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unknown - Communauté de communes - Piège Lauragais Malepère
unknown - Communauté de communes - Piège Lauragais Malepère - PV CC du 18 12
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Piège Lauragais Malepère - PV CC du 18 12)
Thèmes du document : Travail et emploi, Eau et assainissement, Handicap et inclusivité,
République française folio 2025-071
Département de l’Aude
P PR RO OC CE ES S- -V VE ER RB BA AL L D DU U C CO ON NS SE EI IL L C CO OM MM MU UN NA AU UT TA AI IR RE E P PI IE EG GE E L LA AU UR RA AG GA AI IS S M MA AL LE EP PE ER RE E
S SE EA AN NC CE E DU 18/12/2025
AV
Date de convocation :
12/12/2025
Nombre de conseillers :
- en exercice: 62
- présents : 36
- procurations : 9
- votants : 45
L’an deux mille vingt-cinq,
le dix-huit décembre à 18 heure 00,
le Conseil Communautaire Piège Lauragais Malepère, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à Plavilla, sous la présidence de Monsieur André VIOLA, Président.
PRESENTS : Didier ALRIC, Francis ANDRIEU, Jean BONNAFIL, Marie-Hélène BOYER, Thierry CADENAT, Régis CALMON, André CATHALA, Pierre CAZAL, Jacques DANJOU, Jérôme DARFEUILLE, Jean-Marc ESTREM, Magali FRECHENGUE, José FROMENT, Michel GALANT, Jean-François IMBERT, Claude IZARD, Denis JUIN, Olivier JULLIN, Maryse LALA LAFFONT, Éric LANNES, Philippe LANNES, Catherine LASSALLE, Christian LUCATO, Jean-Christophe MARIO, Didier MATTIA, Anne-Marie MAZIERES, Paul PAINCO, Gilles PORTES, Pascale RASTOUIL, Jean-Louis SABLICK, Jean-Baptiste SARDA, Serge SERRA- NO, Rachel STREMLER, Pierre VIDAL, Estelle VILESPY, André VIOLA.
Formant la majorité des membres en exercice
REPRESENTES : Bernard BREIL par Marie-Hélène BOYER, Serge CAZENAVE par Christian LUCATO, Sarah DANJOU par Pierre CAZAL, Muriel DENUC GUICHET par Serge SERRANO, Claudie FAUCON MEJEAN par André VIOLA, Florence FOURRIER par Thierry CADENAT, Florian GRIMMONPRE par Denis JUIN, Alain ROUQUET par Magali FRECHENGUES, Floréal SOLER par Francis ANDRIEU.
ABSENTS : Loïc ALBERT, Brice ASENSIO, Bruno Bertrand, Régis BRUTY, Dominique FROMILHAGUE, Lionel GARRIGUES, Emilien GUILHEMAT, Bernard JUILLA, Hélène MARTY, Jean-Claude MAURETTE, Aurélien PASSEMAR, Benjamin PEYRAS, Michel PUJOL, Roselyne RIOS, Françoise RODE, Florence SCIAU, Yolande STEENKESTE.
Secrétaire de séance : Catherine LASSALLE
La séance débute à 18H00
1. Adoption du procès-verbal de la séance du 6 octobre 2025
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5211-1 et suivants,
Considérant qu’il est nécessaire de faire approuver le Procès-verbal de la séance du Conseil Commu- nautaire du 25 novembre 2025,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
à l'unanimité des membres présents
APPROUVE le Procès-verbal de la séance du Conseil Communautaire du 25 novembre 2025.
2. Compte rendu des délégations données au Président
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5211-1 et suivants,
Vu la délibération du 9 juillet 2020 par laquelle le conseil communautaire a délégué au Président des pouvoirs complétée par la délibération du 14 avril 2025,
Vu la délibération du 4 avril 2024 adoptant le règlement budgétaire et financier de la CCPLM,
Considérant la liste des décisions suivantes prises depuis le dernier conseil:
Entendu le rapport de Monsieur le Président qui souligne notamment que les décisions prises con- formément à la délégation d'attribution doivent être communiquées à l'assemblée délibérante,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
à l'unanimité des membres présents
Prend acte du compte-rendu des décisions citées ci-dessus et prises en vertu de la délibération du 14 avril 2025.
Date Nu- méro Libellés Montant AV
25/11/2025 17 Demande de subvention pour l’entretien des sentiers de randonnée
25/11/2025 18
Demande de subvention pour l’entretien du
mobilier d'interprétation des sentiers de
randonnée
25/11/2025 19 Demande de subvention pour le Balisage des sentiers de randonnée
25/11/2025 20 Acquisition d’équipements pour la mise en fonctionnement du PMS du Poteau
• Signature de marchés d’un montant inférieur à 90 000€ HT pour les marchés de fournitures et services, et à 209 000€ HT pour les marchés de travaux
ATTRIBUTAIRE Description Montant HT
POCHON
Étanchéité
Réfection des toitures du siège de la communauté
de commune
33 000.00€
SIGMA2R Maitrise d’œuvre Travaux Pont de Canens 26 700.00€
3. Modification des statuts de la CCPLM
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5211-1 et suivants,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 19 décembre 2012 portant création de la Communauté de com- munes,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 9 décembre 2014 modifiant le périmètre de la CCPLM,
Vu la délibération en date du 12 décembre 2024 modifiant les statuts,
Vu l’arrêté du Préfet de l’Aude en date du 18 mars 2025 portant modification des statuts de la CCPLM,
Vu l'article L5211-20 du Code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 2025-327 du 11 avril 2025 visant à assouplir la gestion des compétences "eau" et "assainissement" ; laquelle a introduit la possibilité pour les communautés de communes d'être compétentes à titre obligatoire pour l'une de ces compétences ou les deux, ou les exercer à titre facultatif,
Considérant que suite à l’arrêté préfectoral n° DCL/BCLI-2017-002 en date du 4 décembre 2017 portant transfert des compétences eau et assainissement, la CCPLM exerce la compétence précitée au titre des compétences optionnelles,
Considérant la que les compétences "eau" ou "assainissement" transférées par une commune à sa communauté de communes de rattachement sont devenues obligatoires à compter de la promulga- tion de la loi du 11 avril 2025. Ainsi, le caractère facultatif du transfert ne vaut que postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi. Il est donc nécessaire de procéder à la modification des statuts, en retirant les compétences "eau" et "assainissement collectif et non collectif" des compétences op- tionnelles et à les inscrire au titre des compétences obligatoires.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
à l'unanimité des membres présents
APPROUVE la modification statutaire jointe en annexe.
4. Adhésion au « service + » retraite du CDG11
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5211-1 et suivants ;
Vu l'article 25 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 relatif à l'adhésion à des services facultatifs organisés par les Centres de Gestion ;
Considérant que le président expose au conseil communautaire que le service retraite du centre de gestion assure les missions obligatoires de fiabilisation des comptes retraite pour les collectivités et établissements affiliés et les collectivités adhérentes au socle commun ;
Considérant que l’évolution des mesures réglementaires, notamment suite à la réforme des retraites et des outils techniques (plateforme dématérialisée) rendent la gestion des dossiers retraites de plus en plus complexe techniquement, ce qui est excessivement chronophage pour ces gestionnaires, en plus des risques d’erreur ;
Considérant que le CDG11 propose désormais un « service+ », facultatif, permettant aux collectivités de pouvoir choisir entre une formule gratuite (en vigueur à ce jour), ne comprenant que l’accompagnement et le rendez-vous retraite et une formule complète pour laquelle le CDG 11 effectuera les saisies et les vérifications, tout en assurant les prestations gratuites précitées ;
Considérant que cette prestation « service+ » ne sera dès lors engagée que par la transmission folio 2025-073
AV
d’une fiche demande « service + » pour un dossier de retraite communiqué au CDG 11. Sans cette demande, seules les prestations classiques et gratuites seront effectuées par le CDG 11, permettant ainsi à la Communauté de sélectionner les dossiers qu’elle souhaite voir gérés intégralement par le service retraite du CDG 11 ;
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
à l'unanimité des membres présents
DECIDE d'adhérer au « service+ » retraite proposé par le CDG11,
DECIDE de verser les tarifs suivants selon le type de dossier :
• Retraite standard/dossier de réversion : 80€
• Retraite anticipée / carrière longue : 120€
• Dossier de retraite invalidité : 150€
AUTORISE le président à signer la convention d’adhésion.
5. Création d’un poste permanent au grade de Rédacteur territorial réservé à un fonction- naire BOETH
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5211-1 et suivants ;
Vu le Code Général de la Fonction Publique ;
Vu l’article 93 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ;
Vu les dispositions du décret n°2020-569 du 13 mai 2020, d’application de la loi de transformation de la Fonction Publique, fixant pour une période limitée les modalités dérogatoires d'accès par la voie du détachement à un corps ou cadre d'emplois de niveau supérieur ou de catégorie supérieure insti- tuées en faveur des fonctionnaires bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs en situation de handicap ;
Considérant qu’à compter du 1er janvier 2020 et jusqu’au 31 décembre 2026, l’article 93 modifié de la loi de transformation de la Fonction Publique 2019-828 crée au bénéfice des fonctionnaires en situation de handicap une voie dérogatoire de promotion « interne » au sein de la collectivité leur permettant ainsi d’accéder à un corps ou un cadre d’emplois de niveau supérieur par la voie du détachement sous réserve que les candidats justifient de la durée de services publics fixée dans le statut particulier du cadre d'emplois de détachement, exigée pour l'accès à ce cadre d'emplois par la voie du concours interne ;
Considérant que les nominations sur les postes en question s’effectueront en fonction des disposi- tions du décret 2020-529 du 13 mai 2020 précité, et la procédure de recrutement sera fixée par arrêté de l’autorité territoriale en conformité avec ce texte ;
Considérant que conformément à l’article L313-1 du code de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient donc au Conseil Communautaire de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.
Considérant l’opportunité de faire bénéficier de ce dispositif aux agents de la collectivité en situation de handicap, il est proposé à l’assemblée de créer 1 poste au grade de Rédacteur territorial qui sera pourvu par cette voie.
Considérant que ce dispositif prévoit la possibilité pour les collectivités d’être accompagnées par le centre de gestion sur la procédure de recrutement, il est proposé de signer la convention jointe en annexe qui déterminera les modalités de recrutement et les montants des prestations.
Considérant le tableau des emplois adopté par le Conseil Communautaire.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
à l'unanimité des membres présents
APPROUVE la création d’un emploi permanent au grade de Rédacteur territorial à temps complet, à compter du 01/01/2026 qui seront ouverts au dispositif de recrutement prévu par l’article 93 de la loi 2019-828 du 6 août 2019.
AUTORISE Monsieur Le Président à prendre tout acte et à signer tout document permettant la mise en place de la procédure de recrutement.
AUTORISE Monsieur Le Président à signer la convention d’aide au recrutement adaptée avec le Centre de Gestion de l’Aude.
INSCRIT les crédits nécessaires au budget.
6. Ouverture d’un recrutement sur la base de l’article 352-4 du Code Général de la Fonc- tion publique
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5211-1 et suivants,
Vu Le Code Général de la Fonction Publique, notamment son article L.352-4,
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié relatif aux agents non titulaires de la Fonction Publique Territoriale, AV
Vu le décret n° 96-1087 du 10 décembre 1996 relatif à l’application de l’article L.352-4 du Code Général de la Fonction Publique,
Considérant que le Code précité prévoit un recrutement dérogatoire pour les personnes en situation de handicap prévu par l’article 352-4 du CGPF. Ainsi, une personne disposant d’une RQTH et du niveau de diplôme exigé pour la grade exigé, pourra être recrutée par concours, par contrat en vue de sa titularisation sur un emploi de catégories A B ou C l’année suivante. Cette procédure est réservée aux agents qui n’ont pas déjà la qualité de fonctionnaire.
Il est proposé d’ouvrir cette procédure pour un professeur d’enseignement artistique.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
à l'unanimité des membres présents
AUTORISE le recrutement d’une personne en situation de handicap dans les conditions fixées par l’article L.352-4 du Code Général de la Fonction Publique. Il sera chargé de la détermination des niveaux de recrutement et de rémunération du candidat retenu selon la nature des fonctions concer- nées, son expérience et son profil.
7. Actualisation du RIFSSEP
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5211-1 et suivants,
Vu le code général de la fonction publique,
Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application de l’article L. 714-4 du code général de la fonction publique,
Vu le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'État et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés,
Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la Fonction Publique de l’Etat,
Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,
Vu la délibération du conseil communautaire en date du 15 décembre 2020 instaurant le RIFSEEP,
Vu l’avis du comité social territorial en date du 25 novembre 2025 relatif à la mise en place des critères professionnels liés aux fonctions et à la prise en compte de l’expérience professionnelle en vue de l’application du RIFSEEP aux agents de la Communauté de Communes Piège Lauragais Malepère,
Considérant qu’il y a lieu d’appliquer le Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP),
Le Président propose à l’assemblée délibérante de modifier le RIFSEEP et d’en fixer le cadre juridique qui sera applicable à compter du 1er mars 2026.
Article 1 : les bénéficiaires
Le présent régime indemnitaire est attribué aux agents titulaires, stagiaires et contractuels de droit public exerçant les fonctions des cadres d’emplois concernés.
Le RIFSEEP est applicable aux cadres d'emplois suivants :
- Adjoint administratif territorial
- Adjoint technique territorial
- Adjoint territorial d'animation
- Adjoint territorial du patrimoine
- Agent social territorial
- Aide-soignant territorial
- Animateur territorial
- Agent de maîtrise
- Assistant territorial de conservation
- Assistant territorial socio-éducatif
- Attaché territorial
- Auxiliaire de Puériculture territorial
- Educateur territorial de Jeunes enfants
- Infirmier territorial en soins généraux
- Ingénieur territorial
- Rédacteur territorial
- Technicien territorial
Article 2 : modalités de versement
Les montants individuels pourront être modulés par arrêté de l’autorité territoriale dans les limites et conditions fixées par les textes applicables à la fonction publique d’État et selon le cadre juridique folio 2025-075
AV
d’attribution fixé, pour chaque prime, par l’assemblée délibérante.
Les agents admis à exercer leurs fonctions à temps partiel, les agents occupant un emploi à temps non complet ainsi que les agents quittant ou étant recrutés dans l’établissement public en cours d’année sont admis au bénéfice des primes et indemnités instituées au prorata de leur temps de service.
L’attribution individuelle sera décidée par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté individuel.
Article 3 : structure du RIFSEEP
Le RIFSEEP comprend 2 parts :
- L’indemnité de Fonction, de Sujétions et d’Expertise (IFSE) qui valorise la nature des fonctions des agents et leur expérience professionnelle
- Le Complément Indemnitaire Annuel (CIA), qui tient compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir
Article 4 : l’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise (IFSE)
Article 4-1 : détermination de l’IFSE
Le montant de l'IFSE est fixé selon le niveau de responsabilité et d’expertise requis dans l’exercice des fonctions. Les fonctions occupées par les fonctionnaires d’un même corps ou statut d’emploi sont réparties au sein de différents groupes au regard des critères professionnels suivants : − Des fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception ; − De la technicité, de l’expertise ou de la qualification nécessaire à l’exercice des fonctions ; − Des sujétions particulières ou du degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel.
Critères d'évaluation
IFSE Définition du critère
Fonctions
d’encadrement,
de coordination,
de pilotage ou de
conception
Niveau hiérarchique Niveau du poste dans l'organigramme.
Nombre de collabora-
teurs (encadrés indirec-
tement et directement)
Agents directement sous sa responsabilité.
Niveau d’encadrement
Niveau de responsabilité du poste en termes
d'encadrement ou de coordination (si pas
d'encadrement).
Niveau de responsabili-
tés lié aux missions
(humaine, financière,
juridique, politique, …)
Divers niveaux
Conduite de projet
Entreprendre et piloter avec méthode un projet
aboutissant à la réalisation d’un service ou
d’un produit fini.
Technicité, exper-
tise, expérience
ou qualification
nécessaire à
l’exercice des
fonctions
Connaissance requise Niveau attendu sur le poste
Technicité/niveau de
difficulté Niveau de technicité du poste.
Rareté de l’expertise
Il s'agit ici de la valorisation des métiers pour
lesquels peu de candidats existent sur le
marché de l'emploi (ex : médecin).
Variabilité des horaires Selon le poste
Engagement de la res-
ponsabilité financière
(régie, bon de com-
mandes, actes d'enga-
gement, …)
Capacité du poste à engager, seul, la respon-
sabilité de la collectivité
Engagement de la res-
ponsabilité juridique
Capacité du poste à engager, seul, la respon-
sabilité de la collectivité.
Acteur de la prévention
(assistant ou conseiller
de prévention)
Fonction qui contribue à l'amélioration de la
prévention des risques professionnels en
assistant et en conseillant l'autorité territoriale
et le cas échéant les services dans la mise en
œuvre des règles de santé et de sécurité au
travail.
Sujétions horaires dans la
mesure où ce n’est pas
valorisé par une autre
prime
Travail le week-end/dimanche et jours fé-
riés/nuit.
L’IFSE est également modulée en fonction de l’expérience professionnelle qui peut être assimilée à la connaissance acquise par la pratique et repose sur la capacité à exploiter les acquis de l'expérience. AV
Critères d'évaluation Définition du critère
Expérience pro-
fessionnelle
Expérience dans d'autres
domaines
Toutes autres expériences professionnelles,
salariées ou non, qui peuvent apporter un
intérêt
Connaissance de l'envi-
ronnement de travail
Environnement direct du poste (interlocuteurs,
partenaires, circuits de décisions) ou plus
largement l'environnement territorial)
Capacité à exploiter les
acquis de l'expérience
Mobilisation réelle des savoirs et savoir-faire
acquis au cours de l'expérience antérieure
Le montant de l'IFSE est réexaminé :
− En cas de changement de fonctions ;
− Tous les quatre ans en l’absence de changement de fonctions et au vu de l’expérience acquise par l’agent ;
− En cas de changement de grade à la suite d’une promotion.
Article 4-2 : modalités de versement de l’IFSE
L’IFSE est versée mensuellement.
Concernant les indisponibilités physiques et par analogie au décret n°2010-997 du 26 août 2010, l’IFSE sera maintenue dans les mêmes conditions que le traitement, durant : - Les congés annuels ;
- Les congés consécutifs à un accident de service ou à une maladie professionnelle ; - Les congés pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS).
- Les congés de maternité, d’adoption, de paternité et d’accueil de l’enfant.
Dans les autres situations, l’impact sur le RIFSEEP sera le suivant :
TYPE DE CONGE IMPACT RIFSEEP
Congé de maladie ordinaire Retenue de 1/30ème du montant mensuel par jour d’absence (hors arrêt initial en cas
d’hospitalisation) et ce, à compter du 5ème jour
ouvrable sur la période d’une année civile.
Pour les 4 premiers jours, l’IFSE suivra le sort
du traitement puis une retenue complémen-
taire d’1/30e sera opérée à compter du 5°
jour.
Temps partiel thérapeutique Maintien des primes au prorata du temps
partiel thérapeutique durant les 3 premiers
mois puis versement total de l’IFSE au-delà.
Congé Longue Maladie – Congé Grave Maladie Suppression des primes dès le 1er jour
Période de Préparation au Reclassement
(PPR)
Suppression des primes
Congé de Longue Durée (CLD) Suppression des primes dès le 1er jour
Lorsque le fonctionnaire est placé en congé de longue maladie, ou de longue durée à la suite d’une demande présentée au cours d’un congé antérieurement accordé, les primes et indemnités qui lui ont été versées durant son congé de maladie lui demeurent acquises.
Article 5 : le Complément Indemnitaire Annuel (CIA)
Le CIA est versé en fonction de l’engagement professionnel et de la manière de servir. L’appréciation de la manière de servir se fonde sur l’entretien professionnel. Dès lors, il sera tenu compte de la réalisation d’objectifs quantitatifs et qualitatifs.
Plus généralement, seront appréciés :
− La valeur professionnelle de l’agent ;
− Son investissement personnel dans l’exercice de ses fonctions ;
− Son sens du service public ;
− Sa capacité à travailler en équipe ;
− Sa contribution au collectif de travail.
Critères d'évaluation
CIA Définition du critère
Compé-
tences
profession-
Connaissance des
savoir-faire tech-
niques
Connaissances réglementaires et
connaissance des concepts de base et
des principaux outils relatifs aux mis- folio 2025-077
AV
nelles et
techniques
sions exercées.
Fiabilité et qualité de
son activité
Niveau de conformité des opérations
réalisées.
Gestion du temps Organisation de son temps de travail, ponctualité, assiduité.
Respect des con-
signes et/ou direc-
tives
Ordre d'exécution, obligations statu-
taires (devoir de réserve, …), règlement
intérieur, hygiène/sécurité, …
Adaptabilité et dispo-
nibilité
Capacité à intégrer les évolutions
conjoncturelles et/ou structurelles et à
assurer la continuité du service.
Entretien et dévelop-
pement des compé-
tences
Souci de la conservation et du déve-
loppement de ses compétences pro-
fessionnelles.
Recherche d’efficacité
du service rendu
Capacité à prendre en compte la
finalité de son activité et à rechercher
la qualité du service rendu.
Qualités
relation-
nelles
Relation avec la
hiérarchie
Respect de la hiérarchie et des règles
de courtoisie, rend compte de son
activité.
Relation avec les
collègues
Respect de ses collègues et des règles
de courtoisie, écoute et prise en
compte des autres, solidarité profes-
sionnelle.
Relation avec le public Politesse, écoute, neutralité et équité.
Capacité à travailler
en équipe
Capacité à développer des relations
positives et constructives, à faire
circuler l'information.
Capacité
d'encadre-
ment ou
d'expertise
ou, le cas
échéant, à
exercer des
fonctions
d'un niveau
supérieur
Accompagner les
agents
Capacité à écouter, comprendre et
accompagner les ressources humaines
placées sous sa responsabilité.
Animer une équipe
Capacité à motiver et dynamiser un
collectif de travail.
Structurer l’activité, gérer les conflits.
Capacité à déléguer.
Gérer les compé-
tences
Capacité à gérer le potentiel de son
équipe, à cerner les besoins en forma-
tions des agents et à proposer des
actions adaptées.
Fixer des objectifs
Capacité à décliner les objectifs du
service en objectifs individuels et à en
évaluer les résultats.
Superviser et contrô-
ler
Capacité à s’assurer de la bonne
réalisation des tâches et activités de
l’équipe.
Accompagner le
changement
Capacité à accompagner les évolutions
de son secteur et/ou de sa structure
en créant l’adhésion.
Communiquer
Circulation ascendante et descendante
de l'information et communication au
sein de l'équipe. Transversalité mana-
gériale.
Animer et développer
un réseau
Capacité à rencontrer les acteurs de sa
profession, à tisser des relations
durables et enrichissantes profession-
nellement.
Gestion de projet
Capacité à entreprendre avec méthode
un projet aboutissant à la réalisation
d’un service ou d’un produit fini.
Adaptabilité et résolu-
tion de problème
Capacité à trouver des solutions perti-
nentes à des problèmes profession-
nels complexes.
Prise d’initiative.
Le CIA est versé annuellement au mois de décembre à l’issue de l’entretien professionnel.
Concernant les indisponibilités, le CIA a vocation à être réajusté, après chaque évaluation annuelle, pour tenir compte de l’atteinte des objectifs et de la manière de servir.
Dans ce cadre, il appartient à l’évaluateur d’apprécier si l’impact du congé sur l’atteinte des résultats, eu égard notamment à sa durée et compte tenu de la manière de servir de l’agent, doit ou non se traduire par un ajustement à la baisse ; le CIA n’a, par conséquent, pas vocation à suivre systémati- quement le sort du traitement.
Article 6 : Répartition par cadre d’emplois et par groupes de fonctions (IFSE et CIA)
Catégorie Cadre d’empois Groupe Intitulé de Fonctions
Plafonds
max an-
nuels
IFSE
Plafonds
max annuels
CIA
(votés par AV
(votés par
l’organe
délibérant)
l’organe
délibérant)
A
Attachés
territoriaux
Ingénieurs
territoriaux
Infirmiers
territoriaux
en soins
généraux
Assistants
socio-
éducatifs
Educateurs
territoriaux
de jeunes
enfants
A1
Directeur
Général des
Services
36 210 € 6 390 €
A2
Directeur
Général Ad-
joint des
Services
Directeur de
Pôle
Directeur
Adjoint de Pôle
32 130 € 5 670 €
A3
Chef de Ser-
vice
Adjoint au Chef
de service
25 500 €
4 500 €
A4
Chargé de
projet ou agent
exerçant des
missions
nécessitant
une technicité
ou une qualifi-
cation spéci-
fique
20 400 € 3 600 €
Catégorie Cadre d’emplois Groupe Intitulé de Fonctions
Plafonds
max an-
nuels
IFSE
(votés par
l’organe
délibérant)
Plafonds
max annuels
CIA
(votés par
l’organe
délibérant)
B
Rédacteurs
territoriaux
Animateurs
territoriaux
Techniciens
territoriaux
Auxiliaires de
puériculture
Assistant de
conservation
du patrimoine
Aide-soignant
territoriaux
B1
Chef de service
Adjoint au chef
de service
Directeur
d’ALAE - ALSH
17 480 € 2 380 €
B2 Chargé de projet 16 015 € 2 185 €
B3
Poste nécessi-
tant une techni-
cité, une expé-
rience ou com-
portant de
l’encadrement
de personnel
14 650 € 1 995 €
Catégorie Cadre d’emplois Groupe Intitulé de Fonc- tions
Plafonds max
annuels
IFSE
(votés par
l’organe
délibérant)
Plafonds max
annuels
CIA
(votés par
l’organe
délibérant)
C Adjoints admi- nistratifs territo- C1 Responsable de service 11 340 € 1 260 € folio 2025-079
AV
riaux
Adjoints
d’animation
Adjoints tech-
niques
Agents de maî-
trise
Adjoints du
Patrimoine
Agents sociaux
territoriaux
Directeur d’ALAE-
ALSH
Poste nécessitant
une technicité,
une expérience
ou comportant de
l’encadrement de
personnel
C2
Agent opération-
nel, agent
d’exécution, ou
ne rentrant pas
dans la catégorie
C1
10 800 € 1 200 €
Article 7 : cumuls possibles
Le RIFSEEP est exclusif de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir.
Il est donc cumulable, par nature, avec :
- l’indemnité horaire pour travail normal de nuit ;
- l’indemnité pour travail dominical régulier ;
- l’indemnité pour service de jour férié ;
- l’indemnité de maniement des fonds
- l’indemnité horaire pour travail du dimanche et jours fériés ;
- la prime d’encadrement éducatif de nuit ;
- l’Indemnité forfaitaire pour travail les dimanches et jours fériés des personnels de la filière sanitaire et social ;
- l’indemnité d’astreinte ;
- l’indemnité de permanence ;
- l’indemnité d’intervention ;
- l’indemnité horaire pour travail supplémentaire ;
- les primes régies par l’article L. 714-11 du code général de la fonction publique (prime annuelle, 13ème mois, …) ;
- la prime d’intéressement à la performance collective des services ;
- la prime de responsabilité des emplois administratifs de direction ;
- l’indemnité de chaussures et petit équipement
Article 8 : Maintien à titre individuel
Au titre du principe de libre administration des collectivités territoriales, l’organe délibérant décide de maintenir, à titre individuel, le montant indemnitaire perçu par les agents, dont ils bénéficiaient au titre des dispositions antérieures, lorsque ce montant se trouve diminué suite à la mise en place du RIFSEEP et ce jusqu’à la date du prochain changement de fonctions de l’agent. Ce montant est conservé au titre de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise.
Lors de la modification du RIFSEEP, l’agent qui a bénéficié du maintien du montant indemnitaire lors de la mise en place du RIFSEEP, conserve ce montant au titre du principe de libre administration des collectivités territoriales.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
à l'unanimité des membres présents
APPROUVE la modification du régime indemnitaire tenant compte fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel tel que présenté ci-dessus à compter du 1er mars 2026.
AUTORISE le Président à fixer par arrêté individuel le montant de l’IFSE et du CIA versés aux agents concernés dans le respect des dispositions fixées ci-dessus ;
ABROGE la délibération du conseil communautaire en date du 15 décembre 2020.
8. Instauration d’une indemnité de maniement de fonds
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5211-1 et suivants,
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu le décret n°2005-1601 du 19 décembre 2005 relatif aux régies de recettes, d'avances et de recettes et d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, modifiant le Code Général des Collectivités Territoriales et complétant le Code de la Santé Publique et le Code de l'Action Sociale et des Familles,
Vu le décret n°2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n°2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modi- fiant diverses dispositions relatives aux comptables publics,
Vu l’arrêté ministériel du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents, AV
Vu l’arrêté du 27 août 2015 pris en application de l'article 5 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'État,
Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 25 novembre 2025,
I – Instauration de l’indemnité de maniement de fonds
Le Président propose d’instituer une indemnité de maniement de fonds au profit du personnel régu- lièrement chargé des fonctions de régisseur, titulaire ou intérimaire (ou de mandataire suppléant) d’avances ou de recettes ou des deux fonctions cumulées.
Elle rappelle que le versement de cette indemnité est par ailleurs cumulable avec le RIFSEEP.
Le versement de l’indemnité de maniement de fonds de la collectivité est fonction d’un barème de référence, fixé par arrêté du ministre chargé du budget.
L’arrêté en vigueur est celui du 28 mai 1993 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité suscep- tible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes.
Les montants prévus par l’arrêté susvisé sont les suivants :
Montant maximum de l’avance
pouvant être consentie (régis-
seur d’avances)
ou
montant moyen des recettes
encaissées mensuellement
(régisseur de recettes)
Montant total du maximum
pour un régisseur d’avances et
de recettes
Montant de
l’indemnité de
responsabilité
annuelle *
De 0 € à 1 220 € De 0 € à 2 440 € 110 €
De 1 221 € à 3 000 € De 2 441 € à 3 000 € 110 €
De 3 001 € à 4 600 € De 3 001 € à 4 600 € 120 €
De 4 601 € à 7 600 € De 4 601 € à 7 600 € 140 €
De 7 601 € à 12 200 € De 7 601 € à 12 200 € 160 €
De 12 201 € à 18 000 € De 12 201 € à 18 000 € 200 €
De 18 001 € à 38 000 € De 18 001 € à 38 000 € 320 €
De 38 001 € à 53 000 € De 38 001 € à 53 000 € 410 €
De 53 001 € à 76 000 € De 53 001 € à 76 000 € 550 €
De 76 001 € à 150 000 € De 76 001 € à 150 000 € 640 €
De 150 001 € à 300 000 € De 150 001 € à 300 000 € 690 €
De 300 001 € à 760 000 € De 300 001 € à 760 000 € 820 €
De 760 001 € à 1 500 000 € De 760 001 € à 1 500 000 € 1 050 €
Au-delà de 1 500 000 € Au-delà de 1 500 000 € 46 € par tranche de 1 500 000 €
Un même régisseur, chargé de plusieurs régies peut percevoir plusieurs indemnités de maniement de fonds.
Seuls les régisseurs titulaires, intérimaires et suppléants peuvent percevoir l’indemnité de de ma- niement de fonds dès lors qu’ils sont régulièrement chargés des fonctions de régisseur d’avances ou de recettes ou des fonctions cumulées. Cette indemnité sera donc octroyée au suppléant dès qu’il s’agit d’un agent public et lorsque ce dernier assure effectivement le remplacement du régisseur titulaire.
Il peut être procédé, en accord avec le comptable, au début de chaque année, à une révision éven- tuelle de l’indemnité de maniement de fonds allouée sur les bases des avances ou recettes consta- tées au cours de l’année précédente.
Le montant de l'indemnité peut être majoré dans la limite de 100%, pour les seuls régisseurs de recettes, si les conditions suivantes sont réunies:
- la régie doit être ouverte au public au-delà des périodes normales d'exécution du service ;
- le nombre hebdomadaire moyen d'opérations d'encaissement doit être supérieur à 200.
Cette indemnité sera versée annuellement.
II – Bénéficiaires
Les bénéficiaires de cette indemnité sont les fonctionnaires titulaires, stagiaires à temps complet, à folio 2025-081
AV
temps non complet ou à temps partiel en fonction dans la collectivité territoriale ou établissement public exerçant les missions permettant le versement de cette prime et les contractuels de droit public.
III – Clause de revalorisation
L’indemnité fixée par la présente délibération fera l’objet d’un ajustement automatique lorsque les montants seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
à l'unanimité des membres présents
DECIDE d’instaurer l’indemnité de maniement de fonds tel que présenté ci-dessus.
AUTORISE le Président à fixer par arrêté individuel le montant de l’indemnité versés aux agents concernés dans le respect des dispositions fixées ci-dessus.
DIT que les crédits correspondants sont inscrits au budget.
Les dispositions de la présente délibération prendront effet au plus tôt à la date de transmission de la délibération au contrôle de légalité au regard du principe de non-rétroactivité d’un acte réglementaire et de son caractère exécutoire dès lors qu’il a été procédé à la transmission de cet acte au représen- tant de l’État dans le département.
9. Revalorisation des agents publics de la petite enfance dans le cadre du « bonus attracti- vité »
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5211-1 et suivants ;
Vu le Code Général de la Fonction Publique, et notamment L. 712-1 et L. 714-4 à L. 714-13 ;
Vu le Code de l’Action Social et des Familles, et notamment son article D. 423-9 ;
Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2014-513 modifié du 20 mai 2014 portant création du régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions Sujétions Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP) dans la Fonc- tion Publique d’Etat ;
Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux ;
Vu le décret n° 2016-1916 du 27 décembre 2016 modifiant diverses dispositions de nature indem- nitaire et le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu l’arrêté du 27 décembre 2016 pris en application de l'article 7 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'exper- tise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu la circulaire n° C 2024-096 du 9 mai 2024 de la Caisse Nationale d’Allocations Familiales (CNAF) ;
Vu la délibération du 18 décembre 2025 actualisant le RIFSEEP ;
Vu le tableau des effectifs ;
Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 25 novembre 2025,
Considérant que le Président informe l’assemblée qu’afin d’encourager les employeurs publics et privés à revaloriser les salaires des professionnels du secteur de la petite enfance, l’État a annoncé de nouveaux financements pour soutenir la revalorisation des salaires des professionnels de crèches, dans un contexte de pénurie des métiers de la petite enfance. Pour soutenir cette mesure, la Caisse Nationale d’Allocations Familiales (CNAF) a indiqué, par communiqué, cofinancer cette mesure via le dispositif « bonus attractivité ».
Considérant que cette mesure, applicable au secteur public doit générer le respect d’une certaine procédure afin de pouvoir bénéficier de la prise en charge partielle du coût de cette revalorisation. Le Président indique à cet égard à l’assemblée que le dispositif « bonus attractivité » implique une prise en charge par la Caisse des Allocations Familiales en fonction du nombre de places en crèches.
Considérant que sont concernés par la revalorisation l’ensemble des agents, titulaires et contrac- tuels, intervenant auprès d’enfants ou occupant des fonctions de direction qui travaillent dans les AV
établissements d’accueil du jeune enfant (EAJE) financés par la prestation de service unique (PSU) et gérés par une collectivité territoriale ou un établissement public local. Précisément, sont concernés par cette revalorisation, les fonctionnaires et agents publics contractuels qui :
- Exercent leurs missions auprès d’enfants ou qui sont exercent une fonction de direction dans un établissement d’accueil des mineurs financés par la prestation de service unique ;
- Sont en poste ou recrutés postérieurement à la délibération mettant en œuvre la revalorisation.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
à l'unanimité des membres présents
ADOPTE l’institution à compter du 1er mars 2026, la revalorisation des fonctionnaires et agents pu- blics contractuels de la petite enfance, intervenant auprès d’enfants ou occupant des fonctions de direction qui travaillent dans les établissements d’accueil du jeune enfant (EAJE) financés par la prestation de service unique (PSU), par l’intermédiaire du RIFSEEP.
Dans ce cadre, l’IFSE de chaque agent sera augmentée de 100€ mensuels par un arrêté individuel (pour un agent à temps complet).
10. Attribution du fonds de concours Environnement 2026
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L5214-16 V,
Vu les Statuts de la Communauté de Communes Piège Lauragais Malepère,
Vu la délibération du Conseil communautaire, du 16 juin 2022 qui approuve la création d’un fonds de concours « environnement » et son règlement,
Vu l’avis de la Commission Environnement,
Considérant que la Communauté de Communes Piège Lauragais Malepère a procédé à la diffusion des dossiers de demande de « Fonds de concours Environnement » à partir du mois de juillet 2025 pour un dépôt au plus tard le 31 octobre,
Considérant que le montant du fonds de concours demandé par commune n’excède pas la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours, conformément au plan de financement,
Considérant que les fonds de concours seront versés conformément aux modalités de versement prévues dans le règlement du fonds de concours environnement approuvé le 24 juin 2025 par le conseil communautaire,
Considérant que conformément au règlement approuvé le 24 juin 2025 par le conseil communau- taire en cas de non-achèvement au-delà de 18 mois à compter de la date de notification de l’opération objet du fonds de concours, le fonds de concours sera réputé annulé et supprimé des engagements comptables de la communauté de communes. Une prolongation de délai pourra être sollicitée par courrier motivé et conduira en cas d’accord de la communauté de communes à une dérogation,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
à l'unanimité des membres présents
APPROUVE les montants de fonds de concours selon le tableau suivant : folio 2025-083
AV
AUTORISE Monsieur le Président à verser les fonds de concours, et à signer tous documents relatifs à ce dossier.
11. TEPOS 2026 : avance de trésorerie au PETR du Pays Lauragais
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5211-1 et suivants ;
Considérant que la candidature unique du PETR du Pays Lauragais pour l’organisation des rencontres TEPOS 2026 a été retenue,
Considérant qu’afin d’assurer le financement de ce projet une convention a été signée entre les 4 EPCI membres du pays Lauragais et le PETR précisant notamment les modalités financières ;
Considérant qu’au-delà de la participation de 5000€ de la part des 4 EPCI, il convient d’assurer des avances de trésorerie d’un montant maximum de 62500€ compte tenu des avances importantes de trésorerie que doit faire lui-même le PETR du pays lauragais dans le cadre de la préparation de l’évènement TEPOS 2026 dans l’attente du déblocage des avances et subventions rattachées à l’événement ;
Considérant qu’un projet de convention qui a pour objet de définir le montant, les conditions d’utilisation et les modalités de paiement de l’avance remboursable attribuée au PETR du Pays Lau- ragais doit être présentée au conseil communautaire ;
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
à l'unanimité des membres présents
AUTORISE le président à signer la convention d’avance de trésorerie avec le payas lauragais et tout document s’y rapportant. AV
12. Tarifs de l’eau et de l’assainissement au titre de l’année 2026
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5211-10, L.5211-2 et L.2122-17 ;
Considérant que suite à la prise de compétence « eau potable » et « assainissement collectif », la décision d’harmoniser le prix de l’eau et de l’assainissement a été prise ;
Il est proposé d’appliquer les montants ci-après pour la CCPLM, à compter du 1er janvier 2026 :
Il est précisé que :
- Les abonnements sont exprimés en euros hors taxes par an et seront facturés en début de période de consommation
- Les parts variables sont définies en euros hors taxes par m3 consommé et seront facturés en fin de période de consommation.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
à l'unanimité des membres présents
APPROUVE ces tarifs au titre de l’année 2026.
13. Redevances pour les agences de l’eau : adoption de redevances au titre des contre- valeurs pour les performances des réseaux d’eau potable et d’assainissement collectif
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5211-10, L.5211-2 et L.2122-17 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2224-12-2 à L2224-12-4 ;
Vu la loi de finances n°2023-1322 du 29 décembre 2023 pour l’année 2024, notamment l’article 101 sur la réforme des redevances des agences de l’eau ;
Vu l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement de la redevance sur la consomma- tion d'eau potable et des redevances pour la performance des réseaux d'eau potable et pour la per- formance des systèmes d'assainissement collectif ;
Vu l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif au montant forfaitaire maximal de la redevance pour la perfor- folio 2025-085
AV
mance des réseaux d'eau potable et de la redevance pour la performance des systèmes d'assainis- sement collectif pris en compte pour l'application de la redevance d'eau potable et d'assainissement prévue à l'article L2224-12-3 du code général des collectivités territoriales ;
Vu l’arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de traite- ment des eaux usées modifié dans sa version applicable au 1er janvier 2025 ;
Vu le décret n°2024-787 du 9 juillet 2024 portant modifications des dispositions relatives aux rede- vances des agences de l’eau ;
Vu la délibération n°2024-25 du 4 octobre 2024 du conseil d’administration de l’agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse relative aux taux de redevances pour les années 2025-2030 ;
Vu l’avis du ministère de la transition écologique, de l’énergie, du climat et de la prévention des risques relatif aux délibérations de l’agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse publiés au journal officiel du 21 octobre 2024 ;
Considérant que les coefficients de modulation sont estimés (suivant le site de télédéclaration des agences de l’eau pour l’assainissement et suivant l’observatoire de l’eau pour l’eau potable) pour l’année 2026 à 0.39 pour la redevance « performance réseaux d’eau potable » et à 0.334 pour la redevance « performance des systèmes d’assainissement collectif » ;
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
à l'unanimité des membres présents
FIXE les tarifs des contre-valeurs des redevances performance des réseaux d’eau potable et performance des systèmes d’assainissement pour l’année 2026 :
- Contre-valeur – Redevance « Performance du réseau d’eau potable : 0.0234 €HT. - Contre-valeur – Redevance « Performance du système d’assainissement collectif : 0.030 €HT.
AUTORISE le Président à facturer et à encaisser ces contre-valeurs auprès des abonnés des ser- vices d’eau potable et d’assainissement collectif.
14. Rétrocession de réseaux sur la commune de Montréal
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5211-1 et suivants,
Vu le code de l’Urbanisme, notamment l’article R442-8 du Code de l’Urbanisme,
Considérant que la mairie de Montréal d’Aude a aménagé le Chemin du Peyrounet en 2017-2018 pour accueillir le Foyer d’Accueil Médicalisé. L’aménagement des voiries et la création des réseaux secs et humides a été ainsi réalisés,
Considérant que les réseaux d’eau potable et d’assainissement sont des compétences communau- taires, il convient d’acter la rétrocession des réseaux à la CCPLM par une convention de rétroces- sion.
Les réseaux à transférés sont :
- Eau potable : 290 m de réseau PVC140, 5 branchements et divers équipements (hors défense incendie)
- Assainissement : 350 m de réseau PVC200, PEHD 63 et PEHD 80, 5 branchements et équipe- ments divers
Au vu de ces éléments, le Président propose au conseil communautaire de l’autoriser à signer la convention de rétrocession des réseaux eau potable et assainissement du Chemin du Peyrounet.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
à l'unanimité des membres présents
APPROUVE la proposition de rétrocession des réseaux eau potable et assainissement du Chemin du Peyrounet à Montréal d’Aude.
AUTORISE le Président à signer la convention précitée et tout acte s’y rapportant.
15. Mise à jour tarifs relatifs aux chantiers d’insertion
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5211-1 et suivants,
Vu la délibération du 12 décembre 2024,
Considérant qu’afin de réduire l’écart entre le coût réel de revient des chantiers d’insertion et le coût de prise en charge par les communes, il est nécessaire de mettre à jour les tarifs des dits chantiers à compter du 1er janvier 2026 pour les demandes non encore programmées et de créer un nouveau tarif pour l’entretien des sentiers de randonnées,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
à l'unanimité des membres présents
APPROUVE les tarifs suivants de prise en charge par les communes :
• Equipe pleine : 280 € / jour
• Demi-équipe : 140 € / jour AV
APPROUVE un tarif horaire pour l’entretien spécifique des chemins de randonnées : 50€ / heure.
AUTORISE le Président à signer les conventions avec les communes concernées et tout acte s’y rapportant.
16. Demande de retrait du Tour du Lauragais du PDIPR
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5211-1 et suivants,
Considérant que le Président rappelle au conseil communautaire l’engagement pris depuis 2011 par la Communauté de Communes Piège Lauragais Malepère dans la coordination d’un Groupement de Commandes passé avec la Communauté de Communes Castelnaudary Lauragais Audois pour l’entretien et la valorisation des itinéraires de randonnée « Tour du Lauragais » et « Les Collines du vent »,
Considérant le coût annuel pour l’entretien et le balisage du Tour du Lauragais s’élevant aujourd’hui à environ 10 000€,
Considérant le coût du temps agent annuel pour le suivi administratif et terrain du Tour du Lauragais se portant à environ 60 heures,
Considérant les chiffres particulièrement faibles relevés sur le compteur vtt positionné en 2025 sur l’itinéraire = 42 passages de vélos entre le 25 mai et le 24 octobre 2025,
Considérant la baisse de la subvention départementale : 60% de participation en 2023 réduite à 40% en 2025,
Il est demandé au Conseil communautaire de se prononcer en faveur de la désinscription de l’itinéraire Le Tour du Lauragais du Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randon- née (PDIPR).
L’itinéraire « Les Collines du Vent » n’est pas concerné par cette désinscription, il reste un itinéraire à enjeu touristique et économique.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
à l'unanimité des membres présents
Approuve la demande de désinscrire l’itinéraire du PDIPR.
Demande à ce qu’elle soit présentée et actée en Commission Départementale Espaces, Sites et Itinéraires.
17. Demande de classement de l'Office Intercommunal du Tourisme
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.5214-16 relatifs aux compé- tences des communautés de communes,
Vu le Code du tourisme, notamment ses articles L.133-1 à L.133-5 et R.133-1 à R.133-40 relatifs au classement des offices de tourisme,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2012321-0003 du 19 décembre 2012 relatif à la création de la commu- nauté de communes « Piège Lauragais Malepère » portant création de l’Office de Tourisme Intercom- munal,
Considérant que l’Office de Tourisme Intercommunal remplit les missions de service public suivantes :
• l’accueil,
• l’information,
• la promotion touristique,
• la coordination des acteurs locaux du tourisme.
Considérant que les critères de classement en catégorie 2 sont remplis, à savoir : - L’OTI est accessible et accueillant
- Les périodes et horaires d’ouverture sont cohérents avec la fréquentation touristique de la zone géographique d’intervention
- L’information est accessible à la clientèle étrangère
- L’information touristique collectée est exhaustive, qualifiée et mise à jour - Les supports d’informations touristiques sont adaptés, complets et actualisés - L’OTI est à l’écoute du client et engagé dans une démarche promouvant la qualité et le progrès
- L’OTI dispose de moyens humains pour assurer sa mission
- L’OTI assure un recueil statistique
- L’OTI met en œuvre la stratégie touristique locale
Considérant que le classement en catégorie 2 est un gage de qualité et de professionnalisme pour le territoire.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
à l'unanimité des membres présents
DECIDE de solliciter le classement en catégorie 2 de l’Office de Tourisme Intercommunal. folio 2025-087
AV
AUTORISE le Président à signer toute pièce nécessaire à cette demande et à engager les dépenses afférentes.
18. Demande de labellisation Tourisme et Handicap de l'Office Intercommunal du Tourisme
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5211-1 et suivants ;
Considérant que l’Office de Tourisme Intercommunal a pour mission d’accueillir, d’informer et d’orienter tous les publics, parmi lesquelles les personnes en situation de handicap ;
Considérant que l’Office de Tourisme Intercommunal est engagé dans une démarche d’amélioration continue de ses locaux, de ses services et de la formation de son personnel, conformément au référentiel national « Tourisme & Handicap » ;
Considérant que la marque « Tourisme & Handicap » est un outil de promotion et de développement touristique durable ;
Considérant la décision d’attribution du droit d’usage de la marque Tourisme & Handicap à l’Office de Tourisme Intercommunal en date du 12/07/2021 ;
Considérant que ce droit d'usage est valable pour une durée de 5 ans à compter de la date de la commission territoriale, soit jusqu'au 12/07/2026 inclus ;
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
à l'unanimité des membres présents
DÉCIDE de demander le renouvellement au label d’Etat « Tourisme & Handicap » pour l’Office de Tourisme Intercommunal, pour les quatre types de déficience (moteur, visuel, auditif et mental).
AUTORISE le Président à signer toute pièce utile à cette demande et à engager les dépenses nécessaires à la réalisation de cette démarche, y compris les éventuels travaux ou formations complémentaires.
Fin de la séance à 20h00
Catherine LASSALLE
Secrétaire de séance
André VIOLA,
Président