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Déliberation - P147 2024 Incident changement de chaudière Procédure de référé constat Mandatement de Maître GEFFROY
Document publié le Mardi 21 novembre 2023 par la commune de Magneville.
Lien du pdf (Déliberation - P147 2024 Incident changement de chaudière Procédure de référé constat Mandatement de Maître GEFFROY)
Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Consommateurs,
DÉCISION PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Délégation faite au Président
Réf. : P147_2024
Date : 17/04/2024
OBJET : Incident changement de chaudière - Procédure de référé constat - Mandatement de Maître GEFFROY
Exposé
Le 21 novembre 2023, la Communauté d’Agglomération du Cotentin a émis un bon de commande selon un marché dont elle dispose pour le changement d’une chaudière devenue vétuste, dans l’un de ces bâtiments communautaires accueillant du public.
La société assurant la prestation est intervenue aux mois de novembre et décembre 2023 pour installer la nouvelle chaudière.
Cependant dans le courant du mois de janvier un incident a eu lieu, contraignant les personnes sur place à solliciter l’intervention des pompiers ainsi que du personnel médical et à évacuer les personnes accueillies dans le bâtiment.
En dépit de l’intervention de la société ayant installée la chaudière, il n’a pas été possible d’établir avec certitude l’origine du sinistre. Par ailleurs il existe un doute d’une part, quant à la possibilité d’un nouveau dysfonctionnement sachant que l’origine de la panne n’a pas été déterminée et d’autre part, quant aux conditions dans lesquelles l’installation de la chaudière s’est faite.
C’est la raison pour laquelle la Communauté d’Agglomération du Cotentin souhaite solliciter la désignation d’un expert judiciaire afin que ce dernier puisse constater les désordres et non conformités affectant l’équipement neuf installé depuis seulement quelques mois, avant que ce dernier ne soit éventuellement remplacé.
Ainsi, la Communauté d’Agglomération du Cotentin souhaite mandater Maître GEFFROY aux fins de la représenter et de l’assister dans la défense de ses intérêts dans cette procédure et ce, tant pendant la phase amiable ou contentieuse.
Par ces motifs, le Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.5211-10,
Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P147_2024 du 17/04/2024 1/2
Publié le 17/04/2024 Vu la délibération n°DEL2024_060 du 4 avril 2024 portant délégation de pouvoir du Conseil au Bureau et au Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin - Modification n°7,
Décide
- De mandater Maître GEFFROY avocat, de la SELARL cabinet COUDRAY, sise Parc d’Affaires Oberthur, 1 rue Raoul Pochon, CS 34442, 35044 RENNES CEDEX, afin de défendre les intérêts de la Communauté d’Agglomération du Cotentin dans ce litige, tant pendant la phase amiable que pendant la phase contentieuse,
- De dire que les crédits sont inscrits au budget principal 2024 - Nature 6226 (Honoraires),
- D'autoriser son délégataire à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente décision,
- De dire que la présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Caen (par voie postale au 3 rue Arthur Leduc 14000 CAEN ou par voie dématérialisée via l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de l’accomplissement des formalités de publicité requises.
Le Président,
David MARGUERITTE
Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P147_2024 du 17/04/2024 2/2