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Arrêté - P146 2023 Accident de service Requête en référé Mandatement de Maître SOUBLIN
Document publié le Lundi 20 septembre 2021 par la commune de Magneville.
Lien du pdf (Arrêté - P146 2023 Accident de service Requête en référé Mandatement de Maître SOUBLIN)
Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Eau et assainissement,
DÉCISION PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Délégation faite au Président
Réf. : P146_2023
Date : 25/04/2023
OBJET : Accident de service - Requête en référé - Mandatement de Maître SOUBLIN
Exposé
Le 20 septembre 2021, deux agents du Cycle de l’eau sont intervenus à la demande de leur responsable qui avait lui, été sollicité par une autre collectivité pour nettoyer des bornes escamotables de distribution d’énergie.
A la fin de leur intervention, l’un des agents communautaires en voulant fermer une borne escamotable, a été blessé à la main.
Par un arrêté du Président en date du 27 septembre 2021, l’accident de service de l’agent a été reconnu imputable au service, et ce dernier a été placé en congé pour invalidité temporaire.
L’agent ainsi que les deux collectivités ont saisi leur assureur de ces faits.
Par une requête en référé enregistrée le 20 janvier 2023, l’agent blessé a demandé au Tribunal administratif de Caen la désignation d’un expert avec pour mission de décrire et d’évaluer ses préjudices corporels.
C’est la raison pour laquelle la Communauté d’Agglomération du Cotentin souhaite mandater Maître SOUBLIN aux fins de l’assister et de la représenter dans cette affaire.
Par ces motifs, le Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.5211-10,
Vu la délibération n°DEL2022_197 du 6 décembre 2022 portant délégation de pouvoir du Conseil au Bureau et au Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin - Modification n°5,
Vu le Code de justice administrative,
Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P146_2023 du 25/04/2023 1/2
Publié le 28/04/2023 Décide
- De mandater Maître SOUBLIN - 19 avenue de l’Hippodrome, 14000 Caen - pour défendre les intérêts de la Communauté d’Agglomération du Cotentin dans ce litige, notamment dans le cadre d’une procédure contentieuse,
- De dire que les crédits sont prévus et inscrits au budget Principal 2023 - Nature 6226 (honoraires),
- D'autoriser son délégataire à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente décision,
- De dire que la présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Caen (par voie postale au 3 rue Arthur Leduc 14000 CAEN ou par voie dématérialisée via l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de l’accomplissement des formalités de publicité requises.
Le Président,
David MARGUERITTE
Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P146_2023 du 25/04/2023 2/2