Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Gard - ANNEXE VI Avis AE
Arrêté - Préfecture - Gard - ANNEXE VI memoire en reponse A
Arrêté - Préfecture - Gard - ANNEXE VI memoire en reponse A
Arrêté - Préfecture - Gard - ANNEXE VI
Arrêté - Préfecture - Gard - ANNEXE VI
Arrêté - Préfecture - Gard - Annexe 1.1.2 Tableur note comp
Arrêté - Préfecture - Gard - 13 avis EPTB Vidourle
Arrêté - Préfecture - Gard - 13 avis EPTB Vidourle
Arrêté - Préfecture - Gard - 6b avis CA30
Arrêté - Préfecture - Gard - 6b avis CA30
Arrêté - Préfecture - Gard - ANNEXE VI Avis AE
Document publié le Lundi 31 mars 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gard - ANNEXE VI Avis AE)
Thèmes du document : Environnement, Aménagement du territoire, Eau et assainissement,
Tour Séquoia
92055 LA DEFENSE CEDEX
Tél : 33(0)1 40 81 21 22
www.ecologie.gouv.fr
1
Réf : SEVS-SDPP2-24-04-051
La Défense, le
AVIS DE L’AUTORITÉ ENVIRONNEMENTALE
relatif au projet de construction d’un établissement pénitentiaire sur les
communes de Nîmes et Milhaud (30), et sur la mise en compatibilité du
SCoT Sud Gard et des PLU de Nîmes et de Milhaud
07/05/2024 Tour Séquoia
92055 LA DEFENSE CEDEX
Tél : 33(0)1 40 81 21 22
www.ecologie.gouv.fr
2
Préambule
Par envoi en date du 6 février 2024, le préfet du Gard a saisi le ministre de la Transition écologique et
de la Cohésion des territoires dans sa compétence d’autorité environnementale pour une demande
d’avis relative au projet de construction d’un centre pénitentiaire sur les communes de Nîmes et
Milhaud (30) et à la mise en compatibilité du Schéma de cohérence territoriale (SCoT) Sud Gard et des
plans locaux d’urbanisme (PLU) de Nîmes et de Milhaud. De par leurs caractéristiques, le projet, ainsi
que la mise en compatibilité du SCoT et des PLU, relèvent chacun du régime de l’évaluation
environnementale systématique. Aussi, le maître d’ouvrage a fait le choix de proposer une évaluation
environnementale commune au projet et à la mise en compatibilité du SCoT et des PLU, en application
de l’article R.122-27 du code de l’environnement. Le dossier est parvenu complet au commissariat
général au développement durable (CGDD), chargé de préparer l’avis, le 8 février 2024. Le CGDD en
a alors accusé réception.
L’avis de l’autorité environnementale est établi en application des articles L.122-1, L.122-4, L.122-14 et
R. 122-27 du code de l’environnement. La circulaire du 3 septembre 2009 sur la préparation de l’avis
de l’autorité environnementale précise que cet avis porte à la fois sur la qualité de l’étude d’impact et
sur la manière dont l’environnement est pris en compte par le projet.
Conformément aux articles R.122-7 et R.122-21 du code de l’environnement, l’autorité
environnementale a consulté par courriers en date du 9 février 2024 l’agence régionale de santé (ARS)
Occitanie et le préfet du Gard. L’autorité environnementale, pour rendre le présent avis, a tenu compte
de la contribution transmise par la Préfecture du Gard en date du 04 avril 2024.
Ce projet a fait l’objet d’une visite sur site, en présence de l’Agence publique pour l’immobilier de la
justice (Apij), maître de d’ouvrage du projet, et des bureaux d’étude ayant contribué au dossier, le 3 avril
2024. Tour Séquoia
92055 LA DEFENSE CEDEX
Tél : 33(0)1 40 81 21 22
www.ecologie.gouv.fr
3
1. Le projet
1.1. Contexte et présentation du projet
a) Présentation du projet
Dans le cadre du programme immobilier pénitentiaire national visant à la création de 15 000 places
supplémentaires en détention, le ministère de la Justice a décidé l’aménagement d’un nouveau centre
pénitentiaire sur les communes de Nîmes et Milhaud (Gard) dont la maîtrise d’ouvrage a été confiée à
l’Agence publique pour l’immobilier de la justice (Apij).
Le projet consiste en la construction d’un centre pénitentiaire qui combinera les fonctions de centre de
détention (détenus purgeant des peines supérieures à 2 ans), et de maison d'arrêts (détenus en attente
de jugement ou purgeant des peines inférieures à 2 ans). Il accueillera exclusivement des détenus
adultes de sexe masculin.
Le centre aura une capacité de 700 places en détention. Le dossier justifie ce besoin par une
surpopulation carcérale à l’échelle nationale (taux de densité carcéral de 122 %), régionale (taux
d'occupation de 135 %) et locale (200 % pour les départements du Gard et de la Lozère). Le maître
d’ouvrage précise que la réduction de la surpopulation permettra une réduction des violences, des
récidives, voire des suicides.
En phase exploitation, le dossier indique que le projet mobilisera 650 emplois sur site (p. 348), dont 400
à 450 emplois directs et 150 à 200 emplois indirects (effectifs des administrations, entreprises ou
association).
b) Implantation du projet
Le projet est situé à la limite sud des communes de Nîmes et de Milhaud, dans le département du Gard
(30). Il s’implante sur l’ancienne base d’Oc’Via construction, exploitée dans le cadre de la construction
de la ligne à grande vitesse (LGV) du Contournement Nîmes-Montpellier (CNM) mise en service en
2017. Cette base a été partiellement démontée après la mise en service de la LGV, laissant toutefois
en place les dalles bétonnées sur environ 18 ha.
Aussi, le périmètre étudié pour le projet, qui correspond à l’emprise de la base Oc’Via, est déjà en partie
artificialisé ou en friche. Il s’agit d’une zone de 79,1 ha, entourée par un merlon de terre qui accueillait
l’ancienne rampe ferroviaire surélevée, aujourd’hui démantelée. Il est traversé par une canalisation de
gaz naturel dans sa partie nord (gazoduc DN 800). On note la présence d'un poste de gaz de
sectionnement exploité par GRT Gaz.
Ce périmètre d’étude est bordé par ligne LGV au sud, et par la ligne de transport express régional (TER)
de Saint-Césaire au Grau-du-Roi à l'ouest. A l’est, le site est longé par la route départementale 13
(RD 13), dite « route de Générac », qui relie Générac à la RD 135.
1.2. Description du projet de construction d’un centre pénitentiaire
a) Description du projet
Le centre pénitentiaire sera constitué de deux zones distinctes : une zone « en enceinte » de 8 ha
entourée par un mur d’enceinte de 6 m de hauteur, ainsi qu’une zone « hors enceinte » de 9 ha à Tour Séquoia
92055 LA DEFENSE CEDEX
Tél : 33(0)1 40 81 21 22
www.ecologie.gouv.fr
4
l’extérieur de ce mur. Plusieurs périmètres de sécurité participeront à la mise à distance des détenus
avec l’extérieur (voir figure 1) :
− le mur d’enceinte de 6 m de haut, équipé de caméras vers l’intérieur et l’extérieur, accompagné
de deux miradors1 ;
− « en enceinte », plusieurs périmètres concentriques séparés par des clôtures, depuis le mur
d’enceinte vers le centre : le chemin de ronde2 (6 m de largeur), le glacis3 (20 m de largeur), et
la zone neutre4 (6 m de largeur) ; l’ensemble des zones en enceinte seront protégée par un
filin anti-hélicoptère5 ;
− sur le pourtour extérieur du mur, en zone « hors enceinte », une bande de 10 m définie par des
abords protégés et des voies carrossables.
Le projet prévoit une surface de plancher (SDP) totale des bâtiments d’environ 27 000 m², pour des
hauteurs maximales des bâtiments de 21 m (R+4+combles), sur une zone de 17 ha.
Figure 1 – Schéma de principe d’un établissement pénitentiaire (étude d’impact p 74)
Dans la zone « en enceinte » (8 ha), le centre comportera des bâtiments au sein desquels seront définis
des secteurs « en détention » qui accueilleront les détenus, et des secteurs « hors détention » pour les
activités administratives et logistiques. Ainsi, les secteurs « en détention » comporteront des bâtiments
d’hébergement, des locaux de formation, des locaux de service, une unité médicale, des ateliers de
production et de formation professionnelle, ainsi qu’une aire de promenade et des installations sportives.
1 Postes protégés de surveillance, en activité 24h/24h, dans le but de dissuader, surveiller, détecter et intervenir.
2 Espace de part et d’autre du mur d’enceinte et de l’établissement.
3 Bande de terrain à découvert non constructible, positionnée à l’intérieur du mur d’enceinte et fermée par une
clôture grillagée.
4 Zone non constructible à l’intérieur de l’enceinte, au-delà du chemin de ronde et du glacis. Elle est située entre
la clôture grillagée intérieure du glacis et l’ensemble des bâtiments, cours de promenade et terrains de sport. 5 Réseau de câbles au-dessus des espaces à protéger en enceinte, tenu par des poteaux ou une trame primaire
de câbles. Le dispositif interdit à l’hélicoptère de se poser et empêche l’emploi de treuillage ou l’envoi d’échelles de corde. Tour Séquoia
92055 LA DEFENSE CEDEX
Tél : 33(0)1 40 81 21 22
www.ecologie.gouv.fr
5
« Hors détention », les bâtiments accueilleront une zone de transition, des locaux administratifs, des
greffes, des parloirs, et des locaux techniques et de cuisine. La zone « en enceinte » comportera deux
voies d’accès au niveau du mur d’enceinte : la porte d'entrée principale et la porte d'entrée logistique.
De plus, le centre comportera des bâtiments et aménagements « hors enceinte ». Ces bâtiments, pour
un total de 1 500 m² de surface de plancher, intégreront un accueil pour les familles, les locaux du
personnel (dont le restaurant collectif), et le pôle de rattachement d’extraction judiciaire6. Le projet
prévoit la création de zones de stationnement à revêtement perméable sur 12 800 m², avec 300 places
dédiées au le personnel, 40 places au pôle d’extraction judiciaire et 180 aux visiteurs, ainsi que des
aménagements paysagers. La localisation des bâtiments « hors enceinte » et des zones de
stationnement n’est pas établie à ce stade du projet. L’ensemble du site sera protégé par une clôture
de sécurité.
b) Calendrier de réalisation du projet
A l’issue d’une phase de conception, les travaux débuteront en 2025 pour une durée prévisionnelle de
27 mois. Ils se termineront fin 2027.
1.3. Les procédures
Le projet fait l’objet d’une déclaration d’utilité publique (DUP). Elle permettra notamment l’acquisition
d’une cinquantaine de parcelles sur un périmètre de 24 ha, au sein de la zone précédemment occupée
par la base Oc’Via.
Le projet est soumis à évaluation environnementale systématique en application de la rubrique 39b du
tableau annexé à l’article R. 122-2 du code de l’environnement : « Opérations d'aménagement dont le
terrain d'assiette est supérieur ou égal à 10 ha ». Le projet envisagé étant incompatible avec le SCoT
Sud Gard, et les PLU de Nîmes et de Milhaud, ces documents nécessitent des mises en compatibilité
soumises à évaluation environnementale systématique. Le maitre d’ouvrage a souhaité la mise en
œuvre d’une procédure d'évaluation environnementale commune.
Un dossier d’autorisation environnementale sera déposé en 2025, de façon concomitante avec les
autorisations de construire. Il concernera notamment le rejet des eaux pluviales et une demande de
dérogation à l’interdiction de destruction des espèces protégées. L’évaluation environnementale sera
actualisée à ce stade.
2. Les principaux enjeux au titre de l’évaluation environnementale
Compte tenu de la nature du projet, l’autorité environnementale relève les principaux enjeux
environnementaux et de santé suivants :
- enjeux de préservation de la biodiversité ;
- enjeux paysagers ;
- enjeux liés aux nuisances sonores ;
- enjeux liés à la gestion des eaux de pluie.
6 Services assurant le transport et la prise en charge des détenus à l’extérieur du centre pénitentiaire. Tour Séquoia
92055 LA DEFENSE CEDEX
Tél : 33(0)1 40 81 21 22
www.ecologie.gouv.fr
6
3. Analyse de l’étude d’impact et prise en compte de l’environnement
dans le projet et la mise en compatibilité des documents d’urbanisme
3.1. Qualité de l’étude d’impact
● Périmètre du projet
Tel que présenté dans le dossier, le périmètre du projet de centre pénitentiaire est délimité par les
parcelles de la déclaration d’utilité publique (DUP), sur une surface totale de 24 ha.
Cependant, le dossier indique que l’implantation du projet de l’Apij a en partie été guidée par la prise en
compte d’un projet privé de construction d’une plateforme logistique, qui occuperait le sud du site Oc’Via
sur 18 ha. Le projet de plateforme logistique, peu défini à ce stade, est distinct de celui de l’Apij.
Incompatible avec le SCoT et les PLU en vigueur, il nécessitera ses propres mises en compatibilité.
Dans l’optique d’un raccordement de la plateforme logistique à la voie ferrée régionale directement à
l’ouest, l’Apij s’est également engagée à préserver un espace suffisant à l'ouest du centre pénitentiaire
pour rendre possible la réalisation d’un embranchement ferroviaire. L’implantation du centre
pénitentiaire a donc été choisie de façon à « sanctuariser » un espace au sein du site Oc’Via pour le
projet de construction d’une plateforme logistique, au sud du site, au détriment des enjeux liés à la
biodiversité présents dans la partie plus au nord.
Le système de collecte des eaux pluviales semble conçu pour traiter les deux projets (l’étude de la
gestion des eaux pluviales présentée dans le dossier prend en compte les deux projets). De plus, des
travaux communs pour viabiliser les parcelles seront réalisés : déviation de la RD 13 au droit du projet,
réseau de transports en commun, réseaux d’eau potable (y compris réservoir) et d’assainissement.
Toutefois, tel que présenté, le périmètre du projet de l’Apij n’intègre ni la construction de la plateforme
logistique, ni la viabilisation du site et la déviation de la RD 13 qui en résultent, bien que ces opérations
aient des liens forts avec le projet de centre pénitentiaire. En particulier, le dossier ne précise ni le futur
tracé de la RD 13, ni le calendrier des travaux de déviation.
Le code de l’environnement prévoit que l’évaluation environnementale soit réalisée à l’échelle du projet
global. Le projet, au sens de l’évaluation environnementale :
• est l’ensemble des opérations ou travaux nécessaires pour réaliser et atteindre l’objectif
poursuivi. Il s’agit des travaux, installations, ouvrages ou autres interventions qui, sans le projet,
ne seraient pas réalisés ou ne pourraient remplir le rôle pour lequel ils sont réalisés ;
• doit être appréhendé dans son ensemble, y compris en cas de fractionnement dans le temps et
dans l’espace et en cas de multiplicité de maîtres d’ouvrages.
L’autorité environnementale recommande de vérifier les liens entre les opérations envisagées
sur et autour de la plateforme Oc’Via, de les confronter à la définition du projet au sens de
l’évaluation environnementale, de confirmer le périmètre à prendre en compte, et le cas échéant
d’en tirer les conséquences pour son évaluation environnementale.
● Remarques générales
L’évaluation environnementale est réalisée en amont de l’attribution du marché public global sectoriel
pour la conception-réalisation du centre pénitentiaire. La définition du projet est donc encore imprécise Tour Séquoia
92055 LA DEFENSE CEDEX
Tél : 33(0)1 40 81 21 22
www.ecologie.gouv.fr
7
à ce stade et de nombreuses études restent encore à réaliser. L’évaluation environnementale est alors
menée sur la base de la prise en compte d’une prison « type » et renvoie à des étapes ultérieures pour
préciser l’évaluation des impacts et les propositions de mesures d’évitement, de réduction ou de
compensation (mesures ERC).
Dans ce cadre, l’étude d’impact du projet de centre pénitentiaire présentée est de bonne qualité et
aborde avec clarté, avec le niveau de précision disponible au moment de la demande, tous les sujets
attendus dans le cadre de son évaluation environnementale. Elle apporte une vision synthétique et
hiérarchisée des enjeux, des incidences du projet et des mesures d’évitement, de réduction et de
compensation, notamment grâce à des tableaux récapitulatifs. Le document est accompagné de
nombreuses annexes techniques et thématiques, auxquelles un renvoi est fait dans les parties
correspondantes, et qui approfondissent le diagnostic de l’état initial et des impacts du projet.
L’évaluation des impacts du projet est détaillée dans le corps de texte du document, ainsi que la
description des mesures ERC envisagées. L’application de la démarche ERC est correctement
appréhendée. Toutefois, le dossier affiche parfois une confusion entre les mesures prises au titre de la
démarche ERC et les mesures d’application réglementaire : les dispositifs préventifs de lutte contre la
pollution et l'envol de poussières en phase chantier sont tantôt présentés comme des mesures
réglementaires, tantôt comme des mesures ERC qui dépassent les exigences réglementaires. De plus,
l'application de la charte "chantiers faibles nuisances" n'est pas systématiquement identifiée comme
une mesure qui dépasse les exigences réglementaires, alors qu'elle doit attester des objectifs
d'exemplarité de l'Apij en termes de qualité environnementale du chantier. Par ailleurs, l’évaluation du
niveau d’impact résiduel après mise en œuvre des mesures d’évitement ou de réduction n’est, à ce
stade, pas suffisamment argumentée. C’est notamment le cas concernant les incidences résiduelles du
projet sur le climat, le paysage, la qualité de l’air, les nuisances sonores et lumineuses, qui sont
qualifiées de « négligeables » à « faibles » alors même que les mesures d’évitement et de réduction ne
font pas l’objet d’engagements précis à ce stade.
Si le dossier fournit bien une estimation prévisionnelle du coût des mesures ERC concernant la
biodiversité (1 500 000 €), et concernant les aménagements paysagers (400 000 €) ; pour un coût total
du projet de 141 780 000 € HT, certains coûts de mesures ERC, comme celles liées à la pollution
lumineuse et aux nuisances acoustiques par exemple, ne sont pas assez précis.
Les évaluations environnementales des mises en compatibilité du SCoT et des PLU renvoient à celle
de l’évaluation environnementale du projet sur l’ensemble des items environnementaux et restent à ce
stade incomplètes (cf. partie 3.3 du présent avis « mise en compatibilité du SCoT et des PLU de Nîmes
et Milhaud »).
L’autorité environnementale recommande de mieux argumenter l’évaluation du niveau d’impact
résiduel après application de la démarche ERC et de revoir pour chacune des mesures
présentées celles qui résultent de la démarche ERC et celles qui sont d’application
réglementaire.
Sur la forme, le document d’étude d’impact est accessible et illustré. Toutefois, il n’apporte pas de
représentation cartographique de l’implantation retenue pour le projet. Le dossier comporte plusieurs
schémas de faisabilités de l’implantation, mais qui diffèrent selon les annexes techniques (étude
d’impact, « volet naturel », étude concernant les eaux pluviales, étude de pollution lumineuse). En
l’absence d’une délimitation précise du périmètre du projet, le dossier n’apporte pas de visualisation
claire de ses incidences prévisibles, ce qui nuit à la compréhension des enjeux du projet. De plus, les
chiffres présentés dans l’étude d’impact pour caractériser le projet sont parfois confus et incohérents, Tour Séquoia
92055 LA DEFENSE CEDEX
Tél : 33(0)1 40 81 21 22
www.ecologie.gouv.fr
8
en particulier en ce qui concerne les surfaces caractéristiques du projet et le nombre d’emplois générés.
Ces chiffres ont dû être clarifiés par l’Apij lors de la visite sur site et sont récapitulés dans cet avis.
On note aussi quelques écueils, avec un problème de mise en page (p. 58) et un copié-collé d’une étude
d'impact relative à un autre projet (p. 67), non mis à jour.
L’autorité environnementale recommande d’harmoniser les chiffrages des caractéristiques du
projet au regard de la dernière version du projet retenue, de corriger les écueils et de compléter
la carte de synthèse des enjeux afin de faciliter la compréhension du projet par le grand public.
Le dossier comporte un résumé non technique (RNT) qui traite de façon satisfaisante les sujets attendus
dans le cadre de l’évaluation environnementale. Il comporte notamment : la localisation du projet, une
présentation synthétique des solutions de substitution et des variantes d’aménagement considérées,
ainsi que des tableaux de synthèses récapitulant le diagnostic initial des enjeux environnementaux,
l’estimation des impacts du projet et les mesures ERC proposées.
Néanmoins, ce document de 75 pages est long ce qui nuit à son accessibilité pour le grand public. Le
résumé non technique comporte deux tableaux récapitulatifs de l’état initial, des enjeux, des impacts et
des mesures ERC associées, un premier en phase travaux et un second en phase exploitation. Ces
tableaux, très techniques, s’étendent respectivement sur 15 et 12 pages, ne respectant pas le niveau
de concision et de synthèse attendus pour un résumé non technique. Le document ne propose pas de
texte synthétique en complément des tableaux afin de mettre en évidence les enjeux les plus importants.
Il gagnerait par ailleurs à être davantage accompagné d’illustrations qui permettraient de faciliter la
compréhension du projet pour le grand public, avec par exemple des photographies du périmètre
d’étude pour en appréhender les aspects paysagers, la localisation des projets retenus dans l’analyse
des effets cumulés, etc.
L’autorité environnementale rappelle que le RNT est un document à destination du grand public
et recommande de le reformuler, en étant plus concis et moins technique. Pour cela, l’Apij peut
se référer au memento du résumé non technique, publié par le CGDD en 2023, afin de garantir
l’accessibilité de ce document au plus grand nombre.
● Analyse des scénarii
Le dossier fait état de la démarche entreprise par le maître d’ouvrage afin d’identifier un site
d’implantation répondant à son cahier des charges. Cette démarche est récapitulée dans un tableau
comparatif des six sites d'implantation envisagés autour de Nîmes et Alès. Cependant, on note que les
sites alternatifs ont tous des topographies incompatibles avec le projet, et que certains accueillent déjà
des activités ou projets (aérodrome, PV, emplacements réservés, camp militaire). Ceci interroge sur la
crédibilité des sites alternatifs considérés pour accueillir le projet de site pénitentiaire ; et sur la
démarche qui a abouti au choix de l’ancien site Oc’Via sur les communes de Nîmes et Milhaud.
Sur le site retenu, le maître d’ouvrage présente trois variantes d’implantation (appelées « scénarios »)
du projet :
o le scénario 1 prévoit l'implantation du centre pénitentiaire au nord. Il s’agit de la seule partie non
artificialisée du site, incluse dans un site Natura 2000 et dont les enjeux relatifs à la biodiversité
sont très forts, notamment en raison de la présence de l’Outarde canepetière – espèce protégée
à forts enjeux de conservation, et à proximité immédiate d’une canalisation de gaz. Cette
variante semble ainsi maximiser l’impact du projet.
o le scénario 2 prévoit une implantation au centre de l’ancien site Oc’Via, permettant d’éviter les
zones concernées par la canalisation de gaz, et de réduire l’influence du projet sur les zones à Tour Séquoia
92055 LA DEFENSE CEDEX
Tél : 33(0)1 40 81 21 22
www.ecologie.gouv.fr
9
fort enjeux de conservation pour l’Outarde canepetière. Ce scénario prévoit le comblement
partiel des bassins d’orage déjà présents sur site et qui assurent la rétention des eaux pluviales.
o le scénario 3 prévoit une implantation intermédiaire entre les scénarios 1 et 2, qui recoupe en
partie la canalisation de gaz et les zones à forts enjeux biodiversité ; ce scénario implique aussi
le comblement complet des bassins d'orage déjà présents.
Afin de préserver l’espace suffisant au projet de plateforme logistique, aucun scénario ne propose une
implantation au sud du site, le long de la LGV.
Le scénario 2 est retenu à l’issue d’une comparaison multicritère, bien que le maître d’ouvrage n'énonce
pas clairement ce choix dans le document. Le dossier affiche ainsi une démarche d'évitement au sein
du périmètre d’étude, en anticipant les besoins compensatoires qui découleraient d’une implantation du
projet au droit des zones à très forts enjeux de biodiversité au nord de l’ancien site Oc’Via.
Néanmoins, le scénario d’implantation retenu ne permet pas d’éviter toute incidence sur ces zones. En
particulier, le dérangement de l’avifaune qui fréquente le nord de l’ancien site Oc’Via sera à l’origine
d’incidence résiduelles notables, étant donné qu’aucun scénario d’implantation du projet au sud du site
n’est envisagé. Ces incidences résiduelles du scénario 2 ne sont pas mentionnées lors de la
comparaison multicritère des scénarios d’implantions ; elles devront pourtant être traitées dans le cadre
d’une procédure de dérogation à l’interdiction de destruction des espèces protégées.
De plus, le dossier présente le scénario 2 comme le seul permettant d’éviter une implantation directe
du projet au sein du site Natura 2000 « Costières nîmoises » (Directive Oiseaux, n° FR9112015), ce qui
nécessiterait une information auprès de la Commission Européenne en cas d’atteinte aux objectifs de
conservation du site. Pourtant, l’évaluation des incidences Natura 2000, conduite sur la base du
scénario 2, établit tout de même que le projet est susceptible d’avoir une incidence notable sur ce site
Natura 2000.
L’autorité environnementale recommande au maître d’ouvrage d’intégrer les incidences
attendues du scénario 2 sur la base des conclusions des études naturalistes dans la
comparaison multicritère des scénarios d’implantation du projet ; en précisant notamment que
ce scénario impliquera des besoins compensatoires et nécessitera une procédure de dérogation
à l’interdiction de destruction des espèces protégées, ainsi qu’une information à la Commission
Européenne concernant les atteintes aux objectifs de conservation du site Natura 2000
« Costières nîmoises ».
Le dossier présente également un « scénario sans projet », qui ne note pas d'évolution notable du site
à court et moyen terme ; ce scénario n'évoque pas la plateforme logistique. Plusieurs éléments y sont
évalués « à l'horizon 2030 » (risques, biodiversité, climat), ce qui est très insuffisant considérant le
calendrier du projet, avec une mise en service prévue pour 2027.
3.2. Prise en compte de l’environnement dans le projet
● Phase travaux
A ce stade du projet (en amont de la désignation du concepteur), la description précise des travaux, de
l’ensemble de leurs caractéristiques techniques, et du calendrier de réalisation n’est pas disponible.
Lorsque ce sera le cas, il conviendra de compléter l’étude d’impact et d’actualiser l’analyse des impacts
potentiels sur l’environnement du site, y compris en y intégrant les éventuelles bases travaux qui
pourraient nécessiter une extension spatiale des zones évaluées. Tour Séquoia
92055 LA DEFENSE CEDEX
Tél : 33(0)1 40 81 21 22
www.ecologie.gouv.fr
10
D’après le dossier, le projet ne nécessite aucuns travaux de démolition, hormis la destruction des
actuelles plateformes bétonnées (environ 9 ha au droit du projet). Des travaux de viabilisation
(assainissement, eau potable notamment) sont présentés comme nécessaires mais le dossier, à ce
stade, n’en étudie pas l’impact sur l’environnement. Le dossier indique également que le manque de
pression sur le réseau d’eau potable pourrait nécessiter la création d’un réservoir d’une hauteur
conséquente (de l’ordre de 30 mètres), sans précisions supplémentaires à ce stade.
L’autorité environnementale recommande de compléter l’étude en vérifiant la compatibilité du
calendrier du projet avec le calendrier des travaux relatifs au réseau d’eau potable et d’eaux
usées prévus par Nîmes Métropole, et en étudiant l’impact des travaux de raccordement à ces
réseaux sur l’environnement.
Les travaux engendreront des besoins en ressources, et généreront des résidus/émissions, qui ne sont
pas précisés à ce stade. Le dossier apporte une estimation des besoins en béton, d’au moins 30 000 m3.
La topographie étant plane, le porteur de projet affirme, sans que cela ne soit argumenté, que le projet
impliquera peu de déblais et de remblais. Sans que cela ne soit quantifié, la réutilisation des déblais sur
place sera privilégiée. Le dossier n’apporte pas de détails sur le décapage du sol, la destruction des
plateformes bétonnées, la réalisation des fondations.
Concernant les émissions, l’impact de la phase travaux sur les émissions de gaz à effet de serre fait
l’objet d’une estimation grâce au retour d’expérience sur des projets de l’Apij du même type.
Le dossier affirme que le maître d’œuvre fera respecter la charte chantier faible nuisance de l’Apij, à
valeur contractuelle. Cette charte concerne les bonnes pratiques de chantier et la réduction des
nuisances liées aux travaux, et prévoit des pénalités en cas de non-respect. Lors du chantier, il est
prévu un suivi de l'application de la charte chantier par un responsable environnement coordonnateur
(qui fera des visites contrôles), et des correspondants dans chaque entreprise de maîtrise d’œuvre. Par
ailleurs, le suivi externe de la bonne mise en œuvre des mesures ERC concernant la biodiversité
(période et zones de chantier, gestion des espèces exotiques envahissantes, etc.) sera réalisé par un
écologue.
L’autorité environnementale recommande :
• de compléter dès que possible le dossier concernant l’estimation de la consommation en
matériaux et des émissions polluantes en phase travaux (polluants atmosphériques,
déchets, bruits et vibrations, radiations et lumières), qui ne sont pas quantifiées à ce
stade ;
• et de justifier que les mesures prises pendant la phase chantier seront suffisantes pour
limiter les émissions de polluants atmosphériques, gaz à effet de serre, déchets, bruits et
vibrations, et lumières.
● Énergie – Climat
L’estimation des émissions de gaz à effet de serre (GES) lors des phases de construction et de
fonctionnement du projet restent à préciser lors de la phase de conception. Toutefois des valeurs
approximatives sont déjà rendues disponibles par le maître d’ouvrage :
o un ordre de grandeur pour la phase travaux : 32 000 tCO2eq (dont à 94 % pour la construction
des bâtiments) ; les approximations réalisées pour obtenir ce chiffre ne sont pas expliquées ; Tour Séquoia
92055 LA DEFENSE CEDEX
Tél : 33(0)1 40 81 21 22
www.ecologie.gouv.fr
11
o un ordre de grandeur pour la phase exploitation sur 50 ans : 18 000 tCO2eq hors trafic routier
(44% chauffage, 37% eau chaude sanitaire, 16% électricité) ; cette estimation repose sur
l’hypothèse d’un chauffage au gaz, et pourrait être réduite dans le cas de recours aux énergies
renouvelables ;
o l'étude de trafic permet de déterminer les émissions routières de GES attribuables au trafic induit
par le projet, estimées à 91 500 tCO2eq sur 50 ans ; le dossier ne précise pas si ces émissions
pourraient être réduites suite à la réorganisation du réseau de transports en commun envisagée
dans le cadre du projet.
En phase travaux, le maître d’ouvrage propose de réduire les émissions de GES à travers l’optimisation
des déplacements et de l’utilisation des engins. A noter que la construction des bâtiments en enceinte
n’est pas soumise à la réglementation environnementale RE 2020, toutefois l'Apij s’engage à
respecter volontairement les mesures suivantes :
− le suivi des exigences de la réglementation thermique RT 2012 pour tous les bâtiments, avec
certaines dérogations, avec un objectif de réduction du besoin bioclimatique (Bbio ≤ Bbiomax –
20%) et du coefficient d’énergie primaire (Cep ≤ Cepmax – 30%) ;
− le calcul du « niveau énergie » et du « niveau carbone » selon la méthode du référentiel de la
RE 2020 sur l’ensemble des bâtiments ;
− l’atteinte du « niveau carbone 1 » pour les bâtiments hors enceinte.
Par ailleurs, l’Apij s’engage à recourir aux énergies renouvelables (EnR) pour couvrir au moins 10% de
la consommation d’énergie primaire du centre pénitentiaire. Le dossier rapporte les conclusions d’une
étude sur le potentiel en EnR sur le site. Plusieurs scénarios sont évalués et confrontés, privilégiant le
recours à une chaufferie bois, et à l’énergie solaire thermique et photovoltaïque. Ce choix n’est pas
neutre du point de vue de la qualité de l’air, critère qui n’est cependant pas pris en compte dans cette
étude. A ce stade, aucun engagement n’est formulé sur le choix d’un des scénarios présentés.
Au vu des enjeux de qualité de l’air liés au chauffage au bois, l’autorité environnementale
recommande de détailler les caractéristiques de la chaudière à bois envisagée, d’inclure des
critères relatifs aux émissions de polluants locaux et à la qualité de l’air pour la comparaison
des scénarios sur les modes de chauffage, et d’analyser les impacts environnementaux relatifs
à ces derniers.
L’autorité environnementale recommande de préciser dès que possible le scénario de recours
aux EnR qui sera retenu et de l’intégrer au calcul du bilan d’émissions de GES du projet.
Le dossier n’évoque pas l’hypothèse d’une compensation des émissions de GES du projet.
● Paysages, patrimoine et cadre de vie
Le dossier comporte des prises de vue permettant de caractériser le paysage à l’état initial. Le projet
prend place sur l’ancienne base de travaux Oc’Via, bordée par ligne LGV au sud, et par la ligne TER à
l'ouest. Le site est situé à proximité d’habitations (à moins de 100 m à l’est) et de mas viticoles (à environ
400 m au sud-est), ainsi que d’un établissement religieux et éducatif (à environ 700 m au nord). Malgré
la présence d’un merlon de terre qui encercle l’ancienne base Oc’Via, plusieurs secteurs identifiés ont
des co-visibilités avec la future implantation du centre pénitentiaire. Tour Séquoia
92055 LA DEFENSE CEDEX
Tél : 33(0)1 40 81 21 22
www.ecologie.gouv.fr
12
L’insertion paysagère et le traitement architectural du projet ne sont pas définis à ce stade. On note que
le merlon ferroviaire sera conservé, permettant le maintien d’une barrière visuelle partielle avec les
alentours.
Le dossier comporte une annexe dédiée à l’étude d’insertion paysagère. Elle propose un plan
prévisionnel du centre pénitentiaire détaillant les emplacements des installations hors enceinte et des
aménagements paysagers, ainsi que des photomontages permettant de caractériser les incidences du
projet sur le champ visuel. Ces éléments, hypothétiques à ce stade et susceptibles d’évoluer, ne sont
cependant pas repris dans l’étude d’impact. En effet, les mesures paysagères ne font donc pas l’objet
d’engagements formels à ce stade, et ne sont ni localisées ni illustrées dans l’étude d’impact. Elles
reposeront principalement sur des actions de végétalisation, pour un coût total déjà estimé à 400 000 € :
bande arborée dense à l'est, haie mixte de 10 m de large au nord, haies discontinues au sud et à l'ouest,
arbres à hauts jets au niveau des parkings, et création d’espaces ouverts (friches prairiales
thermophiles). Le maître d’ouvrage ajoute qu’une attention particulière devra être accordée au
traitement paysager des toitures en enceinte ; il n’est toutefois pas fait mention de traitement paysager
pour les deux miradors.
L’autorité environnementale recommande de préciser dès que possible les mesures paysagères
qui seront retenues pour le projet et d’évaluer leur efficacité pour l’intégration paysagère du
projet, par exemple à l’aide de photomontages.
● Mobilités
Le site est actuellement traversé et bordé par la RD 13. Il dispose de deux entrées sur la RD 13 : l’entrée
nord depuis la RD 135 et l’entrée sud depuis un carrefour en T entre la RD 262 et la RD 13, puis un
passage sous la LGV.
Figure 2 – Illustration des axes routiers du secteur d’étude (étude de trafic p.4)
Une étude de trafic a été produite par le bureau d’études Transmobilités en août 2023. L’étude est
fondée sur l’hypothèse d’une capacité d’accueil du centre pénitentiaire de 700 détenus et de 280
employés. Elle ne fait pas d’hypothèses sur le nombre de visiteurs. Cette étude de trafic ne tient pas
compte du projet de plateforme logistique.
Le choix du nombre d’employés n’est pas expliqué dans l’étude, mais l’Apij a précisé lors de la visite de
terrain que ce chiffre est le résultat d’une modélisation, qui permet de façon standardisée d’estimer le
nombre d’employés à partir du nombre de détenus - tous les employés sur site n’étant pas amenés à Tour Séquoia
92055 LA DEFENSE CEDEX
Tél : 33(0)1 40 81 21 22
www.ecologie.gouv.fr
13
se déplacer en même temps. En effet, des prestataires privés sont amenés à intervenir sur le site, des
entreprises extérieures qui participent aux zones de réinsertion, etc. et qui participent au trafic extérieur
sans que leur présence ne soit régulière.
L’autorité environnementale recommande de mettre à jour le dossier en expliquant le choix de
l’hypothèse de déplacement des employés du centre.
En phase chantier, le projet mobilisera en moyenne 20 poids lourds par jour dans les deux sens pendant
la durée des travaux. L’accès au site des poids lourds s’effectuera en provenance de l’A 9, de la RN 113
et de la RD 13.
En phase d’exploitation, le trafic généré par le centre pénitentiaire de Nîmes s’élèverait à 860
véhicules/jour dans les deux sens confondus, dont 4 % de trafic poids lourds. Sur la RD 135 et la RD 13,
l’augmentation serait de +1 % à +2 % par rapport à la situation de référence (sans l’établissement
pénitentiaire), tandis que sur la RD 262, l’augmentation serait comprise entre +1 % et +11 %. Les
niveaux de trafics sur la RD 135 resteront très élevés, avec une augmentation qualifiée de non
perceptible mais cela reste à justifier, puisqu’elle engendre une dégradation de la situation déjà saturée.
Les niveaux de trafics sur la RD 262 resteraient modérés à élevés.
Sur la section de la RD 13 située au sud du projet en direction de la RD 262, l’augmentation du trafic
serait de +50 %. Les niveaux de trafics sur cette section de la RD 13 resteraient cependant faibles avec
environ 2 700 véhicules/jour projetés contre 1 800 véhicules/jour actuellement. L’augmentation des
trafics pourrait être perceptible ; mais étant donné le faible nombre de riverains, l’impact est considéré
comme limité.
Le site n’est actuellement pas desservi par le réseau de bus de Nîmes Métropole géré par Transdev
Nîmes mobilité, l’arrêt le plus proche étant situé à environ 2,5 km du site. Afin de desservir
l’établissement pénitentiaire, il est prévu la création d’un arrêt de bus supplémentaire. A ce stade l’Apij
n’as pas encore pris contact avec Transdev Nîmes mobilité et le dossier ne fournit pas d’éléments
détaillés sur la possible réorganisation du réseau de transports en commun.
L’autorité environnementale recommande de préciser quelles seront les conditions de desserte
du site en transports en commun, et d’estimer les conséquences positives en termes de niveaux
de trafic et d’émission de GES.
● Qualité de l’air
Le projet de centre pénitentiaire est situé en zone rurale, sans industrie ou activité particulièrement
polluante située à proximité. Les seules émissions polluantes identifiées dans le dossier sont celles
issues des gaz d’échappement liés au trafic routier sur la RD 135 et RD 262 et à la circulation des
engins agricoles. Le transport ferroviaire n’est pas cité. Pourtant, le site est également à proximité d’une
ligne TER, potentiellement utilisée par des locomotives diesel.
Le dossier ne présente pas de campagne de mesure spécifique sur la qualité de l’air. Toutefois, dans
le cadre d’une étude sur les nuisances olfactives, une campagne de mesure des concentrations de
polluants gazeux a été menée en 2023, en 5 points de mesures. Elle a notamment mis en évidence des
niveaux très faibles de concentrations dans l’air de dioxyde d’azote7 (NO2), et d’ammoniac8 (NH3) à
7 Polluant issu de la combustion des combustibles fossiles (principales sources : transports, chauffage).
8 Polluant principalement émis par les épandages d’engrais azotés agricoles et les déjections du bétail. Tour Séquoia
92055 LA DEFENSE CEDEX
Tél : 33(0)1 40 81 21 22
www.ecologie.gouv.fr
14
proximité du projet. Ces résultats ne sont pas exploités dans le rapport de l’évaluation
environnementale. Pourtant ils auraient pu contribuer à qualifier la qualité de l’air à l’état initial du projet.
L’autorité environnementale recommande de mettre à jour l’évaluation environnementale en
exploitant tous les résultats de la campagne de mesure réalisée dans le cadre de l’étude
olfactive, en particulier concernant les niveaux de polluants atmosphériques.
L’étude de trafic ayant conclu à des niveaux d’augmentation de trafic de 10 % ou moins sur les routes
à proximité du site, l’augmentation du trafic routier lié au projet ne devrait pas avoir de conséquences
notables sur la qualité de l’air sur la zone.
● Nuisances sonores et lumineuses
Le site du projet est concerné par les émissions sonores du réseau ferré, en raison de la proximité de
la LGV à 500 m au sud ; et de la voie ferrée régionale à proximité immédiate à l'ouest. Une étude
acoustique a été réalisée par le bureau d’étude Egis en 2023, et l'impact acoustique du réseau ferré fait
l’objet d’un diagnostic-terrain, avec des mesures au niveau de la LGV et des voies du TER. Ces mesures
font état de niveaux sonores (LAeq) de l’ordre de :
- 60 dB(A) en bordure de la ligne TER et de 48 dB(A) le long de la LGV en période diurne (6h-
22h) ;
- 50 dB(A) en bordure de la ligne TER et de 40 dB(A) le long de la LGV en période nocturne (22h-
6h).
Toutefois, dans l’étude acoustique, le choix est fait de définir le niveau sonore résiduel de référence sur
la base de l’indicateur L90, qui correspond au niveau sonore dépassé pendant 90% du temps. Cet
indicateur est privilégié au détriment du LAeq, qui permet de caractériser un bruit fluctuant dans le
temps, pourtant communément employé en particulier pour les émissions sonores du trafic routier. En
effet, le L90 est inférieur de plus de 10 dB(A) au LAeq. Ce choix conduit à écarter la contribution sonore
du passage des véhicules les plus bruyants sur les routes à proximité et le passage des trains de la
LGV et de la ligne TER. Il apparaît pénalisant pour les futurs occupants et nécessite d’être justifié.
L’autorité environnementale recommande de justifier le choix de l’indicateur L90 au lieu du
LAeq, ce qui écarte la prise en compte des évènements les plus bruyants réguliers à proximité
du site tels que le passage des trains.
Ainsi, le personnel de l’établissement pénitentiaire et les détenus pourraient être exposés à des niveaux
de bruit élevés. Des simulations numériques ont été réalisées afin de déterminer avec plus de précisions
les niveaux sonores attendus en façade des bâtiments du projet. Cependant, ces simulations ne
prennent en compte que les émissions sonores de la ligne LGV au sud, et pas la ligne régionale à
l'ouest, pourtant plus proche du projet. Les résultats de ces simulations montrent des niveaux sonores
inférieurs à 63 dB(A) le jour et à 58 dB(A) la nuit. Le dossier ne précise pas les mesures de réduction
qui seront mises en œuvre pour respecter les niveaux sonores réglementaires à l’intérieur des bâtiments
(35 dB(A) en période diurne et 30 dB(A) en période nocturne).
L’autorité environnementale recommande de compléter la simulation avec la prise en compte de
toutes les sources de bruit, et ensuite de préciser les mesures d’isolements de façade choisies,
et de justifier de leur suffisance pour permettre de respecter les exigences réglementaires et de
confort des détenus et du personnel de l’établissement pénitentiaire.
Le dossier comporte également une simulation des incidences sonores générées par le centre
pénitentiaire en phase d’exploitation, à travers un scénario dans lequel 350 détenus crient Tour Séquoia
92055 LA DEFENSE CEDEX
Tél : 33(0)1 40 81 21 22
www.ecologie.gouv.fr
15
simultanément dans les cours en enceinte. Un tel scénario provoquerait une gêne potentielle pour les
riverains les plus proches. Le dossier indique que la nuisance serait réduite par la mise à distance des
espaces en détention par rapport à l’extérieur (au moins 32 m entre les premiers bâtiments
d’hébergement ou cours de promenades, et le mur d’enceinte, lui-même haut de 6 m). Cette mise à
distance réduira les émissions sonores potentielles, et produira également un effet de découragement
vis-à-vis des tentatives de parloirs sauvages9, et de projections depuis l’extérieur. Le dossier indique
qu’une réflexion sera menée, pendant la phase de conception, sur l’implantation des bâtiments afin de
réduire les nuisances liées aux parloirs sauvages.
L’autorité environnementale recommande de préciser dès que possible les mesures à prendre
pour limiter le phénomène de parloirs sauvages et les nuisances qui en sont la conséquence, et
de justifier qu’elles seront suffisantes pour permettre de limiter les nuisances sonores.
Si le dossier prévoit un suivi des émergences réglementaires, il ne prévoit pas le suivi de l'exposition
des usagers du centre pénitentiaire aux nuisances sonores extérieurs, par exemple en lien avec le
réseau ferré.
L’autorité environnementale recommande de prévoir un suivi acoustique au niveau du centre
pénitentiaire, afin de vérifier l’efficacité des mesures de réduction des nuisances sonores, et la
conformité des niveaux sonores aux objectifs réglementaires.
Le dossier comporte une étude de la pollution lumineuse. Celle-ci dresse un diagnostic initial de la zone,
qui n’est pas exposée à une lumière directe mais est soumise au halo de pollution lumineuse indirecte
de l’agglomération nîmoise.
Les activités du centre pénitentiaire nécessiteront obligatoirement un éclairage nocturne. Son impact
est modélisé dans l’étude : les flux lumineux dépasseront légèrement les limites d'enceinte, et
prolongeront le halo lumineux de l’agglomération nîmoise. Ceci n’aura pas d'impact direct sur les
riverains, mais participera à la dégradation générale de l'obscurité.
● Gestion des eaux pluviales
Aucun cours d’eau n’est présent sur le site d’étude, qui est localisé dans le bassin versant de la Vistre.
Pour gérer les eaux de ruissellement sur le site, le dispositif de gestion des eaux pluviales prévu pour
l’ancienne base travaux de la SNCF, constitué de bassins de rétention et de noues, est toujours en
fonction, bien que désimperméabilisé en partie.
La localisation du projet entrainera le remblaiement du plus petit bassin de rétention (à l’est,
anciennement celui de la base bureau Oc’Via) et une partie du plus grand bassin de rétention (à l’ouest,
anciennement de la base travaux Oc’Via). Le volume de remblaiement du bassin de rétention de la base
travaux Oc’Via est estimé à 19 500 m³. Le volume restant du bassin de rétention après remblaiement
est alors estimé à 70 000 m³ environ. L’étude hydraulique indique cependant que le volume existant doit
encore être confirmé par un relevé topographique terrestre. Le dossier ne précise pas si de tels relevés
sont prévus par le maître d’ouvrage.
L’autorité environnementale recommande au maitre d’ouvrage de confirmer dès que possible le
volume actuel du bassin de rétention ouest, ainsi que le volume estimé après remblaiement, sur
la base de relevés topographiques terrestres ; et de préciser l’origine des remblais qui seront
utilisés.
9 Tentatives de communication entre l’intérieur et l’extérieur de l’établissement pénitentiaire. Tour Séquoia
92055 LA DEFENSE CEDEX
Tél : 33(0)1 40 81 21 22
www.ecologie.gouv.fr
16
Figure 3 – Localisation des ouvrages hydrauliques de la base travaux (source : DLE base travaux, Oc’via, 2013)
Une étude de gestion des eaux pluviales démontre que ce volume de rétention après remblaiement
sera suffisant pour assurer la gestion des eaux pluviales du projet de centre pénitentiaire. Par souci de
prise en compte des effets cumulés, l’étude a également intégré dans ses calculs le besoin de rétention
des eaux pluviales lié au projet de plateforme logistique au sud du projet.
● Milieux naturels
o Évaluation des enjeux
Le site du projet recoupe partiellement (au nord-est et au sud-est) le site Natura 2000 « Costières
nîmoises » (Directive Oiseaux, n° FR9112015). Ce site est désigné pour la protection de l'avifaune des
plaines, en particulier l’Outarde canepetière. Les mêmes zones sont également concernées par le statut
d’espace naturel sensible (ENS) départemental prioritaire. Par ailleurs, le site est entièrement inclus
dans la ZNIEFF « Plaines de Caissargues et Aubord » (n°910030360), reconnu pour sa population
d’Outarde canepetière et d’Œdicnème criard. De plus, le nord-ouest du site d’étude est localisé dans un
réservoir de biodiversité et un corridor écologique identifiés dans le schéma régional de cohérence
écologique (SRCE).
Le projet prend place sur une ancienne base de travaux exploitée dans le cadre du projet CNM, qui a
fait l’objet d’une évaluation environnementale et d’une procédure de dérogation à l’interdiction de
destruction d’espèces protégées en 2013. Dans ce cadre, les impacts résiduels du projet CNM sur
l’Outarde canepetière ont conduit à l’estimation d’un besoin compensatoire de 1 500 ha de milieux
ouverts. Les mesures compensatoires se sont traduites par l’acquisition et la restauration de parcelles
(500 ha), et la contractualisation avec des agriculteurs volontaires (1 000 ha), à travers un système
dynamique en application jusqu’à 2037. Le « volet naturel » du dossier Apij indique que l’objectif de Tour Séquoia
92055 LA DEFENSE CEDEX
Tél : 33(0)1 40 81 21 22
www.ecologie.gouv.fr
17
résultats espéré à la suite de la mise en place de ces mesures compensatoires n’est pas atteint, avec
un déclin de la population d’Outarde canepetière à l’échelle du site Natura 2000 « Costières nîmoises ».
Aussi, le dossier souligne la vulnérabilité des populations locales de l’Outarde canepetière et rappelle
que tout impact sur ces populations à proximité du site nécessiterait une demande de dérogation à
l’interdiction de destruction et de perturbation intentionnelle des spécimens ou habitats d’espèces
protégées, et une évaluation des incidences Natura 2000.
Toutefois, le dossier de l’Apij n’établit pas clairement si le projet CNM prévoyait le retour de l’emprise
de la base travaux à un état naturel ou agricole ; et le cas échéant si une telle remise en état était prise
en compte dans le calcul de ses incidences résiduelles du projet CNM. Or, au regard du projet de l’Apij,
ainsi que du projet privé de plateforme logistique au sud, l’emprise de l’ancienne base Oc’Via ne
reviendra pas à l’état naturel ou agricole. Ceci pourrait avoir pour conséquence de ne plus permettre au
maître d’ouvrage du projet CNM de justifier de la suffisance de ses mesures ERC.
L’autorité environnementale recommande à l’Apij de détailler comment le projet de centre
pénitentiaire s’articule avec les mesures ERC prévues par le projet CNM, et si ce projet prévoyait
le retour de la base Oc’Via à un état naturel ou agricole à l’issue de la réalisation de la LGV.
Le dossier de l’Apij comporte une étude naturaliste réalisée par la société Egis. Cette étude se base sur
un périmètre qui inclue une parcelle agricole au nord-est, qui ne fera pas l'objet d'aménagements. Le
diagnostic naturaliste associe des données bibliographiques10 et de nouveaux inventaires de terrains
réalisés en 2021 et 2022. Ce diagnostic est complet, avec un effort d’inventaire adapté et plusieurs
passages pour chaque taxon. L’effort d’inventaire est renforcé pour les espèces à très forts enjeux :
l'Outarde canepetière, l'Œdicnème criard, le Coucou geai et le Petit Gravelot.
Le diagnostic naturaliste fait état de 11 habitats sur le site d’étude, listés dans un tableau synthétique11.
Les habitats dominants sont les « friches et pelouses rudérales pluriannuelles thermophiles » (au nord
et à l’est), et les « habitats anthropiques » (au sud au niveau des dalles bétonnées résiduelles de
l’ancienne base travaux). Aucune zone humide au sens réglementaire n’a été identifiée dans le
périmètre du projet. L’inventaire floristique n’a pas identifié de flore patrimoniale, mais de nombreuses
espèces exotiques envahissantes.
Le diagnostic propose un « niveau d’enjeu patrimonial » des espèces identifiées, sur la base de la
hiérarchisation des enjeux espèces protégées proposée par la DREAL Occitanie et validée par le
CSRPN en 2019, ou bien des listes rouges régionales et nationales. Ce niveau d’enjeu est ensuite
modulé à dire d’expert à l’échelle du site du projet ; aboutissant pour chaque espèce à un « niveau
d’enjeu local », peu justifié dans le document principal d’étude d’impact. La détermination du niveau
d’enjeu est mieux détaillée à travers les fiches-espèces présentes dans le « volet naturel » du dossier.
Il serait pertinent de reprendre le détail de la justification du niveau d’enjeu local dans le document
principal, a minima pour les espèces à fort enjeu patrimonial.
L’autorité environnementale recommande de mieux justifier le niveau d’enjeu local des espèces
animales, a minima pour les espèces à fort enjeu patrimonial, sur la base du contenu des fiches-
espèces.
Les mammifères terrestres répertoriés sur le site ne font pas l’objet de statuts de protection, aussi le
dossier n’apporte pas d'évaluation de leur état de conservation ou niveau de patrimonialité (en particulier
10 Bases de données naturalistes et études antérieures (dont celle du projet CNM)
11 Les intitulés des habitats repris dans ce tableau ne sont néanmoins pas ceux qui figurent dans la nomenclature
Natura 2000. Tour Séquoia
92055 LA DEFENSE CEDEX
Tél : 33(0)1 40 81 21 22
www.ecologie.gouv.fr
18
Lapin de garenne quasi-menacé au niveau national). Sur ce point, le « volet naturel » du dossier
n’apporte pas de précision car les mammifères terrestres ne font pas l’objet de fiches détaillées.
L’autorité environnementale recommande de mieux justifier le niveau d’enjeu local des espèces
de mammifères terrestre, en particulier pour le Lapin de garenne, quasi-menacé selon la liste
rouge nationale.
Le site constitue une zone de chasse et transit pour les chiroptères, sans gîte potentiel. Le dossier note
toutefois un enjeu patrimonial fort pour le Minioptère de Schreiber. En outre, le diagnostic rapporte la
présence de 5 espèces d’amphibiens protégées, au niveau des anciens bassins de rétention de la base
travaux SNCF. On note aussi la présence de 6 espèces de reptiles protégées, et d’un insecte protégé
au niveau d’enjeu « modéré », la Magicienne dentelée.
Le diagnostic ornithologique fait état de la présence de 79 espèces d’oiseaux protégées, dont certaines
représentent des enjeux forts et très forts. C’est notamment le cas de l’Outarde canepetière et de la Pie-
grièche à tête rousse (enjeux très forts), ainsi que du Coucou geai, de l’Œdicnème criard et du Petit
Gravelot (enjeux forts). Les enjeux sont les plus forts au nord de la zone d’étude, au niveau des friches
thermophiles encerclées par l’ancienne boucle ferroviaire. Cette zone assure pour l’Outarde canepetière
une fonction de nidification d’importance régionale (un lek12 de 10 mâles chanteurs), et une fonction
d’hivernage d’importance nationale (plus de 100 individus) ; il revêt donc une importance majeure pour
la conservation de l’espèce. C’est également un site de nidification pour l’Œdicnème criard et
potentiellement pour la Pie-grièche à tête rousse. Par ailleurs, le Petit Gravelot et certains couples
d’Œdicnème criard nichent dans les « habitats anthropiques », au centre et au sud du site.
De nombreuses espèces sont présentes sur le site en hivernage. C’est le cas de passereaux dans les
friches, mais aussi d’espèces inféodées aux milieux aquatiques au niveau des bassins d’orage
(Chevalier culblanc, Héron cendré, Aigrette garzette). Les talus buissonnants abritent la Fauvette
pitchou, avec un fort enjeu patrimonial. De plus, le site est situé en bordure du plateau des costières sur
un axe de déplacement remarquable pour des laridés (sternes et mouettes) ou des rapaces, en
particulier le Busard cendré, et des espèces migratrices telle que la Cigogne noire.
o Évaluation des impacts et mise en œuvre de la séquence ERC
Le projet entrainera la destruction d’habitat naturels, sur 14,3 ha dont 9 ha d’habitats anthropiques et
2,9 ha de friches et pelouses rudérales pluriannuelles thermophiles (voir figure 5). Il générera des effets
directs négatifs par destruction d’individus (petits animaux et nichées), mais surtout par destruction des
habitats des oiseaux, reptiles, et amphibiens (ces derniers lors du redimensionnement des bassins).
A ceci s’ajoutent des effets indirects en phase exploitation, principalement en raison du dérangement
de la faune, ce qui occasionne une perte d’habitat supplémentaire. Cet effet de dérangement découle
de la simple présence de nouveaux bâtiments, mais aussi des activités associées, de la pollution sonore
et lumineuse et de l'augmentation du trafic routier. Il pourrait être préoccupant pour les espèces à forts
enjeux tels que l’Outarde canepetière13, l’Œdicnème criard et la Pie-grièche à tête rousse.
12 Aire de parade nuptiale lors de la période de reproduction, à proximité de laquelle nichent ensuite les
femelles.
13 Une bande tampon de 200 m autour du projet est prise en compte pour déterminer les pertes indirectes
d’habitats pour l’Outarde canepetière. Tour Séquoia
92055 LA DEFENSE CEDEX
Tél : 33(0)1 40 81 21 22
www.ecologie.gouv.fr
19
Ainsi, concernant l’avifaune à fort enjeu de conservation, le projet entrainera des pertes directes de sites
de nidification pour l’Œdicnème criard et le Petit Gravelot, et un potentiel dérangement des sites de
reproduction de l’Outarde canepetière.
Figure 5 – Cartographie des impacts estimés du projets sur les milieux naturels, figurant les surfaces affectées
selon le niveau d’enjeu, dans l’emprise projet et la bande tampon de 200 m (volet naturel du dossier p. 152)
Pour répondre à ces impacts, le maître d’ouvrage propose des mesures d’évitement, de réduction et de
compensation. En premier lieu, la localisation du projet est présentée comme le fruit d’un travail de
comparaison entre plusieurs variantes d’aménagement, en anticipant sur les besoins compensatoires
qui en résultent. Le choix réalisé d’une implantation au sud de la canalisation de gaz (scénario 2)
contribue à l’évitement des zones à très forts enjeux pour l’avifaune, qui sont situées au nord du
périmètre d’étude.
Le maitre d’ouvrage présente aussi le choix de l’itinéraire d’accès au site comme une mesure
d’évitement des incidences sur l’avifaune au nord du périmètre d’étude. Ainsi, l’accès au centre
pénitentiaire se fera essentiellement depuis le sud en empruntant la RD 13. Ceci devrait permettre de
limiter la circulation sur la RD 13 au niveau du tronçon nord qui longe les secteurs à forts enjeux
écologiques, et atténuer le dérangement pour l’avifaune. Cet itinéraire d’accès concernera les employés
de l’administration pénitentiaire, le personnel extérieur et des visiteurs. Au cours de la visite de terrain,
il a été précisé que les flux seront redirigés depuis/vers le sud par simple signalisation. Le tronçon nord
pourra toujours être utilisé par les véhicules de secours, transports en commun et d’éventuels véhicules
de chantier.
Au sein de l’emprise du projet, les travaux devront adapter leur calendrier pour réduire les incidences
sur la faune. Aussi, la « libération des emprises » (débroussaillement) se fera entre fin septembre et
novembre, de façon à éviter la période d’hibernation des reptiles et amphibien, mais aussi la période de
nidification des oiseaux. Les emprises des travaux seront clôturées, et équipées de barrières anti- Tour Séquoia
92055 LA DEFENSE CEDEX
Tél : 33(0)1 40 81 21 22
www.ecologie.gouv.fr
20
amphibiens et reptiles. Les zones à enjeux feront l’objet d’un balisage préventif. Un travail sera réalisé
pour limiter la dispersion des espèces végétales exotique envahissantes. En amont des travaux de
comblement partiel des bassins d’orage, des pêches de sauvegarde seront réalisées afin de relocaliser
des reptiles et amphibiens vers le bassin nord-ouest, qui sera réaménagé. Ces mesures ne sont pas
détaillées dans le document d’étude d’impact, mais font l’objet d’une description approfondie dans le
« volet naturel » du dossier.
Autour de l’emprise du projet, des espaces végétalisés seront aménagés et entretenus. Ils accueilleront
une végétation locale semée, de façon à reconstituer des pelouses rudérales pluriannuelles
thermophiles, avec un entretien par fauchage raisonné et sans produits phytosanitaires. Par ailleurs,
des hibernacula et autres habitats terrestres pour amphibiens et reptiles seront créés sur le pourtour de
l’emprise projet et du bassin d'orage redimensionné. Ces aménagements participeront à la réduction
des incidences du projet sur la petite faune en offrant des habitats de substitution. De même, les
mesures de végétalisation et d’entretien des milieux ouverts ne sont pas détaillées dans le document
d’étude d’impact, mais font l’objet d’une description approfondie dans le « volet naturel » du dossier.
Le dossier évoque également la possibilité d’installer des toitures végétalisées « extensives » sur les
bâtiments du centre pénitentiaire. Cette mesure n’est pas approfondie dans le document d’étude
d’impact et ne constitue pas un engagement clair de l’Apij.
Le maitre d’ouvrage propose des mesures spécifiques pour réduire les impacts de la pollution lumineuse
générée par le projet, qualifiés de « forts » pour les oiseaux et de « modérés » pour les chiroptères et
les amphibiens. Celles-ci consistent en des solutions techniques portant sur la nature, l’orientation et
l’intensité de l’éclairage. Elles prévoient aussi la plantation d'une haie mixte étagée au nord du centre
pénitentiaire afin de faire barrière au flux lumineux, mesure non détaillée ou localisée dans le dossier.
Les bénéfices espérés de ces mesures ne sont pas illustrés ou quantifiés dans le dossier.
L’autorité environnementale recommande de détailler et de localiser l’ensemble des mesures
d’évitement et de réduction proposées ; et de bien établir les mesures qui relèvent d’un
engagement clair de la part du maître d’ouvrage, en fournissant une appréciation quantitative et
justifiée de leurs effets.
Le dossier apporte une évaluation synthétique de l’efficacité des mesures d’évitement et de réduction ;
ainsi que des impacts résiduels du projet : ceux-ci sont estimés « modérés » pour les oiseaux, et
« faibles » pour les reptiles et amphibiens. Aussi des mesures compensatoires seront nécessaires pour
apporter une contrepartie aux incidences du projet sur ces taxons. Plus précisément, le volet « naturel »
du dossier décompte un besoin compensatoire concernant 49,5 ha de milieux ouverts (ciblant l’Outarde
canepetière), 1,89 ha de milieux semi-ouverts (ciblant la Pie-grièche à tête rousse), et 2,16 ha de milieux
humides (ciblant les amphibiens et la Couleuvre vipérine). On note des incohérences au sein du dossier
concernant les surfaces impactées par le projet et les surfaces de compensation rendues nécessaires
de la variante d’aménagement retenue (scénario 2). En effet, des chiffres différents sont présentés dans
le RNT (p. 18) et dans l'étude d’impact (p. 61). Au sein de cette dernière, les surfaces de compensations
nécessaires ne sont pas cohérentes entre la partie « 2.7 Les scenarii étudiés » et la partie « 6
Description et analyse des incidences notables du projet sur l’environnement et les mesures ERC
associées ».
L’autorité environnementale recommande de mettre en cohérence l’ensemble du dossier au
regard des surfaces de compensation rendues nécessaires par le projet.
Malgré les impacts résiduels sur des espèces protégées établis dans le dossier, et les besoins
compensatoires qui en découlent, le dossier n’indique pas clairement que le projet devra faire l’objet Tour Séquoia
92055 LA DEFENSE CEDEX
Tél : 33(0)1 40 81 21 22
www.ecologie.gouv.fr
21
d’une procédure de dérogation à l’interdiction de destruction des espèces protégées. Cette information
a toutefois été confirmée par l’Apij lors de la visite sur le site.
L’autorité environnementale recommande d’indiquer clairement que le dossier devra faire l’objet
d’une procédure de dérogation à l’interdiction de destruction des espèces protégées, et de
préciser la liste des espèces concernées.
Afin de répondre à ces besoins compensatoires, le dossier prévoit la création de milieux humides lors
du redimensionnement du bassin d’orage ouest, qui sera remblayé sur 13 000 m² (soit 19 500 m3). A
cette occasion seront aménagées des pentes couvertes de galets/graviers (favorables à la nidification
de l’Œdicnème et du Petit Gravelot), des pentes douces (favorables à la reproduction des amphibiens),
et des surcreusements à fond argileux constituant cinq mares de 500 m² plantées de végétaux locaux.
L’exutoire au nord-ouest sera doté d’une rampe pour permettre la remontée des individus. En revanche,
l’efficacité de ces mesures n’est pas estimée et mise au regard des besoins de compensation
concernant les milieux humides.
L’autorité environnementale recommande de préciser comment les mesures de restauration
proposées au droit du bassin d’orage réaménagé pourront satisfaire le besoin de compensation
concernant les milieux humides, dans le respect de l’équivalence écologique.
Concernant les milieux ouverts et semi-ouverts, le dossier prévoit une compensation ex-situ par création
d’habitats pour les espèces-cibles, dont l’Outarde canepetière et la Pie-grièche à tête rousse. A ce
stade, le maitre d’ouvrage ne dispose pas de site compensatoire pour satisfaire son besoin de
compensation de plus de 50 ha. Aussi, il mène une analyse sur le foncier potentiellement disponible,
en s’appuyant sur le groupement « Mesures compensatoires » existant en Costières, et qui gère
actuellement les mesures compensatoires liées au CNM. Le dossier rappelle toutefois que l’objectif de
résultats espéré à la suite de la mise en place des mesures compensatoires du projet CNM n’est pas
atteint, 6 ans après la mise en service de la LGV, avec un déclin de la population d’Outarde canepetière
à l’échelle du site Natura 2000 « Costières nîmoises ». Dans ce contexte, le dossier n’apprécie pas le
risque de non atteinte de l’objectif d’absence de perte nette de biodiversité en ce qui concerne l’Outarde
canepetière.
Les mesures compensatoires pourront mobiliser des changements des pratiques culturales par
conversion de terres cultivées ou exploitées de manière intensive, afin de favoriser la colonisation par
les espèces cibles. Ces mesures n’étant encore ni localisées ni définies, le « volet naturel » du dossier
ne peut que présenter les méthodes qui seront appliquées pour démontrer l’efficacité des mesures à
venir dans un objectif d’absence de perte nette de biodiversité (sécurisation foncière, diagnostic initial,
proximité fonctionnelle, équivalence écologique, évaluation et suivi des gains).
L’autorité environnementale recommande de préciser dès que possible les modalités de mise
en œuvre des mesures compensatoires ciblant les milieux semi-ouverts : localisation, maitrise
foncière, dimensionnement des mesures, état initial des sites compensatoires, stratégie de
restauration et de suivi.
Des mesures d’accompagnement sont à prévoir pour le Petit Gravelot et l’Œdicnème criard, en
complément des mesures compensatoire concernant les milieux ouverts. En particulier, le dossier
prévoit une contribution à un programme de développement de la connaissance sur l’Œdicnème criard.
Le dossier prévoit un suivi de la mise en place des mesures ERC tout au long du projet, à commencer
par l’accompagnement chantier par un écologue. Après mise en service du centre pénitentiaire, un suivi
de l’avifaune sensible sera mis en place à travers des inventaires 4 fois par an pendant 5 ans, et le suivi
des sites compensatoires. Un comité de pilotage des mesures de compensation en faveur de la
biodiversité sera à mettre en place, et se réunira une fois par an. Il pourra s’intégrer au groupe qui pilote
déjà les mesures compensatoires du projet CNM. Tour Séquoia
92055 LA DEFENSE CEDEX
Tél : 33(0)1 40 81 21 22
www.ecologie.gouv.fr
22
Le dossier estime les montants à engager pour les mesures ERC concernant la biodiversité à
1 500 000 €, soit 1,06% du coût total du projet.
o Incidences sur le réseau Natura 2000 :
Le projet recoupe partiellement le site Natura 2000, zone de protection spéciale (ZPS), « Costières
nîmoises » (Directive Oiseaux, n° FR9112015). Il s’agit d’un site désigné pour la conservation de
l'avifaune des plaines et en particulier l’Outarde canepetière. Il abrite des habitats ouverts, cultures et
friches, sous une forte pression liée à l'urbanisation. Ce site accueille une population d’Outarde
canepetière qui représente 25% de la population française et 30% en hivernage. Cette espèce est en
danger critique d’extinction en France, avec un statut quasi-menacé à l’échelle régionale. Aussi, le
document d’objectifs du site Natura 2000 affirme comme priorités la conservation de l’Outarde
canepetière, mais aussi de l’Œdicnème criard, du Rollier d’Europe et du Pipit rousseline.
Le projet prévoit une implantation qui évite en partie les zones à forts enjeux intégrées dans le site
Natura 2000. Néanmoins, il générera des impacts sur ces zones, notamment du fait des effets de
dérangement de l’avifaune. Aussi, le projet présente des risques d'atteinte fortes sur l'état de
conservation de l'Outarde canepetière dans le site Natura 2000. Ces impacts seront potentiellement
modérés pour l’Œdicnème criard, et faibles pour la Fauvette pitchou et le Pipit rousseline. Le projet
génèrera aussi des incidences sur d'autres espèces importantes listées au formulaire simple de
données du site Natura 2000 : c’est le cas du Coucou geai (impact fort), et de la Pie-grièche à tête
rousse (impact très fort).
Malgré les mesures de compensation qui devront être mises en place, et qui ne sont pas définies à ce
stade, un impact résiduel « modéré » est attendu pour l'Outarde, avec le risque d'altérer le site
d'hivernage et le lek au nord du périmètre du projet. Aussi, l’évaluation des incidences Natura 2000
conclut que le projet est susceptible d’avoir une incidence notable sur la zone de protection spéciale
« Costières Nîmoises ». Le dossier souligne qu’une telle atteinte à l’objectif de conservation des
espèces et habitats du réseau Natura 2000, concernant en particulier l’Outarde canepetière, nécessite
une information auprès de la Commission Européenne.
● Impacts cumulés
Le dossier fournit un tableau récapitulatif des projets considérés pour l'analyse des impacts cumulés.
Ce tableau figure une description très sommaire des projets, sans indiquer la distance avec le site du
futur centre pénitentiaire. En l’absence d’information sur la proximité géographique des projets, il est
difficile d’apprécier les possibles impacts cumulés sur l’environnement, d’autant que les projets non
retenus dans l'analyse ne sont pas localisés sur la carte p. 440.
L’autorité environnementale recommande de fournir une représentation cartographique figurant
l’ensemble des projets considérés pour l’estimation des impacts cumulés, y compris ceux qui
n’ont pas été retenus dans l’analyse.
La majorité des projets considérés (8 sur 11) ne sont pas retenus dans l’analyse des impacts cumulés,
le plus souvent sur la base de l’argument que « leurs effets sont différents de ceux d'un centre
pénitentiaire », sans plus de justification. Pourtant, comme le projet de centre pénitentiaire, les projets
cités ont vraisemblablement des incidences sur la consommation d'espace, la gestion des eaux, la
biodiversité, le paysage, etc. En particulier, le dossier précise que « les aménagements sur des espaces
déjà artificialisés n’ont pas été pris en compte du fait de l’absence de consommation de terres » (p. 437),
sans considération pour les autres enjeux environnementaux concernés par le champ de l’évaluation Tour Séquoia
92055 LA DEFENSE CEDEX
Tél : 33(0)1 40 81 21 22
www.ecologie.gouv.fr
23
environnementale. Le choix de retenir ces projets lors de l’estimation des impacts cumulés n’est pas
suffisamment expliqué et justifié.
L’autorité environnementale recommande au maitre d’ouvrage de justifier les critères qui ont
prévalus dans le choix des projets à retenir pour l’analyse des effets cumulés, au regard de leur
distance par rapport au projet de centre pénitentiaire, et des incidences sur toutes les
composantes de l’environnement listées à l’article L. 122-1 du code de l’environnement.
Alors qu’il n’est pas encore autorisé, l’étude d’impact évoque en particulier le projet de plateforme
logistique de 18 ha, qui devrait être mis en œuvre à proximité immédiate au sud du futur centre
pénitentiaire. Ce projet, dont les travaux sont envisagés pour l’année 2027, comportera la construction
de hangars de stockage, et d’aires de stationnement pour véhicules légers et poids-lourds. Il est
envisagé un raccordement de la plateforme logistique à la voie ferrée régionale, au niveau d’un
embranchement particulier situé immédiatement à l’ouest du centre pénitentiaire. Le projet de
plateforme logistique devra faire l’objet d’une autorisation environnementale au titre de la réglementation
ICPE, et d’une mise en compatibilité du SCoT Sud Gard et des PLU de Nîmes et de Milhaud.
Ce projet est pris en compte dans le rapport « pluvial » et dans le « volet naturel » du dossier
d’évaluation environnementale. En particulier, ces rapports comportent des cartographies et des
illustrations du projet de plateforme logistique, conjointement à celles du centre pénitentiaire. De plus,
ces rapports prévoient bien les incidences conjointes des deux projets en ce qui concernent la gestion
des eaux pluviales et les incidences sur les milieux naturels. En revanche, le projet de plateforme
logistique n’est que brièvement évoqué dans le document principal de l’étude d'impact, qui n‘apporte
une qualification que de certaines incidences ; notamment, la consommation de 14 ha d’espace ouvert
anthropisé, dont 10 ha d’habitats à enjeux forts pour le Petit Gravelot et l’Œdicnème criard. En phase
d’exploitation, la plateforme logistique sera à l’origine d’un besoin en eau potable estimé à 3 000 m3 par
an ; et d’une augmentation graduelle du trafic routier de 30 % par an entre 2028 et 2030. Les incidences
conjointes sur le paysage, les niveaux sonores, la circulation routière, la qualité de l’air, le dérangement
de la faune protégée, et le rejet d’eaux usées, ne sont pas évaluées. L’Apij renvoie cette évaluation au
maitre d’ouvrage du projet de plateforme logistique, et n’apporte pas d’engagement pour atténuer les
effets conjoints des deux projets.
L’autorité environnementale recommande d’approfondir l’analyse des incidences conjointes du
projet de centre pénitentiaire et du projet de plateforme logistique, en particulier en matière de
nuisances sonores, de circulation routière, de qualité de l’air, de dérangement de la faune
protégée – en particulier en lien avec la circulation routière sur la RD 13, et d’insertion paysagère.
Dans ce cadre, il sera nécessaire d’avoir préalablement clarifié l’articulation entre les deux
projets.
3.3. Prise en compte de l’environnement dans la mise en compatibilité du Scot Sud
Gard et des PLU de Nîmes et Milhaud
Les évaluations environnementales des mises en compatibilités du SCoT Sud Gard et des PLU de
Nîmes et de Milhaud sont bien présentes dans le document principal d’étude d’impact. Ces mises en
compatibilités y sont considérées très maladroitement comme des « mesures d'évitement des
incidences du projet sur les outils de planification urbaine ». La description des ajustements apportés
aux trois documents d’urbanisme dans le cadre de ces mises en compatibilités est légère dans ce
document. Elle ne rentre pas dans le détail des modifications des règlements (description des nouveaux
zonages), ni des nouvelles orientations d’aménagement et de programmation (OAP) proposées pour
les PLU. Tour Séquoia
92055 LA DEFENSE CEDEX
Tél : 33(0)1 40 81 21 22
www.ecologie.gouv.fr
24
o incompatibilité avec le SCoT Sud Gard :
Dans sa carte de synthèse, le document d’objectifs et d’orientations (DOO) du SCoT Sud Gard identifie
la zone comme un « espace support agricole et forestier », entourée d’« ensembles naturels
patrimoniaux ». Par ailleurs, la carte thématique « trame agricole » positionne le site de projet dans les
« espaces agricoles et de production à valeur renforcée ». De plus, le site de l’ancienne base travaux
est répertorié comme un site stratégique au titre des activités économiques. Ces cartes seront donc
modifiées pour être compatibles avec l’implantation d’un centre pénitentiaire : il y sera notamment ajouté
un figuré « équipement ».
o incompatibilité avec les PLU de Nîmes et de Milhaud :
Le projet d’aménagement et de développement durable (PADD) du PLU de Nîmes, dans la carte de
synthèse de son orientation 3.3 « protéger les espaces naturels et préserver les espaces agricoles »,
inclut le site de projet dans une zone définie comme « réservoir de biodiversité à préserver et espaces
agricoles ». De plus, les parcelles concernées font l’objet d’un classement A (agricole) dans le zonage.
Le site est également concerné par la zone non aedificandi autour de l'ancien tracé de la RD 13, avant
l’implantation de la base de travaux SCNF qui avait impliqué sa déviation (tracé actuel). La mise en
compatibilité du PLU impliquera une révision du zonage, la modification de la carte et des orientations
du PADD ainsi que du rapport de présentation, la création d’une OAP, et la modification de la zone non
aedificandi (RD 13).
Par ailleurs, le PADD du PLU de Milhaud comporte l’objectif de « Prévoir l’accueil de nouveaux
équipements » (orientation 3), mais cet objectif ne cible pas le site du projet. De plus, les parcelles
concernées sont également classées A. La mise en compatibilité du PLU impliquera une révision du
zonage, une modification de la carte et des orientations du PADD ainsi que du rapport de présentation,
et la création d’une OAP.
La mise en compatibilité des PLU introduit de nouveaux zonages XVI AU (pour Nîmes) et 1AUp (pour
Milhaud), qui se limiteront au périmètre d’implantation du projet (24 ha). Ces nouveaux zonages seront
spécifiquement dédiés à l'implantation d'un centre pénitentiaire. Les deux PLU comportent un
emplacement réservé au droit du projet, auparavant consacré à l’ancienne base travaux SNCF. Cet
emplacement réservé sera supprimé.
L'évaluation environnementale stratégique renvoie principalement à l'étude d'impact du projet pour
apprécier les incidences des modifications apportées aux documents d’urbanisme. Elle note toutefois
un « impact notable en matière d'urbanisme », mais circonscrit au projet de centre pénitentiaire (24 ha).
Si elle présente les retombées attendues en matière d'emploi, elle n’apporte pas de considération sur
l’urbanisation induite par le projet à l’échelle des deux communes, en particulier concernant les
retombées en termes d'étalement urbain. Le développement des transports, la viabilisation de terrains
est présentée comme positive, alors même que la zone est initialement désignée comme « espace
support agricole et forestier » dans le SCoT, et un « réservoir de biodiversité à préserver et espaces
agricoles » dans le PLU de Nîmes.
Dans ce cadre, l’Apij mène une réflexion sur la possible intégration des mesures de compensation du
projet dans les travaux de l’atelier des solutions sur le territoire du SCoT Sud Gard.
L’autorité environnementale recommande de compléter dès à présent les évaluations
environnementales des mises en compatibilité du SCoT et des PLU de Nîmes et Milhaud, en
particulier concernant les incidences de l’urbanisation induite par le projet en termes Tour Séquoia
92055 LA DEFENSE CEDEX
Tél : 33(0)1 40 81 21 22
www.ecologie.gouv.fr
25
d’étalement urbain et de mobilités.
4. Appréciation générale de la qualité de l’étude d’impact et de la prise
en compte de l’environnement
Dans l’ensemble, sur le périmètre retenu par l‘Apij, l’étude d’impact du projet est de bonne qualité ; le
dossier est bien réalisé et illustré. Le diagnostic environnemental est complet sur la plupart des
thématiques et alimenté par des annexes techniques. Néanmoins, l’évaluation environnementale de la
mise en compatibilité du SCoT et des plans locaux d’urbanisme doit dès à présent être complétée dans
le cadre de la procédure commune.
A ce stade de définition du projet, de nombreux éléments restent encore imprécis, notamment en ce qui
concerne le détail des constructions et des aménagements, les dispositions constructives, le déroulé
des travaux et le descriptif des mesures ERC. Des études sont encore à venir (étude géotechnique par
exemple). Ces éléments devront être intégrés à l’étude d’impact au fur et à mesure de son actualisation,
après l’attribution du marché global de conception/réalisation du projet.
Le dossier fait état de très forts enjeux liés à la biodiversité, en particulier concernant l’avifaune protégée
dont l’Outarde canepetière. Le projet sera à l’origine d’impacts résiduels notables sur ces espèces et
nécessitera donc des mesures compensatoires, pour des surfaces estimées à près de 50 ha de milieux
ouverts et semi-ouverts. Toutefois ces mesures de compensation ne sont pas définies à ce stade, le
maître d’ouvrage n’ayant pas identifié de foncier disponible dans son dossier. De plus, au regard de ses
incidences résiduelles probables sur l’état de conservation de l’Outarde Canepetière, le projet est
susceptible d’avoir une incidence notable sur les objectifs de conservation du site Natura 2000
« Costières Nîmoises ».
L’autorité environnementale recommande au maître d’ouvrage, dès sa réponse prévue à l’article L. 122-
1 du code de l’environnement ou dans la future actualisation de l’étude d’impact, d’approfondir les points
ci-dessous :
− la justification du périmètre du projet au regard des opérations qui ont un lien fonctionnel potentiel
avec la construction du centre pénitentiaire (plateforme logistique, viabilisation du site et
déviation de la RD 13) ;
− le détail et la localisation des mesures compensatoires rendues nécessaire au regard des
incidences résiduelles sur l’avifaune protégée, en particulier l’Outarde canepetière et la Pie-
grièche à tête rousse ;
− le nouveau tracé de la RD 13 et le calendrier des opérations nécessaires à sa déviation ;
− le projet de desserte du site en transports en commun ;
− les mesures paysagères retenues pour le projet et leur efficacité pour l’intégration paysagère du
centre pénitentiaire ;
− la consommation du projet en matériaux et en énergie, ainsi que les émissions estimées en
phase travaux ;
− la prise en compte de qualité de l'air dans le choix du système de production d'énergie ;
− les mesures d’isolements de façade choisies pour limiter les nuisances sonores en intérieur, et
leur efficacité pour permettre de respecter les exigences réglementaires sur la zone et le confort
des détenus et du personnel de l’établissement pénitentiaire ;
− l’impact des travaux de raccordement aux réseaux d’eau potable et d’eaux usées, et la
compatibilité du calendrier du projet avec le calendrier des travaux prévus par Nîmes Métropole ;