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unknown - Communauté de communes - Piège Lauragais Malepère - PV CC du 17 09
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Piège Lauragais Malepère - PV CC du 17 09)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Justice et droit,
République française folio 2024-002 Département de l’Aude
P PR RO OC CE ES S- -V VE ER RB BA AL L D DU U C CO ON NS SE EI IL L C CO OM MM MU UN NA AU UT TA AI IR RE E P PI IE EG GE E L LA AU UR RA AG GA AI IS S M MA AL LE EP PE ER RE E
S SE EA AN NC CE E DU 17/09/2024
AV
Date de convocation :
09/09/2024
Nombre de conseillers :
- en exercice: 62
- présents : 36
- procurations : 11
- votants : 47
-
Certifié exécutoire pour avoir
été :
- transmis au contrôle de
légalité le: ...........................
- publié le: ............................
L’an deux mille vingt-quatre, le 27 juin à 18 heures 30, le Conseil communautaire Piège Lauragais Malepère, légalement convoqué, s’est réuni à GAJA LA SELVE, sous la présidence d’André VIOLA, Président.
PRESENTS:
Formant la majorité des membres en exercice
REPRESENTES :
ABSENTS :
Secrétaire de séance : Christian OURLIAC
OBJET :xxxxxxxx
Vu
Vu
Considérant
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
à l'unanimité des membres présents
Prend acte
Pour extrait certifié conforme,
Christian OURLIAC
Secrétaire de séance
André VIOLA,
Président
L’an deux mille vingt-quatre,
le dix-sept septembre à 18 heure,
le Conseil Communautaire Piège Lauragais Malepère, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire au site de l’usine du Cayre à Cenne-Monestiés, sous la présidence de Monsieur André VIOLA, Président
PRESENTS : Didier ALRIC, Francis ANDRIEU, Brice ASENSIO, Bernard BREIL, Christian BRUSTIER, Pierre CAZAL, Jacques DANJOU, Jérôme DARFEUILLE, Éric DU FAYET DE LA TOUR, Jean-Marc ESTREM, Claudie FAUCON MEJEAN, Florence FOURRIER, Magali FRECHENGUES, José FROMENT, Michel GALANT, Florian GRIMMONPRE, Jean-François IMBERT, Denis JUIN, Olivier JULLIN, Éric LANNES, Philippe LANNES, Catherine LASSALLE, Jean-Christophe MARIO, Anne-Marie MAZIERES, Paul PAINCO, Aurélien PASSEMAR, Gilles PORTES, Pascale RASTOUIL, Alain ROUQUET, Jean-Baptiste SARDA, Serge SERRANO, Floréal SOLER, Yolande STEENKESTE, Rachel STREMLER, Pierre VIDAL, André VIOLA.
Formant la majorité des membres en exercice
REPRESENTES : Bruno BERTRAND par Jacques DANJOU, Marie-Hélène BOYER par Philippe LANNES, Thierry CADENAT par Magali FRECHENGUES, André CATHALA par Jérôme DARFEUILLE, Muriel DENUC GUICHET par Claudie FAUCON MEJEAN, Jean-Henry FARNE par Francis ANDRIEU, Maryse LALA- LAFFONT par José FROMENT, Hélène MARTY par Bernard BREIL, Michel PUJOL par André VIOLA, Florence SCIAU par Pierre VIDAL, Estelle VILESPY par Brice ASENSIO.
ABSENTS : Loïc ALBERT, Régis BRUTY, Régis CALMON, Serge CAZENAVE, Sarah DANJOU, Dominique FROMILHAGUE, Lionel GARRIGUES, Emilien GUILHEMAT, Bernard JUILLA, Christian LUCATO, Didier MATTIA, Jean-Claude MAURETTE, Benjamin PEYRAS, Roselyne RIOS, Françoise RODE.
Secrétaire de séance : Catherine LASSALLE
La séance débute à 18H
1. Adoption du procès-verbal de la séance du 25 juin 2024
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5211-1 et suivants,
Considérant qu’il est nécessaire de faire approuver le Procès-verbal de la séance du Conseil Commu- nautaire du 25 juin 2024,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
à l'unanimité des membres présents
APPROUVE le Procès-verbal de la séance du Communautaire du 25 juin 2024.
2. Compte rendu des délégations données au Président
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5211-1 et suivants,
Vu la délibération du 9 juillet 2020 par laquelle le conseil communautaire a délégué au Président des pouvoirs,
Considérant la liste des décisions suivantes :
Date Co signataire Description Loyer Durée 12/03/2
024
ENEDIS Convention de servi-
tudes pour l’accès au
poste de transformation
électrique de la ZAE sur
les parcelles cadastrée
AP 36 et AP 44
Gratuit Amortissement
équipement
09/07/2
024
ENEDIS Convention de mise à
disposition pour instal-
ler un poste de trans-
formation électrique sur
la ZAE sur une parcelle
de 15 m2 comprise
Néant –
Indemnité
200€
Amortissement
Equipement AV
dans l’unité foncière
cadastrée AP 36 de 12
000m2
19/08/2
024
ENEDIS Convention de servi-
tudes pour l’accès au
poste de transformation
électrique de la ZAE sur
les parcelles AP 75 et
AP78
Gratuit Amortissement
équipement
Entendu le rapport de Monsieur le Président qui souligne notamment que les décisions prises con- formément à la délégation d'attribution doivent être communiquées à l'assemblée délibérante,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
à l'unanimité des membres présents
PREND ACTE du compte-rendu des décisions citées ci-dessus et prises en vertu de la délibération du 9 juillet 2020.
3. Modification des délégués de la CCPLM au SMICTOM
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5211-1 et suivants,
Vu la délibération du 9 juillet 2020 relative à la désignation des représentants au SMICTOM,
Considérant la nécessité de procéder au remplacement d’un délégué,
Considérant qu’il est proposé, sur proposition des communes, de remplacer Christian OURLIAC par Philippe LANNES,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
à l'unanimité des membres présents
APPROUVE la liste actualisée suivante des délégués au SMICTOM :
TITULAIRES SUPPLEANTS
ALRIC Didier ALBERT Loïc
ANDRIEU Francis BAQUE Pierre
ASENSIO Brice BOYER Marie-Hélène
BAURES Jean-Louis CATHALA André
CASTEL Lucien NOVEL Gérard
DANJOU Jacques CLERET Nadine
DU FAYET DE
LA TOUR
Éric GREGOIRE Yvon
LANNES Philippe GUILHEMAT Emilien
PAINCO Paul HERGAULT Carine
PASSEMAR Aurélien LANNES Éric
PEYRAS Benjamin LUCATO Christian
PUJOL Michel COURTESSOLE Jérôme
SOLER Floréal PELEGRIN Nathalie
VIDAL Pierre PEROTTO Serge
VIOLA André ROUQUET Marylise
4. Délégué à la protection des données – convention avec le CDG 11
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5211-1 et suivants,
Vu le règlement n°2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27/04/2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données – dit RGPD,
Considérant que les collectivités traitent au quotidien des données à caractère personnel concernant leurs agents mais aussi leurs usagers ou administrés. En tant que responsables des traitements, elles doivent veiller à ce que les données personnelles soient collectées pour un usage déterminé, légitime et pertinent, pour un laps de temps limité, en toute sécurité et confidentialité, et en respec- tant le droit des personnes. AV
Considérant que dans le cadre de la démarche de mise en conformité avec le nouveau règlement européen relatif à la protection des données personnelles dit RGPD, il apparaît nécessaire d’adhérer au service protection des données et cybersécurité mutualisé du CDG 11.
Considérant que le Centre de Gestion de l’Aude a créé et mis en place un service de Délégué à la Protection des Données et Cybersécurité Mutualisé. Il est proposé de faire appel à ce service et de désigner un relais interne entre l’agent qualifié comme délégué à la Protection des Données et Cy- bersécurité et la CCPLM.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
à l'unanimité des membres présents
AUTORISE le Président à signer cette convention en vue de l’adhésion au Service Délégué à la Protection des Données et Cybersécurité Mutualisé, et toute pièce s’y rapportant.
DESIGNE Mr Rémy ROUCH en tant que Délégué à la Protection de la Donnée interne.
5. Convention relative à la disponibilité opérationnelle et/ou de formation d’un sapeur- pompier volontaire pendant son temps de travail
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5211-1 et suivants,
Vu le Code de la Sécurité Intérieure, articles L.723-3 à L.723-20 et articles R.723-1 à R.723-5,
Vu le Code du Travail,
Vu le Code de la Sécurité Sociale,
Vu le Code Général des Impôts,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations du fonctionnaire,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu la loi n° 91-1389 du 31 décembre 1991 modifiée par la loi n°2021-1520 du 25 novembre 2021 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d’accident survenu ou de maladie contractée en service,
Vu la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les Corps de sapeurs-pompiers, modifiée par l’ordonnance n°2012-351 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure,
Vu la loi n° 2011-851 du 20 juillet 2011 relative à l’engagement des sapeurs-pompiers volontaires et à son cadre juridique,
Vu le décret n° 2013-412 du 17 mai 2013 relatif aux sapeurs- pompiers volontaires, modifié par le décret n°2014-1253 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure,
Vu le décret n° 2015-601 du 2 juin 2015 relatif aux indemnités des sapeurs- pompiers volontaires,
Vu le décret 2022-1116 du 4 août 2022 fixant les conditions d’attribution du label « employeur partenaire des sapeurs-pompiers »,
Vu l’arrêté du 22 août 2019 relatif aux formations des sapeurs- pompiers professionnels et volon- taires,
Vu l’arrêté du 6 mai 2000 fixant les conditions d’aptitude médicale des sapeurs-pompiers profes- sionnels et volontaires et les conditions d’exercice de la médecine professionnelle et préventive au sein des services départementaux d’incendie et de secours,
Vu le règlement de formation départemental des sapeurs-pompiers,
Vu la délibération n°5 du Conseil d’Administration du SDIS 11,
Considérant que dans le département de l’Aude, 45 centres d’interventions mixtes (professionnels et volontaires) et 2 antennes estivales assurent la couverture de l’ensemble des risques présents. Ils sont armés par un effectif d’environ 190 sapeurs-pompiers professionnels (SPP) et 2044 sapeurs- pompiers volontaires (SPV).
Considérant que la loi n°96-370 du 3 mai 1996 définit les missions des SPV et les mesures visant à favoriser leur disponibilité. Les autorisations d’absence pendant le temps de travail, acceptées par l’employeur, sont destinées à assurer :
- Les missions opérationnelles pour des activités de secours et de soins d’urgence aux personnes (SSUAP), d’incendie, d’opérations diverses, du feu de forêt et de secours routiers (dans le cas d’un engagement différencié, seulement des activités concernant le SSUAP)
- Les actions de formation (cf. arrêté de formation)
Considérant qu’il est proposé de signer une convention qui précise, aussi bien pour l’employeur que pour le Service départemental d’incendie et de secours de l’Aude (SDIS 11) et le SPV, les conditions et les modalités pratiques de la disponibilité opérationnelle et/ou de formation du salarié SPV, AV
pendant son temps de travail.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
à l'unanimité des membres présents
AUTORISE le Président à signer une convention de partenariat avec le SDIS de l’Aude et tout document s’y rapportant.
Question : Mr ESTREM demande l’identité de l’agent concerné.
6. Subvention pour un emploi culturel mutualisé
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5211-1 et suivants,
Considérant la volonté de la CCPLM d’accompagner la montée en compétences d’associations cultu- relles locales afin de leur permettre de développer et structurer une offre culturelle ambitieuse et de créer des liens et partenariats entre associations. Le Petr du Pays Lauragais, accompagné du GAL, a mené un travail avec des associations culturelles locale qui a permis de :
- retenir 3 d’entre elles, ALEAS (Cenne-Monestiés), Médiane NV (Castelnaudary), et ATOM Festival (Payra sur l’Hers), qui sont les plus à même de porter un poste mutualisé. - accompagner individuellement et collectivement, via le DLA « Dispositif Local d’Accompagnement » ces 3 associations afin de préfigurer un emploi partagé, - identifier un partenaire, le Groupement d’Employeurs OPEP, qui portera administrativement cet emploi pour les 3 associations
L’objectif serait, au terme des 3 ans d’accompagnement, de pérenniser ce poste sans besoin d’aides locales.
Considérant que le projet précité permettrait de financer un poste sur 3 ans à hauteur de108 000 € selon la répartition suivante :
o Autofinancement des trois associations : 54 000 € (50%).
o EPCI (CCCLA à hauteur de 60% et CCPLM à hauteur de 40%) : 10 800 € (10%),
soit 4320€ pour 3 ans pour la CCPLM.
o LEADER : 43 200 € (40%).
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
à l'unanimité des membres présents
VALIDE la subvention versée par la CCPLM au titre d’un emploi culturel mutualisé à hauteur de 4320 € sur 3 ans soit 1440€ par an.
AUTORISE le Président à signer une convention de partenariat et tout acte s’y rapportant.
7. Lancement de consultation – Marché public de fournitures et livraison de titres restau- rant pour les agents de la communauté de communes et du CIAS 2025 2028
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5211-1 et suivants,
Vu le Code de la Commande Publique et notamment les articles R2124-2§1 et R2161-2 à R2161-5,
Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes « Piège et Lauragais » du 27 juin 2007 ayant procédé à la mise en place de « titres-restaurants » au profit des agents de la communauté de communes et toute délibérations subséquentes,
Considérant que depuis le 1/01/2021, la CCPLM avait contractualisé la fourniture de titres restau- rants avec la société « ENDERED France SAS », dans le cadre d’un marché public de 4 ans (2021- 2024), qui se termine au 31/12/2024,
Considérant qu’il convient de procéder à une nouvelle consultation sous forme d’appel d’offres ouvert (selon les articles R2124-2§1 et R2161-2 à R2161-5 du code de la commande publique), en raison des montants estimés de la prestation (456 050 € HT, TVA 0%), indexées sur la valeur faciale du titre, sur la durée totale du marché de 2025 à 2028, la part estimée de la CCPLM représentant 258 594 € et la part du CIAS 197 456 €,
Considérant qu’il est opportun de conclure un marché public pour la période 2025-2028 à la fois pour les agents de la CCPLM et du CIAS, ce qui nécessite la mise en place d’un groupement de com- mandes,
Considérant que le marché à intervenir comportera un seul attributaire, dont l’offre sera examinée et notée selon les critères suivants :
- Prix de la prestation : 35 %
- Critère qualitatif : 65 %
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE AV
à l'unanimité des membres présents
DECIDE de mettre en place un groupement de commandes entre la CCPLM et le CIAS en vue du lancement d’une procédure de consultation en vue de la fourniture de titres restaurant, dont la communauté sera le coordonnateur.
AUTORISE le Président à signer le marché à venir, ses modifications éventuelles et tout acte d’exécution s’y rapportant, y compris une éventuelle résiliation.
8. Levée de prescription quadriennale – créances 2018 par carte achat
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5211-1 et suivants,
Vu la loi n°68-1250 du 31 décembre 1968 portant dispositions relatives à la prescription quadrien- nale en matière de finances publiques, les collectivités ont la possibilité de s’acquitter de leur dette pour les années antérieures à la date à laquelle la prescription quadriennale s’applique, à raison de circonstances particulières,
Considérant que la règle de la prescription quadriennale prévoit que toute dépense non payée dans un délai de quatre ans à partir du 1er jour de l’année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis, est prescrite, sauf à prendre une délibération motivée pour lever cette prescription,
Considérant que la créance contractée en 2018 par carte achat d’un montant de 925,92€ auprès de la Caisse d’Epargne Languedoc-Roussillon n’a pu être régularisée, entre dans le champ de la pres- cription quadriennale instaurée par la loi du 31 décembre 1968 précitée,
Considérant la demande de la Caisse d’Epargne Languedoc-Roussillon de rembourser cette créance au motif qu’elle n’a pas été régularisée,
Considérant que cette demande de régularisation fait naître au profit de la Caisse d’Epargne Langue- doc-Roussillon une créance d’un montant égal à 925,92€ ventilée sur les comptes 60632 et 60623,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
à l'unanimité des membres présents
DECIDE de lever la prescription quadriennale sur la créance dont est titulaire la Caisse d’Epargne Languedoc-Roussillon d’un montant de 925,92€.
ACCEPTE de régulariser la somme de 925,92€ correspondant à des achats de petit matériel et d’alimentation.
AUTORISE le Président à mandater cette dépense sur le compte 60632 à hauteur de 462,96€ et sur le compte 60623 à hauteur de 462,96€ du budget général de la CCPLM.
Question : Mr ESTREM demande quelles sont les dépenses concernées.
9. Approbation et signature d’une promesse de Convention d’occupation temporaire consti- tutive de droit réel, en vue de l’implantation d’une installation photovoltaïque en toiture
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5211-1 et suivants ainsi que l’article L 1311-5,
Vu L’article R. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques qui rappelle que « L'autorisation d'occupation ou d'utilisation du domaine public peut être consentie, à titre précaire et révocable, par la voie d'une décision unilatérale ou d'une convention »,
Considérant que la Communauté de communes Piège Lauragais Malepère participe à l’Appel à Mani- festation d’Intérêt « Energie pour toit et moi »,
Considérant qu’il est demandé au conseil communautaire d’approuver et de signer la promesse de Convention d’occupation temporaire constitutive de droit réel, en vue de l’implantation d’une installa- tion photovoltaïque en toiture sur cinq toitures appartenant à la CCPLM (en annexe) : - Le siège de la CCPLM, 62 rue Bonrepos à Bram
- La Crèche de Bram, 60 rue Bonrepos à Bram
- Le centre de loisir Besplas, à Villasavary (trois bâtiments)
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
à l'unanimité des membres présents
APPROUVE la promesse de Convention d’occupation temporaire constitutive de droit réel, en vue de l’implantation d’une installation photovoltaïque en toiture sur cinq toitures appartenant à la CCPLM.
AUTORISE le Président à signer les conventions précitées et tout document s’y rapportant.
10. Création d’une société de projet parcs au sol : approbation des statuts
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.5211-1 et suivants,
Vu la délibération du conseil communautaire du 25 juin 2024 approuvant le principe de création d’une société de projet,
Considérant que depuis l’été 2023, des discussions sont engagées entre la Communauté de Com- AV
munes Piège Lauragais Malepère (CCPLM) et ENERCOOP LR pour bâtir un partenariat pour la création de parcs solaires de puissance moyenne, au sol, sur le territoire de la CCPLM,
Considérant la volonté de la communauté de communes Piège Lauragais Malepère d'être un acteur de la production d'ENR pour permettre l'intégration des citoyens et la maîtrise du partage de valeur,
Considérant la volonté d'Enercoop LR de développer les parcs ENR en lien avec les territoires, et de renforcer l'approvisionnement long terme d'Enercoop,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
à l'unanimité des membres présents
APPROUVE les statuts et documents, dont le pacte d’associés, se rapportant à la création de la société de projet (SPV) parcs au sol pour sceller le partenariat entre la CCPLM et Enercoop pour la production d’énergies renouvelables.
11. Convention de soutien pour la lutte contre les déchets abandonnés diffus CITEO / ADELPHE
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5211-1 et suivants,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L. 5221-1 relatif à la coopération intercommunale,
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.541-10 et R.543- 53 à R.543-56,
Vu l'arrêté du 5 mai 2017 portant agrément d'un éco-organisme ayant pour objet de prendre en charge les déchets d'emballages dont les détenteurs finaux sont les ménages dans les condi- tions prévues par les articles R. 543-53 à R. 543-65 du code de l'environnement,
Vu l’arrêté du 30 septembre 2022 portant modification de l'arrêté du 29 novembre 2016 modi- fié relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des emballages ménagers,
Vu l’arrêté du 21 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 5 mai 2017 portant agrément d'un éco- organisme ayant pour objet de prendre en charge les déchets d'emballages dont les détenteurs finaux sont les ménages dans les conditions prévues par les articles R. 543-53 à R. 543-65 du code de l'environnement,
Vu l’annexe 1 de la présente délibération comportant toutes les délibérations des membres du groupement,
Considérant qu’en application de la responsabilité élargie des producteurs, importateurs ou per- sonnes responsables de la première mise sur le marché de produits commercialisés dans des embal- lages peuvent transférer leurs obligations en matière de prévention et de gestion des déchets d'em- ballages ménagers à un éco-organisme titulaire d'un agrément à cette fin. Ce dernier perçoit des contributions de ses adhérents qui lui permettent notamment de financer les collectivités territoriales ou établissements publics qui assurent le nettoiement des déchets d'emballages ménagers aban- donnés.
Considérant que par un arrêté du 30 septembre 2022, le Cahier des charges d’agrément de Citeo a été modifié notamment pour encadrer la prise en charge des coûts visant au nettoiement et à la réduction des déchets abandonnés sur l’espace public (article IV.7 du Cahier des charges). Les coûts à couvrir ne concernent que les déchets abandonnés diffus issus des produits relevant de l’agrément de la Société agréée. La couverture des coûts de nettoiement des dépôts illégaux de déchets aban- donnés, c’est-à-dire des amoncellements de déchets concentrés, ne sont pas objets du recouvrement des coûts,
Considérant qu’à cette fin, et en concertation avec les représentants des collectivités territoriales telles que représentées en formation emballages ménagers de la commission des Filières REP, Citeo- Adelphe a élaboré une convention-type. La convention de soutien pour la lutte contre les déchets abandonnés diffus, proposée à toutes communes et groupements de communes à fiscalité propre ayant en charge le nettoiement des déchets, par distinction avec les « autres personnes publiques » (paragraphe b. de l’article V.1.g du Cahier des Charges),
Considérant qu’un EPCI peut assurer, au nom du groupement, des opérations de nettoiement des déchets abandonnés, ainsi que des actions d’information, de communication et de sensibilisation pour prévenir l’abandon des déchets d’emballages ménagers dans l’environnement,
Considérant l’intérêt que présente pour la communauté de communes Piège Lauragais Malepère la convention de soutien pour la lutte contre les déchets abandonnés diffus proposée par CITEO filiale ADELPHE,
Considérant que la CCPLM souhaite porter cette convention au nom des communes mais qu’elle n’a pas de compétence en matière de nettoiement des déchets, il est nécessaire de signer une conven- tion de groupement permettant au Président de la CCPLM de devenir responsable du groupement et signataire de la convention de lutte contre les déchets abandonnés,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
à l'unanimité des membres présents
APPROUVE le projet de convention de groupement et autorise le Président à être responsable du programme. AV
AUTORISE le Président à signer la convention de groupement avec les communes signataires.
APPROUVE le projet de convention de soutien pour la lutte contre les déchets abandonnés diffus avec ADELPHE filiale de CITEO.
AUTORISE le Président à signer, par voie dématérialisée, la convention de groupement pour la lutte contre les déchets abandonnés diffus avec Citéo filiale ADELPHE, pour la période du 1ier juillet 2024 au 30 juin 2025.
12. Approbation du rapport sur le prix et la qualité du servie – Services Eau et Assainisse- ment 2023
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5211-1 et suivants,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2224-5 et D.2224-7,
Vu l'article 73 de la Loi n°95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement instaurant les RPQS,
Vu l’arrêté préfectoral n°DCL/BCLI-2017-002 relatif à la modification des statuts de la communauté de communes Piège Lauragais Malepère,
Considérant que ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération. Ce rapport doit contenir, a minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT.
Considérant, que ce rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l’observatoire nationale des services publics de l’eau et de l’assainissement – SISPEA (www.services.eaufrance.fr)
Ce rapport, la délibération concernée et les indicateurs sont donc transmis dans un délai de 15 jours après délibération, par voie électronique, au Préfet et au système d’information prévu à l’article L. 213-2 du code de l’environnement (SISPEA).
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
à l'unanimité des membres présents
ADOPTE le rapport sur le prix et la qualité du service public d’eau potable et d’assainissement 2023.
DECIDE de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération.
DECIDE de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site « services.eaufrance.fr ».
13. Respect de la charte qualité réseau – travaux d’eau potable sur la commune de Ville- pinte
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5211-1 et suivants,
Vu l’approbation du programme d’investissement eau et assainissement 2022 par délibération du 19 octobre 2023,
Considérant que l’Agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse souhaite regrouper les 7 demandes de subventions pour les travaux d’eau potable sur la commune de Villepinte (Rue de la Liberté, Rues Corneille/du Treil/Place Révolution, Rues Arago/Jean-Jacques Rousseau, Rue Courbet, Rues Egali- té/Léon Blum, Chemin du Moulin à Eau, Route de Villespy) en une seule et unique demande de subvention,
Considérant que la somme des montants de ces 7 demandes de subventions est supérieure à 150 000 €HT (637 635€HT),
Considérant que Le Président propose que la CCPLM s’engage à respecter la charte qualité des réseaux d’eau potable et d’assainissement,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
à l'unanimité des membres présents
S’ENGAGE à respecter les principes de la charte qualité des réseaux d’eau potable et d’assainissement pour les travaux mentionnés ci-avant.
AUTORISE le Président à signer tout document relatif à cette affaire.
Denis Juin revient sur les points principaux du rapport.
Un échange a lieu sur la tarification sociale de l’eau.
14. Demande de subvention d’investissement auprès du fond LEADER et auprès du Dépar- tement pour l’achat d’équipements pour l’OTI
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5211-1 et suivants,
Considérant que l’office du tourisme porte un projet de création de bornes touristiques interactives. Ce projet, inscrit au Schéma de Développement touristique du Territoire a été élaboré avec le Conseil d’exploitation de l’Office.
La première phase a permis l’achat et l’installation par l’Office de Tourisme Intercommunal de deux premières bornes à Montréal et à Fanjeaux entre 2022 et 2023. L’opération sur cette première AV
phase a reçu un avis favorable du fond LEADER pour un accompagnement à hauteur de 48% de la dépense éligible soit 18 569.29€.
Considérant que ce projet entre dans sa deuxième phase avec l’achat et l’installation de deux bornes supplémentaires sur les communes de Bram et de Belpech et l’achat du mobilier d’accueil des points d’information touristique « hors les murs ».
Considérant que le coût prévisionnel total de l’opération s’élève à 28 943.14€ HT (20 294.00€ HT pour les bornes murales et la licence, 2 737.04€ HT pour le support des bornes, 5 912.10€ HT pour le mobilier d’accueil hors les murs).
Considérant que la CCPLM souhaite déposer des demandes de subvention auprès du Département et de l’Europe au titre du fond LEADER selon le plan de financement suivant :
Dépenses Montant Recettes Montant
2 bornes interactives
murales extérieures +
logiciel
20 294.00€
Etat
Achat et fabrication
des supports des
bornes
2 737.04€
Région Occitanie
Achat du mobilier
d’accueil permanent
de deux points
d’information touris-
tique
5 912.10€
Département
6 494.08€
Europe / LEADER 16 660.43€
Autofinancement :
20% mini 5 788.63€
Total dépenses 28 943.14€€ Total recettes 28 943.14€
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
à l'unanimité des membres présents
APPROUVE le projet et la demande de financement à l’Europe (programme LEADER géré par le GAL du Pays Lauragais) à hauteur de 16 870.80€ du coût total prévisionnel de l’investissement éligible.
APPROUVE le projet et la demande de financement au Département à hauteur de 6 494.08€ du coût total prévisionnel pour l’achat de deux bornes interactives et leur logiciel.
AUTORISE le Président à réaliser les demandes de subvention avec tous financeurs et signer tout document, convention, contrat et marché relatif à cette affaire.
QUESTIONS DIVERSES :
• Extension de la ZA de Bram :
Le Président informe que la Communauté de Communes Piège Lauragais Malepère a pris la décision de revoir le périmètre de son projet d'extension de la Zone d'Activités (ZA) du lauragais. Cette décision fait suite aux retours reçus de la part des services de l’Etat, ainsi qu'à plusieurs considérations d'ordre environnemental et réglementaire. En effet, le projet initial consommait un volume important d'espaces, notamment des terres agricoles de grande valeur, et prenait en compte des zones sou- mises à des contraintes défavorables, notamment le zonage PPRI (Plan de Prévention des Risques d'Inondation). Il a donc été décidé de réduire le périmètre du projet à 7 hectares.
• ZAN – Zéro Artificialisation Nette :
De nombreux échanges sont actuellement menés avec le PETR sur les contraintes imposées au territoire et notamment aux communes en matière d’artificialisation.
Une conférence des maires dédiée aura lieu prochainement à ce sujet. La CCPLM reviendra vers les communes dès que les règles seront arrêtées.
• Salon des Maires des Communes – 11 octobre à Narbonne
La CCPLM aura un stand. Les élus et agents du territoire sont associés à l’événement.
Divers : échange au sujet de l’implantation d’un restaurant de type fast food à proximité de la zone du lauragais AV
Fin de la séance à 20h00
Catherine LASSALLE
Secrétaire de séance
André VIOLA,
Président