Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - DEL2024.53 Participation protection sociale comple
Déliberation - DEL2024.9 Protection sociale complementaire consul
Déliberation - PARTICIPATION PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE
Conseil Municipal - 2020 54 PARTICIPATION PROTECTION SOCIALE COMPLEM
Déliberation - Participation a la protection sociale complementai
Déliberation - Deebat sur la protection sociale compleementaire
Déliberation - Deebat sur la protection sociale compleementaire
Déliberation - d9 revalorisation participation financiere pour pr
Déliberation - 402025 participation protection sociale complement
Déliberation - 43 Protection Sociale Complementaire – convention
Déliberation - DEL2024.43 Convention participation Protection sociale complementaire CDG19
Document publié le Mercredi 3 juillet 2024 par la commune de Meyssac.
Lien du pdf (Déliberation - DEL2024.43 Convention participation Protection sociale complementaire CDG19)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Handicap et inclusivité,
Sous-Préfecture de BRIVE (Corrèze) REÇU LE Meyssac Mairie " CONTRÔ 19500 MEYSSAC [_____DELéG AUIÉE TEL 05.55.25.40.20 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS 1 L’an deux mille vingt quatre et Le 09 du mois de juillet à 20 heures, Le conseil municipal de Meyssac, dûment convoqué par Christophe CARON, Maire s’est réuni à La mairie, salle du conseil municipal. Membres en exercice : 15 Membres présents : 11 Membres votants : 14 (3 pouvoirs) PRÉSENTS: CARON Christophe, Pierre MACHE, Nicolas TARDIF, Isabelle SEGUY, Marie-Laure LEGER, Hervé BONAUD, Emmanuelle DUPUY, Dominique DEVILLERS, Isabelle VIRONDEAU, Murielle GENTE, Stéphane LARCIER MEMBRES ABSENTS Alexandre TRONCHE , Ivan RICORDEL ( pouvoir S. FARGE), Emmanuelle DUPUY ( pouvoir N. TARDIF) Dominique DEVILLERS ( pouvoir C. CARON ) Secrétaire de séance : Stéphanie CISCARD Date de convocation : 3 juillet 2024 DELIBERATION N° 2024.43 Convention dparticipation protection sociale complémentaire CDG 19 Lors de la séance du 13 février 2024, un projet de délibération qui permet à La collectivité de déléguer au centre de gestion de La Corrèze La consultation relative à La mise en œuvre de La protection sociale complémentaire. Ce projet de délibération a été soumis et validé par Le comité social territorial en date du 9 avril 2024 et peut de ce fait, devenir exécutoire. Ci-dessous Le texte du projet de délibération présenté : Le Maire informe Les membres du conseil que La réforme de La protection sociale complémentaire, instaurée par l'ordonnance n° 2021-175 relative à La protection sociale complémentaire dans la fonction publique, redéfinit La participation de l'employeur aux financements des garanties de La protection sociale complémentaire de ses agents etles conditions d'adhésion ou de souscription. En ce sens, la participation de l'employeur devient obligatoire à compter du 1° janvier 2025 dans le domaine de La prévoyance. ILest à noter que le volet prévoyance a pour objet de maintenir La rémunération des agents dans le cadre d’une incapacité de travail, d’une invalidité, d’une inaptitude ou de décès. Le décret n° 2022-5681 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à La participation obligatoire des collectivités territoriales et de Leurs établissements publics à leur financement a davantage précisé celle-ci ainsi que Les garanties minimales de ladite protection. À cet égard, la participation obligatoire de l'employeur s’élève, a minima, à 20% d’un montant de référence de 35 euros (soit 7 euros brut mensuel) par agent, pour Le volet prévoyance. L'accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux a, en outre, abouti à des mesures plus protectrices pour les agents. Il prévoit une participation de l'employeur à hauteur de 50%, minimum, de La cotisation payée par Les agents. L'accord impose La forme d’un contrat collectif auquel les agents auront l'obligation d’adhérer si l'employeur y souscrit et dont certaines garanties doivent prévoir un maintien, a minima, de 90% de la rémunération nette. Cette procédure comporte l'obligation de conclure un accord à l'issue d’une négociation collective locale. En l'attente de transposition normative, il ressort de ces éléments que la participation de l'employeur peut intervenir soit : Par La mise en place d’une convention de participation, comportant une procédure de mise en concurrence gérée en autonomie par la collectivité territoriale. Par l'adhésion à une convention de participation proposée par leur Centre de Gestion. Sur ce point, l'article L. 827-7 du Code général de la fonction publique dispose que Les centres de gestion doivent conclure, pour le compte des coliectivités et établissements de leur ressort, une convention de participation, dans Les domaines de la santé et de La prévoyance, dans Le cadre de l'aide à la protection sociale complémentaire des agents. En outre, il résulte des dispositions de l’article L. 224-3 du Code général de La fonction publique que le Centre de gestion, autorisé, peut négocier et conclure l'accord, son application étant conditionnée à l'approbation de la coltectivité. Le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Corrèze a décidé de lancer en 2024 une consultation pour La passation d'une convention de participation, dans Le domaine de La prévoyance, en vue de souscrire un contrat collectif. Pour ce faire, une mutualisation avec Les autres CDG de la Région pourra être envisagée. IL propose aux