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unknown - Communauté de communes - Piège Lauragais Malepère - PV CC du 24 06
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Piège Lauragais Malepère - PV CC du 24 06)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Investissement et développement économique,
République française folio 2025-041 Département de l’Aude
P PR RO OC CE ES S- -V VE ER RB BA AL L D DU U C CO ON NS SE EI IL L C CO OM MM MU UN NA AU UT TA AI IR RE E P PI IE EG GE E L LA AU UR RA AG GA AI IS S M MA AL LE EP PE ER RE E
S SE EA AN NC CE E DU 24/06/2025
AV
Date de convocation :
17/06/2025
Nombre de conseillers :
- en exercice: 62
- présents : 32
- procurations : 8
- votants : 40
L’an deux mille vingt-quatre, le 27 juin à 18 heures 30, le Conseil communautaire Piège Lauragais Malepère, légalement convoqué, s’est réuni à GAJA LA SELVE, sous la présidence d’André VIOLA, Président.
PRESENTS:
Formant la majorité des membres en exercice
REPRESENTES :
ABSENTS :
Secrétaire de séance : Christian OURLIAC
OBJET :xxxxxxxx
Vu
Vu
Considérant
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
à l'unanimité des membres présents
Prend acte
Pour extrait certifié conforme,
Christian OURLIAC
Secrétaire de séance
André VIOLA,
Président
L’an deux mille vingt-cinq,
le vingt-quatre juin à 18 heure 30,
le Conseil Communautaire Piège Lauragais Malepère, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à Ribouisse, sous la présidence de Monsieur André VIOLA, Président.
PRESENTS : Francis ANDRIEU, Brice ASENSIO, Bruno BERTRAND, Jean BONNAFIL, Marie-Hélène BOYER, Bernard BREIL, Régis CALMON, André CATHALA, Jérôme DARFEUILLE, Muriel DENUC GUI- CHET, Éric DU FAYET DE LA TOUR, Jean-Marc ESTREM, Michel GALANT, Denis JUIN, Olivier JULLIN, Éric LANNES, Philippe LANNES, Catherine LASSALLE, Christian LUCATO, Didier MATTIA, Anne-Marie MA- ZIERES, Bernard OLIVIER, Aurélien PASSEMAR, Benjamin PEYRAS, Pascale RASTOUIL, Jean-Baptiste SARDA, Floréal SOLER, Yolande STEENKESTE, Rachel STREMLER, Pierre VIDAL, Estelle VILESPY, André VIOLA.
Formant la majorité des membres en exercice
REPRESENTES : Thierry CADENAT par Brice ASENSIO, Florian GRIMMONPRE par Jérôme DARFEUILLE, Jean-François IMBERT par Bernard BREIL, Maryse LALA LAFFONT par Bernard OLIVIER, Hélène MARTY par Philippe LANNES, Jean-Claude MARTY par André VIOLA, Alain ROUQUET par Denis JUIN, Florence SCIAU par Estelle VILLESPY.
ABSENTS : Loïc ALBERT, Didier ALRIC, Régis BRUTY, Pierre CAZAL, Serge CAZENAVE, Jacques DAN- JOU, Sarah DANJOU, Jean Henry FARNE, Claudie FAUCON MEJEAN, Florence FOURRIER, Magali FRE- CHENGUE, José FROMENT, Dominique FROMILHAGUE, Lionel GARRIGUES, Emilien GUILHEMAT, Bernard JUILLA, Jean-Christophe MARIO, Jean-Claude MAURETTE, Paul PAINCO, Michel PUJOL, Rose- lyne RIOS, Françoise RODE.
Secrétaire de séance : Catherine LASSALLE
La séance débute à 18H30
1. Adoption du procès-verbal de la séance du 14 avril 2025
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5211-1 et suivants,
Considérant qu’il est nécessaire de faire approuver le Procès-verbal de la séance du Conseil Commu- nautaire du 14 avril 2025,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
à l'unanimité des membres présents
APPROUVE le Procès-verbal de la séance du Conseil Communautaire du 14 avril 2025.
2. Compte rendu des délégations données au Président
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5211-1 et suivants,
Vu la délibération du 9 juillet 2020 par laquelle le conseil communautaire a délégué au Président des pouvoirs complétée par la délibération du 14 avril 2025,
Vu la délibération du 4 avril 2024 adoptant le règlement budgétaire et financier de la CCPLM,
Considérant la liste des décisions suivantes prises depuis le dernier conseil :
Date Numéro Libellés Montant
22/04/2025 1 Attribution du marché Cœur de Piège 1 106 313.81€
28/04/2025 2
Demande de subvention pour la mise en
place d’un poste de chef de projet
déploiement et structuration de la
politique environnementale
28/04/2025 3 Demande de subvention au titre du Schéma Départemental de Développe- AV
ment des Enseignements Artistiques
13/05/2025 4 Attribution du marché Exploitation de la Step de Lasserre de Prouille 14 565€/an
13/05/2025 5 Attribution du marché Rénovation éner- gétique de la crèche de Bram 192 057.62 €
29/05/2025 6 Demande de subvention pour le rempla- cement de l’ouvrage « Pont de Canens »
10/06/2025 7
Demande de subvention pour la rénova-
tion de la piscine de Besplas et ses
abords
11/06/2025 8
Constitution de provision pour créances
douteuses- Budget Principal
Considérant la liste de marchés d’un montant inférieur à 90 000€ HT pour les marchés de fournitures et services, et à 209 000€ HT pour les marchés de travaux actés depuis le dernier conseil :
ATTRIBUTAIRE Description Montant HT
Veolia Branchement Cœur de Piège 7 369.08€
Solingéo Réhabilitation réseau assainissement rue des
Fleurs, Bram
5 580€
Séché Assainisse-
ment
Curage et ITV Montréal 20 294€
Façades
d’aujourd’hui
Revêtement de façade Cœur de Piège 26 441.80€
Entendu le rapport de Monsieur le Président qui souligne notamment que les décisions prises con- formément à la délégation d'attribution doivent être communiquées à l'assemblée délibérante,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
à l'unanimité des membres présents
Prend acte du compte-rendu des décisions citées ci-dessus et prises en vertu de la délibération du 14 avril 2025.
3. Adoption d’une convention de partenariat pour la gestion d’un point de contact : Agence Postale Intercommunale de Gaja la Selve
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5211-1 et suivants,
Vu les statuts de la communauté de communes Piège Lauragais Malepère,
Vu la délibération du 23 février 2023 portant sur l’acquisition d’un terrain pour la construction du projet Cœur de Piège : Point multiservices du Poteau modifiée à la suite du bornage de la parcelle par la délibération du 5 avril 2024,
Considérant que le Président expose aux conseillers communautaires que, pour accomplir sa mission d’aménagement du territoire, la Poste s’est engagée à maintenir un réseau dense d’au moins 17 000 points de contacts dont certains seront gérés en partenariat avec les communes ou les communau- tés de communes.
La Poste propose la gestion d’agences postales intercommunales offrant les prestations postales courantes dans les conditions nouvelles, conformes aux dispositions prévues par la loi du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire modifiée par les lois n°99- 533 du 25 juin 1999 et n°2000-321 du 12 avril 2000 (codifiée dans le code des relations entre le public et l’administration), autorisant la mise en commun de moyens entre les établissements publics et les collectivités territoriales pour garantir la proximité des services publics sur le territoire.
Tout ceci, en contrepartie d’une offre de service mieux précisée, d’une amplitude horaire d’ouverture à minima de 12 heures hebdomadaire, d’un équipement modernisé et d’une formation de l’agent chargé de la gestion de l’agence postale intercommunale, la Poste propose une indemnisation men- suelle atteignant 1352 € : pour la durée de son temps de travail consacré à l’activité de l’Agence Postale Intercommunale.
Après concertation avec la Poste et la Mairie de Gaja La Selve, actuellement gestionnaire de l’Agence Postale communale, il apparait opportun que l’accès à l'offre de service de la Poste serait mieux adapté et assuré si celui-ci intégré le projet actuel de Point multiservices du Poteau Au cœur de la Piège, avec l’implantation d’une Agence Postale Intercommunale au côté d’une vaste offre de ser- vices permettant, transversalité et diversités dans les actions, apportant une vitrine plus centrale au territoire. Cette agence postale intercommunale serait portée par la CCPLM sur sa nouvelle antenne qui ouvrira ses portes au printemps 2026.
L’Agence Postale Intercommunale pourra si elle le souhaite souscrire à l’option “Vente de produits folio 2025-043
AV
complémentaires”. Cette option permettra de bénéficier d’une rémunération complémentaire liée à la commercialisation de certaines offres (exemple : téléphonie mobile et le dispositif tablette ardoise pour les séniors).
L’Agence Postale Intercommunale viendrait donc compléter l’offre de service de ce site au côté des services communautaires dont France Services. Ce point multi-services sera également enrichi d’une offre culturelle et touristique ainsi qu’un ensemble de partenaires institutionnels essentiellement en permanences ou pour des actions ponctuelles.
Il est donc proposé d’autoriser le Président à conclure une convention ayant pour objet l’implantation d’une Agence Postale Intercommunale sur le territoire de la CCPLM à Gaja La Selve, à l’Antenne Cœur de la Piège : Point Multiservices du Poteau qui répondrait aux caractéristiques suivantes :
- Ouverture à définir dans le cadre de l’organisation globale du site mais à minima 5 jours/7jours à raison de 5 heures par jour minimum.
- Indemnité de 1352€ par mois pour l’année 2025 et revalorisée chaque année. - Convention pour une durée de 9 ans.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
à l'unanimité des membres présents
AUTORISE Monsieur le Président à conclure une convention en vue de l’ouverture d’une Agence Postale Intercommunale conformément au modèle annexé à la présente.
MANDATE Monsieur le Président pour prendre tous les actes utiles à cet effet.
INSCRIRA au budget intercommunal une recette mensuelle de 1352€ par mois.
4. Adoption d’une convention avec la Région Occitanie – attribution d’aides Leader
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5211-1 et suivants,
Considérant que le PETR du Lauragais propose aux 4 communautés de communes qui le composent, la signature d’une convention entre la Région, le GAL et les 4 EPCI pour la mise en place d’aides économiques dans le cadre spécifique des aides LEADER,
Il est ainsi précisé en article 1 : « Dans le cadre exclusif des contreparties LEADER, les structures intercommunales décident de participer au soutien des entreprises de leur propre territoire, spécifi- quement dans le domaine économique. L’instruction de la demande de participation de chaque structure intercommunale est assurée par les services de la structure intercommunale en application des dispositifs régionaux. La structure intercommunale procèdera à l’information systématique de la Région à chaque attribution d’aide. »
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
à l'unanimité des membres présents
APPROUVE le projet de convention présenté.
AUTORISE le Président à signer la convention et tout document afférent à ce dossier.
5. Cession de parcelles dans la ZA du Lauragais
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5211-1 et suivants,
Vu la proposition d’achat déposée par la Société FAL, domiciliée à Lézignan Corbières pour les par- celles situées sur la zone intercommunale de Bram, appartenant à la communauté de communes, d’une contenance totale de 53979 m², selon les tarifs et conditions précisées en suivant,
Vu l’avis des domaines à intervenir,
Considérant que les parcelles sont en cours de redécoupage et que la numérotation visée devra faire l’objet de l’approbation d’un document d’arpentage. De plus, les surfaces indiquées peuvent être susceptibles d’évoluer de manière négligeable (les surfaces définitives figureront sur l’acte authen- tique),
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
à l’unanimité, après en avoir délibéré,
APPROUVE la proposition de l’acquéreur, aux conditions ci-dessus évoquées,
Reference parcelle superficie prix / m² Total
AP 116 242 15,58 € 3 770,36 €
AP 107 26118 15,58 € 406 918,44 €
AP106 7883 15,58 € 122 817,14 €
AP 117 1429 15,58 € 22 263,82 €
AP 118 195 15,58 € 3 038,10 €
AP 124 492 15,58 € 7 665,36 € AV
AP 122 6692 15,58 € 104 261,36 €
AP 123 8346 20,00 € 166 920,00 €
AP 125 1350 20,00 € 27 000,00 €
AP 126p1 1232 15,58 € 19 194,56 €
53979 883 849,14 €
Le prix d’entend hors TVA sur marge, dont le coût sera à la charge de l’acquéreur, tout comme les frais de notaire.
DIT que l’acquéreur devra prendre à sa charge les fouilles archéologiques sur les parcelles visées par une obligation de fouilles prescrites par la DRAC.
AUTORISE le Président à signer la promesse de vente, l’acte authentique et tous les actes néces- saires à la réalisation de la cession.
6. Fonds de concours Environnement 2025
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5211-1 et suivants,
Vu les Statuts de la Communauté de Communes Piège Lauragais Malepère,
Vu la délibération du Conseil communautaire, du 16 juin 2022 qui approuve la création d’un fonds de concours « environnement » et son règlement,
Considérant que la Communauté de Communes Piège Lauragais Malepère a procédé à la diffusion des dossiers de demande de « Fonds de concours Environnement » à partir du mois de juillet 2025 pour un dépôt au plus tard le 31 octobre,
Considérant que le montant du fonds de concours demandé par commune n’excède pas la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours, conformément au plan de financement,
Considérant que les fonds de concours seront versés conformément aux modalités de versement prévues dans le règlement du fonds de concours environnement approuvé le 24 juin 2025 par le conseil communautaire,
Considérant que conformément au règlement approuvé le 24 juin 2025 par le conseil communau- taire en cas de non-achèvement au-delà de 18 mois à compter de la date de notification de l’opération objet du fonds de concours, le fonds de concours sera réputé annulé et supprimé des engagements comptables de la communauté de communes. Une prolongation de délai pourra être sollicitée par courrier motivé et conduira en cas d’accord de la communauté de communes à une dérogation,
Considérant que l’attribution d’un montant de 50 057€ sera répartie aux communes qui déposeront un dossier éligible avant le 31 octobre 2025,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
à l'unanimité des membres présents
APPROUVE la somme de 50 057€ au titre du fonds de concours 2025, qui sera attribuée selon le règlement du fonds de concours adopté en 2024.
7. Budget général : décision modificative n°1
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5211-1 et suivants,
Vu la délibération n° 12 du 14 avril 2025 d’Adoption du Budget primitif du budget principal
Considérant la nécessité d’apporter de modifications sur le budget général afin d’intégrer notamment le projet de contractualisation solidaire, en lien avec le Département.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
à l'unanimité des membres présents
APPROUVE la décision modificative n°1 du budget principal 2025, folio 2025-045
AV
8. Budget annexe ZAE » : décision modificative n°1
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5211-1 et suivants,
Vu la délibération n° 12 du 14 avril 2025 d’Adoption du Budget primitif de la ZAE,
Considérant la nécessité d’intégrer les recettes à venir liées aux ventes de terrains sur la ZAE,
Considérant que les chapitres d’ordre budgétaires doivent être équilibrés, une décision modificative est proposée pour ouvrir des crédits supplémentaires en inscrivant 64 000€ sur le compte 3555 au chapitre 040 et 64 000€ sur le compte 1641 au chapitre 16. Les chapitres 040 en recette de fonc- tionnement et 042 en dépenses d’investissement sont équilibrés pour un montant de 1 182 424.37€. Il est également nécessaire d’ouvrir des crédits supplémentaires sur le compte 7015 au chapitre 70 en recette de fonctionnement et sur le compte 605 au chapitre 011 en dépenses de fonctionnement pour constater la vente du terrain aménagé d’un montant de 883 849.14€.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
à l'unanimité des membres présents
APPROUVE la décision modificative n°1 du budget ZAE 2025.
9. Admission de créances en non-valeur pour les budgets eau et assainissement
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5211-1 et suivants,
Vu l’instruction budgétaire et comptable M57 et M49, notamment la procédure relative aux créances irrécouvrables ;
Considérant l’état des produits irrécouvrables dressé par le comptable public ;
Considérant que toutes les opérations visant à recouvrer des créances ont été diligentées par le Trésorier Principal de Carcassonne dans les délais légaux.
Considérant qu’il est désormais certain que ces créances ne peuvent plus faire l’objet d’un recou- vrement en raison des motifs d’irrécouvrabilité évoqués par le Comptable.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
à l'unanimité des membres présents
Approuve l’admission en non-valeur et en créances éteintes, les créances dont le détail figure ci- dessous,
Budget Compte Montant
Principal 6541 - Créances admises en non-valeur 5 133,65
Eau 6541 - Créances admises en non-valeur 2 590,19
Assainissement
6541 - Créances admises en non-valeur 4 048,66
6542 - Créances éteintes 319,00
Etat des créances irrécouvrables du budget principal : AV
Exercice pièce Référence de la pièce Nom du redevable Montant restant à recouvrer Motif de la présentation
2019 T-5388 MARTIN Emilie 4,2 Combinaison infructueuse d actes
2019 T-5520 VERNIOLLE SANCHEZ Fab 6,38 Combinaison infructueuse d actes
2019 T-8507 VERNIOLLE SANCHEZ Fab 6,6 Combinaison infructueuse d actes
2018 T-801 GAILLY Gregory 6,81 Combinaison infructueuse d actes
2018 T-1991 TORTAY Gabriel 7,2 Combinaison infructueuse d actes
2019 T-3316 MELAL Agnes 8,4 Combinaison infructueuse d actes
2018 R-2-359 LAPOTRIE Gladys 10,07 Combinaison infructueuse d actes
2019 T-7693 VERNIOLLE SANCHEZ Fab 10,66 Combinaison infructueuse d actes
2019 T-5388 MARTIN Emilie 11,2 Combinaison infructueuse d actes
2015 R-7-349 TEMARIKI Tiahina 11,36 Combinaison infructueuse d actes
2018 R-1-396 LAPOTRIE Gladys 11,7 Combinaison infructueuse d actes
2019 T-4113 MARTIN Emilie 12,6 Combinaison infructueuse d actes
2019 T-2568 MELAL Agnes 12,6 Combinaison infructueuse d actes
2019 T-1837 MELAL Agnes 12,6 Combinaison infructueuse d actes
2019 T-2202 BOULEAU Celine 12,6 Combinaison infructueuse d actes
2018 T-1816 MELAL Agnes 12,96 Combinaison infructueuse d actes
2019 T-5520 VERNIOLLE SANCHEZ Fab 13,2 Combinaison infructueuse d actes
2018 R-3-407 LAPOTRIE Gladys 14,22 Combinaison infructueuse d actes
2019 T-7333 HANANE Souraya 15,12 Combinaison infructueuse d actes
2018 R-9-315 HARDY Emilie 15,52 Combinaison infructueuse d actes
2018 R-7-211 LAPOTRIE Expedite Gla 15,75 Combinaison infructueuse d actes
2017 R-1-48 BARRAFFE Isabelle 9,98 RAR inférieur seuil poursuite
2019 T-7615 SALVAT Helene 15,82 Combinaison infructueuse d actes
2019 T-4598 CORREZE Marie Chantal 15,96 Combinaison infructueuse d actes
2019 T-2507 LEGUEVAQUES Frederic 16,01 Combinaison infructueuse d actes
2019 T-3520 VARGA JOSEPH Nguyen T 16,2 Combinaison infructueuse d actes
2018 R-9-247 FERRARI Ghislaine 16,48 Combinaison infructueuse d actes
2018 T-775 FERRARI Ghislaine 16,48 Combinaison infructueuse d actes
2018 R-2-572 STEVENS Thomas 16,92 Combinaison infructueuse d actes
2018 R-5-403 LAPOTRIE Expedite Gla 17,01 Combinaison infructueuse d actes
2018 R-10-584 VARGA JOSEPH Nguyen T 17,01 Combinaison infructueuse d actes
2019 T-6896 VARGA JOSEPH Nguyen T 17,27 Combinaison infructueuse d actes
2019 T-2202 BOULEAU Celine 17,47 Combinaison infructueuse d actes
2019 T-1662 GAILLY Gregory 17,78 Combinaison infructueuse d actes
2017 R-12-624 STEVENS Thomas 16,86 Combinaison infructueuse d actes
2019 T-470 MELAL Agnes 18,06 Combinaison infructueuse d actes
2019 T-2360 FIGEAC Violaine 18,06 Combinaison infructueuse d actes
2019 T-4857 MARTIN Emilie 18,06 Combinaison infructueuse d actes
2019 T-5082 VARGA JOSEPH Nguyen T 18,08 Combinaison infructueuse d actes
2019 T-3003 CARRIERE Florence 18,24 Combinaison infructueuse d actes
2019 T-2036 VARGA JOSEPH Nguyen T 18,63 Combinaison infructueuse d actes
2019 T-2767 VERNIOLLE SANCHEZ FAB 18,93 Combinaison infructueuse d actes
2019 T-1460 BENZAL Stephanie 18,95 Combinaison infructueuse d actes
2018 R-4-284 HALLINGER Christelle 19,36 Combinaison infructueuse d actes
2017 R-8-66 DIENIS Angelina 19 Combinaison infructueuse d actes
2018 T-1693 HARDY Emilie 20,03 Combinaison infructueuse d actes
2018 R-1-224 DRAGUTINOVIC Meri 20,28 Combinaison infructueuse d actes
2019 T-6789 FIEFVET Claire 20,8 Combinaison infructueuse d actes
2018 T-2006 VARGA JOSEPH Nguyen T 21,06 Combinaison infructueuse d actes
2019 T-6088 GAILLY Gregory 21,21 Combinaison infructueuse d actes
2019 T-1711 HARDY Emilie 21,25 Combinaison infructueuse d actes
2018 R-5-287 GAILLY Gregory 21,3 Combinaison infructueuse d actes
2018 R-10-242 GAILLY Gregory 21,31 Combinaison infructueuse d actes
2018 T-801 GAILLY Gregory 21,6 Combinaison infructueuse d actes
2019 T-2957 BOULEAU Celine 21,6 Combinaison infructueuse d actes
2019 T-2767 VERNIOLLE SANCHEZ FAB 21,9 Combinaison infructueuse d actes
2018 R-6-288 GAILLY Gregory 22,01 Combinaison infructueuse d actes
2023 T-5321 SOUM Severine Marie L 22,22 Surendettement et décision effacement de dette
2019 T-678 VERNIOLLE SANCHEZ FAB 22,23 Combinaison infructueuse d actes
2019 T-1219 HARDY Emilie 22,27 Combinaison infructueuse d actes
2018 T-1959 SIRAN Aline 22,5 Combinaison infructueuse d actes
2019 T-4346 VERNIOLLE SANCHEZ Fab 22,53 Combinaison infructueuse d actes
2018 R-2-202 DRAGUTINOVIC Meri 22,6 Combinaison infructueuse d actes
2018 T-983 MELAL Agnes 23,4 Combinaison infructueuse d actes
2018 R-2-308 HALLINGER Christelle 24,2 Combinaison infructueuse d actes
2019 T-8501 VARGA JOSEPH Nguyen T 24,82 Combinaison infructueuse d actes
2018 R-10-291 HALLINGER Christelle 25,1 Combinaison infructueuse d actes
2019 T-7090 BOURRAT Jean Marc 25,36 Combinaison infructueuse d actes
2015 R-10-727 TEMARIKI Tiahina 25,82 Combinaison infructueuse d actes
2019 T-3762 BOULEAU Celine 26,03 Combinaison infructueuse d actes
2018 R-2-254 GAILLY Gregory 26,16 Combinaison infructueuse d actes
2018 R-8-118 LION CHRISTOPHE . 27,72 Combinaison infructueuse d actes
2017 R-2-243 DUCULTY Priscilla 28,75 Combinaison infructueuse d actes
2019 T-5388 MARTIN Emilie 30 Combinaison infructueuse d actes
2018 T-1692 HALLINGER Christelle 30,12 Combinaison infructueuse d actes
2019 T-4811 LEBNAOUI Nawael 30,66 Combinaison infructueuse d actes
2018 R-1-333 HALLINGER Christelle 33,88 Combinaison infructueuse d actes
2018 R-5-344 HALLINGER Christelle 33,88 Combinaison infructueuse d actes
2018 R-1-635 SUPERVIELLE Odile 34,2 Combinaison infructueuse d actes
2018 R-3-292 GAILLY Gregory 34,35 Combinaison infructueuse d actes
2019 T-1710 HALLINGER Christelle 35,2 Combinaison infructueuse d actes
2019 T-7331 HALLINGER Christelle 35,75 Combinaison infructueuse d actes
2018 T-852 HARDY Emilie 35,9 Combinaison infructueuse d actes
2018 R-3-350 HALLINGER Christelle 36,3 Combinaison infructueuse d actes
2019 T-8850 HALLINGER Christelle 36,75 Combinaison infructueuse d actes
2019 T-1218 HALLINGER Christelle 37,65 Combinaison infructueuse d actes
2019 T-1145 FERRARI Ghislaine 38,08 Combinaison infructueuse d actes
2019 T-3185 HALLINGER Christelle 38,4 Combinaison infructueuse d actes
2019 T-2430 HALLINGER Christelle 38,4 Combinaison infructueuse d actes
2018 R-6-346 HALLINGER Christelle 38,72 Combinaison infructueuse d actes
2017 R-12-627 SUPERVIELLE Odile 39,08 Combinaison infructueuse d actes
2018 T-851 HALLINGER Christelle 40,16 Combinaison infructueuse d actes
2019 T-3316 MELAL Agnes 41,35 Combinaison infructueuse d actes
2019 T-4752 HALLINGER Christelle 41,6 Combinaison infructueuse d actes
2019 T-7579 RAMIREZ FELIZ DE LAPE 41,81 Combinaison infructueuse d actes
2019 T-2568 MELAL Agnes 42,81 Combinaison infructueuse d actes
2018 T-1816 MELAL Agnes 42,96 Combinaison infructueuse d actes
2019 T-3994 HALLINGER Christelle 44,8 Combinaison infructueuse d actes
2018 R-7-358 TORTAY Gabriel 44,98 Combinaison infructueuse d actes
2019 T-470 MELAL Agnes 42,3 Combinaison infructueuse d actes
2015 R-10-727 TEMARIKI Tiahina 46 Combinaison infructueuse d actes
2023 T-3904 SOUM Severine Marie L 47,41 Surendettement et décision effacement de dette
2018 R-9-314 HALLINGER Christelle 47,42 Combinaison infructueuse d actes
2019 T-9067 RAMIREZ FELIZ DE LAPE 47,72 Combinaison infructueuse d actes
2017 R-3-273 DUCULTY Priscilla 47,82 Combinaison infructueuse d actes
2019 T-8135 HALLINGER Christelle 48,75 Combinaison infructueuse d actes
2019 T-1837 MELAL Agnes 49,54 Combinaison infructueuse d actes
2023 T-7555 SOUM Severine Marie L 50,42 Surendettement et décision effacement de dette
2017 R-11-598 SUPERVIELLE Odile 52,32 Combinaison infructueuse d actes
2017 R-10-619 SUPERVIELLE Odile 54,36 Combinaison infructueuse d actes
2019 T-8979 MERLIN Angelique 54,36 Combinaison infructueuse d actes
2018 T-983 MELAL Agnes 56,42 Combinaison infructueuse d actes
2017 R-1-465 LAMPERIER Nicolas 56,65 Combinaison infructueuse d actes
2018 R-8-128 MELAL Agnes 63,36 Combinaison infructueuse d actes
2023 T-6647 SOUM Severine Marie L 64,52 Surendettement et décision effacement de dette
2018 R-10-409 MELAL Agnes 70,6 Combinaison infructueuse d actes
2018 R-9-438 MELAL Agnes 75,69 Combinaison infructueuse d actes
2019 T-6284 MERLIN Angelique 76,92 Combinaison infructueuse d actes
2023 T-2283 SOUM Severine Marie L 37,29 Surendettement et décision effacement de dette
2018 R-4-240 GAILLY Gregory 77,28 Combinaison infructueuse d actes
2018 R-7-128 ESTEBAN Antony 29,35 Combinaison infructueuse d actes
2018 T-1991 TORTAY Gabriel 90,42 Combinaison infructueuse d actes
2018 R-10-573 TORTAY Gabriel 90,88 Combinaison infructueuse d actes
2019 T-8285 MERLIN Angelique 90,99 Combinaison infructueuse d actes
2018 R-2-359 LAPOTRIE Gladys 99,28 Combinaison infructueuse d actes
2017 R-2-412 LAMPERIER Nicolas 103,23 Combinaison infructueuse d actes
2018 R-7-249 MELAL Agnes 26,61 Combinaison infructueuse d actes
2019 T-4782 KOZIOL Alexandra 5,98 Combinaison infructueuse d actes
2018 R-1-396 LAPOTRIE Gladys 114,91 Combinaison infructueuse d actes
2018 R-3-407 LAPOTRIE Gladys 116,05 Combinaison infructueuse d actes
2018 T-1180 TORTAY Gabriel 123,26 Combinaison infructueuse d actes
2019 T-4811 LEBNAOUI Nawael 98,62 Combinaison infructueuse d actes
2018 R-9-615 TORTAY Gabriel 142,95 Combinaison infructueuse d actes
2018 R-5-672 TORTAY Gabriel 147,94 Combinaison infructueuse d actes
2018 R-7-360 TREHOU David 166,73 Combinaison infructueuse d actes
2017 R-9-603 THENAISY Mickael 66,8 Combinaison infructueuse d actes
2018 R-6-694 TORTAY Gabriel 184,28 Combinaison infructueuse d actes
5133,65
Etat des créances irrécouvrables du budget Assainissement : folio 2025-047
AV
Exercice pièce Référence de la pièce Nom du redevable Montant restant à recouvrer Motif de la présentation
2018 R-1-65 DELIGNIE Stephane 9,2 Combinaison infructueuse d act
2018 R-1-63 DE OLIVEIRA SILVA . 9,2 Combinaison infructueuse d act
2018 R-1-25 BESOMBES Pascal 9,2 Combinaison infructueuse d act
2018 R-1-107 GREEN Kevin 9,2 Combinaison infructueuse d act
2018 R-1-220 TORA Daniele 9,2 Combinaison infructueuse d act
2019 R-381-103 GROS CHRISTIAN 10,12 Décédé et demande renseignement n
2019 R-40-8 AUGRY Severine 0,02 RAR inférieur seuil poursuite
2019 R-40-21 BENAZETH Marguerite 10,12 Décédé et demande renseignement n
2019 R-40-93 FROMENT Jose 0,08 RAR inférieur seuil poursuite
2019 R-40-25 BESOMBES Pascal 10,12 Combinaison infructueuse d act
2019 R-381-62 DELIGNIE Stephane 10,12 Combinaison infructueuse d act
2019 R-381-23 BESOMBES Pascal 10,12 Combinaison infructueuse d act
2019 R-40-67 DELIGNIE Stephane 10,12 Combinaison infructueuse d act
2019 R-381-7 AUGRY Severine 0,02 RAR inférieur seuil poursuite
2019 R-29-22 BESOMBES Pascal 18,4 Combinaison infructueuse d act
2019 R-29-61 DELIGNIE Stephane 18,4 Combinaison infructueuse d act
2019 R-29-61 DELIGNIE Stephane 81,64 Combinaison infructueuse d act
2019 R-29-22 BESOMBES Pascal 81,64 Combinaison infructueuse d act
2019 R-40-25 BESOMBES Pascal 90,75 Combinaison infructueuse d act
2019 R-40-21 BENAZETH Marguerite 90,75 Décédé et demande renseignement n
2019 R-40-8 AUGRY Severine 0,28 RAR inférieur seuil poursuite
2019 R-381-103 GROS CHRISTIAN 90,75 Décédé et demande renseignement n
2019 R-381-62 DELIGNIE Stephane 90,75 Combinaison infructueuse d act
2019 R-381-23 BESOMBES Pascal 90,75 Combinaison infructueuse d act
2019 R-40-67 DELIGNIE Stephane 90,75 Combinaison infructueuse d act
2019 R-40-93 FROMENT Jose 0,66 RAR inférieur seuil poursuite
2019 R-381-7 AUGRY Severine 0,28 RAR inférieur seuil poursuite
2018 R-1-220 TORA Daniele 92,5 Combinaison infructueuse d act
2018 R-1-107 GREEN Kevin 92,5 Combinaison infructueuse d act
2018 R-1-65 DELIGNIE Stephane 92,5 Combinaison infructueuse d act
2018 R-1-63 DE OLIVEIRA SILVA . 92,5 Combinaison infructueuse d act
2018 R-1-25 BESOMBES Pascal 92,5 Combinaison infructueuse d act
2017 T-91 ALCOUFFE Philippe 99 Combinaison infructueuse d act
2017 T-67 COCHET Patricia 99 Combinaison infructueuse d act
2017 T-160 SIBRA Ludovic 99 Combinaison infructueuse d act
2018 T-173 LAFFONT Simon 99 Combinaison infructueuse d act
2018 T-107 SIMPSON Edmund 99 Combinaison infructueuse d act
2018 T-143 MALLET Christian 99 Combinaison infructueuse d act
2019 T-369 MAURIANGE Evelyne 7,52 RAR inférieur seuil poursuite
2018 T-102 PIERRE Stéphanie 132 Combinaison infructueuse d act
2022 T-557 EL FAHM Zouhaire 2000 Combinaison infructueuse d act
4048,66
Etat des créances irrécouvrables du budget Eau :
10. Poursuite de l’harmonisation du prix de l’eau et l’assainissement
Exercice pièce Référence de la pièce Nom du redevable Montant restant à recouvrer Motif de la présentation
2021 T-41 RENARD Nicolas 0,15 RAR inférieur seuil poursuite
2021 R-1-17 BENAZETH Marguerite 0,15 Décédé et demande renseignement négative
2021 R-37-61 DEJEAN Paul 0,15 NPAI et demande renseignement négative
2021 R-37-61 DEJEAN Paul 0,28 NPAI et demande renseignement négative
2021 R-1-17 BENAZETH Marguerite 0,28 Décédé et demande renseignement négative
2021 T-41 RENARD Nicolas 0,28 RAR inférieur seuil poursuite
2020 R-25-60 DEJEAN Paul 0,3 NPAI et demande renseignement négative
2020 R-25-60 DEJEAN Paul 0,54 NPAI et demande renseignement négative
2020 R-25-16 BENAZETH Gerard 1,8 Décédé et demande renseignement négative
2021 T-41 RENARD Nicolas 2,06 RAR inférieur seuil poursuite
2022 R-1-243 TARLIER Claude 2,4 Décédé et demande renseignement négative
2021 R-37-24 BESOMBES Pascal 2,55 Combinaison infructueuse d actes
2021 T-41 RENARD Nicolas 2,55 RAR inférieur seuil poursuite
2020 R-25-16 BENAZETH Gerard 3,24 Décédé et demande renseignement négative
2022 R-1-243 TARLIER Claude 4,2 Décédé et demande renseignement négative
2021 R-37-24 BESOMBES Pascal 4,76 Combinaison infructueuse d actes
2021 R-37-18 BENAZETH Gerard 5,28 Décédé et demande renseignement négative
2021 R-1-16 BENAZETH Gerard 5,28 Décédé et demande renseignement négative
2021 R-1-229 TARLIER Claude 5,28 Combinaison infructueuse d actes
2021 R-1-75 DELMAS Vincent 5,28 Décédé et demande renseignement négative
2021 R-37-225 WEBSTER Jacqueline 5,28 Combinaison infructueuse d actes
2022 R-1-244 TARLIER Claude 5,28 Décédé et demande renseignement négative
2020 R-25-60 DEJEAN Paul 5,93 NPAI et demande renseignement négative
2021 R-37-61 DEJEAN Paul 5,93 NPAI et demande renseignement négative
2021 R-1-17 BENAZETH Marguerite 6,94 Décédé et demande renseignement négative
2023 R-5-114 GAIO Remy 0,1 RAR inférieur seuil poursuite
2020 R-25-60 DEJEAN Paul 8,89 NPAI et demande renseignement négative
2021 R-37-61 DEJEAN Paul 10,62 NPAI et demande renseignement négative
2021 R-1-75 DELMAS Vincent 11 Décédé et demande renseignement négative
2021 R-37-18 BENAZETH Gerard 11 Décédé et demande renseignement négative
2021 R-1-16 BENAZETH Gerard 11 Décédé et demande renseignement négative
2021 R-37-225 WEBSTER Jacqueline 11 Combinaison infructueuse d actes
2021 R-1-229 TARLIER Claude 11 Combinaison infructueuse d actes
2022 R-1-244 TARLIER Claude 11 Décédé et demande renseignement négative
2021 R-1-17 BENAZETH Marguerite 12,7 Décédé et demande renseignement négative
2018 R-1-275 TORA Daniele 16,1 Combinaison infructueuse d actes
2018 R-1-79 DELIGNIE Stephane 16,1 Combinaison infructueuse d actes
2018 R-1-76 DAYDE Amedee 16,1 Décédé et demande renseignement négative
2018 R-1-32 BESOMBES Pascal 16,1 Combinaison infructueuse d actes
2018 R-1-136 GREEN Kevin 16,1 Combinaison infructueuse d actes
2019 R-39-32 BESOMBES Pascal 16,98 Combinaison infructueuse d actes
2019 R-39-28 BENAZETH Marguerite 16,98 Décédé et demande renseignement négative
2019 R-39-6 ANDRY Morgane Armand 16,98 RAR inférieur seuil poursuite
2019 R-39-78 DAYDE Amedee 16,98 Combinaison infructueuse d actes
2019 R-39-81 DELIGNIE Stephane 16,98 Combinaison infructueuse d actes
2019 R-39-141 GREEN Kevin 16,98 Combinaison infructueuse d actes
2019 R-39-276 TORA Daniele 16,98 Combinaison infructueuse d actes
2019 R-371-272 TORA Daniele 16,99 Combinaison infructueuse d actes
2019 R-371-73 DAYDE Amedee 16,99 Combinaison infructueuse d actes
2019 R-371-76 DELIGNIE Stephane 16,99 Combinaison infructueuse d actes
2019 R-371-81 DERROS Monique 16,99 Combinaison infructueuse d actes
2019 R-371-133 GREEN Kevin 16,99 Combinaison infructueuse d actes
2019 R-371-134 GROS CHRISTIAN 16,99 Combinaison infructueuse d actes
2019 R-371-30 BESOMBES Pascal 16,99 Combinaison infructueuse d actes
2022 R-24-210 SILVESTRI Stephane 0,01 RAR inférieur seuil poursuite
2020 R-25-16 BENAZETH Gerard 22,39 Décédé et demande renseignement négative
2020 R-25-16 BENAZETH Gerard 25,82 Décédé et demande renseignement négative
2022 R-1-243 TARLIER Claude 29,98 Décédé et demande renseignement négative
2021 R-37-24 BESOMBES Pascal 30,63 Combinaison infructueuse d actes
2019 R-31-153 BESOMBES Pascal 32,2 Combinaison infructueuse d actes
2019 R-22-49 DELIGNIE Stephane 32,2 Combinaison infructueuse d actes
2019 R-22-74 GREEN Kevin 32,2 Combinaison infructueuse d actes
2019 R-22-46 DAYDE Amedee 32,2 Combinaison infructueuse d actes
2019 R-22-142 TORA Daniele 32,2 Combinaison infructueuse d actes
2023 R-33-38 BRUNEL Brigitte 0,3 RAR inférieur seuil poursuite
2019 R-39-6 ANDRY Morgane Armand 32,5 Combinaison infructueuse d actes
2021 R-37-24 BESOMBES Pascal 34,29 Combinaison infructueuse d actes
2022 R-1-243 TARLIER Claude 36,42 Décédé et demande renseignement négative
2019 R-22-142 TORA Daniele 53,31 Combinaison infructueuse d actes
2019 R-22-74 GREEN Kevin 53,31 Combinaison infructueuse d actes
2019 R-22-46 DAYDE Amedee 53,31 Combinaison infructueuse d actes
2019 R-22-49 DELIGNIE Stephane 53,31 Combinaison infructueuse d actes
2019 R-31-153 BESOMBES Pascal 56,81 Combinaison infructueuse d actes
2019 R-371-81 DERROS Monique 78,07 Combinaison infructueuse d actes
2019 R-39-289 WAN MEENEN Frederic 0,01 RAR inférieur seuil poursuite
2019 R-39-276 TORA Daniele 78,07 Combinaison infructueuse d actes
2019 R-39-141 GREEN Kevin 78,07 Combinaison infructueuse d actes
2019 R-39-119 GAU Thierry 0,05 RAR inférieur seuil poursuite
2019 R-371-30 BESOMBES Pascal 78,07 Combinaison infructueuse d actes
2019 R-371-73 DAYDE Amedee 78,07 Combinaison infructueuse d actes
2019 R-371-76 DELIGNIE Stephane 78,07 Combinaison infructueuse d actes
2019 R-371-133 GREEN Kevin 78,07 Combinaison infructueuse d actes
2019 R-371-134 GROS CHRISTIAN 78,07 Combinaison infructueuse d actes
2019 R-371-242 ROUGE MARYSE 0,06 RAR inférieur seuil poursuite
2019 R-371-272 TORA Daniele 78,07 Combinaison infructueuse d actes
2019 R-39-28 BENAZETH Marguerite 78,07 Décédé et demande renseignement négative
2019 R-39-32 BESOMBES Pascal 78,07 Combinaison infructueuse d actes
2019 R-39-78 DAYDE Amedee 78,07 Combinaison infructueuse d actes
2019 R-39-81 DELIGNIE Stephane 78,07 Combinaison infructueuse d actes
2018 R-1-32 BESOMBES Pascal 85 Combinaison infructueuse d actes
2018 R-1-76 DAYDE Amedee 88,5 Décédé et demande renseignement négative
2018 R-1-79 DELIGNIE Stephane 88,5 Combinaison infructueuse d actes
2018 R-1-136 GREEN Kevin 88,5 Combinaison infructueuse d actes
2018 R-1-275 TORA Daniele 88,5 Combinaison infructueuse d actes
2590,19 AV
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5211-1 et suivants,
Considérant que le Président rappelle aux membres de l’assemblée que, suite à la prise de compé- tence « Eau potable » et « Assainissement collectif », la décision d’harmoniser le prix de l’eau et l’assainissement a été prise.
Il est donc nécessaire de revoir et de fixer les surtaxes communautaires applicables aux usagers des services d’eau potable et d’assainissement de chaque commune membre.
Il est proposé d’appliquer les montants ci-après, à compter du 1er juillet 2025 :
Il est précisé que :
- Les abonnements sont exprimés en euros hors taxes par an et seront facturés en début de période de consommation.
- Les parts variables sont définies en euros hors taxes par m³ consommé et seront facturées en fin de période de consommation.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
à l'unanimité des membres présents
PREND ACTE de ces nouveaux tarifs.
11. Approbation du zonage des schémas de distribution d’eau potable de Cahuzac, Cazalre- noux, Fonters du Razès, Gaja la Selve, Génerville, Hounoux, Lafage, Orsans, Pech Luna, Pécharic et le Py, Plaigne, Plavilla, Ribouisse, Saint Amans, Saint Gaudéric, Saint Julien de Briola et Villautou
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5211-1 et suivants,
Vu l’article L.2224-7-1 du code général des collectivités territoriales concernant le schéma de dis- tribution d’eau potable et plus particulièrement le zonage de distribution d’eau potable, définissant les zones desservies et celles non desservies par le réseau d’eau potable,
Considérant que l’objectif du plan de zonage de distribution d’eau potable est de déterminer les folio 2025-049
AV
zones pour lesquelles une obligation de desserte s’appliquera,
Considérant que dans le cadre des schémas directeurs d’alimentation en eau potable des com- munes de Cahuzac, Cazalrenoux, Fonters du Razès, Gaja la Selve, Génerville, Hounoux, Lafage, Orsans, Pech Luna, Pécharic et le Py, Plaigne, Plavilla, Ribouisse, Saint Amans, Saint Gaudéric, Saint Julien de Briola et Villautou, les zonages de distribution d’eau potable de ces communes ont été établis et validés par les communes.
Le zonage de distribution d’eau potable définit les zones desservies et les zones non desservies par le réseau d’eau potable.
Cependant, la CCPLM se réserve le droit de refuser tous nouveaux raccordements ou nouvelles constructions / réhabilitations / changement de destination dans les zones desservies si le réseau de distribution d’eau potable ne présente pas la capacité suffisante.
Il est ainsi proposé d’approuver ces schémas de distribution d’eau potable pour ces communes.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
à l'unanimité des membres présents
APPROUVE les zonages de distribution d’eau potable des communes de Cahuzac, Cazalrenoux, Fonters du Razès, Gaja la Selve, Génerville, Hounoux, Lafage, Orsans, Pech Luna, Pécharic et le Py, Plaigne, Plavilla, Ribouisse, Saint Amans, Saint Gaudéric, Saint Julien de Briola et Villautou.
12. Tarifs applicables 2025 : régie de recettes -Animations et Boutique OTI
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5211-1 et suivants,
Vu la délibération en date du 18 décembre 2006 de la Communauté de communes Piège Lauragais Malepère (CCPLM) portant création d’une régie Office de Tourisme intercommunal en SPA,
Vu la délibération en date du 14 avril 2014 autorisant le président à créer des régies de recettes,
Vu l’arrêté modificatif de la régie « Animations et boutique » du 06 septembre 2024 rattachée à l’OTI,
Considérant les dispositions prévues dans l’article 3 de cet arrêté :
ARTICLE 3 – La régie encaisse les catégories de produits suivants :
- Les produits des entrées de manifestations diverses et visites commentées organisées ponc- tuellement par l’office de tourisme intercommunal.
- Les produits de la boutique de l’Office de Tourisme.
- Elle pourra également encaisser pour le compte de tiers, les produits mis à sa disposition dans le cadre d’une Convention de dépôt-vente.
Il est proposé au conseil communautaire d’approuver la mise à jour pour 2025 des produits de la régie de recettes « Animations et Boutique » listée en annexe de la présente délibération.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
à l'unanimité des membres présents
APPROUVE les tarifs 2025 au titre des animations et boutique de l’OTI.
Questions diverses :
Mr LUCATO fait remonter un problème d’instruction ADS avec la DDTM de Limoux
Fin de la séance à 19h50
Catherine LASSALLE
Secrétaire de séance
André VIOLA,
Président