Conseil Municipal - cm 20140620

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Conseil Municipal - cm 20140620 Document publié le Vendredi 20 juin 2014 par la commune de Tinténiac. Lien du pdf (Conseil Municipal - cm 20140620)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Logement, 1

COMPTE-RENDU SOMMAIRE DE LA REUNION DU

CONSEIL MUNICIPAL DE TINTENIAC

du vendredi 20 juin 2014

L’an deux mil quatorze, le vingt juin à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune de Tinténiac s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, après convocation légale, sous la Présidence de Monsieur Louis ROCHEFORT, Maire.

Etaient présents : Louis ROCHEFORT, Maire ;

MM. et Mmes François LEROUX, Béatrice BLANDIN, Léon PRESCHOUX, Rosine d’ABOVILLE, Marie-Anne BOUCHER, Adjoints ;

MM. et Mmes Isabelle MORIN-LOUVIGNY, Jean-Yves GARNIER, Nadia FOUGERAY, Denis BAZIN, Céline GALLIOT-ROSSE, Philippe MAZURIER, Linda BESNARD- GILBERT, Yvonnick BELAN, Loïc SIMON, Anne BUSNEL, Christian TOCZE, Nathalie DELVILLE, Frédéric BIMBOT, Isabelle GARÇON, Rémi LEGRAND, Conseillers Municipaux.

Etaient absents excusés :

Gérard LE GALL donne pouvoir à Louis ROCHEFORT ;

Sophie CHEVALIER-KEENAN donne pouvoir à Céline GALLIOT-ROSSE ; Secrétaire de séance : Philippe MAZURIER, à qui il est adjoint un auxiliaire, Hervé PICARD, Directeur Général des Services.

ELECTIONS

POINT 1 : Désignation des délégués du conseil municipal et de leurs suppléants et établissement du tableau des électeurs sénatoriaux pour la commune de Tinténiac

L’an deux mille quatorze, le vingt juin à 19 heures, en application des articles L. 283 à L. 290-1 du code électoral, s’est réuni le conseil municipal de la commune de Tinténiac

Étaient présents les conseillers municipaux suivants :

Louis ROCHEFORT Jean-Yves GARNIER Loïc SIMON

François LEROUX Nadia FOUGERAY Anne BUSNEL

Béatrice BLANDIN Denis BAZIN Christian TOCZE

Léon PRESCHOUX Céline GALLIOT-ROSSE Nathalie DELVILLE

Rosine d’ABOVILLE Philippe MAZURIER Frédéric BIMBOT

Marie-Anne BOUCHER Linda BESNARD-GILBERT Isabelle GARÇON

Isabelle MORIN-LOUVIGNY Yvonnick BELAN Rémi LEGRAND

Absents excusés : Gérard LE GALL a donné pouvoir à Louis ROCHEFORT ; Sophie KEENAN – CHEVALIER a donné pouvoir à Céline GALLIOT-ROSSE.

1. Mise en place du bureau électoral

M. Louis ROCHEFORT, maire a ouvert la séance.

M. Philippe MAZURIER a été désigné en qualité de secrétaire par le conseil municipal (art. L. 2121-15 du CGCT).2

Le maire a procédé à l’appel nominal des membres du conseil, a dénombré 21 conseillers présents et a constaté que la condition de quorum posée à l’article L. 2121-17 du CGCT était remplie.

Le maire a ensuite rappelé qu’en application de l’article R. 133 du code électoral, le bureau électoral est présidé par le maire ou son remplaçant et comprend les deux conseillers municipaux les plus âgés et les deux conseillers municipaux les plus jeunes présents à l’ouverture du scrutin, à savoir M. & Mmes François LEROUX, Rosine d’ABOVILLE, Nadia FOUGERAY, Anne BUSNEL.

2. Mode de scrutin

Le maire a ensuite invité le conseil municipal à procéder à l’élection des délégués et de leurs suppléants en vue de l’élection des sénateurs. Il a rappelé qu’en application des articles L. 289 et R. 133 du code électoral, les délégués et leurs suppléants sont élus sur la même liste, sans débat, à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne, sans panachage ni vote préférentiel. En cas d’égalité de suffrages, le plus âgé des candidats est déclaré élu.

Le maire a également précisé que les membres du conseil municipal qui sont également députés, sénateurs, conseillers régionaux, conseillers généraux, conseillers à l’Assemblée de Corse ou membres de l’assemblée de Polynésie française peuvent participer à l’élection des délégués et suppléants mais ne peuvent être élus délégués ou suppléants (art. L. 287, L. 445 et L. 556 du code électoral).

Le maire a rappelé que les délégués sont élus parmi les membres du conseil municipal et que les suppléants sont élus soit parmi les membres du conseil municipal, soit parmi les électeurs de la commune. Les délégués supplémentaires sont élus parmi les électeurs de la commune.

Le maire a indiqué que conformément aux articles L. 284 à L. 286 du code électoral, le conseil municipal devait élire sept délégués et cinq suppléants.

Les candidats peuvent se présenter soit sur une liste comportant autant de noms qu’il y a de délégués et de suppléants à élire, soit sur une liste incomplète (art. L. 289 du code électoral).

Les listes présentées doivent respecter l’alternance d’un candidat de chaque sexe.

Avant l’ouverture du scrutin, le maire a constaté que 2 listes de candidats avaient été déposées, la liste « ROCHEFORT Louis » et la liste « TOCZÉ Christian ». Un exemplaire de chaque liste de candidats a été joint au procès-verbal.

Lorsque le nombre de candidats est supérieur à deux cents, la liste

complète des candidats de la liste a été affichée dans la salle de vote et les bulletins ne comportent que le nom de la liste et du candidat tête de liste (article R. 138 du code électoral).3

3. Déroulement du scrutin

Chaque conseiller municipal, à l’appel de son nom, a fait constater au président qu’il n’était porteur que d’une seule enveloppe ou d’un seul bulletin plié du modèle uniforme. Le président l’a constaté, sans toucher l’enveloppe (ou le bulletin) que le conseiller municipal a déposé lui-même dans l’urne ou le réceptacle prévu à cet effet. Le nombre des conseillers qui n’ont pas souhaité prendre part au vote, à l’appel de leur nom, a été enregistré.

Après le vote du dernier conseiller, le président a déclaré le scrutin clos et les membres du bureau électoral ont immédiatement procédé au dépouillement des bulletins de vote. Il n’y a pas eu de bulletin ou enveloppe déclaré nul par le bureau.

4. Élection des délégués et des suppléants

4.1. Résultats de l’élection

a. Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote ....... 0

b. Nombre de votants (enveloppes ou bulletins déposés) ................................ 23

c. Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau ......................................... 0

d. Nombre de suffrages exprimés [b - c] .......................................................... 23

Les mandats de délégués sont répartis entre toutes les listes à la représentation proportionnelle. Le bureau détermine le quotient électoral, en divisant le nombre de suffrages exprimés dans la commune par le nombre des délégués à élire. Il est attribué à chaque liste autant de mandats de délégués que le nombre des suffrages de la liste contient de fois le quotient électoral. Les sièges non répartis par application des dispositions précédentes sont attribués selon la règle de la plus forte moyenne. A cet effet, les sièges sont conférés successivement à celle des listes pour laquelle la division du nombre de suffrages recueillis par le nombre de sièges qui lui ont déjà été attribués, plus un, donne le plus fort résultat. Si plusieurs listes ont la même moyenne pour l’attribution du dernier siège, celui-ci revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d’égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d’être proclamés élus.

Une fois l’attribution des mandats de délégués effectuée, il est procédé de la même manière pour l’attribution des mandats de suppléants.

INDIQUER LE NOM DE LA LISTE

OU DU CANDIDAT TÊTE DE LISTE

(dans l’ordre décroissant des suffrages obtenus)

Suffrages

obtenus

Nombre de

délégués

obtenus

Nombre de

suppléants

obtenus

Liste « ROCHEFORT Louis » Dix-huit 6 3

Liste « TOCSÉ Christian » cinq 1 14

4.2. Proclamation des élus

Le maire a proclamé élus délégués les candidats des listes ayant obtenu des mandats de délégués dans l’ordre de présentation sur chaque liste et dans la limite du nombre de mandats de délégués obtenus, conformément à la feuille de proclamation jointe au présent procès-verbal.

Il a ensuite proclamé élus suppléants les autres candidats des listes pris à la suite du dernier candidat élu délégué dans l’ordre de présentation sur chaque liste et dans la limite du nombre de mandats de suppléants obtenus, conformément à la feuille de proclamation également jointe.

5. Observations et réclamations

Néant

6. Clôture du procès-verbal

Le présent procès-verbal, dressé et clos, le vingt juin deux mille quatorze, à dix-neuf heures et 20 minutes, en triple exemplaire a été, après lecture, signé par le maire, les autres membres du bureau et le secrétaire.

Élections

TRAVAUX / VOIRIE

POINT 2 : Compte-rendu de la commission Travaux / Voirie du 30 mai 2014 : réalisation d’un parcours « santé » / « sportif »

Monsieur Léon PRESCHOUX présente le dossier soumis à la commission municipale « Travaux / Voirie » : la réalisation d’un parcours santé / sportif sur l’espace de loisirs Ille-et-Donac.

Cet aménagement consistera en un cheminement de 900 mètres linéaires en sablé, avec une aire de 200 m2 sur laquelle seront installés des agrès. L’estimation des travaux de réalisation d’un cheminement piétonnier sur l’espace de loisirs Ille-et-Donac s’éleve à la somme de 14 830,00 € H.T.

S’en suit une discussion.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal approuve l’aménagement du parcours sportif tel que présenté et l’estimation des travaux de réalisation d’un cheminement piétonnier sur l’espace de loisirs Ille-et-Donac pour un montant s’élevant à la somme de 14 830,00 € H.T., et autorise Monsieur le Maire à déléguer ces travaux à la Communauté de communes Bretagne Romantique en signant le devis y afférent.

Délibération

AFFAIRES FINANCIERES ET BUDGETAIRES

POINT 3 : Revalorisation du montant de base de la PAC

Madame Rosine d’ABOVILLE expose que la participation pour raccordement à l’égout (PRE) instituée par l’article L.1331-7 du Code de la santé publique pour financer le service d’assainissement collectif et perçue auprès des propriétaires d’immeubles achevés postérieurement à la mise en service du réseau public de collecte auquel ils sont raccordables, n’est plus applicable pour les dossiers de permis de construire déposés à compter du 1er juillet 2012.

Elle rappelle que la PRE a été instituée à Tinténiac par délibération n° 290607-6 du 29 juin 2007.5

Cette participation a été supprimée et remplacée, à compter du 1er juillet 2012, par une participation pour l’assainissement collectif (PAC) instaurée par l’article 30 de la loi de finance rectificative pour 2012 (n° 2012-354) et applicable aux propriétaires des immeubles soumis à obligation de raccordement.

La participation, facultative, a été instituée par délibération du conseil municipal en date du 29 juin 2012. Cette délibération en détermine les modalités de calcul et en fixe le montant. Son fait générateur est la date de raccordement au réseau collectif. Elle est due par le propriétaire de l’immeuble raccordé.

Cette nouvelle participation pour les constructions nouvelles, ainsi que pour les constructions existantes soumises à l’obligation de raccordement lors de la mise en place du réseau, est fixée de la façon suivante :

La participation s’élève au maximum à 80 % du coût de fourniture et de pose d’une installation d’évacuation ou d’épuration individuelle.

Coût moyen estimé d’un assainissement individuel : 5 000,00 €

Plafond maximum de cette participation à 80 % : 4 000,00 €

Le montant de la participation de base (Pb0) retenu au 1er juillet 2012, compte tenu des éléments précédents, est de 30 %, soit 1 500,00 €. Pour une maison d’habitation moyenne de 120 m2, une PAC de 1 500 € correspond par conséquent à 12,50 € par m2 de la surface de plancher.

• maison d’habitation et appartement : 12,50 €/m2 de la surface de plancher ; • bureau, surface commerciale ≤ 1 500 m2 : 1,5 Pb0 ;

• local artisanal ≤ 400 m2 : 1 Pb0 ;

• Autres cas :

o A déterminer par délibération du Conseil Municipal.

o Dans le cas d’opérations de lotissements, la PAC pourra être perçue auprès du lotisseur selon les modalités stipulées dans l’arrêté de lotissement.

Par cette délibération du 29 juin 2012, il a également été décidé que le montant de base de la PAC soit revalorisé au 1er juillet de chaque année, par application de l’index général tous travaux de génie civil (TP01 mars N), dernier indice connu à la date d’actualisation (indice de mars), selon la formule suivante :

Montant de base de la PAC = Pb0 x TP01 mars N

TP01 mars 2012

Pb0 = prix de la participation de base au 1er juillet 2012 ;

TP01 mars N = index général tous travaux de génie civil de mars de l’année d’actualisation N ; TP01 mars 2012 = index général tous travaux de génie civil de mars 2012 (dernier indice connu au moment de la présente institution de la PAC, valeur : 698,30).

Il est, par conséquent, proposé de procéder à la revalorisation, soit le calcul suivant : Rappel calcul 2013 : Montant de base de la PAC = 1 500,00 x 706,40 = 1 517,40 € 698,306

Calcul 2014 : Montant de base de la PAC = 1 500,00 x 698,40 = 1 500,21 € 698,30

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal décide que le montant de base de la PAC soit revalorisé au 1er juillet 2014 et par conséquent, fixé à 1 500,21 €.

Délibération

PERSONNEL COMMUNAL

POINT 4 : Indemnités forfaitaires pour élections (élections européennes) Monsieur le Maire fait part des éléments suivants:

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour application du 1er alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier

1984 modifiée,

Vu le décret n° 2002-63 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés,

Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires,

Vu l'arrêté ministériel du 27 février 1962 fixant le régime des indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires susceptibles d'être accordées aux fonctionnaires territoriaux, Vu l’arrêté NOR/FPP/A/01/00154/A du 14 janvier 2002 fixant les montants moyens annuels de l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés, Vu la circulaire du ministère de l'intérieur LBL/B/02/10023C du 11 octobre 2002 relative au nouveau régime indemnitaire des heures et travaux supplémentaires dans la Fonction Publique Territoriale

Vu les crédits inscrits au budget,

Vu l’organisation des élections européennes du 25 mai 2014,

Considérant que la rémunération des travaux supplémentaires effectués à l'occasion des consultations électorales est assurée soit en indemnités horaires pour travaux supplémentaires pour ceux des agents pouvant y prétendre, soit par le versement d'une indemnité forfaitaire complémentaire pour élections calculée réglementairement sur la base de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires de deuxième catégorie.

Considérant qu’un agent est exclue du bénéfice des I.H.T.S. et occupe un emploi susceptible d’ouvrir droit aux indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires (I.F.T.S.), il est proposé de lui attribuer des indemnités pour élections (indemnités forfaitaires complémentaires pour élections) pour tout le travail supplémentaire effectué à l’occasion des élections européennes du 25 mai 2014 et calculées de la façon suivante :

Le montant de l’indemnité est calculé dans la double limite d’un crédit global affecté au budget et d’un montant individuel maximal calculé par référence, selon le type de consultation électoral, à la valeur maximale de l’indemnité forfaitaire mensuelle ou annuelle pour travaux supplémentaires des attachés territoriaux.

1 – calcul du crédit global par tour de scrutin :

Le crédit global s’obtient en multipliant le 12ème de la valeur annuelle de l’indemnité des attachés territoriaux au taux moyen d’I.F.T.S. de 2ème catégorie (soit 1 078,72 €7

au 1er juillet 2010) retenu par la collectivité par le nombre des bénéficiaires remplissant les conditions d’octroi de l’indemnité pour élections l’indemnité :

1 078,72 € x 4,75 (coefficient moyen dans la collectivité) x 1 agent = 853,99 € 12

2 – calcul du montant individuel maximal par tour de scrutin :

La somme individuelle maximale ne peut dépasser le 1/4 de l’indemnité annuelle des attachés (soit I.F.T.S. de 2ème catégorie) :

1 078,72 € x 4,75 (coefficient moyen dans la collectivité) = 1 280,98 €

4

En application de ces deux limites, il est proposé d’allouer à l’agent des indemnités forfaitaires complémentaires pour élections d’un montant s’élevant à la somme de 300 € brut.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité:

- d’instaurer l’indemnité forfaitaire complémentaire pour les élections européennes du 25 mai 2014 en faveur du fonctionnaire titulaire de la collectivité qui, en raison de son grade ou de son indice, est exclue du bénéfice des indemnités horaires pour travaux supplémentaires ; - d'assortir au montant mensuel de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires de deuxième catégorie en vigueur à ce jour et actualisé en juillet 2010, le coefficient multiplicateur moyen dans la collectivité, soit 4,75, de façon à déterminer un crédit par bénéficiaire et par tour de scrutin.

- précise que le paiement de cette indemnité sera effectué le mois suivant celui de la présente délibération ;

- d’autoriser Monsieur le Maire à procéder à l’attribution individuelle en fonction du travail effectué à l'occasion des élections et de prendre l’arrêté correspondant.

Délibération

COMPTE RENDU DES DECISIONS PRISES EN APPLICATION DES DELEGATIONS D’ATTRIBUTIONS DONNEES AU MAIRE (Art. L. 2122-23) POINT 5 : Résultat de la consultation de maîtres d’œuvre pour le programme voirie urbaine 2014

Monsieur François LEROUX précise que le programme voirie 2014 a fait l’objet d’une première étude par les membres de la commission « Voirie » réunis le 24 février 2014 et approuvé en conseil municipal le 28 février 2014. La commission a continué à travailler sur le dossier et s’est à nouveau réunie le 30 avril dernier.

Il est précisé que le programme de voirie urbaine demande une technicité pour l’étude et le suivi des travaux, de part notamment la présence de nombreux réseaux et de contraintes très particulières en agglomération, que seul un cabinet d’étude expérimenté a acquis. Il a, par conséquent, été préconisé par les membres de la commission « Voirie » réunis le 30 avril 2014, de lancer une consultation de cabinets d’études spécialisés. Les membres de la commission ont également arrêté un programme de travaux de voirie urbaine estimé à 100 000,00 € :

Modernisation de l’allée de la Motte

Modernisation de la rue Laval Chatillon

Modernisation de l’allée de la Bédoyère

Modernisation de la rue Papegault8

Modernisation de la rue de la Billiais

Il est rappelé que, lors de la dernière séance du conseil municipal, il a été approuvé le programme définitif de voirie urbaine 2014 et a décidé de confier la maîtrise d’œuvre des travaux à un bureau d’étude spécialisé. Après consultation, 2 cabinets d’études ont fait une offre :

Nom du cabinet d’études Rémunération forfaitaire en € H.T. ATEC OUEST (Pacé) 5 250,00 € Atelier du Marais (Fougères) 7 800,00 €

Les membres de la commission « marchés » réunis le 20 juin 2014, ont émis l’avis de retenir la proposition du cabinet d’études ATEC Ouest, avis suivi par le pouvoir adjudicateur.

Par conséquent, Monsieur le Maire rend compte au conseil municipal qu’en application des délégations d’attributions que le conseil lui a données par délibération n° 010508-1 en date du 1er avril 2008, notamment à l’article 1-4° (« ... De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres d’un montant inférieur à un seuil défini par décret et s’élevant actuellement à 206 000,00 € hors taxes (il s’agit des marchés de travaux, de fournitures et de services relevant de l’article 28 du Code des marchés publics, et des marchés portant sur des prestations de l’article 30 du CMP) ; ainsi que toute décision concernant leurs avenants qui n’entraînent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieure à 5 %, lorsque les crédits sont inscrits au budget ; »), il a retenu la proposition du cabinet d’études ATEC Ouest pour la mission de maîtrise d’œuvre le programme voirie urbaine 2014 pour une rémunération forfaitaire s’élevant à la somme de 5 250,00 € H.T. , par arrêté n° DA 2014/2006-1 du 20 juin 2014.

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