unknown - Communauté de communes - Piège Lauragais Malepère - PV CC du 06 10

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unknown - Communauté de communes - Piège Lauragais Malepère - PV CC du 06 10 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Piège Lauragais Malepère - PV CC du 06 10)Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Énergies, République française folio 2025-051 Département de l’Aude

P PR RO OC CE ES S- -V VE ER RB BA AL L D DU U C CO ON NS SE EI IL L C CO OM MM MU UN NA AU UT TA AI IR RE E P PI IE EG GE E L LA AU UR RA AG GA AI IS S M MA AL LE EP PE ER RE E

S SE EA AN NC CE E DU 06/10/2025

AV

Date de convocation :

30/09/2025

Nombre de conseillers :

- en exercice: 62

- présents : 45

- procurations : 1

- votants : 46

L’an deux mille vingt-quatre, le 27 juin à 18 heures 30, le Conseil communautaire Piège Lauragais Malepère, légalement convoqué, s’est réuni à GAJA LA SELVE, sous la présidence d’André VIOLA, Président.

PRESENTS:

Formant la majorité des membres en exercice

REPRESENTES :

ABSENTS :

Secrétaire de séance : Christian OURLIAC

OBJET :xxxxxxxx

Vu

Vu

Considérant

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

à l'unanimité des membres présents

Prend acte

Pour extrait certifié conforme,

Christian OURLIAC

Secrétaire de séance

André VIOLA,

Président

L’an deux mille vingt-cinq,

le six octobre à 18 heure 30,

le Conseil Communautaire Piège Lauragais Malepère, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à Bram, sous la présidence de Monsieur André VIOLA, Président.

PRESENTS : Didier ALRIC, Francis ANDRIEU, Brice ASENSIO, Bruno BERTRAND, Jean BONNAFIL, Marie-Hélène BOYER, Bernard BREIL, Thierry CADENAT, Régis CALMON, André CATHALA, Pierre CA- ZAL, Sarah DANJOU, Jérôme DARFEUILLE, Muriel DENUC GUICHET, Éric DU FAYET DE LA TOUR, Jean- Marc ESTREM, Claudie FAUCON MEJEAN, Florence FOURRIER, Magali FRECHENGUE, José FROMENT, Dominique FROMILHAGUE, Michel GALANT, Florian GRIMMONPRE, Jean-François IMBERT, Claude IZARD, Denis JUIN, Olivier JULLIN, Maryse LALA LAFFONT, Éric LANNES, Philippe LANNES, Catherine LASSALLE, Christian LUCATO, Didier MATTIA, Anne-Marie MAZIERES, Aurélien PASSEMAR, Serge PEROTTO, Pascale RASTOUIL, Roselyne RIOS, Alain ROUQUET, Jean-Baptiste SARDA, Serge SERRANO, Floréal SOLER, Pierre VIDAL, Estelle VILESPY, André VIOLA.

Formant la majorité des membres en exercice

REPRESENTES : Hélène MARTY par Philippe LANNES.

ABSENTS : Loïc ALBERT, Régis BRUTY, Serge CAZENAVE, Jacques DANJOU, Lionel GARRIGUES, Emi- lien GUILHEMAT, Bernard JUILLA, Jean-Christophe MARIO, Jean-Claude MARTY, Jean-Claude MAU- RETTE, Paul PAINCO, Benjamin PEYRAS, Michel PUJOL, Françoise RODE, Florence SCIAU, Yolande STEENKESTE.

Secrétaire de séance : Catherine LASSALLE

La séance débute à 18H30

1. Adoption du procès-verbal de la séance du 24 juin 2025

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5211-1 et suivants,

Considérant qu’il est nécessaire de faire approuver le Procès-verbal de la séance du Conseil Commu- nautaire du 24 juin 2025,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

à l'unanimité des membres présents

APPROUVE le Procès-verbal de la séance du Conseil Communautaire du 24 juin 2025.

2. Compte rendu des délégations données au Président

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5211-1 et suivants,

Vu la délibération du 9 juillet 2020 par laquelle le conseil communautaire a délégué au Président des pouvoirs complétée par la délibération du 14 avril 2025,

Vu la délibération du 4 avril 2024 adoptant le règlement budgétaire et financier de la CCPLM,

Considérant la liste des décisions suivantes prises depuis le dernier conseil :

Date Numéro Libellés Montant ht

24/06/2025 9 Souscription emprunt

10/07/2025 10 Demande de subvention arrêt routier Cœur de Piège

08/09/2025 11 Demande de subvention Scènes d’enfance

16/09/2025 12 Demande de subvention PCAET Fonds vert

29/09/2025 13 Attribution du marché végétalisation et désimperméabilisation 51 358.27€AV

Considérant la liste de marchés d’un montant inférieur à 90 000€ HT pour les marchés de fournitures et services, et à 209 000€ HT pour les marchés de travaux actés depuis le dernier conseil :

ATTRIBUTAIRE Description Montant HT

Brahem Relevés topographiques Besplas 8000€

ATD11 Reconstruction de la STEP de Plavilla 5760€

Naturéo Création d’un jardin d’assainissement Aqua-

tris

8 750€

Séché Assainis-

sement

Curage et ITV Villasavary 5 144.60€

FTP Citerne incendie pour Cœur de Piège 17 892.50€

ATD11 Visites d’autosurveillance Step 2025 9 503€

iServices Informa-

tique

Equipements Informatiques 30 140€

Aude Construction

Métallique

Abris Vélos 7 579€

Peries & Fils Création d’une cloison pour la rénovation

énergétique de la crèche de Bram

6 071.95€

Le Passe Muraille Interprétation Lié au déploiement du schéma

d'interprétation globale du canal du midi

16 075€

M’Elec Relamping rénovation énergétique Crèche de

Bram

7 896.80€

Naturéo Faucardage Step Cenne, Carlipa, La Force,

Fenouillet, St Julien

9 503€

RNT Multiservices Entretien espaces verts Ferran 6 500€

ATD11 Assistance à la réalisation d'une étude patri-

moniale

6 400€

Solingéo STEP FANJEAUX - Reconstruction - Etudes

Géotechniques

13 580€

SAUR Pose purge Fanjeaux Domaine de la Conquête 6 112.48€

SAUR Pose purge Carlipa Domaine Bordeneuve 5 314.97€

Entendu le rapport de Monsieur le Président qui souligne notamment que les décisions prises con- formément à la délégation d'attribution doivent être communiquées à l'assemblée délibérante,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

à l'unanimité des membres présents

Prend acte du compte-rendu des décisions citées ci-dessus et prises en vertu de la délibération du 14 avril 2025.

3. Adoption des modifications statutaires du SBGH et de l’adhésion de la communauté de communes aux sources du canal du Midi

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5211-1 et suivants, et L5211-17, L5211-18, L5211-20,

Vu les articles L211-7 du code de l’environnement,

Vu la délibération 2025.5-1 du comité syndical du SYNDICAT DE BASSIN HERS GIROU du 18 juin 2025,

Considérant que par délibération du 18 juin 2025, le comité syndical du Syndicat de Bassin Hersfolio 2025-053

AV

Girou a approuvé les modifications statutaires jointes en annexe dont :

- la transformation en syndicat à la carte avec les compétences suivantes Carte 1 : GEMAPI

Carte 2 : Animation du SAGE

- l’extension du périmètre ainsi que l’adhésion de nouveaux membres : la communauté de communes de Castelnaudary Lauragais Audois, la communauté de communes Piège Lau- ragais Malepère, la communauté de communes Lautrécois -Pays d’Agout

- la création de commissions territoriales

Considérant que les collectivités disposent de 3 mois à compter de la notification de la délibération du SBHG pour se prononcer sur les modifications statutaires,

Considérant le souhait de la CCPLM d’intégrer le SBHG pour assurer la compétence GEMAPI sur le territoire précisé dans les statuts,

Considérant que les nouveaux statuts du SYNDICAT DE BASSIN HERS GIROU sont présentés aux membres du conseil communautaire,

Considérant qu’il est proposé de se prononcer favorablement sur ces modifications statutaires et sur l’adhésion de la communauté de communes Piège Lauragais sur les compétences,

Carte 1 : GEMAPI

Pour les EPCI membres qui l’ont délibéré selon une répartition par carte, le Syndicat exerce, par transfert, les compétences relatives à la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (GEMAPI) du bassin versant de l’Hers et du Girou sur les cours d’eau DCE et non DCE situés dans son périmètre d’intervention ; Il s’agit des missions énumérées à l’article L211-7 du Code de l’Environnement.

Carte 1a

1- L’aménagement d’un bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique 2- L’entretien et l’aménagement d’un cours d’eau, canal, lac ou plan d’eau y compris les ac- cès à ce cours d’eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d’eau

8- la protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines

Carte 1b

5- la défense contre les inondations et contre la mer

Carte 2 : Animation

Le syndicat peut exercer suivant le souhait de ses adhérents :

- L’animation su schéma d’Aménagement et de gestion des Eaux (SAGE) « Hers Mort Girou » ainsi que le suivi et l’animation de toute action découlant d’une démarche partenariale ou contractuelle

- L’information et la sensibilisation de tous publics (tous citoyens, élus, scolaire, profession- nels, usagers de l’eau, usagers des loisires, touristes, collectivités locales…) du périmètre syndical.

L’article 8 des statuts du SBHG précise les commissions territoriales.

Considérant que les commissions territoriales sont créées pour assurer une bonne information et concertation dans l’avancement des projets. Concernant la communauté de communes Piège Laura- gais Malepère, il convient d’élire un délégué titulaire et un délégué suppléant.

Font acte de candidature :

- à la fonction de délégué titulaire : Jean-Louis SABLICK

- à la fonction de délégué suppléant : Steven GIL

Sont déclarés élus :

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

à l'unanimité des membres présents

Approuve les statuts du SYNDICAT DE BASSIN HERS GIROU tels que présentés,

Adhère au Syndicat de Bassin Hers Girou pour les compétences : 1- GEMAPI 1a et 1b et 2- ANIMA- TION telles que présentées et précisées dans les statuts du Syndicat de Bassin Hers Girou.

Désigne élus M Jean-Louis SABLICK Conseiller titulaire et M Steven GIL Conseiller suppléant dans les commissions territoriales du Syndicat de Bassin Hers Girou tel que défini dans les statuts du Syndicat de Bassin Hers Girou.

Autorise le Président à signer tout document afférent à ces dossiers.

4. Adhésion au Groupement de Coopération Sanitaire (GCS) – GAPM

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5211-1 et suivants,

Considérant que le Groupement Audois Prestations Mutualisées (GAPM) situé à côté du Centre Hospi-AV

talier de Carcassonne a été créé en 2010, pour fournir sur le territoire audois des prestations repas aux autres centres hospitaliers et aux EPAHD, ainsi qu’un service d’entretien linge. En 2025, le GAPM comprend 28 structures adhérentes publiques ou privées, dont sur notre territoire, le CIAS et les EPAD de Montréal et Belpech.

Le groupement produit environ 4 000 repas et traite 9 tonnes de linge par jour. Il gère une pharmacie centrale automatisée, le tout sur un site de 10 000 m².

Considérant qu’outre la production de repas, le GAMP propose également les services d’une centrale d’achats pour 350 produits comprenant pour l’essentiel :

• Petits équipements et fournitures administratives

• Produits et matériels d’hygiène et d’entretien des locaux.

Considérant qu’au regard de l’étude comparative réalisée sur les tarifs proposés, la CCPLM souhaite adhérer au GAPM.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

à l'unanimité des membres présents

Approuve l’adhésion au Groupement Audois Prestations Mutualisées.

Autorise le Président à signer toute pièce s’y rapportant.

5. Convention de mise à disposition avec les communes dans la cadre des ALAE

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5211-1 et suivants,

Vu le code général des propriétés des personnes publiques,

Considérant qu’afin d’assurer le bon fonctionnement des accueils de loisirs associés à l’école (ALAE), il est nécessaire de disposer de locaux adaptés et sécurisés. Ces bâtiments, généralement apparte- nant aux communes, doivent être mis à disposition de la collectivité compétente par le biais de con- ventions écrites.

Considérant que ces conventions fixent les modalités d’utilisation des locaux :

• les conditions matérielles et pratiques (horaires d’occupation, entretien, responsabilités) • la répartition des charges (fluides, ménage, maintenance)

• les règles de sécurité et d’assurance

Considérant que pour garantir la régularité juridique et la bonne organisation du service, il convient donc d’autoriser la signature de telles conventions de mise à disposition. Cette convention permet d’assurer une gestion claire et partagée des bâtiments utilisés dans le cadre des ALAE.

Considérant en outre que dans un souci de simplification administrative auprès des familles, le service de la restauration scolaire géré par les communes a fait l’objet d’un transfert de la gestion de la facturation du restaurant scolaire des communes vers la Communauté de Communes Piège Laura- gais Malepère.

Afin d’assurer une bonne organisation des services, des conventions précisent les conditions et modalités de fonctionnement de la délégation de la facturation du service de la restauration scolaire à la Communauté de Communes Piège Lauragais Malepère.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

à l'unanimité des membres présents

Autorise le Président à signer toute convention de mise à disposition de locaux destinés à gérer les ALAE.

Autorise le Président à signer toute convention de refacturation du service de restauration scolaire à la CCPLM.

Autorise le Président à signer tout autre document s’y rapportant.

6. Approbation d’une convention d’entente avec la CCCLA

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5211-1 et suivants, et notamment ses articles L. 5211-4-2 et L. 5221-1 et suivants relatifs aux ententes entre collectivités et EPCI,

Vu les article L5221-1 et L5221-2 du Code général des collectivités territoriales, qui permettent aux EPCI de mettre en œuvre des modalités de coopération intercommunale en vue de la mise à disposi- tion d'agents publics, voire d’un service,

Vu la volonté des parties de mettre en place une entente afin de porter en commun le dispositif de mobilité inclusive, notamment en mutualisant certaines ressources humaines, les frais qui y sont afférents et des études pour mieux répondre aux besoins de service public, tout en respectant les principes d'organisation des services publics locaux,folio 2025-055

AV

Vu la sélection à l’appel à manifestation d’intérêt à TEMI de la candidature conjointe de la CCPLM, la CCCLA et du département de l’Aude,

Considérant qu’afin de mutualiser les moyens et de favoriser une meilleure coordination des actions, il est envisagé de conclure une convention d’entente entre la CCPLM et la CCCLA. Cette convention a pour objet de définir les modalités de collaboration entre les deux établissements publics, notam- ment en ce qui concerne la gestion du service Mobilité.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

à l'unanimité des membres présents

Approuve la convention d’entente entre la CCPLM et la CCLA annexée à la présente délibération.

Autorise le Président à signer ladite convention, ainsi que tous les documents nécessaires à son exécution ;

Dit que les crédits nécessaires à l’exécution de la convention seront inscrits au budget de l’exercice sur les chapitres et articles correspondants.

7. Création d’un emploi non permanent dans le cadre d’un volontariat Territorial dans l’Administration (VTA)

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5211-1 et suivants,

Vu le Code général de la fonction publique, et notamment ses articles L. 332-8 et suivants relatifs aux emplois non permanents,

Vu le décret n° 2020-1093 du 28 août 2020 relatif au volontariat territorial en administration,

Considérant que conformément aux dispositions de l’article L. 5134-111 du Code du travail et de l’article L. 332-24 du Code général de la fonction publique, les collectivités territoriales peuvent recruter, pour une durée déterminée, des jeunes diplômés dans le cadre du dispositif « Volontariat Territorial en Administration (VTA) », créé par l’État afin de renforcer l’ingénierie des territoires ruraux. Le Volontaire Territorial en Administration est recruté sur un contrat de droit public à durée détermi- née pour une durée maximale de 12 mois à 18 mois.

Afin d’accompagner les projets stratégiques de la collectivité, notamment dans le domaine de la mobilité, de la jeunesse, du soutien aux initiatives locales et du montage de dossiers de financement, il est proposé de créer un emploi non permanent de Chargé-e de développement Mobilités – Jeu- nesse.

Considérant que le dispositif VTA permet le recrutement d’un jeune diplômé en appui des services, dans le cadre d’une mission d’intérêt général, sur une durée limitée,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

à l'unanimité des membres présents

Décide la création d’un emploi non permanent en Volontaire Territorial en Administration (VTA), rele- vant de la catégorie A (attaché territorial), à temps complet, pour exercer les fonctions de Chargé-e de développement Mobilités – Jeunesse.

Cet emploi sera pourvu par un agent contractuel de droit public recruté par contrat à durée détermi- née pour une durée de 12 mois.

Autorise le Président à signer tout document et convention s’y rapportant.

2 personnes quittent le conseil communautaire

8. Instauration d’une Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères – TEOM

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5211-1 et suivants,

Vu la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopéra- tion intercommunale,

Vu l’article 1379-0 bis du code général des impôts,

Vu l’article 1521du code général des impôts et l'article 1639 A bis de ce code,

Vu article 1521 du Code général des impôts qui permettent aux communes et à leurs groupements de supprimer l'exonération de TEOM pour les locaux situés dans les parties de communes où ne fonctionne pas le service d'enlèvement des ordures,

Considérant que le Président expose les dispositions de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relativeAV

au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, définissant les conditions dans lesquelles une commune ou un établissement public de coopération intercommunale peut instituer et percevoir la taxe d’enlèvement des ordures ménagères. Ainsi, les établissements publics de coopération intercommunale visés aux 1°, 1° bis et 2° du 1 du VI de l’article 1379-0 bis du code général des impôts, c’est-à-dire les communautés urbaines, les métropoles, les communautés de communes, les communautés ou syndicats d’agglomérations nouvelles et les communautés d’agglomération, ainsi que les syndicats de communes et les syndicats mixtes visés à l’article 1609 quater du code général des impôts, peuvent instituer la taxe d'enlèvement des ordures ménagères dès lors qu'ils bénéficient de la compétence prévue à l'article L. 2224-13 du code général des collec- tivités territoriales et qu'ils assurent au moins la collecte des déchets des ménages.

Considérant la nécessité pour la collectivité d’assurer l’équilibre budgétaire du service public de collecte et de traitement des déchets, conformément aux dispositions légales,

Considérant que le financement du service déchets doit être adapté afin de répondre à la hausse continue des coûts de collecte et de traitement,

Considérant que le choix d’un financement mixte, combinant une part affectée de TEOM et une part de fiscalisation par la taxe foncière, permet :

• d’assurer une contribution lisible et équitable des contribuables au service déchets

• de préserver une solidarité territoriale par mutualisation d’une partie du financement • de garantir la pérennité et la soutenabilité financière du service

Considérant la volonté initiale de ne pas instaurer de zone dans un premier temps, comme cela est permis par les articles 1636 B sexies et 1609 quater du Code général des impôts.

Considérant que les dispositions de l'article 1521 du Code général des impôts permettent aux com- munes et à leurs groupements de supprimer l'exonération de TEOM pour les locaux situés dans les parties de communes où ne fonctionne pas le service d'enlèvement des ordures. La distance à retenir pour apprécier si une propriété doit ou non être regardée comme desservie par le service d'enlèvement des ordures ménagères est celle qui existe entre le point de passage le plus proche du véhicule du service et l'entrée de la propriété. A cet égard, le Conseil d'Etat tend à considérer comme normale une distance n'excédant pas 200 mètres. Cette distance sera appréciée par les services fiscaux.

Considérant que les dispositions du 2 bis du III de l’article 1521 du code général des impôts permet- tant au conseil communautaire d’exonérer les locaux dont disposent les personnes assujetties à la redevance spéciale prévue à l'article L. 2333-78 du code général des collectivités.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

42 votes pour

2 votes contre (JM ESTREM et D MATHIA)

0 abstention

Acte qu’à compter de l’exercice 2026, le service public de collecte et de traitement des déchets ménagers sera financé par un dispositif mixte :

• une part par la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM), assise sur la taxe fon- cière sur les propriétés bâties,

• une part par affectation d’une fraction du produit de la taxe foncière (fiscalisation).

Décide d’instituer et de percevoir la taxe d’enlèvement des ordures ménagères.

Décide d’exonérer les locaux dont disposent les personnes assujetties à la redevance spéciale prévue à l'article L. 2333-78 du code général des collectivités locales, dont la liste est annexée à la présente délibération.

Décide de supprimer l’exonération de TEOM pour les locaux situés dans les parties de communes où ne fonctionne pas le service d'enlèvement des ordures.

Charge le Président de notifier cette décision aux services préfectoraux.

9. Attribution de subventions

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5211-1 et suivants,

Considérant que le Président propose d’adopter des délibérations en soutien à certains pro- jets, sinistres ou événements,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

à l'unanimité des membres présents

APPROUVE l’adoption des subventions suivantes :

• Syndicat Mixte des abattoirs de Quillan : 5000 €

• Au titre de la solidarité au profit des sinistrés des Corbières :

Aude Solidarité : 2500 €

Association des Maires de l’Aude : 2500€folio 2025-057

AV

AUTORISE le Président à signer toutes les conventions de partenariat avec les associations concer- nées et à mandater les subventions ci-dessus évoquées dans la limite des crédits inscrits au budget.

10. Dépôt de Capital - Société de projet Aude au Soleil

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5211-1 et suivants,

Considérant que la constitution de ladite société nécessite un dépôt de capital initial,

Considérant que la participation de la CCPLM est fixée à 400 €, correspondant à sa souscription au capital de la société de projet,

Considérant que la société Enercoop s’engage également à déposer 400 € au capital, assurant ainsi une répartition équilibrée entre partenaires,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

à l'unanimité des membres présents

Approuve la participation de la Communauté de Communes Piège Lauragais Malepère au capital social de la société de projet Aude au Soleil, à hauteur de 400 €.

Autorise le Président à signer tous les actes relatifs à cette souscription, à effectuer le dépôt du capital.

11. Souscription parts sociales ECA : 6 100€

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5211-1 et suivants,

Considérant la volonté de la CCPLM de soutenir et de participer activement au développement des énergies renouvelables locales, en cohérence avec les objectifs de transition énergétique du terri- toire,

Considérant que la société coopérative Énergie Citoyenne Audoise (ECA) a pour objet la production, la promotion et la valorisation d’énergies renouvelables dans le département de l’Aude,

Considérant que la CCPLM souhaite devenir sociétaire de ladite structure afin de participer à son fonctionnement et de soutenir le développement de projets de production citoyenne d’énergie,

Considérant que le montant de la souscription est fixé à 6 100 €, correspondant à l’acquisition de parts sociales de la société ECA,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

à l'unanimité des membres présents

Approuve la souscription par la Communauté de Communes Piège Lauragais Malepère de parts sociales de la société Énergie Citoyenne Audoise (ECA), pour un montant total de 6 100 €.

Autorise Mr le Président à signer tout document relatif à cette souscription.

12. Ajout d'un nouveau bâtiment dans l'AMI « Energie pour toit et moi » et signature de la COT : Au Cœur de la Piège

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5211-1 et suivants,

Considérant que cet AMI a pour objet le développement de projets d’installations photovoltaïques sur des toitures de bâtiments publics ou mis à disposition par la collectivité,

Considérant que la CCPLM est propriétaire du bâtiment « Cœur de la Piège - Point Multiservices du Poteau » situé à Gaja-la-Selve, et qu’il présente les caractéristiques nécessaires pour accueillir une installation photovoltaïque,

Considérant qu’il convient d’intégrer ce bâtiment dans la liste des sites retenus au titre de l’AMI « Énergie pour Toit et moi »,

Considérant que cette intégration nécessite la signature d’une convention d’occupation temporaire,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

à l'unanimité des membres présents

Approuve l’ajout du bâtiment « Cœur de la Piège - Point Multiservices du Poteau » dans le périmètre de l’AMI « Énergie pour Toit et moi ».

Autorise Mr le Président à signer la convention d’occupation temporaire afférente, ainsi que tout document nécessaire à la mise en œuvre de ce projet.

13. Audit énergétique du bâtiment de l’OTI avec le SYADEN

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5211-1 et suivants,

Considérant la nécessité de réaliser un audit énergétique du bâtiment de l’Office de Tourisme Inter- communal (OTI), situé à Fanjeaux, afin d’identifier des pistes d’amélioration énergétique et de per- formance du bâtiment,AV

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

à l'unanimité des membres présents

DÉCIDE de missionner le SYADEN pour réaliser un audit énergétique du bâtiment de l’Office de Tou- risme Intercommunal, pour un montant de 3 100 € TTC à la charge de la CCPLM.

AUTORISE le SYADEN à consulter et traiter l’ensemble des données de consommations énergétiques liées à ce bâtiment, dans le cadre exclusif de cette mission.

DÉSIGNE Mme Bès Romane en qualité de référente de la CCPLM pour le suivi du projet.

14. Approbation du programme d’investissement eau et assainissement 2026

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5211-1 et suivants,

Vu la proposition de la commission « eau et assainissement » du 11 octobre 2024,

Considérant que le Président propose aux membres du conseil d’engager les opérations ci-après en matière d’eau et d’assainissement, ainsi que leur plan de financement,

Assainissement :

Eau potable :

Considérant qu’il est demandé à l’assemblée de se prononcer sur l’opportunité des opérations proje- tées et d’autoriser le président à solliciter les financements des différents partenaires : Etat, Agences de l’Eau et Département,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

à l'unanimité des membres présentsfolio 2025-059

AV

APPROUVE le programme présenté pour un montant total de 3 273 350.41 € H.T.

SOLLICITE les subventions aux taux mentionnés dans les plans de financement auprès des Agences de l’Eau, de l’Etat et du Département de l’Aude.

S’ENGAGE à respecter les principes de la charte qualité des réseaux d’eau potable et d’assainissement pour toutes opérations de plus de 150 000 €.

AUTORISE le Président à demander le démarrage anticipé de certaines opérations.

AUTORISE le Président à lancer les procédures et à signer toutes les pièces administratives, marchés et documents liés à ces projets.

15. Approbation du programme de voirie 2026

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5211-10, L.5211-2 et L.2122-17,

Considérant l’avis favorable de la commission voirie, en date du 23 septembre 2025,

Considérant que Monsieur le Président présente aux membres du conseil communautaire le dossier récapitulatif concernant les travaux de voirie du programme 2026, dont le montant global s’élève à 961 895.03 €HT, dont le pont de Canens à Belpech pour un montant de 378 690.94 €HT,

Monsieur le Président demande aux membres du conseil communautaire de se prononcer sur l’approbation technique du programme de voirie 2026 et demande un financement de la part du Conseil Départemental de l’Aude, à hauteur de 30%, pour les travaux de réfection de voirie (ne com- prenant pas les travaux du pont de Canens à Belpech).

Pour rappel, les demandes de subventions ont déjà été déposées pour le pont de Canens à Belpech auprès du CEREMA (60% demandé) et du Département (20% demandé).

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

à l'unanimité des membres présents

APPROUVE le programme de voirie 2026, pour un montant de 961 895.03 €HT.

SOLLICITE une subvention du Conseil Départemental de l’Aude, sur la base de 30% du montant HT des travaux de réfection de voirie (hors pont de Canens à Belpech), soit la somme de 174 961.33 €, avec un démarrage anticipé.

AUTORISE le Président à lancer les procédures et à signer toutes les pièces administratives, marchés et documents liés à ces projets.AV

16. Accord cadre des travaux de réseaux eau et assainissement

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5211-1 et suivants,

Vu le code de la commande publique et notamment son article R2123-1,

Considérant que la CCPLM est en train de finaliser les schémas directeurs eau et assainissement de l’ensemble des communes et va disposer d’une liste de travaux amenant à une proposition à venir, de programme pluriannuel d’investissement sur les renouvellements de réseaux d’eau et d’assainissement,

Considérant que lors des dépôts des dossiers de demandes de subventions aux agences de l’eau RMC et Adour Garonne, le dossier de consultation des entreprises est une pièce obligatoire pour la complétude du dossier,

Considérant qu’il convient de lancer un appel d’offres ouvert selon l’article R2123-1 du code de la commande publique résultant un accord cadre multi attributaires à marchés subséquents sans minimum et avec un maximum de 1 600 000 € HT annuel, valable un an, reconductible deux fois, soit une durée de 3 ans maximale,

Considérant les dispositions de l’article L2113-10 du Code de la commande publique, l’allotissement est la règle, sauf si l’objet du marché ne permet pas l’identification de prestations distinctes ou si l’allotissement rend l’exécution techniquement difficile ou économiquement plus coûteuse.

Dans le cadre du présent accord-cadre à marchés subséquents relatif à des travaux de canalisation d’eau potable et d’assainissement, l’acheteur a décidé de ne pas procéder à un allotissement pour les raisons suivantes :

• Indivisibilité technique et fonctionnelle des prestations : Les travaux d’eau potable et d’assainissement sont souvent réalisés simultanément sur les mêmes emprises, avec des interactions fortes entre les réseaux. Leur dissociation en lots séparés risquerait de com- promettre la coordination et la cohérence technique des interventions.

• Nécessité d’une unité de gestion et de responsabilité : La globalisation des prestations permet de confier à un seul opérateur la responsabilité de l’ensemble des travaux, ce qui facilite le suivi, la planification et la gestion des interfaces, tout en limitant les risques de litiges ou de retards liés à la multiplicité des intervenants.

• Optimisation économique : Le recours à un marché global permet de bénéficier d’économies d’échelle sur les moyens humains, matériels et logistiques mobilisés, no- tamment pour les phases de préparation, de terrassement, de remblaiement et de réfec- tion de chaussée.

• Souplesse d’exécution dans le cadre des marchés subséquents : L’accord-cadre vise à répondre à des besoins ponctuels et évolutifs sur différents secteurs géographiques. Un allotissement géographique aurait rigidifié la procédure et complexifié la gestion des commandes. »

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

à l'unanimité des membres présents

Autorise le Président à lancer la consultation, à signer le marché à venir, ses modifications éven- tuelles et tout acte d’exécution s’y rapportant, y compris une éventuelle résiliation.

17. Approbation des zonages d’assainissement des eaux usées de Belpech, Cahuzac, Fan- jeaux, La Cassaigne, Lafage, Lasserre de Prouille, Molandier, Plaigne, Villautou, Ville- neuve les Montréal, Villepinte et Villespy

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5211-1 et suivants,

Vu l’article L.2224-10 du code général des collectivités territoriales concernant le zonage d’assainissement des eaux usées, définissant les zones en assainissement collectif et les zones en assainissement non collectif,

Vu la consultation préalable des communes,

Considérant que dans le cadre des schémas directeurs d’assainissement des communes de Bel- pech, Cahuzac, Fanjeaux, La Cassaigne, Lafage, Lasserre de Prouille, Molandier, Plaigne, Villautou, Villeneuve les Montréal, Villepinte et Villespy,

Le zonage d’assainissement définit :

1° Les zones d'assainissement collectif où la collectivité est tenue d'assurer la collecte des eaux usées domestiques et le stockage, l'épuration et le rejet ou la réutilisation de l'ensemble des eaux collectées.

2° Les zones relevant de l'assainissement non collectif où la collectivité est tenue d'assurer le con- trôle de ces installations.

Il est ainsi proposé d’approuver les zonages d’assainissement des eaux usées pour ces communes.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

à l'unanimité des membres présents

APPROUVE les zonages d’assainissement des communes de Belpech, Cahuzac, Fanjeaux, La Cas- saigne, Lafage, Lasserre de Prouille, Molandier, Plaigne, Villautou, Villeneuve les Montréal, Villepintefolio 2025-061

AV

et Villespy.

18. Approbation du rapport sur le prix et la qualité du service 2024 – Service eau et assai- nissement

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5211-1 et suivants,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2224-5 et D.2224-7,

Vu l’article 73 de Loi n°95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l’environnement instaurant les RPQS,

Vu l’arrêté préfectoral n° DCL/BCLI-2017-002 relatif à la modification des statuts de la communauté de communes Piège Lauragais Malepère,

Considérant que ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération. Ce rapport doit contenir, a minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT,

Considérant que ce rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement – SISPEA (www.services.eaufrance.fr),

Ce rapport, la délibération concernée et les indicateurs sont donc transmis dans un délai de 15 jours après la délibération, par voie électronique au Préfet et au système d’information prévu à l’article L.213-2 du code de l’environnement (SISPEA).

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

à l'unanimité des membres présents

Adopte le rapport sur le prix et la qualité du service public d’eau potable et d’assainissement 2024.

Décide de mettre en ligne le rapport et sa délibération, ainsi que les indicateurs, sur le site « www- services-eaufrance.fr ».

19. Convention de remboursement des communes pour les travaux sur voirie communau- taire

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5211-10, L.5211-2 et L.2122-17,

Considérant que la CCPLM dispose du pouvoir de police de la conservation au titre de la compétence voirie. Les travaux financés par la CCPLM relèvent du maintien en état de la voirie existant.

Considérant qu’à ce titre, la CCPLM ne prend pas en charge des travaux d’agrandissement de voirie ou liés à la police de la route (dispositifs de gestion de la vitesse ou autres).

Considérant que les communes souhaitent régulièrement profiter des travaux de réfection de voirie de la CCPLM pour mettre en œuvre des travaux relevant de leur compétence sur ces mêmes voiries. La CCPLM propose aux mairies de réaliser ces travaux en même temps que la réfection de la voirie, avec l’accord cadre à bons de commande de la CCPLM, en un lot unique pour des raisons tech- niques. Les communes remboursent alors la part financière de ces travaux relevant de leur compé- tence.

A ce titre, une convention de remboursement entre la CCPLM et les communes est nécessaire.

Considérant le caractère régulier de ce type de convention il est proposé aux membres du conseil communautaire de déléguer au président le pouvoir de signer ces dites conventions jusqu’à un mon- tant de 50 000 €.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

à l'unanimité des membres présents

Autorise le Président, jusqu’à la fin de son mandat, à signer les conventions de remboursement avec les communes pour des travaux de voiries relevant de la compétence des communes, jusqu’à 50 000€.

Rappelle que, lors de chaque réunion du conseil communautaire, le Président rendra compte des conventions signées.

20. Projet de PPRI du Bassin Versant du Fresquel

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5211-1 et suivants,

Vu le code de l’environnement et notamment l’article R562-7,

Vu l’arrêté préfectoral n°DDTM-SRiSC-2024-132 du 11 octobre 2024 prescrivant la révision des plans de prévention des risque Inondation (PPRi) du bassin versant du Fresquel sur les communes d’Alzonne, Bram, Castelnaudary, Lasbordes, Pennautier, Pezens, Sainte Eulalie, Saint Martin La- lande, Saint Papoul, Ventenac Cabardès, Villepinte, Villesèquelande et prescrivant l’élaboration des PPRI sur les communes d’Arzens, Caudebronde, Cenne Monestiés, Cuxac Cabardès, Montolieu, Pexiora, Saint Martin le Vieil et Villeneuve la Comptal,AV

Considérant que cette procédure concerne plusieurs communes membres de la Communauté de Communes : Cenne Monestiés, Pexiora et Villepinte,

Considérant que le projet de PPRI est soumis à l’avis des organes délibérants des EPCI dont le terri- toire est couvert en tout ou partie par le plan. Cet avis est rendu dans un délai de 2 mois ; passé ce délai, l’avis est réputé favorable. A ce titre, Monsieur le préfet de l’Aude a adressé par courrier reçu le 26 août 2025 le projet de PPRI du bassin versant du Fresquel.

Considérant que les PPRI poursuivent des objectifs de sécurité publique. Ils constituent des docu- ments opposables qui imposent une mise en conformité de l’ensemble des documents d’urbanisme. Eu égard à leur nature et leur objet, la Communauté de Communes entend respecter la procédure d’élaboration des PPRI.

Parallèlement, ces documents étant particulièrement contraignants en termes d’urbanisation, elle entend s’assurer de la qualité et du bon déroulement de la procédure d’élaboration.

En effet, si la sécurité des personnes et des biens constitue un objectif impérieux, les mesures, qui y concourent doivent être mesurées, proportionnées et adaptées aux situations particulières de façon à ne pas hypothéquer ou grever trop lourdement le développement du territoire.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

à l'unanimité des membres présents

Emet un avis favorable sur les modalités du PPRI du bassin versant du Fresquel.

Sollicite la prise en compte des observations mentionnées dans l’avis annexé à la présente délibération.

Questions diverses :

Fin de la séance à 20h45

Catherine LASSALLE

Secrétaire de séance

André VIOLA,

Président