Déliberation - P302 2024 Recherches causes origine inondations maison habitation Refere expertise TA Caen et mandatement Me Launey

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Déliberation - P302 2024 Recherches causes origine inondations maison habitation Refere expertise TA Caen et mandatement Me Launey Document publié le Mardi 23 janvier 2024 par la commune de Magneville. Lien du pdf (Déliberation - P302 2024 Recherches causes origine inondations maison habitation Refere expertise TA Caen et mandatement Me Launey)Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Eau et assainissement, DÉCISION PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

Délégation faite au Président

Réf. : P302_2024

Date : 17/07/2024

OBJET : Recherches des causes à l’origine des inondations affectant une maison d'habitation - Référé expertise - Mandatement de Maître LAUNAY

Exposé

Le 23 janvier 2024, la Communauté d’Agglomération du Cotentin, au titre de sa compétence gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI), a été saisie d’une requête en référé expertise enregistrée devant la juridiction administrative.

Les requérants, propriétaires d’une maison d’habitation située dans une commune faisant partie de la Communauté d’Agglomération du Cotentin, exposent subir des inondations répétées sur leur propriété.

Or, en dépit des investigations qu’ils ont pu effectuer, les requérants n’ont pas réussi à déterminer l’origine des inondations dont ils sont victimes.

Il semblerait que l'eau pourrait se déverser sur leur propriété depuis la route départementale, ou depuis un lavoir qui jouxte leur parcelle, voire en raison d’une vanne de bief située à l’arrière du lavoir et qui réduit le lit du cours d’eau ou enfin en raison des obstacles qui entravent ce cours d’eau. Enfin, il s’avère également que de l’eau remonterait par le puits situé sur leur propriété et s’infiltrerait par capillarité dans leur habitation.

Les origines de ces inondations pouvant être diverses et variées et éventuellement être liées au cours d’eau situé près de leur habitation, les usagers ont saisi le juge des référés afin que soit désigné un expert dont la mission sera d’identifier d’une part, le fait générateur de ces inondations et les remèdes possibles et d’autre part de chiffrer les travaux de reprise éventuels.

C’est la raison pour laquelle afin de l’assister et de représenter ses intérêts dans le litige en cours, tant pendant la phase amiable que lors de la procédure contentieuse, la Communauté d’Agglomération du Cotentin souhaite mandater Maître C. LAUNAY, avocat.

Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P302_2024 du 17/07/2024 1/2

Publié le 18/07/2024Par ces motifs, le Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.5211-10,

Vu la délibération n°DEL2024_060 du 4 avril 2024 portant délégation de pouvoir du Conseil au Bureau et au Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin - Modification n°7,

Décide

- De mandater Maître C. LAUNAY avocat, dont le cabinet est situé sis 8, place Gardin, Résidence Duc Guillaume - 14000 CAEN, afin de défendre les intérêts de la Communauté d’Agglomération du Cotentin dans ce litige, tant pendant la phase amiable que pendant la phase contentieuse.

- De dire que les crédits sont inscrits au budget principal 2024 – Nature 6226 (Honoraires),

- D'autoriser son délégataire à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente décision,

- De dire que la présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Caen (par voie postale au 3 rue Arthur Leduc 14000 CAEN ou par voie dématérialisée via l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de l’accomplissement des formalités de publicité requises.

Le Président,

David MARGUERITTE

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