Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - recueil 43 2018 088 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - recueil 43 2018 088 recueil des actes administratifs special Document publié le Lundi 1 janvier 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - recueil 43 2018 088 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Institutions publiques, Famille, Justice et droit, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

HAUTE-LOIRE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°43-2018-088

PUBLIÉ LE 14 DÉCEMBRE 2018Sommaire

43_DDCSPP_ Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des

populations de Haute-Loire

43-2018-12-10-002 - COMPOSITION CT DDCSPP 43 (2 pages) Page 3

43_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Loire

43-2018-12-13-001 -

1-CDVLLP-PublicationTarifsCoefLocBordereauAccompagnementDesDécisions V2 (1

page) Page 6

43-2018-12-13-002 - 2-dep43 pub not c loc maj2018 imp2019 (1 page) Page 8

43-2018-12-13-003 - 3-tarif-43 (1 page) Page 10

43-2018-10-17-002 - projet 2 de CDU (8 pages) Page 12

43_Pref_Préfecture Haute-Loire

43-2018-12-04-001 - AP ENRGT AUVERGNE PLASTIQUE INDUSTRIE à BEAUZAC

(6 pages) Page 21

43-2018-12-05-002 - Arrête fixant le taux de l'indemnité de logement attribué aux

instituteurs non logés pour 2018 (2 pages) Page 28

43-2018-12-05-001 - Arrêté n°2018-03 portant attribution de la MHRDC signé (8 pages) Page 31

43-2018-12-05-003 - Arrêté prescrivant le versement par l'Etat de la DSI allouée aux

communes logeant des instituteurs pour 2018 (2 pages) Page 40

43-2018-12-10-001 - Arrêté SG/COORDINATION N° 2018-50 portant délégation de

signature à Messieurs Frédéric FOURNIER, chef du bureau de l'éducation routière et

Lionel GINESTET, chef du bureau de la sécurité routière (2 pages) Page 43

63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d’Auvergne

43-2018-11-30-003 - Décision d'implantation d'un débit de tabac ordinaire permanent sur

la commune de SANSSAC L'EGLISE (43) (1 page) Page 46

63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand

43-2018-12-06-002 - ARRETE RECTORAL N°2018-253 DU 6 DECEMBRE 2018

PROCLAMANT LES RESULTATS DES ELECTIONS DES REPRESENTANTS DES

ETUDIANTS AU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU CENTRE REGIONAL DES

ŒUVRES UNIVERSITAIRES ET SCOLAIRES CLERMONT AUVERGNE (2 pages) Page 48

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes

43-2018-12-06-003 - Arrêté n°2018-08-0005 portant modification d'adresse d'une officine

de pharmacie (2 pages) Page 51

243_DDCSPP_ Direction départementale de la cohésion

sociale et de la protection des populations de Haute-Loire

43-2018-12-10-002

COMPOSITION CT DDCSPP 43

Représentation syndicale dans les CT de la DDCSPP

43_DDCSPP_ Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Haute-Loire - 43-2018-12-10-002 - COMPOSITION CT DDCSPP 43 3à

4

à

Liberté + Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA HAUTE-LOIRE

Arrêté n° 2018-122 du 10 décembre 2018 fixant la composition du comité technique de la Direction

départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-Loire

La directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la

Haute-Loire,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

notamment son article 9 bis, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant

dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 15 :

Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales

interministérielles :

Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations

et les établissements publics de l'Etat ;

Vu l'arrêté n° 2018-34 du 5 juin 2018 relatif au comité technique de la direction départementale de

la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-Loire ;

Vu les résultats de la consultation générale organisée le 6 décembre 2018,

Arrête:

Article 1°

Sont habilitées à désigner les représentants du personnel au sein du comité technique susvisé,

les organisations syndicales suivantes :

TITULAIRES SUPPLÉANTS

Solidaires Fonction publique 2 2

Force ouvrière 1 1

CFDT 1 l

Article 2

Les organisations syndicales ci-dessus énumérées disposent d’un délai de trente jours à compter de

la notification du présent arrêté pour désigner leurs représentants titulaires et suppléants. Ce délai

expire le 9 janvier 2019.

43_DDCSPP_ Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Haute-Loire - 43-2018-12-10-002 - COMPOSITION CT DDCSPP 43 4Article 3

L'arrêté n° 2014-104 du 16 décembre 2014 fixant la composition du comité technique de la

direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-Loire

est abrogé.

Fait à Le Puy en Velay le 10 décembre 2018.

Marie-Cfaire MARGUIER

43_DDCSPP_ Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Haute-Loire - 43-2018-12-10-002 - COMPOSITION CT DDCSPP 43 543_DDFIP_Direction départementale des finances

publiques de Haute-Loire

43-2018-12-13-001

1-CDVLLP-PublicationTarifsCoefLocBordereauAccompa

gnementDesDécisions V2

43_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Loire - 43-2018-12-13-001 - 1-CDVLLP-PublicationTarifsCoefLocBordereauAccompagnementDesDécisions V2 6CDVLLP – Publication coefficient de localisation et grille tarifaire

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES

DE LA HAUTE-LOIRE (043)

BORDEREAU D’ACCOMPAGNEMENT RELATIF À LA MISE À JOUR DES PARAMÈTRES DÉPARTEMENTAUX D’EVALUATION

DES LOCAUX PROFESSIONNELS

Informations générales

Le dispositif de mise à jour des paramètres départementaux d'évaluation des locaux professionnels décrit à l'article 1518 ter du code général des impôts (CGI) prévoit que :

- la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels (CDVLLP) peut modifier chaque année l'application des coefficients de localisation après avis des commissions communales et intercommunales des impôts directs prévues aux articles 1650 et 1650 A du CGI ;

- les tarifs sont mis à jour annuellement par l'administration fiscale.

Situation du département de la HAUTE-LOIRE

Après consultation des commissions communales et intercommunales des impôts directs, la CDVLLP a arrêté la liste des parcelles affectées de nouveaux coefficients de localisation lors de sa réunion du 15/11/2018.

Conformément au décret n° 2018-1092 du 5 décembre 2018, les derniers tarifs publiés au recueil des actes administratifs par n° RAA82-2016-023 en date du 20/06/2016 ont été mis à jour des évolutions de loyer constatées. Les nouveaux tarifs ainsi obtenus font l'objet de la présente publication.

Publication des paramètres départementaux d'évaluation

Conformément au décret n° 2018-535 du 28 juin 2018 et aux dispositions de l'article 371 ter S de l'annexe II au CGI, les deux documents suivants sont publiés :

- la liste des parcelles affectées de nouveaux coefficients de localisation ;

- la grille tarifaire qui regroupe l'ensemble des tarifs appliqués pour chaque catégorie dans chaque secteur.

Délai de recours

Les décisions figurant dans le document pourront faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans le délai de deux mois suivant leur publication.

43_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Loire - 43-2018-12-13-001 - 1-CDVLLP-PublicationTarifsCoefLocBordereauAccompagnementDesDécisions V2 743_DDFIP_Direction départementale des finances

publiques de Haute-Loire

43-2018-12-13-002

2-dep43 pub not c loc maj2018 imp2019

43_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Loire - 43-2018-12-13-002 - 2-dep43 pub not c loc maj2018 imp2019 8Liste des parcelles affectées de coefficients de localisation

du département de la Haute-Loire

Pour les lignes où une section (respectivement une commune) figure sans parcelles, le coefficient de localisation indiqué s'applique à toutes les parcelles de la section (respectivement la commune), à l'exception des parcelles expressément listées par la suite.

Code commune Libellé de commune Préfixe Section Parcelle Coefficient

112 LANGEAC BX 136 1,30

Page 1 / 1

43_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Loire - 43-2018-12-13-002 - 2-dep43 pub not c loc maj2018 imp2019 943_DDFIP_Direction départementale des finances

publiques de Haute-Loire

43-2018-12-13-003

3-tarif-43

43_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Loire - 43-2018-12-13-003 - 3-tarif-43 10Département de la Haute-Loire

Mise à jour 2019 des tarifs et des valeurs locatives

des locaux professionnels pris pour l'application

de l'article 1518 ter du code général des impôts

Catégories

Tarifs 2019 (€/m²)

secteur 1 secteur 2 secteur 3 secteur 4 secteur 5

ATE1 27,1 32,2 46,5 46,6 75,4

ATE2 26,6 32,5 41,9 52,0 76,3

ATE3 27,1 32,9 45,2 50,0 76,9

BUR1 85,8 87,9 95,3 99,7 101,6

BUR2 76,8 91,9 99,8 129,4 138,4

BUR3 78,4 78,6 100,6 147,6 146,7

CLI1 83,7 83,7 83,7 83,7 83,7

CLI2 65,8 65,1 65,2 65,2 65,2

CLI3 66,8 66,8 66,8 66,8 66,8

CLI4 50,1 50,1 50,1 50,1 50,1

DEP1 5,4 5,4 5,4 5,4 5,4

DEP2 27,4 32,9 37,9 43,4 54,5

DEP3 4,3 4,3 9,7 9,7 25,8

DEP4 21,7 23,2 32,1 37,0 38,9

DEP5 6,6 7,1 9,6 10,3 17,9

ENS1 6,1 6,1 6,1 6,1 6,1

ENS2 45,7 45,7 45,7 45,7 45,7

HOT1 73,7 73,7 73,7 73,7 73,7

HOT2 37,0 57,5 63,9 74,1 87,8

HOT3 26,5 42,7 57,0 58,8 60,5

HOT4 45,7 45,6 45,6 45,6 45,6

HOT5 30,6 30,6 30,6 30,6 30,6

IND1 25,5 25,3 29,5 29,5 29,5

IND2 0,8 1,0 1,3 1,6 1,9

MAG1 55,9 75,8 90,3 108,4 131,6

MAG2 10,4 25,1 93,5 93,5 93,5

MAG3 201,8 274,5 325,6 417,0 422,2

MAG4 35,6 57,3 67,2 70,6 91,7

MAG5 46,2 61,6 64,9 66,0 72,0

MAG6 28,7 37,3 61,2 67,7 74,2

MAG7 34,6 34,6 34,6 34,6 34,6

SPE1 25,8 31,1 31,1 33,8 33,8

SPE2 35,4 37,4 68,9 72,0 74,8

SPE3 32,5 35,3 38,4 39,1 40,1

SPE4 1,0 1,0 1,0 1,0 1,0

SPE5 1,0 1,0 1,0 1,0 1,0

SPE6 37,1 37,1 37,1 40,3 40,3

SPE7 7,7 16,3 29,1 29,1 29,1

43_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Loire - 43-2018-12-13-003 - 3-tarif-43 1143_DDFIP_Direction départementale des finances

publiques de Haute-Loire

43-2018-10-17-002

projet 2 de CDU

43_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Loire - 43-2018-10-17-002 - projet 2 de CDU 12À

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

043-2018-0003

-:- :- :-

PREFECTURE DE HAUTE-LOIRE

-:- :- :-

CONVENTION D’UTILISATION

-:- :- :-

Le 17 octobre 2018

Les soussignés :

1°- L’administration chargée des domaines, représentée par Mme Valérie MICHEL-MOREAUX,

Directrice départementale des Finances publiques du département de HAUTE-LOIRE, dont les

bureaux sont 17 rue des Moulins, 43000 LE PUY-EN-VELAY, stipulant en vertu de la délégation de

signature du préfet qui lui a été consentie par arrêté n°2017-49 du 4 septembre 2017, ci-après

dénommée le propriétaire,

D’une part,

2°- Le bureau local des douanes du Puy-en-Velay, représenté par la Directrice Interrégionale des

Douanes nommée par l'arrêté NOR : FCPD1429250A publié au Journal Officiel de la République

Française, dont les bureaux sont 6 rue Charles Biennier à Lyon, 2ème arrondissement dénommé

l’utilisateur,

D’autre part,

se sont présentés devant nous, préfet du département de HAUTE-LOIRE (043), et sont convenus

du dispositif suivant :

EXPOSE

La Direction Interrégionale des Douanes, a demandé pour l'exercice de ses missions, la mise à

disposition d’un local dans l'immeuble situé 1, Rue Alphonse TERRASSON 43000 LE PUY-EN-

VELAY.

Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par les

circulaires du Premier ministre n° 5362/SG et n° 5363/SG du 16 janvier 2009 relatives à la

politique immobilière de l’Etat.

1

43_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Loire - 43-2018-10-17-002 - projet 2 de CDU 13CONVENTION

Article 1er

Objet de la convention

La présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R 2313-1 à R 2313-5

du Code général de la propriété des personnes publiques, a pour objet de mettre à la disposition

de l’utilisateur pour les besoins de fonctionnement de la Direction Interrégionale des douanes

Rhône-Alpes, une partie de l'ensemble immobilier désigné à l’article 2 selon les modalités

fixées par les articles suivants.

Article 2

Désignation de l’immeuble

Ensemble immobilier appartenant à l’Etat sis 1 rue Alphonse TERRASSON 43000 LE PUY-EN-

VELAY cadastré 157-AZ 346 AZ 321-322 et 326, tel qu'il figure au plan ci-joint. Cet immeuble est

identifié dans le système CHORUS sous le n°AUVE/145796.

Deux bureaux d'une superficie totale de 27,60 m2 situés au 1er étage de l'immeuble seront mis à

disposition du service local des douanes.

Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s’appliquent

automatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la dépendance

domaniale désignée ci-dessus. Le propriétaire est informé de la réalisation de toute nouvelle

construction.

Article 3

Durée de la convention

La présente convention est conclue pour une durée de 1an qui commence le 17/10/2018, date à

laquelle les locaux sont mis à la disposition de l’utilisateur et qui s'achèvera le 16/10/2019.

La présente convention prend fin dans les conditions prévues à l’article 14.

Article 4

Etat des lieux

Un état des lieux, établi en double exemplaire, est dressé contradictoirement entre le propriétaire

et l’utilisateur au début de la présente convention ainsi qu’au départ de l’utilisateur.

2

43_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Loire - 43-2018-10-17-002 - projet 2 de CDU 14Article 5

Ratio d’occupation

Les surfaces de l’immeuble désigné à l’article 2 sont les suivantes :

Surface utile brute (SUB) de 27,60 m  2

Surface utile nette (SUN) de 27,60 m² 

Au 17/10/2018, les effectifs du service local des douanes sont les suivants :

Les effectifs réels : 2

Les postes de travail : 2

En conséquence, le ratio d’occupation de l’immeuble désigné à l’article 2 s’établit à 13,82 mètres carrés par poste de travail.

Article 6

Étendue des pouvoirs de l’utilisateur

6.1. L’usage de l’ensemble immobilier objet de la présente convention est strictement réservé au

service désigné à l’article 1er et pour l’objet mentionné au même article.

6.2. Locations, autorisations d’occupation, et autres droits qui pourraient être consentis sur

l’ensemble immobilier qui fait l’objet de la convention d’utilisation.

L’occupation par un tiers de cet immeuble pendant la durée de la convention donne lieu à la

délivrance d’un titre d’occupation, dans les conditions de droit commun. Préalablement à sa

délivrance, l’utilisateur en informe le propriétaire.

Article 7

Impôts et taxes

Sans objet

Article 8

Responsabilité

L’utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, l’ensemble des responsabilités afférentes à

l’immeuble désigné à l’article 2 pour la durée de la présente convention.

3

43_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Loire - 43-2018-10-17-002 - projet 2 de CDU 15Article 9

Entretien et réparations

L’utilisateur supporte l’ensemble des dépenses d’entretien courant et de petites réparations

relatives à l’immeuble désigné à l’article 2.

L’utilisateur convient, avec le propriétaire, d’une programmation pluriannuelle des travaux qui

s’appuie sur son contrat d’objectifs (ou sa lettre de mission ou tout document en tenant lieu).

La réalisation des dépenses de grosses réparations mentionnées à l'article 606 du code civil à la

charge du propriétaire est confiée à l'utilisateur qui les effectue avec les dotations inscrites sur son

budget.

Afin de permettre le respect des objectifs fixés par l’Etat dans la loi du 3 août 2009 de

programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement pour les bâtiments

publics, une annexe pourra être adjointe à la présente convention, visant à déterminer les droits et

obligations respectifs des bailleur et preneur en la matière et les conséquences qui en

résulteraient.

Article 10

Engagements d’amélioration de la performance immobilière

L'immeuble constitué uniquement de bureaux, fait l'objet d'un engagement de performance

immobilière.

Toutefois compte tenu de la durée de la CDU, il ne sera pas demandé d'engagement sur la

performance immobilière.

Article 11

Loyer

Sans objet compte tenu de la durée

Article 12

Révision du loyer

Sans objet

4

43_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Loire - 43-2018-10-17-002 - projet 2 de CDU 16Article 13

Contrôle des conditions d'occupation

Le propriétaire s’assure périodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et utilisé

l’immeuble remis à l’utilisateur. Il vérifie notamment l’évolution du ratio d’occupation par agent .

Lorsque la mise en œuvre de ce contrôle permet de constater que l’immeuble est devenu inutile

ou inadapté aux besoins de l’utilisateur, le propriétaire en informe l’utilisateur. Celui-ci dispose d’un

délai d’un mois pour apporter des éléments de réponse. Le propriétaire dispose ensuite d’un

nouveau délai d’un mois pour répondre à ces observations.

A l’issue de ce délai, le préfet peut mettre en demeure le service utilisateur de restituer les

surfaces devenues inutiles à l’accomplissement du service public mentionné à l’article 1er. Dans ce

cas, la présente convention fait l’objet d’un avenant.

Si à l’expiration d’un délai de un an, le service utilisateur n’a pas donné suite à l’objet de la mise

en demeure, la présente convention est résiliée par le préfet qui détermine la nouvelle localisation

du service.

Article 14

Terme de la convention

14.1. Terme de la convention :

La présente convention prend fin de plein droit le 16/10/2019.

Elle prend également fin lorsque la cession de l’immeuble a été décidée, selon les règles prévues

par le code général de la propriété des personnes publiques.

14.2. Résiliation anticipée de la convention :

La convention peut être résiliée avant le terme prévu :

a) En cas de non-respect par l’utilisateur d'une autre obligation, dans un délai de six mois après

mise en demeure ;

b) A l’initiative de l’utilisateur moyennant le respect d’un préavis de six mois, sauf en cas

d’urgence ;

c) Lorsque l’intérêt public, tel qu’il est déclaré par le préfet dans une lettre adressée aux

signataires de la présente convention, l’exige.

La résiliation est prononcée par le préfet.

5

43_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Loire - 43-2018-10-17-002 - projet 2 de CDU 17Article 15

Pénalités financières

Un éventuel prolongement de la durée d'occupation à l'issue de la présente convention donnera

lieu à l'établissement d'une nouvelle convention d'utilisation.

Dans le cas contraire, le maintien sans titre du service occupant dans l'immeuble à l'issue de la

présente convention ou après la prise d'effet de la résiliation anticipée donne lieu au paiement

d'une pénalité mensuelle correspondant à trois fois la valeur locative de l'immeuble.

A défaut de paiement dans le délai d’un mois à compter de la date limite de paiement du loyer, le

comptable spécialisé du domaine adresse à l’utilisateur une lettre de rappel valant mise en

demeure.

L’intégralité des sommes dues et non payées (capital et intérêts) est traitée dans les mêmes

conditions que les restes à payer liés à des baux commerciaux par le comptable spécialisé du

domaine, les contrôleurs budgétaires et comptables ministériels et la direction du budget jusqu’à

règlement des sommes dues, à chaque étape de fin et de début de gestion.

Un exemplaire du présent acte est conservé à la préfecture.

Le représentant du service utilisateur,

Signé

Le représentant de l’administration du service

du Domaine

Signé

Le préfet,

Signé

6

43_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Loire - 43-2018-10-17-002 - projet 2 de CDU 18Département :

HAUTE LOIRE

Commune :

LE PUY EN VELAY

Section : AZ

Feulle : 000 AZ 01

Échelle d'origine : 1/1000

Échelle d'édition : 1/1000

Date d'édition : 19/10/2018

(fuseau horaire de Paris)

Coordonnées en projection : RGF93CC45

©2017 Ministère de l'Action et des

Comptes publics

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL

Le plan wisualsé sur cet extrait est géré

par le centre des Impôts foncier suivant :

Le Puy en Velay

1 Rue Alphonse Terrasson BP 10342

23012

23012 Le Puy en Velay Cedex

tel. 04 71 09 83 36 ax 04 71 09 83 37

car Je-puy@dgfp Mances. gouv.fr

Cet extrait de plan vous est délvré par :

SCES DIR GESTION FISCALE

17 RUE DES MOULINS BP 10351

nuti@nul

4205200

4205100

4205200

4205100

7

43_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Loire - 43-2018-10-17-002 - projet 2 de CDU 19RUE RONZON

écea mers=5s S3103H1044H S534mH34v mess,

rt Paenu NOLLYAS35N02 . | 39wv13 | SiOdWIS3Q3HLNzO| AVTJA N3 ANdg NA ANNWWOI 3810731NVH7130LN3WN3LHv430 8 43_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Loire - 43-2018-10-17-002 - projet 2 de CDU 2043_Pref_Préfecture Haute-Loire

43-2018-12-04-001

AP ENRGT AUVERGNE PLASTIQUE INDUSTRIE à

BEAUZAC

Enregistrement d'une installation de production de sacs plastiques à BEAUZAC

43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2018-12-04-001 - AP ENRGT AUVERGNE PLASTIQUE INDUSTRIE à BEAUZAC 21Be Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA HAUTE-LOIRE

DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ

BUREAU DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE L'ENVIRONNEMENT

ARRÊTÉ PREFECTORAL N ° BCTE/2018-135 du 4 décembre 2018 portant enregistrement d’une unité industrielle de fabrication d’emballages souples en

polyéthylène par extrusion exploitée par la société AUVERGNE PLASTIQUE INDUSTRIE

(APT) sur la ZA de Pirolles à BEAUZAC (43590)

Le préfet de la Haute-Loire

Chevalier dans l'ordre national de la légion d'honneur

Chevalier dans l'ordre national du mérite,

VU

<

<

VU

le code de l'environnement, en particulier ses articles L.512-7 à L.512-7-7, R.512-46-1 à R.512-

46-30 ;

le décret du président de la République du 9 août 2017 portant nomination de M. Yves ROUSSET

en qualité de préfet de la Haute-Loire ;

le SDAGE Loire -Bretagne, le SAGE Loire Amont, le PLU de la commune de Beauzac ;

Parrêté ministériel de prescriptions générales (art L 512-7) du 27 décembre 2013 relatif aux

prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre

de la rubrique n° 2661 de la nomenclature des installations classées pour la protection de

l'environnement ;

l’arrêté ministériel de prescriptions générales (art L 512-7) du 15 avril 2010 relatif aux prescriptions

générales applicables aux stockages de polymères relevant du régime de l'enregistrement au titre de

la rubrique n° 2662 de la nomenclature des installations classées pour la protection de

l'environnement ;

la demande présentée en date du 01 août 2018 par la société Auvergne Plastique Industrie dont le

siège social est à ZA Le Pré du Milieu à Bas en Basset (43210) pour l'enregistrement d’une unité

industrielle de fabrication d’emballages souples en polyéthylène par extrusion (rubriques n° 2661-1

et 2662 de la nomenclature des installations classées) sur le territoire de la commune de Beauzac

(43590) ;

le dossier technique annexé à la demande, notamment les plans du projet et les justifications de la

conformité des installations projetées aux prescriptions générales des arrêtés ministériels susvisés ;

l'arrêté préfectoral n°BCTE/2018-102 du 30 août 2018 fixant les jours et heures où le dossier

d'enregistrement a pu être consulté par le public ;

les observations du public recueillies entre le 1 octobre 2018 et le 29 octobre 2018 inclus ;

43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2018-12-04-001 - AP ENRGT AUVERGNE PLASTIQUE INDUSTRIE à BEAUZAC 22VU l'avis du maire de Beauzac sur la proposition d'usage futur du site ;

VU Ie rapport du 30 novembre 2018 de l’inspection des installations classées ;

CONSIDÉRANT que le conseil municipal de Beauzac n’a pas transmis de délibération dans le délai

imparti prévu par l’article R. 512-46-11 du code de l’environnement,

CONSIDÉRANT qu'aucune observation du public n’a été formulée,

CONSIDÉRANT que la demande d'enregistrement justifie du respect des prescriptions générales des arrêtés de prescriptions générales susvisés et que le respect de celles-ci suffit à garantir la protection des intérêts mentionnés à l'article L 511-1 du code de l'environnement,

CONSIDÉRANT que la demande précise que le site sera, en cas d'arrêt définitif de l'installation, dévolu à l'usage industriel,

CONSIDÉRANT que la sensibilité du milieu ne justifie pas le basculement en procédure autorisation ;

APRÈS communication au demandeur du projet d’arrêté statuant sur sa demande d'enregistrement ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture

ARRÈÊTE

TITRE 1. PORTÉE, CONDITIONS GÉNÉRALES

CHAPITRE 1.1. BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉE

ARTICLE 1.1.1. EXPLOITANT, DURÉE, PÉREMPTION

Les installations de la société Auvergne Plastique Industrie représentée par son président, dont le siège social

est situé à ZA Le Pré du Milieu 43210 Bas en Basset, faisant l'objet de la demande susvisée du 01 août

2018, sont enregistrées.

Ces installations sont localisées sur le territoire de la commune de Beauzac, à l'adresse ZA de Pirolles 43590

Beauzac. Elles sont détaillées au tableau de l'article 1.2.1 du présent arrêté.

L'arrêté d'enregistrement cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure, l'installation n'a pas été

mise en service dans le délai de trois ans ou lorsque l'exploitation a été interrompue plus de deux années

consécutives (article R.512-74 du code de l'environnement).

43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2018-12-04-001 - AP ENRGT AUVERGNE PLASTIQUE INDUSTRIE à BEAUZAC 23CHAPITRE 1.2. NATURE ET LOCALISATION DES INSTALLATIONS

ARTICLE 1.2.1. LISTE DES INSTALLATIONS CONCERNEES PAR UNE RUBRIQUE DE LA

NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSEES

7 ” Volume

Rubrique Alin Régim Libellé de la rubrique Nature de Critère de Seuil du critère | autorisé éa | el) Pinstallation classement (2)

Polymères (matières| Extrusion 50t/

plastiques, J Supérieure ou 60

2661 tb E caoutchoucs, : Sacherie Quantité égale à 10 t/] tonnes/jou

élastomères, résines et} (soudage) 10t/ utilisée mais inférieure :

adhésifs synthétiques) j à 70 t/]

(transformation de)

Polymères (matières :

plastiques, Stockage de es ; Supérieur __ 3 2662 2 E RUtchoucs, granules de Quantité égal k l 000 M | 6200 m° élastomères, résines et olvéthylène stockée mais inférieur à adhésifs synthétiques) POYENY 40 000 m° (stockage de)

Pneumatiques et

produits dont 50 % au

moins de la masse

totale unitaire est Stockage de Supérieur ou composée de mandrins égal 2663 2c D polymères (matières | plastiques et | Volume stocké | à 1 000 m° 2 200 m° plastiques, des produits mais inférieur caoutchoucs, transformés à 10 000 m? élastomères, résines et

adhésifs synthétiques)

(stockage de)

Papiers, cartons ou

matériaux

combustibles

analogues y compris Volume Inférieur à

1530 NC les produits finis Cartons susceptible 1000 m° 650 m°

conditionnés (dépôt d'être stocké

de), à l’exception des

établissements

recevant du public.

1532 NC Bois ou matériaux Bois Volume Inférieur à 230 m°

combustibles susceptible 1000 m°

analogues y compris

les produits finis

conditionnés et les

produits ou déchets

d'être stocké

43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2018-12-04-001 - AP ENRGT AUVERGNE PLASTIQUE INDUSTRIE à BEAUZAC 24répondant à la

définition de la

biomasse et visés par

la rubrique 2910-A, ne

relevant pas de la

rubrique 1531

(stockage de), à

Pexception des

établissements

recevant du public.

Imprimeries ou

ateliers de

reproduction ..., . Quantité totale

graphique sur tout ,

tftel matières I de produits Inféri 3,5 suppor 2450 NC PP .... FAPEESSION PAT | consommée CRerIenre à plastiques utilisant une! flexographie n à 50 kg/jour |! Kg/jour .. pour revêtir le

forme imprimante Supoort

offset utilisant des PP

rotatives à

flexographie

Quantité totale

susceptible

Liquides inflammables d'être présente

de catégorie 2 ou Encres et dans les Inférieure

4331 NC catégorie 3 à diluants installations y à s0t 1720 kg l'exclusion de la

rubrique 4330.

compris dans

les cavités

souterraines

(1) E (enregistrement), DC (déclaration avec contrôle périodique), D (déclaration), NC (non classé).

(2) Volume : éléments caractérisant la consistance, le rythme de fonctionnement, le volume des installations ou les capacités maximales autorisées en référence à la nomenclature des installations classées.

ARTICLE 1.2.2. SITUATION DE L’ETABLISSEMENT

Les installations autorisées sont situées sur les communes, parcelles et lieux-dits suivants :

Commune Parcelles

Lieu-dit

BEAUZAC Section AC

Parcelles n°154,155,166,177, 179

ZA de Piroiles

Les installations mentionnées à l'article 1.2.1 du présent arrêté sont reportées avec leurs références sur un

plan de situation de l'établissement tenu à jour et tenu en permanence à la disposition de l'inspection des installations classées.

43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2018-12-04-001 - AP ENRGT AUVERGNE PLASTIQUE INDUSTRIE à BEAUZAC 25CHAPITRE 1.3. CONFORMITÉ AU DOSSIER D'ENREGISTREMENT

ARTICLE 1.3.1. CONFORMITE AU DOSSIER D'ENREGISTREMENT

Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier déposé par l'exploitant, accompagnant sa demande du 01 août 2018.

Elles respectent les dispositions des arrêtés ministériels de prescriptions générales applicables.

CHAPITRE 1.4, MISE À L'ARRÊT DÉFINITIF

Après l'arrêt définitif des installations, le site est remis en état pour un usage industriel.

CHAPITRE 1.5. PRESCRIPTIONS TECHNIQUES APPLICABLES

ARTICLE 1.5.1. ARRÊTÉS MINISTÉRIELS DE PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES

S'appliquent à l'établissement les prescriptions des textes mentionnés ci-dessous :

- l'arrêté ministériel du 27 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2661 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement

- J’arrêté ministériel du 15 avril 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux stockages de polymères relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2662 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement.

TITRE 2. MODALITÉS D’EXÉCUTION, VOIES DE RECOURS

ARTICLE 3.1. FRAIS

Les frais inhérents à l’application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l’exploitant.

ARTICLE 3.2 DELAIS ET VOIES DE RECOURS (art. L.514-6 du code de l'environnement)

En application de l’article L 514-6 du code de l’environnement le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.

Il peut être déféré au tribunal administratif de Clermont-Ferrand qui peut être saisi par lapplication informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr:

1° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois qui commence à courir du jour où l'acte leur a été notifié ;

2° Par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts visés à l'article L.511-1, dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage de l'acte, ce délai étant,

43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2018-12-04-001 - AP ENRGT AUVERGNE PLASTIQUE INDUSTRIE à BEAUZAC 26le cas échéant, prolongé jusqu'à la fin d'une période de six mois suivant la mise en activité de l'installation.

Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le voisinage

d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'arrêté portant

enregistrement de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer

ledit arrêté à la juridiction administrative.

ARTICLE 3.3. PUBLICITE

Conformément aux dispositions de l’article R.181-44 du code de l’environnement, un extrait du présent

arrêté mentionnant qu’une copie du texte intégral est déposée aux archives de la mairie et mise à la

disposition de toute personne intéressée, sera affiché en mairie de Beauzac pendant une durée minimum

d’un mois.

Le maire de Beauzac fera connaître par procès verbal, adressé à la préfecture de la Haute-Loire,

l'accomplissement de cette formalité.

Le présent arrêté est publié sur le site internet de la préfecture pendant une durée minimale d’un mois.

ARTICLE 3.4. EXÉCUTION - NOTIFICATION

Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire, la directrice régionale de l'environnement, de

l'aménagement et du logement (DREAL) Auvergne-Rhône-Alpes, le maire de la commune de Beauzac sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la société

Auvergne Plastiques Industrie.

Fait au Puy en Velay, le 4 décembre 2018

Rémy DARROUX

TS

43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2018-12-04-001 - AP ENRGT AUVERGNE PLASTIQUE INDUSTRIE à BEAUZAC 2743_Pref_Préfecture Haute-Loire

43-2018-12-05-002

Arrête fixant le taux de l'indemnité de logement attribué

aux instituteurs non logés pour 2018

Taux indemnité logement instit 2018

43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2018-12-05-002 - Arrête fixant le taux de l'indemnité de logement attribué aux instituteurs non logés pour 2018 28"À

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA HAUTE-LOIRE

Secrétariat général

Direction de la citoyenneté

et de la légalité

Bureau des collectivités territoriale

et de l’environnement

ARRETE N° BCTE / 2018 / 139 du 5 décembre 2018

fixant le taux de l'indemnité de logement

attribuée aux instituteurs et institutrices non logés pour l'année 2018

Le Préfet de la Haute-Loire,

Chevalier dans l’ordre national de la Légion d’honneur

Chevalier dans l’ordre national du Mérite

VU la loi du 30 octobre 1886, modifiée relative à l'organisation de l'enseignement primaire, et notamment son article 14 ;

VU la loi du 19 juillet 1889 sur les dépenses ordinaires de l'instruction primaire publique et les traitements du personnel de ce service, et notamment son article 7, modifié par l'article 69 de la loi de finances du 30 avril 1921 ;

VU le décret n° 83-367 du 2 mai 1983 modifié par les décrets n° 2003-491 du 4 juin 2003 et n° 2006-24 du 3 janvier 2006 concernant les modalités de fixation et d'attribution de l'indemnité de logement due aux instituteurs non logés, notamment les articles 3, 4, 7 et 8 ;

VU le décret du président de la République du 9 août 2017 portant nomination de M. Yves ROUSSET en qualité de préfet de la Haute-Loire ;

VU l’arrêté préfectoral SG/COORDINATION n° 2017/17 du 4 septembre 2017 portant délégation de signature à M. Rémy DARROUX , secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Loire ;

VU l'avis du conseil départemental de l'éducation nationale en date du 28 septembre 2018 ;

VU l’instruction NOR TERB183658J du 3 décembre 2018 communiquant les recommandations du CFL concernant la détermination du montant départemenal de l’indemnité de logement (IRL).

SUR la proposition de M. le secrétaire général ;

A R R E T E :

ARTICLE 1er - Le montant annuel de l'indemnité de base dû par les communes aux instituteurs non logés, prévu à l'article 2 du décret susvisé, est fixé à compter du 1er janvier 2019 à 2 246,40 €.

ARTICLE 2. - Conformément aux articles 4 et 7 du décret du 2 mai 1983 modifié susvisé, le montant de l'indemnité prévue à l'article 1er ci-dessus est majoré d'un quart pour les instituteurs mariés ou concubins, avec ou sans enfant à charge, pour les instituteurs célibataires, veufs ou divorcés, avec enfant à charge et pour les instituteurs ayant conclu et déclaré un pacte civil de solidarité.

Préfecture de la Haute-Loire

6, avenue du Général de Gaulle – CS 40321 – 43009 LE PUY-EN-VELAY Cedex Tél : 04 71 09 43 43 – Télécopie : 04 71 09 78 40

Courriel : prefecture@haute-loire.gouv.fr – Site internet : www.haute-loire.gouv.fr Horaires d'ouverture au public : ouvert du lundi au vendredi de 8H30 à 11H30 et de 13H30 à 16H30 (fermeture à 16H00 le vendredi) Bureau de la Circulation : guichets ouverts du lundi au vendredi de 8H15 à 12H15 (fermé l'après-midi)

43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2018-12-05-002 - Arrête fixant le taux de l'indemnité de logement attribué aux instituteurs non logés pour 2018 29ARTICLE 3 - La présente décision peut être déférée au tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs mais aussi, depuis le 1er décembre 2018, la juridiction administrative peut également être saisie par l’application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr ».

ARTICLE 4. – le secrétaire général, les sous-préfètes de Brioude et d'Yssingeaux, le directeur départemental de l'éducation nationale et les maires des communes concernées du département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Le Puy-en-Velay, le 5 décembre 2018

Pour le préfet,

Le secrétaire général,

Signé

Rémy DARROUX

43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2018-12-05-002 - Arrête fixant le taux de l'indemnité de logement attribué aux instituteurs non logés pour 2018 3043_Pref_Préfecture Haute-Loire

43-2018-12-05-001

Arrêté n°2018-03 portant attribution de la MHRDC signé

attribution MHRDC promotion 1er janvier 2019

43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2018-12-05-001 - Arrêté n°2018-03 portant attribution de la MHRDC signé 31EE = 22 Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA HAUTE-LOIRE

ARRETE BRECO N°2018-03

accordant la médaille d’honneur régionale, départementale et communale

à l’occasion de la promotion du 1er janvier 2019

Le préfet de la Haute-Loire

Chevalier dans l’ordre national de la Légion d’honneur

Chevalier dans l’ordre national du Mérite

Vu

Vu

Vu

le décret n°87-594 du 22 juillet 1987, portant création de la médaille d’honneur régionale,

départementale et communale,

le décret n°2005-48 du 25 janvier 2005 modifiant les conditions d’attribution de la médaille

d’honneur régionale, départementale et communale,

le décret du Président de la République du 9 août 2017 portant nomination de M. Yves

ROUSSET en qualité de préfet de la Haute-Loire,

Sur proposition du directeur des services du cabinet de la préfecture,

ARRETE

Article 1” - La médaille d’honneur régionale, départementale et communale échelon ARGENT

est décernée à :

- Madame ALLIRAND Laurence

Rédacteur territorial, CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE

TERRITORIALE - ESPALY-SAINT-MARCEL

- Madame AULAGNIER Marie-Hélène

Adjoint technique principal de 1ère classe, MATRIE DE SAINTE-SIGOLENE

- Madame BENIGAUD Severine

Rédacteur territorial, MAIRIE DE BRIOUDE

- Monsieur BERNARD Franck

Adjoint technique principal de 1ère classe, MATRIE DE MONISTROL-SUR-LOIRE

- Monsieur BOUCHUT Philippe

Adjoint territorial principal de 2ème classe, MAIRIE D'ALLEYRAS

1/8

43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2018-12-05-001 - Arrêté n°2018-03 portant attribution de la MHRDC signé 32- Monsieur BOUTIN Frédéric

Adjoint technique territorial principal de 1ère classe, MAIRIE DE BRIVES-

CHARENSAC

- Madame BRUYERE Patricia

Infirmière de classe supérieure, CHU - HOPITAL BELLEVUE - SAINT-ETIENNE

- Madame CELLIER Jacqueline

Auxiliaire de puériculture, FOYER DEPARTEMENTAL DE L'ENFANCE ET DE LA

FAMILLE DE LA LOIRE - SAINT-GENEST LERPT

- Madame CHADUC Colette

Adjoint administratif principal de 2ème classe, MAIRIE DE BRIOUDE

- Monsieur CHARREL Jean-Luc

Technicien territorial, MAIRIE DE DUNIERES

- Madame CHASSANY Cécile

Infirmière, CHU - HOPITAL BELLEVUE - SAINT-ETIENNE

- Madame COLOMBET Marie-Claire

Adjoint technique principal de 2ème classe, MAIRIE D’ESPALY-SAINT-MARCEL

- Madame DELABRE Sylvie

Rédacteur territorial principal de 1ère classe, C.N.F.P.T. - ANTENNE DE LA HAUTE-

LOIRE

- Madame DIGONNET Christine

Infirmière de classe supérieure, CHU - HOPITAL BELLEVUE - SAINT-ETIENNE

- Madame DITTMANN Eliane

Adjoint territorial du patrimoine principal de 1ère classe, MAIRIE DE BRIVES-

CHARENSAC

- Madame DUNION Marie-Noelle

Attaché principal d'administration hospitalière, CENTRE HOSPITALIER PIERRE

GALLICE - LANGEAC

- Madame FARIGOULES Nadine

Adjoint administratif principal de 1ère classe, MAIRIE DE BRIVES-CHARENSAC

- Madame FREALDO Maria Del Mar née MARCOS

Assistant principal socio-éducatif, C.C.A.S. DE CLERMONT-FERRAND

- Madame GIBELIN Isabelle

Rédacteur territorial, MAIRIE DE BLESLE et MAIRIE DE TORSIAC

2/8

43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2018-12-05-001 - Arrêté n°2018-03 portant attribution de la MHRDC signé 33- Monsieur GUILLAUMOND David

Agent de maitrise principal, MAIRIE DE SAINTE-SIGOLENE

- Monsieur JASSERAND Sébastien

Adjoint technique, MAIRIE DE ST PRIEST EN JAREZ

- Madame LE DUC Christine

Adjoint administratif principal delère classe, MAIRIE DE BRIVES-CHARENSAC

- Madame LIMOUSIN Ingrid,

Auxiliaire de puériculture, FOYER DEPARTEMENTAL DE L'ENFANCE ET DE LA

FAMILLE DE LA LOIRE - SAINT-GENEST LERPT

- Madame MAGAND Valérie

Adjoint technique principal 2ème classe, MAIRIE DE BRIVES-CHARENSAC

- Madame PEIXOTO Catherine

Adjoint administratif principal de 1ère classe, MAIRIE DE LEMPDES-SUR-

ALLAGNON

- Monsieur PESTRE Fabrice

Attaché territorial — Directeur Général des Services, MAIRIE DE LANGEAC

- Madame PEYRONON Dominique

Monitrice éducatrice, MAISON DE RETRAITE DE LA LOIRE - ST JUST ST

RAMBERT

- Madame PONTVIANNE Véronique

Adjoint administratif principal de 1ère classe, MAIRIE DE BEAUZAC

- Madame RAYNAUD Martine

Aide-soignante, CENTRE HOSPITALIER PIERRE GALLICE - LANGEAC

- Monsieur REYNAUD Jean-François

Adjoint technique principal de 1ère classe, METROPOLE DU GRAND LYON

- Monsieur RICHAUD Michel

Technicien principal de 1ère classe, CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION

PUBLIQUE TERRITORIALE - ESPALY-SAINT-MARCEL

- Monsieur ROBIN Yazid

Infirmier anesthésiste de 2ème grade, CENTRE HOSPITALIER PAUL ARDIER -

ISSOIRE

- Madame ROCHE Régine

ATSEM principal 2ème classe, MAIRIE DE BRIVES-CHARENSAC

3/8

43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2018-12-05-001 - Arrêté n°2018-03 portant attribution de la MHRDC signé 34- Madame ROMEYER Chantal

Adjoint administratif principal de 1ère classe, MAIRIE DE MONISTROL-SUR-LOIRE

- Monsieur TRESCARTE Jean-Jacques

Agent de maitrise principal, MAIRIE DE BRIVES-CHARENSAC

- Madame VAILLANT-DUPUY Catherine

Assistante Socio-Educative Principale, DÉPARTEMENT DE LA LOIRE - SAINT-

ETIENNE

- Monsieur WEIGEL Fabien

Adjoint technique principal de 2ème classe, SERVICE DEPARTEMENTAL

D'INCENDIE ET DE SECOURS DE LA HAUTE-LOIRE - LE PUY-EN-VELAY

Article 2 - La médaille d’honneur régionale, départementale et communale échelon VERMEIL

est décernée à :

- Madame ANDRE Isabelle

Attaché territorial, CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE

TERRITORIALE - ESPALY-SAINT-MARCEL

- Monsieur ARSAC Daniel

Technicien principal de 1ère classe, MAIRIE DE ST JEAN BONNEFONDS

- Madame AUGIER Sylvie

Auxiliaire de soins principal de 1ère classe, CENTRE COMMUNAL D'ACTION

SOCIALE - FIRMIN Y

- Madame BERNARD Anne

ETAPS principal de 2ème classe, MAIRIE DU CHAMBON FEUGEROLLES

- Monsieur BERTHET Patrick

Adjoint technique principal de 1ère classe, COMMUNAUTE DE COMMUNES

MARCHES DU VELAY ROCHEBARON

- Monsieur BONNEVIALLE Didier

Adjoint technique principal de 1ère classe, MAIRIE DE SAINT PAL DE MONS

- Monsieur CHARRIAL Thierry

Adjoint au maire, MAIRIE DE TIRANGES

- Monsieur CHIRON Vincent

Agent technique principal de 1ère classe, MAIRIE DE LANGEAC

4/8

43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2018-12-05-001 - Arrêté n°2018-03 portant attribution de la MHRDC signé 35- Madame CHOUVIER Isabelle

Attaché territorial, CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE

TERRITORIALE - ESPALY-SAINT-MARCEL

- Monsieur COLOMBET Christian

Adjoint technique principal de 1ère classe, COMMUNAUTE DE COMMUNES

MARCHES DU VELAY ROCHEBARON

- Monsieur CONVERS Jean-Jacques

Adjoint technique territorial principal de 2ème classe (en retraite depuis le 1/02/2017),

MAIRIE DE SAINT PAL DE MONS

- Monsieur ESBELIN Franck

Adjoint technique principal de 2ème classe, MAIRIE DE BRIOUDE

- Madame GINGENE Pascale

Rédacteur principal de 1ère classe, COMMUNAUTE DE COMMUNES MARCHES DU

VELAY ROCHEBARON

- Monsieur PASSEMARD Christian

Technicien - responsable services techniques, MAIRIE DE LEMPDES-SUR-

ALLAGNON

- Madame PIEJOUGEAC-PENIDE Patricia

Adjoint administratif principal de 1ère classe, CENTRE HOSPITALIER PIERRE

GALLICE - LANGEAC

- Madame PERREL Gisèle

Attaché territorial - responsable vies scolaire et associatives, MAIRIE DE MONISTROL-

SUR-LOIRE

- Madame PERROIS Valérie

Agent services hospitaliers qualifié classe normale, CHU - HOPITAL BELLEVUE -

SAINT-ETIENNE

- Monsieur PICHON Philippe

Brigadier chef principal, MAIRIE DE ROCHE LA MOLIERE

- Monsieur RIVAT Guy

Adjoint technique principal de 1ère classe, MAIRIE DE SAINTE-SIGOLENE

- Madame ROCHE Christine, Marie née CASACCIO

Adjoint administratif principal 1ère classe, SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE

ET DE SECOURS - ST ETIENNE

- Madame TARDY Béatrice

Aide-soignante principale, CENTRE HOSPITALIER PAUL ARDIER - ISSOIRE

5/8

43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2018-12-05-001 - Arrêté n°2018-03 portant attribution de la MHRDC signé 36- Monsieur TONSON Jean-Paul

Adjoint technique territorial principal de 2ème classe, MAIRIE DE LANGEAC

- Monsieur VARENNE Jean-Paul

Adjoint technique principal de 2ème classe, COMMUNAUTE DE COMMUNES

MARCHES DU VELAY ROCHEBARON

- Monsieur VERDIER Michel

Animateur principal de 2ème classe, MAIRIE DE LANGEAC

- Madame VERDIER Michèle

Rédacteur principal de 1ère classe, MAIRIE DE MONISTROL-SUR-LOIRE

- Monsieur VERNIERE Louis

Agent de maitrise principal, MAIRIE DE SAINTE-SIGOLENE

- Madame VIDAL Brigitte

Agent de maitrise principal, MAIRIE DE LEMPDES-SUR-ALLAGNON

Article 3 - La médaille d’honneur régionale, départementale et communale échelon OR est

décernée à :

- Monsieur ASSEZAT Georges

Adjoint au maire de CUSSAC-SUR-LOIRE

- Madame BOUQUET Chantal

Rédacteur principal de 1ère classe, SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE

SECOURS DE LA HAUTE-LOIRE - LE PUY-EN-VELAY

- Monsieur COLOMBET Michel

Adjoint technique principal de 1ère classe, MAIRIE DE SAINTE-SIGOLENE

- Monsieur DAUDEL Gérard

Adjoint administratif hospitalier de 1ère classe, CHU - HOPITAL BELLEVUE - SAINT-

ETIENNE

- Monsieur DAVID Michel

Ingénieur - directeur des services techniques, MAIRIE DE BRIVES-CHARENSAC

- Monsieur DUPIN Guy

Agent de maitrise principal, SYNDICAT DE GESTION DES EAUX DU BRIVADOIS -

BRIOUDE

6/8

43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2018-12-05-001 - Arrêté n°2018-03 portant attribution de la MHRDC signé 37- Monsieur FAUCHER Jean-Jacques

Maire de BRIOUDE

- Monsieur FLOUR Alain

Ingénieur principal, MAIRIE DE BRIOUDE

- Madame GRANGER Marie-Josèphe

Rédacteur principal de 1ère classe, MAIRIE DE MONISTROL-SUR-LOIRE

- Monsieur LAYES Yves

Technicien principal de 1ère classe, MAIRIE DE SAINT-ETIENNE

- Monsieur LIOGIER Xavier

Adjoint au maire de BEAUZAC

- Madame MARTIN Agnès

Rédacteur principal, MAIRIE DE SAINTE-FLORINE

- Monsieur MILLION Marc

Adjoint au maire de BEAUZAC

- Monsieur PASTURAL Eric

Agent de maitrise principal, SYNDICAT DE GESTION DES EAUX DU BRIVADOIS -

BRIOUDE

- Madame PEYRARD Isabelle

Agent spécialisé principal de ère classe, MAIRIE DE MONISTROL-SUR-LOIRE

- Madame RIOUX Michèle

Adjoint des cadres hospitaliers ler grade, CENTRE HOSPITALIER PIERRE GALLICE -

LANGEAC

Article 4 - Le secrétaire général et le directeur des services du cabinet de la préfecture sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil

des actes administratifs.

Fait au Puy-en-Velay, le 05 DEC. 2018

OUSSET

7/8

43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2018-12-05-001 - Arrêté n°2018-03 portant attribution de la MHRDC signé 38Voies et délais de recours-

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire et

d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.

Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice

administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal

administratif de Clermont-Ferrand dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou

de sa publication.

8/8

43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2018-12-05-001 - Arrêté n°2018-03 portant attribution de la MHRDC signé 3943_Pref_Préfecture Haute-Loire

43-2018-12-05-003

Arrêté prescrivant le versement par l'Etat de la DSI allouée

aux communes logeant des instituteurs pour 2018

DSI 2018

43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2018-12-05-003 - Arrêté prescrivant le versement par l'Etat de la DSI allouée aux communes logeant des instituteurs pour 2018 40EE = Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA HAUTE-LOIRE

Secrétariat général

Direction de la citoyenneté

et de la légalité

Bureau des collectivités territoriales

et de l’environnement

ARRETE N° BCTE /2018 / 138 du 5 décembre 2018

prescrivant le versement par l'État de la dotation spéciale instituteurs (DSI) allouée aux communes de la Haute-Loire logeant des instituteurs, au titre de l'année 2018

Le Préfet de la Haute-Loire,

Chevalier dans l’ordre national de la Légion d’honneur

Chevalier dans l’ordre national du Mérite

Vu la loi n° 82.213 (article 4) du 2 mars 1982 ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2334-26 à L.2334-31 ;

Vu la loi de finances pour 1989 du 23 décembre 1988 (article 85) modifiée par la loi n° 89.466 du 10 juillet 1989 (article 4) ;

Vu la loi de finances pour 2018 ;

VU le décret du président de la République du 9 août 2017 portant nomination de M. Yves ROUSSET en qualité de préfet de la Haute-Loire ;

VU l’arrêté préfectoral SG/COORDINATION n° 2017/17 du 4 septembre 2017 portant délégation de signature à M. Rémy DARROUX , secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Loire ;

VU la circulaire NOR/INT/B/ 1818440N du ministre de l'intérieur du 9 juillet 2018 précisant les modalités de versement de la dotation spéciale instituteurs aux communes logeant des instituteurs ;

VU l’instruction NOR TERB183658J du 3 décembre 2018 relative à la répartition de la dotation spéciale instituteurs (DSI) au titre de 2018.

Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire ;

ARRÊTE :

Article 1er. - conformément à l'état ci-joint, il est versé au receveur de la commune Brioude - Haute-Loire, la somme de deux mille huit cent huit euros (2 808,00 €), représentant le montant de la dotation spéciale instituteurs allouée au titre de l'année 2018.

Préfecture de la Haute-Loire

6, avenue du Général de Gaulle – CS 40321 – 43009 LE PUY-EN-VELAY Cedex Tél : 04 71 09 43 43 – Télécopie : 04 71 09 78 40

Courriel : prefecture@haute-loire.gouv.fr – Site internet : www.haute-loire.gouv.fr Horaires d'ouverture au public : ouvert du lundi au vendredi de 8H30 à 11H30 et de 13H30 à 16H30 (fermeture à 16H00 le vendredi) Bureau de la Circulation : guichets ouverts du lundi au vendredi de 8H15 à 12H15 (fermé l'après-midi)

43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2018-12-05-003 - Arrêté prescrivant le versement par l'Etat de la DSI allouée aux communes logeant des instituteurs pour 2018 41Article 2 - Cette attribution est imputée sur le compte n° 465-1200000 - code CDR COL1901000 (interfacé) "dotation spéciale pour le logement des instituteurs" .

Article 3 - La présente décision peut être déférée au tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs mais aussi, depuis le 1er décembre 2018, la juridiction administrative peut également être saisie par l’application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire et le directeur départemental des finances publiques de la Haute-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Le Puy-en-Velay, le 5 décembre 2018

Pour le préfet et par délégation

le secrétaire général,

Signé

Rémy DARROUX

43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2018-12-05-003 - Arrêté prescrivant le versement par l'Etat de la DSI allouée aux communes logeant des instituteurs pour 2018 4243_Pref_Préfecture Haute-Loire

43-2018-12-10-001

Arrêté SG/COORDINATION N° 2018-50 portant

délégation de signature à Messieurs Frédéric FOURNIER,

chef du bureau de l'éducation routière et Lionel

GINESTET, chef du bureau de la sécurité routière

43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2018-12-10-001 - Arrêté SG/COORDINATION N° 2018-50 portant délégation de signature à Messieurs Frédéric FOURNIER, chef du bureau de l'éducation routière et Lionel GINESTET, chef du bureau de la sécurité routière 43D © Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA HAUTE-LOIRE

Secrétariat Général

Coordination interministérielle

Arrêté SG/COORDINATION N° 2018-50

portant délégation de signature à Messieurs Frédéric FOURNIER, chef du bureau de

l'éducation routière et Lionel GINESTET, chef du bureau de la sécurité routière

Le Préfet de la Haute-Loire

Chevalier de l'ordre national de la Légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du Mérite

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

vu

Vu

la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

le décret du Président de la République du 9 août 2017 portant nomination de Monsieur

Yves ROUSSET en qualité de Préfet de la Haute-Loire ;

la directive du 23 février 2017 relative à la modernisation de la gestion des déplacements

temporaire ;

l'arrêté n°’INTF1719971A du 21 juillet 2017 portant politique de voyage pour les personnels

civils du ministère de l'intérieur ;

l'arrêté préfectoral n° BRHFAS 2017/47 du 1% décembre 2017 portant organisation de la

préfecture de la Haute-Loire ;

l'arrêté préfectoral n° SG/COORDINATION 2018-19 portant délégation de signature à M.

Franck CHRISTOPHE, directeur des services de cabinet de la préfecture de la Haute-Loire ;

les décisions d’'affectations des agents concernés ;

la note sur la modernisation de la gestion des déplacements temporaires dans la région

Auvergne Rhône-Alpes ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARRETE

ARTICLE 1 — Bureau de l’ Éducation Routière

Délégation de signature est donnée à M. Frédéric FOURNIER, délégué principal du permis de

conduire et de la sécurité routière, chef du bureau de l'éducation routière, à l'effet de signer, au

nom du ministre de l'intérieur, les pièces comptables, notamment les actes de certification de

service fait, concernant les frais de missions et de formation engagés dans le cadre du

fonctionnement de la Préfecture de la Haute-Loire, sur le BOP 207.

43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2018-12-10-001 - Arrêté SG/COORDINATION N° 2018-50 portant délégation de signature à Messieurs Frédéric FOURNIER, chef du bureau de l'éducation routière et Lionel GINESTET, chef du bureau de la sécurité routière 44En cas d'absence ou d'empêchement de M. Frédéric FOURNIER, la délégation qui lui est donnée

est exercée par M. Robert SORIANO), inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière,

contractuel sur Règlement Intérieur National (RIN) de catégorie A.

ARTICLE 2 - Bureau de la Sécurité Routière

Délégation de signature est donnée à M. Lionel GINESTET, technicien supérieur du

développement durable, chef du bureau de la sécurité routière, à l'effet de signer, au nom du

ministre de l’intérieur, les pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait,

concernant les frais de missions et de formation engagés dans le cadre du fonctionnement de la

Préfecture de la Haute-Loire, sur le BOP 207.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Lionel GINESTET, la délégation qui lui est donnée est

exercée par M. Frédéric FOURNIER, délégué principal du permis de conduire et de la sécurité

routière, chef du bureau de l'éducation routière.

ARTICLE 3 -— Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire est chargé de l'exécution du

présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-

Loire.

Fait au Puy-en-Velay, le :4 R DEC, 2018

s ROUSSET

Voies et délais de recours —

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire et d'un recours

hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.

Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent

arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans le

délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif de Clermont-

Ferrand peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet

www. felerecours.fr.

43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2018-12-10-001 - Arrêté SG/COORDINATION N° 2018-50 portant délégation de signature à Messieurs Frédéric FOURNIER, chef du bureau de l'éducation routière et Lionel GINESTET, chef du bureau de la sécurité routière 4563_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits

indirects d’Auvergne

43-2018-11-30-003

Décision d'implantation d'un débit de tabac ordinaire

permanent sur la commune de SANSSAC L'EGLISE (43)

Décision d'implantation d'un débit de tabac ordinaire permanent sur la commune de SANSSAC

L'EGLISE (43)

63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d’Auvergne - 43-2018-11-30-003 - Décision d'implantation d'un débit de tabac ordinaire permanent sur la commune de SANSSAC L'EGLISE (43) 46DE et À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DÉCISION D'IMPLANTATION

D'UN DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT

SUR LA COMMUNE DE SANSSAC L'ÉGLISE

Le directeur régional des douanes et droits indirects de Clermont-Ferrand

Vu l'article 568 du code général des impôts ;

Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs

manufacturés, et notamment ses articles 8 à 19 :

Considérant la situation du réseau local des débitants de tabac :

Considérant que la Chambre syndicale départementale des buralistes de la Haute-Loire a été régulièrement

consultée :

DÉCIDE

l'implantation d'un débit de tabac ordinaire permanent sur la commune de Sanssac l’Église.

En application des articles 14 à 19 du décret susvisé, l'attribution du débit sera effectuée prioritairement par

appel à transfert et à défaut, par appel à candidatures.

Fait à Clermont-Ferrand, le 30 novembre 2018

le directeur régional à Clerm

Nicol ALL

Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans les deux mois

suivant la date de publication de la décision.

À

MINISTÈRE DE L'ACTION

ET DES COMPTES PUBLICS

63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d’Auvergne - 43-2018-11-30-003 - Décision d'implantation d'un débit de tabac ordinaire permanent sur la commune de SANSSAC L'EGLISE (43) 4763_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand

43-2018-12-06-002

ARRETE RECTORAL N°2018-253 DU 6 DECEMBRE

2018 PROCLAMANT LES RESULTATS DES

ELECTIONS DES REPRESENTANTS DES

ETUDIANTS AU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU

CENTRE REGIONAL DES ŒUVRES

UNIVERSITAIRES ET SCOLAIRES CLERMONT

AUVERGNE

63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand - 43-2018-12-06-002 - ARRETE RECTORAL N°2018-253 DU 6 DECEMBRE 2018 PROCLAMANT LES RESULTATS DES ELECTIONS DES REPRESENTANTS DES ETUDIANTS AU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU CENTRE REGIONAL DES 48acadé

Clermont-Ferra

RÉGION ACADÉMIQUE

AUVERGNE-RHÔNE-ALPES

. MINISTÈRE

DE L'ÉDUCATION NATIONALE

ET DE LA JEUNESSE

MINISTÈRE

DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR,

DE LA RECHERCHE

ET DE L'INNOVATION

L Égalié + F

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

LS

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Division de l’Enseignement Supérieur,

de la Recherche et de l’Immobilier

ARRETE RECTORAL N°2018-253 DU 6 DECEMBRE 2018 PROCLAMANT LES RESULTATS DES ELECTIONS DES REPRESENTANTS DES ETUDIANTS AU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU CENTRE REGIONAL DES ŒUVRES UNIVERSITAIRES ET SCOLAIRES CLERMONT AUVERGNE

LE RECTEUR DE L'ACADEMIE DE CLERMONT-FERRAND

Chancelier des Universités

Vu le décret n°87-155 du 5 mars 1987 modifié relatif aux missions et à l’organisation des œuvres universitaires ;

Vu l’arrêté du 12 février 1996 relatif à l’élection des représentants des étudiants aux conseils d’administration du Centre National et des Centres Régionaux des Œuvres Universitaires et Scolaires ;

Vu les arrêtés rectoraux du 22 octobre 2018 et 15 novembre 2018 fixant le calendrier et l’organisation des élections des représentants étudiants au conseil d’administration du centre régional des œuvres universitaires et scolaires Clermont Auvergne ;

Vu le scrutin du 27 novembre 2018 ;

ARRETE

ARTICLE 1er -

Sont déclarés élus en qualités de représentants titulaires et suppléants des étudiants au conseil d’administration du Centre Régional des Œuvres Universitaires et Scolaires de l’Académie Clermont Auvergne :

- Liste « BOUGE TON CROUS avec la FedEA et tes assos Etudiantes »

• 4 sièges :

Membres titulaires

Monsieur Guillaume JARLIER

Madame Clara MARQUES

Monsieur Pierre CHARDON

Madame Juliette GILBERT

Membres suppléants

Monsieur Andréas CARDOT

Madame Mélanie SOBRERO--MARTIN

Monsieur Alexandre GIRONDE

Madame Estelle PICKSTONE

63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand - 43-2018-12-06-002 - ARRETE RECTORAL N°2018-253 DU 6 DECEMBRE 2018 PROCLAMANT LES RESULTATS DES ELECTIONS DES REPRESENTANTS DES ETUDIANTS AU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU CENTRE REGIONAL DES 49- Liste « UNEF, le syndicat étudiant & associations étudiantes : tu votes pour des élu.e.s efficaces, tu décides d’améliorer ton CROUS et le système de bourses, ensemble on se mobilise pour une allocation d’autonomie »

• 2 sièges :

Membres titulaires

Monsieur Aldric CHAPELON

Madame Sarah RACHAD

Membres suppléants

Monsieur Larbi BELLOUCHE

Madame Anaïs DEVISE

- Liste « Ramenez le CROUS à la maison » :

• 1 siège :

Membre titulaire

Monsieur Nicolas BARAST

Membre suppléant

Madame Agnès TESTUT

ARTICLE 2 -

Le présent arrêté sera publié au Recueil Administratif de la Préfecture de la Région Auvergne-Rhône- Alpes.

A Clermont-Ferrand, le 6 décembre 2018

Le Recteur de l'Académie,

Chancelier des Universités

SIGNE

Benoit DELAUNAY

63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand - 43-2018-12-06-002 - ARRETE RECTORAL N°2018-253 DU 6 DECEMBRE 2018 PROCLAMANT LES RESULTATS DES ELECTIONS DES REPRESENTANTS DES ETUDIANTS AU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU CENTRE REGIONAL DES 5084_ARS_Agence Régionale de Santé

Auvergne-Rhône-Alpes

43-2018-12-06-003

Arrêté n°2018-08-0005 portant modification d'adresse

d'une officine de pharmacie

Modification de l'adresse de la pharmacie TRONEL "EURL Pharmacie du Village" à ST JUST

MALMONT (43240)

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2018-12-06-003 - Arrêté n°2018-08-0005 portant modification d'adresse d'une officine de pharmacie 51Ar OT \gence Régionale de Santé Au 2ne-Rhône-Alpes

AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ AUVERGNE-RHÔNE-ALPES

241 rue Garibaldi - CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03

04 72 34 74 00 - www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr

Arrêté n°2018-08-0005

Portant modification d'adresse d'une officine de pharmacie

Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L 5125-3 et suivants et R 5125-1 et suivants relatifs

aux pharmacies d’officine ;

Vu l’arrêté du Préfet de la Haute-Loire du 16 juin 1964 accordant la licence sous le n° 43#000088 pour l'officine

de pharmacie située 2 rue de Firminy à SAINT-JUST-MALMONT (43240) ;

Vu la décision n° 2018-5382 du 11 octobre 2018 portant délégation de signature aux directeurs des délégations

départementales de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes ;

Considérant l'attestation de la mairie de Saint-Just-Malmont adressée par Monsieur Cyril TRONEL au nom de

l'EURL Pharmacie du Village, parvenue à l'ARS le 30 novembre 2018, indiquant que l'adresse actuelle de la

pharmacie est 20 rue du Centre dans cette même commune ;

ARRÊTE

Article 1 : La nouvelle adresse de l’officine susvisée est : 20 rue du Centre 43240 SAINT-JUST-MALMONT.

Article 2 : Les autres articles de l’arrêté précité du 16 juin 1964 accordant la licence sous le numéro 43#000088

sont sans changement.

Article 3 : Pour être valide, la licence précitée devra toujours être accompagnée du présent arrêté, notamment

en cas de cession.

Article 4 : Toute fermeture définitive de l’officine entraîne la caducité de la licence qui doit être remise au

directeur général de l’agence régionale de santé par son dernier titulaire ou par ses héritiers.

Article 5 : Toute modification substantielle des conditions d’installation devra être déclarée à l’ARS et au

conseil régional de l’ordre des pharmaciens.

Article 6 : Dans les deux mois suivant sa notification ou sa publication, le présent arrêté peut faire l’objet :

- d’un recours gracieux auprès de Monsieur le directeur général de l’Agence Régionale de Santé

Auvergne-Rhône-Alpes,

- d’un recours administratif auprès de Madame la Ministre des Solidarités et de la Santé,

- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent qui peut être saisi

par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2018-12-06-003 - Arrêté n°2018-08-0005 portant modification d'adresse d'une officine de pharmacie 52Article 7 : Le directeur de l'offre de soins et le directeur de la délégation départementale de la Haute-Loire de

l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution

du présent arrêté, qui sera notifié au demandeur et publié aux recueils des actes administratifs de la

préfecture de région et du département de la Haute-Loire.

Fait au Puy-en-Velay, le 6 décembre 2018

Pour le Directeur général

Par délégation

Le directeur de la délégation départementale

Signé David RAVEL

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2018-12-06-003 - Arrêté n°2018-08-0005 portant modification d'adresse d'une officine de pharmacie 53