure)

Année scolaire 2013-2014 0,74 €

Augmentation en % 8 %

Augmentation en € proposé 0,06 €

Nouveaux tarifs au 02/09/14 0,80 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal adopte, à l’unanimité, la proposition de la Commission « Finances » et décide que le nouveau tarif de la garderie susvisé sera appliqué à compter du 2 septembre 2014.

Délibération

POINT 5 : Bourse de rentrée scolaire

Madame Rosine d’ABOVILLE rappelle que le Conseil Municipal, lors de sa séance en date du 27 septembre 2001, a instauré une bourse de rentrée scolaire pour les familles de TINTENIAC dont les enfants sont scolarisés en primaire dans l’une des deux écoles de la ville (application stricte du principe de parité entre écoles publique et privée s’agissant de la participation de la commune aux dépenses de fonctionnement), l’école publique René-Guy CADOU et l’école privée Notre Dame. Cette bourse a été fixée en 2011 à la somme de 34,00 € par enfant et maintenue depuis.

La Commission « Finances », réunie le 15 juillet 2014, propose de la maintenir à 34,00 € par enfant la bourse de rentrée scolaire.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à la majorité absolue (5 votes contre des membres de l’opposition), de retenir la proposition de la Commission « Finances » et de verser aux familles de TINTENIAC dont les enfants sont scolarisés en primaire dans l’une des deux écoles de la ville (l’école publique René-Guy CADOU et l’école privée Notre Dame) une bourse de rentrée scolaire d’un montant égal à 34,00 € par enfant.

Délibération

POINT 6 : Subvention exceptionnelle à une association

Madame Rosine d’ABOVILLE fait part de la demande de subvention exceptionnelle de l’association Tinténiac Handball Club pour l’organisation d’une rencontre internationale France / Roumanie des moins de 19 ans le 21 juillet 2014.4

Il est proposé de verser 400 € à l’association pour participer à la restauration des équipes.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal décide de verser une subvention exceptionnelle de 400 € à l’association Tinténiac Handball Club pour l’organisation d’un match international France / Roumanie des moins de 19 ans le 21 juillet 2014.

Délibération

POINT 7 : Indemnités de fonction des élus municipaux (rectification d’une erreur de calcul)

Madame Rosine d’ABOVILLE rappelle les délibérations n° 110414-6A et B en date du 11 avril 2014 par lesquelles le conseil municipal a délibéré sur les indemnités des élus municipaux. Or, le contrôle de légalité a relevé une erreur de calcul en ce que « le calcul de l’enveloppe globale maximale, ..., ne respecte pas les conditions prévues par les textes... En effet, si la majoration de 15 % est autorisée pour les chefs-lieux de Canton en application de l’article L. 2123-22 du CGCT, je vous rappelle que cette majoration est uniquement calculée à partir de l’indemnité octroyée. »

A- Fixation du montant des indemnités de fonctions du maire et des adjoints Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2123-20 à L.2123- 24-1 ;

Vu le budget communal ;

Considérant que le code susvisé fixe des taux maximaux et qu’il y a donc lieu de déterminer le taux des indemnités allouer au maire et aux adjoints.

Après en avoir délibéré et à la majorité absolue (5 abstentions de l’opposition), le Conseil Municipal :

- décide de retirer la délibération n° 110414-6A ;

- décide de fixer le montant des indemnités pour l’exercice effectif des fonctions de maire et d’adjoint, dans la limite de l’enveloppe budgétaire constituée par le montant des indemnités maximales susceptibles d’être allouées aux titulaires de mandats locaux, aux taux suivants :

Taux en pourcentage de l’indice 1015, conformément au barème fixé par les articles L.2123-23, L.2123-24 et L.2123-24-1 du CGCT :

Maire : 37,39 % de l’indice brut 1015 majoré de 15 %

1er au 6ème adjoints : 14,35 % de l’indice brut 1015 majoré de 15 %

- décide de fixer la majoration de l’enveloppe des indemnités de fonction du maire et des adjoints résultant de l’application de l’article L.2123-22 du CGCT à 15 % au titre de commune chef-lieu du canton.

- dit que cette délibération prend effet à compter de leur élection. Cette indemnité sera versée mensuellement.

- dit que les crédits nécessaires seront inscrits à l’article 6531 de la section fonctionnement du budget communal.

- dit qu’un tableau récapitulant l’ensemble des indemnités allouées aux membres du conseil municipal est annexé à la présente délibération.

Délibération5

B- Fixation du montant des indemnités de fonctions de conseillers municipaux titulaires de délégation

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2123-20 à L.2123- 24-1 ;

Vu la délibération n° 180714-7A du 18 juillet 2014 fixant les indemnités de fonctions du maire et des adjoints ;

Vu le budget communal ;

Considérant que les assemblées délibérantes sont tenues de fixer les indemnités de fonctions dans la limite des taux maxima prévus par la loi pour chaque catégorie d’élus et qu’il y a donc lieu de déterminer le taux des indemnités allouer aux conseillers municipaux délégués.

Monsieur le Maire précise qu’en application des dispositions de l’article L.2123-24-1-III du CGCT, les conseillers municipaux auxquels le maire délègue une partie de ses fonctions peuvent percevoir une indemnité de fonction spécifique, laquelle doit toutefois rester dans le cadre de l’enveloppe budgétaire consacrée au maire et aux adjoints ayant reçu délégation. En aucun cas, l’indemnité versée à un conseiller municipal ne peut dépasser l’indemnité maximale susceptible d’être allouée au maire de la commune.

Après en avoir délibéré et à la majorité absolue (5 abstentions de l’opposition), le Conseil municipal :

• décide de retirer la délibération n° 110414-6B ;

• décide d’allouer, avec effet à la date de leur élection, une indemnité de fonction aux conseillers municipaux délégués suivants :

o Denis BAZIN, conseiller municipal délégué à l’Urbanisme / Sécurité Routière / Déplacements Urbains, par arrêté municipal en date du 31 mars 2014,

o Isabelle LOUVIGNY, conseillère municipale déléguée à l’Enfance/Jeunesse, par arrêté municipal en date du 31 mars 2014,

o Yvonnick BELAN, conseiller municipal délégué aux Affaires Agricoles, par arrêté municipal en date du 31 mars 2014,

o Loïc SIMON, conseiller municipal délégué aux sports, par arrêté municipal en date du 31 mars 2014,

o Jean-Yves GARNIER, conseiller municipal délégué à l’Action Sociale, par arrêté municipal en date du 31 mars 2014,

• décide de fixer le montant des indemnités pour l’exercice effectif des fonctions de conseiller municipal délégué, dans la limite de l’enveloppe budgétaire constituée par le montant des indemnités maximales susceptibles d’être allouées aux titulaires de mandats locaux, au taux suivant : 3,70 % de l’indice brut 1015. Cette indemnité sera versée mensuellement.

• dit que les crédits nécessaires seront inscrits à l’article 6531 de la section fonctionnement du budget communal.

• dit qu‘un tableau récapitulant l’ensemble des indemnités allouées aux membres du conseil municipal est annexé à la présente délibération.

Délibération

POINT 8 : Concours des Maisons Fleuries

Madame Marie-Anne BOUCHER précise que, comme chaque année, se sont déroulés les concours communal et cantonal des maisons fleuries. Le palmarès du concours communal est annexé à la présente décision.6

Le jury communal réuni le 11 juillet dernier propose d’attribuer pour 796 € de prix pour l’année 2014 pour 28 participants (contre 689 € en 2013 pour 23 participants) :

401 € de prix pour la 1ère catégorie

(maison avec jardin très visible de la rue)

225 € de prix pour la 2ème catégorie

(balcons ou terrasses)

170 € de prix pour la 3ème catégorie

(maisons à la campagne)

La remise des prix aura lieu en septembre 2014. Pour le concours cantonal qui se déroule à Tréverien cette année, il est proposé de participer à hauteur de140 €.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal décide de retenir la proposition et, par conséquent, de verser 796 € de prix pour le concours communal 2014 répartis selon le palmarès joint à la délibération et 140 € de participation pour le concours cantonal 2014.

Délibération

ENFANCE / JEUNESSE

POINT 9 : Service transport « Piscine » du mercredi

Monsieur le Maire rappelle que, compte tenu de la prise de compétence « Piscine de Combourg » par la Communauté de communes Bretagne Romantique, la commune de Tinténiac n’avait plus la compétence pour encaisser l’entrée de la piscine depuis le 1er janvier 2013 et devait se limiter à facturer le transport accompagné en car, à charge pour les familles de prendre des tickets d’entrée à la piscine directement à la piscine de Combourg.

Le service piscine du mercredi après-midi avec deux accompagnateurs municipaux était en place depuis plus de 30 ans avec un créneau dans le bassin dédié à ce service tinténiacois de 14h à 15h. Les enfants pouvaient y prendre des cours de natation.

Avec le changement d’achat des entrées « piscine » directement à Combourg, la fréquentation de ce service communal à chuter très fortement en 2013, avec une moyenne de 13,5 enfants pendant l’année scolaire 2013/2014 pour un car de 63 places, descendant à 7 enfants (15 janvier) ou 5 enfants (18 juin), voire aucun enfant les 25 septembre et 18 décembre).

Pour la rentrée scolaire 2014, la piscine de Combourg a supprimé le créneau dédié à Tinténiac de 14h à 15h, et propose le créneau de 15h à 16h pendant l’ouverture au public et sans possibilité de cours de natation. Cette décision devrait accentuer encore plus la baisse de fréquentation du service.

Dans ces conditions, et compte tenu également du nombre croissant d’activités sportives et culturelles à Tinténiac au fil des années, il est proposé de ne pas reconduire le service « transport piscine » du mercredi après-midi pendant l’année scolaire 2014/2015.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal décide de ne pas reconduire le service « transport piscine » du mercredi après-midi à compter de l’année scolaire 2014/2015.

Délibération7

RÉSEAUX

POINT 10 : Adoption du montant de la Redevance d’Occupation du Domaine Public 2014 (RODP) par les ouvrages de distribution de gaz naturel

Monsieur François LEROUX précise que, conformément aux articles L. 2333- 84 et L. 2333-86 du Code général des collectivités territoriales, le concessionnaire est tenu de s’acquitter auprès des communes des redevances dues au titre de l’occupation du domaine public par les ouvrages de distribution de gaz naturel.

Le décret n° 2007-606 du 25 avril 2007 a revalorisé le calcul de cette redevance, qui est basé sur la longueur de canalisations de gaz naturel situées sous le domaine public communal.

Son montant est fixé par le conseil municipal, dans la limite du plafond suivant :

RODP = (0.035 € x L) + 100 €

où L est la longueur exprimée en mètres des canalisations de gaz naturel situées en domaine public communal.

Pour le calcul de la redevance au titre de l’année 2014, le plafond de la redevance due au titre de l’année 2014 s’établit pour Tinténiac à 1 038 €.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal fixe le montant de la Redevance d’Occupation du Domaine Public 2014 (RODP) par les ouvrages de distribution de gaz naturel à la somme de 1 038 € et charge Monsieur le Maire de la recouvrer.

Délibération

POINT 11 : Approbation d’une convention de partenariat « compteurs communicants » avec GRDF

(Convention entre la commune de Tinténiac et GrDF pour l'hébergement de concentrateurs sur des toits d'immeuble dans le cadre du projet Compteurs Communicants Gaz de GrDF).

Ce point est reporté à une date ultérieure.

Reporté

POINT 12 : Adhésion à un groupement de commandes d’énergies et autorisation de signer les marchés et/ou accords-cadres et marchés subséquents

Vu le Code des marchés publics et notamment son article 8,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la convention constitutive du groupement de commandes d’achat d’énergies ci-jointe en annexe,

Monsieur François LEROUX précise que la convention a une durée permanente. Le coordonnateur du groupement est le Syndicat Départemental d’Energie des Côtes d’Armor (SDE 22). Il sera chargé de la passation des marchés d’achat d’énergies. L’exécution des marchés est assurée par la Commune.

La Commission d’Appel d’Offres sera celle du SDE 22, coordonnateur du groupement.8

Les Communes d’Ille-et-Vilaine sont représentées au niveau d’un Comité de suivi des groupements d’achat d’énergies par 3 membres désignés par l’AMF 35.

En conséquence, il est demandé :

• d’accepter les termes de la convention constitutive du groupement d’achat d’énergies, annexée à la présente délibération.

• d’autoriser l’adhésion de la commune au groupement de commandes ayant pour objet l’achat d’énergies.

• d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention de groupement. • d’autoriser le représentant du coordonnateur à signer les marchés, accords-cadres et marchés subséquents issus du groupement de commandes pour le compte de la commune de Tinténiac.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le conseil municipal décide :

• d’accepter les termes de la convention constitutive du groupement d’achat d’énergies, annexée à la présente délibération.

• d’autoriser l’adhésion de la commune au groupement de commandes ayant pour objet l’achat d’énergies.

• d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention de groupement.

• d’autoriser le représentant du coordonnateur à signer les marchés, accords-cadres et marchés subséquents issus du groupement de commandes pour le compte de la commune de Tinténiac.

Délibération

AFFAIRES FONCIÈRES

POINT 13 : Transfert de propriété à la Région du terrain d’assiette du lycée professionnel Bel-Air

Monsieur le Maire informe l’Assemblée que le terrain d’assiette du lycée professionnel Bel Air, établissement scolaire appartenant à la Région, est toujours communal (parcelles cadastrées section C n° 234 (20 045 m2), 1023 (2 198 m2), 1176 (13 619 m2) et 1178 (223 m2).

De la même façon, et dans le cadre du transfert du Centre de Formation aux Métiers de la Route de la rue Papegault à la rue Ernest Renan, la commune a décidé de céder à titre gracieux le terrain d’assiette nécessaire à la construction de nouvelles pistes routières, parcelle cadastrée section C n° 1330 (4 531 m2).

Il est, par conséquent, proposé un transfert de droit en pleine propriété à la Région de ces cinq parcelles par acte en la forme administrative rédigé par les services de la Région afin de clore ce dossier foncier rapidement.

Il est précisé qu’une estimation de France Domaine a été demandée.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal approuve le transfert de droit en pleine propriété à la Région des parcelles cadastrées section C n° 234 (20 045 m2), 1023 (2 198 m2), 1176 (13 619 m2), 1178 (223 m2) et 1330 (4 531 m2) par acte en la forme administrative rédigé par les services de la Région, et autorise Monsieur le Maire à signer tout document utile en ce sens.

Délibération9

ASSAINISSEMENT

POINT 14 : Revalorisation de la redevance assainissement au titre de l’année 2015 Monsieur François LEROUX précise que, comme chaque année, il est proposé, au titre de l’année 2015, de revaloriser la part collectivité ou part communale (aussi appelée surtaxe) de la redevance assainissement, fixée à 0,794 €/m3 au titre de l’année 2014.

Il est proposé de l’augmenter de 1 % à compter du 1er janvier 2015 (+ 0,008 €/m3), soit une surtaxe fixée à 0,802 €/m3.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, de réviser la surtaxe « assainissement » (part communale) et de la fixer à 0,802 €/m3, à compter du 1er janvier 2015, soit une augmentation de 0,008 €/m3.

Délibération

POINT 15 : Fixation d’une Participation pour Assainissement collectif

Monsieur François LEROUX rappelle la délibération n° 290612-1 en date du 29 juin 2012 par laquelle il a été instauré, en remplacement de la PRE, la Participation pour l’Assainissement Collectif (PAC) en application de l’article L. 1331-7 du Code de la santé publique (en vigueur au 1er juillet 2012) pour les constructions nouvelles, ainsi que pour les constructions existantes soumises à l’obligation de raccordement lors de la mise en place du réseau.

La participation s’élève au maximum à 80 % du coût de fourniture et de pose d’une installation d’évacuation ou d’épuration individuelle.

Coût moyen estimé d’un assainissement individuel : 5 000,00 €

Plafond maximum de cette participation à 80 % : 4 000,00 €

Le montant de la participation de base (Pb0) retenu au 1er juillet 2012, compte tenu des éléments précédents, est de 30 %, soit 1 500,00 €. Pour une maison d’habitation moyenne de 120 m2, une PAC de 1 500 € correspond par conséquent à 12,50 € par m2 de la surface de plancher.

• maison d’habitation et appartement : 12,50 €/m2 de la surface de plancher ; • bureau, surface commerciale ≤ 1 500 m2 : 1,5 Pb0 ;

• local artisanal ≤ 400 m2 : 1 Pb0 ;

• Autres cas :

o A déterminer par délibération du Conseil Municipal.

o Dans le cas d’opérations de lotissements, la PAC pourra être perçue auprès du lotisseur selon les modalités stipulées dans l’arrêté de lotissement.

Il a également été décidé que le montant de base de la PAC soit revalorisé au 1er juillet de chaque année, par application de l’index général tous travaux de génie civil (TP01 mars N), dernier indice connu à la date d’actualisation (indice de mars), selon la formule suivante :

Montant de base de la PAC = Pb0 x TP01 mars N

TP01 mars 201210

Pb0 = prix de la participation de base au 1er juillet 2012 ;

TP01 mars N = index général tous travaux de génie civil de mars de l’année d’actualisation N ;

TP01 mars 2012 = index général tous travaux de génie civil de mars 2012 (dernier indice connu au moment de la présente institution de la PAC, valeur : 698,30).

Il est rappelé que le montant de base de la PAC revalorisé au 1er juillet 2014 est de 1 500,21 € (délibération n° 200614-3 du 20 juin 2014).

Il est également rappelé que le fait générateur de la PAC est le raccordement au réseau et que les recettes sont recouvrées comme en matière de contribution directe et inscrites au budget assainissement.

Une société, la SCI BECOT LOC’INVEST, a déposé en mairie le 31 mai 2014 un dossier de permis de construire un atelier artisanal (surface de plancher = 442 m2) rue Louis Lichou dans la ZAC Quartier Nord-Ouest en Tinténiac (Dossier PC n° 035.337.14 S 0029). Il y a lieu de déterminer le montant de la PAC applicable à ce projet de construction.

Il est proposé de fixer le montant de la Participation pour l’Assainissement

Collectif applicable au projet de construction susvisé à hauteur de 1,5 Pb0, soit 1 500,21 € x 1,5) = 2 250,31 €.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, de fixer le montant de la Participation pour l’Assainissement Collectif applicables au projet de construction de la SCI BECOT LOC’INVEST à 1,5 Pb0, soit (1 500,21 € x 1,5) = 2 250,31 €.

Délibération

COMPTE RENDU DES DECISIONS PRISES EN APPLICATION DES DELEGATIONS D’ATTRIBUTIONS DONNEES AU MAIRE (Art. L. 2122-23)

POINT 16 : Résultat de la consultation d’entreprises pour les travaux de renouvellement du poste de la Madeleine

Monsieur le Maire rappelle que le renouvellement du poste de refoulement des eaux usées de la Madeleine est devenu une nécessité impérieuse, notamment avec le branchement de nouveaux quartiers sur ce poste et compte tenu surtout de ses dysfonctionnements récurrents.

Suite à une consultation de bureau d’études pour la maîtrise d’œuvre de l’opération, le cabinet ATEC Ouest a été retenu pour un forfait de rémunération s’élevant à la somme de 6 000,00 € H.T.

Une consultation d’entreprises a alors été lancée sur la base du DCE élaboré par ATEC OUEST. Cinq entreprises ont été consultées : CISE TP de Ploërmel, SARC de Le Rheu, LEMEE TP de Saint Sauveur des Landes et OUEST TP de Dinan. Trois entreprises ont présenté une offre :11

Nom de l’entreprise Offre en H.T. Estimation 72 170,50 € LEMÉE TP 75 447,00 € SARC 91 915,00 € OUEST TP 72 113,00 €

Les membres de la commission « Marchés » réunis le 18 juillet 2014 ont émis l’avis de retenir l’offre de l’entreprise OUEST TP jugée la mieux-disante, avis suivi par le pouvoir adjudicateur.

Par conséquent, Monsieur le Maire rend compte au conseil municipal qu’en application des délégations d’attributions que le conseil lui a données par délibération n° 110414-8 en date du 11 avril 2014, notamment à l’article 1-4° (« ... De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres d’un montant inférieur à un seuil défini par décret et s’élevant actuellement à 207 000,00 € hors taxes (il s’agit des marchés de travaux, de fournitures et de services relevant de l’article 28 du Code des marchés publics, et des marchés portant sur des prestations de l’article 30 du CMP) ; ainsi que toute décision concernant leurs avenants qui n’entraînent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieure à 5 %, lorsque les crédits sont inscrits au budget ; »), il a retenu l’offre de l’entreprise OUEST TP pour un montant de travaux s’élevant à la somme de 72 113 € H.T. , par arrêté n° DA 2014/1807-1 du 18 juillet 2014. Information

POINT 17 : Résultat de la consultation d’entreprises pour les travaux du programme « Voirie Urbaine 2014 »

Monsieur le Maire précise que le programme voirie 2014 a fait l’objet d’une étude par les membres de la commission « Voirie » réunis le 24 février 2014 et approuvé en conseil municipal le 28 février 2014. La commission a continué à travailler sur le dossier et s’est à nouveau réunie le 30 avril 2014.

Le programme de voirie urbaine demandant une technicité pour l’étude et le suivi des travaux, de part notamment la présence de nombreux réseaux et de contraintes très particulières en agglomération - que seul un cabinet d’étude expérimenté peut mener - il a été préconisé d’en confier la maîtrise d’œuvre à un cabinet d’étude spécialisé : le cabinet ATEC OUEST a été retenu après consultation.

Une consultation a été lancée pour les travaux du programme de voirie 2014 (Ouest-France du 4 juillet 2014 et mise en ligne du DCE sur la plateforme « marchés publics » de Mégalis Bretagne). 7 entreprises ont présenté une offre. La commission « marchés », réunie le 18 juillet 2014, a procédé à l’ouverture des plis :

N° Tranche Ferme Tranche Conditionnelle Solut° de base

H.T.

Variante H.T. Solut° de base

H.T.

Variante H.T. TOTAL H.T.

Estimation 91 500,00 € 33 000,00 € 124 500,00 € 1 EUROVIA 112 653,00 € 40 958,50 € 153 611,50 € 2 LEHAGRE 107 427,50 € 37 869,75 € 145 297,25 € 3 SACER 79 795,50 € 27 853,10 € 107 648,70 € 4 SERENDIP 96 755,10 € 34 927,40 € 131 682,50 € 5 SRTP 113 296,10 € 38 394,50 € 151 690,60 € 6 EVEN 84 724,65 € 31 071,70 € 115 796,35 € 7 PEROTIN TP 88 988,20 € 32 944,00 € 121 932,20 €12

Les membres de la commission « marchés » réunis le 18 juillet 2014 à 14h pour l’ouverture des plis, puis à 18h30 pour le choix de l’entreprise retenue après analyse des offres, ont émis l’avis de retenir la proposition de l’entreprise SACER pour la tranche ferme (79 795,50 € H.T.) et la tranche conditionnelle (27 853,10 € H.T.), avis suivi par le pouvoir adjudicateur.

Par conséquent, Monsieur le Maire rend compte au conseil municipal qu’en application des délégations d’attributions que le conseil lui a données par délibération n° 110414-8 en date du 11 avril 2014, notamment à l’article 1-4° (« ... De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres d’un montant inférieur à un seuil défini par décret et s’élevant actuellement à 207 000,00 € hors taxes (il s’agit des marchés de travaux, de fournitures et de services relevant de l’article 28 du Code des marchés publics, et des marchés portant sur des prestations de l’article 30 du CMP) ; ainsi que toute décision concernant leurs avenants qui n’entraînent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieure à 5 %, lorsque les crédits sont inscrits au budget ; »), il a retenu l’offre de l’entreprise SACER pour un montant de travaux s’élevant à la somme de 79 795,50 € H.T. pour la tranche ferme et 27 853,10 € H.T. pour la tranche conditionnelle , par arrêté n° DA 2014/1807-2 du 18 juillet 2014. Information

La prochaine séance du Conseil Municipal est fixée au vendredi 12 septembre 2014.

Le procès-verbal de la réunion, document plus complet, est consultable auprès du secrétariat de mairie, aux heures habituelles d’ouverture.